Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2441

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2441 Document publié le Lundi 3 décembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2441)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, 7!

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Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REUNION

Le Préfet

ARRETE N° 2441 du 3 décembre 2018

déterminant les taux de l'aide apportée par l'Etat pour

le financement du parcours emploi compétences

LE PREFET DE LA REUNION

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU la loi n° 2008-1249 du 1° décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, notamment son article 21 instituant le contrat unique d'insertion ;

VU la loi n°2015-990 du 6 aout 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques notamment son article 275 ;

VU la loi n° 2015-994 du 17 aout 2015 relative au dialogue social et à l'emploi ;

VU les articles L.5134-19-1 et suivants et R.5134-14 et suivants du code du travail relatifs au contrat unique d’insertion et les articles L.5134-20 et suivants et R.5134-26 et suivants du code du travail relatifs au contrat d’accompagnement dans l’emploi ;

VU l'ordonnance n°2015-1578 du 03 décembre 2015 portant suppression du contrat d’accès à l’emploi et du contrat d’insertion par l’activité, et extension et adaptation du contrat initiative-emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, Saint- Martin et Saint- Pierre-et-Miquelon ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU la circulaire N°DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées

de l’emploi ;

VU l'arrêté préfectoral n° 227 du 8 février 2018 modifié ;

VU l'arrêté préfectoral n° 1338 du 23 juillet 2018 ;

Considérant la nécessité d’apporter un soutien supplémentaire aux associations ;

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales;

ARRETE

Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries - CS 51079 -97404 Saint-Denis Cedex Standard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr Internet : www.reunion.gouv.frArticle 1°- Modalités de prise en charge financière par l’Etat

Par exception à l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 227 du 8 février 2018 modifié, le taux d’aide apportée par l'Etat est fixé à 85 % du montant brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) pour les parcours emploi compétences recrutés par une association déclarée par application de la loi du 1” juillet 1901 et du décret du 16 aout 1901, œuvrant dans les champs et pour l'exercice des missions listés en annexe au présent arrêté. L’aide est accordée pour une prise en charge hebdomadaire de 21 heures et pour une durée minimum de 9 mois et de 12 mois maximum pour les

conventions initiales.

Article 2 — Taux de prise en charge

Les dispositions suivantes de l’arrêté du 8 février 2018 modifié sont applicables aux PEC concernés

par le présent arrêté:

- _ publics éligibles et aux modalités de sélection des employeurs,

- engagements de formation et d’accompagnement par l'employeur, - renouvellement de l’aide,

-__ prolongation de l’aide,

- contrôle du dispositif.

Article 3 — Date d'effet

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 3 décembre 2018 et jusqu’au 31

décembre 2018.

Article 4 - Exécution du présent arrêté

Le secrétaire général de la préfecture, le secrétaire général pour les affaires régionales, la sous-préfète à la cohésion sociale et à la jeunesse, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par intérim, le directeur régional de Pôle emploi, les présidents des missions locales de La Réunion, le directeur de Cap-Emploi et le directeur régional de l’agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de La

Réunion.

lu) y

Antaury de SAINT-QUEAXTINAnnexe à l’arrêté n°2441 du 3 décembre 2018 déterminant les taux de l'aide

apportée par l'Etat pour le financement du parcours emploi compétences

Champs d’intervention des associations et missions pouvant bénéficier d’un taux d’aide de 85 % du SMIC pour le recrutement de PEC

Liste des champs d’intervention des associations visées par le présent arrêté

— associations opérateurs dans le champ social, de la prévention et de la lutte contre la

pauvreté (hébergement, maraudes, aide alimentaire, etc.) ;

— associations sportives et prioritairement celles qui visent le sport comme vecteur

d'insertion et le sport «santé » (sport dans les QPV, publics prioritaires : personnes

handicapées, malades, etc.) ;

— associations de lutte contre les violences faites aux femmes ;

— associations de jeunesse et d'éducation populaire intervenant dans les territoires les plus

carencés (QPV, hauts de La Réunion, etc.), notamment sur la question du décrochage, de

la réussite éducative et du soutien aux initiatives et à l'engagement des jeunes ;

— associations intervenant dans le cadre de la politique de la ville.

Liste des missions concernées pour le recrutement en PEC

— contribution à des missions de travail social, de prévention et de lutte contre la pauvreté :

participation à des maraudes, aide alimentaire, intervention dans les établissements ou

services sociaux associatifs (CHRS, SAUT, CHAU, ….) ;

— information et accès aux droits (jeunes, femmes, etc.) ;

— accompagnement des parcours d'insertion sociale et professionnelle des jeunes ;

— lutte contre le décrochage et réussite éducative : soutien à la parentalité, interventions

dans le cadre des PRE, etc. ;

— accompagnement de projets et initiatives de jeunes, soutien à l'engagement citoyen

(service civique, participation citoyenne des jeunes) ;

— développement social et économique des territoires prioritaires (QPV notamment) :

animation et médiation sociale, développement économique, etc. ;

— développement et accompagnement de la participation des habitants des QPV (animation

des conseils citoyens).