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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0FKW)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Signé le 7 Mars 2022
Reçu au Contrôle de légalité le 16 Mars 2022
Métropole
Aix-Marseille-Provence
République
Française
Département des
Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
MARSEILLE PROVENCE
Séance du 7 mars 2022
Monsieur Jean-Pierre GIORGI, Président par intérim du Conseil de Territoire Marseille Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 93 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Patrick AMICO - Christian AMIRATY - Sophie ARRIGHI - Gérard AZIBI - Mireille BALLETTI - Marion BAREILLE - Sébastien BARLES - Marie BATOUX - Nassera BENMARNIA - Sabine BERNASCONI - Solange BIAGGI - Corinne BIRGIN - Sarah BOUALEM - Romain BRUMENT - Isabelle CAMPAGNOLA-SAVON - Emilie CANNONE - Laure-Agnès CARADEC - Martin CARVALHO - Roland CAZZOLA - Mathilde CHABOCHE - Saphia CHAHID - Emmanuelle CHARAFE - Lyece CHOULAK - Jean-Marc COPPOLA - Sandrine D'ANGIO - Lionel DE CALA - Marc DEL GRAZIA - Anne-Marie D'ESTIENNE D'ORVES - Cédric DUDIEUZERE - Claude FERCHAT - Lydia FRENTZEL - Agnès FRESCHEL - David GALTIER - Audrey GARINO - Samia GHALI - Patrick GHIGONETTO - Jean-Pierre GIORGI - Sophie GRECH - Stéphanie GRECO DE CONINGH - Frédéric GUELLE - Roger GUICHARD - Prune HELFTER-NOAH - Pierre HUGUET - Michel ILLAC - Sébastien JIBRAYEL - Cédric JOUVE - Christine JUSTE - Vincent KORNPROBST - Anthony KREHMEIER - Pierre LAGET - Gisèle LELOUIS - Pierre LEMERY - Camélia MAKHLOUFI - Marie MARTINOD - Sandrine MAUREL - Anne MEILHAC - Hervé MENCHON - Eric MERY - Marie MICHAUD - Férouz MOKHTARI - André MOLINO - Yves MORAINE - Lourdes MOUNIEN - Roland MOUREN - Lisette NARDUCCI - Yannick OHANESSIAN - Grégory PANAGOUDIS - Patrick PAPPALARDO - Christian PELLICANI - Claude PICCIRILLO - Catherine PILA - Jocelyne POMMIER - Véronique PRADEL - Perrine PRIGENT - Stéphane RAVIER - Didier REAULT - Dona RICHARD - Jean-Baptiste RIVOALLAN - Denis ROSSI - Georges ROSSO - Laure ROVERA - Eric SEMERDJIAN - Laurence SEMERDJIAN - Aïcha SIF - Jean-Marc SIGNES - Laurent SIMON - Gilbert SPINELLI - Nathalie TESSIER - Marcel TOUATI - Martine VASSAL - Catherine VESTIEU - Anne VIAL - Ulrike WIRMINGHAUS.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Mireille BENEDETTI représentée par Christian AMIRATY - Sophie CAMARD représentée par Eric SEMERDJIAN - Bernard DEFLESSELLES représenté par Marc DEL GRAZIA - Alexandre DORIOL représenté par Laurent SIMON - Olivia FORTIN représentée par Eric MERY - Sophie GUERARD représentée par Marie BATOUX - Jessie LINTON représentée par Gérard AZIBI - Caroline MAURIN représentée par Jean-Pierre GIORGI - Danielle MILON représentée par Patrick GHIGONETTO - Benoît PAYAN représenté par Anthony KREHMEIER - Pauline ROSSELL représentée par Yannick OHANESSIAN - Michèle RUBIROLA représentée par Vincent KORNPROBST - Etienne TABBAGH représenté par Jean-Marc SIGNES - Guy TEISSIER représenté par Patrick PAPPALARDO.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Franck ALLISIO - Julien BERTEI - Eléonore BEZ - Doudja BOUKRINE - Nadia BOULAINSEUR - Valérie BOYER - Joël CANICAVE - René-Francis CARPENTIER - Roland GIBERTI - Bruno GILLES - Pierre-Olivier KOUBI-FLOTTE - Eric LE DISSES - Bernard MARANDAT - Maxime MARCHAND - Frank OHANESSIAN - Didier PARAKIAN - Marine PUSTORINO-DURAND - Lionel ROYER- PERREAUT - Jean-Yves SAYAG. Métropole Aix-Marseille-Provence
URB 023-038/22/CT
Signé le 7 Mars 2022
Reçu au Contrôle de légalité le 16 Mars 2022
Monsieur le Président par intérim a proposé au Conseil d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
URB 023-038/22/CT
CT1 - Constitution d’une servitude définitive de passage en tréfonds à titre
gratuit de 7,50 m², nécessaire à une conduite d’eau potable sur une parcelle cadastrée AR 125 appartenant à la commune du Rove sise chemin de la Douane au Rove
Avis du Conseil de Territoire
DUFSV 22/20192/CT
Monsieur le Président du Conseil de Territoire Marseille Provence sur proposition du Président délégué de Commission soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
L’article L.5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que préalablement à leur
examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des projets de
délibération satisfaisant à deux conditions cumulatives : leur exécution est spécifiquement prévue, en tout
ou partie, dans les limites du territoire, et ils concernent les affaires portant sur le développement
économique, social et culturel, l’aménagement de l’espace métropolitain et la politique locale de l’habitat.
