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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 295 du 07 octobre 2026
Document publié le Mercredi 7 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 295 du 07 octobre 2026)
Thèmes du document : Transports, Aviation, Sécurité publique,
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°63-2026-295
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2026 Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2026-09-25-00016 - AP-agrément signaleurs pour la manifestation
intitulée Trophée Sud Auvergne du 24 au 29 octobre 2026 (3 pages) Page 3
63-2026-09-22-00025 - Arrêté autorisant la création d'une
plate-forme pour ballons à air chaud à CEYSSAT - Les Pedes (3 pages) Page 7
63-2026-09-22-00024 - Arrêté autorisant la création d'une
plate-forme pour ballons à air chaud à CEYSSAT - Croix de Bella (3
pages) Page 11
63-2026-09-22-00026 - Arrêté autorisant la création d'une
plate-forme pour ballons à air chaud à CEYSSAT Roche Jean Est (3
pages) Page 15
63-2026-09-22-00027 - Arrêté autorisant la création d'une
plate-forme pour ballons à air chaud à CEYSSAT Roche Jean Est (3
pages) Page 19
63-2026-09-22-00023 - Arrêté autorisant la création d'une
plate-forme pour ballons à air chaud à LA TOUR D'AUVERGNE - Terres
de la Tour (3 pages) Page 23
63-2026-09-22-00028 - Arrêté autorisant la création d'une
plate-forme pour ballons à air chaud à ORCINES - Chez Coulaud (3
pages) Page 27
63-2026-09-22-00029 - Arrêté autorisant la création d'une
plate-forme pour ballons à air chaud à SAINT-OURS-LES-ROCHES
-Champ de la Roche (3 pages) Page 31
63-2026-09-22-00030 - ARRÊTÉ autorisant la création d'une
plate-forme pour ballons à air chaud à SAINT-OURS-LES-ROCHES - La
Chale (3 pages) Page 35
63-2026-09-22-00031 - ARRÊTÉ autorisant la création d'une
plate-forme pour ballons à air chaud à VOLVIC - La Ville Dieu (3
pages) Page 39
63-2026-09-22-00032 - ARRETÉ autorisant la création d'une
plate-forme pour ballons à air chaud à VOLVIC - La Ville Dieu (3
pages) Page 43
63-2026-10-02-00005 - Arrêté portant agrément de signaleurs mis en
place pour la sécurisation de la manifestation sportive dénommée
Foulées Lempdaises qui doit se dérouler le 17 octobre 2026 (3 pages) Page 47
2 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-09-25-00016
AP-agrément signaleurs pour la manifestation
intitulée Trophée Sud Auvergne du 24 au 29
octobre 2026
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-25-00016 - AP-agrément signaleurs pour la manifestation intitulée Trophée Sud Auvergne du 24 au 29 octobre 2026 3 1
Sous-préfecture d’Issoire
PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
ET RÉGLEMENTATION
ARRÊTÉ N°SPI-2026-179
RAA n° 63-2026-09-25-0000
portant agrément de signaleurs mis en place pour la sécurisation de la manifestation sportive dénommée "Trophée Sud Auvergne" prévue du samedi 24 au jeudi 29 octobre 2026
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;
VU le Code de la Route, notamment les articles R.411-30, R.411-31, R.414-3-1 et R.416-19 ;
VU le Code du Sport, notamment les articles A.331-3 et A331-37 à A.331-42 ;
VU l’arrêté préfectoral RAA n° 63-2026-01-12-00008 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à Madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;
VU la déclaration de la manifestation sportive intitulée "Trophée Sud Auvergne" qui doit se dérouler du samedi 24 au jeudi 29 octobre 2026 déposée par Monsieur Pierre CHAPPE ;
VU la liste des signaleurs transmise ;
SUR proposition de la Sous-préfète d'ISSOIRE,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
Les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté, sont agréées pour signaler aux usagers de la route, la manifestation sportive suivante : "Trophée Sud Auvergne"
organisée par : le « Club de Pulka et Traineaux à Chiens des Volcans » représentée par Monsieur Pierre CHAPPE
qui doit se dérouler du : samedi 24 au jeudi 29 octobre 2026
au départ de la commune d’Issoire
sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique du Puy-de-Dôme.
ARTICLE 2 : La signalisation
L’organisateur de la manifestation rappellera aux signaleurs, lors d’un briefing, les règles relatives aux tenues qu’ils doivent revêtir ainsi que les signalisations à utiliser dans le cadre de leur mission d’information aux usagers de la route.
L’organisateur vérifiera que les signaleurs peuvent communiquer entre eux ainsi qu’avec l’organisateur de la compétition.
L’ensemble des équipements prévus à l’article A.331-40 devront être fournis aux signaleurs par l’organisateur.
L’organisateur devra s’assurer que les signaleurs sont bien titulaires du permis de la catégorie B le jour de l’épreuve.
Identification et mise en place des signaleurs
Les signaleurs devront être identifiables, conformément aux dispositions de l’article A.331-39 du Code du Sport et article A.331-40 pour les signaleurs à motocyclette.
Ils devront être en mesure de présenter l’autorisation de la manifestation sportive ainsi que le présent arrêté.
Ils devront être en place au moins quinze minutes avant le départ des compétiteurs. Ils ne pourront quitter leur poste qu’après le passage du dernier concurrent ou après le passage du véhicule de fin de course le cas échéant.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-25-00016 - AP-agrément signaleurs pour la manifestation intitulée Trophée Sud Auvergne du 24 au 29 octobre 2026 4 2
Les signaleurs devront être vigilants et positionnés de manière à être parfaitement visibles de loin par les automobilistes circulant sur les axes empruntés ou traversés.
Ils devront également être aptes à réagir sans délai si les circonstances l’imposent, respecter les consignes des forces de l’ordre locales et faire immédiatement un rapport aux autorités compétentes en cas d’incident.
Signalisation utilisée pour réglementer la circulation
La signalisation utilisée pour régler manuellement la circulation (piquets, panneaux ou barrages) devra être conforme aux termes de l’article A.331-40 du Code du Sport.
Véhicules ouvreurs et véhicules balais, le cas échéant
Les véhicules en tête et/ou en fin de courses devront être équipés de panneaux d’information en application de l’article du Code du Sport précité.
De même, les signaleurs se déplaçant dans ces véhicules, pourront utiliser des portes-voix.
ARTICLE 3 :
Monsieur Pierre CHAPPE,
Mesdames et/ou messieurs les maires des communes concernées, Monsieur le Président du Conseil Départemental,
Monsieur le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Puy-de-Dôme, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme, Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations – Pôles Sécurité Routière et Civile,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Issoire, le 25 septembre 2026
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale d’Issoire
Signé
Claire JACQUOT
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont- Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-25-00016 - AP-agrément signaleurs pour la manifestation intitulée Trophée Sud Auvergne du 24 au 29 octobre 2026 5 3
TROPHEE SUD AUVERGNE
du samedi 24 au jeudi 29 octobre 2026
Liste des Signaleurs
NOM PRÉNOM
Lolive Brice
Lolive Annabelle
Lefort Sophie
Musial Cécile
Ghislain Sonia
Deyssard Jérôme
Deyssard Valérie
Deyssard Maël
Miral Gaëtan
Voisse Charlène
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-25-00016 - AP-agrément signaleurs pour la manifestation intitulée Trophée Sud Auvergne du 24 au 29 octobre 2026 6 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-09-22-00025
Arrêté autorisant la création d'une plate-forme
pour ballons à air chaud à CEYSSAT - Les Pedes
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-22-00025 - Arrêté autorisant la création d'une plate-forme pour ballons à air chaud à CEYSSAT - Les Pedes 7 Sous-préfecture d’Issoire
PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
ET RÉGLEMENTATION
ARRETÉ N°SPI-2026-162
RAA n°63-2026-09-22-00025
autorisant la création d’une plate-forme
pour ballons à air chaud à CEYSSAT - Les Pedes
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code de l’Aviation Civile, notamment les articles R132-1, R 132-1-13 et R 133-1-2 ;
VU les articles 78 à 82 et 115 à 119 du Code des Douanes ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu l’arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités par
une entreprise de transport aérien public ;
VU l’arrêté préfectoral RAA n° 63-2026-01-12-00008 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à
Madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;
VU la demande de M. Nicolas PICOT, président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite
plage » à Chambon-sur-lac (63), visant à obtenir la création et l’exploitation d’une plate-forme pour
ballons à air chaud au lieu-dit « Les Pedes » sur la commune de CEYSSAT (63) ;
VU l’avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est ;
VU l’avis du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon ;
VU l’avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud ;
VU l’avis du directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme ;
VU l’avis du maire de la commune ;
VU l’autorisation accordée à monsieur PICOT Nicolas, par monsieur BONJEAN Yves, propriétaire des
parcelles n° ZB/0137, 0138, 0140, 0141 au lieu-dit « Les Pedes » sur la commune de Ceyssat (63), à utiliser
ladite parcelle comme plateforme de décollage pour montgolfières ;
SUR proposition de la Sous-préfète d'Issoire ;
ARRÊTE
Article 1er :
M. PICOT Nicolas, , président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite plage » à Chambon-sur-
Lac (63), est autorisé à créer et exploiter une plate-forme aérostatique permanente située sur les
parcelles n° ZB/0137, 0138, 0140, 0141 au lieu-dit « Les Pedes » sur la commune de Ceyssat (63),
conformément aux plans transmis dans la demande.
La plateforme a pour coordonnées moyennes 45° 45‘ 53“ N - 02° 55‘ 20“ E.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 – 63501 - ISSOIRE Cedex Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-22-00025 - Arrêté autorisant la création d'une plate-forme pour ballons à air chaud à CEYSSAT - Les Pedes 8 La plate-forme sera positionnée conformément aux plans transmis par le demandeur. Aucun obstacle
pénalisant ne se trouve à proximité du site.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une période de deux ans, renouvelable
sur demande de l’intéressé.
Article 2 :
Elle est implantée :
• En espace aérien de classe G ;
• Sous la TMA 1, 2, 5 et 5.1 de Clermont-Ferrand ;
• Hors du périmètre de protection institué autour des aérodromes régulièrement établis (Cf. arrêté
du 22 février 1971, relatif à la réglementation de l’utilisation d’hélisurface aux abords des
aérodromes.)
La zone se situe (activité spécifique défense - entraînement au combat) :
- à l’intérieur de la zone réglementée LF-R 368 B (surface / FL085), sous la zone réglementée LF-R
68 B (FL085 / FL195) et à proximité de la zone réglementée LF-R 368 A (surface / 4200ft AMSL),
dans lesquelles se déroulent des activités spécifiques Défense et des entraînements au combat,
zones dont le contournement est obligatoire lorsqu’elles sont actives ;
- à proximité des zones réglementées LF-R 143 « AUVERGNE » (surface / 5500ft AMSL) et LF-R 593
LES PUYS (800ft ASFC / FL085), zones constitutives du RTBA1, dans lesquelles se déroulent des
activités spécifiques Défense, d’entraînements à très grande vitesse et à très basse altitude dans
le
cadre desquels l’équipage n’assure pas la prévention des collisions, et dont le contournement est
obligatoire lorsqu’elle est active ;
- à proximité de la zone réglementée LF-R 233 B « BOURG LASTIC » (surface / 800ft ASFC), dans
laquelle se déroule des activités spécifiques Défense, et des tirs sol/sol, et dont le contournement
est obligatoire lorsqu’elle est active ;
- À proximité immédiate du SETBA2 « COMBRAILLES » et itinéraires NR3 et NR4 (surface / 500ft
ASFC), dédié à la réalisation d’activités aériennes militaires à très basse altitude.
