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unknown - ordredujour 01102015
Procès Verbal - ordredujour 01102015
Déliberation - Compte rendu decisions maire 15022024
Déliberation - Ordredujour deliberation25 04 13
Déliberation - Ordredujour deliberation25 04 13
Conseil Municipal - ordredujour cm
Déliberation - Ordredujour et deliberations 15022024
Document publié le Jeudi 15 février 2024 par la commune de Kremlin-Bicêtre.
Lien du pdf (Déliberation - Ordredujour et deliberations 15022024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Démocratie locale et participation citoyenne,
Liste des rapports au conseil municipal
du jeudi 15 février 2024
Approbation des procès-verbaux des 14 décembre 2023 et 22 janvier 2024 Désignation d’un secrétaire de séance.
2024- 005 Assemblée _ Modification de la constitution des groupes politiques Rapporteur : Jean-François DELAGE
2024- 006 Commerce – Approbation du cahier des charges de rétrocession du bail commercial du local 30 avenue Eugène Thomas
Rapporteur : Madame Véronique GESTIN
2024- 007 Culture – Approbation d’une convention de partenariat entre la médiathèque L’Echo et la médiathèque Abasse Ndione à Bargny au Sénégal
Rapporteur : Anissa AZZOUG
2024- 008 Associations – Attribution de subventions aux projets d’associations locales 2024 Rapporteur : Fatoumata THIAM
2024- 009 Finances – Octroi de la garantie à certains créanciers de l’Agence France Locale (AFL) – exercice 2024 Rapporteur : Corinne BOCABEILLE
2024- 010 Assemblée – Désignation des représentants au sein des commissions municipales Rapporteur : Jean-François DELAGE
2024- 011 Assemblée – Désignation du représentant du Maire au sein de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
Rapporteur : Jean-François DELAGE
2024- 012 Assemblée – Désignation de représentants à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Métropole du Grand-Paris
Rapporteur : Jean-François DELAGE
2024- 013 Assemblée - Désignation de représentants au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Territoriales (CLECT) de l’Etablissement Public Territorial Grand Orly-Seine-Bièvre (EPT 12) Rapporteur : Jean-François DELAGE
2024- 014 Assemblée – Désignation de représentants au Comité de la Caisse des Ecoles du Kremlin-Bicêtre Rapporteur : Jean-François DELAGE
2024- 015 Assemblée – Désignation des membres du Conseil municipal au sein de l’Assemblée générale de la Société Locale d’Epargne du Val-de-Marne
Rapporteur : Jean-François DELAGE
2024- 016 Assemblée – Désignation d’un membre titulaire et d’un membre suppléant du Conseil municipal au sein du Conseil d’administration de la Maison Commune des Addictions, des Troubles Mentaux et de la Santé 94 ouest (MCATMS)
Rapporteur : Jean-François DELAGE
2024- 017 Assemblée – Représentation de la Ville au sein des instances la SCIC HLM « KBH coopérative HLM » Rapporteur : Frédéric RAYMOND
2024- 018 Assemblée – Désignation d’un représentant du Conseil municipal au sein de l’Agence France Locale Rapporteur : Jean-François DELAGE
2024- 019 Ressources humaines – Modification du tableau des effectifs Rapporteur : Jean-François DELAGE
2024- 020 Ressources humaines – Fixation de la liste des bénéficiaires et attributions de véhicules de fonction Rapporteur : Frédéric RAYMOND
Compte-rendu des décisions prises par le Maire, en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. OBJET
MIS
EN
DELIBERATION N°
2024-005
NOMBRE
DE
MEMBRES
COMPOSANT
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
35
Présents...
27
Représentés
6
Absents...….
2
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
1 place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15
55
55
- contact@villefkremlin-bicetre.fr
- www.kremlinbicetre.fr
REPUBLIQUE
FRANCAISE
VILLE
DU
KREMLIN-BICÊTRE
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
15
février
2024
Le
15
février
2024
à
19h30
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la ville
du
Kremilin-Bicêtre
se
sont
réunis
en
l'Hôtel
de
Ville
dans
la
salle
du
Conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-François
DELAGE,
Maire,
pour
y
tenir
la
séance
à
laquelle
ils
ont
été
convoqués,
individuellement
et
par
écrit,
le
2 février
2024.
Membres
présents :
Jean-François
DELAGE,
Frédéric
RAYMOND,
Anissa
AZZOUG,
Véronique
GESTIN,
Jean-Philippe
EDET,
Christine
MUSEUX,
Catherine
FOURCADE,
Geneviève
ETIENNE,
Jonathan
HEMERY,
Corinne
BOCABEILLE,
Ibrahima
TRAORÉ,
Fatoumata
THIAM,
Annie
PARIS,
Ghislaine
BASSEZ,
Brigitte
BRICOUT,
Corinne
COURDY,
Vry
Narcisse
TAPA,
Kamel
BOUFRAÎNE,
Toufik
KHIAR,
Julie
DEFRANCE,
Bernard
CHAPPELLIER,
Maeva
HARTMANN,
Jean-Pierre
RUGGIERI,
Nadia
CHIBOUB,
Laurence
COUTO,
Latifa
EL
KRETE,
Lionel
ZINCIROGLU.
Membres
représentés
:
Jacques
HASSIN
par
Frédéric
RAYMOND
Elsa
BADOC
par
Corinne
BOCABEILLE
Sidi
CHIAKH
par
Christine
MUSEUX
Jérôme
GIBLIN
par
Toufik
KHIAR
Jean-François
BANBUCK
par
Bernard
CHAPPELLIER
Oidi
BELAINOUSSI
par
Maeva
HARTMANN
Membres
absents
:
Jean-Marc
NICOLLE
Rose
ALESSANDRINI
Secrétaire
de
séance
:
Annie
PARIS
OBJET
MIS
EN
DELIBERATION :
Assemblée
- Modification
de
la constitution
des
groupes
politiques
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240215-2024-005-DE Date de télétransmission : 16/02/2024 Date de réception préfecture : 16/02/2024 Monsieur
Jean-François
DELAGE,
Maire,
expose
au
Conseil :
Conformément
à
l'article
33
du
règlement
intérieur
du
Conseil
municipal,
«
Le
Conseil
municipal
peut
se
constituer
en
groupes
selon
leurs
affinités
politiques
par
déclaration
écrite
adressée
au
maire,
signée
par
tous
les
membres
du
groupe
et comportant
la liste
des
membres.
Nul
ne
peut
appartenir
à
plus
d’un
groupe.
L'’effectif
minimum
d’un
groupe
est
fixé
à
deux
membres,
inscrits
ou
apparentés. Les
conseillers
municipaux
n’appartenant
à
aucun
groupe
peuvent
se
déclarer
non-inscrits,
ou
s'apparenter
à
un
groupe
existant
avec
l'agrément
du
président
du
groupe.
Lors
de
la
constitution
d'un
groupe,
le
Président
en
avise
le
Maire,
en
lui
remettant
la
déclaration
de
constitution
avec
son
nom
et
la
liste
des
membres
ayant
donné
leur
adhésion
ou
s'étant
apparentés.
Toute
modification
pouvant
survenir
ultérieurement
doit,
de
la
même
façon,
être
portée
à
la
connaissance
du
Maire.
Le
Maire
informe
le
Conseil
municipal
de
la
composition
des
groupes
et
des
modifications.
Les
membres
d'un
groupe
siègent
ensemble
durant
les
séances,
sauf
les
adjoints
au
maire.
»
Madame
Annie
PARIS
a
rejoint
le
Conseil
municipal
lors
de
la
séance
d'installation
du
Maire
et
des
Adjoints
du
22
janvier
2024.
Madame
Annie
PARIS
a
indiqué
par
courrier
qu'elle
souhaite
s'inscrire
au
sein
du
groupe
« Le
Kremlin-Bicêtre
en
commun
».
A
la date
du
15
février
2024,
les
groupes
politiques
du
Conseil
municipal
sont
donc
les
suivants :
Groupe
Le
Kremlin-Bicêtre
en
commun
Co-présidentes
: Christine
MUSEUX
et
Corinne
BOCABEILLE
Membres
:
e
Jean-François
DELAGE
e
Fatoumata
THIAM
e
Brigitte
BRICOUT
e
Jacques
HASSIN
e
Elsa
BADOC
e
Sidi
CHIAKH
e
Julie
DEFRANCE
e
Annie
PARIS
e
Frédéric
RAYMOND
Groupe
des
élus
socialistes
Co-présidents
: Anissa
AZZOUG,
Vry-Narcisse
TAPA
Membres :
e
Corinne
COURDY
e
Catherine
FOURCADE
Groupe
pour
une
ville
qui
nous rassemble,
PCF
et apparentés,
tous
citoyens
Président
: Ibrahima
TRAORE
Vice-Présidente
: Geneviève
ETIENNE
Membres
:
e
Véronique
GESTIN
e
Ghislaine
BASSEZ
Groupe
Génération
Ecologie
et Sociale
Co-présidents
: Jonathan
HEMERY,
Jean-Philippe
EDET
Groupe
Le
Kremlin-Bicêtre
en
avant,
radical
et écologiste
Président
: Jean-François
BANBUCK
Membres
:
e
Jean-Marc
NICOLLE
e
Maeva
HARTMANN
e
Rose
ALESSANDRINI
e
Bernard
CHAPPELLIER
e
Oidi
BELAINOUSSI
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
| place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremiin-Bicêtre.
OI
45
15
55
55
- contact@villekremlin-bicetre.fr
- www.kremlinbicetre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240215-2024-005-DE Date de télétransmission : 16/02/2024 Date de réception préfecture : 16/02/2024 Groupe
Ensemble
changeons
Le
Kremlin-Bicêtre
Président
: Lionel
ZINCIROGLU
Vice-présidente
: Nadia
CHIBOUB
Membres :
e
Laurence
COUTO
e
Latifa
EL
KRETE
e
Jean-Pierre
RUGGIERI
Groupe
Écologistes
et citoyens
du
Kremlin-Bicêtre
Co-présidents
: Kamel
BOUFRAINE,
Jérôme
GIBLIN,
Toufik
KHIAR
LE
CONSEIL
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Jean-François
DELAGE,
Maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'installation
du
Maire
et des
Adjoints
le 22
janvier
2024,
Vu
l’article
34
du
règlement
intérieur,
Vu
le
courrier
de
Madame
Annie
PARIS
adressé
à
Monsieur
le
Maire
en
date
du
23
février
2024,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
municipale
unique
émis
par
19
voix
pour
(M.
RAYMOND,
Mme
FOURCADE,
M.
CHIAKH,
Mme
GESTIN,
M.
HEMERY,
Mme
MUSEUX,
Mme
AZZOUG,
Mme
ETIENNE,
Mme
BOCABEILLE,
M.
EDET,
Mme
BADOC,
Mme
COURDY,
Mme
THIAM,
M.
TAPA,
Mme
DEFRANCE,
Mme
PARIS,
M.
HASSIN,
Mme
BRICOUT
et M.
TRAORE)
et 3
ne
prenant
pas
part
au
vote
(Mme
CHIBOUB,
M.
ZINCIROGLU,
Mme
EL
KRETE),
DÉCIDE
Article
unique
De
prendre
acte
de
la constitution
des
groupes
d'élus
tels
que
mentionnés
dans
le
rapport
de
présentation.
Fait
et
délibéré
en
les
jours,
mois
et
an
ci-dessus,
LD
: Pour
extrait
conforme
æ
(E
=.
\t:\
Le
Maire
‘ Jean-françois D DELAGE
Secrétaire
de
séance
Annie
PARIS
h Le Délais et voies
de
recours
:
le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
via
la plateforme
« Télérecours
citoyens
»
: www.telerecours.fr
Mairie
du Kremlin-Bicêtre,
| place
Jean-Jaurés,
44270
Le Kremlin-Bicêtre.
OI 45
15 55
55
- contact@villeJhremlin-bicetre.fr
- www.hremlinbicetre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240215-2024-005-DE Date de télétransmission : 16/02/2024 Date de réception préfecture : 16/02/2024 Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240215-2024-005-DE Date de télétransmission : 16/02/2024 Date de réception préfecture : 16/02/2024 1
Cahier des charges de rétrocession
d’un bail commercial
30 avenue Eugène Thomas
94 270 LE KREMLIN-BICETRE
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20240215-2024-006-DE
Date de télétransmission : 16/02/2024
Date de réception préfecture : 16/02/2024 2
Sommaire
1. Préambule P. 3
2. Procédure de rétrocession P. 3
3. Présentation de la ville P. 3
4. Description du local concerné par la cession du fonds de commerce P. 6
5. Conditions de cession du fonds de commerce P. 9
6. Organisation de la procédure P. 9
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20240215-2024-006-DE
Date de télétransmission : 16/02/2024
Date de réception préfecture : 16/02/2024 Continuité métropolitaine
Kremlin-Bicètre / Paris
Ha lPR: 14e
L
A"
Le nd
Li >.
|
3
1. Préambule
L’exercice du droit de préemption commercial institué par décret du 26 décembre 2007
s’inscrit dans une politique engagée depuis plusieurs années par la Ville du Kremlin-Bicêtre
afin de diversifier et dynamiser le commerce et les services de proximité et de maintenir de
l’activité commerciale et artisanale pour répondre aux besoins de la population.
Ainsi, la Ville du Kremlin-Bicêtre a instauré un droit de préemption sur les fonds de commerces,
fonds artisanaux et baux commerciaux sur le périmètre du centre-ville par délibération du 21
février 2008.
2. Procédure de rétrocession
Le présent cahier des charges a pour objectif de répondre aux dispositions de l’article R214-11
du code de l’urbanisme relatives au droit de préemption des communes sur les fonds de
commerces, fonds artisanaux et baux commerciaux.
Le présent cahier des charges a été approuvé par le bailleur et par délibération du conseil
municipal. Il comporte les clauses permettant d’assurer le respect des objectifs de diversité de
l’activité artisanale et commerciale.
La Ville publie un avis de rétrocession par affichage, 15 jours au moins, comportant un appel à
candidatures, la description du bail, le prix proposé et mentionnant la possibilité de consulter
le cahier des charges en mairie. Celui- ci figure par ailleurs sur le site de la Ville.
3. Présentation de la ville
3.1 Localisation et desserte
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20240215-2024-006-DE
Date de télétransmission : 16/02/2024
Date de réception préfecture : 16/02/2024 4
Située aux portes de Paris, le Kremlin-Bicêtre est
implantée au cœur de la métropole, en entrée
du territoire du sud métropolitain.
La commune est très bien desservie par les
transports collectifs avec la station de métro
« Kremlin-Bicêtre » de la ligne 7 et l’arrivée de
la gare « Gentilly Kremlin Hôpital » de la ligne
14 en juin 2024. La ville bénéficie également
d’une desserte routière importante avec l’A6
en bordure de territoire, l’axe central constitué
par la RD7 et le boulevard périphérique.
Le Kremlin-Bicêtre est une ville dynamique et
en pleine mutation : de nombreux
aménagements ont été réalisés depuis une
vingtaine d’années qui ont permis de
créer, autour de l’axe historique de
l’avenue de Fontainebleau, un centre-ville
présentant toutes les aménités urbaines :
requalification de l’avenue, création d’un
centre commercial et d’affaires autour
d’une place urbaine, réalisation du
bâtiment emblématique « l’Echo » occupé
par la médiathèque et destiné à accueillir
un conservatoire de danse et de musique.
L’objectif de cette préemption de fonds de
commerce par la ville du Kremlin-Bicêtre
est de poursuivre cet objectif de mutation,
de dynamisme et d’innovation
3.2 Population
Le Kremlin-Bicêtre compte plus de 25 000 habitants, c’est autant de consommateurs pour moins
de 2 km², ce qui permet à la ville de constituer un véritable cluster de consommation. Avec de
nombreux plans urbains de modernisation qui vont permettre à la population kremlinoise
d’accueillir des milliers d’habitants d’ici quelques années.
Ces nouveaux habitants vont devenir des consommateurs réguliers des commerces locaux. Cette
dynamique démographique positive va donc conduire à renforcer l’attractivité commerciale de la
ville.
De plus la commune bénéficie de la présence de la faculté de médecine de l’Université de Paris-
Saclay, qui compte plus de 6 000 étudiants, ainsi que des écoles d’ingénierie informatique de
l’EPITA EPITECH.
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20240215-2024-006-DE
Date de télétransmission : 16/02/2024
Date de réception préfecture : 16/02/2024 LE | 1122
Barrières géographiques :
leg elle le
j Ee CRT géographiques Bords de Seine
Quais d’Ilvry La Vache Noire
Arcueil
Barrières
psychologiques
Source INSEE Recensement de la
population
5
3.3 Environnement commercial concurrentiel
Le Kremlin-Bicêtre est entouré de nombreux centres commerciaux particulièrement importants :
La Vache Noire, à Arcueil
Italie 2, au niveau de la Place d’Italie, Paris 13ème
Bercy 2, à Charenton Le Pont
Quai d’Ivry
Villejuif 7
Belle Epine, à Thiais
Thiais Village
Toutefois, tous ces centres commerciaux restent à une certaine distance de la ville et ne sont pas privilégiés pour les dépenses hebdomadaires des Kremlinois, qui ont tendance à préférer les commerces locaux.
3.4 Tissu économique de proximité
La ville du Kremlin-Bicêtre recense plus de 250 commerces dont le centre commercial Okabe, et son grand magasin Auchan.
Ces activités commerciales se répartissent principalement sur 4 axes commerciaux :
Le long de l’avenue de Fontainebleau (RD7)
L’avenue Eugène Thomas
La rue Roger Salengro
La rue du général Leclerc / rue du 14 juillet
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20240215-2024-006-DE
Date de télétransmission : 16/02/2024
Date de réception préfecture : 16/02/2024 Mgen Technologies @ \,
L Qi Okabé Restauration rapide + $$
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5
. Dis, $ ec Yh, | QG. 0 Kremlin-Bicètre - [ne f Sea
(D14, î Q créa Mi
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5 Le Kremlin Bicêtre S Pharmac © = ® l Hopital. #LEddréanté Q MAIF Ass
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O (Fontainebleau...
2 E.Leclerc LE KREMLIN ®
Pompes Funèbres & BICETRE CEDEX <. ©}
9
IFSI Bicêtre
Roc-Eclerc
D
École Primaire
Charles Péguy
O'G
ECAM - copee
[É
Krer
Culturel André Malraux
( France Parrainages
À, Que Bosnet
6
4. Description du local concerné par la cession du bail commercial
4.1 Localisation
4.2 Désignation
Parcelle cadastrale section G n° 261- 30 avenue Eugène Thomas - 94 270 LE KREMLIN-BICETRE
Lots 1 et 28.
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20240215-2024-006-DE
Date de télétransmission : 16/02/2024
Date de réception préfecture : 16/02/2024 7
4.3 Description du commerce
Le local :
Le local actuel mesure 134 m² et se compose d’une surface commerciale de 122m² et de locaux
techniques de 12 m². Au nord du local : une cour de 22,50 m², une cave de 64, 5 m²
Plan du local actuel :
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20240215-2024-006-DE
Date de télétransmission : 16/02/2024
Date de réception préfecture : 16/02/2024 8
Terrasse/ Etalage :
Une autorisation d’occupation du domaine public pourra être envisagée selon l’activité et sous réserve du respect de la règlementation en vigueur.
4.4 Nature et conditions du bail commercial
Le bail commercial actuel, datant du 21 juin 2005 est spécialisé : ARTICLES DE CADEAUX FLEURS
GADGETS ET BAZAR.
Un logement est attaché au bail, qu’il est préalablement convenu de remettre au propriétaire (lot n°5).
Le bailleur propose donc la signature d’un nouveau bail commercial 3/6/9 qui concernera uniquement
le local tel que décrit au paragraphe précédent, et dont les conditions financières seront les suivantes :
Loyer : Le bail sera consenti moyennant un loyer mensuel HT de 2 300€ et 220€ de charges, soit 2 980
€ TTC/mois et 35 760€ TTC /an.
Le preneur s’acquittera auprès du bailleur de la taxe foncière correspondant au local commercial.
La révision du loyer sera soumise aux dispositions des articles L145-33 et suivants du code de
commerce.
Le dépôt de garantie est de 6 500€ TTC, à remettre le jour de la vente à la Ville qui s’en est acquittée
auprès du bailleur.
Le preneur et le bailleur partageront à hauteur de 50% chacun les honoraires de notaire relatifs à la
rédaction du nouveau bail commercial.
Un mois de franchise de loyer est proposé par le bailleur en fonction de la réalisation de travaux dans
le local.
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20240215-2024-006-DE
Date de télétransmission : 16/02/2024
Date de réception préfecture : 16/02/2024 9
Le preneur ne pourra céder son bail commercial qu’à l’acquéreur de son fonds de commerce.
Les autres dispositions du futur bail seront conformes au bail en cours.
5. Conditions de cession du bail commercial
Le fonds de commerce de « ARTICLES DE CADEAUX FLEURS GADGETS ET BAZAR » a fait l’objet d’une acquisition par voie de préemption par la Ville le 17 février 2022 pour un montant de 110 000€.
Le prix proposé pour la rétrocession du bail commercial est de 100 000€.
L’Intégralité des frais de notaire dans le cadre de la rétrocession du fonds de commerce est à la charge du preneur.
Le projet de rachat du bail commercial s’inscrit dans la volonté de la ville du Kremlin-Bicêtre de diversifier ses commerces et de favoriser leur montée en gamme, aussi bien en ce qui concerne l’activité du futur établissement qu’en termes esthétiques.
Ce projet vise également à moderniser le tissu commercial de la commune et à améliorer son attractivité auprès des consommateurs.
Le commerçant devra ainsi veiller à l’aspect qualitatif du choix de ses produits, du type de mobilier, de la couleur de la devanture, etc… il devra également veiller à limiter les nuisances sonores liées à son activité.
Toutes les activités commerciales et/ou artisanales peuvent être proposées en dehors de la restauration, en raison de la législation actuelle sur les interdictions d’établissements des débits de boissons et lieux de vente de tabac manufacturé autour de certains édifices et bâtiments (arrêté préfectoral n°2020/03103 du 21 octobre 2020).
6. Organisation de la procédure
La Ville lance la consultation par le biais du présent cahier des charges. Le service Commerce sera l’interlocuteur principal, joignable à l’adresse suivante :
commerces@ville-kremlin-bicetre.fr
Une visite du local sera possible pendant toute la consultation. Le rendez-vous sera pris par courriel.
Le bail actuel et le futur bail commercial seront consultables sur demande, par courriel adressé au service Commerce.
Le projet du candidat devra être fourni sous format papier. Les dossiers de candidatures seront
adressés sous enveloppe cachetée à l’attention du service Commerce en indiquant les mentions
suivantes :
M. le Maire
Hôtel de Ville
Place Jean-Jaurès, 94270 Le Kremlin-Bicêtre
Par courrier avec accusé de réception ou par dépôt au sein du service Commerce contre récépissé.
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20240215-2024-006-DE
Date de télétransmission : 16/02/2024
Date de réception préfecture : 16/02/2024 10
Le calendrier de la procédure est le suivant:
Dépôt des dossiers Audition des candidats Choix du candidat Conseil municipal
Au plus tard le mardi 30
avril 2024 à 17h
Entre le 1 et le 20 mai
2024
Fin mai 2024 27 juin 2024
6.1 Constitution du dossier
Le dossier de candidature doit comporter les pièces suivantes :
La présentation du projet commercial,
Un dossier technique comportant le plan de financement du projet et le compte de résultat
prévisionnel,
Un visuel des projets d’aménagement intérieur / extérieur avec plans à l’échelle,
L’extrait Kbis de la société ou les projets de statuts dans le cas où la société serait en cours de
création,
L’inscription au répertoire du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, si la
société est créée,
Copie de la carte d’identité du candidat,
Le statut matrimonial du repreneur,
Avis d’imposition actuel du candidat,
3 dernières liasses fiscales de l’entreprise si elle existe,
Justificatif de domicile de moins de 3 mois du candidat,
Une proposition financière relative à la rétrocession du bail commercial
6.2 Critères de sélection
Le choix du dossier retenu sera déterminé selon les critères suivants :
Qualité du projet commercial (50%)
-Adéquation entre le projet du repreneur avec les objectifs du cahier des charges ;
-Qualité et originalité du concept proposé ;
-Qualité des aménagements proposés (intérieurs comme extérieurs).
Viabilité économique du projet (25%)
-Solidité financière du candidat (financement, pérennité de l’activité) ;
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20240215-2024-006-DE
Date de télétransmission : 16/02/2024
Date de réception préfecture : 16/02/2024 11
-Caractère réaliste du business plan ;
Proposition financière (25%)
-Proposition financière faite à la Ville pour la rétrocession du bail commercial.
6.3 Choix du cessionnaire
Après analyse des dossiers réputés complets au sens du présent cahier des charges, la Ville du Kremlin-
Bicêtre se réserve le droit d’auditionner les candidats et de solliciter des précisions, des évolutions et
des modifications aux projets proposés. Ainsi, un rendez-vous pourra être organisé en présence des
élus et des services concernés, au cours duquel sera présenté le projet.
-Dans cette hypothèse, et à l’issue de ce dialogue, les candidats déposeront éventuellement leur projet
modifié.
-La Ville choisira le projet répondant le mieux aux critères énumérés dans le présent cahier des charges.
-Au cours de toutes les phases de la présente consultation, la collectivité s’entourera de tout tiers qui
lui semblera nécessaire pour lui apporter expertise et aide dans l’analyse de dossiers de candidatures.
Les candidats s’engagent à ne pas communiquer sur le projet sur lequel ils candidatent sans l’accord
de la Ville.
-La décision du choix du cessionnaire s’effectuera conformément aux dispositions du code de
l’urbanisme (art. R214-14) : « La rétrocession est autorisée par délibération du Conseil Municipal
indiquant les conditions de la rétrocession et les raisons du choix du cessionnaire ».
Le bailleur sera appelé à l’acte comme précisé à l’article « cession – sous-location » du bail commercial
actuellement en vigueur.
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20240215-2024-006-DE
Date de télétransmission : 16/02/2024
Date de réception préfecture : 16/02/2024 OBJET
MIS
EN
DELIBERATION N°
2024-006
NOMBRE
DE
MEMBRES
COMPOSANT
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
35
Présents...
27
Représentés
6
Absents.……
2
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
1 place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15
55
55
- contact@villetkremlin-bicetre.fr
- www.kremlinbicetre.fr
REPLRLIQUE
FRANCAISE
VILLE
DU
KREMLIN-BICÊTRE
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
15
février
2024
Le
15
février
2024
à
19h30
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
ville
du
Kremilin-
Bicêtre
se
sont
réunis
en
l'Hôtel
de
Ville
dans
la
salle
du
Conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-François
DELAGE,
Maire,
pour
y tenir
la
séance
à
laquelle
ils
ont
été
convoqués,
individuellement
et
par
écrit,
le
2
février
2024.
Membres
présents
:
Jean-François
DELAGE,
Frédéric
RAYMOND,
Anissa
AZZOUG,
Véronique
GESTIN,
Jean-Philippe
EDET,
Christine
MUSEUX,
Catherine
FOURCADE,
Geneviève
ETIENNE,
Jonathan
HEMERY,
Corinne
BOCABEILLE,
lbrahima
TRAORÉ,
Fatoumata
THIAM,
Annie
PARIS,
Ghislaine
BASSEZ,
Brigitte
BRICOUT,
Corinne
COURDY,
Vry
Narcisse
TAPA,
Kamel
BOUFRAÎNE,
Toufik
KHIAR,
Julie
DEFRANCE,
Bernard
CHAPPELLIER,
Maeva
HARTMANN,
Jean-Pierre
RUGGIERI,
Nadia
CHIBOUB,
Laurence
COUTO,
Latifa
EL
KRETE,
Lionel
ZINCIROGLU.
Membres
représentés
:
Jacques
HASSIN
par
Frédéric
RAYMOND
Elsa
BADOC
par
Corinne
BOCABEILLE
Sidi
CHIAKH
par
Christine
MUSEUX
Jérôme
GIBLIN
par
Toufik
KHIAR
Jean-François
BANBUCK
par
Bernard
CHAPPELLIER
Oidi
BELAINOUSSI
par
Maeva
HARTMANN
Membres
absents
:
Jean-Marc
NICOLLE
Rose
ALESSANDRINI
Secrétaire
de
séance
:
Annie
PARIS
OBJET
MIS
EN
DELIBERATION
:
Commerce
—
Approbation
du
cahier
des
charges
de
rétrocession
du
bail
commercial
situé
30
avenue
Eugène
Thomas
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240215-2024-006-DE Date de télétransmission : 16/02/2024 Date de réception préfecture : 16/02/2024 Madame
\éroniaue
GESTIN.
Adiointe
au
Maire
_exnose
au
Conseil :
Le
maintien
et
la
diversification
du
commerce
de
proximité
est
un
puissant
enjeu
de
développement
local
pour
la
commune
du
Kremilin-Bicêtre
qui
connait,
comme
de
nombreuses
communes
franciliennes,
une
évolution
de
son
appareil
commercial,
en
lien
avec
les
conséquences
économiques
et
sociales
post
crise
sanitaire
d'une
part,
et
de
nouveaux
modes
de
consommation
d'autre
part.
Forte
d'une
étude
réalisée
en
2021
par
la SEMAEST
sur
l'appareil
commercial
kremlinois
et de
propositions
de
maitrise
foncière,
la
Ville
s'engage
activement
auprès
des
commerçants
dans
un
objectif
de
promotion
du
commerce
et
au
service
des
besoins
de
la population.
Pour
ce
faire,
la Ville
s'est
dotée
depuis
le 21
février
2008
d’un
périmètre
de
sauvegarde
du
commerce
et de
l'artisanat
de
proximité
qui
s'étend
sur
l'ensemble
du
centre-ville
et
à
l'intérieur
duquel
est
instauré
un
droit
de
préemption
sur
les
fonds
de
commerces,
fonds
artisanaux
et baux
commerciaux.
Aussi,
par
décision
prise
le 28
mai
2021,
la Ville
a
décidé
de
préempter
le fonds
de
commerce
de
la
société
JETHUSA
situé
30
avenue
Eugène
Thomas,
suite
à
une
Déclaration
d'intention
d'Aliéner
(DIA)
reçue
le
11
mars
2021
et
une
promesse
de
vente
à
110
000€.
Après
consultation
du
service
des
Domaines
et
négociation
avec
le
cédant,
le
prix
de
cession
amiable
a
été
fixé
à
110
000€.
L'acte
de
cession
du
fonds
de
commerce
au
bénéfice
de
la Ville
est
intervenu
le
17
février
2022.
L'existence
d’un
logement
occupé
au-dessus
de
la
boutique
et
lié
au
bail
commercial
a
retardé
la
mise
en
œuvre
de
la
rétrocession. Par
ailleurs,
l'ancienneté
du
bail
datant
de
2005
et
se
poursuivant
en
tacite
reconduction,
sa
spécialisation
: cadeaux,
fleurs,
gadgets,
bazar,
et
la
présence
du
logement,
ont
conduit
à
des
négociations
longues
avec
le
bailleur
qui
s'est
engagé
à rédiger
un
nouveau
bail
pour
le repreneur
de
la Ville.
Ainsi,
la Ville
a
acquis
un
fonds
de
commerce
et
rétrocède
un
bail
commercial.
La
procédure
inscrite
dans
le
Code
de
l’urbanisme
veut
que
la
rétrocession
du
fonds
de
commerce
s'effectue
via
un
cahier
des
charges
qui
fixe
les conditions
de
la rétrocession.
Les
principales
modalités
du
cahier
des
charges
annexé
à la présente
délibération
sont
les
suivantes
:
-
Le
local
mesure
134
m?
et comporte
une
cour
de
22,50
m°,
une
cave
de
64,
5 m°
;
-
Rédaction
d’un
nouveau
bail
ouvert
à toute
activité
artisanale
ou
commerciale
excepté
celle
de
restauration,
en
raison
de
la législation
actuelle
sur
les
interdictions
d'établissements
des
débits
de
boissons
(présence
de
l'hôpital)
;
-
Loyer
fixé
à 33
120
€TTC
/an
et 2 640
€/an
de
charges ;
-
Dépôt
de
garantie
de
6500€ ;
-
Prix
de
rétrocession
proposé
à
100
000€
;
-
Le
choix
du
cessionnaire
sera
déterminé
à
50%
par
la qualité
du
projet
commercial,
à 25%
par
sa
viabilité
économique
et à 25%
par
la proposition
financière
du
candidat.
LE
CONSEIL
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
Véronique
GESTIN,
Adjointe
au
Maire,
Vu
la
loi
n°
2005-882
du
2
aout
2005
en
faveur
des
petites
et
moyennes
entreprises,
Vu
le
décret
d'application
n°
2007-1827
du
26
décembre
2007
relatif
au
droit
de
préemption
des
communes
sur
les
fonds
de
commerces,
les
fonds
artisanaux
et
les
baux
commerciaux,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L
2121-29
;
Vu
le code
de
l'urbanisme
et notamment
ses
articles
L 214-1
à
L 214-3,
R
214-11
et suivants,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 25
juin
2015,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°
2028-012
en
date
du
21
février
2008
relative
à
l'application
du
droit
de
préemption
sur
les
ventes
de
fonds
artisanaux,
de
fonds
de
commerce
ou
de
baux
commerciaux
et à
la délimitation
d'un
périmètre
de
sauvegarde
du
commerce
et de
l'artisanat
de
proximité
sur
le territoire
du
Kremlin-Bicêtre,
Vu
la
déclaration
d'intention
d’aliéner
soumise
au
droit
de
préemption
n°09404321W0007
reçue
en
mairie
le
11
mars
2021,
en
vue
de
la
cession
du
fonds
de
commerce
de
la
SARL
JETHUSA
dont
le
siège
est
situé
au
30
avenue
Eugène
Thomas,
94
270
Le
Kremilin-Bicêtre,
Vu
le montant
de
la cession
de
110
000€
figurant
dans
la
promesse
de
vente
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
1 place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15
55
55
- contact@ville-kremlin-bicetre.fr
- www.bremlinbicetre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240215-2024-006-DE Date de télétransmission : 16/02/2024 Date de réception préfecture : 16/02/2024 Vu
l'avie
dee
Domaines
en
date
di
04/05/2021
fixant
la
valeur
vénale
du
bien
à
100
QQ0€,
Vu
la décision
prise
le 28
mai
2021,
de
préempter
le fonds
de
commerce
de
la société
JETHUSA
au
prix
de
la DIA,
Vu
l'accord
du
cédant,
reçu
par
mail
le
22
octobre
2021,
sur
une
transaction
au
prix
amiable
de
110
O00E€,
Vu
l'acte
de
cession
du
fonds
de
commerce
de
la
SARL
JETHUSA
au
bénéfice
de
la
Ville
en
date
du
17
février
2022, Vu
le cahier
des
charges
de
rétrocession
du
bail
commercial
du
bien
situé
30
avenue
Eugène
Thomas,
Considérant
que
la Ville
du
Kremlin-Bicêtre,
sur
la
base
de
diagnostics
de
l'offre
commerciale,
dont
celui
réalisé
en
2021
par
la SEMAEST,
définit
une
stratégie
de
redynamisation
du
commerce
notamment
en
centre-ville,
Considérant
la
position
stratégique
du
local
en
haut
de
l'avenue
Eugène
Thomas
et
à
l'extrême
proximité
de
l'hôpital, Considérant
l'évolution
et
la
mutation
commerciale
de
l'avenue
Eugène
Thomas,
Considérant
le
souhait
de
la Ville
de
diversifier
son
offre
commerciale,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
municipale
unique
émis
par
19
voix
pour
(M.
