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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N12 AVRIL
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N12 AVRIL
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N11 2 AVRIL 2013
Document publié le Mardi 2 avril 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N11 2 AVRIL 2013)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Outre-mer,
EP
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition Spéciale Édition Spéciale N°11-2 N°11-2
Mois de Mois de : : AVRIL AVRIL 2013 2013
DATE DE PARUTION : 17 avril 2013
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) ÉFrréréE 2 À E
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SOMMAIRE Edition SPECIALE du mois d' AVRIL 2013
SECRETARIAT GENERAL
ARRETE N° 2013-201 portant délégation de signature (Direction régionale des Douanes) 11/04/13 2
ARRTE N° 2013-259 portant délégation de signature (Cabinet) 08/04/13 3
ARRETE N° 2013-278 portant modifiant l'arrêté n° 2012-267 portant nomination de Monsieur Modou DIA, inspecteur principal des finances publiques, conservateur de la propriété immobilière par intérim
11/04/13 2 VU
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Liberté Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
ARRETE N° 2013 - 201
Portant délégation de signature
(Direction régionale des Douanes)
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois des finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
l'outre-mer ;
le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
le décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
le décret 99-1021 du 1” décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au
représentant de l'Etat à Mayotte ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat ;
le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. CHAUVIN
(François) ;
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI (Jacques) ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
l'arrêté ministériel du 15 octobre 2009 portant mutation de M. Guy CROS, inspecteur régional de
troisième classe, à la direction régionale des douanes de Mayotte ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2013 nommant M. Denis GILIGNY, directeur régional des
douanes de Mayotte ;
l'avis de mutation n°09005707 du 9 juillet 2009 de la direction générale des douanes et droits indirects nommant M. Jean-Michel SUTOUR, inspecteur principal de 1° classe des douanes à Mayotte ; VU l'arrêté préfectoral n° 2013-144 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M. François
CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU la note de service n°2011-00385 du 5 mai 2011 du directeur régional des douanes de Mayotte,
portant affectation de M. Nourdine DAHALANI, inspecteur des douanes au secrétariat général en
qualité d’adjoint au chef de service ;
Sur proposition du directeur régional des douanes ;
ARRETE
Article 1°" Délégation de signature est donnée à M. Denis GILIGNY, directeur régional des douanes,
à l'effet de signer en mon nom tous les documents relatifs à l'engagement, à la liquidation et au
mandatement des dépenses du budget, d’une part, ainsi qu’à la liquidation et à l'émission des titres de
recettes exécutoires sur ce même budget, d'autre part, en ce qui concerne les dépenses et les
recettes liées à l’activité de la direction régionale des douanes de Mayotte.
Article 2. - Cette délégation s'applique également à la signature des marchés publics passés dans le
cadre de l’activité du service dans la limite des seuils arrêtés par M. le ministre délégué auprès du
ministre de l'économie et des finances, chargé du budget.
Article 3. - Demeurent exclus de cette délégation de signature :
+ _ Les ordres de réquisition du comptable public ;
e Les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier déconcentré.
Article 4. - En cas d'absence où d'empêchement de M. Denis GILIGNY, subdélégation de signature
est donnée à M. Jean-Michel SUTOUR, adjoint au directeur régional des douanes, à M. Guy CROS,
secrétaire général de la direction régionale des douanes de Mayotte et à M. Nourdine DAHALANI,
secrétaire général adjoint de la direction régional des douanes de Mayotte, à l'effet de signer tous les
actes visés à l’article 1.
Article 5. - L'arrêté préfectoral n°2013-155 du 18 février 2013 portant délégation de signature
(Direction régionale des douanes) est abrogé.
Article 6. - Le secrétaire général, le directeur régional des douanes et le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le
RE 7 :
Jacques WITKOWSKI
AMPLIATIONS :
Direction des Douanes
D.G.S
Direction des Finances
RAA.
