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Arrêté - Préfecture - Orne - special no 11 du lundi 17 avril 2023 cle1b9e4b
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 11 du lundi 17 avril 2023 cle1b9e4b)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
www.orne.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratifs
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des Élections, de la Réglementation et des Missions de Proximité
Arrêté n° 1113-2023-0176 fixant le nombre et la répartition des jurés d’assises pour l’année 2024
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination interministérielle et de l’environnement
Arrêté n° 1122-2023-10001 donnant délégation de signature à Monsieur Paul BOURGEOIS directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet
Arrêté n° 1122-2023-10007 relatif a l'interim des fonctions de sous-préfet de Mortagne au Perche
Arrêté n° 1122-2023-10008 donnant délégation de signature à Madame Isabelle RIOUX sous-préfète de Mortagne-au-Perche par intérim et organisant les délégations de signature au sein de la sous-préfecture de Mortagne-au-Perche
Spécial n° 11 d’avril 2023
n° 2023 04 11
Lundi 17 avril 2023 Arrêté n° 1122-2023-20030 portant prorogation de la validité de la déclaration d’utilité publique de la création d’un cheminement piétonnier dénommé « au fil de l’Orne » sur la commune d’Argentan
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service parcours ingégrés d’insertion
Pôle insertion enploi logement
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP831708201
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP519900823
PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
État-major interministériel de zone
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Arrêté du 14 avril 2023 portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC pour les véhicules en provenance ou à destination de la zone industrialo-portuaire du Havre PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE L’ORNE Bureau des Élections, de la Réglementation Liberté et des Missions de Proximité Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1113-2023-0176
fixant le nombre et la répartition
des jurés d’assises pour l’année 2024
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment les articles 254 et suivants ;
Vu le décret n° 2021-1946 du 29 décembre 2022 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 17 août 2021 nommant Mme Marie CORNET, secrétaire générale de la préfecture de l’Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2022 donnant délégation à Madame Marie CORNET secrétaire générale de la préfecture de l’Orne ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le nombre des jurés fixé à deux cent quinze (215) devant former en 2024 la liste annuelle du Jury d’Assises du département de l’Orne, est réparti proportionnellement au nombre d’habitants, par commune ou communes regroupées, suivant le tableau figurant en annexe.
ARTICLE 2 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’ORNE, les Maires du Département et la Présidente du Tribunal Judiciaire d’ALENÇON, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Alençon, le 13 avril 2023
Pour le Préfet,
La Sous-préfète,
Secrétaire Générale,
Signé
Marie CORNET Page 1
Annexe arrêté préfectoral du 13 avril 2023
TABLEAU DE REPARTITION DES JURES D’ASSISES POUR 2024
ORNE
COMMUNES
TOTAL POPULATION MUNICIPALE 278475 215
VILLES DE TIRAGE
ALENÇON 25744 20
CONDÉ-SUR-SARTHE 2494 2
SAINT-GERMAIN-DU-CORBÉIS 3738 3
DAMIGNY 2436 2
COMMUNES REGROUPEES LONRAI 2162 2
LONRAI 1127
COLOMBIERS 331
CUISSAI 419
SAINT-NICOLAS-DES-BOIS 285
COMMUNES REGROUPEES HELOUP 2352 2
HÉLOUP 897
(LA) FERRIÈRE-BOCHARD 733
MIEUXCÉ 610
SAINT-CÉNERI-LE-GÉREI 112
COMMUNES REGROUPEES ST DENIS SUR SARTHON 2396 2
SAINT-DENIS-SUR-SARTHON 1125
GANDELAIN 421
LALACELLE 270
PACÉ 419
(LA) ROCHE-MABILE 161
COMMUNES REGROUPEES ECOUVES 2989 2
ECOUVES 1656
CERISÉ 876
LARRÉ 457
COMMUNES REGROUPEES VALFRAMBERT 2093 2
VALFRAMBERT 1760
SEMALLÉ 333
COMMUNES REGROUPEES L’OREE D’ECOUVES 4946 4
L’ORÉE D’ECOUVES 773
CARROUGES 630
BEAUVAIN 272
(LE) CERCUEIL 138
POPULATION
MUNICIPALE
NOMBRE DE JURES
DESIGNES Page 2
CHAHAINS 84
(LE) CHAMP-DE-LA-PIERRE 31
(LA) CHAUX 52
CIRAL 397
JOUÉ-DU-BOIS 409
(LA) LANDE-DE-GOULT 191
(LE) MÉNIL-SCELLEUR 84
(LA) MOTTE-FOUQUET 163
ROUPERROUX 191
SAINT-ELLIER-LES-BOIS 258
