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Arrêté - ART 2022 143 01082022100920
Document publié le Samedi 8 janvier 2022 par la commune de Billy-Berclau.
Lien du pdf (Arrêté - ART 2022 143 01082022100920)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Santé,
Département du Pas-de-Calais Ville de “\# + Canton de DOUVRIN [lu Commune de BILLY-BERCLAU Billy serais Le bien
ARRÊTE DU MAIRE
2022. 143 T
INSTALLATION D'UN DÉBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE
LE MAIRE
Vu le Code des débits de boissons et les mesures de lutte contre l'alcoolisme et notamment ses articles L.48, L.49, L.49-1 et L.43-2 ;
Vu la réglementation administrative des débits de boissons et notamment les articles L.3334-2 et L.3335-4 du Code de la Santé Publique ;
Vu la réglementation fiscale des débits de boissons et notamment l'article L.502 du Code Général des Impôts ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-2 et suivants :
Considérant la demande du 11 juillet 2022 formulée par Mr COUADIER, gérant de la société l'Europe d'installer un débit de boissons temporaire dans l'Espace François Mitterand, à l'occasion de la fête Nationale,
ARRETE
Article 1 : M. Couadier est autorise à ouvrir un débit de boissons temporaire de 1%, 2ème et géme catégorie le 14 juillet 2022 de 19h à O1h le 15 Juillet 2022, à Billy-Berclau, à sa charge de se conformer à toutes les prescriptions des règlements et lois sur la tenue et la police des débits de boissons.
Article 2 : Les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les trois premiers groupes définis par l'article premier du Code des Débits de Boissons.
Article 3 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de LILLE dans un délai de deux mois suivant sa publication et sa notification aux intéressés.
Article 4 : M. le Commissaire Central, Chef de la Circonscription de Sécurité Publique de LENS, M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de LENS, M. le Chef de la Police Municipale, M. le Directeur Général des services, Mme Hazebrouck sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour extrait certifié conforme au registre
Fait à BILLY-BERCLAU, le 11 Juillet 2022
Pour le Maire,
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans les deux mois à-compter de sa notification.
L, : # \
Affiché en Mairie le.: 11 Juillet 2022 \- set LS
Notifié Juillet 2022