Déliberation - delibs 26 juin 2023

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Déliberation - delibs 26 juin 2023 Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Veurey-Voroize. Lien du pdf (Déliberation - delibs 26 juin 2023)Thèmes du document : Environnement, Banque, Investissement et développement économique, Envoyé on préfecture lo 27/06/2023

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ID : 038-213805401-20280627-202844.DE

Départentant: ISERE EXTRAIT QU RÉGISTRE DES DELIBERATIONS

Arrondissement : GRENOBLE ANNEE 2024

Commune de Veurey-Vorolze N° 2023-044

5,3.6 autres

L'an deux mille vint trois le Vingt six juin, le Conseil Municipal de la Commune de VEUREY VOROPE

dûment convoqué, s'est réuni en session ardinaire, à ls Mairie, sous la Présidence de Pascale Rigauit

Maire

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Date de convocation du Conseil Municipal : 19 juin 2023

PRÉSENTS : Pascale RIGAULT, Philippe MONIER, Jean Marc GUINODOZ, Elise GUTEL, Jean Michel MAY

Guy JULLIEN, Philippe HERAUD, Catherine ZWOLAKOWSKI, Véronique EUGENE, Danielle BRET DREVON,

Sébastien LEMAUFF, Jean Michel DETROYAT, Laurent CAUSSE

ABSENTS EXCUSES : Monique RAMUIS pouvoir à L Causse, Aurore PIERRE

N° 2028-044 Rapport ALEC

Rappel du contexte

Conformément à l’article L. 15245 du code général des collectivités territoriales, les représentants au

conseil d'adrninistration ou à l'assemblée spéciale mandataires d’une collectivité dans une entreprise

publique locale delvent produire un rapport: annuel auprès de leur assemblée déllbérante, dont le

contenu a été précisé par la lof n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenctation, la

décentralisation, la déconcentration ét portant diverses mesures de simplification de l'action publique

locale, dite « DS » et par le décret n°2022-1406 du 4 novembre 2022 relatif au contenu du rapport du

mandataire,

Ce rapport, oblet de la présente délibération, a pour objectif :

Ÿ De renforcer l'information de la collectivité territoriale actionnaire et de ses élus :

> Pourles représentants nommés au sein du conseil d'administration ou de l'assemblée spéciale

de rendre compte de la manière dont Is exécutent leur mandat :.

> De renforcer le contrôle analogue de la SPL, tel que défini par le code de la commande publique

etle code général des collectivités territoriales ains! que par les statuts et le règlement Mtérieur de la société :

> De s'assurer que la SPL ALEC agit en conformité avec les positions et les actions engagées par

la collectivité.4 Fiche récapitulative

Envoyé en préfecture le 27/06/2028

Reçu on préfecture le 27/06/2023

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Informations générales

Dénomination de la société Société Publique Locale Agence de l'Energie et du Climat de la

Grande Région Grenobloise (SPL ALEC)

Siège social 14, avenue Benoît Frachon — 38400 Saint Martin d'Hères

Date de création 20/02/2020

Sécteur d'activité / métier Transition énergétique

Objet social Contribution à la mise en œuvre des politiques climatiques et de

transition énergétique des collectivités actionnaires.

Mise en œuvre du service publi: métropolitain de l'efficacité

énergétique {SPEE).

Présidente Grenoble-Alnes Métropole, représentée par Mme Dominique

SCHÉIBLIN

Directeur.trice générale Mme Marie FILHOL

Nom de commissaire aux

comptes et daté de

nomination

ADO — Mme Justine GAIRAUD, nommée en 2020 pour 6 exercices

Nombre de salariés

{moyenne 2022)

44 salariés mis à disposition par le Groupement d'Employeurs Isère

Energie Climt (GEIÉC) représentant 86,8 ETP.

2 agent mis à disposition par Grenoble-Alpes Métropole,

représentant 0,81 ETP

2. Activités, actualités, sltuation financière et évalutlon actlonnatialé de la SPL ALEC Grande Réglan Grenotlaisé

a, Activités

L'objet social de a SPL ALEC est le contribuer à la mise en œuvre des politiques climatiques et de

transition énergétique adoptées par ses collectivités actlonnatres, et principalement de mettre en

œuvre le service public métropolitain de l'efficacité énergétique (SPEE).

Ses activités principales consistent, au titre du SPÉE, à :

«Accompagner les habitants :

Y_ Consell an matière de transition énergétique et de sobriété : à travers l'Espace Cansell

France Rénov’ (service Info Energle en Isère}, l'ALEC infarme et cansellle les habltants,

par téléphane et sur rendez-vous. Elle réalise des animations et un accompagnement

à la sobriété à l'échelle Intercommunale {à travers la plateforme Métroénergies, das

atéllers, challenges et divers évènements) ;

> Accompagnementà la rénovation des Ingements privés : à travers les dispositifs Mur

Mur pour les malsons individuelles et pour les copropriétés ;

> incitation au renouvellement des appareils de chauffage au bois non performants :

dans le cadre de la Prime Air Bois, l'ALEC sensibilise les particuliers et les

professionnels. Elle conseille sur le choix des appareils, et réalise l'instruction

technique des dossiers.4;

Envoyé en préfecture le 27/06/2023

Regu en préfecture le 27/08/2028

Publié le

ID : 088-218806401-20230827-202344-DE

Accompagner les collectivités et las entreprises :

»

>

Accompagnement des communes à la maîtrise des consommations d'énergie de leur

patrimoine : conseil ën énergie partagé pour les communes petites et moyennes,

accompagnament « à la carte », projet par projet, nour les autres communes, actions

de comimisslonnement énergétique dans le cadre du projet auropéen BAPAURA :

Accompagnement des entreprises dans le cadre du dispositif Mur Mur TPE/PME :

conseils personnalisés, avis sur les pralets de travaux, appui à l'instruction des aides financières. ;

Développement des énergies renouvelables therniques, à travers l'animation du

Fonds Chaleur métropolitain, et l'accompagnement des projets,

Au-delà du SPÉE, l'ALEC :

Accompagne la ralse en œuvre du Plan Climat Aîr Energie Métropolitain (PCAEM), en outillant

et accompagnant les communes pour leurs plans d'actions, en mobilisant les acteurs refals, en

contribuant à l’observatolré du PCAEM :

Appule ls mise an œuvre des politiques énergle-climat des actionnaires, à travers des actions

varlées pour le compte des collectivités, et notamment :

>

ÿ

>

k

La sensibilisation et mobilisation des habitants

la formation et la mobilisation des agents, des élus et des acteurs relais

L'accompagnement 8 l'installation des Infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) en copropriétés

L'animation du défi des Ecoles à Energie Positive

Durant l'exercice clos le 31 décembre 2022, l'activité de la Société à été la suivante :

La Société à contractualisé quatorze (14) marchés avec Granoble-Alpes Métropole, dix-huit (18)

marchés avec d’autres acflonnaires (Communes et Départements), correspondant à des activités

distinctes et concernant l'exercice 2022. Elle a également bénéficlé de subventions (Fonds eurapéens, | Caisse d'Allocations Famillales, ADEME-Région) pour des actions complémentaires aux commandes des actionnaires, Le détail des activités réalisées en 2022 regroupées par contrat, avec des indicateurs de réalisation, figure dans le rapport de gestion, en annexe à cette délibération.