SAINTE-MARGUERITE-DE-CARROUGES 212
SAINTE-MARIE-LA-ROBERT 89
SAINT-MARTIN-DES-LANDES 190
SAINT-MARTIN-L'AIGUILLON 192
SAINT-OUEN-LE-BRISOULT 119
SAINT-PATRICE-DU-DÉSERT 227
SAINT-SAUVEUR-DE-CARROUGES 244
COMMUNES REGROUPEES DE COURTOMER 2879 2
COURTOMER 708
BRULLEMAIL 93
BURES 163
(LE) CHALANGE 86
FERRIÈRES-LA-VERRERIE 139
GÂPRÉE 145
GODISSON 105
(LE) MÉNIL-GUYON 78
MONTCHEVREL 221
(LE) PLANTIS 132
SAINT-AGNAN-SUR-SARTHE 90
SAINT-GERMAIN-LE-VIEUX 60
SAINT-LÉONARD-DES-PARCS 77
SAINTE-SCOLASSE-SUR-SARTHE 586
TELLIÈRES-LE-PLESSIS 77
TRÉMONT 119
COMMUNES REGROUPEES CEAUCE 2076 2
CEAUCÉ 1161
CHAMPSECRET 915
COMMUNES REGROUPEES LONLAY L'ABBAYE 2993 2
LONLAY-L'ABBAYE 1117
SAINT-BÔMER-LES-FORGES 1027
SAINT-CLAIR-DE-HALOUZE 849
COMMUNES REGROUPEES DOMFRONT EN POIRAIE 4533 4
DOMFRONT EN POIRAIE 4180
AVRILLY 100
SAINT-BRICE 149
SAINT-GILLES-DES-MARAIS 104
(LA) FERTE MACE 5138 4 Page 3
MAGNY LE DESERT 1377 1
COMMUNES REGROUPEES LES MONTS D’ANDAINE 2089 2
LES MONTS D’ANDAINE 1737
LONLAY-LE-TESSON 231
MÉHOUDIN 121
(LES) RIVES D’ANDAINE 2982 2
COMMUNES REGROUPEES JUVIGNY VAL D’ANDAINE 2473 2
JUVIGNY VAL D’ANDAINE 2124
PERROU 349
COMMUNES REGROUPEES BAGNOLES DE L'ORNE NORMANDIE 3100 2
BAGNOLES DE L'ORNE NORMANDIE 2720
TESSÉ-FROULAY 380
COMMUNES REGROUPEES LE MELE SUR SARTHE 4885 4
(LE) MÊLE-SUR-SARTHE 659
AUNAY-LES-BOIS 138
BOITRON 358
BURSARD 203
COULONGES-SUR-SARTHE 489
ESSAY 538
HAUTERIVE 462
LALEU 353
MARCHEMAISONS 154
(LE) MÉNIL-BROÛT 170
MÉNIL-ERREUX 202
NEUILLY-LE-BISSON 293
SAINT-AUBIN-D'APPENAI 407
SAINT-LÉGER-SUR-SARTHE 314
(LES) VENTES-DE-BOURSE 145
COMMUNES REGROUPEES PASSAIS VILLAGES 1676 1
PASSAIS-VILLAGES 1163
MANTILLY 513
COMMUNES REGROUPEES ST MARS D'EGRENNE 1657 1
SAINT-MARS-D'EGRENNE 653
SAINT-FRAIMBAULT 537
SAINT-ROCH-SUR-ÉGRENNE 166
TORCHAMP 301
SEES 4199 3
COMMUNES REGROUPEES CHAILLOUE 3422 3
CHAILLOUÉ 894
AUNOU-SUR-ORNE 261
BELFONDS 204
(LE) BOUILLON 167
(LA) CHAPELLE-PRÈS-SÉES 461
(LA) FERRIÈRE-BÉCHET 242 Page 4
MACÉ 393
NEAUPHE-SOUS-ESSAI 212
SAINT-GERVAIS-DU-PERRON 357
TANVILLE 231
ARGENTAN 13401 10
COMMUNES REGROUPEES SARCEAUX 3096 2
SARCEAUX 1042
AUNOU-LE-FAUCON 248
JUVIGNY-SUR-ORNE 130
SAI 226
SÉVIGNY 304
COMMEAUX 154
MOULINS-SUR-ORNE 316
OCCAGNES 676
ATHIS VAL DE ROUVRE 4224 3
SAINT PIERRE DU REGARD 1381 1
COMMUNES REGROUPEES STE HONORINE LA CHARDONNE 2235 2
SAINTE-HONORINE-LA-CHARDONNE 692
BERJOU 446
CAHAN 164
DURCET 292
(LA) LANDE-SAINT-SIMÉON 159
MÉNIL-HUBERT-SUR-ORNE 482
BRIOUZE 1510 1
COMMUNES REGROUPEES MENIL DE BRIOUZE 2942 2
(LE) MÉNIL-DE-BRIOUZE 535
CRAMÉNIL 131
FAVEROLLES 143
(LE) GRAIS 197
(LA) LANDE-DE-LOUGÉ 54
LIGNOU 146
LOUGÉ-SUR-MAIRE 316
MONTREUIL-AU-HOULME 129
POINTEL 311
SAINT-ANDRÉ-DE-BRIOUZE 170
SAINT-GEORGES-D'ANNEBECQ 161
SAINT-HILAIRE-DE-BRIOUZE 308
SAINTE-OPPORTUNE 237
(LES) YVETEAUX 104
COMMUNES REGROUPEES ECOUCHE LES VALLEES 6124 5
ECOUCHÉ LES VALLÉES 2200
AVOINE 214
BOUCÉ 598
FLEURÉ 199
JOUÉ-DU-PLAIN 246
MONTS SUR ORNE 873 Page 5
RÂNES 1033
SAINT-BRICE-SOUS-RÂNES 134
SEVRAI 272
TANQUES 157
VIEUX-PONT 198
COMMUNES REGROUPEES GOUFFERN EN AUGE 4026 3
GOUFFERN EN AUGE 3687
GINAI 73
(LE) PIN-AU-HARAS 266
COMMUNES REGROUPEES LA FERTE EN OUCHE 4105 3
(LA) FERTÉ-EN-OUCHE 3029
(LA) GONFRIÈRE 278
SAINT-EVROULT-NOTRE-DAME-DU-BOIS 441
SAINT-NICOLAS-DE-SOMMAIRE 272
TOUQUETTES 85
FLERS 14589 11
SAINT GEORGES DES GROSEILLERS 3164 2
COMMUNES REGROUPEES CALIGNY 2942 2
CALIGNY 825
AUBUSSON 408
(LA) BAZOQUE 272
CERISY-BELLE-ETOILE 713
MONTILLY-SUR-NOIREAU 724
(LA) LANDE PATRY 1784 1
COMMUNES REGROUPEES LANDISACQ 2335 2
LANDISACQ 765
(LA) CHAPELLE-AU-MOINE 590
(LA) CHAPELLE-BICHE 532
LANDIGOU 448
COMMUNES REGROUPEES LA SELLE LA FORGE 2145 2
(LA) SELLE-LA-FORGE 1451
SAINT-PAUL 694
GACE 1796 1
COMMUNES REGROUPEES ST EVROULT DE MONTFORT 2047 1
SAINT-EVROULT-DE-MONTFORT 336
CHAUMONT 172
CISAI-SAINT-AUBIN 175
COULMER 82
CROISILLES 210
(LA) FRESNAIE-FAYEL 53
MARDILLY 136
MÉNIL-HUBERT-EN-EXMES 109
NEUVILLE-SUR-TOUQUES 230 Page 6
ORGÈRES 182
RÉSENLIEU 178
(LE) SAP-ANDRÉ 127
(LA) TRINITÉ-DES-LAITIERS 57
COMMUNES REGROUPEES STE GAUBURGE STE COLOMBE 1762 1
SAINTE-GAUBURGE-SAINTE-COLOMBE 1022
ECHAUFFOUR 740
COMMUNES REGROUPEES LE MERLERAULT 1816 1
(LE) MERLERAULT 753
(LES) AUTHIEUX-DU-PUITS 82
CHAMP-HAUT 44
(LA) GENEVRAIE 90
LIGNÈRES 29
MÉNIL-FROGER 57
(LE) MÉNIL-VICOMTE 23
NONANT LE PIN 421
PLANCHES 183
SAINT-GERMAIN-DE-CLAIREFEUILLE 134
MESSEI 1846 1
COMMUNES REGROUPEES LA FERRIERE AUX ETANGS 2605 2