RAYMOND,
Mme
FOURCADE,
M.
CHIAKH,
Mme
GESTIN,
M.
HEMERY,
Mme
MUSEUX,
Mme
AZZOUG,
Mme
ETIENNE,
Mme
BOCABEILLE,
M.
EDET,
Mme
BADOC,
Mme
COURDY,
Mme
THIAM,
M.
TAPA,
Mme
DEFRANCE,
Mme
PARIS,
M.
HASSIN,
Mme
BRICOUT
et
M.
TRAORE)
et 3
ne
prenant
pas
part
au
vote
(Mme
CHIBOUB,
M.
ZINCIROGLU,
Mme
EL
KRETE),
Après
en
avoir
délibéré
à
21
voix
pour
(M.
DELAGE,
M.
RAYMOND,
Mme
AZZOUG,
Mme
GESTIN,
M.
EDET,
Mme
MUSEUX,
Mme
FOURCADE,
Mme
ETIENNE,
M.
HEMERY,
Mme
BOCABEILLE,
M.
TRAORÉ,
Mme
THIAM,
Mme
PARIS,
Mme
BASSEZ,
Mme
BRICOUT,
Mme
COURDY,
Mme
DEFRANCE,
M.
TAPA,
M.
CHIAKH,
M.
HASSIN,
Mme
BADOC),
7
contre
(M.
BOUFRAINE,
M.
KHIAR,
M.
GIBLIN,
M.
BANBUCK,
M.
CHAPPELLIER,
Mme
HARTMANN
et
M.
BELAINOUSSJ)
et
5
abstentions
(M.
ZINCIROGLU,
M.
RUGGIERI,
Mme
CHIBOUB,
Mme
COUTOT
et Mme
EL
KRETE),
DÉCIDE
Article
1
: D'approuver
le cahier
de
charges
de
rétrocession
du
bail
commercial
du
bien
situé
30
avenue
Eugène
Thomas
définissant
les
conditions
de
la
rétrocession
et
les
critères
de
sélection
qui
présideront
au
choix
du
cessionnaire. Article
2
: D'autoriser
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à lancer
la procédure
d'appel
à candidatures.
Article
3
: Précise
qu'un
avis
de
rétrocession
sera
publié
en
mairie
par
voie
d'affichage
pendant
une
durée
de
quinze
jours.
Fait
et délibéré
en
les jours,
mois
et an
ci-dessus,
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
4 +""Pour-extrait
conforme
FEV
AE
Le
Maire
/!:!°
Jean-François
DELAGE
Secrétaire
de
séance
Annie
PARIS
/
AS Délais et voies
de
recours :
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun,
sa
publication,
via
la plateforme
« Télérecours
citoyens
»
: www.telerecours..fr
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
| place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15 55
55
- contact@ville-kremlin-bicetre.fr
- www.kremlinbicetre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240215-2024-006-DE Date de télétransmission : 16/02/2024 Date de réception préfecture : 16/02/2024 Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240215-2024-006-DE Date de télétransmission : 16/02/2024 Date de réception préfecture : 16/02/2024 1
ENTRE :
Ville du Kremlin-Bicêtre,
Représentée par Monsieur Jean-François DELAGE, en sa qualité de Maire, domicilié à l’Hôtel de Ville, place Jean-Jaurès - 94270 Le Kremlin-Bicêtre.
D'UNE PART,
ET :
Ville de Bargny
Représentée par Monsieur Djibril FAYE, en sa qualité de Maire, domicilié à l’Hôtel de ville – Face place de l’indépendance, Bargny.
D'AUTRE PART,
P R É A M B U L E :
La Ville du Kremlin-Bicêtre et la Ville de Bargny ont souhaité développer un partenariat de coopération internationale entre la Médiathèque municipale L’ECHO au Kremlin-Bicêtre en France et la Médiathèque de Bargny Abasse NDIONE à Bargny au Sénégal.
La Médiathèque L’ECHO a ouvert au public en décembre 2012. Elle compte aujourd’hui 6254 inscrits actifs.
La Médiathèque de Bargny Abasse NDIONE a ouvert au public en mai 2021 suite à un projet de rénovation et de modernisation soutenu par l’association Sunu Bibliotech (Récépissé de déclaration d’association N° : 019418/MINT/DGAT/DLPL/DLAPA/BA, NINEA : 008043896) et qui a son siège social à la Médiathèque. Elle compte aujourd’hui 3007 inscrits actifs. La Mairie de Bargny a confié la gestion de la médiathèque Abasse NDIONE à l’association Sunu Bibliotech dans le cadre d’un contrat de délégation de service public.
Les deux médiathèques poursuivent les mêmes objectifs : favoriser l’accès à la lecture et à la culture, favoriser l’accès aux ressources numériques et lutter contre la fracture numérique, favoriser l’exercice de la citoyenneté et l’inclusion sociale.
Les publics ciblés par ces objectifs sont partagés par les deux médiathèques : petite-enfance, jeunesse, familles, étudiants, séniors, actifs et non actifs, publics empêchés et éloignés de la lecture, de la culture et du numérique.
Partageant ce constat, les deux Villes se sont entendues pour développer un partenariat autour des actions décrites ci-dessous dans les médiathèques respectives et partenaires.
Convention de Coopération décentralisée
entre la Ville du Kremlin-Bicêtre et la Ville de Bargny
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20240215-2024-007-DE
Date de télétransmission : 16/02/2024
Date de réception préfecture : 16/02/2024 2
TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La présente convention a une durée de deux ans à signature des deux parties précitées. Elle peut être amendée pendant son délai d’exécution. La présente convention est renouvelable par les deux parties à la fin des deux années qu’elle couvre et suite à un bilan à réaliser par les deux parties.
Construit dans la confiance et la transparence ce partenariat engage les deux parties à :
- Respecter les conditions de la présente convention,
- Mettre en œuvre les actions définies ci-après dans un calendrier validé et partagé conjointement, réalisable dans la mesure des moyens à mobiliser (humains, techniques et financiers).
TITRE II - LES OBJECTIFS DU PARTENARIAT
La convention de coopération décentralisée entre les deux parties précitées poursuit les objectifs suivants :
- Instaurer une dynamique de territoire entre la Ville du Kremlin-Bicêtre et la Ville de Bargny autour de la lecture publique, de la culture et du numérique.
- Favoriser les échanges de savoir-faire entre les professionnels des deux médiathèques et les élus de chaque territoire.
- Permettre les échanges entre les citoyens de chaque territoire autour de la lecture publique de la culture et du numérique.
- Permettre aux acteurs et aux citoyens de chaque territoire de mettre en valeur ses compétences et d’en acquérir de nouvelles par l’échange avec d’autres cultures.
TITRE III – ENGAGEMENTS DE LA MEDIATHEQUE L’ECHO
Dans les deux ans couverts par la présente convention, la Médiathèque L’ECHO s’engage à :
- Partager ses ressources en ligne avec les abonnés de la Médiathèque de Bargny Abasse NDIONE :
Plateforme « PEARLTREES » : accès gratuit –
Et / ou Plateforme « Tout Apprendre » : la Ville du Kremlin-Bicêtre devra financer un abonnement supplémentaire pour cela. Il conviendra d'en étudier la faisabilité technique et financière, et de définir l'année de mise en œuvre en fonction du vote annuel du budget municipal –
Et/ ou Plateforme « Eurêka » : La Ville du Kremlin-Bicêtre devra en adresser la demande au Département du Val-de-Marne, propriétaire de la plateforme.
- Réaliser au moins un don de livres à acheminer du Kremlin-Bicêtre en France à Bargny au Sénégal : il conviendra d'en étudier la meilleure faisabilité technique et financière et de définir l'année de mise en œuvre en fonction du vote annuel du budget municipal. - Créer des partages d’animations entre les 2 médiathèques en visioconférence : lecture, ateliers culture numérique, ateliers artistiques, rencontres auteurs, artistes.
- Faire connaître la Ville de Bargny et la Médiathèque de Bargny Abasse NDIONE auprès des kremlinois.
- Favoriser les échanges interculturels entre le public kremlinois et le public de Bargny. - Créer des échanges de savoir-faire entre les professionnels des deux médiathèques et les élus de chaque territoire.
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20240215-2024-007-DE
Date de télétransmission : 16/02/2024
Date de réception préfecture : 16/02/2024 3
TITRE IV – ENGAGEMENTS DE LA MEDIATHEQUE DE BARGNY ABASSE NDIONE
Dans les deux ans couverts par la présente convention, la Médiathèque de Bargny Abasse NDIONE s’engage à :
- Créer des partages d’animations entre les 2 médiathèques en visioconférence : lecture, ateliers culture numérique, ateliers artistiques, rencontres auteurs, artistes.
- Accueillir des résidences d’artistes kremlinois à la Médiathèque de Bargny Abasse NDIONE avec l’appui de Momar SECK.
- Faire connaître la Ville du Kremlin-Bicêtre et la Médiathèque l’ECHO auprès des habitants de Bargny.
- Favoriser les échanges interculturels entre le public de Bargny et le public kremlinois. - Créer des échanges de savoir-faire entre les professionnels des deux médiathèques et les élus de chaque territoire.
TITRE V - EXÉCUTION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être dénoncée à tout moment:
- Par la Ville du Kremlin-Bicêtre pour cas de force majeure par lettre recommandée avec A.R. adressée à la Ville de Bargny.
- Par l'Association Sunu Bibliotech pour cas de force majeure par lettre recommandée avec A.R. adressée à la Ville du Kremlin-Bicêtre.
Le ………..,
A Bargny,
Pour la Ville de Bargny
Le Maire
Djibril FAYE
Au Kremlin-Bicêtre,
Pour la Ville du Kremlin-Bicêtre,
Le Maire
Jean-François DELAGE
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20240215-2024-007-DE
Date de télétransmission : 16/02/2024
Date de réception préfecture : 16/02/2024 OBJET
MIS
EN
DELIBERATION N°
2024-007
NOMBRE
DE
MEMBRES
COMPOSANT
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
35
Présents...
27
Représentés
6
Absents..……
2
Mairie
du
Kremlin-Bicôtre,
| place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15
55
55
- contact@villethremlin-bicetre.fr
- www.hremlinbicetre.fr
REPLIRLIQUE
FRANCAISE
VILLE
DU
KREMLIN-BICÊTRE
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
15
février
2024
Le
15
février
2024
à
19h30
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
ville
du
Kremlin-Bicêtre
se
sont
réunis
en
l'Hôtel
de
Ville
dans
la
salle
du
Conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-François
DELAGE,
Maire,
pour
y
tenir
la
séance
à
laquelle
ils
ont
été
convoqués,
individuellement
et
par
écrit,
le
2 février
2024.
Membres
présents :
Jean-François
DELAGE,
Frédéric
RAYMOND,
Anissa
AZZOUG,
Véronique
GESTIN,
Jean-Philippe
EDET,
Christine
MUSEUX,
Catherine
FOURCADE,
Geneviève
ETIENNE,
Jonathan
HEMERY,
Corinne
BOCABEILLE,
Ibrahima
TRAORÉ,
Fatoumata
THIAM,
Annie
PARIS,
Ghislaine
BASSEZ,
Brigitte
BRICOUT,
Corinne
COURDY,
Vry
Narcisse
TAPA,
Kamel
BOUFRAÎNE,
Toufik
KHIAR,
Julie
DEFRANCE,
Bernard
CHAPPELLIER,
Maeva
HARTMANN,
Jean-Pierre
RUGGIERI,
Nadia
CHIBOUB,
Laurence
COUTO,
Latifa
EL
KRETE,
Lionel
ZINCIROGLU.
Membres
représentés
:
Jacques
HASSIN
par
Frédéric
RAYMOND
Elsa
BADOC
par
Corinne
BOCABEILLE
Sidi
CHIAKH
par
Christine
MUSEUX
Jérôme
GIBLIN
par
Toufik
KHIAR
Jean-François
BANBUCK
par
Bernard
CHAPPELLIER
Oidi
BELAINOUSSI
par
Maeva
HARTMANN
Membres
absents
:
Jean-Marc
NICOLLE
Rose
ALESSANDRINI
Secrétaire
de
séance
:
Annie
PARIS
OBJET
MIS
EN
DELIBERATION :
Culture
—
Approbation
d’une
convention
de
partenariat
entre
la
médiathèque
L'Echo
et
la
médiathèque
Abasse
Ndione
à
Bargny
au
Sénégal
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240215-2024-007-DE Date de télétransmission : 16/02/2024 Date de réception préfecture : 16/02/2024 Madame
Anissa
Azzoua,
Adiointe
au
Maire_
expose
au
Conseil :
La
Ville
du
Kremlin-Bicêtre
et
la
Ville
de
Bargny
ont
souhaité
développer
un
partenariat
de
coopération
internationale
entre
la
Médiathèque
municipale
L'ECHO
au
Kremlin-Bicêtre
en
France
et
la
Médiathèque
de
Bargny
Abasse
NDIONE
à
Bargny
au
Sénégal.
Les
deux
médiathèques
poursuivent
les
mêmes
objectifs
: favoriser
l'accès
à
la
lecture
et
à
la
culture,
favoriser
l'accès
aux
ressources
numériques
et
lutter
contre
la
fracture
numérique,
favoriser
l'exercice
de
la
citoyenneté
et
l'inclusion
sociale.
Les
publics
ciblés
par
ces
objectifs
sont
partagés
par
les
deux
médiathèques
: petite-enfance,
jeunesse,
familles,
étudiants,
séniors,
actifs
et non
actifs,
publics
empêchés
et éloignés
de
la
lecture,
de
la culture
et du
numérique.
Partageant
ce
constat,
les
deux
Villes
souhaitent
développer
un
partenariat.
La
convention
de
coopération
décentralisée
entre
les
deux
Villes
poursuit
donc
les
objectifs
suivants
:
e
Instaurer
une
dynamique
de
territoire
entre
la
Ville
du
Kremilin-Bicêtre
et
la
Ville
de
Bargny
autour
de
la
lecture
publique,
de
la culture
et du
numérique ;
e
Favoriser
les
échanges
de
savoir-faire
entre
les
professionnels
des
deux
médiathèques
et
les
élus
de
chaque
territoire
;
e
Permettre
les
échanges
entre
les
citoyens
de
chaque
territoire
autour
de
la
lecture
publique
de
la
culture
et
du
numérique
;
e
Permettre
aux
acteurs
et
aux
citoyens
de
chaque
territoire
de
mettre
en
valeur
ses
compétences
et
d'en
acquérir
de
nouvelles
par
l'échange
avec
d'autres
cultures.
La
convention
prévoit
notamment :
e
le don
de
livres
à acheminer
du
Kremilin-Bicêtre
en
France
à
Bargny
au
Sénégal
;
œ
le partage
de
ressources
en
ligne,
selon
la faisabilité
technique ;
8
l'accueil
de
résidences
d'artistes
kremlinois
à
la Médiathèque
de
Bargny
;
®
la création
d'animations
partagées
entre
les
deux
médiathèques
en
visioconférence
;
®
de
favoriser
les
échanges
interculturels
entre
le public
kremlinois
et
le public
de
Bargny ;
e
la
création
d'échanges
de
savoir-faire
entre
les
professionnels
des
deux
médiathèques
et
les
élus
de
chaque
territoire.
Il
est
donc
proposé
au
Conseil
municipal
d'approuver
la
convention
annexée
à
la
présente
délibération,
et
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
la signer.
LE
CONSEIL
Après
avoir
entendu
l'exposé
d’Anissa
Azzoug,
Adjointe
au
Maire,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le projet
de
convention
avec
la médiathèque
Abasse
Ndione
à
Bargny
au
Sénégal,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
municipale
unique
émis
par
20
voix
pour
(M.
RAYMOND,
Mme
FOURCADE,
M.
CHIAKH,
Mme
GESTIN,
M.
HEMERY,
Mme
MUSEUX,
Mme
AZZOUG,
Mme
ETIENNE,
Mme
BOCABEILLE,
M.
EDET,
Mme
BADOC,
Mme
COURDY,
Mme
THIAM,
M.
TAPA,
Mme
DEFRANCE,
Mme
PARIS,
Mme
BASSEZ,
M.
HASSIN,
Mme
BRICOUT
et
M.
TRAORE)
et
3
ne
prenant
pas
part
au
vote
(Mme
CHIBOUB,
M.
ZINCIROGLU,
Mme
EL
KRETE),
Après
en
avoir
délibéré
à
24
voix
pour
(M.
DELAGE,
M.
RAYMOND,
Mme
AZZOUG,
Mme
GESTIN,
M.
EDET,
Mme
MUSEUX,
Mme
FOURCADE,
Mme
ETIENNE,
M.
HEMERY,
Mme
BOCABEILLE,
M.
TRAORÉ,
Mme
THIAM,
Mme
PARIS,
Mme
BASSEZ,
Mme
BRICOUT,
Mme
COURDY,
Mme
DEFRANCE,
M.
TAPA,
M.
CHIAKH,
M.
HASSIN,
Mme
BADOC,
M.
BOUFRAINE,
M.
GIBLIN,
M.
KHIAR),
1 contre
(Mme
CHIBOUB)
et
8
abstentions
(M.
BANBUCK,
M.
CHAPPELLIER,
Mme
HARTMAN,
M.
BELAINOUSSI,
M.
ZINCIROGLU,
M.
RUGGIERI,
Mme
COUTOT,
Mme
EL
KRETE),
Mairie
du
Kremiin-Bicôtre,
| place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
&S
15
55
55
- contact@villetkhremlin-bicetre.fr
- www.kremlinbicetre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240215-2024-007-DE Date de télétransmission : 16/02/2024 Date de réception préfecture : 16/02/2024 DÉCIDE
Article
1
D'approuver
la
Convention
de
coopération
décentralisée
entre
la
Ville
du
Kremlin-Bicêtre
et
la
Ville
de
Bargny
annexée
à
la présente
délibération.
Article
2
D'autoriser
M.
le Maire
à signer
tout
document
afférent
à la mise
en
œuvre
de
cette
convention.
Fait
et délibéré en
les jours,
mois
et an
ci-dessus,
et
ont signé
au
registre
les
membres
présents.
/
Pour
extrait
conforme
(9
7
Le Maire
| Jean-
François
DELAGE
Secrétaire
de
séance
Annie
PARIS
4.
Ge
Délais
et voies
de
recours :
le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
via
la plateforme
« Télérecours
citoyens
»
: www.telerecours.fr
En Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
| place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15
55
55
- contact@villetkremlin-bicetre.fr
- www.kremlinbicetre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240215-2024-007-DE Date de télétransmission : 16/02/2024 Date de réception préfecture : 16/02/2024 Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240215-2024-007-DE Date de télétransmission : 16/02/2024 Date de réception préfecture : 16/02/2024 OBJET
MIS
EN
DELIBERATION N°
2024-008
NOMBRE
DE
MEMBRES
COMPOSANT
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
35
Présents...
27
Représentés
6
Absents..….
2
es
REPUBLIQUE
FRANCAISE
VILLE
DU
KREMLIN-BICÊTRE
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
15
février
2024
Le
15
février
2024
à
19h30
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la Ville
du
Kremlin-Bicêtre
se
sont
réunis
en
l'Hôtel
de
Ville
dans
la
salle
du
Conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-François
DELAGE,
Maire,
pour
y
tenir
la
séance
à
laquelle
ils
ont
été
convoqués,
individuellement
et
par
écrit,
le
2 février
2024.
Membres
présents
:
Jean-François
DELAGE,
Frédéric
RAYMOND,
Anissa
AZZOUG,
Véronique
GESTIN,
Jean-Philippe
EDET,
Christine
MUSEUX,
Catherine
FOURCADE,
Geneviève
ETIENNE,
Jonathan
HEMERY,
Corinne
BOCABEILLE,
Ibrahima
TRAORÉ,
Fatoumata
THIAM,
Annie
PARIS,
Ghislaine
BASSEZ,
Brigitte
BRICOUT,
Corinne
COURDY,
Vry
Narcisse
TAPA,
Kamel
BOUFRAÎNE,
Toufik
KHIAR,
Julie
DEFRANCE,
Bernard
CHAPPELLIER,
Maeva
HARTMANN,
Jean-Pierre
RUGGIERI,
Nadia
CHIBOUB,
Laurence
COUTO,
Latifa
EL
KRETE,
Lionel
ZINCIROGLU.
Membres
représentés
:
Jacques
HASSIN
par
Frédéric
RAYMOND
Elsa
BADOC
par
Corinne
BOCABEILLE
Sidi
CHIAKH
par
Christine
MUSEUX
Jérôme
GIBLIN
par
Toufik
KHIAR
Jean-François
BANBUCK
par
Bernard
CHAPPELLIER
Oidi
BELAINOUSSI
par
Maeva
HARTMANN
Membres
absents
:
Jean-Marc
NICOLLE
Rose
ALESSANDRINI
Secrétaire
de
séance :
Annie
PARIS
OBJET
MIS
EN
DELIBERATION :
Attribution
de
subventions
aux
projets
d'associations
locales
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
| place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.,
OI
45
15
55
55
- contact@villeJkremlin-bicetre.fr
- www.hremlinbicetre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240215-2024-008-DE Date de télétransmission : 16/02/2024 Date de réception préfecture : 16/02/2024 Madame
Fatoumata
THIAM,
Adjointe
au
Maire,
expose
au
Conseil :
Chaque
semestre,
les
associations
de
la Ville
peuvent
demander
une
subvention
relative
à
la
réalisation
d'un
projet.
Afin
de
les
accompagner
au
mieux
et
éviter
que
la
subvention
serve
à
un
remboursement,
il
a
été
proposé
aux
associations
de
la Ville
de
revoir
le calendrier
de
versement
des
subventions.
Ainsi,
les
appels
à
projets
2024
sont
votés
au
Conseil
municipal
de
février
et
de
juin
afin
que
les
subventions
interviennent
avant
la
réalisation
du
projet.
Par
ailleurs,
pour
s'assurer
que
la
subvention
soit
effectivement
utilisée
pour
le projet
auquel
elle
est
destinée,
l'association
s'engage
à faire
un
bilan
détaillé
du
projet.
Lors
de
l'adoption
du
budget
de
la
Ville
pour
l’année
2024,
la
municipalité
a
souhaité
renforcer
son
soutien
apporté
au
tissu
associatif
local
en
augmentant
le
montant
de
l'enveloppe
dédiée
au
financement
des
associations,
qui
s'élèvera
donc
à
33
000€.
Après
examen
des
dossiers,
voici
une
présentation
des
projets
retenus
:
Evadeh:
Créée
en
1998,
l'association
EVADEH
(Etudiants
Volontaires
pour
l'Aide
au
Développement
et
aux
Echanges
Humains)
est
domiciliée
au
63,
rue
Gabriel-Péri
au
Kremlin-Bicêtre.
C'est
une
association
humanitaire
de
la faculté
de
médecine
du
Kremlin-Bicêtre.
Elle
permet
chaque
été
à
de
nombreux
étudiants
de
partir
dans
des
pays
étrangers
afin
de
venir
en
aide
aux
populations
locales
à
travers
des
missions
de
prévention,
d'éducation,
de
rénovation
et d'animation.
Cette
année,
l'association
souhaite
appuyer
le
développement
d'écoles
partenaires,
d'un
orphelinat
ainsi
que
d’une
clinique
à
Madagascar.
En
zone
rurale,
dans
les
alentours
de
Mahalavolona
et
Mandiavato,
les
étudiants
dispenseront
des
cours
d'éducation
sexuelle
(contraceptions,
IST...)
complétés
par
des
cours
sur
l'hygiène
(brossage
de
dents...).
Des
formations
aux
gestions
de
premiers
secours
sont
également
prévues.
La
subvention
permettra
de
financer
le
matériel
pour
réaliser
les
formations
et
équiper
les
structures
partenaires
(trousses
de
secours...)
ainsi
que
l'apport
de
matériel
scolaire
pour
les
enfants
des
orphelinats
et écoles.
Ils se
rendront
sur
place
en
juillet-août
2024.
Les
buveurs
de
thé:
Créée
le
14
février
2016,
l'association
est
domiciliée
au
11,
rue
du
14
Juillet
au
Kremilin-
Bicêtre
(à
la
MCVA).
Elle
se
donne
pour
mission
de
faire
découvrir
le théâtre
autour
d'une
tasse
de
thé
pour
élargir
le
public
habituel
des
salles
de
théâtre.
Le
projet
«
Rencontres
théâtrales
Kremlinoises
- Découverte
d'écriture
contemporaine
» vise
à
faire
du
théâtre
un
outil
de
lien
social
via
des
ateliers
d'initiation,
deux
fois
par
mois
auprès
de
jeunes
adolescents
du
Centre
enfants
du
monde
et
des
bénéficiaires
du
Centre
social.
La
pratique
sera
complétée
par
l'accès
à
un
ou
plusieurs
spectacles
planifiés
à
l'ECAM.
Les
participants
seront
invités
à
monter
un
court
spectacle
tout
public
qui
fera
l'objet
d'une
restitution
durant
les
Estivales
kremlinoises.
Voix
et
Spectacle:
Créée
le
25
novembre
2013,
l'association
est
domiciliée
au
Kremlin-Bicêtre
au
11,
rue
du
14
juillet
(à
la
MCVA).
Elle
a
pour
objet
d'organiser
des
ateliers
de
chant.
Le
professeur
de
l'association
anime
de
nombreux
ateliers
auprès
de
différents
publics
de
la Ville,
dont
les
adhérents
du
Club
Lacroix
où
il dirige
une
chorale.
Le
projet
concerne
la
création
d’un
nouveau
spectacle
intitulé
«
Le
temps
»
centré
sur
un
répertoire
interrogeant
notre
rapport
au
temps,
à
la jeunesse,
aux
regrets
et à
la vieillesse.
Tout
au
long
du
deuxième
trimestre,
le chœur
du
Club
Antoine
Lacroix
ainsi
que
de
jeunes
amateurs
et
professionnels
répéteront
à
l'espace
André-Maigné
une
fois
par
semaine
dans
le but
de
proposer
un
concert
ouvert
au
public
en
juin.
Histoire
de
femmes
: Créée
le
22
novembre
2022,
l'association
est
domiciliée
au
20,
rue
John
Fitzgerald
Kennedy
au
Krenlin-Bicêtre.
Elle
a
vocation
à
favoriser
l'intégration
et
la
socialisation
des
femmes
en
difficultés
afin
de
lutter
contre
leur
exclusion
sociale.
Le
projet
«
Smart
vélo
»
a
pour
objectif
d'apprendre
à
tous
et
à
toutes
à
faire
du
vélo
lors
d'ateliers
au
Parc
de
Bicêtre
ou
au
stade
des
Esselières,
deux
à
trois
fois
par
semaine.
Il
se
prolongera
lors
du
Festival
de
l'écologie
populaire
et
pendant
les
Estivales
kremlinoises.
De
plus,
l'association
mettra
en
avant
la
question
de
la femme
dans
le sport,
lors
de
la Semaine
des
droits
des
femmes
en
mars
2024.
En
effet,
elle
présentera
l'aspect
révolutionnaire
et
émancipateur
de
l’utilisation
du
vélo
pour
les
femmes
puisqu'initialement
le
vélo
était
interdit
aux
femmes
et
les
conditions
limitaient
cette
pratique
(tenue
vestimentaire,
tradition.….).
La
ruche
du
KB
: créée
le
8
août
2014,
l'association
est
domiciliée
au
Kremilin-Bicêtre,
3
rue
René-Cassin.
Elle
a
pour
objectif
de
fédérer
des
initiatives
citoyennes
dans
les
domaines
de
l’environnement
et de
l’agriculture
urbaine.
Le
projet
«
Explore
le
jardin
! »
vise
à
renforcer
le
rôle
pédagogique
du
jardin
Bergonié
à
travers
l'organisation
d'ateliers
de
jardinage
à
destination
des
élèves
des
centres
de
loisirs.
Ils seront
aussi
invités
à créer
une
signalétique
pérenne
pour
identifier
les
arbres,
arbustes
et
plantes
du
jardin.
Des
dons
de
graines
et
de
plants
sont
prévus
avec
les
centres
de
la
Ville
pour
poursuivre
cet
apprentissage
en
autonomie.
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
| place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15
55
55
- contact@villefkremlin-bicetre.fr
- www.hkremlinbicetre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240215-2024-008-DE Date de télétransmission : 16/02/2024 Date de réception préfecture : 16/02/2024 La
Grange
aux
Queulx:
Créée
le
24
décembre
1996,
l'association
est
domiciliée
au
26bis,
avenue
Charles-
Gide
au
Kremiin-Bicêtre.
Elle
vaiorise
l'aspect
historique
de
ia
ville
du
Kremiin-Bicêtre.
Depuis
sa
création,
elle
s'est
attachée
à
entretenir
et faire
connaître
les
«
Mémoires
de
la Ville
».
Elle
a
pour
cela
constitué
un
fonds
documentaire
et
iconographique
important.
L'association
a
également
produit
ou
collaboré
à
la
réalisation
d'expositions
évènementielles
et
propose
au
grand
public
des
visites
guidées.
Elle
a
animé
des
balades
commentées,
notamment
lors
des
journées
du
patrimoine.
Le
projet
intitulé
«
Mémoires
en
Images
: les
noms
de
vos
rues
»
s'attache
à
permettre
aux
passants
et
Kremlinois,
de
situer
dans
le
temps,
les
personnes
(célèbres
ou
moins
connues)
dont
les
rues
de
la
Ville
portent
le
nom.
Ce
projet
se
compose
d’une
série
de
bâches
qui
seront
installées
dans
l’espace
public
dès
le
début
des
Estivales
kremlinoises,
et
ce
jusqu'aux
Journées
Européennes
du
Patrimoine
2024.
Deux
balades
animées
accompagnées
d’un
quiz
en
lien
avec
les
plaques
des
rues
sont
également
prévues.
Compagnie
La
Réchappe
: Créée
le
14
février
2022,
le siège
de
la compagnie
est
domicilié
au
6,
place
Victor-Hugo
au
Kremlin-Bicêtre.
La
compagnie
a
pour
vocation
de
présenter
des
spectacles
pluridisciplinaires
au
plus
près
des
espaces
vécus
: écoles,
maisons
de
quartier,
cafés,
théâtres.
Les
propositions
de
la
Cie
La
Réchappe
s’articulent
autour
du
conte,
de
l'écoute,
du
partage
d'expériences
et de
l’'expérimentation
du
public.
Le
projet
«
Cont.ext.E
—
Explorations
sonores
mises
en
récit
»
consiste
en
l'organisation
de
balades
contées
durant
les
vacances
scolaires.
Ces
balades
se
font
en
plusieurs
étapes
: balade
avec
un
temps
d'écoute
des
ambiances
sonores
environnantes,
enregistrement
des
sons
découverts
et
conte
raconté.
Ces
balades
seront
mises
en
récit
et
enregistrées
pour
créer
un
objet
artistique
collectif.
Elles
feront
l'objet
d'un
podcast
mêlant
les
sons
enregistrés
et
des
extraits
de
livres
lus
par
les
participants
en
lien
avec
ces
sons.
Le
podcast
pourra
être
valorisé
sur
le
site
de
la
Mairie.
Le
projet
débutera
en
avril,
afin
de
réaliser
une
première
restitution
lors
de
la
3°"
édition
du
Festival
de
l'écologie
populaire
et d'inviter
les
kremlinois
à
participer
aux
prochaines
balades.
ASKB
: Créée
le
5
février
2000,
l'association
est
domiciliée
à
la
Faculté
de
Médecine
du
Kremlin-Bicêtre
au
63,
Rue
Gabriel
Péri.
L'ASKB,
ou
Association
Sportive
de
la
faculté
de
médecine
du
Kremlin-Bicêtre,
promeut
le
sport
pour
tous
en
proposant
via
des
séances
hebdomadaires.
L'association
participe
également
à
l’organisation
d'évènements
forts
de
la
vie
étudiante
de
médecine
et
propose
plusieurs
sorties
ponctuelles
dans
l'année
pour
permettre
aux
étudiants
de
se
retrouver
autour
d'activités
insolites.
Le
projet
«
56°
CCE
» consiste
à
soutenir
la
participation
des
étudiants
à
la Course
Croisière
EDHEC
(la
plus
grande
régate
étudiante
d'Europe).
Il
a
pour
objectif
d'encourager
la
pratique
du
sport
dans
les
filières
médicales
et
de
sensibiliser
les
étudiants
aux
bienfaits
du
sport
à
travers
un
stand
de
prévention.
Atelier
des
Arts
: Créée
le
14 juillet
2014,
l'association
est
domiciliée
au
11,
rue
du
14 juillet
au
Kremlin-Bicêtre
(à
la
MCVA).
Elle
a
pour
objectif
d'encourager
la
pratique
des
arts
visuels
et
l'émergence
de
formes
d'expression
personnelle.
Elle
propose
aux
adultes
et
aux
enfants
une
formation
à
l'art
et
à
ses
techniques,
par
le
biais
d'ateliers
et
de
références
à
l'histoire
de
l'art.
Elle
intervient
régulièrement
auprès
du
périscolaire
et
participe
à
de
nombreux
événements
de
la
Ville.
Le
projet
«
Herbier
Tataki
Zomé
»
consiste
en
des
balades
destinées
aux
enfants
de
7 à
12
ans
inscrits
en
centre
de
loisirs,
pour
renouer
avec
l'apprentissage
et
la
reconnaissance
des
plantes
notamment
les
fleurs,
arbres
et
arbres
fruitiers.
Par
groupe
de
8,
les
enfants
accompagnés
d'un
jardinier
de
la
Ville
et
d'une
intervenante
de
l'Atelier
des
Arts
apprendront
le
nom
des
plantes
qui
les
entourent
et
élaboreront
un
herbier
avec
de
la
peinture
végétale
suivant
la
technique
du
Tataki
Zomé
(technique
d'impression
ancestrale
japonaise).
Ce
projet
sera
intégré
à
la
programmation
du
Festival
de
l'Ecologie
Populaire.
Epitanimé
: Créée
le 5 janvier
1998,
l'association
est
domiciliée
au
14/16,
rue
Voltaire
au
Kremlin-Bicêtre.
Elle
vise
à
promouvoir
la
culture
japonaise
à
travers
des
activités
hebdomadaires
centrées
sur
l'univers
des
mangas
et
de
l'animation
japonaise
(projection
d’animés,
karaoké,
jeux
vidéo,
jeux
de
société)
et
des
événements
ponctuels.
L'association
propose
également
des
cours
de
japonais
et de
dessin
et est
un
point
de
rencontre
pour
les
personnes
intéressées
par
la
culture
japonaise
(cosplay,
nourriture,
voyage,
activités
artistiques...).
En
2023,
l'association
a
proposé
un
atelier
Furoshiki
dans
le
cadre
du
Festival
de
l'écologie
populaire
et
un
Karaoké
japonais
dans
le
cadre
des
Estivales.
La
« Convention
Epitanime
2024
»
est
un
évènement
organisé
dans
les
locaux
des
écoles
EPITA/EPITECH
centré
sur
la
culture
japonaise.
Au
programme,
de
nombreuses
animations
(concerts,
initiation
aux
jeux
traditionnels
japonais,
tournoi
de
jeux
vidéo
et
jeux
musicaux,
atelier
de
dessins,
création
d'origami...).
Des
places
à
prix
réduit
seront
proposées
pour
les
jeunes
kremlinois,
et
des
places
gratuites
seront
offertes
aux
kremlinois
via
un
jeu
concours
(contre
8
€
la
prévente).
