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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N12 AVRIL 2013
Document publié le Vendredi 12 avril 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N12 AVRIL 2013)
Thèmes du document : Santé, Outre-mer, Justice et droit,
EP
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition Spéciale Édition Spéciale N°12 N°12
Mois de Mois de : : AVRIL AVRIL 2013 2013
DATE DE PARUTION : 22 avril 2013
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) ÉFFFrFrréÉ 2 ee
SOMMAIRE Edition SPECIALE du mois d' AVRIL 2013
AGENCE REGIONALE DE SANTE OCEAN INDIEN
ARRETE N° 91/ARS/DIM/2013 modifiant la composition de la commission permanente de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de Mayotte 12/04/13 3
ARRETE N° 93/2013 modifiant la composition du Conseil de surveillance du Centre hospitalier de Mayotte 11/04/13 3
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
ARRETE N° 2013-72 portant constat de vacance du terrain titré n° 526 Do référencé au cadastre par les parcelles BW/1 et CD/6 sis à Kwalé, village de Tsoundzou 1, commune de Mamoudzou
18/04/13 2
ARRETE N° 2013-73 portant attribution à l’État du bien déclaré sans maître correspondant au terrain titré n° 526 Do- référencé au cadastre par les parcelles BW/1 et CD/6 sis à Kwalé, village de Tsoundzou 1, commune de Mamoudzou
18/04/13 2 Ar © D Agence de Santé Océan Indien
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ARRETE n°4 “/ARS/DIM/2013
Modifiant la composition de la commission permanente de la
Conférence de la Santé et de l’Autonomie de Mayotte
La Directrice Générale de l’Agence de Santé Océan Indien
Chevalier de la légion d'honneur
le code de la santé publique,
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires,
l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux
collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux
Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe
de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires,
le décret du 1” avril 2012 portant nomination des directeurs généraux des agences
régionales de santé,
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé,
le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et
de l'autonomie,
le décret n° 2010-765 du 7 juillet 2010 portant adaptation des dispositions
réglementaires prises pour l'application du titre Ill du livre IV du code de la santé
publique à la Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-
Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon,
le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant des dispositions relatives aux
commissions de coordination des politiques de santé, aux conférences de territoire et à
la conférence de la santé et de l'autonomie,
l'arrêté n°311/ARS/DIM/2012 du 28 novembre 2012 modifiant la composition de la
commission permanente de la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte,
Agence de Santé Océan Indien
2 bis, av Georges Brassens - CS 60050 - 97408 Saint-Denis Cedex 09
Tél : 0262 97 90 00 l
www.ars.sante.fr ARTICLE 1 : Sont membres de droit de la commission permanente de la Conférence de la
santé et de l'autonomie de Mayotte :
- le président de la Conférence de la santé et de l'autonomie
- dix membres désignés par les sept collèges de la Conférence de la Santé et
de l’Autonomie.