(LA) FERRIÈRE-AUX-ÉTANGS 1552
BELLOU-EN-HOULME 1053
COMMUNES REGROUPEES BANVOU 3115 2
BANVOU 610
(LE) CHÂTELLIER 404
(LA) COULONCHE 503
DOMPIERRE 394
ÉCHALOU 371
SAINT-ANDRÉ-DE-MESSEI 529
SAIRES-LA-VERRERIE 304
COMMUNES REGROUPEES BOISCHAMPRE 4250 3
BOISCHAMPRÉ 1189
ALMENÊCHES 647
(LA) BELLIÈRE 131
BOISSEI-LA-LANDE 121
(LE) CHÂTEAU-D'ALMENÊCHES 196
FRANCHEVILLE 139
MÉDAVY 152
MONTMERREI 531
MORTRÉE 1144
COMMUNES REGROUPEES PUTANGES LE LAC 4978 4
PUTANGES-LE-LAC 2140
BAZOCHES-AU-HOULME 456
CHAMPCERIE 175 Page 7
GIEL-COURTEILLES 468
HABLOVILLE 331
MÉNIL-GONDOUIN 162
MÉNIL-HERMEI 203
MÉNIL-VIN 51
NEUVY-AU-HOULME 204
RI 158
RÔNAI 177
SAINTE-HONORINE-LA-GUILLAUME 336
SAINT-PHILBERT-SUR-ORNE 117
TINCHEBRAY BOCAGE 4896 4
COMMUNES REGROUPEES CHANU 3348 3
CHANU 1259
MONTSECRET-CLAIREFOUGÈRE 650
(LE) MÉNIL-CIBOULT 111
MONCY 259
SAINT-CHRISTOPHE-DE-CHAULIEU 96
SAINT-PIERRE-D'ENTREMONT 660
SAINT-QUENTIN-LES-CHARDONNETS 313
COMMUNES REGROUPEES TRUN 4700 4
TRUN 1223
BAILLEUL 612
BRIEUX 92
COUDEHARD 76
COULONCES 219
ECORCHES 100
FONTAINE-LES-BASSETS 107
GUÊPREI 133
LOUVIÈRES-EN-AUGE 91
MERRI 153
MONTABARD 284
MONT-ORMEL 49
MONTREUIL-LA-CAMBE 69
NEAUPHE-SUR-DIVE 136
NÉCY 519
OMMOY 113
SAINT-GERVAIS-DES-SABLONS 73
SAINT-LAMBERT-SUR-DIVE 136
TOURNAI-SUR-DIVE 300
VILLEDIEU-LÈS-BAILLEUL 215
VIMOUTIERS 3096 2
COMMUNES REGROUPEES SAP EN AUGE 3461 3
(LE) SAP EN AUGE 960
AUBRY-LE-PANTHOU 123
AVERNES-SAINT-GOURGON 65
(LE) BOSC-RENOULT 254
CAMEMBERT 170
CANAPVILLE 201
(LES) CHAMPEAUX 102 Page 8
CHAMPOSOULT 96
CROUTTES 301
FRESNAY-LE-SAMSON 92
GUERQUESALLES 134
PONTCHARDON 167
(LE) RENOUARD 204
ROIVILLE 134
SAINT-AUBIN-DE-BONNEVAL 132
SAINT-GERMAIN-D'AUNAY 133
TICHEVILLE 193
COMMUNES REGROUPEES BAZOCHES 3264 3
BAZOCHES-SUR-HOËNE 838
BOËCÉ 124
BURÉ 105
CHAMPEAUX-SUR-SARTHE 160
COURGEOÛT 461
(LA) MESNIÈRE 279
SAINT-AUBIN-DE-COURTERAIE 131
SAINTE-CÉRONNE-LÈS-MORTAGNE 246
SAINT-GERMAIN-DE-MARTIGNY 81
SAINT-OUEN-DE-SÉCHEROUVRE 172
SOLIGNY-LA-TRAPPE 667
COMMUNES REGROUPEES BELLEME 2052 2
BELLÊME 1455
IGÉ 597
COMMUNES REGROUPEES BELFORET EN PERCHE 3522 3
BELFORÊT EN PERCHE 1508
APPENAI-SOUS-BELLÊME 280
(LA) CHAPELLE-SOUËF 245
CHEMILLI 179
DAME-MARIE 135
ORIGNY-LE-ROUX 258
POUVRAI 102
SAINT-FULGENT-DES-ORMES 163
SAINT-MARTIN-DU-VIEUX-BELLÊME 553
VAUNOISE 99
(L') AIGLE 7903 6
COMMUNES REGROUPEES DE CRULAI 3782 3
CRULAI 832
CHANDAI 685
IRAI 621
SAINT-MICHEL-TUBOEUF 589
SAINT-OUEN-SUR-ITON 830
VITRAI-SOUS-LAIGLE 225
COMMUNES REGROUPEES ST SULPICE SUR RISLE 2279 2
SAINT-SULPICE-SUR-RISLE 1642 Page 9
SAINT-MARTIN-D'ECUBLEI 637
AUBE 1258 1
COMMUNES REGROUPEES RAI 2616 2
RAI 1416
BEAUFAI 329
ÉCORCEI 395
SAINT-SYMPHORIEN-DES-BRUYÈRES 476
COMMUNES REGROUPEES LONGNY LES VILLAGES 3899 3
LONGNY-LES-VILLAGES 2930
BIZOU 134
(L') HÔME-CHAMONDOT 252
(LE) MAGE 219
(LES) MENUS 239
(LE) PAS-SAINT-L'HOMER 125
MORTAGNE AU PERCHE 3758 3
COMMUNES REGROUPEES ST LANGIS LES MORTAGNE 1393 1
SAINT-LANGIS-LÈS-MORTAGNE 878
(LA) CHAPELLE-MONTLIGEON 515
COMMUNES REGROUPEES ST HILAIRE LE CHATEL 3147 3
SAINT-HILAIRE-LE-CHÂTEL 654
COMBLOT 64
CORBON 116
COURGEON 361
FEINGS 184
LOISAIL 129
MAUVES-SUR-HUISNE 529
RÉVEILLON 370
SAINT-DENIS-SUR-HUISNE 59
SAINT-MARD-DE-RÉNO 413
VILLIERS-SOUS-MORTAGNE 268
COMMUNES REGROUPEES MOULINS-LA-MARCHE 3823 3
MOULINS-LA-MARCHE 731
AUGUAISE 210
BONNEFOI 190
BONSMOULINS 233
BRETHEL 156
(LA) CHAPELLE-VIEL 287
FAY 69
(LA) FERRIÈRE-AU-DOYEN 155
(LES) GENETTES 183
MAHÉRU 269
(LE) MÉNIL-BÉRARD 71
SAINT-AQUILIN-DE-CORBION 57
SAINT-HILAIRE-SUR-RISLE 307
(LES) ASPRES 611
SAINT-MARTIN-DES-PÉZERITS 137
SAINT-PIERRE-DES-LOGES 157 Page 10
COMMUNES REGROUPEES DE PERCHE EN NOCE 4184 3
PERCHE EN NOCÉ 2010
BERD'HUIS 1088
SAINT-CYR-LA-ROSIÈRE 234
SAINT-PIERRE-LA-BRUYÈRE 431
VERRIÈRES 421
COMMUNES REGROUPEES St JULIEN SUR SARTHE 3185 3
SAINT-JULIEN-SUR-SARTHE 694
BARVILLE 181
BELLAVILLIERS 130
COULIMER 297
MONTGAUDRY 79
PARFONDEVAL 108
PERVENCHÈRES 339
(LE) PIN-LA-GARENNE 632
SAINT-JOUIN-DE-BLAVOU 289
SAINT-QUENTIN-DE-BLAVOU 72
SURÉ 274
VIDAI 90
COMMUNES REGROUPEES REMALARD EN PERCHE 3373 3
RÉMALARD EN PERCHE 1898
BRETONCELLES 1475
COMMUNES REGROUPEES SABLONS SUR HUISNE 3608 3
SABLONS-SUR-HUISNE 2005
COUR MAUGIS SUR HUISNE 588
(LA) MADELEINE-BOUVET 410
MOUTIERS-AU-PERCHE 378
SAINT-GERMAIN-DES-GROIS 227
CETON 1768 1
COMMUNES REGROUPEES VAL AU PERCHE 4947 4
VAL-AU-PERCHE 3410
BELLOU-LE-TRICHARD 205
SAINT-GERMAIN-DE-LA-COUDRE 816
SAINT-HILAIRE-SUR-ERRE 516
