Arrêté - 99 AI AM2025 11 369 Evacuation de carvanes des GDV 1

Documents similaires

Arrêté - AM2025 11 365 ODB La Source

Arrêté - AM2025 11 363 Parc Canin

Arrêté - AM2025 06 244 Depot dune benne evacuation dechets

Arrêté - AM2025 11 354 Loterie PI GIRONDE

unknown - AM2025 10 328 Evacuation de caravanes des gens du

Arrêté - AM2025 11 355 Debit de boissons marche de noel PI

Arrêté - AM2025 11 371 Execution doffice elagage et nettoya

Arrêté - AM2025 11 377 ODB Fet de lete Rue Bernard de Girar

Arrêté - AM2025 11 366 OTDB le Haillan Foot 33 31 01 26

Arrêté - AM2025 11 376 ODB LA SOURCE Serial Kkickerz Allee

Arrêté - 99 AI AM2025 11 369 Evacuation de carvanes des GDV 1 Document publié le Mercredi 5 juillet 2000 par la commune d'Haillan. Lien du pdf (Arrêté - 99 AI AM2025 11 369 Evacuation de carvanes des GDV 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, à

ut Le Haillan

Mairie du Haillan

Département de la Gironde

Arrêté Municipal n°AM2025_11_369

Portant sur la demande d'évacuation de caravanes de gens du voyage

La Maire de la Commune du Haillan,

VU le Code général des collectivités territoriales, articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2212-28,

VU le Code Pénal et notamment l’article 322-4-1,

VU le Code de la Justice Administrative et notamment l’article R779-1,

VU le Code de l’urbanisme et notamment l’article L444-1,

VU la Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,

VU la Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et notamment ses articles 27 et 28,

VU, l'arrêté municipal ST N°AG 206/2020 du 3 juillet 2020 interdisant le stationnement de toute résidence mobile des gens du voyage sur l’ensemble du territoire de la Commune du Haillan en dehors de l'aire d'accueil aménagée à Cantinolle/Jallepont,

VU l'arrêté municipal N° AM 2023_11_420 du 28 novembre 2023 interdisant tout prélèvement d’eau sur les bornes et poteaux incendie à l'exception des usages relatifs à la lutte contre les incendies,

CONSIDERANT que ces stationnements illicites sur la parcelle cadastrée 200AR62 sont préjudiciables à l'ordre public, à la salubrité et à la tranquillité publique,

CONSIDERANT que cette installation sauvage porte gravement atteinte à la tranquillité des riverains et des entreprises situées autour de la parcelle occupée sans droit ni titre,

CONSIDERANT qu'au regard de ces multiples atteintes, il appartient à Madame la Maire de demander à Monsieur le Préfet l'évacuation de l'ensemble des résidences mobiles des gens du voyage installées au 54 rue Jean Mermoz — 33185 Le Haillan,

ARRETE

Article 1:

Madame la Maire enjoint à tous les occupants sans droit ni titre non dénommés occupants de la parcelle 200AR62 sise 54 rue Jean Mermoz 33185 Le Haillan, de quitter les lieux avant le 15 décembre 2025, au regard des troubles manifestes à la sécurité, la tranquillité et la salubrité, engendrés par l'occupation illicite de ladite parcelle par des résidences mobiles des gens du voyage.

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l’auteur de l'acte.01

524

Berger-Levrault

(1309)

2

Ref.

Article 2 :

Les services techniques de la Ville du Haillan procèderont au nettoyage du domaine public dans les plus brefs délais à l'issue de l'évacuation des résidences mobiles des gens du voyage.

Article 3 :

Le propriétaire de la parcelle citée procèdera au nettoyage de sa propriété dès qu'elle aura été libérée de toute occupation illicite.

Article 4:

Le propriétaire de ladite parcelle prendra immédiatement toutes les mesures nécessaires afin d'empêcher toute nouvelle installation sauvage.

Article 5 :

La Directrice Générale des Services, le Directeur des Services Techniques, la cheffe de la Police

Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 6 :

Le présent arrêté sera affiché sur le lieu de l'intervention, notifié aux occupants sans droit ni titre

non dénommé occupant des parcelles citées à l’article 1.

Article 7 :

Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

-__ Monsieur Le Préfet de Gironde

-__ La Police Nationale

-__ La Police Municipale du Haillan

- Au propriétaire de la parcelle

Fait au Haillan, le 27/11/2025

La Maire,

Andréa KISS.

Certifié exécutoire par Madame La Maire compte tenu :

-de sa réception en Préfecture :

-et de sa publication le :

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l’acte