Sa composition est la suivante :
A — Au titre des collectivités territoriales :
> Monsieur Jacques-Martial HENRY, représentant du Conseil général de
Mayotte
(Monsieur Saïd AHAMADI, conseiller général de Koungou, suppléant)
> Madame Ramilati ALI, Maire de Pamandzi
(Monsieur Amedi BOINAHERY IBRAHIM, Maire de Tsingoni, suppléant)
B - Au titre des représentants des usagers de services de santé ou médico-
sociaux :
> Monsieur Bahedja IBRAHIM, représentant de l'Association Consommateur
Mahorais (ASCOMA)
(Monsieur M'niri MCHAMI, Secrétaire général de l'Association ADAPEI,
suppléant)
C - Au titre des partenaires sociaux :
> Monsieur Attoumane MADI, représentant SUD Santé et Sociaux
(Monsieur Inzoudine ANA ALI, suppléant)
> Madame Carla BALTUS, représentante MEDEF
(Monsieur Antoine MOHAMADI, suppléant)
D - Au titre des acteurs de la cohésion sociale et de la protection sociale :
> Monsieur Jean VERON, Directeur de la Caisse de sécurité sociale de
Mayotte
(Monsieur Romain REILLE, Directeur de l'association Solidarité Mayotte,
suppléant)
E - Au titre des acteurs de la prévention et de l'éducation pour la santé :
> Madame le Docteur Brigitte TASTET, Médecin conseiller technique du
vice-recteur de Mayotte
(Monsieur Kartoibi AZIDA, Directeur de l'IREPS de Mayotte, suppléant)
Agence de Santé Océan Indien
2 bis, av Georges Brassens - CS 60050 - 97408 Saint-Denis Cedex 09
Tél : 0262 97 90 00 2 www.ars.sante.fr F_- Au titre des offreurs des services de santé :
> Monsieur Etienne MOREL, Directeur du Centre Hospitalier de Mayotte
> Monsieur le Docteur Kamel MESSAOUDI, Président du syndicat des
médecins libéraux
> Madame Suzanne REMUZAT, Directrice de l'Association TOIOUSSI
(Madame Elizabeth GALADE GINTRAND, Syndicat des infirmiers et
infirmières libéraux, suppléante)
H - Au titre des personnalités qualifiées :
> Monsieur le Docteur Martial HENRY, Président de la Conférence de la
santé et de l'autonomie de Mayotte.
ARTICLE 2 : La Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de La Réunion et de la Préfecture de Mayotte.
Fait à Mamouizou, le 12 avril 2013,
La eue
Agence de Santé Océan Indien :
2 bis, av Georges Brassens - CS 60050 - 97408 Saint-Denis Cedex 09
Tél : 0262 97 90 00 3
www.ars.sante.fr AT © D Agence de Santé Océan Indien
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ARRETE n°43 /2013
modifiant la composition du Conseil de surveillance
du Centre hospitalier de Mayotte
La Directrice Générale de l'Agence de Santé de l'Océan Indien
Chevalier de la Légion d'honneur
le code de la santé publique,
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires,
le décret n°2010-1091 du 16 septembre 2010 portant adaptation à l'outre-mer de
certaines dispositions du code de la santé publique,
l'arrêté n° 08/2011 du 17 mars 2011 fixant la composition du Conseil de surveillance
du Centre hospitalier de Mayotte,
l'arrêté n°228/2011 du 4 août 2011 modifiant la composition du Conseil de surveillance
du Centre hospitalier de Mayotte,
l'arrêté n°128/2012 du 19 mai 2012 modifiant la composition du Conseil de
surveillance du Centre hospitalier de Mayotte,
l'arrêté n°310/2012 du 29 novembre 2012 modifiant la composition du Conseil de
surveillance du Centre hospitalier de Mayotte,
la délibération n°898/2012/CG du Conseil général de Mayotte en date du 4 septembre
2012 modifiant les délibérations n°308/2011/CG du 22 avril 2011, n°411/2011/CG du 4
juin 2011, n°548/2011/CG du 20 septembre 2011, n°706/2012/CG du 26 mars 2012,
n°7872/2012/CG du 12 juillet 2012 relatives à la désignation de la représentation du
Conseil général au sein des organismes extérieurs,
ARRÊTE
ARTICLE ler :
Le Conseil de surveillance du Centre hospitalier de Mayotte, établissement public de santé,
est composé comme suit :
1 - en qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Monsieur Abdourahamane SOIHILI, maire de la commune de Mamoudzou,
commune siège de l'établissement,
Agence de Santé Océan Indien
2 bis, av Georges Brassens - CS 60050 - 97408 Saint-Denis Cedex 09 I
Tél : 0262 97 90 00
www.ars.sante.fr Monsieur Ahamed ATTOUMANI DOUCHINA, Conseiller général de Kani-Keli,
représentant Monsieur le Président du Conseil général de Mayotte,
Monsieur Ousséni MIRHANE, Conseiller général de Bouéni, représentant du Conseil général de Mayotte,
Monsieur Saindou ASSANI, maire de la commune de Koungou,
- Madame Moinamaoulida DAOUD, représentante de la commune de Koungou.