L'activité est en hausse, en raison :

» De nouveaux marchés confiés par les actionnaires à la Société ;

> D'une dernande forte de fa part des usagers du service public métropolitain, notamment en

raison du conflit russo-ukrainien ayant entraîné de fortes tensions sur les prix de l'énergie et un risque sur l'approvisionnement. Afin de suivre le niveau de la demande, des commandes complémentaires ont été passées en cours d'année sur des marchés existants (principalement pour la réponse aux habitants dans le cadre du SPÉE {Service Public de l’Efficacité Energétique), Espace Information Energie, et pour l'accompagnement des entreprises),Envoyé an préfecture lo 27/08/2023

Reçu en prélecture le 27/06/2023

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1D : 038-219805401-20230827-202844-DE

Perspectives de développement

L'activité prévue pour l'axercice 2023 est en hausse, en raison :

Dela montée en puissance progressive des objectifs du SPEE, particulièrement sensible sur les

dispositifs Mur Mur (accompagnement à la rénovation des logements privés en maison

idlviduelle et en copropriété) ;

} Du dévelappement d'activités au profit des différents actionnaires de la Société ;

> D'un contexte globalement favorable aux projets dans le domaine de la transition énergétique

(dont la hausse des prix de l'énergie}, un Intérêt croissant de la part du public, et un nombre

de sollicitations en hausse,

L'ALEC a également entrepris un travail qui devrait porter ses frufts à partir de 2023 :

> De mise an visibilité des actlons mobilisabfes par ses callectivités actionnaires, avec la réalisation d'un catalogue présentant ses offres de services (1 volet patrimoine, 1 volet

mobilisation des habitants) ;

> De réflexion sur une diversification de ses activités sur l'accompagnement des politiques

dlimatiques des collectivités, en accord avec la feuille de route stratégique de la saclété pour ta

période 2021-2026 : au terme d'un processus de concertation de quelques mols, le Conseil

d'Administration a acté le développement d’une offre sur les thématiques de la gestion de la

ressource en gau, et sur la végétallsation, déminéralisation et création de zones de fraicheur, De nouvelles offres de services devratent ainsi étoffer progressivement la catalogue au cours de l'année.

b. Situation financière de la SPL ALEC

Les principaux indicateurs des 3 premiers exercices sont présentés ci-après :

2020 (année partielle) | 2021 2022

Capital social 600 000 € __ |[600000€ 600 000 €

Chiffre d'affalres 287 877€ 1913 752€ 2210 118€

Total produits ! 991 440€ 1973 242€ 2315460€

exploitation

Coûts salartaux 778 275€ 1583 047 € 2 055 045 € {yc MAD)

Nombre ETP moyen | 24,6 29,6 37,6

sur l'exercice vla MAD

Total charges | 457 960 € 1788 058 € 2 307 905€ d'exploitation

Résultat net 96 105 € 141 252€ 7676€

Trésorerie 533 894€ 253 153 € 196 506 €

Capitaux propres 696 105 € 837 357 € 845 033 € Endettement financier 0 0 0Envoyé en préfecture ls 27/08/2023

Reçu en préfecture le 27/06/2023

Publié 16

1D : 088-21380540t-20230827-202344-DE

La situation de la saciété est saine. Les excédents dégagés lors des deux premiers exercices ont permis

de financer la croissance de l’activité, notamment la structuration d’une nouvelle organisation Interne

(avec renforcement des fonctions support et mise en place de management Intermédiaire), et la prise

à ball de 2 plateaux successifs de bureaux supplémentaires.

Un travail de sécurisation du modèle économique de la SPLALEC a été conduit en 2022, afin de flablliser

le calcul des coûts et de fixer le niveau des prix de vente aux actionnaires pour les 3 ans à venir, dans

une logique d'équilibre entre le besoin de rentabilité de la société at de maîtrise des coûts pour les

budgets des collectivités,

Le chiffre d’affaires par activité pour les 3 premiers exercices est ainsi réparti :

Les objectifs pour l'exercice auvert le 49° janvier 2023 prévoient de porter les prodults d'exploitation à

3,01 MEHT, en hausse de 36 % par rapport à 2022, avec un résultat très proche de l'équilibre.

& Evolutions de l'actlonnartat

Les cesslons d'actions intervenues au cours de l'exercice 2022 sont :

P Cession d'une action de Grenoble-Alpes Métropole à la cornmune de Vaulnaveys le Bas, pour

un prix unitaire de 506 euros. Le Conseil d'administration du 3 mat 2022 à danné son agrément sur cette cession d'action.

> Cession d'une actfon de Greñnoble-Alpes Métropole a cédé au SIVMOM du Néron, pour un prix

unitaire dé 500 euros. Le Consell d'administration du 13 octobre 2022 à donné son agrément

sur celte cession d'action.

d. Autres modifications statutalres

Aucune modification statutaire n’est intervenue au cours de l'exercice 2022,

3, Relations contractuelles et financlères entre fa SPL ALEC et la collectivité

Au cours de l'exercice, La commune de Veurey Voroïize à conclu 2 contrats avec la SPL ALEC :

# Consommation analyse

»* Espace PolyvalentEnvayé an préfeclure le 27/06/2023

Reçu en préfeclure le 27/08/2023

Publié le

1D : 088-219805401-20230627-202344-DE

4. Contrôle et gestion des rlsques

a Principaux risques et incertitudes

Le principal disque est lié au fait que le taux de réalisation de Pactiité est an partie dépendant du

nombre de sollicitations des usagers du SPEE (Service Public de l'Efficacité Energétique) : particuliers,

copropriétés, collectivités, entreprises, Ces sollicitations sont, depuis ls mise en route de la Société, en

augmentation constante, Le contexte actuel est particulièrement favorable aux activités de a Société :

aldes nationales aux projets de trangftion énergétique dans le cadre du plan de relance, aides locales

dans le cadre des politiques métropolitaines, hausse des prix de l'énergie, tansition écologique au

cœur des enjeux soctétaux..

Les autres risques ét certitudes ayant pesé sur l'exercice sont relatifs aux délais de recrutement

allongés dans un secteur porteur avec beaucoup d'offres à pourvoir.

b. Contrôle interne

Afin de prévenir les risques dé corruption et de veiller à la bonne utilisation de l'argent public, la SPL ALEC à mis en place une procédure dé mise en concurrence pour ses achats inférieurs aux seuils de la commande publique. Tous les achats sont concernés, avec des règles varlant selon différents niveaux de seuils (< à 2 000 EHT, de 2 000 à 15 000 €HT, et de 15 006 EHT à 40 000 ÉHT). La CAO est réunie

pour les marchés supérieurs à 15 OOOEHT.

Le règlement intérieur de la SPL ALEC prévoit des disposftions applicables à la Directrice Générale en

matière de déontologie,

La SPL ALEC a égatement pour prolet de mettre en place une charte de déontologle applicable à

l'ensemble de l'équipe,

Les comités opérationnel et d'ortentation de l'offre aux communes ant également un rôle de conseil

auprès du CA.

c Contrôles axternes

La SPL ALEC rend compte annuellement de son activité dans le groupe de travail du SPEE organisé par

la Métropole et dans les commissions de contrôle financier de Grenoble-Alpes Métropole et de la Vilte

de Grenoble.