L'activité de cette plate-forme ne devra pas interférer avec les zones réglementées précitées lorsque
celles-ci sont actives (cf. AIP France - ENR 5.1 ; créneaux d’activation portés à la connaissance des usagers
par NOTAM5). Particulièrement pour le RTBA, les créneaux d’activation sont portés à la connaissance des
usagers par NOTAM et via l’outil SOFIABriefing..
En outre, dans le cadre de la sécurité aérienne les utilisateurs de cette plateforme adopteront la plus
grande prudence pour leurs évolutions lors de leur pénétration dans les secteurs SETBA précités (cf. AIP
France – partie ENR 5.3.1.3)
Considérant le risque accru lié au nombre de plate-formes créées au regard de l’exécution des missions
des Armées, considérant les possibilités d’utilisations simultanées par les sociétés autorisées à exploiter
des sites d’envol dans le même secteur, l’utilisateur veillera à n'activer qu'une plate-forme à la fois.
Article 3 : Mesures de sécurité
La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes qui devront s’assurer :
• de l’adéquation des caractéristiques de la plate-forme et de son environnement aux aérostats
utilisés,
• de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et
pour les personnes au sol.
Avant toute utilisation de la plate-forme, le créateur s’assurera que l’air de mise en ascension soit
dégagée de tout obstacle au sol ou aérien. Le volume utilisé sera impérativement libre de tout obstacle
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-22-00025 - Arrêté autorisant la création d'une plate-forme pour ballons à air chaud à CEYSSAT - Les Pedes 9 naturel ou artificiel, et sera situé à l’écart de toutes lignes de transport d’énergie électrique ou de tous
câbles de télécommunication.
Lors de l'utilisation du site, le créateur prendra toutes les mesures utiles afin d’interdire momentanément leur accès à tout public. Les accès seront neutralisés et tout public en sera évacué. Des panneaux « DANGER – VOL DE BALLONS » seront alors placés aux points de pénétration possible, signalant au public l’existence de cette plate-forme.
Les agents chargés du contrôle des frontières auront libre accès sur la plate-forme et sur ses
dépendances. Toutes facilités leur seront accordées pour l’accomplissement de leurs tâches.
Aucun stockage permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne sera
autorisée sur la plate-forme ou dans son environnement.
Le créateur devra porter rapidement à la connaissance du Service Zonal de la PAF Sud-Est (Brigade de
Police Aéronautique), 215, rue André Philip 69003 LYON, (Tél : 04.72.84.96.16 / Courriel : dzpn-sudest-paf-
pzapn@interieur.gouv.fr), toute modification survenue dans l’environnement, la configuration ou
l’utilisation de chacun des différents sites qui pourrait avoir une incidence directe ou indirecte sur les
modalités de leur utilisation (construction nouvelle, etc…), ainsi que toute cessation d’activité.
Toute manifestation aérienne au sens de l’arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux
manifestations aériennes, devra faire l'objet d'une autorisation préfectorale.
Article 4 :
La Sous-préfète d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, le directeur zonal de la
police aux frontières sud-est, brigade de police aéronautique de Lyon, le sous-directeur régional de la
circulation aérienne militaire sud, le directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au Maire et à M. Nicolas PICOT.
Fait à Issoire, le 22/09/2026
Pour la Préfète et par délégation,
La Sous-préfète d'Issoire
SIGNÉ
Hélène HARGITAI
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit
d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand
Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.teler ecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-22-00025 - Arrêté autorisant la création d'une plate-forme pour ballons à air chaud à CEYSSAT - Les Pedes 10 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-09-22-00024
Arrêté autorisant la création d'une plate-forme
pour ballons à air chaud à CEYSSAT - Croix de
Bella
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-22-00024 - Arrêté autorisant la création d'une plate-forme pour ballons à air chaud à CEYSSAT - Croix de Bella 11 Sous-préfecture d’Issoire
PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
ET RÉGLEMENTATION
ARRETÉ N°SPI-2026-160
RAA-63-2026-09-22-00024
autorisant la création d’une plate-forme pour ballons à air chaud à CEYSSAT Croix de Bella
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code de l’Aviation Civile, notamment les articles R132-1, R 132-1-13 et R 133-1-2 ;
VU les articles 78 à 82 et 115 à 119 du Code des Douanes ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu l’arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités par
une entreprise de transport aérien public ;
VU l’arrêté préfectoral RAA n° 63-2026-01-12-00008 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à
Madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;
VU la demande de M. Nicolas PICOT, président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite
plage » à Chambon-sur-lac (63), visant à obtenir la création et l’exploitation d’une plate-forme pour
ballons à air chaud au lieu-dit « Croix de Bella » sur la commune de CEYSSAT (63) ;
VU l’avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est ;
VU l’avis du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon ;
VU l’avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud ;
VU l’avis du directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme ;
VU l’avis du maire de la commune ;
VU l’autorisation accordée à monsieur PICOT Nicolas, par monsieur GOURDON Joris, propriétaire de la
parcelle n° ZD 0040 au lieu-dit « Croix de Bella » sur la commune de Ceyssat (63), à utiliser ladite parcelle
comme plateforme de décollage pour montgolfières ;
SUR proposition de la Sous-préfète d'Issoire ;
ARRÊTE
Article 1er :
M. PICOT Nicolas, , président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite plage » à Chambon-sur-
Lac (63), est autorisé à créer et exploiter une plate-forme aérostatique permanente située sur la parcelle
n° ZD 0040 au lieu-dit « Croix de Bella » sur la commune de Ceyssat (63), conformément aux plans
transmis dans la demande.
La plateforme a pour coordonnées moyennes 45° 45‘ 53“ N - 02° 55‘ 06“ E.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 – 63501 - ISSOIRE Cedex Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-22-00024 - Arrêté autorisant la création d'une plate-forme pour ballons à air chaud à CEYSSAT - Croix de Bella 12 La plate-forme sera positionnée conformément aux plans transmis par le demandeur. Aucun obstacle
pénalisant ne se trouve à proximité du site.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une période de deux ans, renouvelable
sur demande de l’intéressé.
Article 2 :
Elle est implantée :
• En espace aérien de classe G ;
• Sous la TMA 1, 2, 5 et 5.1 de Clermont-Ferrand ;
• Hors du périmètre de protection institué autour des aérodromes régulièrement établis (Cf. arrêté
du 22 février 1971, relatif à la réglementation de l’utilisation d’hélisurface aux abords des
aérodromes.)
La zone se situe (activité spécifique défense - entraînement au combat) :
- à l’intérieur de la zone réglementée LF-R 368 B (surface / FL085), sous la zone réglementée LF-R
68 B (FL085 / FL195) et à proximité de la zone réglementée LF-R 368 A (surface / 4200ft AMSL),
dans lesquelles se déroulent des activités spécifiques Défense et des entraînements au combat,
zones dont le contournement est obligatoire lorsqu’elles sont actives ;
- à proximité des zones réglementées LF-R 143 « AUVERGNE » (surface / 5500ft AMSL) et LF-R 593
LES PUYS (800ft ASFC / FL085), zones constitutives du RTBA1, dans lesquelles se déroulent des
activités spécifiques Défense, d’entraînements à très grande vitesse et à très basse altitude dans
le
cadre desquels l’équipage n’assure pas la prévention des collisions, et dont le contournement est
obligatoire lorsqu’elle est active ;
- à proximité de la zone réglementée LF-R 233 B « BOURG LASTIC » (surface / 800ft ASFC), dans
laquelle se déroule des activités spécifiques Défense, et des tirs sol/sol, et dont le contournement
est obligatoire lorsqu’elle est active ;
- À proximité immédiate du SETBA2 « COMBRAILLES » et itinéraires NR3 et NR4 (surface / 500ft
ASFC), dédié à la réalisation d’activités aériennes militaires à très basse altitude.
L'activité de cette plate-forme ne devra pas interférer avec les zones réglementées précitées lorsque
celles-ci sont actives (cf. AIP France - ENR 5.1 ; créneaux d’activation portés à la connaissance des usagers
par NOTAM5). Particulièrement pour le RTBA, les créneaux d’activation sont portés à la connaissance des
usagers par NOTAM et via l’outil SOFIABriefing..
En outre, dans le cadre de la sécurité aérienne les utilisateurs de cette plateforme adopteront la plus
grande prudence pour leurs évolutions lors de leur pénétration dans les secteurs SETBA précités (cf. AIP
France – partie ENR 5.3.1.3)
Considérant le risque accru lié au nombre de plate-formes créées au regard de l’exécution des missions
des Armées, considérant les possibilités d’utilisations simultanées par les sociétés autorisées à exploiter
des sites d’envol dans le même secteur, l’utilisateur veillera à n'activer qu'une plate-forme à la fois.
Article 3 : Mesures de sécurité
La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes qui devront s’assurer :
• de l’adéquation des caractéristiques de la plate-forme et de son environnement aux aérostats
utilisés,
• de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et
pour les personnes au sol.
Avant toute utilisation de la plate-forme, le créateur s’assurera que l’air de mise en ascension soit
dégagée de tout obstacle au sol ou aérien. Le volume utilisé sera impérativement libre de tout obstacle
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-22-00024 - Arrêté autorisant la création d'une plate-forme pour ballons à air chaud à CEYSSAT - Croix de Bella 13 naturel ou artificiel, et sera situé à l’écart de toutes lignes de transport d’énergie électrique ou de tous
câbles de télécommunication.
Lors de l'utilisation du site, le créateur prendra toutes les mesures utiles afin d’interdire momentanément leur accès à tout public. Les accès seront neutralisés et tout public en sera évacué. Des panneaux « DANGER – VOL DE BALLONS » seront alors placés aux points de pénétration possible, signalant au public l’existence de cette plate-forme.
Les agents chargés du contrôle des frontières auront libre accès sur la plate-forme et sur ses
dépendances. Toutes facilités leur seront accordées pour l’accomplissement de leurs tâches.
Aucun stockage permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne sera
autorisée sur la plate-forme ou dans son environnement.
Le créateur devra porter rapidement à la connaissance du Service Zonal de la PAF Sud-Est (Brigade de
Police Aéronautique), 215, rue André Philip 69003 LYON, (Tél : 04.72.84.96.16 / Courriel : dzpn-sudest-paf-
pzapn@interieur.gouv.fr), toute modification survenue dans l’environnement, la configuration ou
l’utilisation de chacun des différents sites qui pourrait avoir une incidence directe ou indirecte sur les
modalités de leur utilisation (construction nouvelle, etc…), ainsi que toute cessation d’activité.
Toute manifestation aérienne au sens de l’arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux
manifestations aériennes, devra faire l'objet d'une autorisation préfectorale.
Article 4 :
La Sous-préfète d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, le directeur zonal de la
police aux frontières sud-est, brigade de police aéronautique de Lyon, le sous-directeur régional de la
circulation aérienne militaire sud, le directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au Maire et à M. Nicolas PICOT.