Art
cœur:
Créée
le
10
avril
2020,
l'association
est
domiciliée
au
16,
rue
Pasteur
au
Kremlin-Bicêtre.
Art
Cœur
souhaite
sensibiliser
et
prévenir
des
maladies
graves
à
travers
l’art.
Elle
se
donne
pour
mission
d'améliorer
le
quotidien
des
enfants
malades
par
le biais
de
l’art thérapie.
Le
projet
«
La
vie
te
va
si
bien
» a
pour
objectif
de
sensibiliser
l'ensemble
de
la
population
kremlinoise
aux
accidents
cardiovasculaires,
et
ce,
dès
le
plus
jeune
âge.
Ce
projet
comportera
plusieurs
parties
à
commencer
par
une
campagne
d'affichage
auprès
du
corps
médical
dès
le
début
de
l’année
2024.
Puis,
l'association
organisera
une
série
d'ateliers
artistiques
hebdomadaires
dans
les
écoles
primaires,
collèges
et
lycées
de
la
Ville
(peinture,
sculpture,
danse...)
tout
en
sensibilisant
et
informant
sur
les
maladies
cardio-vasculaires.
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
| place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15
55
55
- contact®@villehremlin-bicetre.fr
- www.hremlinbicetre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240215-2024-008-DE Date de télétransmission : 16/02/2024 Date de réception préfecture : 16/02/2024 Des
intervenants
spécialisés
en
prévention
cardiaque
animeront
ces
ateliers
et
encourageront
les
élèves
à
adovnter
des
modes
de
vie
sains.
Enfin,
une
exposition
sera
présentée
dans
le
hall
de
la
médiathèque
lors
de
la
Semaine
de
lutte
contre
les
violences
faites
aux
femmes.
Ainsi,
je
vous
propose
d'attribuer
les
subventions
suivantes
:
Nature]
Sous
fonction |
Nom
de
l'organisme
Montant
de
la
subvention
6574
025
Evadeh
1000
€
6574
025
Les
Buveurs
de
Thé
1000
€
6574
025
Voix
et Spectacles
600
€
6574
025
Histoire
de
femmes
1000
€
SS4 |
085
La Ruche du KB
von
6574
025
La
Grange
aux
Queulx
500
€
6574
025
Compagnie
La
Rechappe
850
€
6574
025
ASKB
600
€
6574
025
Atelier
des
Arts
500
€
6574
025
Epitanime
650
€
6574
|
025
ArtCcouf
1000
€
TOTAL
8 000
€
LE
CONSEIL
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
Fatoumata
THIAM,
Adjointe
au
Maire,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'article
L.1611-4
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'article
L.2311-7
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
clarifiant
les
règles
de
versement
des
subventions
par
les
communes
et
précisant
que
l'attribution
des
subventions
donne
lieu
à
une
délibération
distincte
du
vote
du
budget,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
municipale
unique
émis
par
20
voix
pour
(M.
RAYMOND,
Mme
FOURCADE,
M.
CHIAKH,
Mme
GESTIN,
M.
HEMERY,
Mme
MUSEUX,
Mme
AZZOUG,
Mme
ETIENNE,
Mme
BOCABEILLE,
M.
EDET,
Mme
BADOC,
Mme
COURDY,
Mme
THIAM,
M.
TAPA,
Mme
DEFRANCE,
Mme
PARIS,
Mme
BASSEZ,
M.
HASSIN,
Mme
BRICOUT
et
M.
TRAORE)
et
3
ne
prenant
pas
part
au
vote
(Mme
CHIBOUB,
M.
ZINCIROGLU,
Mme
EL
KRETE),
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
(M.
DELAGE,
M.
RAYMOND,
Mme
AZZOUG,
Mme
GESTIN,
M.
EDET,
Mme
MUSEUX,
Mme
FOURCADE,
Mme
ETIENNE,
M.
HEMERY,
Mme
BOCABEILLE,
M.TRAORÉ,
Mme
THIAM,
Mme
PARIS,
Mme
BASSEZ,
Mme
BRICOUT,
Mme
COURDY,
Mme
DEFRANCE,
M.
TAPA,
M.
CHIAKH,
M.
HASSIN,
Mme
BADOC,M.
BOUFRAINE,
M.
GIBLIN,
M.
KHIAR,
Mme
CHIBOUB,
M.
ZINCIROGLU,
M.
RUGGIERI,
Mme
COUTOT,
Mme
EL
KRETE,
M.
BANBUCK,
M.
CHAPPELLIER,
Mme
HARTMAN,
M.
BELAINOUSSI),
DÉCIDE
Article
1
: D’attribuer
la subvention
suivante,
à l’association
Evadeh
:
Nature
Sous
Nom
de
l'organisme
Montant
de
la subvention
fonction
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
| place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15
55
55
- contact@villefkremlin-bicetre.fr
- www.kremlinbicetre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240215-2024-008-DE Date de télétransmission : 16/02/2024 Date de réception préfecture : 16/02/2024 | 6574
| 025
|
Fvadeh
|
1000€
Article
2
: D’attribuer
la subvention
suivante,
à l'association
Les
Buveurs
de
Thé
Nature |
Sous
Nom
de
l'organisme
Montant
de
la subvention
fonction
6574
025
Les
Buveurs
de
Thé
1000
€
Article
3
: D’attribuer
la subvention
suivante,
à l'association
Voix
et Spectacles
Nature|
Sous
Nom
de
l'organisme
Montant
de
la subvention
fonction
6574
025
Voix
et Spectacles
600
€
Article
4
: D’attribuer
la subvention
suivante,
à l'association
Histoires
de
femmes :
Sous
Nature |
fonction
|
Nom
de
l'organisme
Montant
de
la subvention
6574
025
Histoire
de
femmes
1000
€
Article
5
: D’attribuer
la subvention
suivante,
à
l'association
La
Ruche
du
KB
:
Sous
Nature |
fonction
Nom
de
l'organisme
Montant
de
la subvention
6574 |
025
La
Ruche
du
KB
300
€
Article
6
: D’attribuer
la subvention
suivante,
à l'association
La
Grange
aux
Queulx
:
Nature|
Sous
Nom
de
l'organisme
Montant
de
la subvention
fonction
6574
025
La
Grange
aux
Queulx |
500
€
Article
7 : D’attribuer
la subvention
suivante,
à l'association
Compagnie
La
Réchappe :
Nature
|
Sous
Nom
de
l'organisme
Montant
de
la subvention
fonction
6574
025
Compagnie
850
€
La
Réchappe
Article
8
: D’attribuer
la subvention
suivante,
à l'association
ASKB
:
Nature
|
Sous
Nom
de
l'organisme
Montant
de
la subvention
fonction
6574
025
ASKB
600
€
Article
9
: D’attribuer
la subvention
suivante,
à l'association
Ateliers
des
arts :
Nature
|
Sous
Nom
de
l'organisme
Montant
de
la subvention
fonction
6574
025
Atelier
des
arts
500
€
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
| place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
&5
15
55
55
- contact@ville/kremlin-bicetre.fr
- www.hremlinbicetre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240215-2024-008-DE Date de télétransmission : 16/02/2024 Date de réception préfecture : 16/02/2024 Article
10
: D’attribuer
la subvention
suivante,
à l'association
Epitanime
:
Nature
|
Sous
Nom
de
l'organisme
Montant
de
la subvention
fonction
6574
025
Epitanimé
650
€
Article
11
: D’attribuer
la subvention
suivante,
à l’association
Art
Cœur :
Nature
|
Sous
Nom
de
l'organisme
Montant
de
la subvention
fonction
6574
025
Art
Cœur
1000
€
Fait
et
délibéré
en
les
jours,
mois
et
an
ci-dessus,
et ont signé
au
registre
les
membres
présents.
ax
07 T"Pour extrait conforme
(SE
Hi
°2\LEe Maire
{27%
Jean-François
DELAGE
Secrétaire
de
séance
Annie
PARIS
y
4. Délais et voies
de
recours
:
le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun,
dans un délai de deux mois
à compter de _
sa
publication,
via
la plateforme
« Télérecours
citoyens
»
: www.telerecours.fr
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
| place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15 55
55
- contact@ville-kremlin-bicetre.fr
- www.hremlinbicetre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240215-2024-008-DE Date de télétransmission : 16/02/2024 Date de réception préfecture : 16/02/2024 GYL La banque des collectivités
GARANTIE À PREMIÈRE DEMANDE
MEMBRES
Version 2016.1
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20240215-2024-009-DE
Date de télétransmission : 16/02/2024
Date de réception préfecture : 16/02/2024 - i -
TABLE DES MATIERES
TITRE I DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION .............................................................. 2
1. Définitions .....................................................................................................................2
2. Règles d’interprétation ..................................................................................................3
TITRE II MODALITÉS DE LA GARANTIE ....................................................................... 5
3. Objet de la Garantie .......................................................................................................5
4. Bénéficiaires de la Garantie ...........................................................................................5
5. Plafond de la Garantie ...................................................................................................5
6. Nature juridique de l’obligation du Garant ....................................................................6
TITRE III APPEL DE LA GARANTIE ................................................................................. 7
7. Personnes habilitées à appeler la Garantie .....................................................................7
8. Conditions de l’appel en Garantie .................................................................................7
9. Modalités d’appel ..........................................................................................................7
TITRE IV PAIEMENT AU TITRE DE LA GARANTIE .................................................. 11
10. Date de paiement .........................................................................................................11
11. Modalités de paiements ...............................................................................................11
TITRE V DURÉE DE LA GARANTIE ............................................................................... 12
12. Date d’effet ..................................................................................................................12
13. Terme...........................................................................................................................12
14. Résiliation anticipée ....................................................................................................12
TITRE VI RECOURS ............................................................................................................ 13
15. Subrogation .................................................................................................................13
16. Recours entre les Membres..........................................................................................13
TITRE VII COMMUNICATION ......................................................................................... 14
17. Information des Bénéficiaires ......................................................................................14
18. Publicité .......................................................................................................................14
19. Notifications ................................................................................................................14
TITRE VIII STIPULATIONS FINALES ............................................................................ 15
20. Impôts et taxes .............................................................................................................15
21. Droit applicable et tribunaux compétents ....................................................................15
LISTE DES ANNEXES .......................................................................................................... 16
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20240215-2024-009-DE
Date de télétransmission : 16/02/2024
Date de réception préfecture : 16/02/2024 - 1 -
GARANTIE AUTONOME A PREMIERE DEMANDE
ENTRE
(1) La Collectivité ayant signé un Engagement de Garantie (le Garant);
ET
(2) AGENCE FRANCE LOCALE, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège social est situé au 112 Rue Garibaldi, 69455 Lyon cedex 06, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649 (l’Agence France Locale) ;
EN PRÉSENCE DE :
(3) AGENCE FRANCE LOCALE – SOCIÉTÉ TERRITORIALE, société anonyme à conseil d’administration, dont le siège social est situé 41, quai d’Orsay, 75007 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 799 055 629 (la Société Territoriale) ;
EN FAVEUR DE :
(4) de tout titulaire de tout Titre Garanti décrit à l’Article 4.1 (le Bénéficiaire) à titre de stipulation pour autrui, conformément aux dispositions de l’article 1121 du Code civil.
IL EST TOUT D’ABORD EXPOSÉ CE QUI SUIT
(A) La Société Territoriale et l’Agence France Locale ont été constituées respectivement les 3 et 17 décembre 2013 dans le but de contribuer au financement des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre français, conformément aux dispositions de l’article 35 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, codifié à l’article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales.
(B) Le Garant est Membre du Groupe Agence France Locale et a vocation à bénéficier de financements consentis par l’Agence France Locale.
(C) Conformément aux dispositions légales, aux statuts de la Société Territoriale et au pacte d’actionnaires conclu entre les Membres du Groupe Agence France Locale, la Société Territoriale et l’Agence France Locale (le Pacte), la qualité de Membre de plein d’exercice du Groupe Agence France Locale et le bénéfice de financements consentis par l’Agence France Locale sont conditionnés à l’octroi par chacun des Membres d’une garantie conforme au modèle arrêté par le Conseil d’administration de la Société Territoriale.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
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TITRE I
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
1. DÉFINITIONS
Les termes utilisés avec une majuscule dans la présente Garantie auront la signification qui leur est donnée ci-dessous :
Agence France Locale a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie ;
Annexe signifie une annexe à la présente Garantie ;
Appel en Garantie signifie tout appel au titre de la présente Garantie réalisé conformément aux stipulations de la présente Garantie ;
Article signifie un article du présent Modèle de Garantie ;
Bénéficiaire a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie ;
Collectivité signifie les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre français ainsi que toute entité qui serait légalement autoriséeà participer au mécanisme mis en œuvre par le Groupe Agence France Locale;
Date d’Expiration a le sens qui lui est donné à l’Article 13.1 ;
Demande d’Appel a le sens qui lui est donné à l’Article 8.3 ;
Demande de Remboursement signifie la somme de toute demande de remboursement effectuée auprès du Garant par ou au nom d’un ou plusieurs autres Membres dans le cadre du mécanisme décrit à l’Article 16 ;
Encours de Crédit signifie la somme de tout montant dû, à tout instant, par le Garant, en principal, intérêts et accessoires à l’Agence France Locale, à l’exclusion des montants dus par le Garant, en principal, intérêts et accessoires à l’Agence France Locale au titre des encours de crédits initialement consentis pour une période maximale de 364 jours ;
Engagement de Garantie signifie l’engagement de garantie conforme au modèle figurant en Annexe A au présent Modèle de Garantie qui a été signé par le Garant ;
Garant a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie ;
Garantie signifie la garantie autonome à première demande consentie par le Garant en application des termes de sa ou de ses Engagement(s) de Garanties et du présent Modèle de Garantie ;
Garantie Société Territoriale signifie toute garantie consentie par la Société Territoriale en considération des obligations financières de l’Agence France Locale ;
Groupe Agence France Locale désigne collectivement la Société Territoriale et l’Agence France Locale ;
Jour Ouvré signifie tout jour autre que le samedi, le dimanche, un jour férié ou un jour durant lequel les banques sont tenues par la loi d’être fermées en France ou autorisées par la loi à être fermées en France ;
Membre signifie le Garant ainsi que toute Collectivité ayant adhéré au Groupe Agence France Locale conformément aux statuts de la Société Territoriale ainsi qu’au Pacte ;
Modèle de Garantie signifie le présent document régissant les modalités de la Garantie donnée par le Garant au titre d’un ou plusieurs Engagements de Garantie;
Pacte a le sens qui lui est donné au paragraphe (C) du préambule du présent Modèle de Garantie ;
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Partie signifie le Garant, l’Agence France Locale ainsi que tout Bénéficiaire ayant accepté de devenir une partie à la présente Garantie ;
Plafond de la Garantie a le sens qui lui est donné à l’Article 5 ;
Plafond Initial a le sens qui lui est donné à l’Article 5 ;
Remboursement Effectif signifie la somme de tout montant effectivement payé au Garant en lien avec la présente Garantie par d’autres Membres, l’Agence France Locale, la Société Territoriale ou une personne ayant bénéficié d’un paiement indu au titre de la présente Garantie ;
Représentant a le sens qui lui est donné à l’Article 7 ;
Site a le sens qui lui est donné à l’Article 5.2(c) ;
Société Opérationnelle a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie ;
Société Territoriale a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie ;
Titres Garantis a le sens qui lui est donné à l’Article 4.1.
2. RÈGLES D’INTERPRÉTATION
2.1. Principes Généraux
2.1.1 La signification des termes définis s’applique indifféremment au singulier et au pluriel de ces termes et, le cas échéant, au masculin ou au féminin.
2.1.2 Les titres utilisés dans le présent Modèle de Garantie ont été insérés uniquement pour la commodité de lecture et n’affectent ni le sens ni l’interprétation du présent Modèle de Garantie.
2.1.3 A moins que le contexte nécessite qu’il en soit autrement, toute référence à une disposition légale s’entend de la disposition telle qu’elle aura été modifiée, remplacée ou codifiée dans la mesure où cette modification, ce remplacement ou cette codification est applicable ou est susceptible de s’appliquer aux opérations stipulées par le présent Modèle de Garantie.
2.1.4 Toute référence à un autre document s’entend de ce document tel qu’il pourra être modifié ou remplacé.
2.1.5 Les exemples suivant les termes « inclure », « incluant », « notamment », « en particulier » et autres termes ayant le même sens ne sont pas limitatifs.
2.2. Modèle de Garantie et Engagements de Garantie
2.2.1 La présente Garantie est basée sur le Modèle de Garantie dans sa version 2016.1 qui a été arrêté par le Conseil d’Administration de la Société Territoriale le 26 novembre 2015.
2.2.2 Lors de la conclusion de tout contrat ou acte emportant augmentation de l’Encours de Crédit d’un Membre, ce dernier est invité à signer un Engagement de Garantie au titre duquel il s’engage à consentir une garantie, en application et conformément aux stipulations du présent Modèle de Garantie, dans la limite de la somme des Plafonds Initiaux stipulés dans ledit Engagement de Garantie et les Engagements de Garanties préalables et non expirés.
2.2.3 Bien que chaque Engagement de Garantie soit signé à l’occasion de la conclusion d’un contrat ou d’un acte emportant augmentation de l’Encours de Crédit du Garant, l’engagement dudit Garant n’est conditionné qu’à la réalité de l’Encours de Crédit et non à la validité des contrats ou actes ayant conduit à saconclusion.
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2.2.4 Chaque Engagement de Garantie fait l’objet d’une approbation par l’organe compétent du Garant, le cas échéant de façon groupée, de façon à garantir la validité de l’engagement dudit Garant.
2.3. Pluralité de Modèles de Garantie
2.3.1 Chaque Engagement de Garantie et le Modèle de Garantie constituent ensemble un tout indivisible et le Garant ne peut pas se voir opposer un Modèle de Garantie qu’il n’aurait pas expressément accepté dans un Engagement de Garantie.
2.3.2 En cas de conclusion d’un Engagement de Garantie par le Garant faisant référence à un Modèle de Garantie différent de la version 2016.1, les Encours de Crédit dudit Garant feront l’objet d’une individualisation.
2.3.3 Les titulaires de Titres Garantis émis jusqu’à la date de signature de l’Engagement de Garantie faisant référence à un Modèle de Garantie donné, pourront se prévaloir, pour la totalité de l’Encours de Garantie dudit Garant au choix, soit du dernier Modèle de Garantie accepté par le Garant dans un Engagement de Garantie à la date d’émission desdits Titres Garantis, soit des Modèles de Garantie postérieurs également acceptés par le Garant dans un Engagement de Garantie subséquent, étant néanmoins précisé que tout Appel en Garantie devra faire référence à un seul Modèle de Garantie.
2.3.4 Les titulaires de Titres Garantis émis postérieurement à la date de signature de l’Engagement de Garantie faisant référence à un Modèle de Garantie postérieur à la version 2016.1 ne pourront se prévaloir que des Modèles de Garantie postérieurs acceptés par le Garant.
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TITRE II
MODALITÉS DE LA GARANTIE
3. OBJET DE LA GARANTIE
Le Garant s’engage inconditionnellement et irrévocablement à payer à tout Bénéficiaire, à première demande, toute somme indiquée dans l’Appel en Garantie dans la limite du Plafond de Garantie visé à l’Article 5. L’Appel en Garantie devra être strictement conforme aux exigences du TITRE III de la présente Garantie.
4. BÉNÉFICIAIRES DE LA GARANTIE
4.1. La Garantie est conférée au bénéfice de toute personne titulaire d’un titre éligible, la détention d’un titre éligible résultant de:
(a) l’inscription en compte, dans les registres de l’Agence France Locale ou d’un intermédiaire financier, comme titulaire d’un titre financier dont les modalités indiquent qu’il est éligible au bénéfice de la Garantie;
(b) la détention d’un document signé par l’Agence France Locale indiquant que ce document est éligible au bénéfice de la Garantie ;
(ci-après un Titre Garanti).
4.2. La Garantie concerne les Titres Garantis existants ainsi que les Titres Garantis futurs ou à émettre.
5. PLAFOND DE LA GARANTIE
5.1. Le plafond de la Garantie (le Plafond de la Garantie) consentie par le Garant est égal à tout instant au montant total de son Encours de Crédit auprès de l’Agence France Locale :
(a) diminué de tout Appel en Garantie, à l’exception de l’Appel en Garantie pour les besoins duquel doit être calculé le Plafond de la Garantie;
(b) augmenté de tout paiement reçu par ce Membre en application d’un Remboursement Effectif ;
(c) diminué de toute Demande de Remboursement.
5.2. Il est par ailleurs précisé que :
(a) les éléments conduisant à une réduction du Plafond de la Garantie ne sont plus opposables aux Bénéficiaires à compter de la date à laquelle ils ont
appelé la Garantie ;
(b) en cas d’Appel en Garantie et/ou de Demandes de Remboursement multiples,
(i) il sera tenu compte, pour la détermination du Plafond de la Garantie, des demandes reçues le Jour Ouvré précédant la date de
calcul ;
(ii) il ne sera pas tenu compte des demandes reçues postérieurement au Jour Ouvré précédant la date de calcul et, dans l’hypothèse où
le Plafond de la Garantie serait inférieur au total desdites
demandes, l’obligation de paiement du Garant bénéficiera aux
Bénéficiaires au prorata de leur demandes ;
(c) tout Bénéficiaire peut à tout moment se prévaloir dans un Appel en Garantie du montant de l’Encours de Crédit estimé au dixième (10ème) Jour Ouvré suivant la date d’Appel en Garantie, tel que publié par l’Agence France
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Locale sur son site internet (le Site) pour chaque Membre conformément à l’Article 17.1, ce montant étant réputé faire foi jusqu’à ce qu’une Partie
apporte la preuve contraire.
5.3. Afin d’éviter toute ambigüité, le Plafond de la Garantie ne peut en aucun cas excéder la somme de chaque Plafond Initial stipulé dans chaque Engagement de Garanties dont la Date d’Expiration n’est pas intervenue.
6. NATURE JURIDIQUE DE L’OBLIGATION DUGARANT
6.1. La présente Garantie constitue une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil.
6.2. En conséquence, le Garant ne peut opposer ou faire valoir aucune exception ou objection de quelque nature que ce soit (à l’exception de celles figurant à l’article 2321 du Code civil), et notamment toute exception ou objection que l’Agence France Locale pourrait avoir à l’encontre du Bénéficiaire, sous réserve néanmoins du respect des stipulations de la présente Garantie.
6.3. Sous réserve des stipulations de l’Article 14, toutes les stipulations de la présente Garantie conserveront leur plein effet quelle que soit l’évolution de la situation financière, juridique ou autre de l’Agence France Locale ou du Garant. En particulier, la Garantie conservera son plein effet vis-à-vis des Bénéficiaires au cas où l’Agence France Locale demanderait la nomination d’un mandataire ad hoc ou d’un conciliateur (ou ferait l’objet d’une telle demande), conclurait un accord amiable avec ses créanciers ou ferait l’objet de l’une des procédures du Livre VI du Code de commerce.
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TITRE III
APPEL DE LA GARANTIE
7. PERSONNES HABILITÉES À APPELER LA GARANTIE
La présente Garantie pourra être appelée par les personnes suivantes :
(a) chaque Bénéficiaire, pour ce qui le concerne ;
(b) le représentant de la masse ou toute personne habilitée à exercer des sûretés ou garanties pour le compte des Bénéficiaires conformément au droit applicable ou aux stipulations des Titres Garantis (le Représentant), pour le compte des personnes qu’il est habilité à représenter ; ou
(c) la Société Territoriale, pour le compte de tout Bénéficiaire.
8. CONDITIONS DE L’APPEL ENGARANTIE
8.1. Appel par les Bénéficiaires
L’Appel en Garantie par les Bénéficiaires n’est soumis à aucune condition.
8.2. Appel par les Représentants
L’Appel en Garantie par les Représentants n’est soumis à aucune condition.
8.3. Appel par la Société Territoriale
La Société Territoriale peut décider d’appeler la Garantie dans les cas limitativement énumérés ci-dessous :
(a) en cas d’appel de la Garantie Société Territoriale ;
(b) en cas de demande de l’Agence France Locale de procéder à un Appel en Garantie (une Demande d’Appel).
9. MODALITÉS D’APPEL
9.1. Principe
9.1.1 Une demande de paiement qui remplit, en substance et formellement, les exigences stipulées par le présent acte (en ce compris les modèles d’Appels en Garantie figurant en Annexe) constitue un appel en garantie pour les besoins de la présente Garantie (un Appel en Garantie). La Garantie peut-être appelée en une ou plusieurs fois.
9.1.2 Un Appel en Garantie effectué pour un montant supérieur au Plafond de la Garantie sera réputé avoir été fait pour un montant égal au Plafond de la Garantie sans que cela remette en cause sa validité.
9.1.3 Un Appel en Garantie doit nécessairement être libellé en euros (EUR) ou toute autre devise ayant cours légal en France.
9.1.4 Un Appel en Garantie doit nécessairement indiquer sur quel Modèle de Garantie il est basé. Néanmoins, et conformément aux stipulations de l’Article 2.2, un Appel en Garantie peut bénéficier de la totalité du Plafond de la Garantie, y compris lorsque le Plafond de la Garantie résulte de la conclusion de plusieurs Engagements de Garantie par le Garant.
9.1.5 Un Appel en Garantie doit nécessairement être rédigé en français.
9.1.6 Une demande de paiement non conforme à ces exigences ne sera pas considérée comme valable et sera réputée ne jamais avoir été émise.
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9.2. Appel par les Bénéficiaires
9.2.1 Tout Appel en Garantie par un Bénéficiaire devra être formulé au moyen d’une demande écrite strictement conforme au modèle figurant en Annexe B, laquelle devra être signée par une personne dûment autorisée par le Bénéficiaire concerné et être notifiée au Garant avec copie à la Société Territoriale.
9.2.2 Tout Appel en Garantie par un Bénéficiaire devra être accompagné, à peine de nullité, des documents suivants :
(a) la copie des documents juridiques relatifs aux Titres Garantis, avec indication de la clause stipulant que lesdits titres bénéficient de la Garantie ;
(b) pour les Titres Garantis émis sous forme de titres financiers, l’attestation d’inscription en compte ;
(c) la déclaration sur l’honneur du Bénéficiaire indiquant
(i) l’existence d’un défaut de paiement, sans que cette déclaration ne puisse remettre en cause le caractère autonome de la Garantie;
(ii) qu’il n’a pas réalisé d’appel en garantie au titre de la Garantie Société Territoriale en vue du recouvrement de la même somme
(ou que cet appel n’a pas été honoré conformément aux termes de
ladite Garantie Société Territoriale), en tout hypothèse sans que
cette déclaration ne préjudicie au droit du Bénéficiaire de diviser
son appel ;
(iii) qu’il n’a pas réalisé d’appel en garantie au titre de garanties consenties par d’autres Membres en vue du recouvrement de la
même somme (ou que ces appels n’ont pas été honorés
conformément aux termes desdites garanties), en tout hypothèse
sans que cette déclaration ne préjudicie au droit du Bénéficiaire de
diviser son appel ;
(d) le relevé d’identité bancaire sur lequel les sommes appelées doivent être virées dans l’hypothèse où les modalités des Titres Garantis concernés ne
rendent pas obligatoire le paiement par l’intermédiaire d’un système de
compensation ou de règlement-livraison de titres.
9.3. Appel par un Représentant
9.3.1 Tout Appel en Garantie par un Représentant devra être formulé au moyen d’une demande écrite strictement conforme au modèle figurant en Annexe C, laquelle devra être signée par le Représentant ou une personne dûment habilitée par ce dernier conformément aux dispositions légales applicables et être notifiée au Garant avec copie à la Société Territoriale.
9.3.2 Tout Appel en Garantie par un Représentant devra être accompagné, à peine de nullité, des documents suivants :
(a) la copie des documents juridiques relatifs aux Titres Garantis, avec indication de la clause stipulant que lesdits titres bénéficient de la Garantie ;
(b) la liste des titulaires de Titres Garantis concernés par l’appel et l’allocation du montant appelé entre lesdits Titulaires ou, le cas échéant, les modalités d’allocation et de paiement si les Titres Garantis sont admis dans un système de compensation ou de règlement-livraison ;
(c) la déclaration sur l’honneur du Représentant indiquant
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(i) l’existence d’un défaut de paiement, sans que cette déclaration ne puisse remettre en cause le caractère autonome de la Garantie;
(ii) qu’il n’a pas réalisé d’appel en garantie au titre de la Garantie Société Territoriale en vue du paiement de la même somme (ou
que cet appel n’a pas été honoré conformément aux termes de
ladite Garantie Société Territoriale), en toute hypothèse, sans que
cette déclaration ne préjudicie au droit du demandeur de diviser
son appel ;
(iii) qu’il n’a pas réalisé d’appel en garantie au titre de garanties consenties par d’autres Membres en vue du paiement de la même
somme (ou que ces appels n’ont pas été honorés conformément
aux termes desdites garanties), en toute hypothèse, sans que cette
déclaration ne préjudicie au droit du Bénéficiaire de diviser son
appel ;
(d) le relevé d’identité bancaire sur lequel les sommes appelées doivent être virées dans l’hypothèse où les modalités des Titres Garantis concernés ne
rendent pas obligatoire le paiement par l’intermédiaire d’un système de
compensation ou de règlement-livraison de titres ;
(e) une copie du document en vertu duquel le Représentant a été nommé ou a le droit d’agir au nom des Bénéficiaires.
9.4. Appel par la Société Territoriale
9.4.1 Tout Appel en Garantie par la Société Territoriale devra être formulé au moyen d’une demande écrite strictement conforme au modèle figurant en Annexe D, laquelle devra être signée par le Directeur Général de la Société Territoriale ou par toute personne dûment habilitée à cet effet conformément aux dispositions légales applicables.
9.4.2 Tout Appel en Garantie par la Société Territoriale résultant d’un appel de la GarantieSociété Territoriale devra être accompagné, à peine de nullité, des documents suivants
:
(a) la copie de l’appel reçu au titre de la Garantie Société Territoriale, y compris ses annexes ou la copie de la Demande d’Appel émise par l’Agence France Locale, à l’exclusion de ses annexes ;
(b) la déclaration sur l’honneur du demandeur confirmant l’appel de la Garantie Société Territoriale ou l’existence d’une Demande d’Appel;
(c) la liste des titulaires de Titres Garantis concernés par l’appel et l’allocation du montant appelé entre lesdits titulaires ou, le cas échéant, les modalités d’allocation et de paiement si les Titres Garantis sont admis dans un système de compensation ou de règlement-livraison ;
(d) le relevé d’identité bancaire du compte ouvert dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations pour le compte des titulaires de Titres Garantis
visés au paragraphe (c) ci-dessus, sur lequel les sommes appelées doivent être virées accompagné de la copie de l’instruction de paiement visée à
l’Article 9.4.3.
9.4.3 En cas d’Appel en Garantie, la Société Territoriale instruit, simultanément à l’émission de l’Appel en Garantie, la Caisse des dépôts et consignations de payer les titulaires de Titres Garantis visés à l’Article 9.4.2(c) à la date à laquelle les sommes appelées leur seraient dues par l’Agence France Locale.
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9.4.4 La notification d’appel devra également indiquer la date à laquelle le versement des fonds appelés devra avoir été effectué.
9.4.5 La forme et les modalités des Demandes d’Appels sont arrêtées par le Conseil d’Administration et ne sont pas une condition de validité de l’Appel en Garantie effectué par la Société Territoriale.
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TITRE IV
PAIEMENT AU TITRE DE LA GARANTIE
10. DATE DE PAIEMENT
10.1. Libération en cas d’appel par les Bénéficiaires ou leurs Représentants
En cas d’Appel en Garantie par les Bénéficiaires ou leurs Représentants, le Garant devra payer le montant appelé au plus tard cinq (5) Jours Ouvrés après la date de réception de l’Appel en Garantie.
10.2. Libération en cas d’appel par la Société Territoriale
En cas d’Appel en Garantie par la Société Territoriale, le Garant devra payer le montant appelé au plus tard cinq (5) Jours Ouvrés après la date de réception de l’Appel en Garantie ou à toute date ultérieure stipulée dans l’Appel en Garantie.
11. MODALITÉS DE PAIEMENTS
11.1. Compte et mode de paiement
Les fonds doivent être versés par virement bancaire sur le compte indiqué dans l’Appel en Garantie.
11.2. Devise de paiement
Les fonds doivent être versés en euros (EUR) ou toute autre devise ayant cours légal en France.
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TITRE V
DURÉE DE LA GARANTIE
12. DATE D’EFFET
La présente Garantie entre en vigueur à la date de signature par le Membre d’un Engagement de Garantie.
13. TERME
13.1. Date d’Expiration
La Garantie prend fin à la date d’échéance stipulée dans l’Engagement de Garantie (la Date d’Expiration).
13.2. Effet du terme
La Garantie ne peut plus faire l’objet d’aucun d’Appel en Garantie à l’issue de la Date d’Expiration.
14. RÉSILIATION ANTICIPÉE
14.1. Cas de résiliation anticipée
Nonobstant les stipulations de l’Article 13, la Garantie peut être résiliée par anticipation :
(a) à tout moment avec l’accord du Garant, de la Société Territoriale et de l’Agence France Locale ; ou
(b) en cas d’ouverture d’une procédure du Livre VI du Code de commerce à l’encontre de l’Agence France Locale, à la demande du Garant ; ou
(c) de façon automatique, en cas de signature par le Garant d’un Engagement de Garantie visant une version ultérieure de Modèle de Garantie.
14.2. Effet de la résiliation anticipée
14.2.1 La résiliation de la Garantie ne limite pas les capacités d’appel des titulaires de Titres Garantis dont les Titres Garantis sont antérieurs à la date de résiliation.
14.2.2 Aucune personne ne pourra en revanche se prévaloir de la Garantie à raison d’un titre financier ou d’un document postérieur à la date de résiliation.
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TITRE VI
RECOURS
15. SUBROGATION
En cas de paiement de toute somme au titre d’un Appel en Garantie, le Garant est subrogé dans les droits du Bénéficiaire à hauteur du montant payé et sur la base du Titre Garanti ayant servi de fondement à l’Appel en Garantie.
16. RECOURS ENTRE LES MEMBRES
En cas de paiement de toute somme au titre d’un Appel en Garantie, le Garant bénéfice d’un recours personnel contre les autres Membres dont les modalités sont stipulées dans le Pacte.
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TITRE VII
COMMUNICATION
17. INFORMATION DES BÉNÉFICIAIRES
17.1. L’Agence France Locale s’engage à rendre publiques, sur son Site, à tout moment, les informations suivantes :
(a) l’Encours de Crédit de chaque Membre le premier (1er) Jour Ouvré précédant la date de mise à jour du Site ou à toute date ultérieure ;
(b) l’Encours de Crédit estimé de chaque Membre, en l’absence de remboursement anticipé de tout ou partie de l’encours consenti le dixième (10ème) Jour Ouvré suivant la date de mise à jour du Site;
(c) l’allocation des Encours de Crédit susvisés par version des Modèles de Garantie ;
(d) l’adresse et la personne à qui doit être envoyé un Appel en Garantie pour chaque Garant ;
(e) le montant des Appels en Garantie dont elle a connaissance.
17.2. L’Agence France Locale s’engage à mettre à jour le Site chaque Jour Ouvré.
17.3. L’Agence France Locale s’engage à souscrire un contrat avec un prestataire de service informatique externe qui sera en mesure et aura l’obligation de publier les informations susvisées sur un site internet de secours en cas de défaillance du Site. En cas de défaillance financière de l’Agence France Locale, ce dernier aura l’obligation de maintenir l’information accessible pendant une période minimale de six (6) mois à compter de l’ouverture d’une procédure de règlement ou de liquidation judicaire à l’encontre de l’Agence France Locale.