2 - en qualité de représentants du personnel médical et non médical :
Monsieur le Docteur Madi ABDOU, représentant de la Commission médicale d'établissement,
- Madame le Docteur Maud MOUSSET HOVAERE, représentante de la
Commission médicale d'établissement,
Madame Sophia HAFIDOU, représentante de la Commission de soins infirmiers,
de rééducation et médico-techniques de l'établissement,
Monsieur Ousseni BALAHACHI, représentant CISMA/CFDT Santé,
Monsieur Attoumane MADI, représentant SUD Santé sociaux,
3 - en qualité de personnes qualifiées et de représentants des usagers :
- Monsieur le Docteur Martiai HENRY, personne qualifiée désignée par la
Directrice Générale de l'ASOI,
- Monsieur le Docteur Patrice GUIRA, personne qualifiée désignée par la Directrice Générale de l'ASOI,
- Monsieur Thani MOHAMED SOILIHI, personne qualifiée désignée par le Préfet de Mayotte,
- Madame Maouminati AHAMADI de l'ASCOMA, personne qualifiée désignée par le préfet de Mayotte, représentant des usagers,
- Madame Dhoimrati MTRENGOUENI, de l'AFOC, personne qualifiée désignée par
le préfet de Mayotte, représentant des usagers.
ARTICLE 2 :
La durée de la fonction de membre du conseil de surveillance est fixée à cinq ans, à compter de la publication de l'arrêté du 17 mars 2011, sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles R 6143-11 et R 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Mamoudzou, Haut Jardin du Collège - 97600 - MAMOUDZOU, dans le délai de trois mois à compter de sa publication ou notification.
ARTICLE 4 :
Madame la Directrice générale de l'Agence de Santé de l'Océan Indien et Monsieur le
Directeur du Centre hospitalier de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Agence de Santé Océan Indien
2 bis, av Georges Brassens - CS 60050 - 97408 Saint-Denis Cedex 09 £ Tél : 0262 97 90 00
www.ars.sante.fr l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Mayotte et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Réunion.
Fait à Mamoudzou, le 11 avril 2013,
La Directrice générale,
Chantal de SINGLY
Agence de Santé Océan Indien 3
2 bis, av Georges Brassens - CS 60050 - 97408 Saint-Denis Cedex 09
Tél : 0262 97 90 00
www.ars.sante.fr PREFET DE MAYOTTE
Direction de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
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ARRETE N° 2013- 12
Portant constat de vacance du terrain titré n° 526 Do
référencé au cadastre par les parcelles BW/1 ET CD/6
sis à Kwalé, village de Tsoundzou 1, commune de Mamoudzou
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son livre III de la 5e
partie intitulé « dispositions applicables à Mayotte » ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relative à l'outre-mer ;
le décret n° 99 -1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au
Préfet de Mayotte ;
le décret du 16 février 2012 du Président de la République nommant Monsieur Philippe
LAYCURAS, sous-préfet chargé de mission auprès du Préfet de Mayotte ;
le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet Monsieur François
CHAUVIN, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de
la préfecture de Mayotte ;
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, Monsieur Jacques
WITKOWSKI ;
les conclusions présentées par l'ASP de Mayotte indiquant les recherches infructueuses des
propriétaires du terrain concerné et notamment les mesures de publicité dont la plus récente
à pris fin à la date du 26 décembre 2011 ;
le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Mamoudzou en date du 05
novembre 2012, déboutant Messieurs Ben Youssouf CHIHABOUDDINE, Elamine
MOHAMED, Mohamed Toihir YOUSSOUFFA, Mambadi YOUSSOUFFA et Mesdames
Kamaria Bent YAZIDA, Houbia YOUSSOUFFA, Zahahe HABIBA de leurs revendications de
propriété sur le terrain concerné ;
l'information émanant de la Direction Régionale des Finances Publiques, pôle gestion fiscale,
en date du 13 février 2018 précisant que l'impôt concernant le terrain, émis au nom figurant
au livre foncier, n'a pas été acquitté par le propriétaire légitime mais par Monsieur et
Madame CHIHABOUDDINE déboutés par le jugement sus-visé ;
l'absence de Commission Communale de l'impôt Foncier à Mayotte et conséquemment
l'impossibilité de requérir son avis ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte chargé des affaires écono-
miques et régionales ; ARRETE
Article 1®° Le terrain titré 526-Do sis au lieu-dit « Kwalé », village de Tsoundzou 1, commune de
Mamoudzou, qui appartiendrait à Messieurs Pieralli HASSANALI et Mohamed Ali HASSANALI,
n'ayant fait l'objet d'aucune contribution foncière légitime depuis 5 années et étant sans
propriétaire connu est constaté vacant et sans maître.