Fait à Issoire, le 22/09/2026
Pour la Préfète et par délégation,
La Sous-préfète d'Issoire
SIGNÉ
Hélène HARGITAI
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit
d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand
Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.teler ecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-22-00024 - Arrêté autorisant la création d'une plate-forme pour ballons à air chaud à CEYSSAT - Croix de Bella 14 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-09-22-00026
Arrêté autorisant la création d'une plate-forme
pour ballons à air chaud à CEYSSAT Roche Jean
Est
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-22-00026 - Arrêté autorisant la création d'une plate-forme pour ballons à air chaud à CEYSSAT Roche Jean Est 15 Sous-préfecture d’Issoire
PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
ET RÉGLEMENTATION
ARRETÉ N°SPI-2026-161
RAA n°63-2026-09-22-00026
autorisant la création d’une plate-forme pour ballons à air chaud à CEYSSAT Roche Jean Est
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code de l’Aviation Civile, notamment les articles R132-1, R 132-1-13 et R 133-1-2 ;
VU les articles 78 à 82 et 115 à 119 du Code des Douanes ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu l’arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités par
une entreprise de transport aérien public ;
VU l’arrêté préfectoral RAA n° 63-2026-01-12-00008 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à
Madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;
VU la demande de M. Nicolas PICOT, président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite
plage » à Chambon-sur-lac (63), visant à obtenir la création et l’exploitation d’une plate-forme pour
ballons à air chaud au lieu-dit « Roche Jean Est » sur la commune de CEYSSAT (63) ;
VU l’avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est ;
VU l’avis du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon ;
VU l’avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud ;
VU l’avis du directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme ;
VU l’avis du maire de la commune ;
VU l’autorisation accordée à monsieur PICOT Nicolas, par monsieur BONJEAN Yves, propriétaire de la
parcelle n° ZC 0013 au lieu-dit « Roche Jean Est » sur la commune de Ceyssat (63), à utiliser ladite
parcelle comme plateforme de décollage pour montgolfières ;
SUR proposition de la Sous-préfète d'Issoire ;
ARRÊTE
Article 1er :
M. PICOT Nicolas, , président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite plage » à Chambon-sur-
Lac (63), est autorisé à créer et exploiter une plate-forme aérostatique permanente située sur la parcelle
n° ZC 0013 au lieu-dit « Roche Jean Est » sur la commune de Ceyssat (63), conformément aux plans
transmis dans la demande.
La plateforme a pour coordonnées moyennes 45° 46‘ 13“ N - 02° 55‘ 26“ E.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 – 63501 - ISSOIRE Cedex Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-22-00026 - Arrêté autorisant la création d'une plate-forme pour ballons à air chaud à CEYSSAT Roche Jean Est 16 La plate-forme sera positionnée conformément aux plans transmis par le demandeur. Aucun obstacle
pénalisant ne se trouve à proximité du site.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une période de deux ans, renouvelable
sur demande de l’intéressé.
Article 2 :
Elle est implantée :
• En espace aérien de classe G ;
• Sous la TMA 1, 2, 5 et 5.1 de Clermont-Ferrand ;
• Hors du périmètre de protection institué autour des aérodromes régulièrement établis (Cf. arrêté
du 22 février 1971, relatif à la réglementation de l’utilisation d’hélisurface aux abords des
aérodromes.)
La zone se situe (activité spécifique défense - entraînement au combat) :
- à l’intérieur de la zone réglementée LF-R 368 B (surface / FL085), sous la zone réglementée LF-R
68 B (FL085 / FL195) et à proximité de la zone réglementée LF-R 368 A (surface / 4200ft AMSL),
dans lesquelles se déroulent des activités spécifiques Défense et des entraînements au combat,
zones dont le contournement est obligatoire lorsqu’elles sont actives ;
- à proximité des zones réglementées LF-R 143 « AUVERGNE » (surface / 5500ft AMSL) et LF-R 593
LES PUYS (800ft ASFC / FL085), zones constitutives du RTBA1, dans lesquelles se déroulent des
activités spécifiques Défense, d’entraînements à très grande vitesse et à très basse altitude dans
le
cadre desquels l’équipage n’assure pas la prévention des collisions, et dont le contournement est
obligatoire lorsqu’elle est active ;
- à proximité de la zone réglementée LF-R 233 B « BOURG LASTIC » (surface / 800ft ASFC), dans
laquelle se déroule des activités spécifiques Défense, et des tirs sol/sol, et dont le contournement
est obligatoire lorsqu’elle est active ;
- À proximité immédiate du SETBA2 « COMBRAILLES » et itinéraires NR3 et NR4 (surface / 500ft
ASFC), dédié à la réalisation d’activités aériennes militaires à très basse altitude.
L'activité de cette plate-forme ne devra pas interférer avec les zones réglementées précitées lorsque
celles-ci sont actives (cf. AIP France - ENR 5.1 ; créneaux d’activation portés à la connaissance des usagers
par NOTAM5). Particulièrement pour le RTBA, les créneaux d’activation sont portés à la connaissance des
usagers par NOTAM et via l’outil SOFIABriefing..
En outre, dans le cadre de la sécurité aérienne les utilisateurs de cette plateforme adopteront la plus
grande prudence pour leurs évolutions lors de leur pénétration dans les secteurs SETBA précités (cf. AIP
France – partie ENR 5.3.1.3)
Considérant le risque accru lié au nombre de plate-formes créées au regard de l’exécution des missions
des Armées, considérant les possibilités d’utilisations simultanées par les sociétés autorisées à exploiter
des sites d’envol dans le même secteur, l’utilisateur veillera à n'activer qu'une plate-forme à la fois.
Article 3 : Mesures de sécurité
La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes qui devront s’assurer :
• de l’adéquation des caractéristiques de la plate-forme et de son environnement aux aérostats
utilisés,
• de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et
pour les personnes au sol.
Avant toute utilisation de la plate-forme, le créateur s’assurera que l’air de mise en ascension soit
dégagée de tout obstacle au sol ou aérien. Le volume utilisé sera impérativement libre de tout obstacle
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-22-00026 - Arrêté autorisant la création d'une plate-forme pour ballons à air chaud à CEYSSAT Roche Jean Est 17 naturel ou artificiel, et sera situé à l’écart de toutes lignes de transport d’énergie électrique ou de tous
câbles de télécommunication.
Lors de l'utilisation du site, le créateur prendra toutes les mesures utiles afin d’interdire momentanément leur accès à tout public. Les accès seront neutralisés et tout public en sera évacué. Des panneaux « DANGER – VOL DE BALLONS » seront alors placés aux points de pénétration possible, signalant au public l’existence de cette plate-forme.
Les agents chargés du contrôle des frontières auront libre accès sur la plate-forme et sur ses
dépendances. Toutes facilités leur seront accordées pour l’accomplissement de leurs tâches.
Aucun stockage permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne sera
autorisée sur la plate-forme ou dans son environnement.
Le créateur devra porter rapidement à la connaissance du Service Zonal de la PAF Sud-Est (Brigade de
Police Aéronautique), 215, rue André Philip 69003 LYON, (Tél : 04.72.84.96.16 / Courriel : dzpn-sudest-paf-
pzapn@interieur.gouv.fr), toute modification survenue dans l’environnement, la configuration ou
l’utilisation de chacun des différents sites qui pourrait avoir une incidence directe ou indirecte sur les
modalités de leur utilisation (construction nouvelle, etc…), ainsi que toute cessation d’activité.
Toute manifestation aérienne au sens de l’arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux
manifestations aériennes, devra faire l'objet d'une autorisation préfectorale.
Article 4 :
La Sous-préfète d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, le directeur zonal de la
police aux frontières sud-est, brigade de police aéronautique de Lyon, le sous-directeur régional de la
circulation aérienne militaire sud, le directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au Maire et à M. Nicolas PICOT.
Fait à Issoire, le 22/09/2026
Pour la Préfète et par délégation,
La Sous-préfète d'Issoire
SIGNÉ
Hélène HARGITAI
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit
d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand
Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.teler ecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-22-00026 - Arrêté autorisant la création d'une plate-forme pour ballons à air chaud à CEYSSAT Roche Jean Est 18 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-09-22-00027
Arrêté autorisant la création d'une plate-forme
pour ballons à air chaud à CEYSSAT Roche Jean
Est
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-22-00027 - Arrêté autorisant la création d'une plate-forme pour ballons à air chaud à CEYSSAT Roche Jean Est 19 Sous-préfecture d’Issoire
PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
ET RÉGLEMENTATION
ARRETÉ N°SPI-2026-159
RAA n°63-2026-09-22-00027
autorisant la création d’une plate-forme pour ballons à air chaud à CEYSSAT au lieu-dit Roche Jean
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code de l’Aviation Civile, notamment les articles R132-1, R 132-1-13 et R 133-1-2 ;
VU les articles 78 à 82 et 115 à 119 du Code des Douanes ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu l’arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités par
une entreprise de transport aérien public ;
VU l’arrêté préfectoral RAA n° 63-2026-01-12-00008 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à
Madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;
VU la demande de M. Nicolas PICOT, président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite
plage » à Chambon-sur-lac (63), visant à obtenir la création et l’exploitation d’une plate-forme pour
ballons à air chaud au lieu-dit « Roche Jean» sur la commune de CEYSSAT (63) ;
VU l’avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est ;
VU l’avis du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon ;
VU l’avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud ;
VU l’avis du directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme ;
VU l’avis du maire de la commune ;
VU l’autorisation accordée à monsieur PICOT Nicolas, par monsieur GOURDON Joris, propriétaire des
parcelles n° ZB/0034, 0035, 0036, 0037 au lieu-dit « Roche Jean » sur la commune de Ceyssat (63), à
utiliser lesdites parcelles comme plateforme de décollage pour montgolfières ;
SUR proposition de la Sous-préfète d'Issoire ;
ARRÊTE
Article 1er :
M. PICOT Nicolas, , président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite plage » à Chambon-sur-
Lac (63), est autorisé à créer et exploiter une plate-forme aérostatique permanente située sur les
parcelles n° ZB/0034, 0035, 0036, 0037 au lieu-dit « Roche Jean » sur la commune de Ceyssat (63),
conformément aux plans transmis dans la demande.
La plateforme a pour coordonnées moyennes 45°46'06''N - 2°55'15''E.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 – 63501 - ISSOIRE Cedex Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-22-00027 - Arrêté autorisant la création d'une plate-forme pour ballons à air chaud à CEYSSAT Roche Jean Est 20 La plate-forme sera positionnée conformément aux plans transmis par le demandeur. Aucun obstacle
pénalisant ne se trouve à proximité du site.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une période de deux ans, renouvelable
sur demande de l’intéressé.
Article 2 :
Elle est implantée :
• En espace aérien de classe G ;
• Sous la TMA 1, 2, 5 et 5.1 de Clermont-Ferrand ;
• Hors du périmètre de protection institué autour des aérodromes régulièrement établis (Cf. arrêté
du 22 février 1971, relatif à la réglementation de l’utilisation d’hélisurface aux abords des
aérodromes.)
La zone se situe (activité spécifique défense - entraînement au combat) :
- à l’intérieur de la zone réglementée LF-R 368 B (surface / FL085), sous la zone réglementée LF-R
68 B (FL085 / FL195) et à proximité de la zone réglementée LF-R 368 A (surface / 4200ft AMSL),
dans lesquelles se déroulent des activités spécifiques Défense et des entraînements au combat,
zones dont le contournement est obligatoire lorsqu’elles sont actives ;
- à proximité des zones réglementées LF-R 143 « AUVERGNE » (surface / 5500ft AMSL) et LF-R 593
LES PUYS (800ft ASFC / FL085), zones constitutives du RTBA1, dans lesquelles se déroulent des
activités spécifiques Défense, d’entraînements à très grande vitesse et à très basse altitude dans
le
cadre desquels l’équipage n’assure pas la prévention des collisions, et dont le contournement est
obligatoire lorsqu’elle est active ;
- à proximité de la zone réglementée LF-R 233 B « BOURG LASTIC » (surface / 800ft ASFC), dans
laquelle se déroule des activités spécifiques Défense, et des tirs sol/sol, et dont le contournement
est obligatoire lorsqu’elle est active ;
- À proximité immédiate du SETBA2 « COMBRAILLES » et itinéraires NR3 et NR4 (surface / 500ft
ASFC), dédié à la réalisation d’activités aériennes militaires à très basse altitude.
