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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 302 du 13 octobre 2026
Document publié le Mardi 13 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 302 du 13 octobre 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Télécommunications et internet, Aviation,
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-302
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2026 Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2026-10-13-00001 - AP 20261687 autorisant captation enregistrement et
transmission images drone Clermont Fd le 13 10 2026 (4 pages) Page 3
63-2026-10-13-00002 - AP 20261688 autorisant captation enregistrement et
transmission images drone Riom le 13 10 2026 (4 pages) Page 8
2 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-10-13-00001
AP 20261687 autorisant captation
enregistrement et transmission images drone
Clermont Fd le 13 10 2026
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-10-13-00001 - AP 20261687 autorisant captation enregistrement et transmission images drone Clermont Fd le 13 10 2026 3 Direction des sécurités
Service de la sécurité intérieure
Arrêté n° 20261687
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
le mardi 13 octobre 2026 de 08H00 à 17H00 sur la commune de Clermont-Ferrand
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242- 14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en quali- té de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi- mal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque départe- ment et collectivité d’outre-mer ;
Vu les manifestations lycéennes sur le département du Puy-de-Dôme depuis le lundi 28 septembre 2026 suite à une campagne de tract diffusée au niveau national depuis le 18 septembre 2026 ;
Vu l'appel à mobilisation des collégiens lancé sur les réseaux sociaux ;
Vu les informations des services de renseignement mentionnant une dérive vers des violences urbaines ;
Vu la demande en date du 12 octobre 2026 formée par la direction interdépartementale de la police nationale du Puy-de-Dôme, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la sécurité du mouvement lycéen sur le péri - mètre immédiat des zones concernées par les manifestations en cours sur la commune de Clermont- Ferrand, le mardi 13 octobre 2026 de 08H00 à 17H00 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des per- sonnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre pu- blic ; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de garantir la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de mainte- nir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-10-13-00001 - AP 20261687 autorisant captation enregistrement et transmission images drone Clermont Fd le 13 10 2026 4 mis en œuvre aux fins de protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immé - diats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que les lycéens sont fortement mobilisés sur le département du Puy-de-Dôme, à la suite d'un appel à blocage des établissements scolaires lancés sur les réseaux sociaux le 29 septembre 2026 ;
Considérant que la multiplicité des publications et les partages en masse des publications relatives aux blocages des établissements laissent augurer d’une intensification du mouvement ;
Considérant que dans la matinée du 1er octobre 2026, 3 lycées du département faisaient l’objet de blocage total et 9 de blocage filtrant ; que plusieurs départs de feu de poubelles ont nécessité l’intervention du service départemental d'incendie et de secours ; que des tirs de mortiers ainsi que des jets de pierre ont été constatés par les forces de l’ordre ; que lors d’une manifestation devant un lycée clermontois le chef de l’établissement a été blessé par un tir de mortier ;
Considérant que le 2 octobre 2026, une dizaine d’établissements ont été impactés sur la commune de Clermont-Ferrand avec la présence de manifestants devant les grilles, le regroupement d’objet de type containers ou palettes pouvant constituer des obstacles ; que plusieurs départs de feu de poubelles, en nombre supérieur au 1er octobre 2026, ont nécessité l’intervention du service départemental d'in- cendie et de secours ; que des tirs de mortiers ainsi que des jets de pierre ont été constatés par les forces de l’ordre ;
Considérant que des cortèges déambulent de manière désorganisée avec un risque élevé de générer des violences urbaines ; qu’ainsi en fin de matinée le jeudi 1er octobre près de 1500 jeunes ont convergé vers le centre-ville de l’agglomération de Clermont-Ferrand occasionnant quelques heurts et 5 interpellations par les forces de l’ordre ;
Considérant que cette situation s’est reproduite le vendredi 2 octobre 2026 avec la présence de plus de 2 000 jeunes en centre-ville de Clermont-Ferrand dès 9H30 ; que ces évènements ont conduit à une nouvelle mobilisation des forces de l’ordre et la sollicitation du groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme pour venir en appui de la police nationale ;
Considérant que le vendredi 2 octobre, des groupes de lycéens ont bloqué le lycée Virlogeux sur la commune de Riom, que par la suite un cortège a été organisé en direction des autres lycées de l'agglomération riomoise puis de la mairie et de la sous-préfecture ; que deux poubelles ont été incendiées et que le portail d'un établissement ainsi que celui de la sous-préfecture ont été endommagé; que des mortiers d'artifices ont été utilisés ;