COMMUNES REGROUPEES TOUROUVRE AU PERCHE 4166 3
TOUROUVRE-AU-PERCHE 3069
BEAULIEU 199
CHARENCEY 773
(LA) VENTROUZE 125
TOTAL JURES PRÉFET Secrétariat général DE L’ORNE
Liberté Direction de la coordination
Égalité des politiques publiques et de l’appui territorial Fraternité
Bureau de la coordination
interministérielle et de l’environnement
Arrêté n° 1122-2023-10001
Donnant délégation de signature à Monsieur Paul BOURGEOIS
directeur de cabinet
et organisant les délégations de signature au sein du cabinet
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du 17 août 2021 nommant Madame Marie CORNET, secrétaire générale de la préfecture de l’Orne,
Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne,
Vu le décret du 22 juin 2022 nommant Monsieur Paul BOURGEOIS, directeur de cabinet du préfet de l’Orne,
Vu l’arrêté préfectoral du 8 avril 2019 nommant Madame Anaïs KOELZ, cheffe du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle,
Vu la décision d’affectation du 20 janvier 2021 nommant Monsieur Léo AUBERT, chef du bureau de la sécurité intérieure,
Vu l’arrêté préfectoral du 5 mai 2021, portant affectation au bureau de la sécurité routière, Madame Sophie MADEC, en qualité de cheffe du bureau,
Vu la décision d’affectation du 3 mai 2022 nommant Monsieur Jean-François LIEVRE, chef du service interministériel de défense et de protection civile,
Vu la décision d’affectation du 23 août 2022 nommant Monsieur Bertrand LÉONCE, adjoint au chef du service interministériel de défense et de protection civile,
Vu la décision d’affection du 29 septembre 2022, nommant Monsieur Mehdi DE ROECK, adjoint à la cheffe du Bureau de la sécurité routière,
Vu la décision d’affectation du 10 janvier 2023 nommant Madame Laurence MOULIN, adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure à compter du 15 février 2023,
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Délégation est donnée à M. Paul BOURGEOIS, directeur de cabinet, à l’effet de signer, tous actes, arrêtés, correspondances et notes de service, pour les matières relevant de ses attributions, intéressant :
1 / Le bureau de la sécurité intérieure, dans toutes ses attributions, et notamment :
Missions polices administratives en lien avec la sécurité
– toutes mesures relatives aux soins psychiatriques sans consentement,
– toutes décisions relatives à la fabrication et au commerce d’armes, de munitions et d’éléments d’armes, – toutes décisions relatives aux acquisitions et détentions d’armes, munitions et éléments d’armes soumises à autorisation, à déclaration ou à enregistrement,
– agents de police municipale : agrément des agents de police municipale et toutes décisions relatives à l’armement des polices municipales,
– toutes décisions relatives aux systèmes de vidéoprotection,
– toutes décisions relatives aux débits de boissons,
– toutes décisions relatives aux gardes particuliers,
– toutes décisions relatives aux chiens dangereux,
– les avis pour la commission de suivi des détenus particulièrement surveillés,
– toutes décisions relatives aux expulsions locatives,
– activités privées de sécurité : retrait ou suspension des cartes professionnelles, des agréments des sociétés privées de sécurité et des agents, autorisation à exercer les activités de surveillance sur la voie publique, autorisation des agents exerçant des activités de transport de fonds,
– toutes décisions relatives aux épreuves et manifestations sportives,
– toutes décisions relatives aux gens du voyage,
– les réquisitions pour l’extraction, l’escorte ou la garde de détenus,
– toutes décisions relatives aux visites à détenus et aux accès aux établissements pénitentiaires à titre professionnel,
– prévention de la délinquance : arrêté attributif de subvention aux associations ou organismes menant des actions de prévention de la délinquance et de la radicalisation (fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation) ou des actions de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA : Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives) et courriers de notification,
– fichier national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes : communication des résultats des consultations du FIJAIS sollicitées par les maires et le président du conseil départemental de l’Orne,
– toutes mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence et de ses décrets d’application.
