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unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2020 6 15 Extension des carrieres de Thiviers approbation definitive de la declaration de projet n°1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2020 6 15 Extension des carrieres de Thiviers approbation definitive de la declaration de projet n°1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Extrait du registre des délibérations
COAMMLIALALLCE DE COMMUNES
PÉRIGOR® LIMOUSIN
2020-6-15
IPIVIRTP1VLS IA mt
> du 10 Hécembre 2020
Arrondissement de
NONTRON
Lieu de réunion du Conseil :
La Coquille
Date de la convocation et
Président : Michel AUGEIX
Etaient présent(e)s
Mesdames : MAGNE Muriel, MAURUSSANE Annick, DAVIET Marina, MARCETEAU
Dominique, DECARPENTRIE Françoise, HYVOZ Isabelle, BOSREDON COURNIL Sylvie, ESCLAVARD Anne-Sophie, CHASSAIN Thérèse, DEGLANE Christine, FAURE envoi de la note de
synthèse :
02/12/2020
Michèle,
Messieurs : FAYE Jean-Louis, GIMENEZ Philippe, BOST Claude, FRANCOIS Philippe, PRIVAT Pascal, CHIPEAUX Raphaël, VAURIAC Bernard, AUGEIX Michel, GARNAUDIE Didier, BANCHIERI Philippe, FAYOL Stéphane, BRUN Philippe, DOBBELS Michel, SAERENS Grégory, BOST Jean-François, DUTHEIL Frédéric, JUGE Jean-Claude, RANOUIL Michel, COMBEAU Bertrand, CHEVAL René Paul, SEDAN Francis, MEYNIER Paul, VERDEBOUT André (délégué suppléant de Frédéric DESSOLAS)
Nombre de membres :
En exercice : 38
Présents : 34
Pouvoirs : 2
Absents et excusés: LAGARDE Bernadette (absente, a donné procuration à
CHIPEAUX Raphaël), KARP Michel (absent, a donné procuration à Annick
MAURUSSANE), MEYNIER Patrick, COUTURIER Pierre-Yves, DESSOLAS Frédéric,
Mme Annick MAURUSSANE est désignée secrétaire de séance
Extension des carrières de Thiviers: approbation définitive de la déclaration de projet n°1
emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Thiviers, relative
au projet d'extension des Carrières de Thiviers
La société Carrières de Thiviers entend agrandir vers l'Est la cavité d'extraction La Rigaudie.
Le site d'exploitation de la carrière s'étend actuellement en partie Nord-Ouest du territoire communal
à une distance comprise entre 1,5 et 2km du centre-ville.
Dans le périmètre actuel du site, les surfaces de l'emprise (73ha 16a 68ca) se partagent entre :
e les secteurs réservés à l’activité d'exploitation de la carrière qui comprend deux zones
d'extraction en forme de cavités :
-La zone d'extraction de « Planeau », coté Ouest, sur environ 16ha,
-La zone d'extraction de « La Rigaudie », coté Est, sur environ17ha,
e La partie centrale et Sud du site, qui accueille l’ensemble des activités de traitement des
matériaux et les infrastructures.
Ce site d'exploitation présente l'avantage d’être raccordé au réseau ferré par l'intermédiaire d’une
installation terminale embranchée.
Le projet d'extension de la carrière se situe dans le prolongement Est de la zone d'extraction de « La
Rigaudie ». Il couvre une surface d'environ 21,1ha dont environ 16ha seront réellement utilisés pour
les besoins des travaux d'exploitation (zone d'extraction et aménagement des abords). Seuls, 10,4 ha
seront vraiment exploitables.
Fait à Thiviers, le 11 décembre 2020
Le Président,
Le Président certifie exécutoire le
présent acte compte tenu de sa
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024-242400752-20201210-2020_6_15-DE
Reçu le 16/12/2020
Publié le 16/12/2020 Les surfaces qui seront consommés par le projet sont principalement couvertes par des prairies
permanentes, pâturées et prairies améliorées ; elles sont utilisées pour le pâturage de jeunes bovins.
La société S.A Carrière de Thiviers détient la maîtrise foncière de la zone d’extension.
Carrières de Thiviers :
En jaune -> périmètre de l’autorisation actuelle
En pointillé jaune -> surfaces réellement exploitables
En pointillé vert -> périmètre de la nouvelle autorisation sollicitée
SALE.
ENVIRONNEMENT HUMAIN
4 j 190 m 200 m
Lehele ; L'3 50
Pérmétre de l'avtonsation aciueshe
CR Pétrere de l'extension soiciée
__. Limite de le surface réellement expiotable
dre le care de l'expiolaton de Cure
Exposé de la procédure de modification du document d'urbanisme choisie :
Ce projet nécessite aujourd’hui une adaptation du document d'urbanisme de la commune de Thiviers
à travers son Plan Local d'Urbanisme. La procédure retenue par la communauté de communes
Périgord-Limousin, compétente en matière d'urbanisme est celle de la déclaration de projet
emportant mise en compatibilité n°1du PLU de la commune de Thiviers, dans le respect du code de l'urbanisme.