EN
EN
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ER
EN
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EN
Courrier LA
Liberté « Egalité » Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
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VU
ARRETE N° 2013 - 259
Portant délégation de signature
(Cabinet)
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois des finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi organique n°2010-1 486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du gouvernement à Mayotte ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
le décret du 16 février 2012 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte, M. LAYCURAS (Philippe) ;
le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. CHAUVIN (François) ;
le décret du 3 décembre 2012 portant nomination du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte, M. FREDERIC (Jean-Pierre) ;
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI (Jacques) ; VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU l'arrêté préfectoral n° CAB/SIDPC/2007-37 du 27 août 2007 portant nomination à la présidence de la commission consultative de sécurité et des commissions de sécurité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-683 du 31 décembre 2009 relatif à l’organisation des services de la préfecture de Mayotie ;
VU la décision n° A9/SAGE/BRHAS/2012 du 16 février 2012 portant affectation de M. Bachirou ALI M'ZE, agent non titulaire du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, auprès du service interministériel de défense et de protection civiles de Mayotte ;
VU la décision n° 128/DRCI/SRHAS/2012 du 09 août 2012 portant affectation de M. Philippe POULET, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de chef du service interministériel de défense et de la protection civiles ;
VU la décision n° 22/SGISRHAS/2013 du 5 avril 2013 portant affectation de Mme Nathalie SCHULER, attachée de l'administration, en qualité de chef du bureau du cabinet, à compter du 1er avril 2013 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRETE
Article 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre FREDERIC, directeur de cabinet à l'effet de signer à compter du 28 décembre 2012 : a) tous les documents administratifs, arrêtés et décisions relevant des attributions du cabinet.
b) l'engagement et la liquidation des dépenses relatives à la direction de la sécurité publique, à la police aux frontières et au service administratif et technique de la police
nationale.
C) l'engagement et la liquidation des dépenses de fonctionnement du cabinet dans la limite des enveloppes budgétaires notifiées.
En l'absence ou empêchement de M. Jean-Pierre FREDERIC, la délégation qui lui est consentie sera exercée par Mme Nathalie SCHULER, chef du bureau du cabinet .
Article 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François CHAUVIN et de M. Philippe LAYCURAS, délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre FREDERICà l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents à l'exception de la réquisition de la force armée, des arrêtés de conflits, de la saisine de la chambre territoriale des comptes et de la réquisition du comptable public.
Article 3. - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre FREDERIC, lorsqu'il assure le service de permanence, pour prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Article 4. - Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie SCHULER, chef du bureau du cabinet et à M. Philippe POULET, chef du service interministériel de défense et de protection civiles, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous les documents et correspondances administratifs, à l'exclusion des arrêtés et des décisions. Article 5. - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre FREDERIC, à l'effet de présider la commission consultative départementale de sécurité, la sous-commission contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, la commission de sécurité des établissements recevant du public de 2ème à 5°M€ catégorie ainsi que tout document relatif à ces commissions.
Article 6. - Délégation de signature est donnée à M. Philippe POULET à l'effet de présider la sous- commission contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, ainsi que tout document relatif à la sous-commission. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe POULET, la délégation qui lui est consentie au présent article sera exercée par Mme Nathalie SCHULER.
Article 7. - Délégation de signature est donnée à M. Philippe POULET à l'effet de présider la commission de sécurité des établissements recevant du public de 2ème à 5°" catégorie, ainsi que tout document relatif à la commission.
Article 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe POULET, la délégation de signature qui lui est consentie aux article 4 et 7 sera exercée par M. Bachirou ALI M'ZE, adjoint au chef du service interministériel de défense et de protection civiles.
Article 9. - En cas d'absence ou empêchement de M. Jean-Pierre FREDERIC, délégation de signature est donnée à Mme Nathalie SCHULERà l'effet de signer dans la limite de 500€ et dans la limite des enveloppes budgétaires notifiées l'engagement et la liquidation des dépenses de fonctionnement du cabinet.
Article 10. - L'arrêté préfectoral n° 2013-136 du 18 février 2013 portant délégation de signature (cabinet) est abrogé.
Article 11. - Le secrétaire général et le directeur de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte,
Fait à Mamoudzou, le
0 8 AVR. 2013
cques WITKOWSKI
Copies :
Recueil des actes administratifs
Cabinet
Directeur Régional des Finances publiques deMayottel ?
