Déliberation - Ordredujour deliberation25 04 13

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Déliberation - Ordredujour deliberation25 04 13 Document publié le Jeudi 25 avril 2013 par la commune de Kremlin-Bicêtre. Lien du pdf (Déliberation - Ordredujour deliberation25 04 13)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Sécurité sociale, ORDRE DU JOUR

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AVRIL 2013

Appel nominal,

Désignation d’un secrétaire de séance,

Approbation du procès verbal du Conseil Municipal du 28 mars 2013,

2013-023 Convention entre la ville et Kremlin-Bicêtre Habitat OPH relative à la sécurité et à la prévention de la délinquance dans l’habitat social de l’OPH

Rapporteur : Monsieur NICOLLE

2013-024 Avenant n°2 à la convention d’objectifs et de moyens entre la Ville et l’ADASE Rapporteur : Madame MATHONNAT

2013-025 Centre social Germaine Tillion : prestation de service « fonction animation globale et coordination » versée par la Caisse d’Allocations Familiales »

Rapporteur : Madame BOCABEILLE

2013-026 Ressources humaines : modification du tableau des effectifs

Rapporteur : Monsieur NICOLLE

2013-027 Ressources humaines : création du poste de responsable du service Communication – contractuel de catégorie A – pour une durée de 3 ans

Rapporteur : Monsieur NICOLLE

- Vœu contre les expulsions locatives proposé au nom du groupe Front de Gauche « Décidons Ensemble Notre Ville »

- Compte-rendu des décisions prises par le Maire, en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Annule et remplaceREPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE DU KREMLIN-BICÊTRE

Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

________________

SEANCE DU 25 AVRIL 2013

______________________________________________

OBJET MIS

EN DELIBERATION

_____________

N° 2013-023

CONVENTION ENTRE

LA VILLE ET KREMLIN-

BICETRE HABITAT OPH

RELATIVE A LA

SECURITE ET A LA

PREVENTION DE

LA DELINQUANCE

DANS L’HABITAT

SOCIAL DE L’OPH

Nombre de membres

composant le Conseil

Municipal....... 35

Présents………… 24

Représentés…...... 11

Absents…………. 0

Le 25 avril 2013 à 20h30 les membres du Conseil Municipal de la ville du KREMLIN- BICETRE se sont réunis en l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur LAURENT, Maire, pour y tenir la séance à laquelle ils ont été convoqués, individuellement et par écrit, le 12 avril 2013.

Membres présents :

M. LAURENT, M. NICOLLE, M. GUILLAUD-BATAILLE, Mme POISAT,

Mme ALESSANDRINI, Mme SOUGMI, M. ROUSSEL, Mme MATHONNAT,

M. BOULANGER, Mme BOCABEILLE, Mme BASSEZ, Mme LATEB, M. DESMAREST, M. GIRIER, Mme LEFEVRE, Mme GESTIN, M. TRAORE, M. AUBAGUE, M. DALI, Mme THERET, M.CHIALI, M.CAVALIER, M.CHAPPELLIER, M.REISSER.

Membres représentés :

M. NOWAK par M. BOULANGER

M.BANBUCK par M. NICOLLE

Mme ELMALKI par Mme MATHONNAT

M. ZENOU par Mme SOUGMI

M. MONTEIL par M. CHIALI

Mme MANDRON-RAUCOULES par M. GUILLAUD-BATAILLE

M. MERCADIER par Mme ALESSANDRINI

Mme JURANVILLE par Mme THERET

Mme GUILLOT par Mme LEFEVRE

Mme LEBRUN par M. ROUSSEL

M. POIRSON par M. REISSER

Secrétaire de séance : Alain CAVALIER

OBJET MIS EN DELIBERATION :

CONVENTION ENTRE LA VILLE ET KREMLIN-BICETRE HABITAT OPH RELATIVE A LA SECURITE ET A LA PREVENTION DE LA DELINQUANCE DANS L’HABITAT SOCIAL DE L’OPHMonsieur NICOLLE expose au conseil,

C’est à l’occasion du colloque de Villepinte sur la sécurité intérieure, en 1997, que les questions de prévention de la délinquance ont pris un nouvel essor et que les élus des collectivités, mais aussi les partenaires institutionnels, ont été placés au cœur des dispositifs de lutte contre l’insécurité et le sentiment que l’on peut en avoir.

La loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance est venue renforcer cette situation puisqu’elle place désormais le maire comme pivot de l’organisation et de la gestion de la prévention de la délinquance au plan local. Il est aujourd’hui le premier interlocuteur des habitants dans ce domaine et a vu ses responsabilités se développer et se renforcer, sans toutefois obtenir tous les moyens supplémentaires et nécessaires à la mise en œuvre de la loi.

Il doit aujourd’hui prendre en compte l’aspiration de ses concitoyens et de l’ensemble des usagers à disposer d’un environnement urbain apaisé et adapté à leurs besoins. Cette réalité au Kremlin- Bicêtre se confronte à un incivisme quotidien, propre à une collectivité particulièrement dense située aux portes de Paris.

Certains territoires du Kremlin-Bicêtre nécessitent un travail plus en profondeur et s’il n’existe pas véritablement de secteur de pauvreté sur la ville, comme l’a révélé l’Analyse des Besoins Sociaux (ABS) effectuée en 2011, une partie du public le plus fragile réside sur le parc locatif de certains bailleurs sociaux.

Parce que Kremlin-Bicêtre Habitat OPH est le principal bailleur social de la commune et qu’une collaboration de proximité est nécessaire, il a été décidé d’établir la présente convention qui vise à consolider notre partenariat et à impulser une véritable dynamique d’actions destinées à favoriser la qualité de vie et la tranquillité des Kremlinois locataires sur le parc de l’Office.

La présente convention qui est soumise à votre approbation ce jour, vise principalement deux objectifs.

Tout d’abord prévenir les actes d’incivilité et de délinquance qui peuvent intervenir sur le domaine privé de Kremlin-Bicêtre Habitat OPH et de ses abords, en mettant en place des actions.

Le second est de lutter, en étroite collaboration, contre le sentiment d’insécurité et les actes de malveillance et en respectant les prérogatives et les contraintes des deux partenaires.

_______ LE CONSEIL _______

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean-Marc NICOLLE,

Vu la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et plus particulièrement ses articles premier et douze affirmant un véritable droit à la sûreté ;

Vu la loi du 5 avril 1884, sur laquelle repose encore aujourd’hui les pouvoirs de police des maires, leur attribuant la tâche d’assurer dans leur commune « le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques» ;Vu l’article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, modifiée par la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, qui crée une obligation aux propriétaires des locaux à usage d'habitation, après mise en demeure dûment motivée, d'utiliser les droits dont ils disposent afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux ;

Vu la loi n° 2007-295 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance qui place le maire comme pivot de l’organisation et de la gestion de la prévention de la délinquance à l’échelon local ;

Vu l’article 1719 du Code Civil qui instaure l’obligation pour le bailleur de garantir une jouissance paisible du logement et des parties communes pendant la durée du bail ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus spécifiquement l’article 2211-4 qui affirme que « le maire anime sur le territoire de la commune, la politique de prévention de la délinquance et en coordonne la mise en œuvre » ;

Vu le code de la Sécurité Intérieure et notamment l’article L132-1 rappelant que « le maire concourt par son pouvoir de police à l’exercice des missions de sécurité publique et de prévention de la délinquance » ;

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et plus particulièrement l’article L127-1 qui impose aux bailleurs d’assurer le gardiennage ou la surveillance de ceux-ci et de prendre les mesures permettant d'éviter les risques manifestes pour la sécurité et la tranquillité des locaux et l’article L. 411 qui fixe comme mission aux bailleurs sociaux l’amélioration des conditions d'habitat des personnes de ressources modestes ou défavorisées ;

Vu l'avis de la commission municipale concernée émis à l’unanimité,

Après en avoir délibéré par 33 voix pour, 1 contre (M. AUBAGUE) et 1 abstention (M. DESMAREST),

_________ DECIDE __________

Article Unique : D’autoriser le Maire à signer la convention avec Kremlin-Bicêtre Habitat OPH relative à la sécurité et à la prévention de la délinquance dans l’habitat social de l’OPH.