Article 2. - Ce constat prend son effet à compter du 26 juin 2012, soit 6 mois après la fin de la
dernière mesure de publicité par affichage en mairie de Mamoudzou réalisée à l'attention des
propriétaires recherchés.
Aicle 3. - Le vice-rectorat s'assurera que le présent arrêté soit :
— Notifié à la dernière adresse connue des propriétaires
— Porté à la connaissance des exploitants agricoles par voie d'affichage sur le site
— Affiché en mairie de Mamoudzou
— Publié par voie de presse
— Publié au Recueil des Actes Administratifs de Mayotte
Article 4 : Le secrétaire général chargé des affaires économiques et régionales, le vice-recteur, le
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur des finances
publiques et le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Mayotte et partout où besoin sera.
Fait à Mamoudzou, le 4 ÿ AK. té
Recueil des actes administratifs
Préfecture (SGAER)
Vice-Rectorat
DRFIP
Mairie
DEAL
Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Mamoudzou dans le délai de trois mois à compter
de sa notification conformément à l'article R421-6 du code de Justice Administrative. 7
Res L Liberté + Egalité « Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
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ARRETE N° 2013 - 7}
Portant attribution à l'État du bien déclaré sans maître
correspondant au terrain titré n° 526 Do - référencé au
cadastre par les parcelles BW/1 et CD/6 sis à Kwalé,
village de Tsoundzou 1, commune de Mamoudzou
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son livre III de la 5è
partie intitulé « dispositions applicables à mayotte » ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relative à l'outre-mer ;
le décret du 99-1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au
Préfet de Mayotte ;
le décret du 16 février 2012 du Président de la République nommant Philippe LAYCURAS,
sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet Monsieur François
CHAUVIN, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de
la préfecture de Mayotte ;
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, Monsieur Jacques
WITKOWSKI ;
l'arrêté préfectoral n° 2013- 72 en date du /Y/oU [13 déclarant le terrain titré 526/Do
vacant et sans maître ;
l'estimation de la valeur du bien établie par France Domaine en date du 16 novembre 2011 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte chargé des affaires écono-
miques et régionales ; ARRETE
Article 1° le terrain titré 526/Do sis au lieu-dit « Kwalé », village de Tsoundzou 1, commune de
Mamoudzou, déclaré sans maître est incorporé au domaine de l'État.
Aticle 2. - Les services ou collectivités attributaires d'une partie de ces terrains devront, en cas de
revendication légitime d'un propriétaire des parcelles, verser à cette personne le montant de la
valeur de ces parcelles à la date de leur prise de possession majoré d'un intérêt au taux légal.
Article 3. — Le présent arrêté sera :
— Porté à la connaissance des exploitants agricoles par voie d'affichage sur le site
— Affiché en mairie de Mamoudzou
— Publié par voie de presse
— Publié au Recueil des Actes Administratifs de Mayotte
— Publié à la Conservation de la Propriété Immobilière
Aicle 4 : Le secrétaire général chargé des affaires économiques et régionales, le directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur des services fiscaux et le
trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte
et partout où besoin sera.
Fait à Mamoudzou, le { 8 AVR.
2013
Copies :
Recueil des actes administratifs
Trésorerie Générale
DRFIP
Mairie
Vice-rectorat
Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Mamoudzou dans le délai de
trois mois à compter de sa notification conformément à l'article R421-6 du code de Justice Administrative.