Chaque marché fait l’objet d’un contrôle de « service fait » de la gart du commanditaire,

Elle à communiqué fin 2022 un ensemble d'informations dans le cadre d’un audit sur la rémunération

des dirigeants au saln des structures satellites de Grenoble-Alpes Métrapole. La restitution est prévue

à l'été 2023,

5. Bilan de la gouvernance de la SPL ALEC

a ActionnariatEnvoyé on préfecture le 27/06/2023

Reçu en préfecture le 27/06/2023

Publié te

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Actionnaires Nombre Capital % du capital détenu

d'actions

: détenues ‘

Grenable-Alpes Métropole 757 378 500 € 63%

Ville de Grenoble 80 40 0D0 € E,7%

Ville de Pont de Claix 80 40 00û € 6,2%

Ville de Saint-Egrève 80 40 000 € 6,7%

Ville de Saint-Martin-d'Hères 80 40 Q0D € 6,7%

Département de l'Isère 80 40 000 € 6,7%

Ville de Champ sur Drac 1 500 € 0,08%

Ville de Champagnier + 500 € 0,08%

Ville de Clalx À 500 € 0,08%

Ville de Corenc 1 500 € 0,08%

Ville de Domène 4 500 € 0,08%

Ville d'Échirolles À 500 € 0,08%

Ville d'Eybens L 500 € 0,08%

Ville de Fontaine L 500 € 0,08%

Ville du Fontanil Cornillon 1 500 € 0,08%

Ville de Gières i 500 € 0,08%

Ville d’Herbeys 1. 500 € 0,08%

Ville dé Jarrie | 1 500 € 0,08%

Ville de La Tronche 4 500 € 0,08%

Ville de Le Gua 1 SQÙ € 0,08%

Ville de Meylan 1 $00 € 0,08%

Ville de Miribel Lanchâtre 4 500 € 0,08%

Ville de Mont Saint Martin 4 500 € 0,08%

Ville de Murfanette 1 500 € 0,58%

Ville de Notre Dame de Mesage 1 500 € C,OB%

Ville de Noyarey 1 500 € 0,08%

Ville de Pofsat 1 500 € 008%

Ville de Proveyzieux 1 QC € 008%

Ville de Quaix en Chartreuse 1 $00 € 0,08%

Ville de Saint Barthelerny de Séchilienne | 1 500 € 0,08

Ville dé Saint Georges de Commiers 1 500 € 0,08%

Ville de Saint Martin le Vinoux 1 500 € 0,08%

Ville de Saint Paul de Varces L 500 € 0,98%

Ville de Saint Piarre de Mesage L 500 € 0,08%

Ville du Sappey en Chartreuse 1 500 € 0,08%

Ville de Sarcenas 1 500 € 0,08%

Ville de Sassonage 4 5QQ € 0,08%

Ville de Séchilianne 4 SO € 0,08%

Ville de Seystinet Pariset 1 800€ 0,08%Envoyé on préfecture le 27/06/2028

Reçu on préfecture le 27/06/2025

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Ville de Seyssins L 500 € 0,08%

Ville de Varces Allères et Risset L 500 € D,08%

Ville de Vaulnaveys le Bas L 500 € 0,08%

Ville de Vaulnaveys le Haut L S00 € 098%

Ville de Venon 4 500 € 0,082

Ville de Veurey Varolze 1 500 € 6,08%

Ville de Vif L 500 € D,04%

Ville de Vizilla 1 500 € 0,086

SMMAG 4 500 € 0,08%

SIVOM du Néron 1 SÛD € 0,08%

b, Les dirigeants

Les administrateurs

* F'Représentants au Consall {'Renrésentantà l'AG - [bat de

d'administration ! Lu nerination

Grenoble-Alpes Florent CHOLAT 16/10/2020 Métropole Amandine DÉMGORE 16/10/2020 Dominique ESCARON 16/10/2020

Christine GARNIER 46/10/2020

Michel GAUTHIER 16/10/2020

Joëlle HOURS 16/10/2020 lionel PICOLLET 16/10/2020

Dominique SCHEIBLIN Dominique SCHETBLIN 16/10/2020

Guy SOTO ‘ 16/10/2020

Ville de Grenoble | Vincent FRISTOT Vincent FRISTOT 1 25/07/2020

Ville de Pont de Claix Michel LANGLAIS E Michel LANGLAIS jusqu'au 8 | 09/07/2020 {jusqu'au' 8 décembre) | décembre) puis Gilbert | 24/11/2022 puls Gilbert BONNET BONNET

Ville de Saint-Egrève Philippe DELCAMBRE Philippe DÉLCAMBRE 10/07/2020

Vile de Salnt-Martin- ! Christophe BRESSON Christophe BRÉSSON 09/06/2020 d'Hères

Département de Vsère À Vincent CHRIQUI Vincent CHRIQUI 16/07/2021

ässemblée spéciale Commune de Saint 18/06/2020 Barthelemy de

Séchillenne "(Gilles

STRAPPAZZON} Jusqu'au 8 25/05/2020 décembre puis communs

de Saint Martin le Vinoux

{Cécile BENECH)

Les représentants à l'assemblée spéchale

7 T'Représentanta l'AS - | Représentantà l'AG [Date de.

ci. . u - _. - - - Lnémination Ville de Champ sur Drac | Didiar SANCHEZ Didier SANCHEZ 02/06/2020

Ville de Champagnier Pascai SOUCHE Pascal SOUCHE 81/08/2020Envoyé an préfecture lo 27/06/2023

Reçu en préfecture le 27/06/2023

Fublié le

10 : 038-213805401-20230827-202844-DE

Ville de Claix Yannick PASDRMADJIAN Yannick PASDRMADHJIAN 14/09/2020

Ville de Corenc Catherine EGQ Catherine EGQ 10/08/2020

Ville de Domène Francls MENEU Francis MENEU 15/06/2020

Ville d'Echirolles Daniel BESSIRON Daniel BESSIRON 17/07/2020

Ville d'Eybens Henri REVERDY Henrl REVERDY 10/07/2020

Ville de Fontaine isabel JIMENEZ DEB£ZE Isabel HMENEZ DEBEZE 21/09/2020

Ville du Fontanil | Bernard DURAND Bernard DURAND 30/06/2020

Cornillon

Vile de Glèras Mickaël GUIHENEUF Mickaël GUIHENEUF 25/06/2020

Ville d'Herbeys Annick MICHOUD Annick MICHOUD 31/08/2020

Ville dé Jarre Jean-Plerre AUBÉRTEL Jean-Pierre AURERTEL 29/06/2020

Ville de La Tronche Nicolas RETOUR Nicolas RETOUR 12/10/2020

Ville de Le Gua Cédric GANDAIS Cédric GANDAIS 25/06/2020

Ville de Meylan déan-Baptisté CAILLET Jean-Baptiste CAILLET 28/09/2020

Ville de Miribel | Stéphane TOUSSAINT Stéphane TOUSSAINT 28/08/2020

Lanchâtre

Ville de Mont Saint | Isabelle MAILLOT Isabelle MAILLOT 24/09/2020

Martin

Ville de Muriangtte Catherine ROCHE Catherine ROCHE 07/07/2020

Villé de Notre Dame de ! Stéphane LEPINAY Stéphane LEPINAY 02/03/2021

Mosage

Ville Fr Noyarey Yoann SALLAZ-DAMAZ Yoann SALLAZ-DAMAZ 30/07/2020

Ville de Poisat : Hervé FANTON Hervé FANTON : 08/06/2020

Ville de Froveyzieux Hélène DÉBRAV Hélène DEBRAY 26/11/2021

Ville de Quaix en! Alain MERLE Alain MERLE 14/10/2020

Chartreuse 1 L

Villa de Saint Sarthelemy | Gliles STRAPPAZZON Gilles STRAPPAZZON 25/06/2020

de Séchillenns

Ville de Saint Georges de | Christian MAETZ Christian MAETZ 25/06/2020

Commiérs

Ville de Saint Martin le | Cécile BENECH Cécile BENECH 25/05/2020

Vinoux

Ville de Saint Paul de | David RICHARD David RICHARD 30/10/2020

| Varces _ - :

Ville de Saint Pierre de À Christian MASNADA Christian MASNADA 80/03/2021

Mesage H a

Ville du Sappey en! Sylvain SEURAT Sylvain SEURAT 13/41/2020

Chartreuse

Ville de Sarcenas Nathalle SEBBAR Nathalie SEBBAR | 05/06/2020

Ville de Sassenage Jérôme GOETTI DI | Jérôme BOETTI Di CASTANO | 14/09/2020

CASTANO {remplacé | (remplacé depuis le

depuis le 25/01/2023 par | 25/01/2033 par Jérôme

Jérôme MERLE) MERLE}

Ville de Séchillenne Christiah-[Château) Christian-{Châtaau) 29/06/2020

MATHIEU MATHIEU

Ville de Seyssinet Pariset | Éric MONTE Éric MONTE 15/07/2020

Ville de Seyssins Julie DE BREZA Julle DE BREZA 20/07/2020Publaé le

Enveyéen préfecturele 27/06/2023

Reçu en préfecture le 27/06/2023

1D: 038-21380540 1 -20230627-202344-DE

Vlete\aresAlièreset | Fhierry LORAR ON CO Thierry LO RA RONCO 26/05/2020

Riset

Wie de Vaulraveys le | Fean-Marc GAUTHIER Jean-Viarc GAUTHIER 17/01/2022

Bas.