L'activité de cette plate-forme ne devra pas interférer avec les zones réglementées précitées lorsque
celles-ci sont actives (cf. AIP France - ENR 5.1 ; créneaux d’activation portés à la connaissance des usagers
par NOTAM5). Particulièrement pour le RTBA, les créneaux d’activation sont portés à la connaissance des
usagers par NOTAM et via l’outil SOFIABriefing..
En outre, dans le cadre de la sécurité aérienne les utilisateurs de cette plateforme adopteront la plus
grande prudence pour leurs évolutions lors de leur pénétration dans les secteurs SETBA précités (cf. AIP
France – partie ENR 5.3.1.3)
Considérant le risque accru lié au nombre de plate-formes créées au regard de l’exécution des missions
des Armées, considérant les possibilités d’utilisations simultanées par les sociétés autorisées à exploiter
des sites d’envol dans le même secteur, l’utilisateur veillera à n'activer qu'une plate-forme à la fois.
Article 3 : Mesures de sécurité
La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes qui devront s’assurer :
• de l’adéquation des caractéristiques de la plate-forme et de son environnement aux aérostats
utilisés,
• de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et
pour les personnes au sol.
Avant toute utilisation de la plate-forme, le créateur s’assurera que l’air de mise en ascension soit
dégagée de tout obstacle au sol ou aérien. Le volume utilisé sera impérativement libre de tout obstacle
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-22-00027 - Arrêté autorisant la création d'une plate-forme pour ballons à air chaud à CEYSSAT Roche Jean Est 21 naturel ou artificiel, et sera situé à l’écart de toutes lignes de transport d’énergie électrique ou de tous
câbles de télécommunication.
Lors de l'utilisation du site, le créateur prendra toutes les mesures utiles afin d’interdire momentanément leur accès à tout public. Les accès seront neutralisés et tout public en sera évacué. Des panneaux « DANGER – VOL DE BALLONS » seront alors placés aux points de pénétration possible, signalant au public l’existence de cette plate-forme.
Les agents chargés du contrôle des frontières auront libre accès sur la plate-forme et sur ses
dépendances. Toutes facilités leur seront accordées pour l’accomplissement de leurs tâches.
Aucun stockage permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne sera
autorisée sur la plate-forme ou dans son environnement.
Le créateur devra porter rapidement à la connaissance du Service Zonal de la PAF Sud-Est (Brigade de
Police Aéronautique), 215, rue André Philip 69003 LYON, (Tél : 04.72.84.96.16 / Courriel : dzpn-sudest-paf-
pzapn@interieur.gouv.fr), toute modification survenue dans l’environnement, la configuration ou
l’utilisation de chacun des différents sites qui pourrait avoir une incidence directe ou indirecte sur les
modalités de leur utilisation (construction nouvelle, etc…), ainsi que toute cessation d’activité.
Toute manifestation aérienne au sens de l’arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux
manifestations aériennes, devra faire l'objet d'une autorisation préfectorale.
Article 4 :
La Sous-préfète d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, le directeur zonal de la
police aux frontières sud-est, brigade de police aéronautique de Lyon, le sous-directeur régional de la
circulation aérienne militaire sud, le directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au Maire et à M. Nicolas PICOT.
Fait à Issoire, le 22/09/2026
Pour la Préfète et par délégation,
La Sous-préfète d'Issoire
SIGNÉ
Hélène HARGITAI
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit
d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand
Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.teler ecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-22-00027 - Arrêté autorisant la création d'une plate-forme pour ballons à air chaud à CEYSSAT Roche Jean Est 22 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-09-22-00023
Arrêté autorisant la création d'une plate-forme
pour ballons à air chaud à LA TOUR
D'AUVERGNE - Terres de la Tour
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-22-00023 - Arrêté autorisant la création d'une plate-forme pour ballons à air chaud à LA TOUR D'AUVERGNE - Terres de la Tour 23 Sous-préfecture d’Issoire
PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
ET RÉGLEMENTATION
ARRETÉ N°SPI-2026-157
RAA n°63-2026-09-22-00023
autorisant la création d’une plate-forme pour ballons à air chaud à LA TOUR D'AUVERGNE
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code de l’Aviation Civile, notamment les articles R132-1, R 132-1-13 et R 133-1-2 ;
VU les articles 78 à 82 et 115 à 119 du Code des Douanes ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu l’arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités par
une entreprise de transport aérien public ;
VU l’arrêté préfectoral RAA n° 63-2026-01-12-00008 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à
Madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;
VU la demande de M. Nicolas PICOT, président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite
plage » à Chambon-sur-lac (63), visant à obtenir la création et l’exploitation d’une plate-forme pour
ballons à air chaud au lieu-dit « Les Terres de la Tour » sur la commune de LA TOUR D'AUVERGNE (63) ;
VU l’avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est ;
VU l’avis du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon ;
VU l’avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud ;
VU l’avis du directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme ;
VU l’avis du maire de la commune ;
VU l’autorisation accordée à monsieur PICOT Nicolas, par monsieur TOURNADRE Yannick, maire,
représentant la commune propriétaire de la parcelle n° AC 0674 au lieu-dit « Les Terres de la Tour » sur la
commune de La Tour d'Auvergne (63), à utiliser ladite parcelle comme plateforme de décollage pour
montgolfières ;
SUR proposition de la Sous-préfète d'Issoire ;
ARRÊTE
Article 1er :
M. PICOT Nicolas, président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite plage » à Chambon-sur-
Lac (63), est autorisé à créer et exploiter une plate-forme aérostatique permanente située sur la parcelle
n° AC 0674 au lieu-dit « Les Terres de la Tour » sur la commune de La Tour d'Auvergne (63),
conformément aux plans transmis dans la demande.
La plateforme a pour coordonnées moyennes 45° 32‘ 02.1“ N - 02° 41‘ 12.7“ E.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-22-00023 - Arrêté autorisant la création d'une plate-forme pour ballons à air chaud à LA TOUR D'AUVERGNE - Terres de la Tour 24 La plate-forme sera positionnée conformément aux plans transmis par le demandeur. Aucun obstacle
pénalisant ne se trouve à proximité du site.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une période de un an, renouvelable sur
demande de l’intéressé.
Article 2 :
Elle est implantée :
• en espace aérien de classe G ;
• sous la TMA 5 de Clermont-Ferrand, espace de classe D, dont le plancher est fixé au niveau de vol
085 ;
• hors du périmètre de protection institué autour des aérodromes régulièrement établis (Cf. arrêté
du 22 février 1971)
La zone se situe (activité spécifique défense - entraînement au combat) :
• À l’intérieur des zones réglementées LF-R 368 B (surface / FL085) et LF-R 68 B (FL085 /
FL195), dans lesquelles se déroulent des activités spécifiques Défense et des entraînements
au combat, et dont le contournement est obligatoire lorsqu’elles sont actives ;
• Sous la zone réglementée LF-R 593 (800ft ASFC / FL085), zone constitutive du RTBA1, dans
laquelle se déroulent des activités spécifiques Défense, d’entraînements à très grande
vitesse et à très basse altitude dans le cadre desquels l’équipage n’assure pas la prévention
des collisions, et dont le contournement est obligatoire lorsqu’elle est active ;
• À proximité des zones réglementées LF-R 368 A (surface / 4200ft AMSL) et LF-R 68A (4200ft
AMSL/FL085) dans lesquelles se déroulent des activités spécifiques de Défense
d’entraînement au combat, et dont le contournement est obligatoire lorsqu’elles sont
actives ;
• À proximité des zones réglementées LF-R 233 A (surface / FL085) et LF-R 233 B BOURG
LASTIC (surface / 800ft ASFC), dans lesquelles se déroulent des activités spécifiques
Défense, et des tirs sol/sol, et dont le contournement est obligatoire lorsqu’elles sont
actives ;
• À proximité immédiate du SETBA2 ARDECHE (surface / 500ft ASFC), dédié à la réalisation
d’activités aériennes militaires à très basse altitude.
L'activité de cette plate-forme ne devra pas interférer avec les zones réglementées précitées lorsque
celles-ci sont actives (cf. AIP France - ENR 5.1 ; créneaux d’activation portés à la connaissance des usagers
par NOTAM5). Particulièrement pour le RTBA, les créneaux d’activation sont portés à la connaissance des
usagers par NOTAM et via l’outil SOFIABriefing..
En outre, dans le cadre de la sécurité aérienne les utilisateurs de cette plateforme adopteront la plus
grande prudence pour leurs évolutions lors de leur pénétration dans les secteurs SETBA précités (cf. AIP
France – partie ENR 5.3.1.3)
Considérant le risque accru lié au nombre de plate-formes créées au regard de l’exécution des missions
des Armées, considérant les possibilités d’utilisations simultanées par les sociétés autorisées à exploiter
des sites d’envol dans le même secteur, l’utilisateur veillera à n'activer qu'une plate-forme à la fois.
Article 3 : Mesures de sécurité
La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes qui devront s’assurer :
• de l’adéquation des caractéristiques de la plate-forme et de son environnement aux aérostats
utilisés,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-22-00023 - Arrêté autorisant la création d'une plate-forme pour ballons à air chaud à LA TOUR D'AUVERGNE - Terres de la Tour 25 • de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et
pour les personnes au sol.
Avant toute utilisation de la plate-forme, le créateur s’assurera que l’air de mise en ascension soit dégagée
de tout obstacle au sol ou aérien. Le volume utilisé sera impérativement libre de tout obstacle naturel ou
artificiel, et sera situé à l’écart de toutes lignes de transport d’énergie électrique ou de tous câbles de
télécommunication.
Lors de l'utilisation du site, le créateur prendra toutes les mesures utiles afin d’interdire momentanément leur accès à tout public. Les accès seront neutralisés et tout public en sera évacué. Des panneaux « DANGER – VOL DE BALLONS » seront alors placés aux points de pénétration possible, signalant au public l’existence de cette plate-forme.
Les agents chargés du contrôle des frontières auront libre accès sur la plate-forme et sur ses
dépendances. Toutes facilités leur seront accordées pour l’accomplissement de leurs tâches.
Aucun stockage permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne sera
autorisée sur la plate-forme ou dans son environnement.
Le créateur devra porter rapidement à la connaissance du Service Zonal de la PAF Sud-Est (Brigade de
Police Aéronautique), 215, rue André Philip 69003 LYON, (Tél : 04.72.84.96.16 / Courriel : dzpn-sudest-paf-
pzapn@interieur.gouv.fr), toute modification survenue dans l’environnement, la configuration ou
l’utilisation de chacun des différents sites qui pourrait avoir une incidence directe ou indirecte sur les
modalités de leur utilisation (construction nouvelle, etc…), ainsi que toute cessation d’activité.
Toute manifestation aérienne au sens de l’arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux
manifestations aériennes, devra faire l'objet d'une autorisation préfectorale.
