Déliberation - 16 Utilisation DES Photographies de la Collectivite PAR LES Candidats AUX Elections Municipales Tarifs

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Déliberation - 16 Utilisation DES Photographies de la Collectivite PAR LES Candidats AUX Elections Municipales Tarifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Dax. Lien du pdf (Déliberation - 16 Utilisation DES Photographies de la Collectivite PAR LES Candidats AUX Elections Municipales Tarifs)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Culture et patrimoine, Envoyé en préfecture le 15/12/2025

Reçu en préfecture le 15/12/2025 b d {i b

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Publié le 16/12/2025 we el

ID : 040-214000887-20251211-DEL20251211_16-DE

DÉPARTEMENT DES LANDES

: DEL20251211 16 VILLE DE DAX

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET : UTILISATION DES PHOTOGRAPHIES DE LA COLLECTIVITÉ PAR LES CANDIDATS AUX ELECTIONS MUNICIPALES : TARIFS

L'an deux mille vingt cinq, le onze décembre à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 5 décembre 2025, s'est réuni en mairie dans la salle du conseil, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, en séance publique.

Nombre de membres afférents au 35

conseil municipal

Nombre de présents 29

Nombre de pouvoirs 5

Suffrages exprimés 34

ÉTAIENT PRÉSENTS : ;

M. Julien DUBOIS, Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M.

Pascal DAGÈS, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA-BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, Mme Martine

LALANNE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Gisèle CAMIADE, M.

Olivier COUSIN, Mme Aline DUZERT, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, M. Michel

GUILLEMIN, M. Benoît LAMIABLE, Mme Carine BROUSTAUT, M. Patrice BOUCAU, Mme Fanny MESPLET,

M. Régis MALARIK, M. Pierre STETIN, Mme Viviane LOUMEÉ-SEIXO, M. Rémy PAUILLAC

ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIRS :

Mme Audrey VERGELY a donné pouvoir à M. Julien DUBOIS, M. Guillaume SÉGUIER à donné pouvoir à M. Grégory RENDE, Mme Isabelle RABAUD FAVEREAU a donné pouvoir à M. Rémy PAUILLAC, M. Bruno JANOT a donné pouvoir à Mme Viviane LOUMÉ-SEIXO, M. Didier ZARZUELO a donné pouvoir à M. Pierre STETIN

ABSENTS :

M. Marc-Olivier CHORT

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Alexis ARRAS

KRKKAKE

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,

VU l'avis favorable de la Commission Finances et administration générale du 03 décembre 2025:

1/4Envoyé en préfecture le 15/12/2025

Reçu en préfecture le 15/12/2025

CONSIDÉRANT que la communication des collectivités territd Pb le 1812/2025) 0 1€ “Wwebdelib doit respecter une stricte neutralité. Toute utilisation des mo ID: 040-214000887-20251211-DEL20251211_16-DE photographies municipales, doit être encadrée de manière à éviter tout avantage mou pour un candidat,

CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions légales et aux principes régissant l'utilisation des biens publics par les candidats aux élections municipales, il est proposé au conseil municipal de délibérer sur la fixation d’un tarif pour l’utilisation des photographies appartenant à la collectivité par les candidats déclarés aux élections municipales et communautaires.

En effet, l'usage de clichés, détenus dans la photothèque municipale, doit faire l'objet d’une

attention particulière durant la période préélectorale et leur utilisation gratuite à des fins de communication politique est prohibée.

En vertu des principes d'égalité entre les candidats et afin de prévenir tout avantage indu, la commune souhaite ainsi permettre l'acquisition en toute transparence aux candidats

déclarés de clichés, esquisses, dessins issus de sa photothèque municipale.

Il est donc nécessaire de déterminer les conditions de cession des photographies au regard

des principes jurisprudentiels en la matière, à savoir :

- que le prix de cession, tout en veillant à ce qu'il soit raisonnable et proportionné, ne soit pas manifestement inférieur à leur valeur réelle, et déterminé en fonction de critères objectifs, notamment : le type de prise de vue, le matériel utilisé, la qualité, la résolution et l'usage prévu, son archivage, son amortissement, le coût d'acquisition des droits patrimoniaux,

- l'adoption d'une délibération définissant des conditions claires et objectives pour l'accès aux photographies municipales, afin de garantir une égalité de traitement entre tous les candidats.