Vie æe Vanves le |Phitppe PAREON PhiEipp-e PARAZON 11/06/2020

Haut

Wlede Venon Guitlaurme EVINI Guiflaame EVEN 11/06/2020

| Viletde\VeueyVorEz |Fean-Marc QUI NODOZ _JanMarcQUINODOZ _ E22/07/2020

Vlede\iE Joseph SCASCIA, | Jserh SCASCA, remplacé | 27/08/2021

remplacé depuis le depuis le 29/11/2922 par | 28/11/20

29217202 par Daniel| Daniel SUAREZ

_ SUAREZ

Vede \izile Lionel COIFFARD Lionel CO! FFARD 15/07/2020

SSMIMASG Antony MOREAU Antony MOREAU 31/05/2021

SVM du Nésron Pierre FAURE Pierre FAURE 30/06/2022

Osrarhetionde la goLivernaracs

Csonfsomémment aux disposstons de l'article 2225374 de Code de Commerce, le Conseil

dAdenieitrationa opté pour la disodation desfonctions de Président dus Conseil d” Administration et

dee Directeur Général.

Das œ cadre, ilestrappelé que :

æ lprisidente du consef d'admhistations, Grenotle-Apes Métropole, représentée par Mme

Dorninéque SCHEIBLIN, à té désignée par délébération du consat d'administration du 10 æovemlbre 2020, pourla durée deson mandat d'administrateur.

= L drecträce générale, Madanne Marie FILHOL, a été désigmée par délibération du conseil administration du 20 février 2020, pour une durée indléte rmi née.

ce. Rénmureéretion et avantages des représentants et des mandatañres socasx4Î

!$

!

ÿ

1:

Envoyé en préfecture le 27/08/2023

Reçu en préfecture le 27/08/2023

Publié le

ID: 038-213806401-20280627-202344-DE

Le montant de la rémunération brute annuelle perçue

par la Directrice Générale au ütre du mandat social que la soclété

lui a confié s'élève à 5 600 euros pour l'exercice 2022.

La Présidente du Conseil n'a Pas perçu de rémunération

au titre de l'exercice 2022,

d._ Bllan de fa gouvernance et contrôle analogue

Les instances de la soctété se spnt réunies aux dates suivantes

:

F Le 22 juin pour l'Assemblée générale Ordinaire

Annuelle {participation 71% des äctlonnaires représentent

92% dés parts sociales)

? Le 18 janvier, le 2 mal, le L1 octobre at le 6 décembre

pour l'Assemblée Spéciale (taux de Participation respectivement

de 83%, 56%, 67% et 58%)

P Le 19 janvier, le 3 mai, le 13 octobre et je 8 décembre

pour le Conseli d'Aciministration (taux de participation réfpectivement

de 87%, 80% 187% et 53%),

En qualité de représentant de la/le NOM DE LA COLLECTIVITÉ

au sein de l'Assemblée Spéciale fou/ Le Conseil d'Administration, je vous

informe que J'ai participé aux séances des (préciser

les dates) :

Aux fins de faciitter l'exercice du contrôle analogue

par ses actionnaires, À est également rappelé que la SPL ALEC

a mis en place, comme prévu dans son règlement intérieur

:

* Un comité opérationnel, réunissant des administrateurs

et techniciens de la SPL ALEC, Celul-ci est chargé :

> De Préparer, étudier et assurer Jé sui des marchés

en cours ou à contracter avec les actionnaires,

» D'étudier, évaluer, assurer une vellte et Proposer

dés actions sur l’ensemble des sujets Aant trait

à la Vs sociale de la soclété,

> Formuler un avis sur les projets d'opérations d'un

montant supérieur à 15 006 €HT envisagés par

la socété,

À Assurer un rôle de veille et d'alerte sur les aspects

déontologiques,

Le cornité opérationnel s'est réunl le 13 avril, le 12

Juillet et le 20 septembre 2022,

|||

|

|Envoyé enprefetuare le 2110620823

Reçu en prlecure k2706#202S

Pubié le

ID: 038-2180540 120208277204 DE

- Unecommission d'appel d’offres, composée

de 3membres parmi les actions nai res. qu {à EJOUET

objet de donnerLanævis Sur les marchésconclus

clés assænt 15000 €EHT.

La commission d” appel d'offres s'estréuniele 3

juin 2021.

° _ Uncomité consultatif partenaræl, Com posé

des partenaires de l'environnement techeiquue,

scientifique, économique etinsituion-eld es activités

de la SPL ALC (aniversi té, edist ribuuteæurs

d'éerge,acttirs dummonde écœnornique, représentants

des usage rs).

le comité pæremarsals"est éunilel&mars 2022.

Uncæomstéclorientation de l'offreauixc om munes

(CO0C ), ouvert à l'ensemble descæomenumnes

actiæmaie s(élus et techanicens), et quaia pour

objet de participer àles co nstruction de l'offre

desenieces du SPE Emnétropolitaën à l'attention des communes,

et d'élæ bor-erl”offrecesærvaces

au eommLnes proposée par h SPL AECendehors

duSPEE.

Le COQ sestreéun ile 1" février 2022.

A cette d élpéræationn, sent anneésle apportdegestion

etlesrapports des commissaires aLaxCaom ptes

concemant J'année 20922. Conformémentauxdaispositsons

de l'article L 225 -10Odu1 Code dcmmere,

l'assemblée générale orcdinæire annuelle de Ba

société sest réunie le 13 juin 223et& approuvé

l'ensemble de ces ado um ænts.

Enverte de-sdisspossiions de dartide L 25245 du

CGCT, ilest proposé auConsel mu midi pal de prændre

acte des dements transmis par lereprésntantde là

collectivité.