18. PUBLICITÉ
L’Agence France Locale est autorisée à porter à la connaissance de tout Bénéficiaire par tout moyen de son choix, l’existence et les termes de la présente Garantie.
19. NOTIFICATIONS
19.1. Toute notification ou communication au titre de la présente Garantie, y compris tout Appel en Garantie, devra être effectuée par écrit et adressée, au choix de l’émetteur de la notification :
(a) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception;
(b) par remise en main propre contre décharge, que ce soit par l’émetteur de la notification lui-même ou par porteur ou service de courrier rapide ; ou
(c) par huissier de justice.
19.2. Toute communication faite ou tout document envoyé par une personne à une autre au titre de la Garantie ou concernant celle-ci produira ses effets à compter de:
(a) sa réception attestée par l’avis de réception, la décharge ou l’huissier de justice ;
(b) du Jour Ouvré suivant la présentation de la notification attestée par l’avis de dépôts, un tiers ou l’huissier de justice.
19.3. Toute notification ou communication au Garant, à l’Agence France Locale ou à la Société Territoriale devra être adressée à l’adresse indiquée sur le Site.
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TITRE VIII
STIPULATIONS FINALES
20. IMPÔTS ET TAXES
20.1. Tout paiement dû par le Garant sera effectué sans aucune retenue à la source ou prélèvement au titre de tout impôt ou taxe de toute nature, imposé, levé ou recouvré par ou pour le compte de l’Etat, ou l’une de ses autorités ayant le pouvoir de lever l’impôt, à moins que cette retenue à la source ou ce prélèvement ne soit prévu par la loi ou toute convention internationale applicable.
20.2. Si en vertu de la législation française, les paiements dus par le Garant au titre de la Garantie devaient être soumis à un prélèvement ou à une retenue au titre de tout impôt ou taxe, présent ou futur, le Garant ne procédera à aucune majoration des paiements.
21. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS
21.1. La présente Garantie est régie par le droit français.
21.2. Tout litige relatif à la présente Garantie sera de la compétence exclusive du Tribunal de grande instance compétent.
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LISTE DES ANNEXES
ANNEXE A MODÈLE D’ENGAGEMENT DE GARANTIE............................................ 17
ANNEXE B MODÈLE D’APPEL EN GARANTIE APPEL PAR UN BÉNÉFICIAIRE ........................................................................................................ 18
ANNEXE C MODÈLE D’APPEL EN GARANTIE APPEL PAR UN
REPRÉSENTANT..................................................................................................... 20
ANNEXE D MODÈLE D’APPEL EN GARANTIE APPEL PAR LA SOCIÉTÉ TERRITORIALE ...................................................................................................... 22
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Date de réception préfecture : 16/02/2024 GYL La banque des collectivités
- 17 -
ANNEXE A
MODÈLE D’ENGAGEMENT DE GARANTIE
ENGAGEMENT DE GARANTIE
[Désignation du Garant], représenté[e] par [●] en sa qualité de [●]
- consent une garantie autonome à première demande dont les modalités sont régies par le Modèle de Garantie Version 2016.1 dont une copie est annexée au présent Engagement de Garantie ;
- le montant initial de la garantie consentie en application du présent Engagement de Garantie est de ( ) euros1 (le Plafond Initial) ;
- le présent Engagement de Garantie expirera le (la Date d’Expiration)2 ;
- déclare que le présent Engagement de Garantie a été approuvé par son organe délibérant conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, ses documents constitutifs ;
- déclare accepter sans réserve les stipulations du Modèle de Garantie.
Le présent Engagement de Garantie est régi par le droit français et sera interprété conformément à celui-ci.
Tout litige relatif notamment à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent Engagement de Garantie relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de grande instance compétent.
Fait à [●]
Le [●]
Pour le Garant3 Pour l’Agence France Locale
En présence de la Société Territoriale4
1 Indication du montant en chiffres et en lettres
2 obligatoire.
2 La date d’expiration doit être au plus tôt quarante-cinq (45) Jours Ouvrés après la date d’échéance contractuelle de l’acte
ou du contrat ayant conduit à la signature de l’Engagement de Garantie.
3 Signature précédée de la mention manuscrite « bon pour garantie autonome à première demande d’un montant plafond de
[Plafond Initial, en chiffres et en lettres] euros ». 4
Un pouvoir général de contresigner les Engagements de Garantie pourrait être consenti par la Société Territoriale à l’Agence France Locale.
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ANNEXE B
MODÈLE D’APPEL EN GARANTIE
APPEL PAR UN BÉNÉFICIAIRE
A : [Coordonnées du Garant figurant sur le Site]
avec
copie à
Agence France Locale – Société Territoriale
A l’attention de Monsieur le Directeur Général
[Coordonnées de la Société Territoriale figurant sur le Site]
Date : [insérer la date]
Lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou Courrier remis en main propre contre décharge
Demande de paiement au titre de la Garantie Autonome à Première Demande version 2016.1
Madame, Monsieur,
1. Nous faisons référence à la garantie à première demande que vous avez consentie conformément au Modèle de Garantie version 2016.1 arrêté par le Conseil d’Administration de la société Agence France Locale – Société Territoriale (la Garantie) dont nous déclarons accepter le bénéfice et l’ensemble des stipulations.
2. A moins qu’ils ne soient autrement définis dans le présent Appel en Garantie, les termes ou expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont le sens qui leur est attribué dans la Garantie.
3. Nous constatons qu’à la date de la présente, l’Agence France Locale ne nous a pas payé la somme de [indiquer le montant] euros (le Montant Réclamé). Le détail du Montant Réclamé ainsi que des Titres Garantis figure ci-dessous:
ISIN* Common
Code*
Date du
Titre
Garanti
Date
d’échéance
du Titre
Garanti
Montant
impayé
(principal)
Montant
impayé
(intérêts)
Autres
montants dus
impayés
(intérêts de
retard, frais,
etc.)
Montant
total
impayé
* si applicable
4. Nous certifions qu’à la date des présentes, et sans que cela puisse remettre en cause le caractère autonome de la Garantie :
(a) le Montant Réclamé est dû et exigible conformément à (aux) (l’)article(s) [insérer le(s) numéro(s) de (l’)article] des modalités des Titres Garantis [en cas de Titres Garantis émis dans le cadre de différents programmes d’émission, préciser ces programmes et leurs modalités] [et qu’il n’a pas été payé pendant une période de plus de [ ] Jours Ouvrés après sa date
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d’exigibilité (après expiration des périodes de grâce applicables et des
périodes de règlement amiable prévues par les Modalités des Titres
Garantis)] ; et
(b) le Montant Réclamé n’a pas fait l’objet d’une demande de paiement au titre de la Garantie Société Territoriale (ou cette demande de paiement n’a pas été honorée conformément aux termes de ladite Garantie Société Territoriale);
(c) le Montant Réclamé n’a pas fait l’objet d’une demande de paiement au titre de garanties consenties par d’autres Membres (ou ces demandes de paiement n’ont pas été honorées conformément aux termes desdites garanties).
5. Conformément à l’Article 9.2 de la Garantie, vous trouverez ci-joint:
(a) la copie des documents juridiques relatifs aux Titres Garantis, avec indication de la clause indiquant que lesdits titres bénéficient de la Garantie
;
(b) pour les Titres Garantis émis sous forme de titres financiers, l’attestation d’inscription en compte ;
(c) la déclaration sur l’honneur du Bénéficiaire indiquant l’existence d’un défaut de paiement ;
(d) le relevé d’identité bancaire sur lequel les sommes appelées doivent être virées.
6. Conformément aux termes du TITRE III de la Garantie, nous vous demandons, en votre qualité de Garant au titre de la Garantie, de nous payer le Montant Réclamé.
7. Conformément aux termes de l’Article 10.1 de la Garantie, le Montant Réclamé doit être payé dans le délai de cinq (5) Jours Ouvrés suivant la date de réception du présent Appel en Garantie.
8. [Le Montant Réclamé devra être payé sur le compte bancaire ayant les références suivantes : [insérer le numéro IBAN du compte], ouvert dans les livres de [insérer le nom de l’établissement teneur de compte].]5
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Pour [Insérer le nom du Bénéficiaire]
en qualité de Bénéficiaire
Par : [Insérer le nom du signataire]
Titre : [Insérer le titre du signataire]
5 Dans l’hypothèse où les modalités des Titres Garantis concernés ne rendent pas obligatoire le paiement par l’intermédiaire
d’un système de compensation ou derèglement-livraison.
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ANNEXE C
MODÈLE D’APPEL EN GARANTIE
APPEL PAR UN REPRÉSENTANT
A : [Coordonnées du Garant figurant sur le Site]
avec
copie à
Agence France Locale – Société Territoriale
A l’attention de Monsieur le Directeur Général
[Coordonnées de la Société Territoriale figurant sur le Site]
Date : [insérer la date]
Lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou Courrier remis en main propre contre décharge
Demande de paiement au titre de la Garantie Autonome à Première Demande version 2016.1
Madame, Monsieur,
1. Nous faisons référence à la garantie à première demande que vous avez consentie conformément au Modèle de Garantie version 2016.1 arrêté par le Conseil d’Administration de la société Agence France Locale – Société Territoriale (la Garantie) dont nous déclarons au nom et pour le compte des titulaires de Titres Garantis que nous représentons accepter le bénéfice et l’ensemble des stipulations.
2. A moins qu’ils ne soient autrement définis dans le présent Appel en Garantie, les termes ou expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont le sens qui leur est attribué dans la Garantie.
3. Nous constatons qu’à la date de la présente, l’Agence France Locale n’a pas payé la somme de [indiquer le montant] euros (le Montant Réclamé) aux titulaires de Titres Garantis dont nous sommes les Représentants. Le détail du Montant Réclamé ainsi que des Titres Garantis figure ci-dessous :
ISIN* Common
Code*
Date du
Titre
Garanti
Date
d’échéance
du Titre
Garanti
Montant
impayé
(principal)
Montant
impayé
(intérêts)
Autres
montants dus
impayés
(intérêts de
retard, frais,
etc.)
Montant
total
impayé
* si applicable
4. Nous certifions qu’à la date des présentes, et sans que cela puisse remettre en cause le caractère autonome de la Garantie :
(a) le Montant Réclamé est dû et exigible conformément à (aux) (l’)article(s) [insérer le(s) numéro(s) de (l’)article] des modalités des Titres Garantis [en cas de Titres Garantis émis dans le cadre de différents programmes d’émission, préciser ces programmes et leurs modalités] [et qu’il n’a pas été payé pendant une période de plus de [ ] Jours Ouvrés après sa date
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d’exigibilité (après expiration des périodes de grâce applicables et des
périodes de règlement amiable prévues par les Modalités des Titres Garantis) ;] et
(b) le Montant Réclamé n’a pas fait l’objet d’une demande de paiement au titre de la Garantie Société Territoriale (ou cette demande de paiement n’a pas été honorée conformément aux termes de ladite Garantie Société Territoriale);
(c) le Montant Réclamé n’a pas fait l’objet d’une demande de paiement au titre de garanties consenties par d’autres Membres (ou ces demandes de paiement n’ont pas été honorées conformément aux termes desdites garanties).
5. Conformément à l’Article 9.3 de la Garantie, vous trouverez ci-joint:
(a) la copie des documents juridiques relatifs aux Titres Garantis, avec indication de la clause indiquant que lesdits titres bénéficient de la Garantie
;
(b) la liste des titulaires de Titres Garantis concernés par l’appel et l’allocation du montant appelé entre lesdits Titulaires ;
(c) la déclaration sur l’honneur du Représentant indiquant l’existence d’un défaut de paiement ;
(d) le relevé d’identité bancaire sur lequel les sommes appelées doivent être virées ;
(e) une copie du document en vertu duquel le Représentant a été nommé ou a le droit d’agir au nom des Bénéficiaires.
6. Conformément aux termes du TITRE III de la Garantie, nous vous demandons, en votre qualité de Garant au titre de la Garantie, de payer le Montant Réclamé.
7. Conformément aux termes de l’Article 10.1 de la Garantie, le Montant Réclamé doit être payé dans le délai de cinq (5) Jours Ouvrés suivant la date de réception du présent Appel en Garantie.
8. [Le Montant Réclamé devra être payé sur le compte bancaire ayant les références suivantes : [insérer le numéro IBAN du compte], ouvert dans les livres de [insérer le nom de l’établissement teneur de compte].]6
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Pour [Insérer le nom du Représentant]
en qualité de [préciser la qualité du Représentant l’autorisant à agir]
Par : [Insérer le nom du signataire]
Titre : [Insérer le titre du signataire]
6 Dans l’hypothèse où les modalités des Titres Garantis concernés ne rendent pas obligatoire le paiement par l’intermédiaire
d’un système de compensation ou derèglement-livraison.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 16/02/2024 - 22 -
ANNEXE D
MODÈLE D’APPEL EN GARANTIE
APPEL PAR LA SOCIÉTÉ TERRITORIALE
A : [Coordonnées du Garant figurant sur le Site]
Date : [insérer la date]
Lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou Courrier remis en main propre contre décharge
Demande de paiement au titre de la Garantie Autonome à Première Demande version 2016.1
Madame, Monsieur,
1. Nous faisons référence à la garantie à première demande que vous avez consentie conformément au Modèle de Garantie version 2016.1 arrêté par le Conseil d’Administration de la société Agence France Locale – Société Territoriale (la Garantie).
2. A moins qu’ils ne soient autrement définis dans le présent Appel en Garantie, les termes ou expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont le sens qui leur est attribué dans la Garantie.
3. Nous vous informons que la Société Territoriale vient de recevoir [un appel en garantie au titre de la Garantie Société Territoriale / une Demande d’Appel en Garantie] pour un montant total de [indiquer le montant] euros (le Montant Réclamé).
4. En conséquence, nous vous demandons de payer le Montant Réclamé aux titulaires de Titres Garantis conformément au détail figurant ci-dessous:
ISIN* Common
Code*
Date du
Titre
Garanti
Date
d’échéance
du Titre
Garanti
Montant
(principal)
Montant
(intérêts)
Autres
montants dus
(intérêts de
retard, frais,
etc.)
Montant
total
* si applicable
5. Conformément à l’Article 9.4 de la Garantie, vous trouverez ci-joint:
(a) la copie de l’appel reçu au titre de la Garantie Société Territoriale, y compris ses annexes ou la copie de la Demande d’Appel émise par l’Agence France Locale, à l’exclusion de ses annexes ;
(b) la déclaration sur l’honneur de la Société Territoriale confirmant l’appel de la Garantie Société Territoriale ou l’existence d’une Demande en Paiement ;
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Date de télétransmission : 16/02/2024
Date de réception préfecture : 16/02/2024 - 23 -
(c) la liste des titulaires de Titres Garantis concernés par l’appel et l’allocation du montant appelé entre lesdits Titulaires ;
(d) le relevé d’identité bancaire du compte ouvert dans les livres [de l’Agence France Locale / la Caisse des dépôts et consignations] au nom de la Société Territoriale et pour le compte des titulaires de Titres Garantis visés au paragraphe 9.4.2(c) ci-dessus, sur lequel les sommes appelées doivent être virées accompagné de la copie de l’instruction de paiement visée à l’Article 9.4.3.
6. Conformément aux termes du TITRE III de la Garantie, nous vous demandons, en votre qualité de Garant au titre de la Garantie, de payer le Montant Réclamé.
7. Conformément aux termes de l’Article 10.2 de la Garantie, le Montant Réclamé doit être payé [dans le délai de cinq (5) Jours Ouvrés suivant la date de réception du présent Appel en Garantie / le ].
8. Le Montant Réclamé devra être payé sur le compte bancaire ayant les références suivantes : [insérer le numéro IBAN du compte], ouvert dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Pour la Société Territoriale
Par : [Insérer le nom du signataire]
Titre : [Insérer le titre du signataire]
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20240215-2024-009-DE
Date de télétransmission : 16/02/2024
Date de réception préfecture : 16/02/2024 OBJET
MIS
EN
DELIBERATION N°
2024-009
NOMBRE
DE
MEMBRES
COMPOSANT
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
35
Présents...
26
Représentés
7
Absents...…
2
REPUBLIQUE
FRANCAISE
VILLE
DU
KREMLIN-BICÊTRE
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
15
février
2024
Le
15
février
2024
à
19h30
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Ville
du
Kremlin-Bicêtre
se
sont
réunis
en
l'Hôtel
de
Ville
dans
la
salle
du
Conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-François
DELAGE,
Maire,
pour
y
tenir
la
séance
à
laquelle
ils
ont
été
convoqués,
individuellement
et
par
écrit,
le
2
février
2024.
Membres
présents
:
Jean-François
DELAGE,
Frédéric
RAYMOND,
Anissa
AZZOUG,
Véronique
GESTIN,
Jean-Philippe
EDET,
Christine
MUSEUX,
Catherine
FOURCADE,
Geneviève
ETIENNE,
Jonathan
HEMERY,
Corinne
BOCABEILLE,
lbrahima
TRAORÉ,
Fatoumata
THIAM,
Annie
PARIS,
Ghislaine
BASSEZ,
Brigitte
BRICOUT,
Corinne
COURDY,
Vry
Narcisse
TAPA,
Toufik
KHIAR,
Julie
DEFRANCE,
Bernard
CHAPPELLIER,
Maeva
HARTMANN,
Jean-Pierre
RUGGIERI,
Nadia
CHIBOUB,
Laurence
COUTO,
Latifa
EL
KRETE,
Lionel
ZINCIROGLU.
Membres
représentés
:
Jacques
HASSIN
par
Frédéric
RAYMOND
Elsa
BADOC
par
Corinne
BOCABEILLE
Sidi
CHIAKH
par
Christine
MUSEUX
Jérôme
GIBLIN
par
Toufik
KHIAR
Jean-François
BANBUCK
par
Bernard
CHAPPELLIER
Oidi
BELAINOUSSI
par
Maeva
HARTMANN
Kamel
BOUFRAINE
par
Lionel
ZINCIROGLU
Membres
absents
:
Jean-Marc
NICOLLE
Rose
ALESSANDRINI
Secrétaire
de
séance
:
Annie
PARIS
OBJET
MIS
EN
DELIBERATION :
Finances
—
Octroi
de
la
garantie
à
certains
créanciers
de
l’Agence
France
Locale
—
année
2024
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
| place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicôtre.
OI
45
15
55
55
- contact@villelkremlin-bicetre.fr
- www.kremlinbicetre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240215-2024-009-DE Date de télétransmission : 16/02/2024 Date de réception préfecture : 16/02/2024 Madame
Corinne
ROCARFILLE,
Adiointe
au
Maire,
exnose
au
Conseil
:
L'Agence
France
Locale
(AFL
ci-après)
est
une
banque
publique
créée
en
2013
par
et
pour
les
collectivités.
Elle
a
pour
mission
de
participer
au
financement
de
ses
membres
(collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
les
établissements
publics
locaux
(EPL)).
L'AFL
lève
des
fonds
sur
les
marchés
financiers
à
des
conditions
attractives,
grâce
à
la
mutualisation
des
besoins
de
financement
de
ses
membres
et
à
leur
qualité
de
crédit.
Puis
l'AFL
redistribue
les fonds
à ses
collectivités
membres
sous
forme
de
prêts
bancaires
classiques.
Cette
société
a
été
instituée
par
les
dispositions
de
l'article
L.1611-3-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
tel
que
modifié
par
la
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l'action
publique.
En
vertu
de
cet
article,
les
collectivités
territoriales
sont
autorisées
à
garantir
l'intégralité
des
engagements
de
l'AFL
dans
la limite
de
leur
encours
de
dette
auprès
d'elle.
Le
Groupe
Agence
France
Locale
est
composé
de
deux
sociétés
:
-_
l'Agence
France
Locale,
société
anonyme
à
directoire
et
conseil
de
surveillance
;
-__
l'Agence
France
Locale
—
Société
Territoriale,
société
anonyme
à conseil
d'administration.
La
commune
du
Kremlin-Bicêtre
a délibéré
pour
adhérer
au
Groupe
Agence
France
Locale
le 29
novembre
2018.
Conformément
aux
statuts
de
la
Société
Territoriale,
aux
statuts
de
l'Agence
France
Locale
et
au
pacte
d'actionnaires
conclu
entre
ces
deux
sociétés
et
l'ensemble
des
Membres,
la
possibilité
pour
un
Membre
de
bénéficier
de
prêts
de
l'Agence
France
Locale,
est
conditionnée
à
l'octroi,
par
ledit
Membre,
d’une
garantie
autonome
à
première
demande
au
bénéfice
de
certains
créanciers
de
l'Agence
France
Locale.
Chaque
année,
en
début
d'année,
la commune
doit
adopter
une
délibération
cadre
qui
lui
permet
ensuite
de
signer
le
ou
les
engagements
de
garantie
qui
seront
édités
dans
l'année
au
moment
de
la contractualisation
d'un
crédit
auprès
de
l'AFL,
le cas
échéant.
L'objet
de
la
présente
délibération
est
donc
de
garantir
les
engagements
de
l'Agence
France
Locale
dans
les
conditions
et
limites
décrites
ci-après,
afin
de
sécuriser
une
source
de
financement
pérenne
et dédiée
aux
Membres.
Présentation
des
modalités
générales
de
fonctionnement
de
la Garantie,
dont
le
modèle
est
en
annexe
à
la
présente
délibération
:
Objet La
Garantie
a
pour
objet
de
garantir
certains
engagements
de
l'Agence
France
Locale
(des
emprunts
obligataires
principalement)
à
la hauteur
de
l'encours
de
dette
du
Membre
auprès
de
l'Agence
France
Locale.
Bénéficiaires La
Garantie
est
consentie
au
profit
des
titulaires
(les
Bénéficiaires)
de
documents
ou
titres
émis
par
l'Agence
France
Locale
déclarés
éligibles
à
la Garantie
(les
Titres
Eligibles).
Montant Le
montant
de
la
Garantie
correspond,
à
tout
moment,
et
ce
quel
que
soit
le
nombre
et/ou
le
volume
d'emprunts
détenus
par
le
Membre
auprès
de
l'Agence
France
Locale,
au
montant
de
son
encours
de
dette
(principal,
intérêts
courus
et
non
payés
et
éventuels
accessoires,
le
tout,
dans
la
limite
du
montant
principal
emprunté
au
titre
de
l'ensemble
des
crédits
consentis
par
l'Agence
France
Locale
à
la
commune
du
Kremlin-Bicêtre
qui
n'ont
pas
été
totalement
amortis).
Ainsi,
si
le
Membre
souscrit
plusieurs
emprunts
auprès
de
l'Agence
France
Locale,
chaque
emprunt
s'accompagne
de
l'émission
d'un
engagement
de
Garantie,
telle
que,
directement
conclu
auprès
de
l’AFL.
Durée La
durée
maximale
de
la
Garantie
correspond
à
la
durée
du
plus
long
des
emprunts
détenus
par
le
Membre
auprès
de
l'Agence
France
Locale,
et ce
quelle
que
soit
l’origine
des
prêts
détenus,
augmentée
de
45
jours.
Conditions
de
mise
en
œuvre
de
la
Garantie
Le
mécanisme
de
Garantie
mis
en
œuvre
crée
un
lien
de
solidarité
entre
l'Agence
France
Locale
et
chacun
des
Membres,
dans
la
mesure
où
chaque
Membre
peut
être
appelé
en
paiement
de
la
dette
de
l'Agence
France
Locale,
en
l'absence
de
tout
défaut
de
la
part
dudit
Membre
au
titre
des
emprunts
qu'il
a
souscrits
vis-à-vis
de
l'Agence
France
Locale.
La
Garantie
peut
être
appelée
par
trois
catégories
de
personnes
: (i)
un
Bénéficiaire,
(ii)
un
représentant
habilité
d'un
ou
de
plusieurs
Bénéficiaires
et
(iii)
la
Société
Territoriale.
Les
circonstances
d'appel
de
la
présente
Garantie
sont
détaillées
dans
le modèle
figurant
en
annexe
à
la
présente
délibération.
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
1 place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15
55
55
- contact@villetkremlin-bicetre.fr
- www.kremlinbicetre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240215-2024-009-DE Date de télétransmission : 16/02/2024 Date de réception préfecture : 16/02/2024 Nature de
la Garantie
La
Garantie
est
une
garantie
autonome
au
sens
de
l’article
2321
du
Code
civil.
En
conséquence,
son
appel
par
un
Bénéficiaire
n’est
pas
subordonné
à
la démonstration
d’un
défaut
de
paiement
réel
par
l'Agence
France
Locale.
Date
de
paiement
des
sommes
appelées
au
titre
de
la
Garantie
Si
la
Garantie
est
appelée,
le
Membre
concerné
doit
s'acquitter
des
sommes
dont
le
paiement
lui
est
demandé
dans
un
délai
de
5 jours
ouvrés.
Telles
sont
les
principales
caractéristiques
de
la
Garantie
objet
de
la
présente
délibération
et
dont
les
stipulations
complètes
figurent
en
annexe.
LE
CONSEIL
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
Corinne
BOCABAILLE,
Adjointe
au
Maire,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.1611-3-2;
L.2252-1
et
L.2252-2,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
du
29
novembre
2018
portant
adhésion
à
l'Agence
France
Locale,
Vu
la
délibération
n°
2024-004,
en
date
du
22
janvier
2024
ayant
confié
à
Monsieur
le
Maire
la
compétence
en
matière
d'emprunts,
Vu
le
budget
primitif de
l'exercice
2024,
adopté
par
le conseil
municipal
le
14
décembre
2023,
Vu
les
statuts
des
deux
sociétés
du
Groupe
Agence
France
Locale,
Considérant
la
nécessité
d'octroyer
à
l'Agence
France
Locale,
une
garantie
autonome
à
première
demande,
au
bénéfice
de
certains
créanciers
de
l'Agence
France
Locale,
à
hauteur
de
l'encours
de
dette
de
la
commune
du
Kremlin-Bicêtre,
afin
que
la ville
puisse
bénéficier
de
prêts
auprès
de
l'Agence
France
Locale,
Vu
le
document
décrivant
le
mécanisme
de
la
Garantie,
soit
le
Modèle
2016-1
en
vigueur
à
la
date
des
présentes,
ci-
annexé, Vu
l'avis
favorable
de
la commission
municipale
unique
émis
par
20
voix
pour
(M.
RAYMOND,
Mme
FOURCADE,
M.
CHIAKH,
Mme
GESTIN,
M.
HEMERY,
Mme
MUSEUX,
Mme
AZZOUG,
Mme
ETIENNE,
Mme
BOCABEILLE,
M.
EDET,
Mme
BADOC,
Mme
COURDY,
Mme
THIAM,
M.
TAPA,
Mme
DEFRANCE,
Mme
PARIS,
Mme
BASSEZ,
M.
HASSIN,
Mme
BRICOUT
et
M.
TRAORE)
et
5
ne
prenant
pas
part
au
vote
(Mme
CHIBOUB,
M.
ZINCIROGLU,
Mme
EL
KRETE,
Mme
COUTO,
M.
RUGGIERI),
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
(M.
DELAGE,
M.
RAYMOND,
Mme
AZZOUG,
Mme
GESTIN,
M.
EDET,
Mme
MUSEUX,
Mme
FOURCADE,
Mme
ETIENNE,
M.
HEMERY,
Mme
BOCABEILLE,
M.TRAORÉ,
Mme
THIAM,
Mme
PARIS,
Mme
BASSEZ,
Mme
BRICOUT,
Mme
COURDY,
Mme
DEFRANCE,
M.
TAPA,
M.
CHIAKH,
M.
HASSIN,
Mme
BADOC,M.
BOUFRAINE,
M.
GIBLIN,
M.
KHIAR,
Mme
CHIBOUB,
M.
ZINCIROGLU,
M.
RUGGIERI,
Mme
COUTOT,
Mme
EL
KRETE,
M.
BANBUCK,
M.
CHAPPELLIER,
Mme
HARTMAN,
M.
BELAINOUSSI),
DÉCIDE
Article
1
Que
la
garantie
de
la
commune
du
Kremlin-Bicêtre
est
octroyée
dans
les
conditions
suivantes
aux
titulaires
de
documents
ou
tires
émis
par
l'Agence
France
Locale :
-
le
montant
maximal
de
la
Garantie
pouvant
être
consenti
pour
l'année
2024
est
égal
au
montant
maximal
des
emprunts
que
la commune
du
Kremilin-Bicêtre
est
autorisée
à souscrire
pendant
l’année
2024,
-
la durée
maximale
de
la
Garantie
correspond
à
la
durée
du
plus
long
des
emprunts
détenu
par
la
commune
du
Kremlin-Bicêtre
pendant
l’année
2024
auprès
de
l'Agence
France
Locale
augmentée
de
45
jours,
-
la
Garantie
peut
être
appelée
par
chaque
Bénéficiaire,
par
un
représentant
habilité
d'un
ou
de
plusieurs
Bénéficiaires
ou
par
la Société
Territoriale,
-
si
la
Garantie
est
appelée,
la
commune
du
Kremlin-Bicêtre
s'engage
à
s'acquitter
des
sommes
dont
le
paiement
lui est
demandé,
dans
un
délai
de
5 jours
ouvrés,
-
le
nombre
de
Garanties
octroyées
par
le
Maire
au
titre
de
l'année
2024
sera
égal
au
nombre
de
prêts
souscrits
auprès
de
l'Agence
France
Locale,
dans
la
limite
des
sommes
inscrites
au
budget
primitif
de
référence,
et
que
le
montant
maximal
de
chaque
Garantie
sera
égal
au
montant
tel
qu'il
figure
dans
l'acte
d'engagement.
Article
2
D'autoriser
Monsieur
le
Maire,
pendant
l'année
2024,
à
signer
le
ou
les
engagements
de
Garantie
pris
par
la
commune
du
Kremilin-Bicêtre,
dans
les
conditions
définies
ci-dessus,
conformément
aux
modèles
présentant
l'ensemble
des
caractéristiques
de
la Garantie
et figurant
en
annexes.
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
| place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15 55
55
- contact@villetkremlin-bicetre.fr
- www.kremlinbicetre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240215-2024-009-DE Date de télétransmission : 16/02/2024 Date de réception préfecture : 16/02/2024 Article
2
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
et à
signer
tous
les
actes
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
et délibéré
en
les jours,
mois
et an
ci-dessus,
etont <éne en
registre
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire
| Jean- “François
DELAGE
Secrétaire
de
séance
Annie
PARIS
0. CT Délais et voies
de
recours
:
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
via
la plateforme
« Télérecours
citoyens
»
: www.telerecours.fr
téremlin-bicetre.fr
- www.kremlinbicetre.fr
Mairie
du
Kremlin-Bicôêtre,
| place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15
55
55
- contact@ville
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240215-2024-009-DE Date de télétransmission : 16/02/2024 Date de réception préfecture : 16/02/2024 REPUBLIQUE
FRANCAISE
VILLE
DU
KREMLIN-BICÊTRE
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
15
février
2024
OBJET
MIS
Le
15
février
2024
à
19h30
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la Ville
du
Kremlin-Bicêtre
EN
DELIBERATION
se
sont
réunis
en
l'Hôtel
de
Ville
dans
la
salle
du
Conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-François
DELAGE,
Maire,
pour
y
tenir
la
séance
à
laquelle
ils
ont
été
convoqués,
individuellement
et
par
écrit,
le
2 février
2024.
N°
2024-010
Membres
présents
:
Jean-François
DELAGE,
Frédéric
RAYMOND,
Anissa
AZZOUG,
Véronique
GESTIN,
Jean-Philippe
EDET,
Christine
MUSEUX,
Catherine
FOURCADE,
Geneviève
ETIENNE,
Jonathan
HEMERY,
Corinne
BOCABEILLE,
lbrahima
TRAORÉ,
Fatoumata
THIAM,
Annie
PARIS,
Ghislaine
BASSEZ,
Brigitte
BRICOUT,
Corinne
COURDY,
Vry
Narcisse
TAPA,
Toufik
KHIAR,
Julie
DEFRANCE,
Bernard
CHAPPELLIER,
Maeva
HARTMANN,
Jean-Pierre
RUGGIERI,
Nadia
CHIBOUB,
Laurence
COUTO,
Latifa
EL
KRETE,
Lionel
ZINCIROGLU.
Membres
représentés :
Jacques
HASSIN
par
Frédéric
RAYMOND
Elsa
BADOC
par
Corinne
BOCABEILLE
Sidi
CHIAKH
par
Christine
MUSEUX
NOMBRE
DE
MEMBRES
Jérôme
GIBLIN
par
Toufik
KHIAR
COMPOSANT
LE
CONSEIL
Jean-François
BANBUCK
par
Bernard
CHAPPELLIER
MUNICIPAL
35
Oidi
BELAINOUSSI
par
Maeva
HARTMANN
Kamel
BOUFRAÎNE
par
Lionel
ZINCIROGLU
Membres
absents
:
Présents...
26
Représentés
7
Jean-Marc
NICOLLE
Absents.…..
<
Rose
ALESSANDRINI
Secrétaire
de
séance
:
Annie
PARIS
OBJET
MIS
EN
DELIBERATION :
Assemblées
- Désignation
des
représentants
au
sein
des
commissions
municipales
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
| place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15
55
55
- contact@ville{hremlin-bicetre.fr
- www.kremlinbicetre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240215-2024-010-DE Date de télétransmission : 16/02/2024 Date de réception préfecture : 16/02/2024 Monsieur
Jean-Francois
DELAGE,
Maire,
expose
au
Conseil :
Le
règlement
intérieur
du
Conseil
municipal
prévoit
quatre
commissions
municipales
chargées
d'examiner
la
liste
des
affaires
présentée
à
l'occasion
de
chaque
séance
de
l'organe
délibérant.
Ces
quatre
commissions
se
déclinent
comme
suit
:
La
première
commission
est
chargée
d'étudier
les
questions
relatives :
Aux
finances,
au
personnel,
et à
l'administration
générale.
La
deuxième
commission
examine
les
questions
afférentes
à:
L'urbanisme,
l'habitat,
l'écologie,
l'action
économique
et commerce,
le patrimoine.
La
troisième
commission
est
chargée
d'étudier
les
questions
relatives
:
A
la démocratie,
à
la vie
associative,
à
la citoyenneté,
et à
la tranquillité
publique.
La
quatrième
commission
examine
les
questions
afférentes
à :
A
la
petite-enfance,
à
l'enfance,
à
l'enseignement,
à
la
jeunesse,
au
sport,
aux
solidarités,
à
la
santé,
à
l’action
sociale,
aux
retraités
et
personnes
âgées,
à
la culture,
aux
loisirs.
A
la
suite
du
Conseil
Municipal
d'installation
du
nouveau
Maire
et
des
Adjoints
au
Maire
lors
de
la
séance
du
22
janvier
2024,
il convient
de
revoir
la
composition
de
ces
commissions.
Conformément
à
l’article
6
du
règlement
intérieur
du
Conseil
municipal,
chaque
Conseiller
municipal
est
membre
d'au
moins
une
commission.
Les
membres
sont
désignés
selon
la
règle
de
la
représentation
proportionnelle.
Je
vous
propose
de
procéder
à
la
désignation
de
nouveaux
membres
du
Conseil
municipal
dans
chacune
de
ces
quatre
commissions.
