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Acte - 20220923 MANDUEL A 235 2022
Document publié le Mercredi 19 octobre 2022 par la commune de Manduel.
Lien du pdf (Acte - 20220923 MANDUEL A 235 2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Accusé de réception en préfecture
030-213001555-20220921-ARR-235-2022-AR
Dale de réception préocture: 2202022 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité
COMMUNE : MANDUEL
CANTON : MARGUERITTES
DEPARTEMENT : GARD
ARRÊTÉ DU MAIRE
N°235/2022
Objet : Autorisation temporaire d'installer un échafaudage sur la voie publique — rue Henri IV — 30129 Manduel
Le Maire de Manduel
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2211-1, L.2212-2 et, L.2213-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1; Vu le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants ;
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles L.113-2, L.141-2, R.116-2 ; Vu le Code de la route, et notamment ses articles L.411-1 à L.411-7 et R.417-10 et suivants ; Vu le Code Pénal, et notamment ses articles L.131-13, R.610-5 et R.644-2 ; Vu la demande de la SARL M2G, 1473 chemin de saint Paul - 30129 Manduel, qui sollicite l'autorisation temporaire d'installer un échafaudage sur la voie publique, rue Henri IV dans le cadre de travaux de réfection de façade.
Considérant la nécessité de réglementer temporairement la circulation et le stationnement des véhicules automobiles au regard des contraintes imposées par la sécurité des usagers et des intervenants dans le cadre de travaux de réfection d'une toiture rue Henri IV.
Arrête
Article 1 : La SARL M26 est autorisée à installer un échafaudage, au droit du 1 rue Henri IV, pour des travaux de réfection de façade du 19 septembre à 08 heures au 19 octobre 2022 à minuit.
Article 2 : Le demandeur est autorisé à exécuter les travaux indiqués à l’article 1, à charge pour lui de se conformer aux dispositions et aux conditions spéciales suivantes :
- L'échafaudage devra être dressé et sécurisé avec soin, dans les règles de l'art, de telle sorte qu'il ne puisse porter atteinte à la sécurité publique.
- Toutes précautions doivent être prises pour éviter tout accident notamment grâce à la pose d'un filet de protection.
- Le pétitionnaire restera responsable de tous les accidents pouvant résulter de l'exécution de ce travail.
- Le pétitionnaire est tenu de respecter (et faire respecter) les « gestes barrières » et prescriptions gouvernementales relatives au contexte de crise sanitaire.
Les restrictions suivantes seront instituées au droit du chantier pour la durée et dans les créneaux horaires prévus à l’article 1 :
- Stationnement (VL et PL)
- Vitesse limitée à 30km/h.
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions du code de la route. Les véhicules en stationnement gênants seront conduits à la fourrière à la diligence des services de police aux frais et périls du propriétaire.
Article 3 : Le stockage des matériaux destinés aux travaux ou à la décharge publique et les
véhicules de chantier seront stationnés avec soin, de telle sorte qu'ils ne puissent porter atteinte à la sécurité et à la salubrité publique.
Le dépôt devra impérativement ne pas entraver le libre écoulement des eaux dans le caniveau.
Accusé de réception en préfecture
030-213001555-20220921-ARR-235-2022-AR
Date de télétransmission : 22/09/2022
Date de réception préfecture : 22/09/2022
Article 4 : La signalisation réglementaire sera mise en place par la SARL M2G qui en assurera la
maintenance sous le contrôle de l'autorité municipale. Elle devra prendre les mesures nécessaires en accord avec le Service départemental d'incendie et de secours du Gard ainsi qu'avec la Gendarmerie nationale afin d'assurer l'accessibilité des secours en cas d'urgence. Le demandeur restera responsable de tous les accidents pouvant résulter de l'exécution de ces travaux.
Article 5 : Le demandeur est tenu de prendre toutes dispositions pour assurer la libre circulation piétonne pendant la durée des travaux conformément à l'article 2. Si le cheminement devait s'opérer par la voie de circulation des véhicules à moteur, le pétitionnaire s'engage à procéder à la sécurisation de ce dernier par une matérialisation et une signalisation adéquate. Le chantier est interdit au public, l'entreprise pétitionnaire devra impérativement mettre un périmètre de sécurité sur l'ensemble de l'emprise.
Article 6 : À l'issue de l'occupation, le demandeur sera tenu de rendre le domaine public en parfait état de propreté, et de réparer les dommages et dégradations éventuellement causés. Si, à l'expiration d’un délai de quinze jours après la fin des travaux, la remise en état du domaine public n'est pas faite ou demeure inachevée, il sera procédé, après mise en demeure, aux réfections nécessaires par les services municipaux, aux frais et risques du pétitionnaire.
Article 7 : Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux
formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Article 8 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et en constitue qu'une pure
tolérance du droit des tiers. Elle peut toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie, lorsque l'Administration Municipale le jugera utile dans l'intérêt public.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, sans qu'il puisse s'en prévaloir pour réclamer une quelconque indemnité.
Article 9 : Le présent arrêté sera publié, affiché en mairie de Manduel ainsi que sur les voies concernées et figurera au recueil des actes administratifs de la commune. L'arrêté N° 228 / 2022 du 14 septembre 2022 est abrogé.
Article 10 : Conformément à l’article R.421-1 et suivant du Code de justice administrative, le présent Arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 11 : Monsieur le Directeur général des services, Monsieur le Chef de service de police
municipale de Manduel, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire. Ampliation est transmise à Madame la Préfète du Gard et Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Marguerittes.
Publié-le : ? 9 SFp 9099 Fait à Manduel, le 21 septembre 2022
Pour le Maire abse
Le Premier adjoint
Xavier PECHAIRA
en