Liberté e Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Direction Régionale des
5 Finances Publiques
ARRETE N° 2013 - 278
Modifiant l’arrêté n°2012-267
portant nomination de Monsieur
Modou DIA, inspecteur principal des
finances publiques, conservateur de la
propriété immobilière par intérim
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative au statut de Mayotte,
VU l'ordonnance n° 92-1069 du 1° octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité
Départementale de Mayotte de diverses dispositions concernant l’établissement et la
conservation du cadastre ;
VU le décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l’immatriculation et à l’inscription des
droits en matière immobilière à Mayotte ;
VU le décret n° 93-1088 du 9 septembre 1993 relatif à l’établissement et à la conservation du
cadastre parcellaire de Mayotte ;
VU le décret n° 99-1021 du 1” décembre 1999, relatif à la délégation des pouvoirs propres au
Représentant du Gouvernement à Mayotte ;
VU le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI
(Jacques) ;
VU la notification du 11 juillet 2011 du directeur général des finances publiques nommant Mme
Geneviève TOURNIE, contrôleur principal des finances publiques, en qualité de chef de
contrôle de la conservation de la propriété immobilière de Mayotte ;
VU la notification du 08 décembre 2011 du directeur général des finances publiques nommant
M. Modou DIA, inspecteur principal des finances publique, en qualité d’inspecteur principal
à la Direction des services fiscaux de Mayotte ;
VU la notification du 25 septembre 2012 du directeur général des finances publiques nommant
M. Robert VIRGAL, inspecteur des finances publiques, en qualité d’inspecteur de direction
à la direction régionale des finances publiques de Mayotte ;
VU la notification du 25 septembre 2012 du directeur général des finances publiques nommant
Mme Cindy SALVAT, inspectrice des finances publiques, en qualité d’inspectrice de direction
à la direction régionale des finances publiques de Mayotte ;
VU la notification du 23 novembre 2012 du directeur général des finances publiques nommant
M. Jean DESSEAUVE, inspecteur divisionnaire des finances publique, en qualité
d’inspecteur divisionnaire à la direction régionale des finances publiques ; VU l'arrêté n°2013-267 du 18 avril 2012 nommant M. Modou DIA, inspecteur principal des
finances publiques, conservateur de la propriété immobilière de Mayotte par intérim ;
VU la décision du 8 octobre 2012 fixant la date d’installation de M. Dominique ALFONSI
comme directeur régional des finances publiques de Mayotte au 1° novembre 2012 ;
Sur proposition du Directeur régional des finances publiques de Mayotte,
ARRETE
Article 1°”. - M. Modou DIA, inspecteur principal des finances publiques, est nommé conservateur
de la propriété immobilière de Mayotte par intérim à compter du 1° mai 2012.
Article 2. - En cas d'absence pour maladie, congé, ou tout autre motif, M. Modou DIA,
conservateur de la propriété immobilière de Mayotte par intérim, sera remplacé dans ses fonctions
par Mme Geneviève TOURNIE, chef de contrôle de la conservation de la propriété immobilière,
désignée comme mandataire avec procuration générale.
En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre motif de M. Modou DIA et de Mme Geneviève
TOURNIE, le remplacement sera alors effectué par M. Jean DESSEAUVE, inspecteur divisionnaire
des finances publiques.
En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre motif de M. Modou DIA, de Mme Geneviève
TOURNIE et de M. Jean DESSEAUVE, le remplacement sera alors effectué par M. Robert
VIRGAL, inspecteur des finances publiques.
En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre motif de M. Modou DIA, de Mme Geneviève
TOURNIE, de M. Jean DESSEAUVE et de M. Robert VIRGAL, le remplacement sera alors
effectué par Mme Cindy SALVAT, inspectrice des finances publiques.
Article 3. - Mme Geneviève TOURNIE, MM. Jean DESSEAUVE, Robert VIRGAL et Mme Cindy
SALVAT ont seuls, qualité pour signer au nom de M. Modou DIA.
Article 4 : M. Modou DIA est astreint à constituer un cautionnement dont le montant est fixé
par la Direction générale des finances publiques.
Article 5 : Les articles 2 et 3 de l’arrêté n° 2012-267 du 18 avril 2012 sont abrogés.
Article 6: Le Secrétaire général de la Préfecture et le directeur régionale des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera enregistré et publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte.
1 1 AVR. 2013 Fait à Mamoudzou, le
Cques WITKOWSK
Copies :
- Recueil des Actes Administratifs (RAA)
- Direction régionale des finances publiques (DRFIP)
- Les intéressés