Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n°20 du lundi 30 octobre 2023

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 20 du lundi 30 juin

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n°15 du lundi 23 octob

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 20 du lundi 30 juin

Arrêté - Préfecture - Orne - special no16 du lundi 30 janvi

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 4 du lundi 6 octobr

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 4 du lundi 6 octobr

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 1 du lundi 2 octobr

Arrêté - Préfecture - Orne - special no 11 du lundi 17 avri

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 13 du lundi 18 d'ao

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 13 du lundi 18 d'ao

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n°20 du lundi 30 octobre 2023 Document publié le Lundi 30 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n°20 du lundi 30 octobre 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

ww.orne.pref.gouv.fr

 Publications

 Catalogue des publications légales

 Recueil des actes administratifs

CABINET DU PRÉFET

Bureau de la Sécurité Intérieure

Arrêté n° 1013-23-0487 – portant interdiction temporaire de la détention, du transport et de l’utilisation d’artifices de divertissement – portant interdiction temporaire de la détention, du transport et de l’utilisation de substances ou produits incendiaires – portant interdiction temporaire de la détention, du transport, de la distribution, de l’achat et de la vente à emporter de carburants dans tout récipient transportable.

Spécial n° 20 d’octobre 2023

N° 2023 10 20

Lundi 30 octobre 2023PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-23-0487

– portant interdiction temporaire de la détention, du transport et de l’utilisation d’artifices de divertissement

– portant interdiction temporaire de la détention, du transport et de l’utilisation de substances ou produits incendiaires

– portant interdiction temporaire de la détention, du transport, de la distribution, de l’achat et de la vente à emporter de carburants dans tout récipient transportable

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2, L.2214-4 et L.2215-1 ;

Vu le code pénal et notamment son article R.644-5 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs de préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de l’Orne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 octobre 2023 organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;

Considérant la nuit d’Halloween est traditionnellement propice à des concentrations de population ;

Considérant que des incidents ont été constatés sur l’ensemble du territoire national, notamment des véhicules incendiés et des atteintes aux forces de sécurité intérieure et des sapeurs-pompiers lors des précédentes fêtes d’Halloween ;

Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions d’usage particulières ;

Considérant que, dans ce contexte, il existe des risques d’utilisation, par des individus isolés ou en réunion, d’artifices de divertissement, d’articles pyrotechniques et de substances ou produits incendiaires, principalement ceux conçus pour être lancés par un mortier, contre les forces de sécurité intérieure, ainsi que contre des biens, en particulier des véhicules et des biens publics ;

Considérant que les détonations à répétition et l’utilisation de produits incendiaires sont de nature à entraîner des mouvements de panique ;

Considérant la nécessité de garantir la sécurité de chacun des participants de la manifestation par des mesures adaptées et limitées dans le temps ;

Considérant l’application du plan vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 13 octobre 2023 ;

Considérant la menace terroriste que connaît la France en raison de faits survenus récemment sur le territoire et compte-tenu du contexte international ;A R R Ê T E

ARTICLE 1 er - Le port, le transport et l’usage par des particuliers, des artifices de divertissements des catégories F2 à F4, dont les artifices de divertissement destinés à être tirés au moyen d’un mortier ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T1, T2, P1 et P2, et de tout dispositif de lancement, sont interdits sur l’ensemble du territoire du département de l’Orne :

– du mardi 31 octobre 2023, 6h00 au mercredi 1er novembre 2023, 6h00.

Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissements et articles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu à l’article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé, peuvent, et à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.

ARTICLE 2 - La détention et le transport de substance ou produits incendiaires sont interdits sur l’ensemble du territoire du département de l’Orne :

– du mardi 31 octobre 2023, 6h00 au mercredi 1er novembre 2023, 6h00.

ARTICLE 3 - La détention, le transport, la distribution, l’achat et la vente de carburants dans tout récipient transportables sont interdits sur l’ensemble du territoire du département de l’Orne :

– du mardi 31 octobre 2023, 6h00 au mercredi 1er novembre 2023, 6h00.

Cette interdiction ne s’applique pas aux situations d’urgence avérées, dûment justifiées par le client et vérifiées, en tant que de besoin, avec le concours des services de police et de gendarmerie locaux.

Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui disposent d’appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.

ARTICLE 4 - Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment en application de l’article R.644-5 du code pénal sanctionnant d’une amende de la 4ᵉ classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêté pris sur le fondement des pouvoirs de police générale des autorités compétentes.

ARTICLE 5 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l’Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 - Les Sous-Préfètes des arrondissements d’Alençon, d’Argentan et de Mortagne-au-Perche, le Directeur départemental de la sécurité publique de l’Orne, le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie de l’Orne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Fait à Alençon, le 30 octobre 2023

Le Préfet,

Signé

Sébastien JALLET