2 / Le service interministériel de défense et de protection civile, et notamment :
– correspondances et documents courants liés à l’activité du service et à la préparation des documents,
– récépissé de déclaration de feux d’artifices et agrément des artificiers,
– décisions relatives aux dépôts d’explosifs,
– certificat d’acquisition d’explosifs,
– attestations de conformité des chapiteaux,
– retrait d’agrément de chapiteaux,
– actes relatifs aux points d’importance vitale,
– actes relatifs au système d’alerte et d’information de la population (SAIP),
– agrément des sociétés dispensant les différentes formations à la sécurité incendie,
– arrêtés portant nomination des jurys d’examen,
– récépissé de déclaration d’organisation de rassemblements festifs,
– toutes décisions relatives aux commissions de sécurité.
3 / Le bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle, et notamment :
– arrêtés accordant les médailles d’honneur,
– courriers aux parlementaires,
– mémoires de proposition dans les ordres nationaux ou ministériels,
– validations des communiqués et dossiers de presse.
4 / Le bureau de la sécurité routière et la mission des droits à conduire, et notamment :
Animation de la politique locale de sécurité routière :
– plan départemental d'action de sécurité routière (PDASR)
– document général d'orientation
– animation du réseau des acteurs de la sécurité routière (IDSR - élus référents – partenaires)
– suivi budgétaire du BOP 207 (sécurité et éducation routière) Plan départemental de contrôle routier
– suivi et déploiement du contrôle automatisé
– secrétariat
Observatoire départemental de sécurité routière :
- capitalisation et diffusion de la connaissance sur l'accidentalité
- études et avis en matière d'accidentalité
Radars
– suivi du déploiement et de la maintenance du contrôle automatisé
– avis relatifs aux implantations sur le réseau départemental et communal
Relevant des droits à conduire
– arrêtés de suspension immédiate et arrêté de suspension provisoire d'urgence du permis de conduire y compris la conduite sous l'emprise de stupéfiants,
– récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul (Réf44),
– décisions administratives consécutives à un examen médical portant sur la validité du permis de conduire,
– demandes de passage devant la commission médicale suite à un signalement,
– confiscation et immobilisation de véhicules,
– arrêtés d’inaptitude à la conduite automobile.
Relevant de la protection des usagers de la route
– récépissés de demande d'agrément de centre de contrôle technique des véhicules, des installations auxiliaires et des contrôleurs,
– procès-verbaux consécutifs à la commission locale des transports publics particuliers de personne (T3P),
– agrément des dépanneurs sur les autoroutes,
– cartes professionnelles de conducteur de taxi, de conducteur de taxi, VTC, ambulance,
– agrément de gardien de fourrière de véhicules,
– agrément en vue de réaliser l'examen psychotechnique,
– demandes de fonds au ministère pour les frais de gardiennage en fourrière automobile.
– agrément des médecins amenés à contrôler la capacité à conduire.
5 / L’organisation du garage et la gestion des chauffeurs de la préfecture
ARTICLE 2 - Délégation est donnée pour les fonctions d’ordonnateur secondaire à Monsieur Paul BOURGEOIS, directeur de cabinet, à l’effet de signer les actes relatifs à l’exécution des dépenses (affectation, engagement, liquidation, ordonnancement) imputées sur l’UO 61 des programmes
– 207,
– 216 « FIPDR »
– 354 « Administration territoriale de l’État » relevant du ministère de l’Intérieur, dans la limite des crédits alloués au centre de coûts PRFDCAB061.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Paul BOURGEOIS, la délégation mentionnée au premier alinéa pour le BOP 354 est dévolue à Monsieur Jean-François LIEVRE, chef du service interministériel de défense et de protection civile, dans la limite de 750 € par opération.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-François LIEVRE, la délégation mentionnée au précédent alinéa est donnée à Madame Sophie MADEC, cheffe du bureau de la sécurité routière.
ARTICLE 3 - Pendant les permanences départementales qu’il assure, délégation est donnée à Monsieur Paul BOURGEOIS, directeur de cabinet, à l’effet de signer toute décision nécessitée par une situation d’urgence ainsi que tous documents relatifs aux mesures prises, notamment :
3 A tous arrêtés, décisions, mémoires, correspondances, saisines, demandes et requêtes devant les juridictions des ordres administratif et judiciaire, pris en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
3 B tous arrêtés, actes ou décisions relevant de la défense, de la sécurité et de la protection civile,
3 C toutes décisions prises en matière de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain, de délai d’inhumation et de crémation et d’inhumation en propriété particulière.