Article 4 :
La Sous-préfète d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, le directeur zonal de la
police aux frontières sud-est, brigade de police aéronautique de Lyon, le sous-directeur régional de la
circulation aérienne militaire sud, le directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée
au Maire et à M. Nicolas PICOT.
Fait à Issoire, le 22/09/2026
Pour la Préfète et par délégation,
La Sous-préfète d'Issoire
SIGNÉ
Hélène HARGITAI
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit
d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand
Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.teler ecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-22-00023 - Arrêté autorisant la création d'une plate-forme pour ballons à air chaud à LA TOUR D'AUVERGNE - Terres de la Tour 26 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-09-22-00028
Arrêté autorisant la création d'une plate-forme
pour ballons à air chaud à ORCINES - Chez
Coulaud
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-22-00028 - Arrêté autorisant la création d'une plate-forme pour ballons à air chaud à ORCINES - Chez Coulaud 27 Sous-préfecture d’Issoire
PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
ET RÉGLEMENTATION
ARRETÉ N°SPI-2026-163
RAA n°63-2026-09-22-00028
autorisant la création d’une plate-forme pour ballons à air chaud à ORCINES – Chez Coulaud
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code de l’Aviation Civile, notamment les articles R132-1, R 132-1-13 et R 133-1-2 ;
VU les articles 78 à 82 et 115 à 119 du Code des Douanes ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu l’arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités par
une entreprise de transport aérien public ;
VU l’arrêté préfectoral RAA n° 63-2026-01-12-00008 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à
Madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;
VU la demande de M. Nicolas PICOT, président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite
plage » à Chambon-sur-lac (63), visant à obtenir la création et l’exploitation d’une plate-forme pour
ballons à air chaud au lieu-dit « Chez Coulaud » sur la commune de ORCINES (63) ;
VU l’avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est ;
VU l’avis du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon ;
VU l’avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud ;
VU l’avis du directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme ;
VU l’avis du maire de la commune ;
VU l’autorisation accordée à monsieur PICOT Nicolas, par Monsieur Gilles QUINSAT, propriétaire des
parcelles n° OA/0106, 0107, 0109, 0110, 0112, 0113, 0114 au lieu-dit « Chez Coulaud » sur la commune de
Orcines (63), à utiliser ladite parcelle comme plateforme de décollage pour montgolfières ;
SUR proposition de la Sous-préfète d'Issoire ;
ARRÊTE
Article 1er :
M. PICOT Nicolas, , président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite plage » à Chambon-sur-
Lac (63), est autorisé à créer et exploiter une plate-forme aérostatique permanente située sur les
parcelles n° OA/0106, 0107, 0109, 0110, 0112, 0113, 0114 au lieu-dit « Chez Coulaud » sur la commune de
Orcines (63), conformément aux plans transmis dans la demande.
La plateforme a pour coordonnées moyennes 45° 48‘ 13“ N - 02° 59‘ 28“ E.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 – 63501 - ISSOIRE Cedex Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-22-00028 - Arrêté autorisant la création d'une plate-forme pour ballons à air chaud à ORCINES - Chez Coulaud 28 La plate-forme sera positionnée conformément aux plans transmis par le demandeur. Aucun obstacle
pénalisant ne se trouve à proximité du site.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une période de deux ans, renouvelable
sur demande de l’intéressé.
Article 2 :
Elle est implantée :
• En espace aérien de classe G ;
• Sous la TMA 1, 2, 5 et 5.1 de Clermont-Ferrand ;
• A proximité de la zone 1005, relative à la présence d'un ballon captif au parc Vulcania
• Hors du périmètre de protection institué autour des aérodromes régulièrement établis (Cf. arrêté
du 22 février 1971, relatif à la réglementation de l’utilisation d’hélisurface aux abords des
aérodromes.)
La zone se situe (activité spécifique défense - entraînement au combat) :
- À l’intérieur de la zone réglementée LF-R 368 B (surface / FL085), sous la zone réglementée LF-R
68 B (FL085 / FL195), et à proximité de la zone réglementée LF-R 368 A (surface / 4200ft AMSL),
dans lesquelles se déroulent des activités spécifiques Défense et des entraînements au combat,
zones dont le contournement est obligatoire lorsqu’elles sont actives ;
- À proximité des zones réglementées LF-R 143 AUVERGNE (surface / 5500ft AMSL) et LF-R 593 LES
PUYS (800ft ASFC / FL085), zones constitutives du RTBA1, dans lesquelles se déroulent des
activités spécifiques Défense, d’entraînements à très grande vitesse et à très basse altitude
lorsdesquels l’équipage n’assure pas la prévention des collisions, et dont le contournement est
obligatoire lorsqu’elles sont actives ;
- À proximité de la zone réglementée LF-R 233 B BOURG LASTIC (surface / 800ft ASFC), dans
laquelle se déroule des activités spécifiques Défense, et des tirs sol/sol, et dont le contournement
est obligatoire lorsqu’elle est active ;
- À proximité immédiate du SETBA2 COMBRAILLES et des itinéraires NR3 et NR4 (surface / 500ft
ASFC), dédiés à la réalisation d’activités aériennes militaires à très basse altitude.
L'activité de cette plate-forme ne devra pas interférer avec les zones réglementées précitées lorsque
celles-ci sont actives (cf. AIP France - ENR 5.1 ; créneaux d’activation portés à la connaissance des usagers
par NOTAM5). Particulièrement pour le RTBA, les créneaux d’activation sont portés à la connaissance des
usagers par NOTAM et via l’outil SOFIABriefing..
En outre, dans le cadre de la sécurité aérienne les utilisateurs de cette plateforme adopteront la plus
grande prudence pour leurs évolutions lors de leur pénétration dans les secteurs SETBA précités (cf. AIP
France – partie ENR 5.3.1.3)
Considérant le risque accru lié au nombre de plate-formes créées au regard de l’exécution des missions
des Armées, considérant les possibilités d’utilisations simultanées par les sociétés autorisées à exploiter
des sites d’envol dans le même secteur, l’utilisateur veillera à n'activer qu'une plate-forme à la fois.
Article 3 : Mesures de sécurité
La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes qui devront s’assurer :
• de l’adéquation des caractéristiques de la plate-forme et de son environnement aux aérostats
utilisés,
• de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et
pour les personnes au sol.
Avant toute utilisation de la plate-forme, le créateur s’assurera que l’air de mise en ascension soit
dégagée de tout obstacle au sol ou aérien. Le volume utilisé sera impérativement libre de tout obstacle
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-22-00028 - Arrêté autorisant la création d'une plate-forme pour ballons à air chaud à ORCINES - Chez Coulaud 29 naturel ou artificiel, et sera situé à l’écart de toutes lignes de transport d’énergie électrique ou de tous
câbles de télécommunication.
Lors de l'utilisation du site, le créateur prendra toutes les mesures utiles afin d’interdire momentanément leur accès à tout public. Les accès seront neutralisés et tout public en sera évacué. Des panneaux « DANGER – VOL DE BALLONS » seront alors placés aux points de pénétration possible, signalant au public l’existence de cette plate-forme.
Les agents chargés du contrôle des frontières auront libre accès sur la plate-forme et sur ses
dépendances. Toutes facilités leur seront accordées pour l’accomplissement de leurs tâches.
Aucun stockage permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne sera
autorisée sur la plate-forme ou dans son environnement.
Le créateur devra porter rapidement à la connaissance du Service Zonal de la PAF Sud-Est (Brigade de
Police Aéronautique), 215, rue André Philip 69003 LYON, (Tél : 04.72.84.96.16 / Courriel : dzpn-sudest-paf-
pzapn@interieur.gouv.fr), toute modification survenue dans l’environnement, la configuration ou
l’utilisation de chacun des différents sites qui pourrait avoir une incidence directe ou indirecte sur les
modalités de leur utilisation (construction nouvelle, etc…), ainsi que toute cessation d’activité.
Toute manifestation aérienne au sens de l’arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux
manifestations aériennes, devra faire l'objet d'une autorisation préfectorale.
Article 4 :
La Sous-préfète d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, le directeur zonal de la
police aux frontières sud-est, brigade de police aéronautique de Lyon, le sous-directeur régional de la
circulation aérienne militaire sud, le directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au Maire et à M. Nicolas PICOT.
Fait à Issoire, le 22/09/2026
Pour la Préfète et par délégation,
La Sous-préfète d'Issoire
SIGNÉ
Hélène HARGITAI
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit
d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand
Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.teler ecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-22-00028 - Arrêté autorisant la création d'une plate-forme pour ballons à air chaud à ORCINES - Chez Coulaud 30 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-09-22-00029
Arrêté autorisant la création d'une plate-forme
pour ballons à air chaud à
SAINT-OURS-LES-ROCHES -Champ de la Roche
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-22-00029 - Arrêté autorisant la création d'une plate-forme pour ballons à air chaud à SAINT-OURS-LES-ROCHES -Champ de la Roche 31 Sous-préfecture d’Issoire
PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
ET RÉGLEMENTATION
ARRETÉ N°SPI-2026-165
RAA n°63-2026-09-22-00029
autorisant la création d’une plate-forme pour ballons à air chaud à SAINT-OURS-LES-ROCHES -Champ de la Roche
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code de l’Aviation Civile, notamment les articles R132-1, R 132-1-13 et R 133-1-2 ;
VU les articles 78 à 82 et 115 à 119 du Code des Douanes ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu l’arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités par
une entreprise de transport aérien public ;
VU l’arrêté préfectoral RAA n° 63-2026-01-12-00008 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à
Madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;
VU la demande de M. Nicolas PICOT, président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite
plage » à Chambon-sur-lac (63), visant à obtenir la création et l’exploitation d’une plate-forme pour
ballons à air chaud au lieu-dit « Champs de la Roche » sur la commune de Saint-Ours-Les-Roches
(63) ;
VU l’avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est ;
VU l’avis du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon ;
VU l’avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud ;
VU l’avis du directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme ;
VU l’avis du maire de la commune ;
VU l’autorisation accordée à monsieur PICOT Nicolas, par monsieur VAZEILLE Adrien, propriétaire des
parcelles n° YB/0030, 0031, 0016 au lieu-dit « Champs de la Roche » sur la commune de Saint-Ours-les-
Roches (63), à utiliser ladite parcelle comme plateforme de décollage pour montgolfières ;
SUR proposition de la Sous-préfète d'Issoire ;
ARRÊTE
Article 1er :
M. PICOT Nicolas, , président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite plage » à Chambon-sur-
Lac (63), est autorisé à créer et exploiter une plate-forme aérostatique permanente située sur les
parcelles n° YB/0030, 0031, 0016 au lieu-dit « Champs de la Roche » sur la commune de Saint-Ours-les-
Roches (63), conformément aux plans transmis dans la demande.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 – 63501 - ISSOIRE Cedex Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-22-00029 - Arrêté autorisant la création d'une plate-forme pour ballons à air chaud à SAINT-OURS-LES-ROCHES -Champ de la Roche 32 La plateforme a pour coordonnées moyennes 45° 49‘ 52“ N - 02° 53‘ 09“ E.
La plate-forme sera positionnée conformément aux plans transmis par le demandeur. Aucun obstacle
pénalisant ne se trouve à proximité du site.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une période de deux ans, renouvelable
sur demande de l’intéressé.