LE
CONSEIL
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Jean-François
DELAGE,
Maire,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
particulièrement
les
articles
L2121-21
et
L2121-22,
Vu
le règlement
intérieur
du
Conseil
municipal
et
notamment
son
article
6,
Considérant
que
ledit
règlement
a créé
quatre
commissions
municipales,
Vu
la
délibération
n°
2022-015
du
17
février
2022
relative
à
la
désignation
des
élus
dans
les
commissions
municipales, Considérant
l'installation
du
nouveau
Maire
et des
Adjoints
au
Maire
lors de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
22 janvier
2024, Considérant
que
chaque
Conseiller
municipal
est membre
d'au
moins
une
commission,
Après
avoir
procédé
aux
opérations
de
vote
conformément
aux
prescriptions
de
l'article
L.2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
municipale
unique
émis
par
20
voix
pour
(M.
RAYMOND,
Mme
FOURCADE,
M.
CHIAKH,
Mme
GESTIN,
M.
HEMERY,
Mme
MUSEUX,
Mme
AZZOUG,
Mme
ETIENNE,
Mme
BOCABEILLE,
M.
EDET,
Mme
BADOC,
Mme
COURDY,
Mme
THIAM,
M.
TAPA,
Mme
DEFRANCE,
Mme
PARIS,
Mme
BASSEZ,
M.
HASSIN,
Mme
BRICOUT
et
M.
TRAORE)
et
5
ne
prenant
pas
part
au
vote
(Mme
CHIBOUB,
M.
ZINCIROGLU,
Mme
EL
KRETE,
Mme
COUTO,
M.
RUGGIERI),
Après
en
avoir
délibéré
à
24
voix
pour
(M.
DELAGE,
M.
RAYMOND,
Mme
AZZOUG,
Mme
GESTIN,
M.
EDET,
Mme
MUSEUX,
Mme
FOURCADE,
Mme
ETIENNE,
M.
HEMERY,
Mme
BOCABEILLE,
M.
TRAORÉ,
Mme
THIAM,
Mme
PARIS,
Mme
BASSEZ,
Mme
BRICOUT,
Mme
COURDY,
Mme
DEFRANCE,
M.
TAPA,
M.
CHIAKH,
M.
HASSIN,
Mme
BADOC,M.
BOUFRAINE,
M.
GIBLIN,
M.
KHIAR)
et
9
ne
prenant
pas
part
au
vote
(M.
ZINCIROGLU,
M.
RUGGIERI,
Mme
CHIBOUB,
Mme
COUTO,
Mme
EL
KRETE,
M.
BANBUCK,
M.
CHAPPELLIER,
Mme
HARTMANN,
M.
BELAINOUSSI),
DÉCIDE
Article
unique
De
désigner
les
conseillers
municipaux
suivants
au
sein
des
commissions
suivantes
:
1°
Commission :
Ibrahima
TRAORE
Corinne
BOCABEILLE
Kamel
BOUFRAINE
Catherine
FOURCADE
Jean-Philippe
EDET
Lionel
ZINCIROGLU
Frédéric
RAYMOND
Jean-François
BANBUCK
Sidi
CHIAKH
Jean-Marc
NICOLLE
2ème
Commission
:
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
| place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
4S
15
55
55
- contact@villk-kremlin-bicetre.fr
- www.hremlinbicetre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240215-2024-010-DE Date de télétransmission : 16/02/2024 Date de réception préfecture : 16/02/2024 | Christine
MUSEUX
_ Geneviève
ETIENNE
Latifa EL KRETE
Véronique
GESTIN
Fatoumata
THIAM
Bernard
CHAPPELLIER
Corinne
BOCABELLE
Sidi
CHIAKH
Toufik
KHIAR
Vry-Narcisse
TAPA
Jean-Pierre
RUGGIERI
Kamel
BOUFRAINE
3ème
Commission :
Jonathan
HEMERY
Ghislaine
BASSEZ
Julie
DEFRANCE
Nadia
CHIBOUB
Elsa
BADOC
Maéva
HARTMANN
Anissa
AZZOUG
Jérôme
GIBLIN
4ème
Commission
:
Jean-Philippe
EDET
lbrahima
TRAORE
Oidi
BELAINOUSSI
Julie
DEFRANCE
Brigitte
BRICOUT
Jérôme
GIBLIN
Jacques
HASSIN
Laurence
COUTO
Corinne
COURDY
Rose
ALESSANDRINI
Secrétaire
de
séance
Annie
PARIS
png Délais et voies
de
recours
:
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
via
la plateforme
« Télérecours
citoyens
»
: www.telerecours.fr
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
| place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15
55
55
- contact@villefkremlin-bicetre.fr
- www.kremlinbicetre.fr
_ Fait
et
délibéré
en
les jours,
mois
et an
ci-dessus,
set
ont signé
au
registre
les
membres
présents.
*
Pour
extrait
conforme
f
4
Ÿ.
2
A
\
/
|
:
2
SA
Le
Maire
: Jean- -François
DELAGE
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240215-2024-010-DE Date de télétransmission : 16/02/2024 Date de réception préfecture : 16/02/2024 Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240215-2024-010-DE Date de télétransmission : 16/02/2024 Date de réception préfecture : 16/02/2024 OBJET
MIS
EN
DELIBERATION N°
2024-012
NOMBRE
DE
MEMBRES
COMPOSANT
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
35
Présents...
26
Représentés
7
Absents...…
2
REPUBLIQUE
FRANCAISE
VILLE
DU
KREMLIN-BICÊTRE
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
15
février
2024
Le
15
février
2024
à
19h30
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la Ville
du
Kremlin-Bicêtre
se
sont
réunis
en
l'Hôtel
de
Ville
dans
la
salle
du
Conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-François
DELAGE,
Maire,
pour
y
tenir
la
séance
à
laquelle
ils
ont
été
convoqués,
individuellement
et
par
écrit,
le
2
février
2024.
Membres
présents
:
Jean-François
DELAGE,
Frédéric
RAYMOND,
Anissa
AZZOUG,
Véronique
GESTIN,
Jean-Philippe
EDET,
Christine
MUSEUX,
Catherine
FOURCADE,
Geneviève
ETIENNE,
Jonathan
HEMERY,
Corinne
BOCABEILLE,
lbrahima
TRAORÉ,
Fatoumata
THIAM,
Annie
PARIS,
Ghislaine
BASSEZ,
Brigitte
BRICOUT,
Corinne
COURDY,
Vry
Narcisse
TAPA,
Toufik
KHIAR,
Julie
DEFRANCE,
Bernard
CHAPPELLIER,
Maeva
HARTMANN,
Jean-Pierre
RUGGIERI,
Nadia
CHIBOUB,
Laurence
COUTO,
Latifa
EL
KRETE,
Lionel
ZINCIROGLU.
Membres
représentés
:
Jacques
HASSIN
par
Frédéric
RAYMOND
Elsa
BADOC
par
Corinne
BOCABEILLE
Sidi
CHIAKH
par
Christine
MUSEUX
Jérôme
GIBLIN
par
Toufik
KHIAR
Jean-François
BANBUCK
par
Bernard
CHAPPELLIER
Oidi
BELAINOUSSI
par
Maeva
HARTMANN
Kamel
BOUFRAÎNE
par
Lionel
ZINCIROGLU
Membres
absents
:
Jean-Marc
NICOLLE
Rose
ALESSANDRINI
Secrétaire
de
séance
:
Annie
PARIS
OBJET
MIS
EN
DELIBERATION :
Assemblée
-
Désignation
d’un
représentant
et
de
son
suppléant
à
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
de
la
Métropole
du
Grand-Paris
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
| place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
&5
15
55
55
- contact@villefhremlin-bicetre.fr
- www.kremlinbicetre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240215-2024-012-DE Date de télétransmission : 16/02/2024 Date de réception préfecture : 16/02/2024 Monsieur
Jean-François
DELAGE,
Maire,
expose
au
Conseil
:
Dans
le cadre
de
la
nouvelle
organisation
territoriale
en
Ile-de-France
issue
de
la
loi
NOTRe
du
07
août
2015,
une
nouvelle
architecture
institutionnelle
et
financière
a
été
mise
en
place
répartissant
les
compétences
et
leurs
financements
entre
la
Métropole
du
Grand-Paris,
les
Territoires
et
les
communes.
La
Métropole
du
Grand-Paris
bénéficie
des
ressources
suivantes :
e
Fiscalité
économique
>
Cotisation
sur
la valeur
ajoutée
des
entreprises
>
Imposition
forfaitaire
sur
les
entreprises
de
réseaux
(IFER)
>
Taxe
additionnelle
à
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
>
Taxes
sur
les
surfaces
commerciales
Dotation
globale
de
fonctionnement
>
Dotation
d'intercommunalité
e
Ressources
restituées
aux
EPCI
et aux
communes
>
Dotation
de
compensation
de
la
part
salaire
>
Dotation
d'équilibre.
L'architecture
financière
entre
ces
trois
instances
prévoit
le
reversement
par
la
Métropole
du
Grand-Paris
d'une
attribution
de
compensation
(AC)
aux
communes
composées
des
recettes
liées
à
la
fiscalité
économique.
Pour
la
première
année
de
fonctionnement
de
la Métropole
du
Grand-Paris,
un
principe
de
neutralité
pour
les
montants
des
attributions
de
compensation
aux
communes
a
été
fixé
et
respecté,
chaque
commune
se
voyant
attribuer
un
montant
d'AC
égal
à
celui
perçu
l'année
précédente
de
son
EPCI.
La
loi
NOTRe
prévoit
la
création
d'une
commission
d'évaluation
des
charges
transférées
entre
la
Métropole
du
Grand-Paris
et
ses
communes
membres.
Elle
est
chargée
d'évaluer
les
transferts
de
charges
et
leurs
conséquences
sur
l'attribution
de
compensation.
La
CLECT
est
créée
par
le
Conseil
de
la
Métropole
du
Grand-Paris
qui
en
détermine
la
composition
à
la
majorité
des
2/3.
Elle
est
composée
de
membres
des
Conseils
municipaux,
chaque
Conseil
municipal
disposant
d'au
moins
un
représentant.
La
commission
élit
son
président
et
un
vice-président.
Le
président
la
convoque
et
en
fixe
l'ordre
du
jour.
Elle
rend
ses
conclusions
l'année
de
création
de
la
MGP
et
lors
de
chaque
transfert
de
charge
ultérieur.
Il revient
donc
au
Conseil
municipal
de
désigner
un
représentant
membre
titulaire
de
la CLECT
métropolitaine
et
un
représentant
membre
suppléant.
LE
CONSEIL
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Jean-François
DELAGE,
Maire,
Vu
les
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l'article
L.2121-33,
Vu
le
code
général
des
impôts,
article
1609
nonies
c,
instituant
la
création
entre
un
EPCI
et
ses
communes
membres
d’une
commission
locale
chargée
d'évaluer
les
transferts
de
charges,
Vu
la
loi
n°2015-991
du
07
aout
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
et
créant
la
Métropole
du
Grand
Paris,
Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale,
Vu
l'ordonnance
du
n°2015-1630
du
10
décembre
2015
complétant
et
précisant
les
règles
financières
et
fiscales
applicables
à
la
Métropole
du
Grand
Paris,
aux
établissements
publics
territoriaux
et
aux
communes
situées
dans
ses
limites
territoriales,
Vu
la délibération
du
1°
avril
2016
du
Conseil
métropolitain
créant
la Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées, Après
avoir
procédé
aux
opérations
de
vote
conformément
aux
prescriptions
de
l'article
L.2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
municipale
unique
émis
par
20
voix
pour
(M.
RAYMOND,
Mme
FOURCADE,
M.
CHIAKH,
Mme
GESTIN,
M.
HEMERY,
Mme
MUSEUX,
Mme
AZZOUG,
Mme
ETIENNE,
Mme
BOCABEILLE,
M.
EDET,
Mme
BADOC,
Mme
COURDY,
Mme
THIAM,
M.
TAPA,
Mme
DEFRANCE,
Mme
PARIS,
Mme
BASSEZ,
M.
HASSIN,
Mme
BRICOUT
et
M.
TRAORE)
et
5
ne
prenant
pas
part
au
vote
(Mme
CHIBOUB,
M.
ZINCIROGLU,
Mme
EL
KRETE,
Mme
COUTO,
M.
RUGGIERI),
Après
en
avoir
délibéré
à
21
voix
pour
(M.
DELAGE,
M.
RAYMOND,
Mme
AZZOUG,
Mme
GESTIN,
M.
EDET,
Mme
MUSEUX,
Mme
FOURCADE,
Mme
ETIENNE,
M.
HEMERY,
Mme
BOCABEILLE,
M.
TRAORÉ,
Mme
THIAM,
Mme
PARIS,
Mme
BASSEZ,
Mme
BRICOUT,
Mme
COURDY,
Mme
DEFRANCE,
M.
TAPA,
M.
CHIAKH,
M.
HASSIN,
Mme
BADOC),
8
abstentions
(M.
ZINCIROGLU,
M.
RUGGIERI,
Mme
CHIBOUB,
Mme
COUTO,
Mme
EL
KRETE,
M.
KHIAR,
M.
BOUFRAINE,
M.
GIBLIN)
et
4
ne
prenant
pas
part
au
vote
(M.
BANBUCK,
M.
CHAPPELLIER,
Mme
HARTMANN,
M.
BELAINOUSSI),
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
! place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
Of
45
15
55
55
- contact@villd-kremlin-bicetre.fr
- www.bremlinbicetre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240215-2024-012-DE Date de télétransmission : 16/02/2024 Date de réception préfecture : 16/02/2024 DÉCIDE
Article
unique
De
désigner
Corinne
BOCABEILLE,
membre
titulaire
et
Jean-Philippe
EDET,
membre
suppléant
de
la
CLECT
métropolitaine.
Fait
et délibéré en. les jours,
mois
et an
ci-dessus,
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
l'A
Pour
extrait
conforme
Do
Le
Maire
las François
DELAGE
Secrétaire
de
séance
Annie
PARIS
n g- Délais et voies
de
recours :
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
via
la
plateforme
« Télérecours
citoyens
»
: www.telerecours.fr
bremiin-bicetre.fr
- www.hremlinbicetre.fr
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
| place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre,
OI
45
15 55
55
- contact@ville-
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240215-2024-012-DE Date de télétransmission : 16/02/2024 Date de réception préfecture : 16/02/2024 Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240215-2024-012-DE Date de télétransmission : 16/02/2024 Date de réception préfecture : 16/02/2024 OBJET
MIS
EN
DELIBERATION N°
2024-013
NOMBRE
DE
MEMBRES
COMPOSANT
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
35
Présents...
26
Représentés
7
Absents..…
2
ct
REPUBLIQUE
FRANCAISE
VILLE
DU
KREMLIN-BICÊTRE
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
15
février
2024
Le
15
février
2024
à
19h30
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la Ville
du
Kremlin-Bicêtre
se
sont
réunis
en
l'Hôtel
de
Ville
dans
la
salle
du
Conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-François
DELAGE,
Maire,
pour
y
tenir
la
séance
à
laquelle
ils
ont
été
convoqués,
individuellement
et
par
écrit,
le
2 février
2024.
Membres
présents
:
Jean-François
DELAGE,
Frédéric
RAYMOND,
Anissa
AZZOUG,
Véronique
GESTIN,
Jean-Philippe
EDET,
Christine
MUSEUX,
Catherine
FOURCADE,
Geneviève
ETIENNE,
Jonathan
HEMERY,
Corinne
BOCABEILLE,
lbrahima
TRAORÉ,
Fatoumata
THIAM,
Annie
PARIS,
Ghislaine
BASSEZ,
Brigitte
BRICOUT,
Corinne
COURDY,
Vry
Narcisse
TAPA,
Toufik
KHIAR,
Julie
DEFRANCE,
Bernard
CHAPPELLIER,
Maeva
HARTMANN,
Jean-Pierre
RUGGIERI,
Nadia
CHIBOUB,
Laurence
COUTO,
Latifa
EL
KRETE,
Lionel
ZINCIROGLU.
Membres
représentés
:
Jacques
HASSIN
par
Frédéric
RAYMOND
Elsa
BADOC
par
Corinne
BOCABEILLE
Sidi
CHIAKH
par
Christine
MUSEUX
Jérôme
GIBLIN
par
Toufik
KHIAR
Jean-François
BANBUCK
par
Bernard
CHAPPELLIER
Oidi
BELAINOUSSI
par
Maeva
HARTMANN
Kamel
BOUFRAÎNE
par
Lionel
ZINCIROGLU
Membres
absents
:
Jean-Marc
NICOLLE
Rose
ALESSANDRINI
Secrétaire
de
séance :
Annie
PARIS
OBJET
MIS
EN
DELIBERATION :
Assemblée
-
Désignation
de
représentants
au
sein
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Territoriales
(CLECT)
de
l'Etablissement
Public
Territorial
Grand
Orly-Seine-Bièvre
(EPT
12)
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
| place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15 55
55
- contact@ville{hremlin-bicetre.fr
- www.kremlinbicetre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240215-2024-013-DE Date de télétransmission : 16/02/2024 Date de réception préfecture : 16/02/2024 Monsieur
Jean-François
DELAGE,
Maire,
expose
au
Conseil
:
Les
établissements
publics
territoriaux
sont
financés
par
leurs
communes
membres,
par
l'intermédiaire
d'un
fonds
de
compensation
des
charges
territoriales
(FCCT).
Jusqu'en
2020,
la
contribution
à
ce
fonds
des
communes
qui
étaient
membres
d’un
des
EPCI
à
fiscalité
professionnelle
unique
de
l'EPT
Grand-Orly
Seine
Bièvre
était
composée
:
e
De
la fiscalité
additionnelle
sur
les
ménages
perçue
en
2015,
actualisée
chaque
année
par
application
du
taux
d'évolution
des
valeurs
locatives
foncières
de
l'année
par
l'EPCI
préexistant,
e
De
l'équivalent
de
la dotation
de
compensation
de
la
part
salaire
figée
au
niveau
2015,
e
De
la
minoration
au
titre
des
restitutions
de
compétences
depuis
2016,
e
Du
reste
à
charge
des
compétences
transférées
en
2016
et en
2018.
Le
FCCT
des
communes
anciennement
membres
d'un
EPCI
peut
évoluer
après
avis
de
la
CLECT
et
sous
réserve
de
délibérations
concordantes
dans
les
limites
de
+
ou
—
15
%
de
la fiscalité
additionnelle
ménage
2015.
Pour
les
compétences
listées
dans
l’article
du
L
5219-5
du
CGCT,
la
contribution
des
communes
au
fonds
de
compensation
des
charges
territoriales
(FCCT)
peut
être
ajustée
à
chaque
nouveau
transfert
de
charges,
sur
le
modèle
de
ce
qui
est
pratiqué
en
matière
d’attributions
de
compensation.
L'article
L5219-5-XII
du
CGCT
crée
entre
chaque
établissement
public
territorial
et
les
communes
situées
dans
son
périmètre
une
commission
locale
chargée
de
fixer
les
critères
de
charges
pris
en
compte
pour
déterminer
le
besoin
de
financement
des
compétences
exercées
par
l'EPT
en
lieu
et
place
des
communes.
Il
a
donc
été
institué
une
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Territoriales
(CLECT)
composée
de
membres
des
Conseils
municipaux
des
communes
concernées,
chaque
Conseil
municipal
dispose
d'au
moins
un
représentant
(L
5219-5
XII
du
CGCT).
La
CLECT
définit
la
méthode
d'évaluation
des
charges
transférées,
propose
par
commune
un
montant
de
FCCT,
rend
un
avis
sur
les
révisions
du
FCCT
et
rend
ses
conclusions
l'année
de
création
des
EPT
et
lors
de
chaque
transfert
de
charges
ultérieures.
Cette
évaluation
du
FCCT
fait
l'objet
d'un
rapport
élaboré
par
la
CLECT
qui
est
adopté
en
son
sein
à
la
majorité
simple,
puis
soumis
à
l'approbation
de
l’ensemble
des
Conseils
municipaux
à
la
majorité
qualifiée.
Ceux-ci
délibèrent
également
de
façon
concordante
avec
le
Conseil
territorial
sur
le
montant
FCCT,
chacun
pour
la
partie
le
concernant. De
même,
la
CLECT
rend
un
avis
sur
les
modalités
de
révision
de
la
dotation
de
soutien
à
l'investissement
territorial
prévue
au
E
du
L
5219-5
XI
du
CGCT.
Pour
mémoire,
la
Métropole
du
Grand-Paris,
à
l'origine
de
cette
dotation,
a
reversé
une
fraction
de
la
dynamique
positive
de
CVAE
uniquement
jusqu'en
2017,
en
raison
du
maintien
exceptionnel
à
partir de
2018
de
la dotation
d'intercommunalité.
La
CLECT,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
5219-5
XII
du
CGCT,
est
obligatoirement
composée
de
Conseillers
municipaux
des
communes
membres
de
l'établissement
public
territorial.
Chaque
conseil
municipal
désigne
en
son
sein
un
membre
titulaire
et
un
membre
suppléant.
LE
CONSEIL
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Jean-François
DELAGE,
Maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L
5219-5,
Vu
le Code
Général
des
Impôts
et
notamment
son
article
1609
nonies
C,
Vu
la
loi
n°
2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
Vu
le
décret
n°2015-1665
du
11
décembre
2015
relatif
à
la
métropole
du
Grand
Paris
et
fixant
le
périmètre
de
l'établissement
public
territorial
Grand-Orly
Seine
Bièvre
dont
le siège
est
à Vitry-sur-Seine,
Vu
l'ordonnance
n°
2015-1630
du
10
décembre
2015
complétant
et
précisant
les
règles
financières
et
fiscales
applicables
à
la
métropole
du
Grand
Paris,
aux
établissements
publics
territoriaux
et
aux
communes
situées
dans
ses
limites
territoriales,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Territorial
Grand
Orly-Seine-Bièvre
n°2020-07-15 1872
du
15
juillet
2020
portant
création
et composition
de
la Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Territoriales
(CLECT),
Après
avoir
procédé
aux
opérations
de
vote
conformément
aux
prescriptions
de
l’article
L.2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
municipale
unique
émis
par
20
voix
pour
(M.
RAYMOND,
Mme
FOURCADE,
M.
CHIAKH,
Mme
GESTIN,
M.
HEMERY,
Mme
MUSEUX,
Mme
AZZOUG,
Mme
ETIENNE,
Mme
BOCABEILLE,
M.
EDET,
Mme
BADOC,
Mme
COURDY,
Mme
THIAM,
M.
TAPA,
Mme
DEFRANGE-Mre-PARIS--Mne
BASSEZ
M:
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
| place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15
55
55
- contact@villefkremlin-bicetre.fr
- www.bremlinbicetre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240215-2024-013-DE Date de télétransmission : 16/02/2024 Date de réception préfecture : 16/02/2024 HASSIN,
Mme
BRICOUT
et
M.
TRAORE)
et
5
ne
prenant
pas
part
au
vote
(Mme
CHIBOUB,
M.
ZINCIROGLU,
Mme
EL
KRETE,
Mme
COUTO,
M.
RUGGIERI),
Après
en
avoir
délibéré
à
21
voix
pour
(M.
DELAGE,
M.
RAYMOND,
Mme
AZZOUG,
Mme
GESTIN,
M.
EDET,
Mme
MUSEUX,
Mme
FOURCADE,
Mme
ETIENNE,
M.
HEMERY,
Mme
BOCABEILLE,
M.
TRAORÉ,
Mme
THIAM,
Mme
PARIS,
Mme
BASSEZ,
Mme
BRICOUT,
Mme
COURDY,
Mme
DEFRANCE,
M.
TAPA,
M.
CHIAKH,
M.
HASSIN,
Mme
BADOC),
8
abstentions
(M.
ZINCIROGLU,
M.
RUGGIERI,
Mme
CHIBOUB,
Mme
COUTO,
Mme
EL
KRETE,
M.
KHIAR,
M.
BOUFRAINE,
M.
GIBLIN)
et
4
ne
prenant
pas
part
au
vote
(M.
BANBUCK,
M.
CHAPPELLIER,
Mme
HARTMANN,
M.
BELAINOUSSI),
DÉCIDE
Article
unique
De
désigner
Corinne
BOCABEILLE,
membre
titulaire
et
Jean-Philippe
EDET,
membre
suppléant
au
sein
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Territoriales
(CLECT).
Fait
et délibéré
en
les jours,
mois
et an
ci-dessus,
et ont signé
au
registre
les
membres
présents.
fus
Pour
extrait conforme
Secrétaire
de
séance
Annie
PARIS
-G7 Délais et voies
de
recours
:
le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
via
la
plateforme
« Télérecours
citoyens
»
: www.telerecours.fr
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
1 place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15
55
55
- contact@villelhkremlin-bicetre.fr
- www.kremlinbicetre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240215-2024-013-DE Date de télétransmission : 16/02/2024 Date de réception préfecture : 16/02/2024 Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240215-2024-013-DE Date de télétransmission : 16/02/2024 Date de réception préfecture : 16/02/2024 OBJET
MIS
EN
DELIBERATION N°
2024-014
NOMBRE
DE
MEMBRES
COMPOSANT
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
35
Présents...
26
Représentés
7
Absents..……
2
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
! place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre,
OI
45
15 55
55
- contact@ville-
REPLIRLIQUE
FRANCAISE
VILLE
DU
KREMLIN-BICÊTRE
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
15
février
2024
Le
15
février
2024
à
19h30
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la Ville
du
Kremlin-Bicêtre
se
sont
réunis
en
l'Hôtel
de
Ville
dans
la
salle
du
Conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-François
DELAGE,
Maire,
pour
y
tenir
la
séance
à
laquelle
ils
ont
été
convoqués,
individuellement
et
par
écrit,
le
2 février
2024.
Membres
présents :
Jean-François
DELAGE,
Frédéric
RAYMOND,
Anissa
AZZOUG,
Véronique
GESTIN,
Jean-Philippe
EDET,
Christine
MUSEUX,
Catherine
FOURCADE,
Geneviève
ETIENNE,
Jonathan
HEMERY,
Corinne
BOCABEILLE,
Ibrahima
TRAORÉ,
Fatoumata
THIAM,
Annie
PARIS,
Ghislaine
BASSEZ,
Brigitte
BRICOUT,
Corinne
COURDY,
Vry
Narcisse
TAPA,
Toufik
KHIAR,
Julie
DEFRANCE,
Bernard
CHAPPELLIER,
Maeva
HARTMANN,
Jean-Pierre
RUGGIERI,
Nadia
CHIBOUB,
Laurence
COUTO,
Latifa
EL
KRETE,
Lionel
ZINCIROGLU.
Membres
représentés
:
Jacques
HASSIN
par
Frédéric
RAYMOND
Elsa
BADOC
par
Corinne
BOCABEILLE
Sidi
CHIAKH
par
Christine
MUSEUX
Jérôme
GIBLIN
par
Toufik
KHIAR
Jean-François
BANBUCK
par
Bernard
CHAPPELLIER
Oidi
BELAINOUSSI
par
Maeva
HARTMANN
Kamel
BOUFRAÏÎNE
par
Lionel
ZINCIROGLU
Membres
absents
:
Jean-Marc
NICOLLE
Rose
ALESSANDRINI
Secrétaire
de
séance :
Annie
PARIS
OBJET
MIS
EN
DELIBERATION :
Assemblée
- Désignation
des
membres
du
Conseil
municipal
au
sein
du
Conseil
d'Administration
de
la
Caisse
des
Ecoles
du
Kremlin-Bicêtre
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240215-2024-014-DE Date de télétransmission : 16/02/2024 Date de réception préfecture : 16/02/2024 Monsieur
Jean-François
DELAGE,
Maire,
expose
au
Conseil
:
L'article
R
212-26
du
code
de
l'éducation
dispose
que
le
Conseil
d'Administration
de
la
Caisse
des
Ecoles
est
composé,
en
principe,
de
la façon
suivante :
e
Le
Maire,
Président
e
L'inspecteur
de
l'Education
Nationale
chargé
de
la circonscription
ou
son
représentant,
e
Un
membre
désigné
par
le Préfet,
e
Deux
Conseillers
municipaux
désignés
par
le Conseil
municipal,
e
Trois
membres
élus
par
les
sociétaires
réunis
en
assemblée
générale
ou
par
correspondance
s'ils
sont
empêchés. Le
Conseil
municipal
peut
porter
le
nombre
de
ses
représentants
à
un
nombre
plus
élevé,
sans
toutefois
excéder
le
tiers
des
membres
de
l'assemblée
municipale.
Dans
ce
cas,
les
sociétaires
peuvent
désigner
autant
de
représentants
supplémentaires
que
le
Conseil
municipal
en
désigne
en
plus
de
l'effectif
normal.
A
la
suite
du
Conseil
municipal
d'installation
du
nouveau
Maire
et
des
Adjoints
au
Maire
lors
de
la
séance
du
22
janvier
2024,
il convient
de
revoir
la
désignation
des
membres
du
Conseil
municipal
siégeant
au
sein
du
Conseil
d'Administration
de
la Caisse
des
Ecoles.
Aussi,
en
application
des
dispositifs
législatifs,
je
vous
propose
de
procéder
à
la
désignation
de
2
Conseillers
municipaux
pour
représenter
la
commune
au
sein
du
Conseil
d'Administration
de
la
Caisse
des
Ecoles
du
Kremlin-
Bicêtre.
LE
CONSEIL
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Jean-François
DELAGE,
Maire,
Vu
l’article
R212-26
du
code
de
l'éducation,
Vu
la
délibération
n°
2022-027
du
17
février
2022
relative
à
la
désignation
des
membres
du
Conseil
municipal
au
sein
du
Conseil
d'Administration
de
la Caisse
des
Ecoles,
Considérant
l'installation
du
nouveau
Maire
et
des
Adjoints
au
Maire
lors
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
22
janvier
2024, Après
avoir
procédé
aux
opérations
de
vote
conformément
aux
prescriptions
de
l’article
L.2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
municipale
unique
émis
par
20
voix
pour
(M.
RAYMOND,
Mme
FOURCADE,
M.
CHIAKH,
Mme
GESTIN,
M.
HEMERY,
Mme
MUSEUX,
Mme
AZZOUG,
Mme
ETIENNE,
Mme
BOCABEILLE,
M.
EDET,
Mme
BADOC,
Mme
COURDY,
Mme
THIAM,
M.
TAPA,
Mme
DEFRANCE,
Mme
PARIS,
Mme
BASSEZ,
M.
HASSIN,
Mme
BRICOUT
et
M.
TRAORE)
et
5
ne
prenant
pas
part
au
vote
(Mme
CHIBOUB,
M.
ZINCIROGLU,
Mme
EL
KRETE,
Mme
COUTO,
M.
RUGGIERI),
Après
en
avoir
délibéré
à 21
voix
pour
(M.
DELAGE,
M.
RAYMOND,
Mme
AZZOUG,
Mme
GESTIN,
M.
EDET,
Mme
MUSEUX,
Mme
FOURCADE,
Mme
ETIENNE,
M.
HEMERY,
Mme
BOCABEILLE,
M.
TRAORÉ,
Mme
THIAM,
Mme
PARIS,
Mme
BASSEZ,
Mme
BRICOUT,
Mme
COURDY,
Mme
DEFRANCE,
M.
TAPA,
M.
CHIAKH,
M.
HASSIN,
Mme
BADOC),
8 abstentions
(M.
ZINCIROGLU,
M.
RUGGIERI,
Mme
CHIBOUB,
Mme
COUTO,
Mme
EL
KRETE,
M.
KHIAR,
M.
BOUFRAINE,
M.
GIBLIN)
et
4
ne
prenant
pas
part
au
vote
(M.
BANBUCK,
M.
CHAPPELLIER,
Mme
HARTMANN,
M.
BELAINOUSSI),
DÉCIDE
Article
unique
De
désigner
2
conseillers
municipaux
pour
représenter
au
sein
du
Conseil
d'Administration
de
la
Caisse
des
Ecoles
du
Kremilin-Bicêtre
:
-
Jean-Philippe
EDET,
-
Ghislaine
BASSEZ.
jee
Fait
aft délibéré en
les jours,
mois
et an
ci-dessus,
” et
ont
signé
au ‘registre
les
membres
présents.
É
Pour
extrait
conforme
(A
.
|
Le
Maire
\
_
Jean-François
DELAGE
Secrétaire
de
séance
Annie
P
SL
Délais
et
voies
de
recours :
le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
via
la plateforme
« Télérecours
citoyens
»
: www.telerecours.fr
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
| place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15
55
55-
contact@villetkremlin-
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240215-2024-014-DE Date de télétransmission : 16/02/2024 Date de réception préfecture : 16/02/2024 OBJET
MIS
EN
DELIBERATION N°
2024-015
NOMBRE
DE
MEMBRES
COMPOSANT
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
35
Présents...
26
Représentés
7
Absents..….
2
REPUBLIQUE
FRANCAISE
VILLE
DU
KREMLIN-BICÊTRE
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
15
février
2024
Le
15
février
2024
à
19h30
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la Ville
du
Kremlin-Bicêtre
se
sont
réunis
en
l'Hôtel
de
Ville
dans
la
salle
du
Conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-François
DELAGE,
Maire,
pour
y
tenir
la
séance
à
laquelle
ils
ont
été
convoqués,
individuellement
et
par
écrit,
le
2 février
2024.
Membres
présents
:
Jean-François
DELAGE,
Frédéric
RAYMOND,
Anissa
AZZOUG,
Véronique
GESTIN,
Jean-Philippe
EDET,
Christine
MUSEUX,
Catherine
FOURCADE,
Geneviève
ETIENNE,
Jonathan
HEMERY,
Corinne
BOCABEILLE,
lbrahima
TRAORÉ,
Fatoumata
THIAM,
Annie
PARIS,
Ghislaine
BASSEZ,
Brigitte
BRICOUT,
Corinne
COURDY,
Vry
Narcisse
TAPA,
,
Toufik
KHIAR,
Julie
DEFRANCE,
Bernard
CHAPPELLIER,
Maeva
HARTMANN,
Jean-Pierre
RUGGIERI,
Nadia
CHIBOUB,
Laurence
COUTO,
Latifa
EL
KRETE,
Lionel
ZINCIROGLU.
Membres
représentés
:
Jacques
HASSIN
par
Frédéric
RAYMOND
Elsa
BADOC
par
Corinne
BOCABEILLE
Sidi
CHIAKH
par
Christine
MUSEUX
Jérôme
GIBLIN
par
Toufik
KHIAR
Jean-François
BANBUCK
par
Bernard
CHAPPELLIER
Oidi
BELAINOUSSI
par
Maeva
HARTMANN
Kamel
BOUFRAÎNE
par
Lionel
ZINCIROGLU
Membres
absents
:
Jean-Marc
NICOLLE
Rose
ALESSANDRINI
Secrétaire
de
séance :
Annie
PARIS
OBJET
MIS
EN
DELIBERATION :
Assemblée
- Désignation
des
membres
du
Conseil
municipal
au
sein
de
l’Assemblée
générale
de
la Société
Locale
d'Epargne
du
Val-de-Marne
Mairie
du
Krernlin-Bicêtre,
1 place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Krerlin-Bicêtre.
OI
45
15
55
55
- contact@villelkremlin-bicetre.fr
- www.kremlinbicetre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240215-2024-015-DE Date de télétransmission : 16/02/2024 Date de réception préfecture : 16/02/2024 Monsieur
Jean-François
DELAGE,
Maire,
expose
au
Conseil
:
Le
27
avril
2000,
le
Conseil
municipal
a
approuvé
la
souscription
par
la
commune
de
parts
du
capital
social
de
la
Caisse
d'Epargne.
A
ce
titre,
la Ville
est
appelée
à
siéger
à
l'Assemblée
générale
des
porteurs
de
parts
de
la société
locale
d'Epargne
du
Val-de-Marne.