ARTICLE 4 - Délégation est donnée à Monsieur Léo AUBERT, chef du bureau de la sécurité intérieure, à l’effet de signer les documents suivants :
4 A correspondances et documents courants liés à l’activité du service et à la préparation des documents visés à l’article 1er,
4 B autorisation d’acquisition et de détention d’armes, 4 C récépissé de déclaration d’acquisition ou de détention d’armes,
4 D délivrance de la carte européenne d’armes à feu,
4 E autorisation de recomplètement de stocks de munitions,
4 F récépissé de dépôt de demande d’autorisation d’installer un système de vidéoprotection,
4 G communication des résultats des consultations du FIJAIS sollicitées par les maires et le président du conseil départemental de l’Orne,
4 H actes et décisions liés à la présidence de la commission départementale de sécurité routière en ce qui concerne les manifestations sportives,
4 I accusé de réception des réquisitions de concours de la force publique,
4 J réquisition pour la garde de détenus par les forces de l’ordre,
4 K décisions relatives aux visites à détenus et aux accès aux établissements pénitentiaires à titre professionnel,
4 L récépissé de déclaration de manifestations sportives et revendicatives,
ARTICLE 5 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Léo AUBERT, la délégation instituée à l’article 4 est dévolue à Madame Laurence MOULIN, adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure.
ARTICLE 6 - Délégation est donnée à Monsieur Jean-François LIEVRE, chef du service interministériel de défense et de protection civile, à l’effet de signer les documents suivants :
6 A correspondances et documents courants liés à l’activité du service et à la préparation des documents visés à l’article 1er,
6 B avis et actes liés aux présidences de la sous-commission de sécurité des établissements recevant du public, de la commission de sécurité des campings et de la commission de sécurité des enceintes sportives et de l’ensemble des sous- commissions créées par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA),
6 C actes relatifs aux visites de sécurité des établissements recevant du public et les procès verbaux des visites sur place,
6 D avis de sécurité civile sur les dossiers d’ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement),
6 E avis de sécurité civile sur les dossiers d’épreuves sportives, de grands rassemblements.
ARTICLE 7 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-François LIEVRE, la délégation instituée à l’article 6 est dévolue à Monsieur Bertrand LÉONCE, adjoint au chef du service interministériel de défense et de protection civile.
ARTICLE 8 - Délégation est donnée à Madame Anaïs KOELZ, cheffe du bureau de la représentation de l’État et de communication interministérielle, à l’effet de signer les documents suivants :
8 A correspondances et documents courants liés à l’activité du service et à la préparation des documents visés à l’article 1er .
ARTICLE 9 - Délégation est donnée à Madame Sophie MADEC, cheffe du bureau de la sécurité routière, à l’effet de signer les documents suivants :
10 A correspondances et documents courants liés à l’activité du service et à la préparation des documents visés à l’article 1er,
10 B les actes relatifs à l’exécution des dépenses (affectation, engagement, liquidation, ordonnancement) imputées sur l’UO 61 du programme 207, dans la limite de 750 € par opération.
ARTICLE 10 - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sophie MADEC, la délégation instituée à l’article 10 est dévolue à Monsieur Mehdi DE ROECK, adjoint à la cheffe du bureau de la sécurité routière,
ARTICLE 11 - Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs. L’arrêté préfectoral du 12 décembre 2022, donnant délégation de signature à M. Paul BOURGEOIS directeur des services du cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet, est abrogé à cette date.
ARTICLE 12 - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Alençon, le 14 avril 2023
Le Préfet,
Signé
Sébastien JALLET PRÉFET Secrétariat général DE L’ORNE
Liberté Direction de la coordination
Égalité des politiques publiques et de l’appui territorial Fraternité
Bureau de la coordination
interministérielle et de l’environnement
Arrêté n° 1122-2023-10007
Relatif a l'interim des fonctions
de sous-préfet de Mortagne au Perche
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu le décret n°95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de l’Orne,
Vu le décret du 21 octobre 2022 nommant Madame Isabelle RIOUX, sous-préfète d’Argentan,
Vu le décret du Président de la République en date du 23 mars 2023, nommant Monsieur Julien MINICONI sous-préfet de Coutances,
Considérant la vacance du poste du sous-préfet de Mortagne au Perche,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Madame Isabelle RIOUX, sous-Préfète d’Argentan, est chargée d’exercer par intérim les fonctions de sous- préfète de l’arrondissement de Mortagne au Perche.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté prendra effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 3 - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - La Secrétaire générale de la préfecture et la sous-préfète d’Argentan sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.
Alençon, le 14 avril 2023
Le Préfet,
Signé
Sébastien JALLET PRÉFET Secrétariat général DE L’ORNE
Liberté Direction de la coordination
Égalité des politiques publiques et de l’appui territorial Fraternité
Bureau de la coordination
interministérielle et de l’environnement
Arrêté n° 1122-2023-10008
Donnant délégation de signature à Madame Isabelle RIOUX
sous-préfète de Mortagne-au-Perche par intérim
et organisant les délégations de signature au sein
de la sous-préfecture de Mortagne-au-Perche
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 modifié relatif aux pouvoirs des sous-préfets,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de l’Orne,
Vu le décret du 17 août 2021 nommant Madame Marie CORNET, secrétaire générale de la préfecture de l’Orne,
Vu le décret du 21 octobre 2022 nommant Madame Isabelle RIOUX, sous-préfète d’Argentan,
Vu la décision préfectorale du 4 septembre 2018 affectant Monsieur Ludovic LORO au poste de Secrétaire général à la sous- préfecture de Mortagne-au-Perche,
Vu l’arrêté préfectoral du 14 avril 2023 relatif à l’intérim des fonctions de sous-Préfète de Mortagne au Perche,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Délégation est donnée Madame Isabelle RIOUX, sous-préfète par intérim de Mortagne-au-Perche, à l'effet de signer, tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant de ses attributions dans les limites de l’arrondissement de Mortagne-au-Perche, notamment pour les matières suivantes :
1 A en matière d’administration locale :
1 A.1 dotation d’équipement des territoires ruraux (exceptés les arrêtés d’attribution),
1 A.2 acceptation de la démission des adjoints au maire et des vice-présidents d’établissement public de coopération intercommunale, de syndicats mixtes ou de pôles d’équilibre territorial et rural,
1 A.3 les comptes-rendus et actes liés à la présidence de la commission de suivi de site (CSS),
1 A.4 contrôle de légalité (lettres d’observations),
1 B en matière de polices administratives et de sécurité :
1 B.1 procédures de suivi des réquisitions et octroi du concours de la force publique (commission de coordination des actions de prévention des expulsions de Mortagne-au-Perche),
1 B.2 réglementation des horaires d’ouverture et mesures de police des débits de boissons,
1 B.3 présidence de la commission départementale de sécurité routière en ce qui concerne les manifestations sportives,
1 B.4 présidence de la commission de sécurité des établissements recevant du public. 1 C en matière d’urbanisme
Pour les communes où les actes d’urbanisme sont délivrés au nom de l’État et dans le cas de l’émission d’avis divergents entre le maire et les services de l’État :
1 C.1 actes d’urbanisme délivrés au nom de l’État,
1 C. 2 décisions relatives aux demandes de certificat d’urbanisme opérationnel et des demandes de leur prorogation,
1 C. 3 décisions relatives aux demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et des
demandes de leur prorogation,
1 C. 4 décisions relatives aux déclarations préalables et des demandes de leur prorogation
ARTICLE 2 - Sont exclus des délégations consenties à l’article 1er du présent arrêté :
- les arrêtés d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux,
- les réquisitions de la force armée,
- les réquisitions du comptable public,
- les mémoires en justice.