POUR CONTRE

ABSTENTION

14 0

©

Fait et délibéré à Veurey Voroïe, le27 jën2 03Envoyé an préfecture le 27/08/2023

Regu en préfecture la 27/06/2023

Publié le

ID : 038-212805401-20230827-202345.-DE

Département : ISERE EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS Arrondissement : GRENOBLE

ANNÉE 2028 Commune de Veurey-Voraise

N° 2023.04$

53.6 autres L'an deux mille vint trois le vingt

six juin, te Consell Municipal de Ja Commune de

VÉUREY VOROIZE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,

à la Mairle, sous Ja Présidence de Pascale Rigoult Maire

Nombre de conseillers Municipaux en exercice

: 45

Date de convocation du Conseil Municipal : 19

juin 2023

ABSENTS EXCUSES : Monique RAMUS pouvoir à L Causse,

Aurore PIERRE

N°2023-045 : spl Innovaction

QBIET: Inovaction : transformation de la SPL en

SEM, changement des statuts et pacte d'actionnaires

1. Coniexte

La SPLA Inovaction a été créer le 3 juillet 2012 afin de

répondre aux besoins de ses communes membres, Tourné vers [es projets de

redynamisation urbäins, notamment de la technopole

« inovallée » ou encore la création d’une pépinière d'entreprise. Depuis,

Juin 2015 et sa transformation en SPL, la société

à vu son activité se diversifié en accentuant son accompagnement

sur les projets bâti et non-bâtt des communes de moins de 5000 habitants,

Pour autant, devant la forte demande des communes

et la complexité grandissante des projets, Poutil SPL ne semble plus

adapté à son territoire, d'autant que l'accroissement des offres ‘le services

de la société Inovaction ne cesse de se développer,

que ce sait, la création d'un service de gestion immobilière, l'intégration

d'une offre Pour concessions de renouvellement urbain et Encore

les programmes de réhabilitations thermiques

des équipements Communaux, à la lecture du décret tertiaire

Cette délibération à Pour objet d'approuvé le

principe du recours à une Société d'Economie

Mixte Locale (SEML) qui appareît comme la structure Ja tlus adaptée

afin de développer une expertise spécifique sous contrôle public tout

an associant des partengires privés apporteurs

de capitaux.

l'outil SEML ovaction s’appuie sur un plan stratégique

présenter en conseil d'administration du 15 décembre 2022 Comprenant

trois volets de développement de services :Envoyé en préfecture le27/08/2023

Reçu en préfecture le 27/06/2028

Publié la

1D : 038-213805401-20220027-202845-DE

_ La gestion immobilière : ce service aura Our

but d'encadrer toutes formes de gestions de

patrimoine des collectivités, notamment :

© Economiques, pour espaces de bureaux, d'ateliers

ou ancore de commerces

© Habitats, au vu des spécläcités da gestion des

logements communaux

o fransitoire, pour les projets de remplals ternporaires

d'espaces en attente de mutation

foncière

— l'aménagement:

o Concession spéciique autaurs de projet de

requalification de centré bourg

o Requalification urbaine, par la conduite communale

d'apération d'infrastructure et

d'étude urbaine structuranté telle que les projets

de cœurs de ville, cœurs de village »

o Les opérations de portages immobiliers dans le

cadré d'une concession couvert par

une OPAH-RU

— _Lepatrimolne bâti ét non-bâtl :

© La conduite d'opération, motuant ta programmation,

les volets subventions et

administratif (marché public) des projets bâtis

des communes

o La conduite des diagnostiques du patrimoine communal

o Les études de stratégie foncières

o Les montages complexes

La format SEML de la société, va aussi permettre

la création d'outlls dédiés comme la future foncière

de redynamisation positionner Sur des polarités

commerctales en perte de vitesse par l'acquisition

et

I rénovation des pas-de-porté vacants, puis leur

location à tarifs modérés avec Pour otjectif de

les

eéder in fine aux commerçants qui les occupent.

10 à 15 % des locaux des pôles commerciaux concernés

sont généralement acquis par Ja foncière, Ce protet

de foncière commerciale 4 été conduit par

métropole et la SPL Inovaction dans une phase dite

de préfiguration qui s'est traduit par l'écriture d'un

plan d'affaire spécifique. La capacité d'vestissament

d'une foncière commerciale s'appule par ailleurs

généralement sur des Investisseurs publics {collectivités}

et privés (Banque des Territoires, banques),

qui ont êté associé en amont du projet afin d'identifter

Les partenaires soucieux de soutenir le projet

2. Transformation de la SPL Inovaction en SEM

Pour rappel, la SPL Inovaction est régle par ls règle

dite du « in-house » ce qui implique la nécessité

d'être actionnaire de la soctété paur bénéficier

de ses services sans mise en Concurrence. L'ensemble

de Factionnariat étant publique avec pOur principal

actionnaire grenoble-Alpes Métropole à hauteur

de 95,18 % de son capital, aux côtés de communes

qui en détiennent 4,82% :

Compte tenu des de la volonté de l’ensemble des actionnaires

de favorisé le développement de leur

outil vers un modèle plus souple et ouvert à la concurrence,

notamment pour :Envoyé en préfecture la 27/06/2023

Reçu en préfecture le 27/06/2023

Publié le

ID : 038-219805401-202380627-202845-DE

- Renforcer l’expertise interne notamment sur à la gestion immobilière et l'accompagnement

technique du patrimoine des communes,

- Permettre fa création de fillales, forme de droit privé la plus adaptée

pour une foncière commerciale, qu! nécessite

À la fols du capital dispanible pour investir et de la flexibilité de mise

en œuvre pour acheter, vendre et gérer des locaux

* Offrir à Inovaction un objet social plus large que les SPL lui permettra de couvrir des

domaines d'intervention plus Importants, en

complémentarité avec les missions de la SPL SAGES,

fotamment sur des portages de projets immobillers compiexes

“Ouvrir son champ d'intervention de la Structure au-delà de ses actionnaires,

“Garantir un accompagnement économiquement adapté pour le compte

des communes, actionnaires ou non,

malgré le champ concurrentiel

3. Modalités de transformation en SEM :

Par délibération en date du 15 décembre 2022, le conseil d'administratton de la

SPL Inôvaction s'ast prononcé favorablement sur le projet

d'évolution de la SPL en SEM, lequel pourra dès lors être proposé

à l'approbation de l'assemblée générale extraordinaire des actlonnaires de ja sociélé,

une fois que ceux- ci'auront approuvé cette transformation

dans leurs assemblées délibérantes respectives.

Le capital socisl d'une SEM étant obligatoirement détenu à 15% par

des partenaires privés, la transformation de la SPL

en SEM Impose l'intégration de personnes privées au capital soclal,

La Banque des Territoires et fa Caisse d'Epargne ant confirmé leur souhait

d'intégrer l'actionnariat de la future SEM.

Uest proposé que le montant de capital soctal de fa société reste Mchangé,

mais que sa répartition soit dûne révue comme suit

entre les actionnaires de la SEM :

- Collège public 85% du capital soft 425 KE.

Collège privé 15 % du capital soit 75 K€.

Avant transformation an SEM, les autres actionnaires de la SPL Inovaction devront

déllbérer pour sortir ou rester au capital de la

structure.

Les communes souhaîtant continuer à bénéficier des possibilités de « In house

» offertes par les SPL pourront par aflleurs chotstr

d'intégrer la SPL SAGES si elles le souhaitent. Elles pourront aussi toujours

continuer à bénéficier des services de la SEM dans le futur, mais devront passer

pour ce faire par une procédure de consultation,

dans le respect des marchés publics.

La prise de participation des actionnaires privés formant le collège privé se

fait quant à elle par cession d'actions de Grenoble-Alpes

Métropole selon les modalités suivantes :- Vente à la Banque des Territoires d

L’actionnariat prévisionnel de la SEM sera le suivant :

Envoyé en préfecture le 27/06/2023

Reçu en préfecture le 27/06/2023

Publié le

ID : 038-213805401-20230627-202345-DE

e 700 actions (70 000€) soit 14% du capital social

Vente à la caisse d'Epargne de 50 actions (5000€) soit 1% du capital social

NOM DES ACTIONNAIRES

GRENOBLE ALPES METROPOLE

€

COMMUNE DE VILLARD-BONNOT

COMMUNE

COMMUNE D

COMMUNE DE SA

COMMUNE DE MONTCH

! Banque des territoires CDC

; Banque Caisse d'Epargne

NOMBRE DE: CAPITAL : CAPITALEN

VOIX : DÉTENU : Euro

401 900 € :

1000 € :

700 } 14,00%

50 : 100%

TOTAL 5000 : 100,00%

4. Statuts et pacte d'actionnaires de la SEM :principales dispositionsEnvoyé en préfecture le 27/06/2028

Reçu en préteciure le 27/06/2023

Publié le

ID : 038-214806401-20230627-202945-DE

Les principales dispositions statutaires proposées sont les suivantes :

- La forme juridique de la société est la société anonyme d'économie mixte locale,

- La société sera dénommée SEM inovaction. La mention préexistante pour la SPL de « les portes

du Grésivaudan » a été supprimée.