Considérant que le mardi 6 octobre 2026, plusieurs établissements ont été impactés sur la commune de Clermont-Ferrand par des blocages ; qu’un cortège de 2 500 personnes a déambulé en centre-ville ; que deux cortèges non déclarés se sont ensuite formés et dirigés vers la préfecture du Puy-de-Dôme ; que de nombreux slogans anti-police ont été scandés ; que trois jets de projectiles ont impacté un vé- hicule de police ; que ce mouvement désordonné et sans véritable but défini s’est déroulé sans le ser- vice d’ordre de l’intersyndicale ; qu’un jet de projectile a eu lieu en direction des gendarmes mobiles positionnés en réserve ; que 2 individus ont été interpellés ;
Considérant que le mercredi 7 octobre 2026, des blocages partiels étaient constatés devant les lycées Ambroise Brugière et Blaise Pascal à Clermont-Ferrand ; qu’un tir de mortier était effectué par des indi- vidus vêtus de noir ;
Considérant que le jeudi 8 octobre 2026, un cortège de 280 personnes a déambulé dans le centre-ville de Clermont-Ferrand ; que des tirs de mortiers ont été observés et qu’une interpellation a été enregis- trée ;
Considérant que le lundi 12 octobre 2026, des tirs de mortiers ont été constatés dans le lycée Am - broise Brugière de Clermont-Ferrand; que 75% du personnel enseignant a fait valoir son droit de re - trait; qu'ainsi le proviseur a pris la décision de fermer l'établissement pour la journée du mardi 13 oc- tobre 2026 ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-10-13-00001 - AP 20261687 autorisant captation enregistrement et transmission images drone Clermont Fd le 13 10 2026 5 Considérant que lors des précédentes manifestations qui se sont déroulées à Clermont-Ferrand, il a été fait état de nombreux troubles à l’ordre public ;
Considérant la nécessité d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public et la nécessité d’évaluer la situation pour assurer le suivi des différents lieux d’actions et assurer la gestion de la sécurité et l’ordre public ;
Considérant la nécessité pour les forces de l’ordre d’avoir une vision d’ensemble du nombre de personnes présentes afin de dimensionner et d'adapter le dispositif de maintien de l'ordre ; que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public que peut générer ce mouvement, de l’ampleur de la zone visée à sécuriser en raison de l'organisation de blocages et de multiples cortèges concernant plusieurs communes du département, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur un aéronef est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées le mardi 13 octobre 2026 de 08H00 à 17H00 ; que les lieux surveillés sont limités au périmètre immédiat des zones concernées par la manifestation où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée envisagée des troubles ; qu’au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le périmètre géographique concerné par ces faits, défini comme suit : avenue d'Italie, boulevard Fleury, avenue des Paulines, boulevard Lafayette, Cours sablon, boulevard François Mitterrand, boulevard Pasteur, boulevard Duclaux, boulevard Berthelot, rue Fontgiève, rue Pierre Besset, rue du pont naturel, rue saint Georges, rue du Chauffour, rue de Blanzat, rue Jean Richepin, rue Montlosier, avenue Georges Couthon sur la commune de Clermont-Ferrand ;
Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés et d'une publication au recueil des actes administratifs ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
Arrête
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction interdépartementale de la police nationale du Puy-de-Dôme, est autorisée le mardi 13 octobre 2026 de 08H00 à 17H00 au titre de la sécurité de la manifestation de personnes sur la voie publique et au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur le secteur délimité comme suit, sur la commune de Clermont-Ferrand : avenue d'Italie, boulevard Fleury, avenue des Paulines, boulevard Lafayette, Cours sablon, boulevard François Mitterrand, boulevard Pasteur, boulevard Duclaux, boulevard Berthelot, rue Fontgiève, rue Pierre Besset, rue du pont naturel, rue saint Georges, rue du Chauffour, rue de Blanzat, rue Jean Richepin, rue Montlosier, avenue Georges Couthon.
Article 2 – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction interdépartementale de la police nationale du Puy-de-Dôme, est autorisée le mardi 13 octobre 2026 de 08H00 à 17H00 au titre de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public tout au long des événements susceptibles de se commettre.
Article 3 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à deux caméras embarquées sur des aéronefs de type DJI Matrix 4T.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-10-13-00001 - AP 20261687 autorisant captation enregistrement et transmission images drone Clermont Fd le 13 10 2026 6 Article 4 – L’information du public est assurée comme suit : insertion de l’arrêté au recueil des actes administratifs mis en ligne sur le site internet de la préfecture.
Article 5 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue du rassemblement.
