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Déliberation - del2026 129 annexe mise a dispo gracieuse parcelle au profit asso trivelo compostage biodechets pro
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Contamines-Montjoie.
Lien du pdf (Déliberation - del2026 129 annexe mise a dispo gracieuse parcelle au profit asso trivelo compostage biodechets pro)
Thèmes du document : Consommateurs, Environnement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 25/09/2026
Reçu en préfecture le 25/09/2026
Publié le SIG ID : 074-217400852-20260922-DEL2026129-DE
Convention d’occupation du domaine privé
communal
Implantation de composteurs dédiés au compostage des
biodéchets par les professionnels
Commune des Contamines-Montjoie – ECOTRIVELO
Parcelle E n°385 – « Les Moranches »
Entre les soussignés,
La Commune des Contamines-Montjoie, située dans le département de la Haute-Savoie
(74170), dont le siège est au 4 route de Notre Dame de la Gorge – 74170 LES CONTAMINES-
MONTJOIE, identifiée au SIREN sous le numéro 217400852.
Représentée par Monsieur Basile Dunand, agissant en qualité de Maire et spécifiquement aux
présentes en vertu de la délibération du conseil municipal n°____ du 23 septembre 2026.
Ci-après dénommée « le Propriétaire » ou « la Commune » d’une part,
Et :
L'association ECOTRIVELO, association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet
1901, dont le siège est situé 186 allée des Balcons – 74310 SERVOZ, déclarée à la préfecture
d’ANNECY le 7 juin 2020 sous le numéro W742007530, représentée par sa présidente en
exercice, Madame Christelle MONTCOURT ANNEQUIN, dûment habilitée à signer.
Ci-après dénommée « ECOTRIVELO » d’autre part.
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le Propriétaire possède un terrain situé Route de Notre Dame de la Gorge – 74170 Les
Contamines-Montjoie, cadastré section E n°385, au lieudit « Les Moranches ».
L'objet social d’ECOTRIVELO est le suivant : répondre à des enjeux écologiques, sociaux et
solidaires en entrant dans une logique d’économie circulaire, notamment dans le domaine des
biodéchets ou des invendus alimentaires. ECOTRIVELO participe et encourage au
développement des services de proximité, des circuits courts, et ce, tout en sensibilisant à la
mobilité douce et soutenable.
Pour la réalisation de son objet, ECOTRIVELO a notamment pour moyens d’action la collecte
à vélo-remorque des biodéchets des professionnels de la communauté de communes de la
Vallée de Chamonix-Mont-Blanc et des alentours, et leur compostage local, ainsi que la mise
en place d’un jardin potager pour illustrer le cycle de la matière organique.
Au titre de la convention de partenariat « Ecotrivelo » conclue entre la communauté de
communes Pays du Mont-Blanc et l’association « Ecotrivelo », le 26 novembre 2025, Envoyé en oréfecture 12 25/08/2026
Reçu en tréfeciure le 25/09/2026
l’association accompagne le déploiement du même type d’activité que sur la vallée de
Chamonix pour le territoire du Pays du Mont-Blanc, à travers une future association
dénommée « La Roue Fertile ». Dans l’attente de la création officielle de cette nouvelle entité,
l’association ECOTRIVELO est mandatée pour porter le lancement des projets et partenariats.
Lorsque l’association « La Roue Fertile » sera créée, la convention basculera vers cette
nouvelle entité.
Le Propriétaire souhaite apporter son soutien à ECOTRIVELO, dans la mesure où
ECOTRIVELO mène des actions positives pour l’environnement et le lien social ; pour cela, le
Propriétaire accepte de mettre gracieusement à disposition d’ECOTRIVELO une portion du
terrain mentionné ci-avant.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
Le Propriétaire met à disposition d’ECOTRIVELO la portion de terrain située Route de Notre
Dame de la Gorge – 74170 Les Contamines-Montjoie, cadastrée section E n0385, au lieudit
« Les Moranches », repérée sur le plan en annexe 1 à la présente, faisant partie de son
domaine privé.
La mise à disposition est consentie à titre gratuit en raison de l’intérêt général de l’opération.
ARTICLE 2 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un (1) an et prend effet à compter de sa
signature.