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 11 décembre 2020
présent acte compte tenu de sa Le Président,
publication et de sa transmission.en: Nes >.
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Le Président,
Michel AUGEIX
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Reçu le 16/12/2020
Publié le 16/12/2020 Etat du zonage au sein du PLU de Thiviers (avant et après cette mise en compatibilité)
Commune de Thiviers
MISE EN COMPATIBILITÉ N°1
PLAN LOCAL D'URBANISME
Lieux-dits la Rigaudie
et Terres de la Noche échelle : 1 / 6000
Résksation
:ATD
24
-Sources
:Pan
Cacastrai
informatisé
(Ministère
de
l'Economie
et des
Finances,
2017),
document
Curbanisme
(DDT
24,
2113)
Après la mise en compatibilité n°1
Justifications de l’intérêt général du projet :
L'intérêt général de ce projet repose notamment sur les critères suivants :
- pérenniser le tissu économique local associé à l’activité de carrières
-__ fournir une matière nécessaire pour des chantiers de bâtiments et de travaux publics locaux
-__ limiter les déplacements grâce à la mise à disposition d’une carrière de proximité
- poursuivre le développement de l'emploi local
- la qualité géologique locale du gisement
Ce projet est conforme à l’article L 300-1 du Code de l’Urbanisme qui précise notamment : « Les
actions où opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une
politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités
économiques ».
Déroulement de la procédure et résultats des consultations :
La communauté de communes a décidé d'engager ici une procédure d'urbanisme de déclaration de
projet n°1 emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Thiviers,
relative au projet d'extension des Carrières de Thiviers par délibérations du conseil communautaire
du 28 mars 2017 et du 15 novembre 2019.
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 11 décembre 2020
présent acte compte tenu de sa f. Le Président,
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Michel AUGEIX
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Reçu le 16/12/2020
Publié le 16/12/2020 La réunion des personnes publiques associées, en tant qu’examen conjoint, s’est déroulée le 19 février 2020.
L'enquête publique de cette mise en compatibilité du PLU s’est tenue du 29 juin au 31 juillet 2020 inclus.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur ont été remis avec un avis favorable
assorti de la réserve de modifier le projet de rédaction de l’article AUY3c du règlement du PLU en
faisant abstraction de toute référence aux tronçons 2 et 3, ainsi que de 3 recommandations :
- Trouver une solution, dans un premier temps, pour éviter un accroissement notoire du trafic
routier dans le quartier de Sarceix, y compris en envisageant un autre tracé pour ce tronçon
1;
-__Instaurer une OAP afin de formaliser les aménagements de la zone d’extension,
- L'information des riverains étant un facteur déterminant pour la compréhension de l’activité
de la carrière, il importe de rétablir et d'entretenir un climat de confiance. Outre la procédure
de la Commission de Suivi de Site (C.S.S.), des réunions avec ces seuls riverains pourraient utilement être proposées.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont tenus à la disposition du public pendant
un an à compter du 31 juillet 2020, en mairie de Thiviers et à la sous-préfecture de Nontron, aux jours
et heures habituels d'ouverture, ainsi que sur le site internet de la communauté de communes
Périgord-Limousin www.perigord-limousin.fr et sur le registre dématérialisé www.registre.agrn.fr.
Afin de prendre en compte les avis des personnes publiques associées, le rapport et les conclusions
motivées du commissaire enquêteur ainsi que les observations du public formulées dans le cadre de
l'enquête publique, la Communauté de communes Périgord-Limousin a décidé d'apporter certaines
modifications au dossier de mise en compatibilité du PLU de Thiviers sans remettre en cause
l’économie générale du projet.
En effet, l'emprise du site d'extension de la carrière (zone AUyc) reste identique.
Le principe même d’une voie de desserte interne au site et exclusivement réservée à la société SA
Carrières de Thiviers exploitant cette carrière n’est pas remis en cause. La longueur et le gabarit de la
voie de desserte ne changent pas, nimême ses points d'entrée et de sortie (site de la carrière et Route Nationale n°21).
La nouvelle voie de contournement permettra de relier directement le site actuel des Carrières de
Thiviers à la Route Nationale n°21, sans emprunter la route départementale n°77, afin de réduire les
nuisances liées au trafic des poids-lourds entrant et sortant des carrières, par rapport aux riverains
actuels et futurs. Ce nouveau tracé répond aux observations formulées par le public et aux
recommandations du commissaire enquêteur dans le cadre de l’enquête publique.