Il est
proposé
de
désigner
pour
la
durée
du
mandat
le
représentant
de
la
Ville
à
cette
assemblée,
ainsi
que
son
suppléant.
LE
CONSEIL
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Jean-François
DÉLAGE,
Maire,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L.2121-33,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
27
avril
2000
portant
acquisition
de
parts
de
la Société
Locale
d'Epargne
du
Val-de-Marne,
Après
avoir
procédé
aux
opérations
de
vote
conformément
aux
prescriptions
de
l’article
L.2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
municipale
unique
émis
par
20
voix
pour
(M.
RAYMOND,
Mme
FOURCADE,
M.
CHIAKH,
Mme
GESTIN,
M.
HEMERY,
Mme
MUSEUX,
Mme
AZZOUG,
Mme
ETIENNE,
Mme
BOCABEILLE,
M.
EDET,
Mme
BADOC,
Mme
COURDY,
Mme
THIAM,
M.
TAPA,
Mme
DEFRANCE,
Mme
PARIS,
Mme
BASSEZ,
M.
HASSIN,
Mme
BRICOUT
et
M.
TRAORE)
et
5
ne
prenant
pas
part
au
vote
(Mme
CHIBOUB,
M.
ZINCIROGLU,
Mme
EL
KRETE,
Mme
COUTO,
M.
RUGGIERI),
Après
en
avoir
délibéré
à
21
voix
pour
(M.
DELAGE,
M.
RAYMOND,
Mme
AZZOUG,
Mme
GESTIN,
M.
EDET,
Mme
MUSEUX,
Mme
FOURCADE,
Mme
ETIENNE,
M.
HEMERY,
Mme
BOCABEILLE,
M.
TRAORÉ,
Mme
THIAM,
Mme
PARIS,
Mme
BASSEZ,
Mme
BRICOUT,
Mme
COURDY,
Mme
DEFRANCE,
M.
TAPA,
M.
CHIAKH,
M.
HASSIN,
Mme
BADOC),
8
abstentions
(M.
ZINCIROGLU,
M.
RUGGIERI,
Mme
CHIBOUB,
Mme
COUTO,
Mme
EL
KRETE,
M.
KHIAR,
M.
BOUFRAINE,
M.
GIBLIN)
et
4
ne
prenant
pas
part
au
vote
(M.
BANBUCK,
M.
CHAPPELLIER,
Mme
HARTMANN,
M.
BELAINOUSSI),
DÉCIDE
Article
unique
De
désigner
comme
représentants
du
Conseil
municipal
au
sein
de
l'Assemblée
générale
de
la
Société
locale
d'épargne
du
Val-de-Marne
:
Membre
titulaire
: Corinne
BOCABEILLE,
Membre
suppléant
: Frédéric
RAYMOND.
7"
Fait
et délibéré eén lesj
jours,
mois
et an
ci-dessus,
et ont
signé au
registre
les
membres
présents.
|
Pour
extrait
conforme
Les
d'a
Le
Maire
\:
7
Jean-François
DELAGE
Secrétaire
de
séance
Annie
PARIS
Délais
et
voies
de
recours
:
le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
via
la plateforme
« Télérecours
citoyens
»
: www.telerecours.fr
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
| place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremnlin-Bicêtre.
OI
45
15
55
55
- contact@villefkremlin-bicetre.fr
- www.kremlinbicetre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240215-2024-015-DE Date de télétransmission : 16/02/2024 Date de réception préfecture : 16/02/2024 OBJET
MIS
EN
DELIBERATION N°
2024-016
NOMBRE
DE
MEMBRES
COMPOSANT
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
35
Présents...
26
Représentés
7
Absents..…….
2
ae
REPUBLIQUE
FRANCAISE
VILLE
DU
KREMLIN-BICÊTRE
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
15
février
2024
Le
15
février
2024
à
19h30
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la Ville
du
Kremlin-Bicêtre
se
sont
réunis
en
l'Hôtel
de
Ville
dans
la
salle
du
Conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-François
DELAGE,
Maire,
pour
y
tenir
la
séance
à
laquelle
ils
ont
été
convoqués,
individuellement
et
par
écrit,
le
2 février
2024.
Membres
présents :
Jean-François
DELAGE,
Frédéric
RAYMOND,
Anissa
AZZOUG,
Véronique
GESTIN,
Jean-Philippe
EDET,
Christine
MUSEUX,
Catherine
FOURCADE,
Geneviève
ETIENNE,
Jonathan
HEMERY,
Corinne
BOCABEILLE,
lbrahima
TRAORÉ,
Fatoumata
THIAM,
Annie
PARIS,
Ghislaine
BASSEZ,
Brigitte
BRICOUT,
Corinne
COURDY,
Vry
Narcisse
TAPA,
Toufik
KHIAR,
Julie
DEFRANCE,
Bernard
CHAPPELLIER,
Maeva
HARTMANN,
Jean-Pierre
RUGGIERI,
Nadia
CHIBOUB,
Laurence
COUTO,
Latifa
EL
KRETE,
Lionel
ZINCIROGLU.
Membres
représentés
:
Jacques
HASSIN
par
Frédéric
RAYMOND
Elsa
BADOC
par
Corinne
BOCABEILLE
Sidi
CHIAKH
par
Christine
MUSEUX
Jérôme
GIBLIN
par
Toufik
KHIAR
Jean-François
BANBUCK
par
Bernard
CHAPPELLIER
Oidi
BELAINOUSSI
par
Maeva
HARTMANN
Kamel
BOUFRAÎNE
par
Lionel
ZINCIROGLU
Membres
absents :
Jean-Marc
NICOLLE
Rose
ALESSANDRINI
Secrétaire
de
séance :
Annie
PARIS
OBJET
MIS
EN
DELIBERATION :
Assemblée
-
Désignation
d’un
membre
titulaire
et
d’un
membre
suppléant
du
Conseil
municipal
au
sein
du
Conseil
d'administration
de
la
Maison
Commune
des
Addictions,
des
Troubles
Mentaux
et
de
la
Santé
94
ouest
(MCATMS)
Mairie
du
Kremlin-Bicôtre,
! place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre,
OI
45
15
55
55
- contact@villefkremlin-bicetre.fr
- www.hremlinbicetre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240215-2024-016-DE Date de télétransmission : 16/02/2024 Date de réception préfecture : 16/02/2024 Monsieur
Jean-François
DELAGE,
Maire,
expose
au
Conseil :
Créé
en
1991
à
l'initiative
des
villes
de
l’agglomération
de
l'Haÿ-les-Roses,
dont
la
ville
du
Kremlin-Bicêtre,
afin
de
répondre
aux
besoins
de
prévention
des
conduites
addictives,
le
Conseil
Intercommunal
de
Lutte
contre
la
drogue
et
la
toxicomanie
(CILDT)
a
su
impulser
une
dynamique
territoriale,
dépasser
les
intérêts
particuliers,
et
fixer
des
objectifs
dans
une
logique
de
santé
publique
pour
le mieux-être
des
populations
concernées
dans
ce
bassin
de
vie.
Pour
sa
part,
la
Maison
Commune
des
Addictions,
des
Troubles
Mentaux
et de
la
Santé
94
ouest
(MCATMS)
a été
créée
en
1997,
et
le
Réseau
Addictions
Val
de
Marne
Ouest
(RAVMO)
en
2001.
Le
RAVMO
2
été
enrichi
en
2008
par
le
réseau
Dépression
Paris
Sud
(DEPSUD),
ce
qui
a
permis
d'étendre
son
champ
d'activité
à
la
santé
mentale.
En
2015,
une
journée
de
rencontre
de
l’ensemble
des
structures
d’addictologie
a
mis
en
œuvre
la
perspective
d’un
rapprochement
entre
ces
entités
au
regard
de
leur
complémentarité
naturelle.
Ce
projet
innovant
est
la conjonction
du
désir
originel
de
ses
membres
fondateurs
et
d'une
opportunité
de
moyens.
Il répond
à
une
évolution
des
besoins
des
villes,
aux
politiques
de
prévention,
à
la
Réduction
des
Risques
(RdR)
et
permet
à
la
population
un
meilleur
accès
aux
soins.
En
2017,
la fusion
de
ces
entités,
sous
le nom
commun
de
MCATMS,
a eu
pour
nouvel
objet
social
d'organiser
un
réseau
de
santé
de
nature
à
améliorer
la
prise
en
charge
de
personnes
souffrant
de
conduites
addictives
ou
de
troubles
mentaux,
de
piloter
un
CAARUD
(Centre
d'Accueil
et
d'Accompagnement
à
la
Réduction
des
risques
pour
Usagers
de
Drogues)
et
de
promouvoir
une
coopération
intercommunale
ayant
pour
objectifs
la
mise
en
œuvre
d'actions
de
santé
publique.
L'association
assure
notamment
un
dispositif
d'intervention
en
milieu
scolaire
concernant
la
prévention
des
conduites
addictives
du
CM2
à
la
3ème.
Elle
porte
également
un
nouveau
projet
médico-psycho-social
permettant
d'assurer
un
parcours
de
santé
clarifié
et
unifié
au
niveau
territorial,
tout
en
préservant
la
spécialisation
des
missions
(dépistage,
évaluation,
accès
aux
soins,
accompagnement
et
coordination,
aide
psycho-sociale).
L'association
est
pilotée
par
un
Conseil
d'administration
composé
de
membres
professionnels
du
champ
psycho-
médico-social
du
territoire,
et
des
Maires
des
communes
adhérentes
répartis
en
trois
collèges
(Collège
Addictologie
; Collège
Psychiatrie
— santé
mentale
; Collège
collectivités
locales).
La
présidence,
qui
change
tous
les
2
ans,
est
assurée
en
2023
par
le
Docteur
Alice
Deschenau,
cheffe
de
service
Addictions
de
l'hôpital
Paul
Guiraud,
Mme
Bouglet,
14eme
adjointe
Santé
et
Qualité
de
Vie
de
la
ville
de
Cachan
ainsi
que
par
le
Professeur
Emmanuelle
Corruble,
cheffe
du
service
de
psychiatrie
de
l'hôpital
de
Bicêtre.
Au
vu
de
ces
éléments,
je
vous
remercie
de
bien
vouloir
désigner
un
membre
titulaire
et
un
membre
suppléant
au
sein
du
Conseil
d'administration
de
la
Maison
Commune
des
Addictions,
des
Troubles
Mentaux
et
de
la
Santé
94
ouest
(MCATMS).
LE
CONSEIL
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Jean-François
DELAGE,
Maire,
Vu
les
statuts
de
la
Maison
Commune
des
Addictions,
des
Troubles
Mentaux
et de
la Santé
94
ouest
(MCATMS),
Après
avoir
procédé
aux
opérations
de
vote
conformément
aux
prescriptions
de
l’article
L.2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
municipale
unique
émis
par
20
voix
pour
(M.
RAYMOND,
Mme
FOURCADE,
M.
CHIAKH,
Mme
GESTIN,
M.
HEMERY,
Mme
MUSEUX,
Mme
AZZOUG,
Mme
ETIENNE,
Mme
BOCABEILLE,
M.
EDET,
Mme
BADOC,
Mme
COURDY,
Mme
THIAM,
M.
TAPA,
Mme
DEFRANCE,
Mme
PARIS,
Mme
BASSEZ,
M.
HASSIN,
Mme
BRICOUT
et
M.
TRAORE)
et
5
ne
prenant
pas
part
au
vote
(Mme
CHIBOUB,
M.
ZINCIROGLU,
Mme
EL
KRETE,
Mme
COUTO,
M.
RUGGIERI),
Après
en
avoir
délibéré
à
21
voix
pour
(M.
DELAGE,
M.
RAYMOND,
Mme
AZZOUG,
Mme
GESTIN,
M.
EDET,
Mme
MUSEUX,
Mme
FOURCADE,
Mme
ETIENNE,
M.
HEMERY,
Mme
BOCABEILLE,
M.
TRAORÉ,
Mme
THIAM,
Mme
PARIS,
Mme
BASSEZ,
Mme
BRICOUT,
Mme
COURDY,
Mme
DEFRANCE,
M.
TAPA,
M.
CHIAKH,
M.
HASSIN,
Mme
BADOC),
8
abstentions
(M.
ZINCIROGLU,
M.
RUGGIERI,
Mme
CHIBOUB,
Mme
COUTO,
Mme
EL
KRETE,
M.
KHIAR,
M.
BOUFRAINE,
M.
GIBLIN)
et
4
ne
prenant
pas
part
au
vote
(M.
BANBUCK,
M.
CHAPPELLIER,
Mme
HARTMANN,
M.
BELAINOUSSH),
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
! place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
O[
45
15
55
55
- contact@villekkremlin-bicetre.fr
- www.kremlinbicetre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240215-2024-016-DE Date de télétransmission : 16/02/2024 Date de réception préfecture : 16/02/2024 DÉCIDE
Article
unique
De
désigner
Jacques
HASSIN
en
tant
que
membre
titulaire,
et Annie
PARIS
en
tant
que
membre
suppléant,
au
sein
du
Conseil
d'Administration
de
la
Maison
Commune
des
Addictions,
des
Troubles
Mentaux
et
de
la
Santé
94
ouest
(MCATMS).
Fait
et délibéré en
les jours,
mois
et an
ci-dessus,
et gr
signé
au registre
les
membres
présents.
Pour extrait
conforme
ll [ETES
Le
Maire
(=
Jean Hncois
DELAGE
L pi
Secrétaire
de
séance
Annie
PARIS
f. Délais et voies
de
recours
:
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
via
la
plateforme
« Télérecours
citoyens
»
: www.telerecours.fr
bkremlin-bicetre.fr
- www.kremlinbicetre.fr
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
| place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15 55
55
- contact@ville-
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240215-2024-016-DE Date de télétransmission : 16/02/2024 Date de réception préfecture : 16/02/2024 Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240215-2024-016-DE Date de télétransmission : 16/02/2024 Date de réception préfecture : 16/02/2024 OBJET
MIS
EN
DELIBERATION N°
2024-017
NOMBRE
DE
MEMBRES
COMPOSANT
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
35
Présents...
26
Représentés
7
Absents...…
2
REPUBLIQUE
FRANCAISE
VILLE
DU
KREMLIN-BICÊTRE
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
15
février
2024
Le
15
février
2024
à
19h30
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la Ville
du
Kremlin-Bicêtre
se
sont
réunis
en
l'Hôtel
de
Ville
dans
la
salle
du
Conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-François
DELAGE,
Maire,
pour
y
tenir
la
séance
à
laquelle
ils
ont
été
convoqués,
individuellement
et
par
écrit,
le
2 février
2024.
Membres
présents
:
Jean-François
DELAGE,
Frédéric
RAYMOND,
Anissa
AZZOUG,
Véronique
GESTIN,
Jean-Philippe
EDET,
Christine
MUSEUX,
Catherine
FOURCADE,
Geneviève
ETIENNE,
Jonathan
HEMERY,
Corinne
BOCABEILLE,
Ibrahima
TRAORÉ,
Fatoumata
THIAM,
Annie
PARIS,
Ghislaine
BASSEZ,
Brigitte
BRICOUT,
Corinne
COURDY,
Vry
Narcisse
TAPA,
Toufik
KHIAR,
Julie
DEFRANCE,
Bernard
CHAPPELLIER,
Maeva
HARTMANN,
Jean-Pierre
RUGGIERI,
Nadia
CHIBOUB,
Laurence
COUTO,
Latifa
EL
KRETE,
Lionel
ZINCIROGLU.
Membres
représentés
:
Jacques
HASSIN
par
Frédéric
RAYMOND
Elsa
BADOC
par
Corinne
BOCABEILLE
Sidi
CHIAKH
par
Christine
MUSEUX
Jérôme
GIBLIN
par
Toufik
KHIAR
Jean-François
BANBUCK
par
Bernard
CHAPPELLIER
Oidi
BELAINOUSSI
par
Maeva
HARTMANN
Kamel
BOUFRAÎNE
par
Lionel
ZINCIROGLU
Membres
absents
:
Jean-Marc
NICOLLE
Rose
ALESSANDRINI
Secrétaire
de
séance
:
Annie
PARIS
OBJET
MIS
EN
DELIBERATION :
Assemblée
-
Représentation
de
la
ville
au
sein
des
instances
la
SCIC
HLM
«
Kremlin-Bicêtre
Habitat
coopérative
HLM
»
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
I! place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15
55
55
- contact@villefhremlin-bicetre.fr
- www.kremlinbicetre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240215-2024-017-DE Date de télétransmission : 16/02/2024 Date de réception préfecture : 16/02/2024 Monsieur
Frédéric
RAYMOND,
Premier
adjoint
au
Maire,
expose
au
Conseil
:
1.
Désignation
au
sein
de
l’Assemblée
générale
Suite
au
décès
de
M.
Jean-Luc
Laurent,
désigné
par
le
Conseil
municipal
du
29
juin
2023
comme
représentant
de
la
Ville
au
sein
du
collège
« collectivités
publiques
et
leurs
groupements
»
de
Kremilin-Bicêtre
Habitat
coopérative
HLM,
il convient
que
la Ville
procède
à
la désignation
d’un
nouveau
représentant.
Pour
rappel
la répartition
des
droits
de
vote
à
l'Assemblée
générale
est
ainsi
la suivante
:
-
La
ville
compose
le collège
« collectivités
publiques
et
leurs
groupements
» et détient
29%
des
droits
de
vote
;
-
Arcade-VYV,
ANTIN
RESIDENCE
et
Logial-COOP
composent
le collège
«
organismes
HLM
» et détiennent
27%
des
droits
de
vote
;
-
Le
collège
«
personnalités
qualifiées
» est
composé
de
3 associés
détenant
chacun
une
part
sociale
en
vertu
d'un
prêt
de
consommation
de
part
sociale,
à
raison
d’un
associé
par
entité
partie
au
pacte
(la Ville,
Arcade-
VYV/ANTIN-RESIDENCE
conjointement
et
Logial-COOP).
Le
collège
«
personnalités
qualifiées
» détient
24%
des
droits
de
vote,
à
raison
de
8%
par
personnalité
qualifiée.
Il
est
proposé
que
le
Maire
représente
la
Ville
au
sein
de
l'assemblée
générale
et
donc
de
nommer
M.
Jean-
François
Delage,
maire
du
Kremilin-Bicêtre,
comme
représentant
de
la Ville.
Par
ailleurs,
aux
termes
du
pacte
d'associés,
il convient
que
la
Ville
propose
la
personne
qui
la
représentera
au
sein
du
collège
«
personnalités
qualifiées
»,
composé
de
trois
associés
détenant
chacun
une
part
sociale
en
vertu
d'un
prêt
de
consommation
de
part
sociale,
à
raison
d'une
personnalité
qualifiée
par
partie
au
pacte.
La
Ville
propose
que
la
personne
qui
la
représente
au
sein
du
collège
des
personnalités
qualifiées
soit
Patrick
AOUDAY.
En
conséquence,
la Ville
consentira
à
Patrick
AOUDAY
un
prêt
de
consommation
d’une
part
sociale
en
vue
de
caractériser
la souscription,
par
ce
dernier,
d’une
participation
au
capital
de
la société.
2.
Proposition
de
désignations
au
Conseil
d’administration
Aux
termes
du
pacte
d'associés
conclu
entre
la
Ville
du
Kremilin-Bicêtre,
Logial-COOP,
Arcade-VYV
et
Antin
Résidence,
le
Conseil
d'administration
de
Kremilin-Bicêtre
Habitat
coopérative
HLM
est
composé
de
18
sièges
dont
la
répartition
est
la
suivante :
-
Sept
sièges
réservés
à des
candidats
désignés
en
assemblée
générale
par
le collège
« collectivités
publiques
et
leurs
groupements
»
;
-
Trois
sièges
réservés
à des
candidats
désignés
en
assemblée
générale
par
Logial-COOP
;
-_
Trois
sièges
réservés
à des
candidats
désignés
en
assemblée
générale
par
Arcade-VYV
et ANTIN
RESIDENCE
;
-_
Trois
sièges
réservés
aux
représentants
de
la catégorie
d'associés
«
usagers
» choisis
par
les
locataires
ou
accédants
de
KBH
coopérative
HLM:
-
Un
siège
réservé
à
la catégorie
d'associé
« salariés
»
;
-
Un
siège
réservé
à
l'EPT
Grand-Orly-Seine-Bièvre
au
titre
de
sa
compétence
en
matière
de
politique
locale
de
l'habitat.
Il
est
proposé
de
présenter
les
candidats
suivants
à
l'assemblée
générale
ordinaire,
au
sein
du
conseil
d'administration,
en
tant
que
représentants
de
la Ville
où
cette
dernière
dispose
de
sept
sièges
réservés
:
-
Jean-François
DELAGE,
-
Christine
MUSEUX,
-
Denise
LEFEVRE,
-
Jean-Claude
BRACQ,
-
Enrica
SARTORY,
-
Thérèse
LUTAUD),
-
Hervé
MORIZET.
—LE
CONSEIL
Mairie
du
Kremiin-Bicôtre,
| place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15
55
55
- contact@ville-kremlin-bicetre.fr
- www.kremlinbicetre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240215-2024-017-DE Date de télétransmission : 16/02/2024 Date de réception préfecture : 16/02/2024 sms
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Frédéric
RAYMOND,
Adjoint
au
Maire,
Vu
le
code
générai
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
(dite
«
loi
ELAN
»),
Vu
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
ses
articles
L.
423-1-1
et
L.
422-3-2
;
Vu
le
Code
de
commerce
et
notamment
son
article
L.
233-3,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
2020-130
du
26
novembre
2020,
en
ce
qu'elle
approuve
la
proposition
présentée
par
Logial-COOP
et
Arcade-VYV
et
décide
de
doter
la
ville
d’une
SCIC,
Vu
les
délibérations
du
1°
décembre
2020
et
du
14
décembre
2020
du
conseil
d'administration
du
Kremilin-Bicêtre
Habitat
portant
respectivement
un
avis
favorable
et
donnant
un
accord
de
principe
au
projet
de
regroupement
de
Kremlin-Bicêtre
Habitat
avec
Logial
et Arcade
Vyv,
et
la création
d'une
coopérative
HLM
par
la commune,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
n°2020-131
du
26
novembre
2020
approuvant
l'acquisition
de
deux-tiers
du
capital
social
de
la
SCIC
HLM
et
autorise
M.
le
maire
où
son
représentant
à
représenter
la
ville
au
sein
de
la
société, Vu
la
délibération
n°2020-12-15
2154
du
conseil
territorial
Grand
Orly
Seine
Bièvre
du
15
décembre
2020
sollicitant
auprès
du
Préfet
du
Val-de-Marne
le
regroupement
de
l'Office
Public
d'Habitat
Kremlin
Bicêtre
Habitat
avec
les
partenaires
Logial
et Arcade-Vyv,
Vu
la délibération
du
conseil
d'administration
de
Valdevy
du
3
mars
2021
relative
à
un
accord
de
principe
favorable
de
sortie
du
patrimoine
du
Kremlin-Bicêtre,
Vu
la
délibération
du
conseil
d'administration
du
17
avril
2023
de
Valdevy
relative
à
l'offre
de
rachat
de
1963
logements
locatifs,
833
emplacements
de
parking,
29
locaux
à
usage
commercial
ainsi
que
le siège
de
l'agence,
Vu
la
délibération
du
conseil
d'administration
de
la
société
Logial-COOP
en
date
du
7
juin
2023
relative
à
la
signature
du
pacte
d'associés
de
contrôle
conjoint,
Vu
le
pacte
d'associés
de
contrôle
conjoint
concernant
la
SCIC
HLM
KREMLIN-BICETRE
HABITAT
COOPERATIVE
HLM
et
permettant
son
intégration
au
groupe
d'organismes
de
logement
social
«
GROUPE
ARCADE-VYV
»
au
sens
de
l’article
L.
423-1-1
du
CCH,
Considérant
l'installation
du
nouveau
Maire
et des
Adjoints
au
Maire
lors de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
22 janvier
2024, Considérant
que
les
élus
concernés
pour
être
administrateurs
de
la
Coop
KBH,
à
savoir,
Christine
MUSEUX
et
le
Maire
ne
prendront
pas
part
au
vote,
ni
même
au
débat,
En
conséquence
et
en
application
de
l’article
L.2122-17
du
CGCT,
Frédéric
RAYMOND
prend
la
présidence
de
la
séance, Après
avoir
procédé
aux
opérations
de
vote
conformément
aux
prescriptions
de
l'article
L.2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
municipale
unique
émis
par
20
voix
pour
(M.
RAYMOND,
Mme
FOURCADE,
M.
CHIAKH,
Mme
GESTIN,
M.
HEMERY,
Mme
MUSEUX,
Mme
AZZOUG,
Mme
ETIENNE,
Mme
BOCABEILLE,
M.
EDET,
Mme
BADOC,
Mme
COURDY,
Mme
THIAM,
M.
TAPA,
Mme
DEFRANCE,
Mme
PARIS,
Mme
BASSEZ,
M.
HASSIN,
Mme
BRICOUT
et
M.
TRAORE)
et
5
ne
prenant
pas
part
au
vote
(Mme
CHIBOUB,
M.
ZINCIROGLU,
Mme
EL
KRETE,
Mme
COUTO,
M.
RUGGIERI),
Après
en
avoir
délibéré
à
19
voix
pour
(M.
RAYMOND,
Mme
AZZOUG,
Mme
GESTIN,
M.
EDET,
Mme
FOURCADE,
Mme
ETIENNE,
M.
HEMERY,
Mme
BOCABEILLE,
M.
TRAORÉ,
Mme
THIAM,
Mme
PARIS,
Mme
BASSEZ,
Mme
BRICOUT,
Mme
COURDY,
Mme
DEFRANCE,
M.
TAPA,
M.
CHIAKH,
M.
HASSIN,
Mme
BADOC),
12
contre
(M.
ZINCIROGLU,
M.
RUGGIERI,
Mme
CHIBOUB,
Mme
COUTO,
Mme
EL
KRETE,
M.
KHIAR,
M.
BOUFRAINE,
M.
GIBLIN,
M.
BANBUCK,
M.
CHAPPELLIER,
Mme
HARTMANN,
M.
BELAINOUSSIH)
et
2
ne
prenant
pas
part au
vote
(M.
DELAGE,
Mme
MUSEUX),
DÉCIDE
Article
1
De
désigner
M.
Jean-François
DELAGE
en
sa qualité
de
maire
du
Kremilin-Bicêtre
comme
représentant
de
la Ville à l'assemblée
générale
de
la SCIC
HLM
«
KBH
coopérative
HLM
».
Article
2
De
proposer,
comme
personnalité
qualifiée
représentant
la Ville au
sein
du
collège
des
personnalités
qualifiées
de
l'assemblée
générale
de
la
SCIC
HLM
«
KBH
coopérative
HLM
»
et en
application
des
stipulations
de
l'article
1° du
pacte
d’actionnaire
approuvé
par la délibération 2023-030A
du 29 juin 2023,
Patrick AOUDAY.
Article
3
De
proposer,
pour
la désignation
par
l'assemblée
générale
ordinaire
de
la
SCIC
HLM
«
KBH
coopérative
HLM
»
des
sept
administrateurs
prévus
par l'article 6 du
pacte d'actionnaire
approuvé
par la délibération 2023-030A
du 29 juin 2023,
les personnes
physiques
suivantes
:
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
! place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15
55
55
- contact@villethremlin-bicetre.fr
- www.kremlinbicetre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240215-2024-017-DE Date de télétransmission : 16/02/2024 Date de réception préfecture : 16/02/2024 -
Jean-François
DELAGE,
-
Christine
MUSEUX,
-
Denise
LEFEVRE,
-
Jean-Claude
BRACQ,
-
Enrica
SARTORY,
-
Thérèse
LUTAUD,
-
Hervé
MORIZET.
Eat
et délibéré
en
les jours,
mois
et an
ci-dessus,
Sos ont signé
au
registre
les
membres
présents.
Æ
#
-- Pour
extrait
conforme
[
La
BE
Vin
Le
Maire
…
Jean-Françoi
Secrétaire
de
séance
Annie
PARIS
A & Délais et voies
de
recours
:
le présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
via
la plateforme
« Télérecours
citoyens
»
: www.telerecours.fr
Mairie
du
Kremlin-Bicôtre,
| place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre,
OI
45
15
55
55
- contact@villelkremlin-bicetre.fr
- www.hremlinbicetre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240215-2024-017-DE Date de télétransmission : 16/02/2024 Date de réception préfecture : 16/02/2024 OBJET
MIS
EN
DELIBERATION N°
2024-018
NOMBRE
DE
MEMBRES
COMPOSANT
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
35
Présents...
26
Représentés
7
Absents...…
2
mt
REPUBLIQUE
FRANCAISE
VILLE
DU
KREMLIN-BICÊTRE
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
15
février
2024
Le
15
février
2024
à
19h30
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la Ville
du
Kremlin-Bicêtre
se
sont
réunis
en
l'Hôtel
de
Ville
dans
la
salle
du
Conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-François
DELAGE,
Maire,
pour
y
tenir
la
séance
à
laquelle
ils
ont
été
convoqués,
individuellement
et
par
écrit,
le
2
février
2024.
Membres
présents
:
Jean-François
DELAGE,
Frédéric
RAYMOND,
Anissa
AZZOUG,
Véronique
GESTIN,
Jean-Philippe
EDET,
Christine
MUSEUX,
Catherine
FOURCADE,
Geneviève
ETIENNE,
Jonathan
HEMERY,
Corinne
BOCABEILLE,
Ibrahima
TRAORÉ,
Fatoumata
THIAM,
Annie
PARIS,
Ghislaine
BASSEZ,
Brigitte
BRICOUT,
Corinne
COURDY,
Vry
Narcisse
TAPA,
Toufik
KHIAR,
Julie
DEFRANCE,
Bernard
CHAPPELLIER,
Maeva
HARTMANN,
Jean-Pierre
RUGGIERI,
Nadia
CHIBOUB,
Laurence
COUTO,
Latifa
EL
KRETE,
Lionel
ZINCIROGLU.
Membres
représentés
:
Jacques
HASSIN
par
Frédéric
RAYMOND
Elsa
BADOC
par
Corinne
BOCABEILLE
Sidi
CHIAKH
par
Christine
MUSEUX
Jérôme
GIBLIN
par
Toufik
KHIAR
Jean-François
BANBUCK
par
Bernard
CHAPPELLIER
Oidi
BELAINOUSSI
par
Maeva
HARTMANN
Kamel
BOUFRAÎNE
par
Lionel
ZINCIROGLU
Membres
absents
:
Jean-Marc
NICOLLE
Rose
ALESSANDRINI
Secrétaire
de
séance
:
Annie
PARIS
OBJET
MIS
EN
DELIBERATION :
Assemblée
- Désignation
d’un
représentant
du
conseil
municipal
au
sein
de
l’Agence
France
Locale
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
| place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15
55
55
- contact@villefkremlin-bicetre.fr
- www.kremlinbicetre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240215-2024-018-DE Date de télétransmission : 16/02/2024 Date de réception préfecture : 16/02/2024 Monsieur
Jean-François
DELAGE,
Maire,
expose
au
Conseil
:
L'agence
France
Locale
(AFL)
est
un
nouveau
modèle
d'établissement
de
crédit
créé
en
2013
par
et
pour
les
collectivités
territoriales,
dont
la
mission
est
de
faciliter
leur
accès
à
l'emprunt.
Cette
société
publique
locale
permet
en
effet
à
ses
membres
un
accès
facilité
aux
financements,
dans
un
contexte
marqué
par
la fragilité
de
l'offre
bancaire.
La
bonne
situation
financière
de
la Ville
du
Kremlin-Bicêtre,
et
la saine
composition
de
ses
emprunts
lui
ont
permis
de
devenir
membre
de
l'Agence
France
Locale.
En
effet,
l'adhésion
à
l'Agence
France
Locale
est
conditionnée
par
le
respect
de
critères
financiers.
Ceux-ci
ont
été
définis
par
le
Conseil
d'Administration
de
la
Société
Territoriale
et
permettent
de
réaliser
la
notation
de
toute
collectivité
candidate
à
l'adhésion.
Cette
opportunité
permet
à
la Ville
de
faciliter
son
accès
à
un
emprunt
sain
et
sécurisé.
Pour
devenir
membre
de
l'AFL,
un
apport
en
capital
initial
a
dû
être
versé.
La
participation
de
la
ville
au
capital
de
l’AFL
s'élève
à
182
400
€.
Cette
participation
a
été
payée
en
trois
fois
(soit
60
800
€
par
an,
en
2018,
2019
et
2020).
Par
ailleurs,
pour
assurer
aux
créanciers
la
stabilité
et
la
pérennité
du
Groupe,
un
double
mécanisme
de
garantie
a
été
créé
par
les
dispositions
de
l'article
L.
1611-3-2
du
CGCT.
Ce
mécanisme
de
double
garantie
se
décompose
comme
suit
:
la Société
Territoriale
accorde
annuellement
une
garantie
aux
créanciers
de
l'Agence
France
Locale
à
hauteur
d'un
montant
défini
par
le
Directoire
et
approuvé
par
le
Conseil
de
surveillance
;
Parallèlement,
une
garantie
autonome
à
première
demande
est
consentie
par
la collectivité
membre
à
chaque
emprunt
souscrit
auprès
de
l'Agence
France
Locale.
Il est
donc
proposé
de
désigner
un
représentant
du
Conseil
municipal
au
sein
de
l'Agence
France
Locale.
LE
CONSEIL
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Jean-François
DELAGE,
Maire,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
1611-3-2,
L.
2121-33,
Vu
le
livre
Il du
code
de
commerce,
Vu
la
délibération
n°
2018-110
portant
adhésion
de
la
ville
à
l'Agence
France
Locale,
Vu
la délibération
n°2024-004
en
date
du
22
janvier
2024
donnant
délégation
du
conseil
municipal
au
Maire,
Après
avoir
procédé
aux
opérations
de
vote
conformément
aux
prescriptions
de
l'article
L.2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
municipale
unique
émis
par
20
voix
pour
(M.
RAYMOND,
Mme
FOURCADE,
M.
CHIAKH,
Mme
GESTIN,
M.
HEMERY,
Mme
MUSEUX,
Mme
AZZOUG,
Mme
ETIENNE,
Mme
BOCABEILLE,
M.
EDET,
Mme
BADOC,
Mme
COURDY,
Mme
THIAM,
M.
TAPA,
Mme
DEFRANCE,
Mme
PARIS,
Mme
BASSEZ,
M.
HASSIN,
Mme
BRICOUT
et
M.
TRAORE)
et
5
ne
prenant
pas
part
au
vote
(Mme
CHIBOUB,
M.
ZINCIROGLU,
Mme
EL
KRETE,
Mme
COUTO,
M.
RUGGIERI),
Après
en
avoir
délibéré
à
20
voix
pour
(M.
RAYMOND,
Mme
AZZOUG,
Mme
GESTIN,
M.
EDET,
Mme
MUSEUX,
Mme
FOURCADE,
Mme
ETIENNE,
M.
HEMERY,
Mme
BOCABEILLE,
M.
TRAORÉ,
Mme
THIAM,
Mme
PARIS,
Mme
BASSEZ,
Mme
BRICOUT,
Mme
COURDY,
Mme
DEFRANCE,
M.
TAPA,
M.
CHIAKH,
M.
HASSIN,
Mme
BADOC),
8
abstentions
(M.
ZINCIROGLU,
M.
RUGGIERI,
Mme
CHIBOUB,
Mme
COUTO,
Mme
EL
KRETE,
M.
