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Acte Administratif - DM 24X072
Document publié le Samedi 27 juillet 2024 par la commune de Cannet.
Lien du pdf (Acte Administratif - DM 24X072)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
MAIRIBERARREMENT REPUBLIQUE ARRONDISSEMENT
seRES ALPES-MARITIMES FRANCAISE DE GRASSE
SAS C VILLE DU CANNET À PUBLIER
au A8 /AILRERE
CONTENTIEUX Monsieur et Madame BENAZOUZ c/ COMMUNE DU CANNET
AUTORISATION D'ESTER en JUSTICE
DECISION MUNICIPALEN® UE 24X072
LE MAIRE de la COMMUNE du CANNET, Publié le REEU SPORE 0! Le : AS /OT JL ABRIS QU
VU la requête déposée par Monsieur et Madame BENAZOUZ Saïd auprès du Tribunal Administratif de Nice sous le n°2404270, enregistrée le 27 juillet 2024 et transmise le 30 août 2024 par la juridiction administrative,
ATTENDU que cette requête vise à obtenir l'annulation de la décision d'autorisation d'urbanisme DP 00603023P0242 accordée à Monsieur et Madame BRUSCHINI concernant une division en vue de construire au niveau du Chemin de l'Estelle à LE CANNET (parcelles concernées : BH 496-499-501- 502-613-619-695-696)
AGISSANT en application des dispositions du 16° de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés à ce titre par une délibération du Conseil Municipal en date du 28 mai 2020 exécutoire le même jour.
DECIDE
ARTICLE 1 : La Commune estera en justice pour défendre ses intérêts à l'encontre de la demande en justice Monsieur et Madame BENAZOUZ Saïd demeurant 376 B Avenue du Général de Gaulle, 06110 LE CANNET.
ARTICLE 2 : La Société d'avocats PLENOT SUARES ORLANDINI du Barreau de Nice,
est chargée d'assurer cette défense devant la juridiction administrative.
ARTICLE 3 : Les dépenses relatives à cette affaire seront imputées à l’article 62268, fonction 020 du budget en cours.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier
Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la
présente décision.
Fait à LE CANNET, le {8 GFp 2024
POUR LE MAIRE,
LE CONSEILLER MUNICI