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Déliberation - d 2022 040 prise en charge des visites medicales pour renouvellement permis
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Savin.
Lien du pdf (Déliberation - d 2022 040 prise en charge des visites medicales pour renouvellement permis)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité routière,
Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le 11/07/2022 ue
ID : 038-213804552-20220708-2022 040-DE
Mairie de Saint-Savin
en en em EXTRAIT DU REGISTRE
ge... DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION n°2022_040
Nombre de Conseillers
en exercice : 27 L'an deux mille vingt-deux, le 8 juillet à dix-neuf heures,
le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-SAVIN
présents : 22 dûment convoqué, s'est réuni, à la salle du conseil en mairie,
votants : 26 sous la présidence de Fabien DURAND, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : le 1°" juillet 2022
Présents: Mmes et Mrs: Fabien DURAND, Florence VERLAQUE, Jean-Michel CREMONESI,
Angélique CONTAMIN, Claude DIMIER, Delphine GUILLOT, Christian COCAT, Eveline DUJARDIN,
Patrick ROZE, Franck ROESCH, Anne-Lise MAULOUET, Daniel PAILLOT, Elodie DUGUE, Nicolas
MILLON, Clément RAVET, Virginie MATHIEU, Alexandre GINET, Claude BINET, Téo FLANDRIN,
Viviane MONTOVERT, Jean-Philippe ROUSSEL, Romain BIANZANI, Philippe TISSERAND
Absents excusés: Marie-Laure GONCALVES (pouvoir à Florence VERLAQUE), Christophe DENIS
(pouvoir à Eveline DUJARDIN), Catherine LINAGE (pouvoir à Téo FLANDRIN), Rachel BASSET
(pouvoir à Patrick ROZE)
Absent : Nicolas MILLON
Secrétaire de séance : Téo FLANDRIN
DELIBERATION PORTANT PRISE EN CHARGE DES VISITES MEDICALES POUR LE RENOUVELLEMENT DES
PERMIS
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche
suspendant le délai de recours contentieux. Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le 11/07/2022 ee
ID : 038-213804552-20220708-2022 040-DE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il convient de prendre en charge les frais de délivrance
ou de prorogation du permis de conduire de catégorie C, D et E nécessaire aux agents de la commune
isant ces véhicules professionnels. o (e] 52 czS
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la circulaire ministérielle du 20 juin 1979 relative à la prise en charge des frais de délivrance ou de
prorogation de certains permis de conduire pour les personnels des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R221-4 et R221-10 ;
Vu le budget de la Commune,
Considérant que cette prise en charge peut être étendue aux frais de l'examen médical,
Considérant que le permis de conduire des véhicules des catégories C et D sont demandés à certains agents
afin qu’ils accomplissent leurs missions,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
Article 1 : de prendre en charge le coût des visites médicales relatives au renouvellement des permis
demandés aux agents pour leur fonctions au sein de la collectivité,
Article 2: de rembourser aux agents les honoraires déboursés pour ces visites, sur présentation du
certificat du médecin agréé,
Article 3: de verser à Madame GUERAND Audrey la somme de 36 € en remboursement de sa visite
effectuée auprès du médecin agréé,
Article 4 : d'inscrire au budget les crédits correspondants.
Fait et délibéré le 8 juillet 2022
Pour copie conforme.