Arrêté - ARR 2024 042 rue de la Fraternite

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Arrêté - ARR 2024 042 rue de la Fraternite Document publié le Mardi 2 janvier 2024 par la commune de Thiais. Lien du pdf (Arrêté - ARR 2024 042 rue de la Fraternite)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, Ref.

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Berger-Levrault

(1309)

CERTIFIE EXECUTOIRE

Compte tenu :

- de la réception en Préfecture le: {2 FEV. 2024

- de la Publication le: { 7? ty 2024

Le Maire

A 2024/0672 REGLEMENTATION

Arrêté prolongeant les dispositions de l’arrêté 2023/373

portant autorisation d'occupation du domaine public

21 rue de la Fraternité

LE MAIRE DE THIAIS,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-I et L.2213-1 à L.2213-4,

- Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.411-1, R.413-1 et R.417-10,

- Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5,

_ Vu l'arrêté 2023/373 du 20 décembre 2023 portant autorisation d’occupation du domaine public 21 rue de la Fraternité,

- Vu la délibération 2018/06/21 du 28 juin 2018 fixant les montants des redevances d’occupation du domaine public,

- Vu la demande de prolongation de l’arrêté 2023/373,

- Vu la demande de Monsieur Bouabdella BESSEDIK, concernant l’autorisation d’installer une benne au numéro 21 rue de la Fraternité, du 18 décembre 2023 au 31 janvier 2024, soit pour une durée de 6 semaines.

ARRETE

ARTICLE 1 : À compter du 1” février 2024 et jusqu’au 29 février 2024, le pétitionnaire est autorisé à mettre en place une benne au droit du numéro 21 rue de la Fraternité.

ARTICLE 2 : L'autorisation est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :

> Disposer des planchettes pour protéger les revêtements et les bordures de trottoirs, en assurant l’horizontalité de la benne.

> L’accès de la benne doit être rendu interdit au public par une bâche sur le dessus

ou un barriérage de 2m de haut tout autour,

> La benne doit être posée sur le trottoir. En aucun cas elle ne pourra empiéter sur le

cheminement des piétons et la piste cyclable,

> Le domaine public devra être maintenue en état de propreté permanent.

ARTICLE 3 : En contrepartie de l’occupation du domaine public, le permissionnaire versera à la Commune, gestionnaire du domaine public, une redevance dont le montant est calculé

sur les bases des tarifs définis par délibération du Conseil Municipal prenant effet au

1° juillet 2018.

Tarif, surface et total dû :

ST NT LE Tarifs

BENNE 10€ /unité/semaine

Surface occupée Durée Calcul détaillé ONE

- 4 semaines 10€ x 1 x 4 semaines 40,00 €

Redevable :

Monsieur BESSEDIK Bouabdella

19 rue de la Liberté — 94320 ThiaisRef.

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Berger-Levrault

(1309)

ARTICLE 4:

ARTICLE 5 :

ARTICLE 6 :

ARTICLE 7 :

ARTICLE 8 :

ARTICLE 9 :

ARTICLE 10 :

Si le permissionnaire souhaite voir prolonger l'autorisation d’occupation qui lui est

accordée par le présent arrêté, il devra en faire la demande au moins 10 jours avant son

échéance.

Le permissionnaire est responsable de tous les accidents et dommages pouvant résulter de l'occupation de l’ouvrage. Il sera tenu de maintenir en permanence, en bon état et à

ses frais exclusifs l’ouvrage faisant l’objet de l’arrêté de voirie.

Dans le cas de l’abandon de l’ouvrage et dans tous les cas où l’arrêté prendrait fin

dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, les lieux devront être

remis en état par le permissionnaire et à ses frais.

En cas de non-respect du présent arrêté, la Ville pourra faire cesser de façon provisoire

le chantier de construction par arrêté municipal.

Copie du présent arrêté sera affichée pendant toute la durée des travaux et au moins 8

jours à l’avance.

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément à la Loi. Tous les véhicules en infraction au présent arrêté feront l’objet d’une

verbalisation et d’une mise en fourrière.

Le présent arrêté sera transcrit au registre des Arrêtés du Maire.

ARTICLE 11 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

Monsieur le Directeur Général des Services

Monsieur le Directeur des Services Techniques Municipaux

Police Nationale

Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris

Police Municipale

Service Financier

Monsieur BESSEDIK Bouabdella — boby94000(@hotmail.fr LAAAAAAI

seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à THIAIS, le 2 FEV 2024

LE MAIRE,

Vice-Président de la Métropole du Grand Paris

ce

Richard DELL'AGNOLA.

Voies et délais de recours

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois

individuels.

à compter de sa date d'affichage pour les actes réglementaires ou de sa date de notification pour les actes