- San slège social est situé au siège de Grenobié-Alpes Métropole : 3 rue Malakoff 38000

Grenoble,

L'objet social de la société est défini dans les statuts comme suit :

€ La société à pour objet d'étudier et d'entreprendre, principalement dans l’arrondissement

Grenoblois, des opérétions d'aménagement, d'infrastructures, de renouvellement urbain, de portage

irimaobilier, de construction, démolition, réhabilitation, et de gestion d'équipements et de services

Publics à caractère Industriel et commercial, contribuant au développement urbain et économique,

ainsi qu'à celui de l’habitat, des mobilités, et de la performance énergétique de ses territoires

d'intervention.

La société pourra accomplir toutes études et opérations financières, techniques, commerciales,

mobilières ét immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social ou

susceptibles d'en favoriser la réalisation ét plus particulièrement :

1.

2.

l'étude, le partage, la vente ou la valorisation de fonclers publics et

privés,

l'étude, la construction, l'acqulsition avec ou sans travaux, Le portage,

et/ou tôus actes nécessaires à là réalisation de proïéts immôbiliers :

- d'habitation, de commerce, de bureau, de locaux d'activité,

d'équipements publics, d'emplacements de stationnement,

- destinés à la vante, la location, la location-vente, le crédit-ball

Enmobiller, etc.

La réalisation de tous équipements se rattachant à son activité

tamobilière ;

L'exploitation, la gestion, l'entretien et la mise en valeur per tout

moyen des ouvrages et équipements réallsés,

La gestion, sous quelque forme que ce sait, des immeubles ou

équipements qui {ul seront confiés

La réalisation d'études en relation avec les domaines précités

Le racours à tous moyens de financement pour l'exercice de ses

activités,Envoyé en préfecture le 27/06/2023

Reçu en préfecture le 27/06/2023

Publié le

ID : 088-213805401-20240827-202345-DE

Ces actlons et opérations sont réalisées, soit pour le compte de collectivités publiques et de leurs

groupements, soit pour celui de toute persnne morale de droit publie, soit pour celui de personnes

privées si ces dernières en apportent ou en garantissent l'intégralité du financement, soit pour le

compte de la société elle-même, après complète Information et accord préalable du conseil

d'administration où de l'assemblée générale.

D'une manière générale, la Société pourra accomplir toutes opérations financiètes, commerciales,

industrielles, mobilières ou Immobilières se rattachant à l’objet social ou susceptibles d'en faclilter la

réalisation, dans le respect des articles L.1521-1 et sulvants du code général des collectivités

territoriales, »

-_ Lecapital social dé la société reste fixé à la somme de 500.000 euros (divisé en 5 000 actions

de 100 euros). Le capital soctaf peut étre augmenté ou réduit conformément à la loi, en vertu

d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des acklonnalres, sous réserve que

les actions appartenant aux collectivités territoriales représentent toujours plus de 50 % du

capital et au maximum 85 % de celui-ci,

Le nornbre de sièges d'administrataurs est fixé à 11 dant 9 pour les collectivités territoriales : 8 pour

Grenoble Alpes Métropole et L pour un représentant des petits actionnaires, 4 pour la Banque des

Territoires et enfin pour la Caisse d'Épargne.

Le pacte d'actionnaires définit quant à luf des engagements entre les partenaires afin de garantir leurs

objectifs partagés et d'assurer une bonne tenue de Ventreprise,

Les principales dispositions du pacte d'actionnaires portent sur :

- La prise d'acte du Plan d'Affaires, qui identifie paur une période courant jusqu’au 31 décembre

2026 les objectifs d'exploitation de la Saclété et les résultats prévisionnels, Le Plan d'Affaires

constitue une feuille de route pour la Saciété, que chacune des Parties souhaite voir respecter.

1 devra faire l’objet d’une actualisation annuelle par la Directeur Général et devra être

approuvé par le Conseil d'Administration dans les conditions précisées dans le pacte.

… L'instauration d'une minorité de blocage sur des décisions majeures qui ne pourront pas être

adoptées sans l'accord préalable du Conseil d'Administration statuant à la majorité des

membres, Incluant te vote favorable de la Banque des Territoires

- Les conditions d'entrée et de sortie du capital

- Le transfert de titres

- La gestion des conflits.

Les projets de statuts et de pacte d'actionnaires de la future Soclété d'Economie Mixte sont annexés à

la présente délibération,

Cette évolution statutaire ainsl que le pacte d’actlonnaires seront soumises à l'approbation de

l'Assemblée générale des actionnaires de la soclété réunie à titre extraordinaire.Envoyé en préfecture lo 27/06/2023

Regçu en préfecture le 27/06/2028

Publié le

ID : 038-213805401-20230627-202845-DE

Il est donc proposé aux FoMmunes membres de

Ja future SEM Movaction, et de renoncés à leur

droit de préemption, afin de Permettre la création de la SEM.

5. ed can en vu de crésion d'une

lle dédiée à 1 revtalaion des Commerces

Granoble-Alpes Métropole a souhaité renforcer

son actlon en matière de redynamisation des

pôles commerciaux de proximité par l'acquisition, la gestion et la commercialisation

de locaux commerciaux, Êlle a ainsi acté le principe de mise en œuvre

d'une foncière commerciale à l'échelle métropolitaine.

Après une période de préfiguration conduite

Par la SPL Inovaction, Grenoble Alpes Métropole,

avec ces Partenaires, tel que la caisse cles dépôts ou les banques régionales,

projette un financement spécifique Pour la création d’une filiale dédiée.

Paur ce faire, la suclété d'économie rnixte Inovaction

proposers fa création d'une société anonyme simplifiée {SAS} dont elle

sera le principal actionnaire À hauteur de 60%

at les banques partenaires à häuteur de 40%, La Capitalisation de l'outil

SAS dédié à la foncière Commercer, passe par

une recapltalisation de la sactété, SEM Inovaction, il est donc proposé

aux Communss membres ne souhaitant pas Investir blus de fonds danis

la future SEM Inovaction, de renoncer à leur droit

préférentiel de souscription qui lui est offert par le code du commerce,

| En Conséquence, I est Braposé au Consell Municipal

Vu l'articie L1521-4 duCode général des collectivités

territoriales

Vu la délibération du Conseil d'Administration

de la SPL. Inovéction du 15 décembre 2022, se Proñonçant favorablement

sur Le Projet d'évolution de Ja SPL en SEM

Le conseil municipal :

* Approuve le projet de transformation de

la Société anofhyme publique focale (SPL) Inavaction en Soclété

d'économie mixte (SEM),

“ Autorise le Maire ou son représentant à l'assemblée

générale extracrdinaire de la Société à porter le vote de la communé

favorable à [a transformation et à l'adoption

des nouveaux statuts de la SEM « Inovaction ».

“ Autorise [e Maire à renoncer au droit préférentiel

de Souscription de la commune en sa qualité d'actionnaireEnvoyé en préfecture le 27/06/2023

Reçu en préfecture le 27/06/2023

Publié le

ID : 038-213805401 -20230627-202345-DE

nseil d'administration de la société.