Fait et délibéré en les jour, mois et an ci-dessus,

et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme

Jean-Luc LAURENT

Le Maire

Député du Val-de-Marne

Fait et délibéré en les jour, mois et an ci-dessus,

et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme

Pour le Maire et par délégation,

Le Directeur Général des Services,

Christian RAOULT= Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte : 2013-023 - Windows Internet Explorer

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Accusé de réception préfecture

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Objet de l'acte: convention entre la ville du kremlin bicetre et kremlin bicetre habitat OPH relative à la sécurité et à la prévention de la délinquance dans l'habitat social de l'OPH

Date de transmission de l'acte: 29/04/2013

Date de réception de l'accusé de réception: 29/04/2013

Numéro de l'acte: 2013-023 ( voir l'acte associé )

identifiant unique de l'acte: 094-219400439-20130425-2013-023-DE

Date de décision: 25/04/2013

Actetransmis par: Cecile VOITELAIN

Nature de l'acte: Délibération

Matière de l'acte: 8 Domaines de competences par themes

8.5. Politique de la ville-habitat-logement

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E E 6REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE DU KREMLIN-BICÊTRE

Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

________________

SEANCE DU 25 AVRIL 2013

______________________________________________

OBJET MIS

EN DELIBERATION

_____________

N° 2013-024

AVENANT N°2 A LA

CONVENTION

D’OBJECTIFS ET DE

MOYENS ENTRE LA

VILLE ET L’ADASE

Nombre de membres

composant le Conseil

Municipal....... 35

Présents………… 24

Représentés…...... 11

Absents…………. 0

Le 25 avril 2013 à 20h30 les membres du Conseil Municipal de la ville du KREMLIN- BICETRE se sont réunis en l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur LAURENT, Maire, pour y tenir la séance à laquelle ils ont été convoqués, individuellement et par écrit, le 12 avril 2013.

Membres présents :

M. LAURENT, M. NICOLLE, M. GUILLAUD-BATAILLE, Mme POISAT,

Mme ALESSANDRINI, Mme SOUGMI, M. ROUSSEL, Mme MATHONNAT,

M. BOULANGER, Mme BOCABEILLE, Mme BASSEZ, Mme LATEB, M. DESMAREST, M. GIRIER, Mme LEFEVRE, Mme GESTIN, M. TRAORE, M. AUBAGUE, M. DALI, Mme THERET, M.CHIALI, M.CAVALIER, M.CHAPPELLIER, M.REISSER.

Membres représentés :

M. NOWAK par M. BOULANGER

M.BANBUCK par M. NICOLLE

Mme ELMALKI par Mme MATHONNAT

M. ZENOU par Mme SOUGMI

M. MONTEIL par M. CHIALI

Mme MANDRON-RAUCOULES par M. GUILLAUD-BATAILLE

M. MERCADIER par Mme ALESSANDRINI

Mme JURANVILLE par Mme THERET

Mme GUILLOT par Mme LEFEVRE

Mme LEBRUN par M. ROUSSEL

M. POIRSON par M. REISSER

Secrétaire de séance : Alain CAVALIER

OBJET MIS EN DELIBERATION :

AVENANT N°2 A LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA

VILLE ET L’ADASEMadame MATHONNAT expose au conseil,

La Ville a conclu en Avril 2011 une convention avec l’Adase, ainsi qu’il convient pour toute association attributaire de subventions d’un montant supérieur à 23 000 €.

Un avenant N° 2 vous est proposé pour formaliser l’évolution des modalités de partenariat entre la Ville et l’association. Il spécifie notamment :

- Le mode de calcul de la subvention annuelle versée à l’Adase, comportant une part fixe, et une part variable indexée sur le nombre de participants Kremlinois inscrits aux différentes activités « conventionnées » proposées par l’Association.

Le montant de 54000 € de la subvention 2013, inscrite au budget primitif de la Ville adopté au Conseil Municipal du 18 décembre 2012, est alors porté à 60 328€ pour la prise en compte de l’effectif réel de 310 participants Kremlinois au 31 décembre 2012.

- L’échéancier de versement de la subvention ;

- Les nouvelles modalités de mise à disposition des locaux sis 1 rue Jean Mermoz et 2 place Edouard Herriot.

_______ LE CONSEIL _______

Après avoir entendu l'exposé de Paule MATHONNAT,

Vu le budget primitif 2013,

Vu l'avis de la commission municipale concernée émis à l’unanimité,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

__________ DECIDE--_________

Article 1 D’approuver l’avenant n° 2 à la convention d’objectifs et de moyens signée entre la Ville et l’ADASE et joint en annexe.