KHIAR,
M.
BOUFRAINE,
M.
GIBLIN)
et
5
ne
prenant
pas
part
au
vote
(M.
DELAGE,
M
BANBUCK,
M.
CHAPPELLIER,
Mme
HARTMANN,
M.
BELAINOUSSI),
DÉCIDE
Article
1
De
désigner
Jean-François
DELAGE
en
sa
qualité
de
Maire,
en
tant
que
représentant
titulaire
de
la
Ville
du
Kremlin-Bicêtre,
et
Corinne
BOCABEILLE,
en
sa
qualité
d'Adjointe
au
Maire
en
charge
des
finances,
en
tant
que
représentant
suppléant
de
la Ville
du
Kremlin-Bicêtre,
à
l'Assemblée
générale
de
l'Agence
France
Locale
—
Société
Territoriale. Article
2
D'autoriser
le
représentant
titulaire
de
la
Ville
du
Kremilin-Bicêtre
ainsi
désigné
à
accepter
toutes
autres
fonctions
qui
pourraient
leur
être
confiées
dans
le
cadre
de
la
représentation
au
sein
du
Groupe
Agence
France
Locale
(notamment
au
sein
du
Conseil
d'Administration,
présidence,
vice-présidenge
Comités
Spécialisés. &tc.), dans ia
mesure
où
ces
fonctions
ne
sont
pas
incompatibles
avec
leurs
attributions.
ee Mairie
du
Kremlin-Bicètre,
| place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicètre.
OI
45
15
55
55
- conftact@villefkremlin-bicetre.fr
- www.hkremlinbicetre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240215-2024-018-DE Date de télétransmission : 16/02/2024 Date de réception préfecture : 16/02/2024 Article
3
D'autoriser
M.
le Maire
ou
son
représentant
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la présente
délibération.
Fait
et
délibéré
en
les
jours,
mois
et
an
ci-dessus,
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme
17.
Le
Maire
#
#
a
“Jean-François
DELAGE
Secrétaire
de
séance
Annie
PARIS
À. Sy Délais et voies
de
recours :
le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun,|dane
11
délai
dé
dariv
maie
à compter
de
sa
publication,
via
la
plateforme
« Télérecours
citoyens
»
: www.telerecours.fr
hkremlin-bicetre.fr
- www.hremlinbicetre.fr
Mairie
du
Kremlin-Bicôêtre,
| place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15
55
55
- contact
@villel
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240215-2024-018-DE Date de télétransmission : 16/02/2024 Date de réception préfecture : 16/02/2024 Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240215-2024-018-DE Date de télétransmission : 16/02/2024 Date de réception préfecture : 16/02/2024 ETAT DU PERSONNEL APRES MODIFICATION
GRADES ET EMPLOIS Catégorie
EFFECTIF
BUDGETAIRE
TC
EFFECTIF
BUDGETAIRE
TNC
EFFECTIF
POURVU
TITULAIRE
EFFECTIF POURVU
CONTRACTUEL
EFFECTIF POURVU
TEMPS NON
COMPLET
POSTES VACANTS
TEMPS COMPLET
POSTES VACANTS
TEMPS NON
COMPLET
DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES
(Attaché HC) A 1 1 0 DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DES SERVICES
(Attaché prinicpal) A 2 1 0 1 DIRECTEUR DES SERVICES TECHNIQUES
(Ingénieur principal) A 1 1 0
DIRECTEUR CABINET A 1 1 0 COLLABORATEUR DE CABINET A 1 1 0
ATTACHE HORS CLASSE A 2 1 1 ATTACHE PRINCIPAL A 8 5 1 2 ATTACHE A 28 12 13 3 REDACTEUR PRINCIPAL 1ere CL B 5 3 1 1 REDACTEUR PRINCIPAL 2nde CL B 4 2 2 0 REDACTEUR B 20 5 11 4 ADJOINT ADM PRINC. 1ère classe C 22 2 22 0 2 0 0 ADJOINT ADM. PRINC. 2è classe C 17 5 17 3 0 2 ADJOINT ADMINISTRATIF C 30 6 22 4 6 4 0
INGENIEUR HORS CLASSE A 1 1 0 0 INGENIEUR PRINCIPAL A 1 1 0 INGENIEUR A 3 1 2 0 TECHNICIEN PRINCIPAL de 1ère classe B 4 1 2 1 TECHNICIEN PRINCIPAL de 2ème classe B 8 3 5 TECHNICIEN B 4 2 0 2 AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL C 13 12 1 AGENT DE MAITRISE C 16 15 0 1 ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL de 1ère classe C 33 32 1 0 ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL de 2ème classe C 59 1 54 4 1 1 ADJOINT TECHNIQUE C 145 2 67 78 0 2
PUERICULTRICE de classe normale A 1 0 0 1
ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF A 2 1 1
PSYCHOLOGUE HORS CLASSE A 0 1 0 0 0 0 1 EDUCATRICE TERRITORIAL DE JEUNES ENFANTS CLASSE
EXCEPT A 2 2 0 EDUCATRICE TERRITORIAL DE JEUNES ENFANTS A 6 1 3 3 0 0 1
INFIRMIER EN SOINS GENERAUX DE CLASSE NORMALE A 1 1 1 1 1 0 PEDICURES-POD, ERGOTHERAPEUTE, PSYCHOMOTRICIEN,
ORTHOPTISTE, TECH.LABO, MANIP., PREP B 1 0 0 1 0 0 0 INFIRMIER DE CLASSE SUPERIEURE B 1 1 0 0
A.T.S.E.M. PRINCIPAL 1ère classe C 6 6 0 A.T.S.E.M. PRINCIPAL 2ème classe C 3 3 0
EMPLOIS FONCTIONNELS
EMPLOIS NON CITES
FILIERE ADMINISTRATIVE
FILIERE TECHNIQUE
FILIERE MEDICO-SOCIALE
1/2 Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240215-2024-019-DE Date de télétransmission : 16/02/2024 Date de réception préfecture : 16/02/2024 ETAT DU PERSONNEL APRES MODIFICATION
GRADES ET EMPLOIS Catégorie
EFFECTIF
BUDGETAIRE
TC
EFFECTIF
BUDGETAIRE
TNC
EFFECTIF
POURVU
TITULAIRE
EFFECTIF POURVU
CONTRACTUEL
EFFECTIF POURVU
TEMPS NON
COMPLET
POSTES VACANTS
TEMPS COMPLET
POSTES VACANTS
TEMPS NON
COMPLET
AUXILIAIRES DE PUERICULTURE CLASSE NORMALE B 10 3 7 0
AUXILIAIRES DE PUERICULTURE CLASSE SUPERIEURE B 6 1 4 1 1
ASSISTANTES MATERNELLES C 20 10 10
EDUCATEUR des APS PRINCIPAL 1ère classe B 1 2 1 0 2 0 0
EDUCATEUR des APS PRINCIPAL 2nde classe B 1 0 1
BIBLIOTHECAIRE PRINCIPAL A 0 0 0
CONSERVATEUR DE BIBLIOTHEQUE DE 1ère CLASSE A 1 1 0
ASSISTANT DE CONSERVATION B 7 1 3 3 1 1
ASSISTANT DE CONSERVATION PRINCIPAL 1ère classe B 1 1 1 1 1 0
ADJOINT TERRITORIAL DU PATRIMOINE PPL de 1ère classe C 2 2 0
ADJOINT TERRITORIAL DU PATRIMOINE PPL de 2ème classe C 2 1 1
ADJOINT TERRITORIAL DU PATRIMOINE C 1 1 0
GARDE CHAMPETRE CHEF PRINCIPAL C 1 1 0
GARDIEN-BRIGADIER C 14 2 12
BRIGADIER-CHEF PRINCIPAL C 1 1 0
ANIMATEUR PRINCIPAL 1ere CLASSE B 2 2 2 2 0 0
ANIMATEUR PRINCIPAL 2nde CLASSE B 3 3 0
ANIMATEUR B 18 6 8 4 ADJOINT D'ANIMATION TERRITORIAL PRINCIPAL 1ere
CLASSE C 13 13 0 ADJOINT D'ANIMATION TERRITORIAL PRINCIPAL 2nde
CLASSE C 9 1 6 4 ADJOINT D'ANIMATION C 28 3 21 6 3 1 0
TOTAUX
(hors emplois fonctionnels) 589 30 367 160 20 65 8
FILIERE CULTURELLE
FILIERE POLICE MUNICIPALE
FILIERE ANIMATION
FILIERE SPORTIVE
2/2 Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240215-2024-019-DE Date de télétransmission : 16/02/2024 Date de réception préfecture : 16/02/2024 OBJET
MIS
EN
DELIBERATION N°
2024-019
NOMBRE
DE
MEMBRES
COMPOSANT
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
35
Présents...
26
Représentés
7
Absents..…
2
REPUBLIQUE
FRANCAISE
VILLE
DU
KREMLIN-BICÊTRE
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
15
février
2024
Le
15
février
2024
à
19h30
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la Ville
du
Kremilin-Bicêtre
se
sont
réunis
en
l'Hôtel
de
Ville
dans
la
salle
du
Conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-François
DELAGE,
Maire,
pour
y
tenir
la
séance
à
laquelle
ils
ont
été
convoqués,
individuellement
et
par
écrit,
le
2 février
2024.
Membres
présents :
Jean-François
DELAGE,
Frédéric
RAYMOND,
Anissa
AZZOUG,
Véronique
GESTIN,
Jean-Philippe
EDET,
Christine
MUSEUX,
Catherine
FOURCADE,
Geneviève
ETIENNE,
Jonathan
HEMERY,
Corinne
BOCABEILLE,
lbrahima
TRAORÉ,
Fatoumata
THIAM,
Annie
PARIS,
Ghislaine
BASSEZ,
Brigitte
BRICOUT,
Corinne
COURDY,
Vry
Narcisse
TAPA,
Toufik
KHIAR,
Julie
DEFRANCE,
Bernard
CHAPPELLIER,
Maeva
HARTMANN,
Jean-Pierre
RUGGIERI,
Nadia
CHIBOUB,
Laurence
COUTO,
Latifa
EL
KRETE,
Lionel
ZINCIROGLU.
Membres
représentés
:
Jacques
HASSIN
par
Frédéric
RAYMOND
Elsa
BADOC
par
Corinne
BOCABEILLE
Sidi
CHIAKH
par
Christine
MUSEUX
Jérôme
GIBLIN
par
Toufik
KHIAR
Jean-François
BANBUCK
par
Bernard
CHAPPELLIER
Oidi
BELAINOUSSI
par
Maeva
HARTMANN
Kamel
BOUFRAÎNE
par
Lionel
ZINCIROGLU
Membres
absents :
Jean-Marc
NICOLLE
Rose
ALESSANDRINI
Secrétaire
de
séance
:
Annie
PARIS
OBJET
MIS
EN
DELIBERATION
:
Ressources
Humaines
—
Modification
du
tableau
des
effectifs
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
| place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15
55
55
- contact@villedkremlin-bicetre.fr
- www.hremlinbicetre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240215-2024-019-DE Date de télétransmission : 16/02/2024 Date de réception préfecture : 16/02/2024 Monsieur
Jean-François
DELAGE,
Maire,
expose
au
Conseil
:
Le
tableau
des
effectifs
est
un
outil
incontournable
de
la
gestion
du
personnel.
||
concerne
les
emplois
de
fonctionnaires
stagiaires
et titulaires
et
les
emplois
de
contractuels
de
droit
public.
Toute
collectivité
a
l'obligation
de
joindre
chaque
année
au
budget
primitif
et
au
compte
administratif
voté
par
l'assemblée
délibérante
un
état
de
l'effectif du
personnel
au
31
décembre
de
l’année
écoulée.
Le
tableau
des
effectifs
constitue
la
liste
des
emplois
ouverts
budgétairement
pourvus
ou
non,
classés
par
filières,
cadres
d'emplois
et grades.
Le
pilotage
actif et
réaliste
des
emplois
de
la collectivité
obéit
à
une
double
logique,
réglementaire
et
prévisionnelle.
Pour
cette
raison
et
durant
l'exercice
budgétaire,
le
tableau
des
effectifs
est
amené
à
évoluer
selon
plusieurs
critères
:
la
mobilité
des
agents,
la
promotion
des
agents,
les
avancements
de
grades,
la
modification
de
la
réglementation
statutaire,
la
redéfinition
des
emplois
opérée
dans
le cadre
de
la gestion
prévisionnelle
des
effectifs,
de
nouvelles
organisations
des
services.
Il vous
est
proposé
ce jour
une
modification
du
tableau
des
effectifs
pour
les
raisons
suivantes
:
1.
Dans
le
cadre
des
promotions
internes
2023,
faisant
suite
aux
décisions
de
l'autorité
territoriale,
de
modifier :
e
1 poste
d'animateur
principal
de
1°"
classe
en
1 poste
d’attaché
;
e
1 poste
de
rédacteur
de
1°'°
classe
en
1 poste
d’attaché.
2.
Dans
le
cadre
de
la
gestion
prévisionnelle
des
effectifs
et
du
rééquilibrage
de
certains
grades :
De
modifier
1
poste
de
rédacteur
en
1
poste
d'attaché
;
De
modifier
1
poste
de
bibliothécaire
principal
en
1
poste
de
conservateur
de
bibliothèque
1°"®
classe
;
De
créer
4
postes
d’attaché.
De
créer
1 poste
d'infirmier
en
soins
généraux
de
classe
normale
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Jean-François
DELAGE,
Maire,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
décret
n°2016-1798
du
20
décembre
2016
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
attachés
territoriaux, Vu
le décret
n°2012-924
du
30
juillet 2012
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
rédacteurs
territoriaux,
Vu
le
décret
n°2006-1690
du
22
décembre
2006
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
adjoints
administratifs
territoriaux,
Vu
le décret
n°2016-201
du
26
février
2016
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
ingénieurs
territoriaux,
Vu
le
décret
n°2010-1357
du
9
novembre
2010
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
techniciens
territoriaux, Vu
le décret
n°2006-1691
du
22
décembre
2006
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emploi
des
adjoints
techniques
territoriaux, Vu
le
décret
n°2017-902
du
9
mai
2017
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
éducateurs
territoriaux
de
jeunes
enfants,
Vu
le
décret
n°2012-1420
du
18
décembre
2012
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
infirmiers
territoriaux
en
soins
généraux,
Vu
le
décret
n°2020-1174
du
25
septembre
2020
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
pédicures-
podologues,
ergothérapeutes,
psychomotriciens,
orthoptistes,
techniciens
de
laboratoire
médical,
manipulateurs
d'électroradiologie
médicale,
préparateurs
en
pharmacie
hospitalière
et diététiciens
territoriaux,
Vu
le
décret
n°2021-1882
du
29
décembre
2021
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
auxiliaires
de
puériculture
territoriaux,
Vu
le décret
n°2011-558
du
20
mai
2011
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
animateurs
territoriaux,
Vu
le
décret
n°2006-1693
du
22
décembre
2006
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
adjoints
territoriaux
d'animation,
Vu
l'avis
du
Comité
social
territorial
du
15
février
2024,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
municipale
unique
émis
par
20
voix
pour
(M.
RAYMOND,
Mme
FOURCADE,
M.
CHIAKH,
Mme
GESTIN,
M.
HEMERY,
Mme
MUSEUX,
Mme
AZZOUG,
Mme
ETIENNE,
Mme
BOCABEILLE,
M.
EDET,
Mme
BADOC,
Mme
COURDY,
Mme
THIAM,
M.
TAPA,
Mme
DEFRANCE,
Mme
PARIS,
Mme
BASSEZ,
M.
HASSIN,
Mme
BRICOUT
et
M.
TRAORE)
et
5
ne
prenant
pas
part
au
vote
(Mme
CHIBOUB,
M.
ZINCIROGLU,
Mme
EL
KRETE,
Mme
COUTO,
M.
RUGGIERI),
Considérant
la nécessité
de
créer
ou
de
transformer
des
postes,
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
! place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15
55
55
- contact@villefkremlin-bicetre.fr
- wuww.kremlinbicetre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240215-2024-019-DE Date de télétransmission : 16/02/2024 Date de réception préfecture : 16/02/2024 Après
en
avoir
délibéré
à 25
voix
pour
(M.
DELAGE,
M.
RAYMOND,
Mme
AZZOUG,
Mme
GESTIN,
M.
EDET,
Mme
MUSEUX,
Mme
FOURCADE,
Mme
ETIENNE,
M.
HEMERY,
Mme
BOCABEILLE,
M.
TRAORÉ,
Mme
THIAM,
Mme
PARIS,
Mme
BASSEZ,
Mme
BRICOUT,
Mme
COURDY,
Mme
DEFRANCE,
M.
TAPA,
M.
CHIAKH,
M.
HASSIN,
Mme
BADOC,
M.
BANBUCK,
M.
CHAPPELLIER,
Mme
HARTMANN,
M.
BELAINOUSSI)
et
8 contre
(M.
ZINCIROGLU,
M.
RUGGIERI,
Mme
CHIBOUB,
Mme
COUTO,
Mme
EL
KRETE,
M.
KHIAR,
M.
BOUFRAINE,
M.
GIBLIN),
DÉCIDE
Article
1
D'approuver
la modification
du
tableau
des
effectifs
selon
les
modalités
définies
à
l’article
suivant.
Article
2
De
procéder
aux
créations
ou
modifications
suivantes
:
e
1 poste
d'animateur
principal
de
1°"
classe
en
1 poste
d’attaché
;
1 poste
de
rédacteur
de
1°*"° classe
en
1 poste
d’attaché
;
1 poste
de
bibliothécaire
principal
en
1
poste
de
conservateur
de
bibliothèque
1°"
classe
;
1 poste
de
rédacteur
en
1 poste
d'attaché
;
e
Création
de
4
postes
d’attaché
Création
de
poste
d'infirmier
en
soins
généraux
de
classe
normale
Fait
et délibéré
en
les jours,
mois
et an
ci-dessus,
et ont
signé au
registre
les
membres
présents.
/.22
Pour extrait conforme
tf
+
Le
Maire
:!,
Jeay-François
DELAGE
Secrétaire
de
séance
Annie
PARIS
,
f Délais
et
voies
de
recours
:
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun, dans un délai
de deux mois
à compter de —
sa
publication,
via
la
plateforme
« Télérecours
citoyens
»
: www.telerecours.fr
Mairie
du
Xremlin-Bicêtre,
| place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre,
OI
45
15 55
55
- contact@ville-hremlin-bicetre.fr
- www.kremlinbicetre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240215-2024-019-DE Date de télétransmission : 16/02/2024 Date de réception préfecture : 16/02/2024 Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240215-2024-019-DE Date de télétransmission : 16/02/2024 Date de réception préfecture : 16/02/2024 OBJET
MIS
EN
DELIBERATION N°
2024-020
NOMBRE
DE
MEMBRES
COMPOSANT
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
35
Présents...
26
Représentés
7
Absents...….
2
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
| place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicètre.
OI
45
15
55
55
- contact@villethremlin-bicetre.fr
- www.kremlinbicetre.fr
REPUBLIQUE
FRANCAISE
VILLE
DU
KREMLIN-BICÊTRE
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
15
février
2024
Le
15
février
2024
à
19h30
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la Ville
du
Kremlin-Bicêtre
se
sont
réunis
en
l'Hôtel
de
Ville
dans
la
salle
du
Conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-François
DELAGE,
Maire,
pour
y
tenir
la
séance
à
laquelle
ils
ont
été
convoqués,
individuellement
et
par
écrit,
le
2 février
2024.
Membres
présents
:
Jean-François
DELAGE,
Frédéric
RAYMOND,
Anissa
AZZOUG,
Véronique
GESTIN,
Jean-Philippe
EDET,
Christine
MUSEUX,
Catherine
FOURCADE,
Geneviève
ETIENNE,
Jonathan
HEMERY,
Corinne
BOCABEILLE,
lbrahima
TRAORÉ,
Fatoumata
THIAM,
Annie
PARIS,
Ghislaine
BASSEZ,
Brigitte
BRICOUT,
Corinne
COURDY,
Vry
Narcisse
TAPA
Toufik
KHIAR,
Julie
DEFRANCE,
Bernard
CHAPPELLIER,
Maeva
HARTMANN,
Jean-Pierre
RUGGIERI,
Nadia
CHIBOUB,
Laurence
COUTO,
Latifa
EL
KRETE,
Lionel
ZINCIROGLU.
Membres
représentés
:
Jacques
HASSIN
par
Frédéric
RAYMOND
Elsa
BADOC
par
Corinne
BOCABEILLE
Sidi
CHIAKH
par
Christine
MUSEUX
Jérôme
GIBLIN
par
Toufik
KHIAR
Jean-François
BANBUCK
par
Bernard
CHAPPELLIER
Oidi
BELAINOUSSI
par
Maeva
HARTMANN
Kamel
BOUFRAÎNE
par
Lionel
ZINCIROGLU
Membres
absents
:
Jean-Marc
NICOLLE
Rose
ALESSANDRINI
Secrétaire
de
séance :
Annie
PARIS
OBJET
MIS
EN
DELIBERATION :
Ressources
Humaines
—
Fixation
de
la
liste
des
bénéficiaires
et
attribution
de
véhicules
de
fonction
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240215-2024-020-DE Date de télétransmission : 16/02/2024 Date de réception préfecture : 16/02/2024 Monsieur
Frédéric
Raymond,
Premier
adjoint,
expose
au
Conseil :
L'article
L2123-18-1-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
que
selon
les
conditions
fixées
par
délibération,
le
Conseil
municipal
peut
mettre
un
véhicule
à
disposition
de
ses
membres
ou
des
agents
de
la
commune
lorsque
l'exercice
de
leurs
mandats
ou
de
leurs
fonctions
le justifie.
Ce
principe
instauré
par
la
loi
relative
à
la
transparence
de
la
vie
publique
du
11
octobre
2013
ouvre
des
possibilités
pour
les
collectivités
locales
dans
l'attribution
d'un
véhicule
de
fonction.
Ainsi,
le
Maire
bénéficiera
d'un
véhicule
de
fonction.
Par
ailleurs,
il
est
proposé
que
le
directeur
général
des
services
bénéficie
également
d'un
véhicule
de
fonction.
L'article
21
de
la
loi
90-1067
du
28
novembre
1990
modifiée
relative
à
la fonction
publique
territoriale
dispose
que
les
agents
occupant
un
emploi
fonctionnel
peuvent
être
attributaires
d’un
véhicule
de
fonction.
Cet
avantage
en
nature
est
soumis
à
l'impôt
et
aux
cotisations
sociales
de
la
CSG
et
du
RDS.
Dans
le cadre
des
missions
qui
lui sont
confiées,
le directeur
général
des
services
se
voit donc
attribuer
un
véhicule
de
fonction
par
nécessité
absolue
de
service.
Cette
mise
à
disposition
d’un
véhicule
de
fonction
fait
l’objet
d’une
déclaration
d'avantage
en
nature
en
respect
de
la règlementation.
LE
CONSEIL
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Frédéric
Raymond,
Premier
adjoint,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L2123-18-1-1,
Vu
le code
général
des
impôts,
notamment
son
article
82,
Vu
l'article
34
de
la
loi
n°
2013-907
du
11
octobre
2013
relative
à
la
transparence
de
la
vie
publique,
Vu
l'article
21
de
la
loi
n°
90-1067
du
28
novembre
1990
relative
à
la
fonction
publique
territoriale
et
portant
modification
de
certains
articles
du
code
des
communes,
Considérant
que
le
Conseil
municipal
fixe
la
liste
des
bénéficiaires
d’un
véhicule
de
fonction
et
peut
décider
de
mettre
un
véhicule
de
fonction
à disposition
des
agents
municipaux
lorsque
l'exercice
de
leurs
fonctions
le justifie,
Considérant
qu'un
véhicule
peut
être
attribué
par
nécessité
absolue
de
service
au
directeur
général
des
services
d'une
commune
de
plus
de
5
000
habitants,
Considérant
que
la
ville
compte
plus
de
5
000
habitants,
Considérant
que
cette
attribution
constitue
un
avantage
en
nature
pour
les
usages
privés
en
dehors
des
seuls
besoins
du
service
et
donne
lieu
à
la
déclaration
d'un
avantage
en
nature
soumis
à
cotisation,
contributions,
et
impôts, Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
municipale
unique
émis
par
20
voix
pour
(M.
RAYMOND,
Mme
FOURCADE,
M.
CHIAKH,
Mme
GESTIN,
M.
HEMERY,
Mme
MUSEUX,
Mme
AZZOUG,
Mme
ETIENNE,
Mme
BOCABEILLE,
M.
EDET,
Mme
BADOC,
Mme
COURDY,
Mme
THIAM,
M.
TAPA,
Mme
DEFRANCE,
Mme
PARIS,
Mme
BASSEZ,
M.
HASSIN,
Mme
BRICOUT
et
M.
TRAORE)
et
5
ne
prenant
pas
part
au
vote
(Mme
CHIBOUB,
M.
ZINCIROGLU,
Mme
EL
KRETE,
Mme
COUTO,
M.
RUGGIERI),
Après
en
avoir
délibéré
à
21
pour
(M.
DELAGE,
M.
RAYMOND,
Mme
AZZOUG,
Mme
GESTIN,
M.
EDET,
Mme
MUSEUX,
Mme
FOURCADE,
Mme
ETIENNE,
M.
HEMERY,
Mme
BOCABEILLE,
M.
TRAORÉ,
Mme
THIAM,
Mme
PARIS,
Mme
BASSEZ,
Mme
BRICOUT,
Mme
COURDY,
Mme
DEFRANCE,
M.
TAPA,
M.
CHIAKH,
M.
HASSIN,
Mme
BADOC),
4
contre
(M.
BANBUCK,
M.
CHAPPELLIER,
Mme
HARTMANN,
M.
BELAINOUSSI)
et
8
ne
prenant
pas
part
au
vote
(M.
ZINCIROGLU,
M.
RUGGIERI,
Mme
CHIBOUB,
Mme
COUTO,
Mme
EL
KRETE,
M.
KHIAR,
M.
BOUFRAINE,
M.
GIBLIN),
DECIDE
Article
1
De
fixer
la
liste
des
bénéficiaires
d’un
véhicule
de
fonction
aux
personnes
suivantes
:
-
Au
Marre,
-
A
l'emploi
fonctionnel
de
Directeur
Général
des
Services.
Article
2
D'attribuer
au
Maire
du
Kremilin-Bicêtre
le
bénéfice
d'un
véhicule
de
fonction.
Article
3
D'attribuer
un
véhicule
de
fonction
au
Directeur
Général
des
Services,
pour
un
usage
professionnel
pour
l'exercice
des
missions
relevant
des
fonctions
et
pour
un
usage
privé
toute
l'année
sur
un
périmètre
de
circulation
limité
au
territoire
français.
Article
4
De
la prise
en
charge
par
la collectivité
des
dépenses
liées
à
l’utilisation
et à
Ile
de
fonction
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
! place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15
55
55
- contact@villekkremlin-bicetre.fr
- www.hkremlinbicetre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240215-2024-020-DE Date de télétransmission : 16/02/2024 Date de réception préfecture : 16/02/2024 et
notamment
le
carburant,
la
révision,
les
réparations,
le
lavage,
le
stationnement,
les
péages
et
l'assurance
du
véhicule. Article
5
Dit
que
cette
attribution
constitue
un
avantage
en
nature
pour
les
usages
privés
en
dehors
des
seuls
besoins
du
service
et
donne
lieu
à
la
déclaration
d’un
avantage
en
nature
soumis
à
cotisation,
contributions
et
impôts.
Article
6
Dit que
ces
dépenses
sont
imputées
sur
le
budget
communal.
Article
7
D'autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
toutes
pièces
de
nature
administrative,
technique
ou
financière
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
et délibéré
en
les jours,
mois
et an
ci-dessus,
et ont signé
au
registre
les
membres
présents.
/..®
Pourextrait
conforme
lÈ
=
Le
Maire
1%.
Jean-François
DELAGE
onssnn
Secrétaire
de
séance
Annie
PARIS
a- Ge Délais et voies
de
recours
:
le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
via
la
plateforme
« Télérecours
citoyens
»
: www.telerecours.fr
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
| place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
5
15 55
55
- contact@villefkremlin-bicetre.fr
- www.kremlinbicetre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240215-2024-020-DE Date de télétransmission : 16/02/2024 Date de réception préfecture : 16/02/2024 Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240215-2024-020-DE Date de télétransmission : 16/02/2024 Date de réception préfecture : 16/02/2024 OBJET
MIS
EN
DELIBERATION N°
2024-021
NOMBRE
DE
MEMBRES
COMPOSANT
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
35
Présents...
18
Représentés
3
Absents...….
14
ses
REPUBLIQUE
FRANCAISE
VILLE
DU
KREMLIN-BICÊTRE
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
15
février
2024
Le
15
février
2024
à
19h30
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Ville
du
Kremlin-Bicêtre
se
sont
réunis
en
l'Hôtel
de
Ville
dans
la
salle
du
Conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-François
DELAGE,
Maire,
pour
y
tenir
la
séance
à
laquelle
ils
ont
été
convoqués,
individuellement
et
par
écrit,
le
2
février
2024.
Membres
présents
:
Jean-François
DELAGE,
Frédéric
RAYMOND,
Anissa
AZZOUG,
Véronique
GESTIN,
Jean-Philippe
EDET,
Christine
MUSEUX,
Catherine
FOURCADE,
Geneviève
ETIENNE,
Jonathan
HEMERY,
Corinne
BOCABEILLE,
Ibrahima
TRAORÉ,
Fatoumata
THIAM,
Annie
PARIS,
Ghislaine
BASSEZ,
Brigitte
BRICOUT,
Corinne
COURDY,
Vry
Narcisse
TAPA,
Julie
DEFRANCE
Membres
représentés
:
Jacques
HASSIN
par
Frédéric
RAYMOND
Elsa
BADOC
par
Corinne
BOCABEILLE
Sidi
CHIAKH
par
Christine
MUSEUX
Membres
absents
:
Jean-Marc
NICOLLE
Rose
ALESSANDRINI
Bernard
CHAPPELLIER,
Jean-François
BANBUCK,
Jean-Marc
NICOLLE,
Maéva
HARTMANN,
Kamel
BOUFRAÎNE,
Toufik
KHIAR,
Jérôme
GIBLIN,
Lionel
ZINCIROGLU,
Jean-Pierre
RUGGIERI,
Nadia
CHIBOUB,
Laurence
COUTO,
Latifa
EL
KRETE
Secrétaire
de
séance :
Annie
PARIS
OBJET
MIS
EN
DELIBERATION :
Vœu
du
Conseil
municipal
concernant
l’avis
de
la
ville
du
Kremlin-Bicêtre
sur
le
schéma
directeur
de
la
région
Ile-de-France
(SDRIF-E)
arrêté
par
le
Conseil
régional
Mairie
du
Kremlin-Bicôtre,
| place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15
55
55
- contact@villefkremlin-bicetre.fr
- www.kremlinbicetre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240215-2024-021-DE Date de télétransmission : 16/02/2024 Date de réception préfecture : 16/02/2024 Vœu
présenté
par
les
groupes
Kremlin
Bicêtre
en
Commun,
Génération
Ecologie
et
Sociale,
Pour
une
ville
qui
nous
rassemble,
Tous
Citoyens
et
communistes,
Groupe
des
élus
socialistes
Pour
rappel
le
12
juillet
2023,
le
Conseil
régional
a
arrêté
son
projet
de
révision
du
Schéma
Directeur
de
la
Région
Ile-de-France
(SDRIF)
et
son
adaptation
aux
changements
environnementaux
par
l'affirmation
de
son
caractère
environnemental
(SDRIF-E).
Le
projet
est
issu
d’un
an
d’études
et
de
concertation
avec
les
différentes
collectivités
locales
d'Ile-de-France.
Il
a
été
soumis
à
la
consultation
des
personnes
publiques,
avec
un
avis
formulé
dans
ce
cadre
par
l'Etablissement
Grand
Orly
Seine
Bièvre
lors
du
conseil
territorial
du
14
novembre
2023.
Depuis
le
1*'
février
2024
jusqu'au
16
mars
2024,
il fait
l'objet
d'une
enquête
publique
qui
est
l’occasion
pour
tous
les
Franciliens
de
s’exprimer
sur
le
document
qui
façonnera
l'Ile-de-France
à
l’horizon
2040.
C'est
dans
le
cadre
de
l'enquête
publique
que
la
délibération
de
la
commune
du
Kremlin-Bicêtre
intervient,
afin
qu'elle
puisse
être
intégrée
au
dossier
d'enquête
publique.
Le
SDRIF(-E)
occupe
une
place
particulière
dans
le développement
de
la
région
capitale.
Longtemps
à valeur
de
loi
d'aménagement
et
d'urbanisme,
il est
élaboré
conjointement
avec
l'Etat:
à
l'issue
de
l'enquête
publique,
la
révision
sera
adoptée
par
le Conseil
régional
et approuvé
par
décret
pris
en
Conseil
d'Etat.
Le
présent
vœu
sera
déposé
dans
le
registre
de
l'enquête
publique
sur
le SDRIF-E
LE
CONSEIL
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
M.
Frédéric
RAYMOND),
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Vu
le règlement
intérieur
du
conseil
municipal,
Considérant
que
le SDRIF(-E)
occupe
une
place
particulière
dans
le développement
de
la région
capitale,
Considérant
l'avis
rendu
par
le
Conseil
territorial
de
l'EPT
Grand-Orly-Seine-Bièvre
sur
le
SDRIF-E,
en
date
du
14
novembre
2023
et ci-annexé,
Considérant
qu'il
n'est
plus
directement
opposable
aux
documents
d'urbanisme
du
bloc
local
(Plan
Locaux
d'Urbanisme
et
bientôt
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal),
mais
oriente
néanmoins
fortement
la
destination
générale
des
sols,
les
continuités
écologiques,
la
planification
des
infrastructures
de
transports
et
de
quelques
grands
équipements
structurants,
Considérant
les
orientations
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durable
du
futur
PLUi
du
Grand-Orly
Seine
Bièvre
telles
qu'elles
ont
été
débattues
par
le Conseil
territorial
le 4
avril
2023
et structurés
par
les
deux
points
suivants
regroupant
chacun
trois
objectifs :
1.
Améliorer
et
apaiser
les
conditions
de
vies
des
habitantes
et des
habitants
:
>
Penser
la ville
par
ses
« vides
»
: des
lieux
et des
espaces
vivants,
naturels,
agréables
et pacifiés
>
Permettre
de
se
loger
dignement
: des
logements
de
qualité
pour
toutes
et
tous
>
Favoriser
la
ville
des
proximités
: le
vivre
ensemble
et
la
réponse
à
la
diversité
des
besoins
2.
Anticiper
et adapter
le territoire
de
demain
:
>
Soutenir
un
développement
urbain
équilibré
: un
urbanisme
maîtrisé
et des
projets
vertueux
>
Porter
une
programmation
économique
productive,
attractive
et
durable:
des
savoir-faire
locaux
aux
filières
économiques
stratégiques
>
Faciliter
et
renforcer
les
mobilités:
un
maillage
de
transports
en
commun
en
développement
et
des
coupures
urbaines
à
résorber
Considérant
que
le
projet
de
révision
du
SDRIF-E
comprend
des
orientations
réglementaires
en
inadéquation
avec
le
PADD
du
Grand-Orly
Seine
Bièvre
—
à
l'image
de
la
réponse
aux
objectifs
de
construction
de
logements
et
notamment
de
logements
sociaux
à
l'échelle
régionale
—,
qu'il
manque
de
précision
sur
des
champs
décisifs
du
développement
du
territoire
et qu'il
demeure
encore
des
éléments
stratégiques
des
différents
contributions
du
Grand-
Orly
Seine
Bièvre
qui
n'ont
pas
été
intégrés
;
Après
en
avoir
délibéré
par
21
voix
pour
(M.