Désigne M Guy JULLIEN représentant pour

siéger co

de préemption sur la vente par Grenoble-Alpes

Métropole, au

De ne pas utiliser son droit de 100€ selon la répartition suivante :

collège privé de 750 actions au prix unitaire

© 700 actions à la Banques des Territoires

> 50 à la Caisse d'Epargne

Autorise son représentant à signer l'ensemble

des actes, procès-verbaux et documents

afférents à la transformation de la SPL Inovaction

en SEM

POUR CONTRE

ABSTENTION

14 0

0

fait et délibéré à Veurey Voroize, le 27 juin 2023

Pascale RIGAULT, Maire de VEUREY VOROIZE EURE

&QEnvoyé en préfecture le 27/06/2023

Regçu en préfecture le 27/06/2023

Publié le

ID : 038-218805401-20280627-2023046-DE

Département : ISÈRE EKFRAIT DU REGISTRE DÉS DÉLIBÉRATIONS

Arrondissement: GRENOBLE ANNÉE 2023

Commune dé Veurey-Vorotre N° 2023-046

L'an deux mille vint trois le vingt six Juin, le Consell Municipal de la Commune de VEUREY VOROIZE

dûment convoqué, s'est réuni en sesston ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Pascale Rigault

Malre

Nombre de consalllers municipaux en exercice : 15

Date de convocation du Conseil Municipal : 19 juin 2023

PRÉSENTS : Pascale RIGAULT, Philippe MONIER, Jean Marc QUINODOZ, Elisa GUTEL, Jean Michel MAY

Guy JULLIEN, Philippe HERAUD, Catherine ZWOLAKOWSKI, Véronique EUGENE, Danielle BRET DREVON,

Sébastien LEMAUFF, Jean Michel DETROYAT, Laurent CAUSSE

ABSENTS EXCUSES ; Monique RAMUS pouvoir à L Causse, Aurore PIERRE

N° 2023-0460 Charte Cantine

L'adjoïnte à l'enfance fait part de certaines problématiques, en effet Jes Intervenants liés au service de

restauration scolaire constatent une hausse de litiges entre enfants, et un non-réspect des consignes

qui garantissent leur propre sécurité.

Afin de mettre un cadre une charte cantine a êté rédigée at cette dernière sera annexée au règlement

et devra être signée des parents pour vatider les inscriptions,

Cette démarche se posé comme gerants du bon être de tous,

d..Les objectifs éducatifs et pédagoglques

- Organiser le temps de restauration pour en faire de véritables moments de détente, de

convivialité et de socialfsation.

Satisfaire aux besoins fondamentaux de l'enfant en proposant à chaque utilisateur un repas équilibré, de qualité, en quantité adaptés à ses besolns, et ce dans un environnement garantissant sa

sécurité physique, son bien-être psychologique et affectif.

- Favoriser Faccompagnement éducatif des enfants par l'apprentissage de l'autonomie, de la

socialisation, de la découverte du goût et de l'équilibre alimentaire.

« Éduquer les enfants aux règles d'hygiène.

- Éduquer les enfants aux règles de la vie collective,Envoyé en préfecture le 27/08/2023

Reçu en préfecture le 27/08/2023

Publié le

1D : 038-219806401-20230827-2028048-DE

2. Las moyens humains

Sept agents sont mobilisés pour assurer le service et l'antmation du temps dé cantine.

L'ensemble des personnels communaux a la possibilité de participer aux formations proposées par le

CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale) afin de parfaire sas compétences,

« Accompagner et être à l'écoute de l'enfant » doit être l'objectif général de tout agent chargé de

l'encadrement des enfants durant le temps de restauration.

L'ensernble des agents assurent le trajet entre l'école ét la cantine

L'équipe de restauration

Son rôle consiste à :

Servir aux enfants un repas de qualité avec une présentation salgnée, adaptée

quantitativement à l'âge de l'enfant, dans les normes d'hyglène stricte (HACCP}.

Assurer la mise en place et la desserte des tables,

.S'impliquer dans la conduite des animations thématiques mises en place par le prestataire,

Veiller à ce que les enfants falsant l'objet d'un protocole ou souffrant d'allerglés alant un repas

spécifique ou adapté. Procéder à l'application et au sui des Projets d'Accueil Individuallsé

(PA).

+ … Laver la valsselle et remettre [es salles en état paur le lendemain.

=, Respecter les régles d'hygiène au seirt de la cuisine, assurer tes contrôles at les prélèvaments

en relation avec le prestataire,

+ Partagerie repas avec les enfants afin de les Inclter à manger de tout

-

+

=

=

+

L'équipe d'encadrement /animation

Son rôle consiste à :

Assurer la surveillance et l'encadrement dés enfants pendant la pause rhéridienne (avant,

pendant et après le repas).

. Assurèr la prise du repas en aidant les enfants si besoin et en les incitant à goûter.

. Favoriser un environnement de qualité en réduisant les bruits, les déplacements,

, Garantir l'hygiène corporelle des enfants, les solgner lors dé petites blessures,

. Veiller à ne pas discriminer les enfants salon leur régime alimentaire.

. Veiller à faire resperter le règlement intérieur, avoir un rôle de référent st de médiateur

auprès des enfants.

. Anticiper et gérer Les conflits entre enfants,

Animer avant et après les repas et favoriser un retour au calme avant le ratour à l'école.

{respect de La courbe d'animation)

5

+

+

+

+

+

=

3. Règles et consignes pour le personnel

Dans la cour de l'école

Lorsque les enfants sont dans la cour, 1! convient de veliler à ce qu'ils ne sortent pas de l'école, ne

commettent aucune dégradation dans l'établissement et respactent le réglement applicable durant le

temps scolaire,Envoyé en préfecture le 27/06/202a

Reçu on préfecture le 27/08/2023

Publié le

ID : 038-212806401-20230827-2028048-DE

En ces de blessure, de bagarre, ou d'attroupement, le personnel devra intervenir

le plus rapidement possible,

En aueun cas les enfants ne devront être lalssés sans survelllance. Le personnel

apportera une

survelllance particulière aux lieux tels que les toilettes, les structures de jeux at les recoins.

Dans le restaurant scolaire, chaque adulte devra se laver les mains avant le repas,

Le personnel porte une teriue réglementaire journalière propre conformément aux

normes d'hygiène et de sécurité,

Chaque membre du personnel veillera à rester maître de lui-même et à se faire respecter

sans

autoritarisme,

Les expressions famillères, les excès verbaux sont à proscrire, le compartement

de chacun se devant d'être exemplaire.

La discrétion et le secret professionnel

Les agents municipaux et les animateurs sont tenus à la discrétion professionnelle

pour les faits, Informations au documents dont ils

ont eu Connalssance à l’occasion de l'exercice de leurs fonctions,

ainsi que pour les Informations confidentielles dont ils sont dépositaires,

4. Règles et conslanes pour les enfants

Les parents doivent être le relais auprès de leurs enfants pour faire connaître et

respecter les rägles de savoir vivre et de courtoiste.

Les conisfgnes à respecter (non exhaustives) :

. Passer aux toilettes et se laver les mains avant d'aller manger,

. Manger dans lé calme, Prabrément, et bien se tenir à table.

« Goûterà tous les allments proposés,

- Ne pas gaspiller, ni jouer, ni jeter dé le nourriture.

- Ne pas jouer avec l'as, ni dans le réfectoire ni dans les tollettes.

. Ne pas courir dans la cantine,

« Ne pas crier à l'intérieur, ne pes se bagarrer.