Article 2 D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 à la convention d’objectifs et de moyens signée entre la Ville et l’ADASE.

Article 3 De porter de 54 000 euros à 60 328 euros le montant de la subvention au titre de l’année 2013.

Article 4 D’inscrire cette somme au budget au chapitre 65.

Fait et délibéré en les jour, mois et an ci-dessus,

et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme

Jean-Luc LAURENT

Le Maire

Député du Val-de-Marne

Fait et délibéré en les jour, mois et an ci-dessus,= Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte : 2013-024 - Windows Internet Explorer

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Accusé de réception préfecture

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Objet de l'acte: Avenant n2 à la convention d'objectifs et de moyens entre la ville et l'ADASE

Date de transmission de l'acte: 29/04/2013

Date de réception de l'accusé de réception: 29/04/2013

Numéro de l'acte: 2013-024 ( voir l'acte associé )

Identifiant unique de l'acte: 094-219400439-20130425-2013-024-DE

Date de décision: 25/04/2013

Acte transmis par: Cecile VOITELAIN

Nature de l'acte: Délibération

Matière de l'acte: 1. Commande Publique

1.4. Autres types de contrats

1.41 conventions avec les associations

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et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme

Pour le Maire et par délégation,

Le Directeur Général des Services,

Christian RAOULTREPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE DU KREMLIN-BICÊTRE

Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

________________

SEANCE DU 25 AVRIL 2013

______________________________________________

OBJET MIS

EN DELIBERATION

_____________

N° 2013-025

CENTRE SOCIAL

GERMAINE TILLION:

PRESTATION DE

SERVICE « FONCTION

ANIMATION GLOBALE

ET COORDINATION »

VERSEE PAR LA CAISSE

D’ALLOCATIONS

FAMILIALES DU VAL DE

MARNE

Nombre de membres

composant le Conseil

Municipal....... 35

Présents………… 24

Représentés…...... 11

Absents…………. 0

Le 25 avril 2013 à 20h30 les membres du Conseil Municipal de la ville du KREMLIN- BICETRE se sont réunis en l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur LAURENT, Maire, pour y tenir la séance à laquelle ils ont été convoqués, individuellement et par écrit, le 12 avril 2013.

Membres présents :

M. LAURENT, M. NICOLLE, M. GUILLAUD-BATAILLE, Mme POISAT,

Mme ALESSANDRINI, Mme SOUGMI, M. ROUSSEL, Mme MATHONNAT,

M. BOULANGER, Mme BOCABEILLE, Mme BASSEZ, Mme LATEB, M. DESMAREST, M. GIRIER, Mme LEFEVRE, Mme GESTIN, M. TRAORE, M. AUBAGUE, M. DALI, Mme THERET, M.CHIALI, M.CAVALIER, M.CHAPPELLIER, M.REISSER.

Membres représentés :

M. NOWAK par M. BOULANGER

M.BANBUCK par M. NICOLLE

Mme ELMALKI par Mme MATHONNAT

M. ZENOU par Mme SOUGMI

M. MONTEIL par M. CHIALI

Mme MANDRON-RAUCOULES par M. GUILLAUD-BATAILLE

M. MERCADIER par Mme ALESSANDRINI

Mme JURANVILLE par Mme THERET

Mme GUILLOT par Mme LEFEVRE

Mme LEBRUN par M. ROUSSEL

M. POIRSON par M. REISSER

Secrétaire de séance : Alain CAVALIER

OBJET MIS EN DELIBERATION :

CENTRE SOCIAL GERMAINE TILLION: PRESTATION DE SERVICE « FONCTION ANIMATION GLOBALE ET COORDINATION » VERSEE PAR LA CAISSE

D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAL DE MARNEMadame BOCABEILLE expose au conseil,

Le centre social dit centre social Germaine TILLION bénéficie d’un agrément qui lui est attribué par la Caisse d’Allocations Familiales du Val de Marne.

A ce titre, il peut bénéficier d’une prestation de service annuelle « fonction animation globale et coordination » attribuée dans le cadre d’un dispositif contractuel établi sur la base d’un projet d’animation global.

