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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0EQ9)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Signé le 16 Février 2021
Reçu au Contrôle de légalité le 18 février 2021
Métropole
Aix-Marseille-Provence
République
Française
Département des
Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
MARSEILLE PROVENCE
Séance du 16 février 2021
Monsieur Roland GIBERTI, Président du Conseil de Territoire Marseille Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. Métropole Aix-Marseille-Provence
URB 008-028/21/CT
Signé le 16 Février 2021
Reçu au Contrôle de légalité le 18 février 2021
Monsieur le Président a proposé au Conseil d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
URB 008-028/21/CT
CT1 - Constitution d’une servitude définitive de passage en tréfonds à titre
gratuit de 81 m², nécessaire à une conduite d’eau potable sur une parcelle cadastrée AP 27 appartenant à Monsieur Patrice LEANDRI sise allée des Pins sur la Commune du Rove 13740
Avis du Conseil de Territoire
DGADUST 21/19089/CT
Monsieur le Président du Conseil de Territoire Marseille Provence sur proposition du Président délégué de Commission soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
L’article L.5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que préalablement à leur
examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des projets de
délibération satisfaisant à deux conditions cumulatives : leur exécution est spécifiquement prévue, en tout
ou partie, dans les limites du territoire, et ils concernent les affaires portant sur le développement
économique, social et culturel, l’aménagement de l’espace métropolitain et la politique locale de l’habitat.
Le Conseil de Territoire émet alors un avis dans le délai fixé par le Président du Conseil de la Métropole,
qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la saisine du Conseil de Territoire, sauf urgence
dûment constatée par l’organe délibérant de la Métropole.
A défaut d’avis émis dans ce délai, le Conseil de la Métropole pourra valablement délibérer sur les projets
de délibération.
La délibération «Constitution d’une servitude définitive de passage en tréfonds à titre gratuit de 81 m², nécessaire à une conduite d’eau potable sur une parcelle cadastrée AP 27 appartenant à Monsieur Patrice LEANDRI sise allée des Pins sur la Commune du Rove (13740)» satisfait les conditions de l’article L.5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil de Territoire doit donc être saisi pour avis du projet de délibération précité.
Au titre du contrat de délégation de Service Public et de l’eau entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la Société des Eaux de Marseille Métropole, il est prévu en son article 17 que la Société des Eaux de Marseille Métropole gère pour le compte de la Métropole, l’ensemble des conventions de constitution de servitudes et les autorisations d’occupation temporaire.
Ledit contrat a fait l’objet d’un avenant n° 4 permettant au délégataire de faire le nécessaire auprès d’un notaire pour mener à terme la réitération des servitudes par acte authentique.
Elle tient à jour la liste des servitudes, des autorisations d’occupation temporaire et autres, dans le cadre de l’inventaire des biens mis à disposition.
Elle recherche les servitudes, des autorisations d’occupation temporaire non répertoriées et les remet à jour si besoin. Métropole Aix-Marseille-Provence
URB 008-028/21/CT
Signé le 16 Février 2021
Reçu au Contrôle de légalité le 18 février 2021
C’est pourquoi, elle a entrepris des négociations auprès de Monsieur Patrice LEANDRI, propriétaire, sur la Commune du Rove (13740) membre de la Métropole Aix Marseille Provence, de la parcelle cadastrée section AP N n°27, en vue de régulariser la servitude liée à la présence d’une conduite d’eau potable dans sa propriété.
A cet effet, Monsieur Patrice LEANDRI consent à la Métropole Aix-Marseille-Provence et à la Société Eau de Marseille Métropole (SEMM), son délégataire, une servitude définitive de passage en tréfonds.
Celle-ci s’exercera de façon permanente conformément aux modalités visées au procès-verbal de constitution de servitude ci-annexé, sur une longueur de 27 m et une largeur de 3 m, soit une superficie totale de 81 m², Allée des Pins sur la Commune du Rove (13740), afin de permettre à la Métropole Aix- Marseille-Provence, à la SEMM ainsi qu’à leurs fournisseurs et prestataires d’accéder à la bande de terrain grevée de la servitude pour la surveillance et l’entretien de la conduite d’eau potable.
Monsieur Patrice LEANDRI, propriétaire a donc convenu de conclure cet accord par la signature d’un procès-verbal de constitution de servitude définitive de passage.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :
Le Conseil de Territoire Marseille Provence,
Vu
• . Le Code de l’Urbanisme ;
• Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5218-7 ; • La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles ;
• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; • Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ; • Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
• Le procès-verbal de l’élection du 15 Juillet 2020 de Monsieur Roland GIBERTI en qualité de Président du Conseil de Territoire Marseille Provence ;
• La délibération n° FBPA 053-9155/20/CM du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Marseille- Provence ;
• La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
• Le projet de délibération portant sur « Constitution d’une servitude définitive de passage en tréfonds à titre gratuit de 81 m², nécessaire à une conduite d’eau potable sur une parcelle cadastrée AP 27 appartenant à Monsieur Patrice LEANDRI sise allée des Pins sur la Commune du Rove (13740) ».
OUÏ LE RAPPORT CI-DESSUS,
Entendues les conclusions du rapporteur,
CONSIDERANT
• Qu’il convient que la société des Eaux de Marseille Métropole régularise la servitude en tréfonds à titre gratuit de 81 m², nécessaire au passage d’une conduite d’eau potable sur une parcelle Métropole Aix-Marseille-Provence
URB 008-028/21/CT
Signé le 16 Février 2021
Reçu au Contrôle de légalité le 18 février 2021
appartenant à Monsieur Patrice LEANDRI sise allée des Pins sur la Commune du Rove (13740), afin de permettre à la Métropole Aix-Marseille-Provence, à la SEMM ainsi qu’à leurs fournisseurs et prestataires d’accéder à la bande de terrain grevée de la servitude pour la surveillance et l’entretien de la conduite d’eau potable.
DELIBERE
Article unique :
Le Conseil de Territoire Marseille Provence émet un avis favorable au projet de délibération portant sur la constitution d’une servitude définitive de passage en tréfonds à titre gratuit de 81 m², nécessaire à une conduite d’eau potable sur une parcelle cadastrée AP 27 appartenant à Monsieur Patrice LEANDRI sise allée des Pins sur la Commune du Rove (13740).
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Président du Conseil de Territoire
Marseille Provence
Roland GIBERTI