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Procès Verbal - AR 2026 0053 Arrêté alignement rue de la croix Vieille
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Procès Verbal - AR 2026 0053 Arrêté alignement rue de la croix Vieille)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
VILLE DE
MILLAU
ARRETE N°2026 / 0053
ARRETE DU MAIRE
PORTANT ALIGNEMENT à la voie communale « rue de la Croix Vieille et son impasse”
Service émetteur : FONCIER
LA MAIRE DE MILLAU,
Vu le Code Général des Collectivités lemtoriales, notamment les articles L2212-1 et suivants, L. 2213-1 et suivants,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L. 3111-1,
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L112-1 et suivants,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L421-4 et R 421-12,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal,
Vu l'arêté de la maire de Millau n°2023/1312 du 6 novembre 2023 portant délégation à effet de signer les arêtés d'alignement à Madame Fabienne SERIN, Responsable des Affaires foncières et immobilières, Logement et Gens du voyage,
Considérant le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques dressé par la SCP Christophe FOURCADIER, géomètre-expert en date du 23 mai 2025, annexé au présent
arrété conforme à la doctrine de l'Ordre des géomëtres-experts (Conseil Supérieur 24 janvier 2017)
ARRETE
ARTICLE 1 : ALIGNEMENT
L'alignement de la voie susmentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire a été définile 23 mai 2025 en présence de :
représentant également RS
-M. représentée par Accueil Millau Ségur
-La Commune de MILLAU, représentée par Fabienne SERIN
-L'agence immobilière Arthurimmo, représentée par
Il est matérialisé par les points suivants :
Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 19/1/26 -Points 1,27,2,3,31 et 32 : nus du mur de clôture côté rue de la Croix Vieille -Points 32 et 12: nu du mur de clôture coté impasse.
Le plan joint, exécuté à l'échelle du 1/200, rattaché au système RGF93 (projection CC44) illustre l'ensemble des éléments juridiques permettant de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets définis par le présent arrêté d'alignement.
ARTICLE 2 :
La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public.
La limite foncière de propriété est déterminée suivant la limite de fait visée à l'article 1. Aucune régularisation foncière n'est à prévoir.
ARTICLE 3 : RESPONSABILITE
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 : FORMALITÉS D'URBANISME
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'Urbanisme, notamment dans les articles L 421-1 et suivants, afin d'obtenir si nécessaire l'autorisation de clôture prévue à l'article R421-12 de ce code. Si des travaux sont envisagés en limite de
ARTICLE 5 : VALIDITE ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRETE
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d'un an à compter du jour de sa délivrance et dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait dans cette période. Au-delà de cette période, une nouvelle demande devra être effectuée.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié et inséré au registre des arrêtés du Maire et affiché en Mairie. Ampliation sera transmise à Madame La Sous-Préfète de Millau.
ARTICLE 7 :
Conformément à l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Responsable du service Foncier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis aux intéressés.
Fait à Millau, le 15 JAN. 2026
Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 19/1/26