Cette prestation est calculée sur la base de 40% en ce qui concerne les dépenses engagées au titre de cette « fonction animation globale et coordination » dans la limite d’un prix plafond fixé annuellement par la Caisse d’Allocations Familiales.

C’est pourquoi je vous demande d’approuver les documents devant servir au calcul de cette prestation de service pour l’exercice 2012.

_______ LE CONSEIL _______

Après avoir entendu l'exposé de Corinne BOCABEILLE,

Vu la lettre-circulaire de la CNAF n°2006-076 du 22 juin 2006 relative au contrat enfance-jeunesse,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du 13 décembre 2011 relative à la signature d’une convention d’objectifs et de financement avec la Caisse d’allocations familiales du Val de Marne,

Vu l’avenant n°2012-01 relatif au contrat Enfance Jeunesse 2012-2014

Vu l'avis de la commission municipale concernée émis à l’unanimité,

Vu le budget communal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

__________ DECIDE--_________

Article unique D’approuver les documents joints concernant le Centre Social Germaine TILLION (rapport d’activité 2012, compte de résultat 2012, organigramme du personnel de l’exercice écoulé) devant servir au calcul de la prestation de service « fonction animation globale et coordination » versée par la Caisse d’Allocations Familiales du Val de Marne.

Fait et délibéré en les jour, mois et an ci-dessus,

et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme

Pour le Maire et par délégation,

Le Directeur Général des Services,

Christian RAOULT

Fait et délibéré en les jour, mois et an ci-dessus,

et ont signé au registre les membres présents.Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte : 2013-025 - Windows Internet Explo

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Bienvenue Cecile VOITELAIN

RT/ COMMUNE DU KREMLIN BICETRE

“+ FAST

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Accusé de réception préfecture

Objet de l'acte :

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Accueil Administration

Actes Soumis au Contrôle de ! égalité Actes en cours Création d'acte one

centre social Germaine Tillion : prestation de service fonction animation globale et coordination versée par la CAF du val de marne

Date de transmission de l'acte :

Date de réception de l'accusé de réception :

29/04/2013

29/04/2013

Numéro de l'acte :

identifiant unique de l'acte :

2013-025 ( voir l'acte associé )

094-219400439-201304235-2013-025-DE

Date de décision :

Acte transmis par:

25/04/2013

Cecile VOITELAIN

Nature de l'acte :

Matière de l'acte :

Délibération

1. Commande Publique

1.4. Autres types de contrats

14.2 conventions avec les services de l'Etat

Terminé

démarrer Æ Notification FAST

Pour extrait conforme

Jean-Luc LAURENT

Le Maire

Député du Val-de-MarneREPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE DU KREMLIN-BICÊTRE

Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

________________

SEANCE DU 25 AVRIL 2013

______________________________________________

OBJET MIS

EN DELIBERATION

_____________

N° 2013-026

RESSOURCES

HUMAINES –

MODIFICATION DU

TABLEAU DES

EFFECTIFS

Nombre de membres

composant le Conseil

Municipal....... 35

Présents………… 24

Représentés…...... 11

Absents…………. 0

Le 25 avril 2013 à 20h30 les membres du Conseil Municipal de la ville du KREMLIN- BICETRE se sont réunis en l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur LAURENT, Maire, pour y tenir la séance à laquelle ils ont été convoqués, individuellement et par écrit, le 12 avril 2013.

Membres présents :

M. LAURENT, M. NICOLLE, M. GUILLAUD-BATAILLE, Mme POISAT,

Mme ALESSANDRINI, Mme SOUGMI, M. ROUSSEL, Mme MATHONNAT,

M. BOULANGER, Mme BOCABEILLE, Mme BASSEZ, Mme LATEB, M. DESMAREST, M. GIRIER, Mme LEFEVRE, Mme GESTIN, M. TRAORE, M. AUBAGUE, M. DALI, Mme THERET, M.CHIALI, M.CAVALIER, M.CHAPPELLIER, M.REISSER.