Article 6 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 – Le directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme, le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département et consultable sur le site internet de la préfecture à l’adresse suivante : http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Fait à Clermont-Ferrand, le 13/10/2026
La Préfète ,
SIGNÉ
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Délais et voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
– d’un recours gracieux auprès de la préfète du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, l’absence de réponse de l’administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
– d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l’application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-10-13-00001 - AP 20261687 autorisant captation enregistrement et transmission images drone Clermont Fd le 13 10 2026 7 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-10-13-00002
AP 20261688 autorisant captation
enregistrement et transmission images drone
Riom le 13 10 2026
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-10-13-00002 - AP 20261688 autorisant captation enregistrement et transmission images drone Riom le 13 10 2026 8 Direction des sécurités
Service de la sécurité intérieure
Arrêté n° 20261688
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
le mardi 13 octobre 2026 de 08H00 à 17H00 sur la commune de Riom
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242- 14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en quali- té de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi- mal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque départe- ment et collectivité d’outre-mer ;
Vu les manifestations lycéennes sur le département du Puy-de-Dôme depuis le lundi 28 septembre 2026 suite à une campagne de tract diffusée au niveau national depuis le 18 septembre 2026 ;
Vu l'appel à mobilisation des collégiens lancé sur les réseaux sociaux ;
Vu les informations des services de renseignement mentionnant une dérive vers des violences urbaines ;
Vu la demande en date du 12 octobre 2026 formée par la direction interdépartementale de la police nationale du Puy-de-Dôme, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la sécurité du mouvement lycéen sur le péri - mètre immédiat des zones concernées par les manifestations en cours sur la commune de Riom, le mardi 13 octobre 2026 de 08H00 à 17H00 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des per- sonnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre pu- blic ; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de garantir la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de mainte- nir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-10-13-00002 - AP 20261688 autorisant captation enregistrement et transmission images drone Riom le 13 10 2026 9 mis en œuvre aux fins de protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immé - diats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que les lycéens sont fortement mobilisés sur le département du Puy-de-Dôme, à la suite d'un appel à blocage des établissements scolaires lancés sur les réseaux sociaux le 29 septembre 2026 ;
Considérant que la multiplicité des publications et les partages en masse des publications relatives aux blocages des établissements laissent augurer d’une intensification du mouvement ;
Considérant que dans la matinée du 1er octobre 2026, 3 lycées du département faisaient l’objet de blocage total et 9 de blocage filtrant ; que plusieurs départs de feu de poubelles ont nécessité l’intervention du service départemental d'incendie et de secours ; que des tirs de mortiers ainsi que des jets de pierre ont été constatés par les forces de l’ordre ; que lors d’une manifestation devant un lycée clermontois le chef de l’établissement a été blessé par un tir de mortier ;
Considérant que le 2 octobre 2026, une dizaine d’établissements ont été impactés sur la commune de Clermont-Ferrand avec la présence de manifestants devant les grilles, le regroupement d’objet de type containers ou palettes pouvant constituer des obstacles ; que plusieurs départs de feu de poubelles, en nombre supérieur au 1er octobre 2026, ont nécessité l’intervention du service départemental d'in- cendie et de secours ; que des tirs de mortiers ainsi que des jets de pierre ont été constatés par les forces de l’ordre ;
Considérant que des cortèges déambulent de manière désorganisée avec un risque élevé de générer des violences urbaines ; qu’ainsi en fin de matinée le jeudi 1er octobre près de 1500 jeunes ont convergé vers le centre-ville de l’agglomération de Clermont-Ferrand occasionnant quelques heurts et 5 interpellations par les forces de l’ordre ;
Considérant que cette situation s’est reproduite le vendredi 2 octobre 2026 avec la présence de plus de 2 000 jeunes en centre-ville de Clermont-Ferrand dès 9H30 ; que ces évènements ont conduit à une nouvelle mobilisation des forces de l’ordre et la sollicitation du groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme pour venir en appui de la police nationale ;
Considérant que le vendredi 2 octobre, des groupes de lycéens ont bloqué le lycée Virlogeux sur la commune de Riom, que par la suite un cortège a été organisé en direction des autres lycées de l'agglomération riomoise puis de la mairie et de la sous-préfecture ; que deux poubelles ont été incendiées et que le portail d'un établissement ainsi que celui de la sous-préfecture ont été endommagé; que des mortiers d'artifices ont été utilisés ;
Considérant que le mardi 6 octobre 2026, plusieurs établissements ont été impactés sur la commune de Clermont-Ferrand par des blocages ; qu’un cortège de 2 500 personnes a déambulé en centre-ville ; que deux cortèges non déclarés se sont ensuite formés et dirigés vers la préfecture du Puy-de-Dôme ; que de nombreux slogans anti-police ont été scandés ; que trois jets de projectiles ont impacté un vé- hicule de police ; que ce mouvement désordonné et sans véritable but défini s’est déroulé sans le ser- vice d’ordre de l’intersyndicale ; qu’un jet de projectile a eu lieu en direction des gendarmes mobiles positionnés en réserve ; que 2 individus ont été interpellés ;