Le Conseil de Territoire émet alors un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole,
qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la saisine du Conseil de Territoire, sauf urgence
dûment constatée par l’organe délibérant de la Métropole.
A défaut d’avis émis dans ce délai, le Conseil de la Métropole pourra valablement délibérer sur le projet de délibération.
Le projet de délibération « Constitution d’une servitude définitive de passage en tréfonds à titre gratuit de 7,50 m², nécessaire à une conduite d’eau potable sur une parcelle cadastrée AR 125 appartenant à la commune du Rove sise chemin de la Douane au Rove » satisfait les conditions de l’article L.5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil de Territoire doit donc être saisi pour avis du projet de délibération précité.
Au titre du contrat de délégation de service public de l’eau entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la Société des Eaux de Marseille Métropole (SEMM), il est prévu en son article 17 que la Société des Eaux de Marseille Métropole gère pour le compte de la Métropole, l’ensemble des conventions de constitution de servitudes et les autorisations d’occupation temporaire.
Ledit contrat a fait l’objet d’un avenant n°4 permettant au délégataire de faire le nécessaire auprès d’un notaire pour mener à terme la réitération des servitudes par acte authentique
La SEMM tient à jour la liste des servitudes, des autorisations d’occupation temporaire et autres, dans le cadre de l’inventaire des biens mis à disposition.
Elle recherche les servitudes, les autorisations d’occupation temporaire non répertoriées et les remet à jour si besoin.
C’est pourquoi, elle a entrepris des négociations auprès de la commune du Rove,, propriétaire, sur la Commune du Rove membre de la Métropole Aix-Marseille-Provence, de la parcelle cadastrée section AR Métropole Aix-Marseille-Provence
URB 023-038/22/CT
Signé le 7 Mars 2022
Reçu au Contrôle de légalité le 16 Mars 2022
numéro 125, en vue de régulariser la servitude liée à la présence d’une conduite d’eau potable dans sa propriété.
A cet effet, la Commune du Rove consent à la Métropole Aix-Marseille-Provence et à la Société Eau de Marseille Métropole (SEMM), son délégataire une servitude définitive de passage en tréfonds.
Celle-ci s’exercera de façon permanente conformément aux modalités d’exercice visées au procès-verbal de constitution de servitudes ci-annexé sur une longueur de 5 m et une largeur de 1,50 m, soit une superficie totale de 7,50 m², Chemin de la Douane au Rove, afin de permettre à la Métropole Aix- Marseille-Provence, à la SEMM ainsi qu’à leurs fournisseurs et prestataires d’accéder à la bande de terrain grevée de la servitude pour la surveillance et l’entretien de la conduite d’eau potable.
Le propriétaire a donc convenu de conclure cet accord par la signature d’un procès-verbal de constitution de servitude définitive de passage demeuré annexé au présent rapport.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :
Le Conseil de Territoire Marseille Provence,
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5218-7 ; • Le Code de l’Urbanisme
• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles ;
• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; • Le procès-verbal de l’élection du 15 Juillet 2020 de Monsieur Roland GIBERTI en qualité de Président du Conseil de Territoire Marseille Provence ;
• La délibération n° FBPA 062-10934/21/CM du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 16 décembre 2021 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Marseille-Provence ;
• La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence ; • Le projet de délibération portant sur «Constitution d’une servitude définitive de passage en tréfonds à titre gratuit de 7,50 m², nécessaire à une conduite d’eau potable sur une parcelle cadastrée AR 125 appartenant à la commune du Rove sise chemin de la Douane au Rove ».
OUÏ LE RAPPORT CI-DESSUS,
Entendues les conclusions du rapporteur,
CONSIDERANT
• Que le Bureau de la Métropole envisage d’adopter une délibération relative à la constitution d’une servitude définitive de passage en tréfonds à titre gratuit de 7,50 m2, nécessaire à une conduite d’eau potable sur une parcelle cadastrée AR 125 appartenant à la commune du Rove sis Chemin de la Douane au Rove ;
• Que le Conseil de Territoire Marseille Provence doit émettre un avis sur ce projet de délibération. Métropole Aix-Marseille-Provence
URB 023-038/22/CT
Signé le 7 Mars 2022
Reçu au Contrôle de légalité le 16 Mars 2022
DELIBERE
Article unique :
Le Conseil de Territoire Marseille Provence émet un avis favorable au projet de délibération portant sur la constitution d’une servitude définitive de passage en tréfonds à titre gratuit de 7,50 m², nécessaire à une conduite d’eau potable sur une parcelle cadastrée AR 125 appartenant à la commune du Rove sise chemin de la Douane au Rove.
La proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Président du Conseil de Territoire
Marseille Provence
Roland GIBERTI