Membres représentés :

M. NOWAK par M. BOULANGER

M.BANBUCK par M. NICOLLE

Mme ELMALKI par Mme MATHONNAT

M. ZENOU par Mme SOUGMI

M. MONTEIL par M. CHIALI

Mme MANDRON-RAUCOULES par M. GUILLAUD-BATAILLE

M. MERCADIER par Mme ALESSANDRINI

Mme JURANVILLE par Mme THERET

Mme GUILLOT par Mme LEFEVRE

Mme LEBRUN par M. ROUSSEL

M. POIRSON par M. REISSER

Secrétaire de séance : Alain CAVALIER

OBJET MIS EN DELIBERATION :

RESSOURCES HUMAINES – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFSMonsieur NICOLLE expose au conseil,

Une modification du tableau des effectifs vous est à ce jour proposée afin de procéder à des recrutements.

Dans la filière administrative

Le projet de délibération relatif au poste de responsable du service communication sur un cadre d’emplois de catégorie A vient de vous être présenté. Ce poste, créé depuis deux ans au sein de la collectivité sur un cadre d’emplois de catégorie B, doit évoluer afin de prendre en compte la nouvelle dimension en termes d’enjeux assignés à ce service.

C’est la raison pour laquelle il convient de transformer le poste de rédacteur territorial en un poste d’attaché territorial.

Dans la filière médico-sociale

Au sein du secteur des affaires sociales, le poste anciennement dédié à la gestion des dossiers de RSA a été redéfini, suite à une mutation interne de l’agent qui l’occupait, afin de prendre en compte les enseignements tirés de l’analyse des besoins sociaux engagée en 2011.

Il s’agit en effet de recruter un travailleur social diplômé d’état de spécialité assistante sociale qui soit en capacité de mettre en place des interventions sociales, individuelles ou collectives, en vue d’améliorer par une approche globale et d’accompagnement social les conditions de vie des personnes et des familles.

Il convient donc transformer un poste d’agent social de 2ème classe en un poste d’assistant socio- éducatif.

Par ailleurs, il convient de prendre en compte une disposition réglementaire parue récemment. Les infirmiers territoriaux, cadres de catégorie B, peuvent désormais bénéficier d’un classement en catégorie A par intégration dans le nouveau cadre d’emplois des infirmiers en soins généraux. Il y a donc coexistence de deux cadres d’emplois.

Le décret n°2012-1420 du 18 décembre 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux, prévoit deux dispositifs distincts d’intégration selon que les infirmiers occupent, au regard des règles de la retraite, un emploi classé dans la catégorie « active » (infirmiers en contact direct et permanents avec les malades, affectés dans des services de santé), ou relevant de la catégorie « sédentaire ». Pour la première catégorie, les agents disposent d’un délai de 6 mois, soit jusqu’au 30 juin 2013, pour effectuer un choix, pour la seconde, l’intégration s’effectue automatiquement au 1er janvier 2013 par arrêté de l’autorité territoriale.

Un agent de la collectivité relève de la catégorie « sédentaire », il convient donc de créer le nouveau cadre d’emplois des infirmiers en soins généraux ainsi que le grade d’infirmier en soins généraux de classe normale, afin de procéder à son intégration.

Je vous demande de bien vouloir approuver les modifications du tableau des effectifs.

_______ LE CONSEIL _______

Après avoir entendu l'exposé de Jean-Marc NICOLLE,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3 alinéa 3 et son article 88,Vu le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux,

Vu le décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux,

Vu le décret n°92-843 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux sociaux éducatifs,

Vu le décret n°92-849 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des agents sociaux territoriaux,

Vu le décret n°2012-1420 du 18 décembre 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux,

Vu l'avis de la commission municipale concernée émis à l’unanimité,

Après en avoir délibéré par 34 voix pour et 1 abstention (M. AUBAGUE),

__________ DECIDE--_________

Article 5 De modifier le tableau des effectifs du personnel communal selon les indications portées aux articles suivants.

Article 6 De créer les postes suivants à compter de la présente délibération

- 1 poste d’attaché territorial,

- 1 poste d’assistant socio-éducatif.

Article 7 De supprimer les postes suivants à compter de la présente délibération

- 1 poste de rédacteur territorial,

- 1 poste d’agent social de 2ème classe.

Article 8 De créer le cadre d’emplois des infirmiers en soins généraux, le grade d’infirmier en soins généraux de classe normale et le poste existant au tableau des effectifs en vue de procéder à l’intégration de l’agent concerné au 1er janvier 2013.