Elle se renouvellera ensuite par tacite reconduction, pour une nouvelle période de 1 an, à
défaut de dénonciation par l’une ou l’autre des parties. Si dénonciation, celle-ci devra être
notifiée par écrit six (6) mois au moins avant l’arrivée du terme.
Chaque Partie peut prononcer unilatéralement la résiliation de la convention à tout moment,
sous réserve d’un préavis de six (6) mois, auquel cas l’autre Partie renonce à tout recours au
titre du préjudice éventuel subi directement par cette résiliation.
Cette renonciation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de la Partie résiliente
et ne prive pas l’autre Partie de son droit à réparation en cas de manquement aux autres
obligations stipulées au présent contrat.
ARTICLE 3 : Conditions d'utilisation du terrain
Le terrain est mis à disposition d’ECOTRIVELO par le Propriétaire pour permettre à
ECOTRIVELO le compostage de biodéchets.
Le compostage est réalisé en bacs. Un stock de matière sèche (broyat, copeaux, etc…) sera
également installé pour la gestion du compost.
ECOTRIVELO s’engage :
- à utiliser le terrain exclusivement pour l’activité de compostage de biodéchets et à ne
pas l’affecter à un autre usage sans accord écrit préalable du Propriétaire,
- à respecter l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables à son
activité, notamment en matière d’environnement, de santé publique, d’urbanisme et, le Envoyé en préfecture le 25/09/2026
Reçu en préfecture le 25/09/2026
Publié le SL ID : 074-217400852-20260922-DEL2026129-DE
cas échéant, de réglementation des installations classées pour la protection de
l’environnement,
- à remettre à l’issue de la convention, le terrain en état, ce qui implique notamment le
retrait, à ses frais, des bacs de compostage, stocks de matières et équipements lui
appartenant, sauf accord écrit contraire des Parties.
Le Propriétaire s’engage à laisser libre l’accès à la parcelle à tous les usagers et gestionnaires
du site de compostage, ainsi qu’à n’entreprendre aucune opération de construction ou
d’exploitation qui soit préjudiciable à l’entretien, l’exploitation et la solidité des composteurs.
ECOTRIVELO garantit le Propriétaire contre toute réclamation, recours ou condamnation
émanant de tiers ou de l’administration qui trouveraient leur origine dans l’exploitation du site
de compostage ou le non-respect des règles applicables par ECOTRIVELO.
ARTICLE 4 : Assurances
ECOTRIVELO devra s’assurer contre tous les risques pouvant résulter de ses activités et de
son occupation (responsabilité civile).
L’assurance doit couvrir les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et
immatériels causés aux tiers, au Propriétaire, au terrain et à ses ouvrages, du fait de
l’exploitation du site de compostage et de l’occupation de la parcelle, et, lorsque l’activité
l’exige, les risques spécifiques liés à la pollution et aux atteintes à l’environnement.
ECOTRIVELO remettra au Propriétaire, lors de la signature de la convention puis chaque
année sur demande de celui-ci, une attestation d’assurance en cours de validité.
ARTICLE 5 : Litiges
En cas de litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention, les Parties
s’engagent à rechercher une solution amiable. A défaut de solution amiable convenue entre
les Parties, la partie la plus diligente saisira la juridiction judiciaire compétente dans le ressort
de laquelle est situé le terrain objet de la présente convention.
Fait à CONTAMINES-MONTJOIE, en deux exemplaires originaux le………………...
Pour la Commune des Contamines-
Montjoie
Basile Dunand, Maire
Pour ECOTRIVELO
Christelle MONTCOURT ANNEQUIN,
Présidente Envoyé en préfecture le 25/09/2026
Reçu en préfecture le 25/09/2026
Publié le SIG ID : 074-217400852-20260922-DEL2026129-DE
Échelle 1 : 322
10m
‘
ANNEXE 1 – PLAN
Légende :
Surface totale (structure de compostage + zone de stationnement et de travail) :
Largeur : 5,5 m / Longueur : 8,8 m
Dimensions de la structure de compostage :
Largeur : 4,5 m / Longueur : 4,5 m / Hauteur : 1,2 m
Façade en bois non traité