SUR PROPOSITION DE MME MARYLÈNE HÉNAULT, ADJOINTE AU MAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, PAR :

28 VOIX POUR

6 VOIX CONTRE

LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE

D'ADOPTER le principe de cession des clichés issus de la photothèque municipale, selon les

modalités et tarifs suivants :

- En période préélectorale et électorale, la commune de Dax s'engage à respecter strictement le principe d'égalité entre les candidats en offrant à chacun les mêmes possibilités d'acquisition de clichés issus de la photothèque municipale, et ce aux mêmes conditions.

- Les clichés photographiques seront facturés 15 € TTC par photographie,

- Les clichés photographiques réalisés par drone seront facturés 50 € TTC par photographie,

- Les esquisses architecturales et images de synthèse seront facturées 80 € TIC,

- Toute demande devra être adressée par courriel à la Direction de la communication

(communication@dax.fr},

- La demande devra être la plus précise possible, comporter le nombre ainsi que le contenu de la ou des photographies souhaitées (exemples: hôtel de ville, forum des associations...),

la date (voire l'heure le cas échéant) et le support de communication (journal municipal,

2/4Envoyé en préfecture le 15/12/2025

Reçu en préfecture le 15/12/2025

réseau social.) sur lequel elle a fait l'objet d'un repérage. Une li. 61550282 ut ê webdelib

au courriel de demande, ID : 040-214000887-20251211-DEL20251211_16-DE

- Toute cession fera l’objet d'un titre de recette émis par la commune. Les candidats devront à cet effet joindre l'adresse à laquelle la facturation sera adressée. Un justificatif de

domiciliation devra être fourni (ex : factures eau et/ou électricité, bail, etc.),

- S'il y a de multiples demandes, elles pourront être traitées en plusieurs fois afin de ne pas entraver le fonctionnement normal du service,

- Les photographies (exclusivement numériques) seront transmises par courriel sur l’adresse précisée par le candidat ou son représentant,

- Les photographies pour lesquelles la ville ne dispose pas des droits lui permettant de céder ces images sont exclues ainsi que celles où des questions de droit à l'image l’empêche de les céder,

- les vidéos sont également exclues.

D’APPROUVER que la cession ne sera consentie qu'aux candidats régulièrement déclarés. En conséquence, toute demande devra émaner d'une personne qui aura été régulièrement mandatée par un candidat, un binôme de candidats, une liste, identifié comme tel en produisant tout document officiel (par exemple, déclaration du mandataire financier de campagne...) à la Direction de la communication,

DE PRÉCISER que les clichés ne pourront être retouchés (sauf pour des besoins esthétiques / colorimétriques légers, sous réserve de l'accord préalable du service communication) et en aucun cas être utilisés dans des contenus revêtant un caractère discriminatoire, choquant ou attentatoire aux bonnes mœurs ou contrevenant aux droits d'autrui. En aucun cas la ville de Dax ne pourra être tenue responsable de toute modification ou utilisation portant préjudice à des tiers,

DE PRÉCISER que les utilisateurs s'engagent également à faire état de la provenance des clichés : « Ville de Dax » ainsi que de l’auteur du cliché, s'il y a lieu, afin de respecter son droit d'auteur,

DE PRÉCISER que l'utilisation par les candidats de la ou des photographies acquises devra

être réservée exclusivement aux besoins et à l’occasion de la campagne électorale à venir, à l'exclusion de toute autre utilisation, notamment commerciale. Ils s'engagent également à ne pas la/les céder, la/les revendre ou la/les prêter à un tiers ultérieurement. Les candidats devront également déclarer l’utilisation des photographies municipales dans leur compte de campagne, conformément aux règles de financement électoral,

D’'AUTORISER Monsieur le maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Le Secrétaire de séance Délibéré en séance, Les jours, mois et an que dessus,

3/4Signé par : Alexis ARRAS

Date : 12/12/2025

Qualité : Secrétaire de séance

À [OM 1 Envoyé en préfecture le 15/12/2025

Les Reçu en préfecture le 15/12/2025 M

Publié le 16/12/2025 webdelib

ID : 040-214000887-20251211-DEL20251211_16-DE

Signé par: Julien DUBOIS

Date : 15/12/2025

Qualité : MAIRE

« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son

affichage ainsi que de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos — 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »

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