Fait et délibéré en les jour, mois et an ci-dessus,

et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme

Jean-Luc LAURENT

Le Maire

Député du Val-de-Marne

Fait et délibéré en les jour, mois et an ci-dessus,

et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme

Pour le Maire et par délégation,

Le Directeur Général des Services,

Christian RAOULTActes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte : 2013-026 - W

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Terminé

Objet de l'acte : RH - modification du tableau des effectifs

Date de transmission de l'acte :

de l'accusé de

29/04/2013

réception 29/04/2013

Numéro de l'acte: 2013-026 ( voir l'acte associé }

identifiant unique de l'acte: 094-219400439-20130425-2013-026-DE

Date de décision :

Acte transmis par:

Nature de l'acte :

Matière de l'acte :

25/04/2013

Cecile VOITELAIN

Délibération

4. Fonction publique

4.1. Personnel titulaires et stagiaires de la FPT

démarrer Æ Notification FAST

| Sites de confianceREPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE DU KREMLIN-BICÊTRE

Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

________________

SEANCE DU 25 AVRIL 2013

______________________________________________

OBJET MIS

EN DELIBERATION

_____________

N° 2013-027

RESSOURCES

HUMAINES - CREATION

DU POSTE DE

RESPONSABLE DU

SERVICE

COMMUNICATION -

CONTRACTUEL DE

CATEGORIE A, POUR

UNE DUREE DE 3 ANS

Nombre de membres

composant le Conseil

Municipal....... 35

Présents………… 24

Représentés…...... 11

Absents…………. 0

Le 25 avril 2013 à 20h30 les membres du Conseil Municipal de la ville du KREMLIN- BICETRE se sont réunis en l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur LAURENT, Maire, pour y tenir la séance à laquelle ils ont été convoqués, individuellement et par écrit, le 12 avril 2013.

Membres présents :

M. LAURENT, M. NICOLLE, M. GUILLAUD-BATAILLE, Mme POISAT,

Mme ALESSANDRINI, Mme SOUGMI, M. ROUSSEL, Mme MATHONNAT,

M. BOULANGER, Mme BOCABEILLE, Mme BASSEZ, Mme LATEB, M. DESMAREST, M. GIRIER, Mme LEFEVRE, Mme GESTIN, M. TRAORE, M. AUBAGUE, M. DALI, Mme THERET, M.CHIALI, M.CAVALIER, M.CHAPPELLIER, M.REISSER.

Membres représentés :

M. NOWAK par M. BOULANGER

M.BANBUCK par M. NICOLLE

Mme ELMALKI par Mme MATHONNAT

M. ZENOU par Mme SOUGMI

M. MONTEIL par M. CHIALI

Mme MANDRON-RAUCOULES par M. GUILLAUD-BATAILLE

M. MERCADIER par Mme ALESSANDRINI

Mme JURANVILLE par Mme THERET

Mme GUILLOT par Mme LEFEVRE

Mme LEBRUN par M. ROUSSEL

M. POIRSON par M. REISSER

Secrétaire de séance : Alain CAVALIER

OBJET MIS EN DELIBERATION :

RESSOURCES HUMAINES - CREATION DU POSTE DE RESPONSABLE DU SERVICE COMMUNICATION - CONTRACTUEL DE CATEGORIE A, POUR UNE DUREE DE 3 ANSMonsieur NICOLLE expose au conseil,

Les enjeux actuels de la communication numérique et de ses outils comme nouveaux médias nous a conduit à mener une réflexion sur les missions du service communication qui sont amenées à évoluer en ce sens pour répondre aux modes actuels de diffusion de l’information et d’échanges avec les citoyens.

Dans une société où l’image et les usages numériques prennent une place conséquente dans le quotidien des citoyens, celle de la Ville doit par conséquent se moderniser à travers un graphisme plus dynamique et accrocheur, par le développement de campagnes de communication numériques et par l’accentuation de la présence de la Ville sur le Web.

L’animation des communautés web (dit aussi « community management ») doit faire partie des nouvelles missions du service ainsi que la relation plus large avec les médias.

Par ailleurs, l’accroissement des manifestations sur la Ville et la volonté d’améliorer le service rendu à l’usager implique une professionnalisation de la mise en œuvre de l’évènementiel sur la Ville et de son pilotage.