Article 2 :
Elle est implantée :
• En espace aérien de classe G ;
• Sous la TMA 1, 2, 5 et 5.1 de Clermont-Ferrand ;
• A proximité de la zone 1005, relative à la présence d'un ballon captif au parc Vulcania ;
• Hors du périmètre de protection institué autour des aérodromes régulièrement établis (Cf. arrêté
du 22 février 1971, relatif à la réglementation de l’utilisation d’hélisurface aux abords des
aérodromes.)
La zone se situe (activité spécifique défense - entraînement au combat) :
- À l’intérieur de la zone réglementée LF-R 368 B (surface / FL085), sous la zone réglementée LF-R
68 B (FL085 / FL195), et à proximité de la zone réglementée LF-R 368 A (surface / 4200ft AMSL),
dans lesquelles se déroulent des activités spécifiques Défense et des entraînements au combat,
zones dont le contournement est obligatoire lorsqu’elles sont actives ;
- À proximité des zones réglementées LF-R 143 AUVERGNE (surface / 5500ft AMSL) et LF-R 593 LES
PUYS (800ft ASFC / FL085), zones constitutives du RTBA1, dans lesquelles se déroulent des
activités spécifiques Défense, d’entraînements à très grande vitesse et à très basse altitude
lorsdesquels l’équipage n’assure pas la prévention des collisions, et dont le contournement est
obligatoire lorsqu’elles sont actives ;
- À proximité de la zone réglementée LF-R 233 B BOURG LASTIC (surface / 800ft ASFC), dans
laquelle se déroule des activités spécifiques Défense, et des tirs sol/sol, et dont le contournement
est obligatoire lorsqu’elle est active ;
- À proximité immédiate du SETBA2 COMBRAILLES et des itinéraires NR3 et NR4 (surface / 500ft
ASFC), dédiés à la réalisation d’activités aériennes militaires à très basse altitude.
L'activité de cette plate-forme ne devra pas interférer avec les zones réglementées précitées lorsque
celles-ci sont actives (cf. AIP France - ENR 5.1 ; créneaux d’activation portés à la connaissance des usagers
par NOTAM5). Particulièrement pour le RTBA, les créneaux d’activation sont portés à la connaissance des
usagers par NOTAM et via l’outil SOFIABriefing..
En outre, dans le cadre de la sécurité aérienne les utilisateurs de cette plateforme adopteront la plus
grande prudence pour leurs évolutions lors de leur pénétration dans les secteurs SETBA précités (cf. AIP
France – partie ENR 5.3.1.3)
Considérant le risque accru lié au nombre de plate-formes créées au regard de l’exécution des missions
des Armées, considérant les possibilités d’utilisations simultanées par les sociétés autorisées à exploiter
des sites d’envol dans le même secteur, l’utilisateur veillera à n'activer qu'une plate-forme à la fois.
Article 3 : Mesures de sécurité
La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes qui devront s’assurer :
• de l’adéquation des caractéristiques de la plate-forme et de son environnement aux aérostats
utilisés,
• de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et
pour les personnes au sol.
Avant toute utilisation de la plate-forme, le créateur s’assurera que l’air de mise en ascension soit
dégagée de tout obstacle au sol ou aérien. Le volume utilisé sera impérativement libre de tout obstacle
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-22-00029 - Arrêté autorisant la création d'une plate-forme pour ballons à air chaud à SAINT-OURS-LES-ROCHES -Champ de la Roche 33 naturel ou artificiel, et sera situé à l’écart de toutes lignes de transport d’énergie électrique ou de tous
câbles de télécommunication.
Lors de l'utilisation du site, le créateur prendra toutes les mesures utiles afin d’interdire momentanément leur accès à tout public. Les accès seront neutralisés et tout public en sera évacué. Des panneaux « DANGER – VOL DE BALLONS » seront alors placés aux points de pénétration possible, signalant au public l’existence de cette plate-forme.
Les agents chargés du contrôle des frontières auront libre accès sur la plate-forme et sur ses
dépendances. Toutes facilités leur seront accordées pour l’accomplissement de leurs tâches.
Aucun stockage permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne sera
autorisée sur la plate-forme ou dans son environnement.
Le créateur devra porter rapidement à la connaissance du Service Zonal de la PAF Sud-Est (Brigade de
Police Aéronautique), 215, rue André Philip 69003 LYON, (Tél : 04.72.84.96.16 / Courriel : dzpn-sudest-paf-
pzapn@interieur.gouv.fr), toute modification survenue dans l’environnement, la configuration ou
l’utilisation de chacun des différents sites qui pourrait avoir une incidence directe ou indirecte sur les
modalités de leur utilisation (construction nouvelle, etc…), ainsi que toute cessation d’activité.
Toute manifestation aérienne au sens de l’arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux
manifestations aériennes, devra faire l'objet d'une autorisation préfectorale.
Article 4 :
La Sous-préfète d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, le directeur zonal de la
police aux frontières sud-est, brigade de police aéronautique de Lyon, le sous-directeur régional de la
circulation aérienne militaire sud, le directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au Maire et à M. Nicolas PICOT.
Fait à Issoire, le 22/09/2026
Pour la Préfète et par délégation,
La Sous-préfète d'Issoire
SIGNÉ
Hélène HARGITAI
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit
d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand
Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.teler ecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-22-00029 - Arrêté autorisant la création d'une plate-forme pour ballons à air chaud à SAINT-OURS-LES-ROCHES -Champ de la Roche 34 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-09-22-00030
ARRÊTÉ autorisant la création d'une plate-forme
pour ballons à air chaud à
SAINT-OURS-LES-ROCHES - La Chale
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-22-00030 - ARRÊTÉ autorisant la création d'une plate-forme pour ballons à air chaud à SAINT-OURS-LES-ROCHES - La Chale 35 Sous-préfecture d’Issoire
PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
ET RÉGLEMENTATION
ARRETÉ N°SPI-2026-164
RAA n°63-2026-09-22-00030
autorisant la création d’une plate-forme pour ballons à air chaud à SAINT-OURS-LES-ROCHES – La Chale
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code de l’Aviation Civile, notamment les articles R132-1, R 132-1-13 et R 133-1-2 ;
VU les articles 78 à 82 et 115 à 119 du Code des Douanes ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu l’arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités par
une entreprise de transport aérien public ;
VU l’arrêté préfectoral RAA n° 63-2026-01-12-00008 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à
Madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;
VU la demande de M. Nicolas PICOT, président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite
plage » à Chambon-sur-lac (63), visant à obtenir la création et l’exploitation d’une plate-forme pour
ballons à air chaud au lieu-dit « Communal de La Chale » sur la commune de SAINT-OURS-LES-ROCHES
(63) ;
VU l’avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est ;
VU l’avis du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon ;
VU l’avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud ;
VU l’avis du directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme ;
VU l’avis du maire de la commune ;
VU l’autorisation accordée à monsieur PICOT Nicolas, par monsieur VAZEILLE Adrien, propriétaire de la
parcelle n° YB/0045 au lieu-dit « Communal de La Chale » sur la commune de Saint-Ours-Les-Roches
(63), à utiliser ladite parcelle comme plateforme de décollage pour montgolfières ;
SUR proposition de la Sous-préfète d'Issoire ;
ARRÊTE
Article 1er :
M. PICOT Nicolas, , président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite plage » à Chambon-sur-
Lac (63), est autorisé à créer et exploiter une plate-forme aérostatique permanente située sur les
parcelles n° YB/0045 au lieu-dit « communal de La Chale » sur la commune de Saint-Ours-les-Roches
(63), conformément aux plans transmis dans la demande.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 – 63501 - ISSOIRE Cedex Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-22-00030 - ARRÊTÉ autorisant la création d'une plate-forme pour ballons à air chaud à SAINT-OURS-LES-ROCHES - La Chale 36 La plateforme a pour coordonnées moyennes 45° 49‘ 49“ N - 02° 53‘ 32“ E.
La plate-forme sera positionnée conformément aux plans transmis par le demandeur. Aucun obstacle
pénalisant ne se trouve à proximité du site.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une période de deux ans, renouvelable
sur demande de l’intéressé.
Article 2 :
Elle est implantée :
• En espace aérien de classe G ;
• Sous la TMA 1, 2, 5 et 5.1 de Clermont-Ferrand ;
• A proximité de la zone 1005, relative à la présence d'un ballon captif au parc Vulcania ;
• Hors du périmètre de protection institué autour des aérodromes régulièrement établis (Cf. arrêté
du 22 février 1971, relatif à la réglementation de l’utilisation d’hélisurface aux abords des
aérodromes.)
La zone se situe (activité spécifique défense - entraînement au combat) :
- À l’intérieur de la zone réglementée LF-R 368 B (surface / FL085), sous la zone réglementée LF-R
68 B (FL085 / FL195), et à proximité de la zone réglementée LF-R 368 A (surface / 4200ft AMSL),
dans lesquelles se déroulent des activités spécifiques Défense et des entraînements au combat,
zones dont le contournement est obligatoire lorsqu’elles sont actives ;
- À proximité des zones réglementées LF-R 143 AUVERGNE (surface / 5500ft AMSL) et LF-R 593 LES
PUYS (800ft ASFC / FL085), zones constitutives du RTBA1, dans lesquelles se déroulent des
activités spécifiques Défense, d’entraînements à très grande vitesse et à très basse altitude
lorsdesquels l’équipage n’assure pas la prévention des collisions, et dont le contournement est
obligatoire lorsqu’elles sont actives ;
- À proximité de la zone réglementée LF-R 233 B BOURG LASTIC (surface / 800ft ASFC), dans
laquelle se déroule des activités spécifiques Défense, et des tirs sol/sol, et dont le contournement
est obligatoire lorsqu’elle est active ;
- À proximité immédiate du SETBA2 COMBRAILLES et des itinéraires NR3 et NR4 (surface / 500ft
ASFC), dédiés à la réalisation d’activités aériennes militaires à très basse altitude.
L'activité de cette plate-forme ne devra pas interférer avec les zones réglementées précitées lorsque
celles-ci sont actives (cf. AIP France - ENR 5.1 ; créneaux d’activation portés à la connaissance des usagers
par NOTAM5). Particulièrement pour le RTBA, les créneaux d’activation sont portés à la connaissance des
usagers par NOTAM et via l’outil SOFIABriefing..
En outre, dans le cadre de la sécurité aérienne les utilisateurs de cette plateforme adopteront la plus
grande prudence pour leurs évolutions lors de leur pénétration dans les secteurs SETBA précités (cf. AIP
France – partie ENR 5.3.1.3)
Considérant le risque accru lié au nombre de plate-formes créées au regard de l’exécution des missions
des Armées, considérant les possibilités d’utilisations simultanées par les sociétés autorisées à exploiter
des sites d’envol dans le même secteur, l’utilisateur veillera à n'activer qu'une plate-forme à la fois.
Article 3 : Mesures de sécurité
La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes qui devront s’assurer :
• de l’adéquation des caractéristiques de la plate-forme et de son environnement aux aérostats
utilisés,
• de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et
pour les personnes au sol.
Avant toute utilisation de la plate-forme, le créateur s’assurera que l’air de mise en ascension soit
dégagée de tout obstacle au sol ou aérien. Le volume utilisé sera impérativement libre de tout obstacle
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-22-00030 - ARRÊTÉ autorisant la création d'une plate-forme pour ballons à air chaud à SAINT-OURS-LES-ROCHES - La Chale 37 naturel ou artificiel, et sera situé à l’écart de toutes lignes de transport d’énergie électrique ou de tous
câbles de télécommunication.