ARTICLE 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle RIOUX la délégation instituée à l’article 1 est dévolue à Madame Marie CORNET, Secrétaire générale de la préfecture de l’Orne.
ARTICLE 4 - Délégation est donnée pour les fonctions d’ordonnateur secondaire à Madame Isabelle RIOUX, sous-préfète par intérim de Mortagne-au-Perche, à l'effet de signer les actes relatifs à l'exécution des dépenses (affectation, engagement, liquidation, ordonnancement) imputées sur l’UO 61 du programme 354 « Administration territoriale de l’État » relevant du ministère de l’Intérieur, dans la limite des crédits alloués au centre de coûts PRFSP02061.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle RIOUX, la délégation mentionnée au premier alinéa est dévolue à Monsieur Ludovic LORO, Secrétaire général de la sous-préfecture de Mortagne-au-Perche, dans la limite de 750 € par opération.
ARTICLE 5 - Pendant les permanences départementales qu’il assure, délégation est donnée à Madame Isabelle RIOUX, sous- préfète par intérim de Mortagne-au-Perche, à l’effet de signer toute décision nécessitée par une situation d’urgence ainsi que tous documents relatifs aux mesures prises, notamment :
6 A toutes décisions et mesures prises en application du code de la route relatives à la suspension provisoire et immédiate du permis de conduire, à la confiscation du véhicule et à l’immobilisation du véhicule,
6 B tous arrêtés, décisions, mémoires, correspondances, saisines, demandes et requêtes devant les juridictions des ordres administratif et judiciaire, pris en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
6 C toutes décisions et mesures relatives à l’admission en soins psychiatriques prises en application du code de la santé publique,
6 D tous arrêtés, actes ou décisions relevant de la défense, de la sécurité et de la protection civile,
6 E toutes décisions prises en matière de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain, de délai d’inhumation et de crémation et d’inhumation en propriété particulière.
ARTICLE 6 - Délégation est donnée à Monsieur Ludovic LORO, Secrétaire général de la sous-préfecture de Mortagne-au- Perche, à l’effet de signer et délivrer tous récépissés et correspondances pour les matières prévues aux articles 1A.1, 1A.2, 1A.3 et 1B.1.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
ARTICLE 8 - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 - La Secrétaire générale de la préfecture et la sous-préfète par intérim de Mortagne-au-Perche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Alençon, le 14 avril 2023
Le Préfet,
Signé
Sébastien JALLET PRÉFET Direction de la Coordination des Politiques Publiques DE L’ORNE et de l’Appui Territorial Liberté
Égalité Bureau de la coordination interministérielle
Fraternité et de l’environnement
Arrêté n° 1122-2023-20030
portant prorogation de la validité de la déclaration d’utilité publique
de la création d’un cheminement piétonnier dénommé « au fil de l’Orne » sur la commune d’Argentan
Le préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code des relations entre le public et l’administration,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le décret du Président de la République en date du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne,
Vu le décret du 17 août 2021 nommant Madame Marie CORNET, secrétaire générale de la préfecture de l’Orne,
Vu l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2022 donnant délégation de signature à Madame Marie CORNET, secrétaire générale de la préfecture de l’Orne,
Vu l’arrêté préfectoral, en date du 17 novembre 2015, ordonnant l’ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique et parcellaire pour le projet de réalisation d’un cheminement piétonnier, quartier Belle Étoile, en vue de relier les deux tronçons existants du cheminement piétonnier dénommé « Au fil de l’Orne », sur la commune d’Argentan,
Vu l’avis défavorable du commissaire enquêteur sur le projet concerné par l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et l’enquête parcellaire en date du 19 janvier 2016.
