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Arrêté - ai202604 0927
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vauvert.
Lien du pdf (Arrêté - ai202604 0927)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
ARRÊTÉ n° 20261041 099}
A . . Objet : Délégation de signature accordée à
République française Madame Sylvie HARO, directrice des affaires juridiques Département du Gard
Commune de Vauvert
Direction Générale
ARRÊTÉ
Le maire de la commune de Vauvert
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L.2122-19 et L.2122-20,
VU l'arrêté n°2026-03-0788 en date du 31 mars 2026 portant avancement d'échelon de Madame Sylvie HARO, Attaché principal au 8ème échelon à compter du ler avril 2026.
CONSIDERANT la nécessité d'accorder délégation de signature à Madame Sylvie HARO, directrice des affaires juridiques, dans un but de simplification des procédures administratives,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Sylvie HARO, directrice des affaires juridiques pour les documents ci-après :
- _ Demande de devis et envoi d'AAPC
- Fax de négociation avec les entreprises en application des décisions de l'autorité territoriale
- Visa des bons de commande
- Visa des factures valant constatation du service fait
- _ Comptes rendus des réunions organisées par la direction
- Ordres de mission des agents de la direction
- Congés annuels du personnel de la direction
- Dépôt de plainte au nom de la commune
-__ Attestations diverses
- Demande de pièces complémentaires pour les dossiers instruits par la direction - Lettre - Bordereau d'envoi de documents
- Notes de service internes à la direction
Article 2: Octroyée sous la surveillance et la responsabilité de Monsieur le maire, cette délégation ne fait pas obstacle au pouvoir du maire, de signer personnellement les pièces susmentionnées à l’article précédent. Article 3 : La direction générale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Vauvert, le 27 AVR. 2076
Le maire
7 Éd
Nicolas/Meizonnet
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de :
+ son dépôt en préfecture le. 1.1.ANR. 206
+ sa notification le
°sa publication le... 2-7..MR. 2096.
et informe qu’en vertu du décret 83-1025 le présent ‘peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du ..................................