Aussi, pour impulser cette nouvelle stratégie de communication, le recrutement d’un responsable du service communication, cadre de catégorie A, doté d’un diplôme de niveau baccalauréat plus 3 ans d’études supérieures et justifiant d’une expérience significative en communication ainsi que d’une très bonne connaissance des nouveaux outils de communication s’avère indispensable.

Ce cadre placé sous l’autorité administrative de la Directrice de la Citoyenneté, de la Communication, de la Culture et de la Coopération internationale assurera les missions suivantes :

- Participer à l'élaboration de la stratégie de communication de la collectivité, - Impulser et mettre en œuvre le projet de service,

- Assurer des missions d'assistance et de conseil techniques en communication et évènementiel auprès des services municipaux,

- Animer et encadrer une équipe pluridisciplinaire,

- Organiser et mettre en œuvre les actions de communication interne et externe et en assurer le suivi,

- Suivre la coordination de l’élaboration des supports de communication de leur conception à leur diffusion,

- Assurer le suivi des réceptions et cérémonies,

- Participer à la conception et à l'organisation des différentes manifestations de la ville, - Assurer le suivi de la gestion administrative et budgétaire du service,

- Assurer le suivi et le développement du nouveau site web,

- Etre le garant du développement des nouveaux outils numériques.

Conformément à la procédure, une annonce a été publiée auprès du Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne en vue de pourvoir ce poste. Toutefois, aucune candidature de fonctionnaire titulaire ne nous est parvenue.

Or, les besoins de la collectivité sont incontournables sur de telles fonctions et nécessitent un recrutement dans les meilleurs délais afin de poursuivre le travail engagé depuis ces deux dernières années.

Aussi, je vous propose de recruter sur ce poste un agent contractuel de catégorie A relevant du cadre d’emplois d’attaché territorial et d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat à durée déterminée de trois ans._______ LE CONSEIL _______

Après avoir entendu l'exposé de Jean-Marc NICOLLE,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3 alinéa 3 et son article 88,

VU la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique et qui modifie notamment l’article 3 alinéa 3 de la loi du 26 janvier précitée,

VU le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée et susvisée, relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif au nouveau régime des IFTS,

Vu la déclaration de vacance de poste enregistrée auprès du Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne,

Considérant qu’il n’existe aucune candidature de fonctionnaire titulaire ou stagiaire enregistrée au sein de nos services susceptible d’exercer cette fonction,

Considérant que la nature des fonctions et la spécificité du poste le justifient,

Vu l'avis de la commission municipale concernée émis à l’unanimité,

Après en avoir délibéré par 34 voix pour et 1 contre (M. AUBAGUE),

__________ DECIDE--_________

Article 9 De recruter un agent contractuel de catégorie A relevant de la filière administrative, cadre d’emplois des attachés territoriaux, pour exercer les fonctions de responsable du service de la communication pour une durée de trois ans, à compter du 1er mai 2013.

Article 10 De rémunérer cet agent au 5ème échelon d’attaché territorial (indice brut 500, indice majoré 431). Par ailleurs, il bénéficiera des augmentations générales de traitement des fonctionnaires ainsi que du régime indemnitaire applicable aux attachés territoriaux. L’agent cotisera au régime de l’IRCANTEC.

Article 11 D’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat par lequel l’agent est engagé.

Fait et délibéré en les jour, mois et an ci-dessus,

et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme

Jean-Luc LAURENT

Le Maire

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Accusé de réception préfecture

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Objet de l'acte: RH - création du poste de responsable du service communication - contractuel de catégorie A, pour une durée de 3 ans

Date de transmission de l'acte: 29/04/2013

Date de réception de l'accusé de réception: 29/04/2013

Numéro de l'acte: 2013-027 ( voir l'acte associé })

Identifiant unique de l'acte: 094-219400439-20130425-2013-027-DE

Date de décision: 25/04/2013

Acte transmis par: Cecile VOITELAIN

Nature de l'acte: Délibération

Matière de l'acte: 4. Fonction publique

4.1. Personnel titulaires et stagiaires de laF PT

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Fait et délibéré en les jour, mois et an ci-dessus,

et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme

Pour le Maire et par délégation,

Le Directeur Général des Services,

Christian RAOULT