DELAGE,
M.
RAYMOND,
Mme
AZZOUG,
Mme
GESTIN,
M.
EDET,
Mme
MUSEUX,
Mme
FOURCADE,
Mme
ETIENNE,
M.
HEMERY,
Mme
BOCABEILLE,
M.
TRAORÉ,
Mme
THIAM,
Mme
PARIS,
Mme
BASSEZ,
Mme
BRICOUT,
Mme
COURDY,
M.
TAPA,
Mme
DEFRANCE,
M.
HASSIN,
Mme
BADOC,
M.
CHIAKH),
DÉCIDE
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
| place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
46
15 55
55
- contact@ville-kremlin-bicetre.fr
- www.kremlinbicetre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240215-2024-021-DE Date de télétransmission : 16/02/2024 Date de réception préfecture : 16/02/2024 Article
unique
D’émettre
un
avis
défavorable
sur
le
projet
de
révision
du
Schéma
Directeur
de
la
Région
Ile-de-France
—
Environnement,
sur
la
base
des
demandes
suivantes :
Secrétaire
de
séance
Annie
PARIS
AA Clarifier
les
secteurs
de
densification
et
d'extension
urbaine
au
sein
de
l’agglomération
- et
notamment
des
communes
comprises
dans
les
secteurs
identifiés
par
le
SDRIF-E
comme
faisant
partie
de
l'hypercentre,
du
cœur
d'agglomération
et
de
la
couronne
à
l'interface
entre
la
ville
et
la
campagne
-— en
lien
avec
le
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
métropolitain
;
Clarifier
la
logique,
le
choix
et
les
prescriptions
concernant
plus
précisément
les
huit
polarités
identifiées
sur
le
Grand-Orly
Seine
bièvre
et
les
communes
directement
concernées ;
Identifier
et soutenir
les
projets
significatifs
à
l'échelle
régionale,
tels
que
proposé
par
Grand
Orly
Seine
Bièvre
en
y
ajoutant
pour
la
commune
du
Kremlin-Bicêtre
les
filières
d'excellence
de
la
faculté
de
médecine
Paris-Saclay
de
l'Hôpital
Bicêtre,
des
écoles
EPITA-EPITECH
qui
sont
des
pôles
de
formation
et
d’attractivité
majeurs
pour
notre
territoire
et
au-delà
;
Mettre
en
adéquation
la
mise
en
œuvre
de
l'objectif
de
construction
de
70
000
logements
/an
dans
le
SDRIF-E
avec
la
territorialisation
des
objectifs
de
construction
de
logement
(TOL)
portée
par
l'État
dans
le
cadre
du
prochain
Schéma
Régional
de
l'Habitat
et
de
l'Hébergement
(SRHH).
La
commune
du
Kremlin-Bicêtre
plaide
pour
un
développement
urbain
harmonieux
entre
objectifs
de
développer
de
nouveaux
espaces
paysagers,
qu'ils
soient
à
la
parcelle
ou
sur
les
espaces
publics,
et
ceux
de
construction
de
logements
afin
de
répondre
aux
besoins
des
Kremilinois,
qu'ils
soient
résidents
ou
salariés.
Ne
pas
imposer
de
seuil
de
limitation
de
construction
de
logements
très
sociaux
dans
les
communes
ayant
déjà
un
parc
important
en
la
matière.
Ceci
pour
ne
pas
entraver
la
capacité
de
ces
communes
à
répondre
aux
besoins
en
logement
des
habitants
désireux
de
rester
sur
le
territoire,
tout
particulièrement
les
ménages
les
plus
modestes
(pour
rappel,
l'Ile-de-France
n’est
en
mesure
d'attribuer
qu'un
logement
social
pour
10
demandes,
ce
ratio
étant
également
valable
sur
le
territoire
du
Grand-Orly
Seine
Bièvre),
et
garantir
une
production
de
logements,
notamment
sociaux,
à
la
hauteur
de
70
000
logements
/ an.;
La
commune
du
Kremlin-Bicêtre
plaide
pour
une
politique
sociale
de
l'habitat
et,
à
ce
titre,
a
pour
objectif
d'atteindre
un
taux
de
40
%
de
logements
sociaux
à terme,
notamment
très
sociaux
dans
le cadre
de
la reconstitution
de
logements
du
PRIR
SCHUMAN.
Inscrire
dans
le SDRIF-E
la nécessité
de
désengorger
la ligne
7 en
augmentant
la fréquence
des
rames
de
métro
sur
cette
ligne
et
soutenir
le
projet
porté
par
la
ville
du
Kremlin-Bicêtre
de
conduire
les
études
l'extension
de
la
ligne
5 jusqu'à
Maison-Blanche
afin
de
supprimer
«
l'effet fourche
»
de
la
ligne
7
en
transformant
l'actuel
tronçon
« Villejuif
» de
la ligne
7 en
prolongement
de
la ligne
5;
Inscrire
dans
le
SDRIF-E
l'ambition
de
réaliser
une
couverture
du
périphérique
au
niveau
des
villes
de
Gentilly,
Le
Kremlin-Bicêtre
et
Ivry-sur-Seine.
A
ce
titre,
la commune
du
Kremilin-Bicêtre
plaide
en
faveur
d’une
couverture
du
périphérique
à
la
hauteur
de
la
Porte
d'Italie,
en
lien
avec
la
couverture
partielle
déjà
réalisée
de
l’A6b.
Un
projet
de
requalification
du
périphérique
est
en
réflexion
avec
la Ville
de
Paris
et toutes
les
villes
limitrophes
dont
Gentilly,
Ivry-sur-Seine
et
Le
Kremlin-Bicêtre.
Par
ailleurs,
la question
du
déplacement
d'une
sortie
de
secours
de
l'A6b
et
son
financement
sont
à
consolider,
en
lien
avec
l’arrivée
de
la
gare
«
Kremlin
Hôpital
»
de
la
L14
afin
d'améliorer
l'insertion
et
la
continuité
des
itinéraires
cyclables
et
de
réduire
les
coupures
urbaines
et
les
difficultés
de
franchissement.
Accompagner
les
collectivités
du
bloc
local
pour
la
mise
en
œuvre
du
SDRIF-E
mais
aussi
des
politiques
publiques
supra
communales
qui
comportent
des
injonctions
contradictoires
avec,
d'un
côté
la
nécessité
de
construire
du
logement
et
d'accueillir
des
entreprises,
et
de
l’autre,
celle
de
ne
pas
aggraver
l'exposition
des
habitants
aux
risques
et
nuisances,
nombreux
sur
le
territoire
avec
l'aéroport
d'Orly,
les
grandes
infrastructures
routières,
autoroutières
et ferroviaires.
Fait-et délibéré
en
les jours,
mois
et an
ci-dessus,
etc
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire
Jean-François
DELA
Délais
et voies
de
recours
:
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
via
la plateforme
« Télérecours
citoyens
»
: www.telerecours.fr
st Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
! ploce
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15 55
55
- confact@ville-hremlin-bicetre.fr
- www.hremlinbiceire.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240215-2024-021-DE Date de télétransmission : 16/02/2024 Date de réception préfecture : 16/02/2024 Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240215-2024-021-DE Date de télétransmission : 16/02/2024 Date de réception préfecture : 16/02/2024 OBJET
MIS
EN
DELIBERATION N°
2024-022
NOMBRE
DE
MEMBRES
COMPOSANT
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
35
Présents...
18
Représentés
3
Absents...…
14
REPUBLIQUE
FRANCAISE
VILLE
DU
KREMLIN-BICÊTRE
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
15
février
2024
Le
15
février
2024
à
19h30
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la Ville
du
Kremlin-Bicêtre
se
sont
réunis
en
l'Hôtel
de
Ville
dans
la
salle
du
Conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-François
DELAGE,
Maire,
pour
y
tenir
la
séance
à
laquelle
ils
ont
été
convoqués,
individuellement
et
par
écrit,
le
2 février
2024.
Membres
présents
:
Jean-François
DELAGE,
Frédéric
RAYMOND,
Anissa
AZZOUG,
Véronique
GESTIN,
Jean-Philippe
EDET,
Christine
MUSEUX,
Catherine
FOURCADE,
Geneviève
ETIENNE,
Jonathan
HEMERY,
Corinne
BOCABEILLE,
Ibrahima
TRAORÉ,
Fatoumata
THIAM,
Annie
PARIS,
Ghislaine
BASSEZ,
Brigitte
BRICOUT,
Corinne
COURDY,
Vry
Narcisse
TAPA,
Julie
DEFRANCE
Membres
représentés
:
Jacques
HASSIN
par
Frédéric
RAYMOND
Elsa
BADOC
par
Corinne
BOCABEILLE
Sidi
CHIAKH
par
Christine
MUSEUX
Membres
absents :
Jean-Marc
NICOLLE
Rose
ALESSANDRINI
Bernard
CHAPPELLIER,
Jean-François
BANBUCXK,
Jean-Marc
NICOLLE,
Maéva
HARTMANN,
Kamel
BOUFRAÎNE,
Toufik
KHIAR,
Jérôme
GIBLIN,
Lionel
ZINCIROGLU,
Jean-Pierre
RUGGIERI,
Nadia
CHIBOUB,
Laurence
COUTO),
Latifa
EL
KRETE
Secrétaire
de
séance :
Annie
PARIS
OBJET
MIS
EN
DELIBERATION :
Vœu
du
Conseil
municipal
concernant
l’avis
de
la
ville
du
Kremlin-Bicêtre
sur
la
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la ville
de
Paris
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
| place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
O1
45
15
55
55
- contact@ville-kremlin-bicetre.fr
- www.kremlinbicetre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240215-2024-022-DE Date de télétransmission : 16/02/2024 Date de réception préfecture : 16/02/2024 Vœu
présenté
par
les
groupes
Kremlin
Bicêtre
en
commun,
Groupe
des
élus
socialistes,
Génération
Ecologie
et
Sociale,
Pour
une
ville
qui
nous
rassemble,
Tous
Citoyens
et
communiste
L'enquête
publique
relative
à
la
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
ville
de
Paris
a
lieu
du
8
janvier
au
29
février
2024.
Dans
ce
cadre
réglementaire,
la
ville
du
Kremlin-Bicêtre
souhaite
confirmer
plusieurs
thématiques
et
observations
importantes
pour
le devenir
de
la Ville
en
matière
de
développement
urbain.
Ce
vœu
sera
déposé
dans
le registre
de
l'enquête
publique.
LE
CONSEIL
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Frédéric
RAYMOND),
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Vu
le règlement
intérieur
du
conseil
municipal,
Considérant
l'enjeu
de
la
couverture
du
périphérique
comme
devant
être
un
projet
partagé
et
ambitieux
à
mettre
en
œuvre
collectivement,
Considérant
que
le développement
des
transports
collectifs
constitue
une
clé
de
voûte
pour
nos
territoires,
Considérant
que
le logement
est
une
priorité
convergente,
Considérant
que
les
atouts
et
infrastructures
à
haut
rayonnement
métropolitain
et
régional
doivent
être
rappelés,
car
ils sont
aussi
décisifs
pour
l'attractivité,
l'approvisionnement
et le développement
de
la capitale,
Considérant
que
les
enjeux
de
production
énergétique
doivent
être
convergents,
Considérant
que
la
mise
en
service
de
la
ZFE
et
les
évolutions
relatives
à
la
circulation
sur
le
boulevard
périphérique
auront
des
répercussions
fortes
sur
les
flux
routiers
de
première
couronne,
Considérant
l'importance
d’un
partage
et
d’une
coordination
sur
les
enjeux
et
mesures
applicables
aux
dark
stores
et
aux
dark
kitchen,
Considérant
la
pression
que
représente
la
location
de
meublés
de
tourisme
(Airbnb,
Abritel...)
et
les
mécanismes
rigoureux
et
restrictifs
déployés
par
la
Ville
de
Paris
déplacement
mécaniquement
ces
phénomènes
en
petite
couronne, Après
en
avoir
délibéré
par
21
voix
pour
(M.
DELAGE,
M.
RAYMOND,
Mme
AZZOUG,
Mme
GESTIN,
M.
EDET,
Mme
MUSEUX,
Mme
FOURCADE,
Mme
ETIENNE,
M.
HEMERY,
Mme
BOCABEILLE,
M.
TRAORÉ,
Mme
THIAM,
Mme
PARIS,
Mme
BASSEZ,
Mme
BRICOUT,
Mme
COURDY,
M.
TAPA,
Mme
DEFRANCE,
M.
HASSIN,
Mme
BADOC,
M.
CHIAKH),
DÉCIDE
Article
1
DE
DONNER
un
avis
favorable
avec
observations
au
projet
de
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
ville
de
Paris Article
2
DE
DEMANDER
que
soient
prises
en
compte
les
observations
suivantes
:
L'enjeu
de
la
couverture
du
périphérique
doit
être
un
projet
partagé
et
ambitieux
à
mettre
en
œuvre
collectivement.
L'opportunité
induite
par
la
transformation
du
boulevard
périphérique
engagée
par
la
Ville
de
Paris
doit
s'accompagner
d'opérations
sur
cette
armature
qui
relie
le
sud
de
la
capitale
et
le
nord
du
Territoire.
La
couverture
du
périphérique
inscrite
dans
notre
PADD
conduira
à
résorber
les
coupures
urbaines,
à
mettre
en
cohérence
et
en
continuité
les
aménagements
publics
en
matière
de
mobilités
douces.
La
couverture
de
l'infrastructure
constitue
un
levier
puissant
pour
repenser
cet
espace
à
la
confluence
de
Paris
et
des
villes
limitrophes.
Des
lieux
de
vie
et
de
loisirs
concertés
avec
les
habitants
pourraient
être
aménagés
répondant
ainsi
à
nos
aspirations
convergentes
de
favoriser
la
nature
en
ville,
d'embellir
le
cadre
de
vie
et
de
stimuler
la
mixité
et
le
lien
social.
Ce
projet
allant
de
la
Porte
d'Orléans
jusqu'à
la
Seine
est
déterminant
pour
retisser
des
liens
dans
un
environnement
plus
apaisé
et
plus
écologique.
Cela
générerait
en
outre
de
nouveaux
accès
entre
Paris
et
sa
banlieue.
La
Porte
d'Italie
et
la
RD7
sont
à
ce
jour
des
points
névralgiques
concentrant
des
flux
routiers
et
humains
très
importants
pour
toute
une
partie
du
Val-de-Marne.
La
couverture
du
périphérique
permettrait
de
soulager
ces
flux
bidirectionnels
au
profit
d'un
maillage
mieux
réparti.
Ce
projet
de
couverture
du
périphérique
demande
à
être
examiné
dans
le
dialogue
avec
différents
acteurs
et
partenaires
tels
que
les
villes
concernées,
la
DIRIF,
l'APUR.
Mairie
du
Kremlin-Bicôtre,
| place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15
55
55
- contact@villefkremlin-bicetre.fr
- www.hkremlinbicetre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240215-2024-022-DE Date de télétransmission : 16/02/2024 Date de réception préfecture : 16/02/2024 Cette
initiative
est
soutenue
par
les
villes
de
Gentilly
et
d’Ivry-sur-Seine
et
répond
directement
aux
orientations
et
objectifs
fixés
par
le Territoire
en
matière
de
mobilités
et de
nature
en
ville.
Le
développement
des
transports
collectifs
constitue
une
clé
de
voûte
pour
nos
territoires.
||
est
essentiel
qu'elles
correspondent
aux
besoins
réels
des
habitants
et
des
usagers,
nombreux,
qui
empruntent
les
transports
collectifs
dans
le
cadre
des
déplacements
domicile-travail.
Le
logement
est
une
priorité
convergente.
Ceci
d'autant
que
la
vocation
d'accueillir
des
étudiants
au
Kremlin-
Bicêtre
est
confortée
par
les
orientations
de
la
faculté
de
médecine:
le
nombre
d'étudiants
universitaires
passera
dans
les
prochaines
années
de
3 000
à
6
000,
ce
qui
engendre
des
enjeux
prégnants
en
termes
de
logements
étudiants
au-delà
de
l'échelle
communale
et
aura
des
répercussions
également
sur
la
ville
de
Paris
en
terme
de
demande
de
ce
type
de
logements
spécifiques.
Cela
nous
appelle
à
agir
en
ce
sens
avec
les
partenaires
concernés.
L'encadrement
des
loyers,
toujours
pas
retenue
par
le
Ministère
compétent,
mériterait
d'être
soutenu
collectivement
pour
mettre
en
cohérence
la
configuration
réglementaire
parisienne
avec
celle
de
notre
Territoire.
Les
atouts
et
infrastructures
à
haut
rayonnement
métropolitain
et
régional
doivent
être
rappelés
car
ils
sont
aussi
décisifs
pour
l’attractivité,
l’approvisionnement
et
le
développement
de
la
capitale
: le
MIN
de
Rungis
et
la
future
Cité
de
la
Gastronomie,
l'aéroport
d'Orly,
la
vallée
industrielle
le
long
de
la
Seine
et
les
différents
pôles
productifs
et
économiques,
les
établissements
de
la
Vallée
scientifique
de
la
Bièvre
et
les
acteurs
de
la
santé
(Hôpital
Bicêtre,
Institut
Gustave
Roussy).
Les
enjeux
de
production
énergétique
doivent
être
convergents.
Le
développement
des
réseaux
de
géothermie
et
d'énergies
renouvelables,
tel
qu'envisagé
dans
le
PLUI
et
le
PCAET,
doivent
être
reliés
avec
les
évolutions
du
réseau
de
chaleur
parisien,
et tout
particulièrement
travaillés
en
partenariat
étroit
avec
l'AP-HP.
Une
coopération
plus
régulière
avec
la
Ville
de
Paris
sur
ces
enjeux
structurants
est
recherchée
pour
soutenir
la
géothermie,
traiter
de
concert
les
flux
et
besoins
d’apports,
en
gardant
à
l'esprit
les
transformations
à
venir
pour
couvrir
le
boulevard
périphérique
au
niveau
de
la
Porte
d'Italie.
La
mise
en
service
de
la ZFE
et
les
évolutions
relatives
à
la
circulation
sur
le
boulevard
périphérique
auront
des
répercussions
fortes
sur
les
flux
routiers
de
première
couronne.
La
concertation
étroite
est
indispensable
pour
réussir
ensemble
et
avec
cohérence
les
travaux
d'aménagement
de
voirie
et
de
fixation
des
plans
de
circulation,
et
tout
particulièrement
ceux
liés
au
Vélopolitain
dont
l'axe
n°7
entre
Boulogne-Billancourt
et
Joinville-le-
Pont
prévoit
de
longer
le boulevard
périphérique
sur
les
communes
de
Gentilly,
Le
Kremilin-Bicêtre
et
Ivry-sur-Seine.
Le
partage,
la coordination
des
enjeux
et
les
mesures
applicables
aux
dark
stores
et dark
kitchens
et à
la
location
de
meublés
de
tourisme
(Airbnb,
Abritel...),
notamment
sur
les
mécanismes
rigoureux
et
restrictifs
déployés
par
la
Ville
de
Paris
déplaçant
ces
phénomènes
en
petite
couronne.
Fait
et
délibéré
en
les
jours,
mois
et
an
ci-dessus,
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme
ÉR
.
Le
Maire
/
22 Jean-François
DELAGE
Secrétaire
de
séance
Annie
PARIS
fx: Délais
et voies
de
recours :
le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun,
sa
publication,
via
la plateforme
« Télérecours
citoyens
»
: www.telerecours.fr
sut Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
| place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15 55
55
- contact@ville-bremlin-bicetre.fr
- www.kremlinbicetre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240215-2024-022-DE Date de télétransmission : 16/02/2024 Date de réception préfecture : 16/02/2024 Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240215-2024-022-DE Date de télétransmission : 16/02/2024 Date de réception préfecture : 16/02/2024 OBJET
MIS
EN
DELIBERATION N°
2024-023
NOMBRE
DE
MEMBRES
COMPOSANT
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
35
Présents...
18
Représentés
3
Absents..……
14
REPUBLIQUE
FRANCAISE
VILLE
DU
KREMLIN-BICÊTRE
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
15
février
2024
Le
15
février
2024
à
19h30
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la Ville
du
Kremilin-Bicêtre
se
sont
réunis
en
l'Hôtel
de
Ville
dans
la
salle
du
Conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-François
DELAGE,
Maire,
pour
y
tenir
la
séance
à
laquelle
ils
ont
été
convoqués,
individuellement
et
par
écrit,
le
2 février
2024.
Membres
présents
:
Jean-François
DELAGE,
Frédéric
RAYMOND,
Anissa
AZZOUG,
Véronique
GESTIN,
Jean-Philippe
EDET,
Christine
MUSEUX,
Catherine
FOURCADE,
Geneviève
ETIENNE,
Jonathan
HEMERY,
Corinne
BOCABEILLE,
Ibrahima
TRAORÉ,
Fatoumata
THIAM,
Annie
PARIS,
Ghislaine
BASSEZ,
Brigitte
BRICOUT,
Corinne
COURDY,
Vry
Narcisse
TAPA,
Julie
DEFRANCE
Membres
représentés
:
Jacques
HASSIN
par
Frédéric
RAYMOND
Elsa
BADOC
par
Corinne
BOCABEILLE
Sidi
CHIAKH
par
Christine
MUSEUX
Membres
absents
:
Jean-Marc
NICOLLE
Rose
ALESSANDRINI
Bernard
CHAPPELLIER,
Jean-François
BANBUCK,
Jean-Marc
NICOLLE,
Maéva
HARTMANN,
Kamel
BOUFRAÎNE,
Toufik
KHIAR,
Jérôme
GIBLIN,
Lionel
ZINCIROGLU,
Jean-Pierre
RUGGIERI,
Nadia
CHIBOUB,
Laurence
COUTO
Latifa
EL
KRETE
Secrétaire
de
séance
:
Annie
PARIS
OBJET
MIS
EN
DELIBERATION :
Vœu
du
Conseil
municipal
relatif
au
financement
de
l’enseignement
privé
sous
contrat
par
les
communes
Mairie
du
Kremlin-Bicôtre,
| place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre,
Of
45
15
55
55
- contact@ville-hremlin-bicetre.fr
- www.kremlinbicetre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240215-2024-023-DE Date de télétransmission : 16/02/2024 Date de réception préfecture : 16/02/2024 Vœu
présenté
par
les
groupes
Génération
Ecologie
et
Sociale,
Kremlin-Bicêtre
en
Commun,
Pour
une
ville
qui
nous
rassemble
Tous
Citoyens
et
communiste,
Groupe
des
élus
socialistes
La
loi
Debré
du
31
décembre
1959
modifiée
oblige
les
communes
à
financer
les
écoles
privées
de
leur
territoire.
Cette
obligation
concernait
les
écoles
élémentaires
uniquement,
sous
contrat.
L'article
11
de
la
loi
du
26
juillet
2019
pour
une
école
de
la confiance
instaure
l'instruction
obligatoire
pour
les
enfants
de
3
à
5
ans.
Cette
extension
de
l'obligation
d'instruction
constitue
pour
les
communes
une
extension
de
compétences. Ainsi
notre
commune
est
contrainte
depuis
2019
à
verser
une
participation
supplémentaire
à
l'enseignement
privé
sous
contrat.
Son
montant
pour
l'année
scolaire
2023-2024
est
de
179
250
€.
La
part
dédiée
aux
élèves
de
maternelles
est
de
54
250
€.
Depuis
la
promulgation
de
cette
loi,
le
montant
cumulé
versé
par
la ville
pour
les
élèves
de
maternelle
s'élève
à 246
554
€.
Les
communes
peuvent
prétendre
à
un
remboursement
dans
le cas
d'une
augmentation
de
leurs
charges.
Bien
que
les
charges
dédiées
à
l'éducation
soient
globalement
en
hausse,
notre
ville
s'est
vue
refuser
l'attribution
de
ressources.
En
effet,
le
rectorat
a
considéré
que
la
baisse
des
dépenses
constatées
au
sein
des
écoles
maternelles
publiques
compense
la
mise
en
place
du
forfait
communal
des
écoles
maternelles
privées.
Le
moyen,
pour
le
moins
astucieux,
permet
à
l'état de
se
défausser
de
sa
responsabilité.
Pour
notre
commune,
le compte
n'y
est
pas.
Alors
que
nous
sommes
appelés
à
participer
au
redressement
des
finances
publiques,
le
gouvernement
continue
de
transférer
des
compétences
en
omettant
de
transférer
les
moyens
afférents.
C'est
une
triste
mascarade
et
la
parole
d'Amélie
Oudéa-Castéra
justifiant
un
choix
personnel
en
fustigeant
l'école
publique
ne
laisse
aucun
doute
sur
les
orientations
réelles
du
gouvernement
: la
destruction
du
service
public.
Rappelons
que
l'enseignement
public
est
le
fondement
de
notre
République
!
Aussi,
l'éducation
étant
notre
priorité,
nous
demandons
au
gouvernement
d'assumer
toute
sa
responsabilité
par
le
versement
systématique
d'une
compensation
à
l'euro
près
pour
toutes
les
communes
concernées
par
cette
injustice.
LE
CONSEIL
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
M.
Jean-Philippe
EDET,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Vu
le règlement
intérieur
du
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré
par
21
voix
pour
(M.
DELAGE,
M.
RAYMOND,
Mme
AZZOUG,
Mme
GESTIN,
M.
EDET,
Mme
MUSEUX,
Mme
FOURCADE,
Mme
ETIENNE,
M.
HEMERY,
Mme
BOCABEILLE,
M.
TRAORE,
Mme
THIAM,
Mme
PARIS,
Mme
BASSEZ,
Mme
BRICOUT,
Mme
COURDY,
M.
TAPA,
Mme
DEFRANCE,
M.
HASSIN,
Mme
BADOC,
M.
CHIAKH),
/
DECIDE
Article
unique
De
demander
au
gouvernement
d'assumer
toute
sa
responsabilité
par
le
versement
systématique
d'une
compensation
à
l'euro
près
pour
toutes
les
communes
concernées
par
cette
injustice.
Fait
et délibéré
en
les jours,
mois
et an
ci-dessus,
%
ont
signé
au. registre
les
membres
présents.
fus
: Pour extrait
conforme
/ C1.
en
\ Le
Maire
=
“jéghe François
DELAGE
Secrétaire
de
séance
Annie
PARIS
»
à
Ge
Délais
et
voies
de
recours
:
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun
pdans-omdétarde
deux-moïis-à
compter
de
sa
publication,
via
la
plateforme
« Télérecours
citoyens
»
: www.telerecours.fr
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
! place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15
55
55
- confact@villefhremlin-bicetre.fr
- www.hremlinbicetre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240215-2024-023-DE Date de télétransmission : 16/02/2024 Date de réception préfecture : 16/02/2024 OBJET
MIS
EN
DELIBERATION N°
2024-024
NOMBRE
DE
MEMBRES
COMPOSANT
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
35
Présents...
18
Représentés
3
Absents..……
14
REPUBLIQUE
FRANCAISE
VILLE
DU
KREMLIN-BICÊTRE
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
15
février
2024
Le
15
février
2024
à
19h30
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Ville
du
Kremilin-Bicêtre
se
sont
réunis
en
l'Hôtel
de
Ville
dans
la
salle
du
Conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-François
DELAGE,
Maire,
pour
y
tenir
la
séance
à
laquelle
ils
ont
été
convoqués,
individuellement
et
par
écrit,
le
2 février
2024.
Membres
présents :
Jean-François
DELAGE,
Frédéric
RAYMOND,
Anissa
AZZOUG,
Véronique
GESTIN,
Jean-Philippe
EDET,
Christine
MUSEUX,
Catherine
FOURCADE,
Geneviève
ETIENNE,
Jonathan
HEMERY,
Corinne
BOCABEILLE,
Ibrahima
TRAORÉ,
Fatoumata
THIAM,
Annie
PARIS,
Ghislaine
BASSEZ,
Brigitte
BRICOUT,
Corinne
COURDY,
Vry
Narcisse
TAPA,
Julie
DEFRANCE
Membres
représentés
:
Jacques
HASSIN
par
Frédéric
RAYMOND
Elsa
BADOC
par
Corinne
BOCABEILLE
Sidi
CHIAKH
par
Christine
MUSEUX
Membres
absents
:
Jean-Marc
NICOLLE
Rose
ALESSANDRINI
Bernard
CHAPPELLIER,
Jean-François
BANBUCK,
Jean-Marc
NICOLLE,
Maéva
HARTMANN,
Kamel
BOUFRAÎNE,
Toufik
KHIAR,
Jérôme
GIBLIN,
Lionel
ZINCIROGLU,
Jean-Pierre
RUGGIERI,
Nadia
CHIBOUB,
Laurence
COUTO,
Latifa
EL
KRETE
Secrétaire
de
séance :
Annie
PARIS
OBJET
MIS
EN
DELIBERATION :
Vœu
du
Conseil
municipal
Contre
l’école
du
tri,
l’école
de
la
République
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
| place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15
55
55
- contact@villefhkremlin-bicetre.fr
- www.kremlinbicetre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240215-2024-024-DE Date de télétransmission : 16/02/2024 Date de réception préfecture : 16/02/2024 Vœu
présenté
par
les
groupes
Pour
une
Ville
qui
vous
rassemble
Tous
Citoyens
et
communistes
Î Kremlin
Bicêtre
en
Commun
/ Groupe
des
élus
socialistes
/ Génération
Ecologie
et Sociale
Depuis
la
dernière
rentrée
scolaire,
les
élèves
de
la
classe
de
4°
A
du
collège
Albert
Cron
au
Kremlin-Bicêtre
n'ont
pas
eu
de
cours
de
Français.
Cela
veut
dire
qu'aucune
des
4,5
heures
hebdomadaires
prévues
par
la
loi
n'a
été
dispensée
depuis
septembre
2023!.
Cette
situation
alarmante
n'est
pas
un
cas
isolé:
en
2022,
le
ministère
de
l'Education
nationale
estimait
à
15
millions
le
nombre
d'heures
non
remplacées.
A
une
année
du
diplôme
national
du
brevet,
dont
il faut
rappeler
que
le
gouvernement
souhaite
en
faire
un
examen
qui
conditionne
l'entrée
au
lycée,
comment
peut-on
accepter
d'accroître
les
difficultés
des
élèves
qui
paient
déjà
les
frais
de
la
politique
ultra
libérale
imposée
par
le
gouvernement
?
L'enseignement
primaire
n'échappe
pas
non
plus
au
dépiècement
du
service
public.
Au
Kremlin-Bicêtre,
c'est
au
moins
une
fermeture
de
classe
qui
est
déjà
prévue
par
l'académie
de
Créteil,
à
l’école
Charles
Péguy
pour
septembre
2024.
A
côté
de
ces
problématiques
directement
liées
au
manque
de
moyens
alloués
à
l'école
publique,
les
décisions
superficielles
de
rendre
obligatoire
la tenue
unique
où
encore
le
service
national
universel
n'ont
en
réalité
qu'un
seul
but
: celui
de
faire
croire
que
le
problème
de
l'école
ce
sont
les
élèves.
De
la
maternelle
au
lycée,
c’est
la conception
même
de
la
République
qui
est
remise
en
cause.
Par
ce
vœu,
les
élus
du
Conseil
municipal
du
Kremilin-Bicêtre
rappellent
la
nécessité
de
permettre
à
l'école
de
mener
à
bien
sa
mission
républicaine
en
lui donnant
les
moyens
humains
et financiers
de
le faire.
LE
CONSEIL
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
Geneviève
ETIENNE,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Vu
le règlement
intérieur
du
conseil
municipal,
Considérant
que
la
scolarité
des
élèves
du
collège
Albert
Cron
a
été
fortement
impactée
suite
à
l'absence
de
cours
de
Français
depuis
septembre
2023,
Considérant
que
le
non-remplacement
de
ce
professeur
ne
permet
pas
de
garantir
un
enseignement
de
qualité
à
chaque
collégien
et
instaure,
de
fait,
une
inégalité
d'accès
aux
savoir,
Considérant
que
cette
situation
porte
également
préjudice
à
l'entourage
de
ces
collégiens
(famille,
équipes
enseignantes,
personnels
scolaires),
Considérant
que
la
prévision
de
fermeture
d'une
classe
à
l'école
élémentaire
Charles
Péguy
ne
garantira
pas
le
bon
déroulement
de
la
rentrée
scolaire
de
septembre
2024,
Considérant
de
manière
plus
générale
que
les
conditions
d'enseignement
primaire
et
secondaire
se
sont
fortement
dégradées
(classes
surchargées,
manque
de
personnel
d'éducation
et
de
professeurs)
et
que
cela
fragilise
l'école
publique
et sa
mission
républicaine
au
Kremilin-Bicêtre
et partout
ailleurs
en
France,
Après
en
avoir
délibéré
par
21
voix
pour
(M.
DELAGE,
M.
RAYMOND,
Mme
AZZOUG,
Mme
GESTIN,
M.
EDET,
Mme
MUSEUX,
Mme
FOURCADE,
Mme
ETIENNE,
M.
HEMERY,
Mme
BOCABEILLE,
M.
TRAORÉ,
Mme
THIAM,
Mme
PARIS,
Mme
BASSEZ,
Mme
BRICOUT,
Mme
COURDY,
M.
TAPA,
Mme
DEFRANCE,
M.
HASSIN,
Mme
BADOC,
M.
CHIAKH),
DÉCIDE
Article
unique
DE
DEMANDER
à
la
Rectrice
de
l'académie
de
Créteil :
-
de
procéder
urgemment
au
remplacement
du
professeur
de
Français
au
collège
Albert
Cron
afin
de
permettre
aux
élèves
de
4°
A
d’avoir
accès
à
un
enseignement
complet ;
-
de
ne
pas
donner
suite
à
la
suppression
de
classe
prévue
à
l'école
Charles
Péguy
à
la
rentrée
scolaire
de
septembre
2024
afin
de
garantir
un
nombre
d'enfants
par
classe
supportable
pour
les
élèves
et
pour
les
1 Val-de-Marne
: des
élèves
d'une
classe
de
4e
n'ont
pas
de
prof
de
français
depuis
septembre
a
F7
2 Enseignants
non
remplacés
: les
dessous
du
chiffre
de
15
millions
d'heures
perdues
avancé
pa
ares Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
| place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15 55
55
- contact@villefkremlin-bicetre.fr
- www.hkremlinbicetre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240215-2024-024-DE Date de télétransmission : 16/02/2024 Date de réception préfecture : 16/02/2024 enseianants
:
de
revaloriser
les
Dotations
Horaires
Globales
du
second
degré
afin
de
répondre
à
la
demande
des
enseignants
et des
parents
d'élèves
et de
permettre
le fonctionnement
pérenne
des
collèges
et des
lycées
Fait
et
délibéré
en
les
jours,
mois
et
an
ci-dessus,
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme
A
-ELX
Le
Maire
_
Jean-François
DELAGE
Secrétaire
de
séance
Annie
PARIS
…
a @7 Délais et voies
de
recours :
le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
via
la
plateforme
«
Télérecours
citoyens
»
: www.telerecours.fr
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
| place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre,
OI
45
15 55
55
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bremlin-bicetre.fr
- www.hkremlinbicetre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240215-2024-024-DE Date de télétransmission : 16/02/2024 Date de réception préfecture : 16/02/2024 Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240215-2024-024-DE Date de télétransmission : 16/02/2024 Date de réception préfecture : 16/02/2024