Lors de l'utilisation du site, le créateur prendra toutes les mesures utiles afin d’interdire momentanément leur accès à tout public. Les accès seront neutralisés et tout public en sera évacué. Des panneaux « DANGER – VOL DE BALLONS » seront alors placés aux points de pénétration possible, signalant au public l’existence de cette plate-forme.
Les agents chargés du contrôle des frontières auront libre accès sur la plate-forme et sur ses
dépendances. Toutes facilités leur seront accordées pour l’accomplissement de leurs tâches.
Aucun stockage permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne sera
autorisée sur la plate-forme ou dans son environnement.
Le créateur devra porter rapidement à la connaissance du Service Zonal de la PAF Sud-Est (Brigade de
Police Aéronautique), 215, rue André Philip 69003 LYON, (Tél : 04.72.84.96.16 / Courriel : dzpn-sudest-paf-
pzapn@interieur.gouv.fr), toute modification survenue dans l’environnement, la configuration ou
l’utilisation de chacun des différents sites qui pourrait avoir une incidence directe ou indirecte sur les
modalités de leur utilisation (construction nouvelle, etc…), ainsi que toute cessation d’activité.
Toute manifestation aérienne au sens de l’arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux
manifestations aériennes, devra faire l'objet d'une autorisation préfectorale.
Article 4 :
La Sous-préfète d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, le directeur zonal de la
police aux frontières sud-est, brigade de police aéronautique de Lyon, le sous-directeur régional de la
circulation aérienne militaire sud, le directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au Maire et à M. Nicolas PICOT.
Fait à Issoire, le 22/09/2026
Pour la Préfète et par délégation,
La Sous-préfète d'Issoire
SIGNÉ
Hélène HARGITAI
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit
d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand
Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.teler ecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-22-00030 - ARRÊTÉ autorisant la création d'une plate-forme pour ballons à air chaud à SAINT-OURS-LES-ROCHES - La Chale 38 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-09-22-00031
ARRÊTÉ autorisant la création d'une plate-forme
pour ballons à air chaud à VOLVIC - La Ville Dieu
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-22-00031 - ARRÊTÉ autorisant la création d'une plate-forme pour ballons à air chaud à VOLVIC - La Ville Dieu 39 Sous-préfecture d’Issoire
PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
ET RÉGLEMENTATION
ARRETÉ N°SPI-2026-166
RAA n°63-2026-09-22-00031
autorisant la création d’une plate-forme pour ballons à air chaud à VOLVIC – La Ville Dieu
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code de l’Aviation Civile, notamment les articles R132-1, R 132-1-13 et R 133-1-2 ;
VU les articles 78 à 82 et 115 à 119 du Code des Douanes ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu l’arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités par
une entreprise de transport aérien public ;
VU l’arrêté préfectoral RAA n° 63-2026-01-12-00008 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à
Madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;
VU la demande de M. Nicolas PICOT, président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite
plage » à Chambon-sur-lac (63), visant à obtenir la création et l’exploitation d’une plate-forme pour
ballons à air chaud au lieu-dit « La Ville Dieu » sur la commune de VOLVIC (63) ;
VU l’avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est ;
VU l’avis du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon ;
VU l’avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud ;
VU l’avis du directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme ;
VU l’avis du maire de la commune ;
VU l’autorisation accordée à monsieur PICOT Nicolas, par monsieur CORMIER Julien, propriétaire des
parcelles n° ZS/0082, 0083, 0084, 0085, 0086, 0087, 0088 au lieu-dit « La Ville Dieu » sur la commune
de Volvic (63), à utiliser ladite parcelle comme plateforme de décollage pour montgolfières ;
SUR proposition de la Sous-préfète d'Issoire ;
ARRÊTE
Article 1er :
M. PICOT Nicolas, , président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite plage » à Chambon-sur-
Lac (63), est autorisé à créer et exploiter une plate-forme aérostatique permanente située sur les
parcelles n° ZS/0082, 0083, 0084, 0085, 0086, 0087, 0088 au lieu-dit « La Ville Dieu » sur la commune
de Volvic (63), conformément aux plans transmis dans la demande.
La plateforme a pour coordonnées moyennes 45° 50‘ 59" N - 03° 00‘ 27“ E.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 – 63501 - ISSOIRE Cedex Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-22-00031 - ARRÊTÉ autorisant la création d'une plate-forme pour ballons à air chaud à VOLVIC - La Ville Dieu 40 La plate-forme sera positionnée conformément aux plans transmis par le demandeur. Aucun obstacle
pénalisant ne se trouve à proximité du site.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une période de deux ans, renouvelable
sur demande de l’intéressé.
Article 2 :
Elle est implantée :
• En espace aérien de classe G ;
• Sous la TMA 1, 2, 5 et 5.1 de Clermont-Ferrand ;
• Hors du périmètre de protection institué autour des aérodromes régulièrement établis (Cf. arrêté
du 22 février 1971, relatif à la réglementation de l’utilisation d’hélisurface aux abords des
aérodromes.)
La zone se situe (activité spécifique défense - entraînement au combat) :
- À l’intérieur de la zone réglementée LF-R 368 B (surface / FL085), sous la zone réglementée LF-R
68 B (FL085 / FL195), et à proximité de la zone réglementée LF-R 368 A (surface / 4200ft AMSL),
dans lesquelles se déroulent des activités spécifiques Défense et des entraînements au combat,
zones dont le contournement est obligatoire lorsqu’elles sont actives ;
- À proximité des zones réglementées LF-R 143 AUVERGNE (surface / 5500ft AMSL) et LF-R 593 LES
PUYS (800ft ASFC / FL085), zones constitutives du RTBA1, dans lesquelles se déroulent des
activités spécifiques Défense, d’entraînements à très grande vitesse et à très basse altitude
lorsdesquels l’équipage n’assure pas la prévention des collisions, et dont le contournement est
obligatoire lorsqu’elles sont actives ;
- À proximité de la zone réglementée LF-R 233 B BOURG LASTIC (surface / 800ft ASFC), dans
laquelle se déroule des activités spécifiques Défense, et des tirs sol/sol, et dont le contournement
est obligatoire lorsqu’elle est active ;
- À proximité immédiate du SETBA2 COMBRAILLES et des itinéraires NR3 et NR4 (surface / 500ft
ASFC), dédiés à la réalisation d’activités aériennes militaires à très basse altitude.
L'activité de cette plate-forme ne devra pas interférer avec les zones réglementées précitées lorsque
celles-ci sont actives (cf. AIP France - ENR 5.1 ; créneaux d’activation portés à la connaissance des usagers
par NOTAM5). Particulièrement pour le RTBA, les créneaux d’activation sont portés à la connaissance des
usagers par NOTAM et via l’outil SOFIABriefing..
En outre, dans le cadre de la sécurité aérienne les utilisateurs de cette plateforme adopteront la plus
grande prudence pour leurs évolutions lors de leur pénétration dans les secteurs SETBA précités (cf. AIP
France – partie ENR 5.3.1.3)
Considérant le risque accru lié au nombre de plate-formes créées au regard de l’exécution des missions
des Armées, considérant les possibilités d’utilisations simultanées par les sociétés autorisées à exploiter
des sites d’envol dans le même secteur, l’utilisateur veillera à n'activer qu'une plate-forme à la fois.
Article 3 : Mesures de sécurité
La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes qui devront s’assurer :
• de l’adéquation des caractéristiques de la plate-forme et de son environnement aux aérostats
utilisés,
• de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et
pour les personnes au sol.
Avant toute utilisation de la plate-forme, le créateur s’assurera que l’air de mise en ascension soit
dégagée de tout obstacle au sol ou aérien. Le volume utilisé sera impérativement libre de tout obstacle
naturel ou artificiel, et sera situé à l’écart de toutes lignes de transport d’énergie électrique ou de tous
câbles de télécommunication.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-22-00031 - ARRÊTÉ autorisant la création d'une plate-forme pour ballons à air chaud à VOLVIC - La Ville Dieu 41 Lors de l'utilisation du site, le créateur prendra toutes les mesures utiles afin d’interdire momentanément leur accès à tout public. Les accès seront neutralisés et tout public en sera évacué. Des panneaux « DANGER – VOL DE BALLONS » seront alors placés aux points de pénétration possible, signalant au public l’existence de cette plate-forme.
Les agents chargés du contrôle des frontières auront libre accès sur la plate-forme et sur ses
dépendances. Toutes facilités leur seront accordées pour l’accomplissement de leurs tâches.
Aucun stockage permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne sera
autorisée sur la plate-forme ou dans son environnement.
Le créateur devra porter rapidement à la connaissance du Service Zonal de la PAF Sud-Est (Brigade de
Police Aéronautique), 215, rue André Philip 69003 LYON, (Tél : 04.72.84.96.16 / Courriel : dzpn-sudest-paf-
pzapn@interieur.gouv.fr), toute modification survenue dans l’environnement, la configuration ou
l’utilisation de chacun des différents sites qui pourrait avoir une incidence directe ou indirecte sur les
modalités de leur utilisation (construction nouvelle, etc…), ainsi que toute cessation d’activité.
Toute manifestation aérienne au sens de l’arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux
manifestations aériennes, devra faire l'objet d'une autorisation préfectorale.
Article 4 :
La Sous-préfète d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, le directeur zonal de la
police aux frontières sud-est, brigade de police aéronautique de Lyon, le sous-directeur régional de la
circulation aérienne militaire sud, le directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au Maire et à M. Nicolas PICOT.
Fait à Issoire, le 22/09/2026
Pour la Préfète et par délégation,
La Sous-préfète d'Issoire
SIGNÉ
Hélène HARGITAI
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit
d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand
Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.teler ecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-22-00031 - ARRÊTÉ autorisant la création d'une plate-forme pour ballons à air chaud à VOLVIC - La Ville Dieu 42 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-09-22-00032
ARRETÉ autorisant la création d'une plate-forme
pour ballons à air chaud à VOLVIC - La Ville Dieu
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-22-00032 - ARRETÉ autorisant la création d'une plate-forme pour ballons à air chaud à VOLVIC - La Ville Dieu 43 Sous-préfecture d’Issoire
PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
ET RÉGLEMENTATION
ARRETÉ N°SPI-2026-167
RAA n°63-2026-09-22-00032
autorisant la création d’une plate-forme pour ballons à air chaud à VOLVIC - L’Hôpital
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code de l’Aviation Civile, notamment les articles R132-1, R 132-1-13 et R 133-1-2 ;
VU les articles 78 à 82 et 115 à 119 du Code des Douanes ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu l’arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités par
une entreprise de transport aérien public ;
VU l’arrêté préfectoral RAA n° 63-2026-01-12-00008 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à
Madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;
VU la demande de M. Nicolas PICOT, président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite
plage » à Chambon-sur-lac (63), visant à obtenir la création et l’exploitation d’une plate-forme pour
ballons à air chaud au lieu-dit « L'Hôpital » sur la commune de VOLVIC (63) ;
VU l’avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est ;
VU l’avis du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon ;
VU l’avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud ;
VU l’avis du directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme ;
VU l’avis du maire de la commune ;
VU l’autorisation accordée à monsieur PICOT Nicolas, par monsieur CORMIER Julien, propriétaire des
parcelles n° ZS/14, 15, 16, 17, 18, 19A, 19B, 20A, 20B, 21A, 21B, 22A, 22B, 23A, 23B, 24, 25, 26A, 26B au
lieu-dit « L'Hôpital » sur la commune de Volvic (63), à utiliser ladite parcelle comme plateforme de
décollage pour montgolfières ;
SUR proposition de la Sous-préfète d'Issoire ;
ARRÊTE
Article 1er :
M. PICOT Nicolas, , président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite plage » à Chambon-sur-
Lac (63), est autorisé à créer et exploiter une plate-forme aérostatique permanente située sur les
parcelles n° ZS/14, 15, 16, 17, 18, 19A, 19B, 20A, 20B, 21A, 21B, 22A, 22B, 23A, 23B, 24, 25, 26A, 26B au
lieu-dit « L'Hôpital » sur la commune de Volvic (63), conformément aux plans transmis dans la demande.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 – 63501 - ISSOIRE Cedex Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-22-00032 - ARRETÉ autorisant la création d'une plate-forme pour ballons à air chaud à VOLVIC - La Ville Dieu 44 La plateforme a pour coordonnées moyennes 45° 50‘ 52" N - 03° 00‘ 23“ E.