Des orientations d'aménagement et de programmation ont été définies permettant d’encadrer les
accès et dessertes, l'intégration paysagère et environnementale des futurs aménagements,
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 11 décembre 2020
présent acte compte tenu de sa Le Président,
publication et de sa transmissioh.en. 4..." ain f é Fe sta me — ES > LA Sous-Préfecture LE Michel AUGEIX PA sd cal
Le Président,
Michel AUGEIX
La présente dglPératipnps st fe d'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa publication
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Reçu le 16/12/2020
Publié le 16/12/2020 Mmissaire enquêteur et à l'avis de la Direction
Départementale des Territoires de la Dordogne dans sa note technique du 15 avril 2020. De même, la rédaction des articles AUY3 et AUY6 du règlement a été revue.
L'ensemble des pièces relatives à la présente mise en compatibilité du PLU n°1 vous a été adressé en
tant que conseillers communautaires par lien de téléchargement avec la convocation. Parallèlement,
le résumé non technique de cette procédure vous a été remis par email.
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 153-54 et suivants, L 300-6, R 153-15 et
suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Thiviers approuvé le 07/07/2004, modifié le
29/08/2006, révisé le 25/10/2007 et modifié une seconde fois le 13/11/2013,
Vu la délibération n°2019-5-1 du 15 novembre 2019 du conseil communautaire de la Communauté
de communes Périgord-Limousin, engageant la procédure de déclaration de projet n°1 (projet
d'extension du site d'exploitation des Carrières de Thiviers), emportant la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Thiviers
Vu les avis des personnes publiques associées consultées sur le projet,
Vu la décision, après examen au cas par cas en application de l’article R104-28 du Code de
l'Urbanisme, de la Mission Régionale d’Autorité environnementale de Nouvelle-Aquitaine en date du
12 février 2020,
Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées tenue le 19 février 2020,
Vu la note technique de la DDT 24 reçue le 15 avril 2020,
Vu l'accord de dérogation du Préfet de la Dordogne en date du 13 mai 2020, au principe
d'urbanisation limitée en l’absence de SCOT, en application des dispositions de l’article L.142-5 du
code de l'urbanisme, après l’avis favorable de la CDPENAF réunie le 11/03/2020 et du syndicat mixte
du SCOT du Périgord Vert le 14 avril 2020.
Vu l'arrêté n°2020-03 AG du Président de la Communauté de communes Périgord-Limousin en date
du 8 juin 2020 prescrivant l'ouverture d’une enquête publique relative à la déclaration de projet
emportant mise en compatibilité n°1 du plan local d'urbanisme de la commune de Thiviers,
Vu la délibération n°2020-3-26 du 23 juillet 2020 du conseil communautaire de la Communauté de
communes Périgord-Limousin, autorisant le Président à apporter des réponses aux observations du public déposées dans le cadre de l’enquête publique,
Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur présentés dans le cadre de
l'enquête publique conduite du lundi 29 juin 2020 au vendredi 31 juillet 2020 par la Communauté de communes Périgord-Limousin
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 11 décembre 2020
présent acte compte tenu desa Le Président, can publication et de sa transmission en. al?"
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La présente délibération peut ‘l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa publication
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Reçu le 16/12/2020
Publié le 16/12/2020 Vu l’entier dossier de déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du PLU de Thiviers
préalablement transmis aux conseillers communautaires ainsi que le résumé non technique de ce dossier,
Considérant le bon déroulement des différentes étapes de la procédure visant à l’évolution du PLU
de la commune de Thiviers et la complétude du dossier.
Considérant l'intérêt général du projet d'extension de la SA Carrières de Thiviers, sur le site de la
commune de Thiviers aux motifs précisés ci-dessus.
Considérant que la mise en œuvre de ce projet nécessite la mise en compatibilité du PLU en vigueur.
Considérant l'avis favorable et les conclusions motivées du commissaire enquêteur, les remarques
formulées par le public et celles des personnes publiques associées formulées dans le cadre de l'enquête publique.
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
Article 1er : de déclarer d'intérêt général et d'approuver la déclaration de projet emportant mise
en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Thiviers, conformément au 2° de
l'article L.153-58 du code de l'urbanisme et d'autoriser M. le Président à signer tout document
nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Article 2 : Conformément aux articles R.153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme, la présente
délibération sera notifiée au préfet et affichée pendant un mois en mairie. Mention de cet affichage
sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Conformément aux dispositions de l’article L.153-59 du code de l'urbanisme, la présente
délibération deviendra exécutoire :
e Dansun délai d’un mois suivant sa réception par M. le Préfet si celui-ci n’a notifié aucune
modification à apporter au contenu de la mise en compatibilité du PLU, ou dans le cas
contraire, à compter de la prise en compte de ces modifications (art. L153-25 du code de
l’urbanisme),
e Après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.
Le dossier de mise en compatibilité n°1 du PLU de Thiviers tel qu’approuvé par la présente
délibération est tenu à la disposition du public au siège de la Communauté de communes Périgord-
Limousin et à la mairie de Thiviers, aux jours et heures habituels d'ouverture.
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 11 décembre 2020
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Reçu le 16/12/2020
Publié le 16/12/2020