Arrêté - 1679909295 ap2023 quete voie publique motars solidaires signe

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Arrêté - 1679909295 ap2023 quete voie publique motars solidaires signe Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Rieutort-de-Randon. Lien du pdf (Arrêté - 1679909295 ap2023 quete voie publique motars solidaires signe)Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Outre-mer, PRÉFET Direction ah on de la citoyenneté et Éeruieé de la légalité

ARRÊTÉ N° PREF-BER2023- do - o0Q Du 2 1 MAR 2023 PORTANT AUTORISATION DE QUÊTE ET VENTE D'OBJET SANS VALEUR MARCHANDE

PROPRE SUR VOIE PUBLIQUE ET LIEUX PUBLICS - À L'ÉCHELON LOCAL AU PROFIT DE L'ASSOCIATION « MOTARDS SOLIDAIRES 48 » - SITUÉE À MENDE (48)

Le préfet de la Lozère

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, ses articles L 22121 à L 2212-54 et L 2215-41 à L 22158;

VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L 21712 à L 211-14 ;

VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;

VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

VU l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juitlet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations :

VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifiée relative au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique;

VU le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel à la générosité ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BER2019-051-001 du 20 février 2019 relatif aux quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique et les lieux publics ;

VU Flarrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2022-362-004 du 28 décembre 2022 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN secrétaire générale de la préfecture ;

VU la circulaire du 23 juin 2010 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales relative au support institutionnel de l'exercice du culte : les associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905 et les associations exerçant un culte sous le régime de la loi du 1° juillet 1901, notamment son & 1.4.2.2 quête sur voie publique ;

CONSIDÉRANT la demande d'autorisation présentée le 26 janvier 2023 par M. Michel LAURANS, président de l'association “Motards Solidaires 48 " déclarée sous le numéro SIRET: 84305537700017 dont le siège est situé : 1, bis chemin de la Maladrerie à MENDE (48000);

CONSIDÉRANT le récépissé de déclaration de concentration motorisé, délivré le 13 mars 2023 par la sous-préfecture de FLORAC ;

CONSIDÉRANT l'organisation de cette quête sur voie publique, sur plusieurs communes du département selon la liste des communes annexée à la demande sus-mentionnée, et sur une seule et même journée en dehors des dates retenues par le « calendrier annuel des journées nationales de quêtes sur la voie publique » transmis en préfecture par fe ministère de l'intérieur ;

CONSIDÉRANT les avis favorables des services extérieurs et des mairies concernées ;

ARRÊTE

ARTICEE 1%: L'association « Motards Solidaires 48 » représentée par M. Michel LAURANS en tant que président, est autorisée à organiser une quête exceptionnelle locale « sur voie publique » selon la liste des communes annexée au présent arrêté, en vue de financer des actions strictement en rapport avec la lutte contre le cancer, le samedi 22 avril 2023,

2 rue de la Rovère

48095 Mende CEDEX

Tél. : 0466 49 6000

Mél, : pref-webmestre@iozere.gouv.fr 1hARTICLE 2: Les personnes habilitées à quêter en vertu de l'article 1, doivent porter d'une façon

ostensible, une carte indiquant l’œuvre au profit de laquelle elles coltectent des fonds et la date de la quête prévue. Cette carte, valable seulement pour la durée de {a quête autorisée, doit être visée par le préfet.

ARTICLE 3 : La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est insérée au recueil des actes administratif de la préfecture (accessible sur la page internet ), et transmise pour information au pétitionnaire, aux services extérieurs et communes concernées.

A

/ Laure TROTIN

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