Considérant que le mercredi 7 octobre 2026, des blocages partiels étaient constatés devant les lycées Ambroise Brugière et Blaise Pascal à Clermont-Ferrand ; qu’un tir de mortier était effectué par des indi- vidus vêtus de noir ;
Considérant que le mercredi 7 octobre 2026, environ 500 élèves des lycées riomois ont déambulé dans les rues de Riom ; qu’un individu a été interpellé en marge de la manifestation pour outrage envers un policier municipal ;
Considérant que le jeudi 8 octobre 2026, un cortège de 280 personnes a déambulé dans le centre-ville de Clermont-Ferrand ; que des tirs de mortiers ont été observés et qu’une interpellation a été enregis- trée ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-10-13-00002 - AP 20261688 autorisant captation enregistrement et transmission images drone Riom le 13 10 2026 10 Considérant que le vendredi 9 octobre 2026, une action regroupant 400 élèves des lycées Virlogeux et Pierre-Joël Bonté de Riom a entraîné des violences urbaines ; qu’un feu de poubelle était allumé et qu’un groupe faisait obstacles à l’intervention des pompiers ; qu’un abri bus a été saccagé ; que des dé- gradations ont été commises sur le gymnase Aimé Césaire brisant les vitres et les portes de celui-ci ; qu’une tentative d’incendie a été engagée sur ce même gymnase ; que des heurts avec des groupes d’émeutiers masqués et mobiles ont été constatés obligeant l’emploi de nombreux moyens lacrymo- gènes et le déclenchement du PPMS du lycée Virlogeux ; qu’un fonctionnaire de police a été blessé et 5 individus interpellés ;
Considérant que le lundi 12 octobre 2026 jusqu'à 150 jeunes se sont regroupés aux abords des lycées Pierre Joël Bonte et Virlogeux; que certains d'entre eux avaient dissimulé leur visage ; que des projec- tiles ont été jetés sur les effectifs de police présents ; que des containers poubelles ont été incendiés et plusieurs véhicules dégradés sur le parking du lycée Pierre Joël Bonte ; qu'enfin, deux individus ont été interpellés, l'un pour jet de projectile et l'autre pour outrage ;
Considérant la nécessité d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public et la nécessité d’évaluer la situation pour assurer le suivi des différents lieux d’actions et assurer la gestion de la sécurité et l’ordre public ;
Considérant la nécessité pour les forces de l’ordre d’avoir une vision d’ensemble du nombre de personnes présentes afin de dimensionner et d'adapter le dispositif de maintien de l'ordre ; que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public que peut générer ce mouvement, de l’ampleur de la zone visée à sécuriser en raison de l'organisation de blocages et de multiples cortèges concernant plusieurs communes du département, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur un aéronef est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées le mardi 13 octobre 2026 de 08H00 à 17H00 ; que les lieux surveillés sont limités au périmètre immédiat des zones concernées par la manifestation où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée envisagée des troubles ; qu’au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le périmètre géographique concerné par ces faits, défini comme suit : la RN9, la rue Saint Amable, la rue de l’hôtel de ville, le boulevard Desaix, le boulevard Clémentel, sur la commune de Riom ;
Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés et d'une publication au recueil des actes administratifs ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
Arrête
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction interdépartementale de la police nationale du Puy-de-Dôme, est autorisée le mardi 13 octobre 2026 de 08H00 à 17H00 au titre de la sécurité de la manifestation de personnes sur la voie publique et au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur le secteur délimité comme suit, sur la commune de Riom : la RN9, la rue Saint Amable, la rue de l’hôtel de ville, le boulevard Desaix, le boulevard Clémentel.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-10-13-00002 - AP 20261688 autorisant captation enregistrement et transmission images drone Riom le 13 10 2026 11 Article 2 – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction interdépartementale de la police nationale du Puy-de-Dôme, est autorisée le mardi 13 octobre 2026 de 08H00 à 17H00 au titre de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public tout au long des événements susceptibles de se commettre.
Article 3 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à deux caméras embarquées sur des aéronefs de type DJI Matrix 4T.
Article 4 – L’information du public est assurée comme suit : insertion de l’arrêté au recueil des actes administratifs mis en ligne sur le site internet de la préfecture.
Article 5 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue du rassemblement.
Article 6 – Le présent arrêté est d'application immédiate. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 – Le directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme, le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département et consultable sur le site internet de la préfecture à l’adresse suivante : http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Fait à Clermont-Ferrand, le 13/10/2026
La Préfète ,
SIGNÉ
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Délais et voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
– d’un recours gracieux auprès de la préfète du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, l’absence de réponse de l’administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
– d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l’application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-10-13-00002 - AP 20261688 autorisant captation enregistrement et transmission images drone Riom le 13 10 2026 12