Vu l’avis défavorable de la chambre d’agriculture de l’Orne en date du 2 février 2016,
Vu la délibération du conseil municipal d’Argentan en date du 29 février 2016 demandant le maintien du projet initial malgré les conclusions défavorables émises par le commissaire enquêteur, projet qui consiste en la création d’un cheminement d’une longueur de 885 m et d’une largeur de 6 m à extraire des parcelles AB8, AB9, AB10 et AB 11 (soit une superficie expropriée de 5 314 m²) situées dans le quartier Belle Étoile, en rive de l’Orne,
Vu l’arrêté préfectoral portant refus de déclarer d’utilité publique le projet de réalisation d’un cheminement piétonnier dénommé « Au fil de l’Orne » Quartier Belle Étoile – Commune d’Argentan – en date du 21 décembre 2016,
Vu le jugement n° 1700314 rendu le 21 février 2018 par le tribunal administratif de Caen annulant, à la demande de la commune d'Argentan, l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2016 refusant de déclarer d'utilité publique le projet de création d’un cheminement piétonnier dénommé « Au fil de l’Orne »,
Vu l’arrêté préfectoral n° 1122-18-20-050 en date du 25 avril 2018 déclarant d’utilité publique la création d’un cheminement piétonnier dénommé « au fil de l’Orne »,
Vu la demande en date du 3 mars 2023 du maire d’Argentan sollicitant la prorogation de la déclaration d’utilité publique,
Considérant qu’en application de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 1122-18-20-050 en date du 25 avril 2018, la déclaration d’utilité publique est valable cinq ans à compter de la date de la publication de cet arrêté,
Considérant que l’article L. 121-5 du code de l’expropriation précise qu’un acte pris dans la même forme peut proroger une fois les effets de la déclaration d'utilité publique pour une durée au plus égale à la durée initialement fixée, lorsque celle-ci n'est pas supérieure à cinq ans et que cette prorogation peut être accordée sans nouvelle enquête préalable, en l'absence de circonstances nouvelles,
Considérant que le projet initial n’a pas subi de modifications substantielles d’un point de vue financier, technique et environnemental,
Considérant que toutes les opérations nécessaires à la réalisation de ce projet ne seront pas réalisées dans les délais impartis par la déclaration d’utilité publique, dont les effets expireront le 26 avril 2023, Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Orne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Les effets de la déclaration d’utilité publique, prononcée par arrêté préfectoral n° 1122-18-20-050 en date du 25 avril 2018, sont prorogés pour une durée de cinq ans à compter du 26 avril 2023, soit jusqu’au 26 avril 2028.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera affiché en mairie d’Argentan pendant une durée minimum d’un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par le maire et adressé à la préfecture de l’Orne.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et publié sur le site internet des services de l’État dans l’Orne.
ARTICLE 3 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
En application de l’article R.414-6 du code de la justice administrative, les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent saisir le tribunal administratif par l’application Télérecours citoyens, accessible via le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - La secrétaire générale de la préfecture de l’Orne, le maire d’Argentan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Alençon, le 7 avril 2023
Pour le préfet,
La sous-préfète,
secrétaire générale
Signé
Marie CORNET PRÉFET Direction départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités DE L’ORNE et de la Protection des populations Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP831708201
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme de M. DUBOIS JOFFREY BERNARD JACKY, 13 RLE TAILLIS 61000 ALENCON, le 7 avril 2023 ;
Le préfet de l’Orne Alençon
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l’Orne Alençon, le 7 avril 2023 par M. DUBOIS JOFFREY BERNARD JACKY en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé à l’adresse : 13 RLE TAILLIS - 61000 ALENCON et enregistré sous le N° SAP831708201 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de l’Orne Alençon ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Alençon, le 7 avril 2023
Pour le préfet,
Le directeur départemental,
Signé
Thierry BERGERON PRÉFET Direction départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités DE L’ORNE et de la Protection des populations Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP519900823
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme « Home atout fer 61 », 28 route du Château - 61570 MEDAVY, le 23 mars 2023 et complétée le 12 avril 2023 ;
Le préfet de l’Orne Alençon
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l’Orne à Alençon, le 23 mars 2023 et complétée le 12 avril 2023 par M. LEBOFFE Stephan en qualité de dirigeant, pour l'organisme « Home atout fer 61 » dont l'établissement principal est situé à l’adresse : 28 route du château - 61570 MEDAVY et enregistré sous le N° SAP519900823 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de l’Orne Alençon ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Alençon, le 12 avril 2023
Pour le préfet,
Le directeur départemental,
Signé
Thierry BERGERON PRÉFET Direction régionale de l’environnement, DE LA ZONE de l’aménagement et du logement DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ État-major interministériel de zone OUEST
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 14 avril 2023
Portant dérogation exceptionnelle
à titre temporaire à l’interdiction de circulation
à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC pour les véhicules en provenance ou à destination de la zone industrialo-portuaire du Havre
Le Préfet de la Région Bretagne
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest
Préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-1 et suivants ;
VU le Code de la route, notamment son article R.411-18 ;
VU l’arrêté du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, notamment ses articles 1 et 5-I ;
VU le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté du 6 mars 2023 donnant délégation de signature à M. Hervé TOURMENTE, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone ;
VU la demande exprimée par le Préfet de la Seine-Maritime ;
CONSIDÉRANT les mouvements sociaux sur la zone industrialo-portuaire du Havre et les blocages répétés de ses accès depuis plusieurs semaines, qui affectent lourdement la continuité des activités des industries qui y sont présentes ;
CONSIDÉRANT la nécessité impérieuse de maintenir ou rétablir les chaînes d’approvisionnement et d’expédition des entreprises dans cette zone, et de débloquer des stocks de marchandises dont des conteneurs, pour faire face aux conséquences économiques de cette crise ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de faciliter le transport des marchandises en provenance ou à destination de la zone industrialo- portuaire du Havre pour permettre, lors des périodes qui ne font pas l’objet d’action de blocage, en particulier les week-ends, le rattrapage d’une partie de l’activité perdue, et donc de déroger de manière exceptionnelle aux interdictions de circulation prévues à l’arrêté ministériel du 16 avril 2021 susvisé ;
SUR PROPOSITION de l’État-major interministériel de zone :
ARRÊTE
ARTICLE 1er
I - Les interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC prévues par l’article 1er de l’arrêté du 16 avril 2021 susvisé sont levées du samedi 15 avril à 22 h au dimanche 16 avril 2023 à 22 h, sur le territoire des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest (régions Bretagne, Centre-Val de Loire, Normandie, Pays de la Loire), pour les véhicules en provenance ou à destination de la zone industrialo-portuaire du Havre (76).
II - Le retour à vide des véhicules mentionnés au I est autorisé pour ces périodes de levée d’interdiction sur le territoire sus- mentionné.
ARTICLE 2 - Les conducteurs des véhicules doivent pouvoir justifier de la conformité du transport effectué au titre des dispositions de la présente dérogation en cas de contrôle. Les justificatifs doivent être fournis aux agents de contrôle et se trouver à bord du véhicule, ou être immédiatement accessibles s’ils sont dématérialisés.
ARTICLE 3 - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE 4 - Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs : les préfets des départements, les directeurs départementaux des territoires (et de la mer), les directeurs départementaux de la sécurité publique, les commandants des groupements de gendarmerie départementale.
Pour le Préfet de zone de défense et de sécurité Ouest,
Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité
Signé
Hervé TOURMENTE
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi via l’application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).