La plate-forme sera positionnée conformément aux plans transmis par le demandeur. Aucun obstacle
pénalisant ne se trouve à proximité du site.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une période de deux ans, renouvelable
sur demande de l’intéressé.
Article 2 :
Elle est implantée :
• En espace aérien de classe G ;
• Sous la TMA 1, 2, 5 et 5.1 de Clermont-Ferrand ;
• Hors du périmètre de protection institué autour des aérodromes régulièrement établis (Cf. arrêté
du 22 février 1971, relatif à la réglementation de l’utilisation d’hélisurface aux abords des
aérodromes.)
La zone se situe (activité spécifique défense - entraînement au combat) :
- À l’intérieur de la zone réglementée LF-R 368 B (surface / FL085), sous la zone réglementée LF-R
68 B (FL085 / FL195), et à proximité de la zone réglementée LF-R 368 A (surface / 4200ft AMSL),
dans lesquelles se déroulent des activités spécifiques Défense et des entraînements au combat,
zones dont le contournement est obligatoire lorsqu’elles sont actives ;
- À proximité des zones réglementées LF-R 143 AUVERGNE (surface / 5500ft AMSL) et LF-R 593 LES
PUYS (800ft ASFC / FL085), zones constitutives du RTBA1, dans lesquelles se déroulent des
activités spécifiques Défense, d’entraînements à très grande vitesse et à très basse altitude
lorsdesquels l’équipage n’assure pas la prévention des collisions, et dont le contournement est
obligatoire lorsqu’elles sont actives ;
- À proximité de la zone réglementée LF-R 233 B BOURG LASTIC (surface / 800ft ASFC), dans
laquelle se déroule des activités spécifiques Défense, et des tirs sol/sol, et dont le contournement
est obligatoire lorsqu’elle est active ;
- À proximité immédiate du SETBA2 COMBRAILLES et des itinéraires NR3 et NR4 (surface / 500ft
ASFC), dédiés à la réalisation d’activités aériennes militaires à très basse altitude.
L'activité de cette plate-forme ne devra pas interférer avec les zones réglementées précitées lorsque
celles-ci sont actives (cf. AIP France - ENR 5.1 ; créneaux d’activation portés à la connaissance des usagers
par NOTAM5). Particulièrement pour le RTBA, les créneaux d’activation sont portés à la connaissance des
usagers par NOTAM et via l’outil SOFIABriefing..
En outre, dans le cadre de la sécurité aérienne les utilisateurs de cette plateforme adopteront la plus
grande prudence pour leurs évolutions lors de leur pénétration dans les secteurs SETBA précités (cf. AIP
France – partie ENR 5.3.1.3)
Considérant le risque accru lié au nombre de plate-formes créées au regard de l’exécution des missions
des Armées, considérant les possibilités d’utilisations simultanées par les sociétés autorisées à exploiter
des sites d’envol dans le même secteur, l’utilisateur veillera à n'activer qu'une plate-forme à la fois.
Article 3 : Mesures de sécurité
La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes qui devront s’assurer :
• de l’adéquation des caractéristiques de la plate-forme et de son environnement aux aérostats
utilisés,
• de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et
pour les personnes au sol.
Avant toute utilisation de la plate-forme, le créateur s’assurera que l’air de mise en ascension soit
dégagée de tout obstacle au sol ou aérien. Le volume utilisé sera impérativement libre de tout obstacle
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-22-00032 - ARRETÉ autorisant la création d'une plate-forme pour ballons à air chaud à VOLVIC - La Ville Dieu 45 naturel ou artificiel, et sera situé à l’écart de toutes lignes de transport d’énergie électrique ou de tous
câbles de télécommunication.
Lors de l'utilisation du site, le créateur prendra toutes les mesures utiles afin d’interdire momentanément leur accès à tout public. Les accès seront neutralisés et tout public en sera évacué. Des panneaux « DANGER – VOL DE BALLONS » seront alors placés aux points de pénétration possible, signalant au public l’existence de cette plate-forme.
Les agents chargés du contrôle des frontières auront libre accès sur la plate-forme et sur ses
dépendances. Toutes facilités leur seront accordées pour l’accomplissement de leurs tâches.
Aucun stockage permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne sera
autorisée sur la plate-forme ou dans son environnement.
Le créateur devra porter rapidement à la connaissance du Service Zonal de la PAF Sud-Est (Brigade de
Police Aéronautique), 215, rue André Philip 69003 LYON, (Tél : 04.72.84.96.16 / Courriel : dzpn-sudest-paf-
pzapn@interieur.gouv.fr), toute modification survenue dans l’environnement, la configuration ou
l’utilisation de chacun des différents sites qui pourrait avoir une incidence directe ou indirecte sur les
modalités de leur utilisation (construction nouvelle, etc…), ainsi que toute cessation d’activité.
Toute manifestation aérienne au sens de l’arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux
manifestations aériennes, devra faire l'objet d'une autorisation préfectorale.
Article 4 :
La Sous-préfète d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, le directeur zonal de la
police aux frontières sud-est, brigade de police aéronautique de Lyon, le sous-directeur régional de la
circulation aérienne militaire sud, le directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au Maire et à M. Nicolas PICOT.
Fait à Issoire, le 22/09/2026
Pour la Préfète et par délégation,
La Sous-préfète d'Issoire
SIGNÉ
Hélène HARGITAI
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit
d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand
Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.teler ecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-22-00032 - ARRETÉ autorisant la création d'une plate-forme pour ballons à air chaud à VOLVIC - La Ville Dieu 46 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-10-02-00005
Arrêté portant agrément de signaleurs mis en
place pour la sécurisation de la manifestation
sportive dénommée Foulées Lempdaises qui doit
se dérouler le 17 octobre 2026
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-10-02-00005 - Arrêté portant agrément de signaleurs mis en place pour la sécurisation de la manifestation sportive dénommée Foulées Lempdaises qui doit se dérouler le 17 octobre 2026 47 1
Sous-préfecture d’Issoire
PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
ET RÉGLEMENTATION
ARRÊTÉ N°SPI-2026-183
RAA N° 63-2026-10-02-00005
portant agrément de signaleurs mis en place pour la sécurisation de la manifestation sportive dénommée
Foulées Lempdaises qui doit se dérouler le 17 octobre 2026
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1,
L.3221-4 et L.3221-5 ;
VU le Code de la Route, notamment les articles R.411-30, R.411-31, R.414-3-1 et R.416-19 ;
VU le Code du Sport, notamment les articles A.331-3 et A331-37 à A.331-42 ;
VU l’arrêté préfectoral RAA n° 63-2026-01-12-00008 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à
Madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;
VU la déclaration de la manifestation sportive intitulée Foulées Lempdaises qui doit se dérouler le 17
octobre 2026 déposée par Monsieur Didier TABARANT ;
VU, la liste des signaleurs transmise ;
SUR proposition de la Sous-préfète d'ISSOIRE,
ARRETE
ARTICLE 1ER :
Les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté, sont agréées pour signaler aux usagers de la
route, la manifestation sportive suivante : Foulées Lempdaises
organisée par : l’Association Lempdes63triathlon représentée par Monsieur Didier TABARANT
qui doit se dérouler le 17 octobre 2026
au départ de la commune de Lempdes
sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique du Puy-de-Dôme.
ARTICLE 2 : La signalisation
L’organisateur de la manifestation rappellera aux signaleurs, lors d’un briefing, les règles relatives aux
tenues qu’ils doivent revêtir ainsi que les signalisations à utiliser dans le cadre de leur mission
d’information aux usagers de la route.
L’organisateur vérifiera que les signaleurs peuvent communiquer entre eux ainsi qu’avec l’organisateur de
la compétition.
L’ensemble des équipements prévus à l’article A.331-40 devront être fournis aux signaleurs par
l’organisateur.
L’organisateur devra s’assurer que les signaleurs sont bien titulaires du permis de la catégorie B le jour de
l’épreuve.
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Identification et mise en place des signaleurs
Les signaleurs devront être identifiables, conformément aux dispositions de l’article A.331-39 du Code du
Sport et article A.331-40 pour les signaleurs à motocyclette.
Ils devront être en mesure de présenter l’autorisation de la manifestation sportive ainsi que le présent
arrêté.
Ils devront être en place au moins quinze minutes avant le départ des compétiteurs. Ils ne pourront
quitter leur poste qu’après le passage du dernier concurrent ou après le passage du véhicule de fin de
course le cas échéant.
Les signaleurs devront être vigilants et positionnés de manière à être parfaitement visibles de loin par les
automobilistes circulant sur les axes empruntés ou traversés.
Ils devront également être aptes à réagir sans délai si les circonstances l’imposent, respecter les
consignes des forces de l’ordre locales et faire immédiatement un rapport aux autorités compétentes en
cas d’incident.
Signalisation utilisée pour réglementer la circulation
La signalisation utilisée pour régler manuellement la circulation (piquets, panneaux ou barrages) devra
être conforme aux termes de l’article A.331-40 du Code du Sport.
Véhicules ouvreurs et véhicules balais, le cas échéant
Les véhicules en tête et/ou en fin de courses devront être équipés de panneaux d’information en
application de l’article du Code du Sport précité.
De même, les signaleurs se déplaçant dans ces véhicules, pourront utiliser des portes-voix.
ARTICLE 3 :
Monsieur le Président de l’association organisatrice,
Mesdames et/ou messieurs les maires des communes concernées,
Monsieur le Président du Conseil Départemental,
Monsieur le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations – Pôles Sécurité Routière et Civile,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Issoire, le 02/10/2026
Pour la Sous-préfète d'Issoire et par délégation,
La Secrétaire Générale
SIGNÉ
Claire JACQUOT
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit
d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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Signaleurs sur La Compétition intitulée
Foulées Lempdaises qui doit se dérouler le 17 octobre 2026
NOM de naissance et Prénom
CORNET Philippe
COUDERT Jean Pierre
L’ HOTE Jérémy
LABOUREYRAS Eric
LABOUREYRAS Michel
FINAUD Pascal
COUCHARD Stéphane
PERRIER COUCHARD Nadine
AVRILLON Nicolas
CONVERTINI Pietro
TABARANT Rémi
TABARANT Théo
TABARANT Bastien
BRETTE TABARANT Christine
TABARANT Didier
VAUTH Jean-Francois
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-10-02-00005 - Arrêté portant agrément de signaleurs mis en place pour la sécurisation de la manifestation sportive dénommée Foulées Lempdaises qui doit se dérouler le 17 octobre 2026 50