- Sortir dé table sans courir at après autorisation du personnel,

- Jouér dans la cour sans brutalité,

- Demander l'autorisation avant d'utiliser le matériel de Jeux,

- Respecter les consignes de sécurité données par le personnel,

- Respecter les enfants, le personnel et les adultes.

, Ne pas insulter les enfants, ni les adultes.

- Respecter également les réglés de l'école pendant le temps de restauration et dans

la cour.

rt

ses

+

=

=

0Envayé en préfecture la 27/08/2023

Reçu on prélecture le 27/06/2023

Publié le

ID : 038-213805401-20280827-2023048-DE

Manquements aux règles

Cet outil doit être utilisé avec discernement et tenir compte des difficultés et du contexte

particulier de

chaque enfant,

l'objectif est de maintenir un climat de convivialité at de développer ls socialisation de

l'enfant afln

d'éviter le recours aux mesures de sanctions extrêmes.

Toute réprimande doit respecter les principes fondamentaux suivants :

Ce qu'elle dott Stre

“ _. Propottionnelle à la faute commise

* . Limitée dans le ternps at l'espace

« Juste, équitable at cohérente vis-à-vis des autres enfants,

« Ce qu'elle ne doït pas être

« . Dégradante ou humilllante

« . Non expliquée

“ Non adaptée à la faute commise,

I conviendra de signaler aux parents le cémportement de l'enfant en cas d'irrespect

ou de

manquements graves au règlement,

Les sanctions suivantes s'appliqueront en fonction du degré d'indiscipline constaté selon

3 catégories :

, Catégorie 1 : manquements MiiBurs AUX règles de vie

Punttlan passible avec pour princlpe de réparer la faute commise, notée dans un

cahiër. À

partir de la 3ème faute, passage aux sanctions de la deuxième catégorie,

Achaque fin de trimestre, un relavé du cahler est fait et les remarques tascrites né sont alors

plus comptabllisées pour le trimestre suivant.

. Catégorie 2 : manquements répétés aux règles de vle

Passage de l'enfant et de ses parents devant la commission extraordinaire pour

statuer sur ja

sanction adaptée.

. Catégorle 3 : manquements à la sécurité et au respect du groupe

Passage immédiat de l'enfant et de ses parents devant ls commission extraordinaire

qui

statuara sur la sanction pouvant afler jusqtrà l'exclusion.

Elle sara chargée de déterminer la sanction adaptée aux manquements gravés OU

répétés au règlement

intérieur,

6. CommunicationEnvoyé en préfecture le 27/06/2023

Reçu en préfecture le 27/06/2023

Publié le

ID : 038-213805401-20230627-2023046-DE

Les règles de vies sont affichées dans le restaurant.

Les menus seront affichés à l'entrée de l’école

Les enfants seront informés des repas à thème

et des animations.

Cette charte fera l'objet d’un bilan en fin d'année

et d’une révision annuelle et sera votée en Conseil Municipal

en même temps que le règlement intérieur

de la cantine.

POUR | CONTRE ABSTENTION

14 | 0

0 __]

Fait et délibéré à Veurey Voroize, le 26 juin 2023

Pascale RIGAULT, MaireEnvoyé en préfecture le 27/06/2023

Reçu en préfecture le 2706/2023

Publié le

1D : 086-219805401-20230627-2023046-DEEnvoyé en préfecture le 27/06/2023

Reçu en préfecture le 27/06/2028

Publié le

ID : 088-212805401-20280827-202347.DE

Département : ISERE EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS Arrondissament : GRENOBLE

ANNEE 2023 Commune de Vauréy-Votolze

N° 2028-041-

5.6.1 Indemnités élus L'an deux mille vint

trois le Vingt six juin, le Conseil Municipal de la Commune

de VEUREY VOROIZE dûment convoqué, s'est réuni en Sésslon

ordinaire, à la Mairie, sous le Présidence de Pascale Rigault

Maire

Nombre de conseillers Municipaux en exercice : 15

Date de convocation du Conseil Municipal : 19 juin 2029

PRÉSENTS : Pascale RIGAULT, Philippe MONIER, Jean Marc QUINODOZ,

Elise GUTEL, Jean Michel MAY Guy JULLEN, Philippe HERAUD, Catherine

ZWOLAKOWSKI, Véronique EUGENE, Daniela BRET DREVON,

Sébastien LEMAUFF, Jean Michel DETROVYAT, Laurent CAUSSE

ABSENTS EXCUSÉS : Monique RAMUS pouvoir $ L Causse, Aurore

PIERRE

N° 2028-04 Indemnités élus

Délibération pour la versement des Imdemnités dé fonctions

- Vu le cote générai des collectivités terrilarfalés at notamment les

articles L 2123-20 et sulvants,

= Vu la délibération du 24 ma 2020 8 corriger

- Vu les arrêtés municipaux portant délégation de fonctians aux

adioints au Maire.

Considérant qu'il aspértlent au Consell munlelpal de fixer dans les

conditions posées par la fol, les Indemnités de fonctions versées

aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires

sont prévus au budget communal,

Après en avoir délibéré, le Consélt municipal décide et avec effet

immédiat et de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif

des Fonctions d'adjoints au Maire :

Population (habitants) Taux maximal pour les adjoints ét élus

de l'indice brut terminal de la fonction publique

Moins de OO errrnnrsnmnrnnnnnrs, 9,9

De 500 à 999

De 1 000 & 3 499.

De 3 500 à 9 999

De 10 000 à 19 999...

De 20 000 à 49 999 .

De 50 000 à 99 999

De 100 000 à 200 000.

Plus de 200 000Envoyé en préfecture le 27/06/2023

Reçu en préfecture le 27/06/2023

Publié le

ID : 088-213805401-20230627-202347-DE

Pour la commune les taux déterminés pour les élus sont de

:

Maire : 41,856% DE LIB

Adjoints : 13,08% DE LIB

Elus ( référencés dans la délibération de 2020) : 5,232% DE

L'IB

L'enveloppe globale votée en 2020 n'est pas modifiée dans

ses règles de calcul.

POUR CONTRE

ABSTENTION

14 0

0

Fait et délibéré à Veurey Voroize, le 26 juin 2023

Pascale RIGAULT, Maire de VEUREY VOROIZEEnvoyé en préfecture le 27/06/2023

Reçu en préfecture le 27/06/2023

Publié le

ID: 038-213805401-20230627-2023049-DE

Département : ISERE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Arrondissement : GRENOBLE

ANNEE 2023 Commune de Veurey-Voroize

N° 2023-04

Nombre de conseillers Municipaux

en exercice : 15

Date de convocation du Conseil Municipal

: 19 juin 2023

PRESENTS : Pascale RIGAULT, Philippe

MONIER, Jean Marc QUINODOZ, Elise

GUTEL, Jean Michel MAY Guy JULLIEN, Philippe HERAUD, Catherine ZWOLAKOWSKI, Véronique EUGENE, Danielle BRET DREVON, Sébastien LEMAUFF, Jean

Michel DETROYAT, Laurent CAUSSE

ABSENTS EXCUSES : Monique RAMUS

Pouvoir à L Causse, Aurore PIERRE

N° 2023-05. Tableau des emplois Création

poste

Vu la mise en disponibilité de Mme

Robin

Vu les besoins du service et les difficultés

de recrutement

Vu le budget et les Projections financières,

Vu la candidature de Mme Balou Clarisse

L'adjoint aux finances explique les motivations

et difficultés des RH actuelles.

I! convient donc de créer un poste et

de l'inscrire au tableau des emplois :

Adjoint technique, catégorie C à temps plein.

POUR CONTRE

ABSTENTION 14

0 0

Fait et délibéré à Veurey er

£\ Pascale

RIGAULT, MAR deVEBRETO ROLE

&