Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 230B 110925
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 162 010725
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 162 010725
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 275 241025
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 284 031125
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 231 120925
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 284 031125
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 231 120925
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 275 241025
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 297 131125
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Handicap et inclusivité,
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2025-230
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités /
69-2025-07-31-00007 - Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2025-07-31-11 portant
agrément de l'Association Villeurbannaise pour le Droit au Logement
(AVDL) pour des activités d'intermédiation locative et de gestion
locative sociale (2 pages) Page 4
69-2025-07-31-00006 - Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2025-07-31-12 portant
agrément de l'Association Villeurbannaise pour le Droit au Logement
(AVDL) pour des activités d'ingénierie sociale, financière et
technique (2 pages) Page 7
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2025-09-09-00012 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025 B 132
du 9 septembre 2025 portant prescriptions particulières au titre de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au projet
d'effacement de l'étang du Boulard sur la commune de
CHAPONOST (9 pages) Page 10
69-2025-09-09-00006 - Direction départementale des
territoires Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A19 du 9 septembre
2025 fixant les secteurs où la présence du castor d'Eurasie et de la
loutre d'Europe est avérée dans le département du Rhône et la
Métropole de Lyon pour la période du 1er septembre 2025 au 31
août 2026 (3 pages) Page 20
69_Préf_Préfecture du Rhône /
69-2025-09-01-00031 - RAA AFFILIEES AU CDG69 AGENTS CONTRACTUELS
01 (2 pages) Page 24
69-2025-09-01-00030 - RAA - conseil discipline région 01 (2 pages) Page 27
69-2025-09-01-00029 - RAA COLLECTIVITES NON AFFILIEES AGENTS
CONTRACTUELS CDG Rhône 01 (1 page) Page 30
69-2025-09-01-00033 - RAA CONSEIL DE DISCIPLINE S (1 page) Page 32
69-2025-09-01-00032 - RAA CONSEIL DE DISCIPLINE Ville de Lyon 01 (1
page) Page 34
69-2025-09-01-00034 - RAA CONSEIL DISC COLLECT AGENT TITUL NON
AFFILIEES CDG69 01 (1 page) Page 36
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la Coordination des
Politiques Interministérielles
69-2025-09-08-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires
du Rhône (22 pages) Page 38
2 69-2025-09-08-00009 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires
du Rhône en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés
publics (5 pages) Page 61
69-2025-09-08-00007 - Arrêté préfectoral portant nomination du
délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat et
délégation de signature à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (5
pages) Page 67
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la
défense et la sécurité
69-2025-09-10-00001 - ARRÊTÉ n°2025 - 09 - 10 -
0001 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur un
aéronef le mercredi 10 septembre 2025 à Lyon (3 pages) Page 73
69-2025-09-09-00008 - Arrêté n°2025-09-09-000- autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur un aéronef le mercredi 10 septembre 2025 à
Lyon (3 pages) Page 77
69-2025-09-09-00007 - Arrêté n°2025-09-09-0004 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur un aéronef le mercredi 10 septembre 2025 à
Lyon et à la Mulatière (3 pages) Page 81
69-2025-09-09-00010 - Arrêté n°2025-09-09-0005 autorisant la
captation, l'enregistrement, et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur un aéronef le mercredi 10 septembre 2025 et
le jeudi 11 septembre 2025 à Sathonay-Camp (3 pages) Page 85
69-2025-09-09-00009 - Arrêté n°2025-09-09-007 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur un aéronef le mercredi 10 et le jeudi 11
septembre à Lyon (4 pages) Page 89
69-2025-09-09-00011 - Arrêté préfectoral n°2025-09-09-0008 portant
interdiction de rassemblement dans un périmètre défini à Lyon le
mercredi 10 septembre 2025 à Lyon 3ème (5 pages) Page 94
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de
secours /
69-2025-08-13-00005 - AP N°2025 53
SDMIS-Conformité-CTS-C-069-2025-002-E38300726-Mr Frédéric
CORNERO -Rue du docteur PUJOL - 13110 PORT BOUC- ANNULE ET
REMPLACE LA PARUTION 69-025-08-13-00003 du 09-09-2025 (2 pages) Page 100
69-2025-08-13-00006 - AP N°2025 54 SDMIS-Conformité-CTS
-C-069-2025-003-E38E38300727-Mr Corenthin DEMARTHE-11 rue Jean
Moulin - 69300 CALUIRE ET CUIRE-ANNULE ET REMPLACE LA PARUTION
69-025-08-13-00004 du 09-09-2025 (3 pages) Page 103
3 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2025-07-31-00007
Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2025-07-31-11 portant
agrément de l'Association Villeurbannaise pour
le Droit au Logement (AVDL) pour des activités
d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-07-31-00007 - Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2025-07-31-11 portant agrément de l'Association Villeurbannaise pour le Droit au Logement (AVDL) pour des activités 4 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
POLE HÉBERGEMENT ET INCLUSION SOCIALE
SERVICE INSERTION SOCIALE ET PARCOURS VERS LE LOGEMENT
Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2025-07-31-11
Portant agrément de l’Association Villeurbannaise pour le Droit
au Logement
au titre de l’article L365-4 du code de la construction et de
l’habitation
La Préfète de la région Auvergne- Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-4 et l’article R365-1-3° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU le dossier transmis le 19 mai 2025 par le représentant légal de l’Association Villeurbannaise pour le Droit au Logement, sise 277 rue du 4 août à VILLEURBANNE (69100), et déclaré complet le 26 juin 2025,
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités,
…/…
DDETS 8/10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE cedex
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-07-31-00007 - Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2025-07-31-11 portant agrément de l'Association Villeurbannaise pour le Droit au Logement (AVDL) pour des activités 5 ARRETE
Article 1er :
L’organisme à gestion désintéressée, dénommé Association Villeurbannaise pour le Droit au Logement (AVDL), association de loi 1901, est agréé au titre de l’article R365-1-3° du code de la construction et de l’habitation pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées ci-après :
1. la location de logements en vue de leur sous-location auprès d’un organisme agréé pour son activité de maîtrise d’ouvrage ou d’un organisme HLM
2. la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismes HLM : il s’agit notamment des bailleurs privés, personnes physiques ou morales, des sociétés d’économie mixte et des collectivités locales
Article 2 :
L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable et est valable dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon. L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon sis, 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 3 - dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 :
La préfète, secrétaire générale de la Préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances, et le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Lyon, le 31/07/2025
La préfète,
La sous-préfète
Secrétaire générale adjointe
Judith HUSSON
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-07-31-00007 - Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2025-07-31-11 portant agrément de l'Association Villeurbannaise pour le Droit au Logement (AVDL) pour des activités 6 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2025-07-31-00006
Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2025-07-31-12 portant
agrément de l'Association Villeurbannaise pour
le Droit au Logement (AVDL) pour des activités
d'ingénierie sociale, financière et technique
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-07-31-00006 - Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2025-07-31-12 portant agrément de l'Association Villeurbannaise pour le Droit au Logement (AVDL) pour des activités 7 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
POLE HÉBERGEMENT ET INCLUSION SOCIALE
SERVICE INSERTION SOCIALE ET PARCOURS VERS LE LOGEMENT
Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2025-07-31-12
Portant agrément de l’Association Villeurbannaise pour le Droit
au Logement
au titre de l’article L365-3 du code de la construction et de
l’habitation
La Préfète de la région Auvergne- Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-3 et l’article R365-1-2° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU le dossier transmis le 19 mai 2025 par le représentant légal de l’Association Villeurbannaise pour le Droit au Logement, sise 277 rue du 4 août à VILLEURBANNE (69100), et déclaré complet le 26 juin 2025,
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités,
.../ …
DDETS 8/10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE cedex
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-07-31-00006 - Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2025-07-31-12 portant agrément de l'Association Villeurbannaise pour le Droit au Logement (AVDL) pour des activités 8 ARRETE
Article 1er :
L’organisme à gestion désintéressée, dénommé Association Villeurbannaise pour le Droit au Logement (AVDL), association de loi 1901, est agréé au titre de l’article R365-1-2° du code de la construction et de l’habitation, pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique mentionnées ci- dessous :
1. les activités d’accueil, de conseils, d’assistance (assistance à maîtrise d’ouvrage avec ou sans mission technique, maîtrise d’œuvre) pour l’amélioration ou l’adaptation de l’habitat conduites en faveur des personnes défavorisées ou des personnes âgées et handicapées
2. l’accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement
3. l’assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant les commissions de médiation ou les tribunaux administratifs
4. la recherche de logements adaptés
5. la participation aux réunions des commissions d’attribution HLM
Article 2 :
L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable et est valable dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon. L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon sis, 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 3 - dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 :
La préfète, secrétaire générale de la Préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances, et le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités, sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Lyon, le 31/07/2025
La préfète,
La sous-préfète
Secrétaire générale adjointe
Judith HUSSON
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-07-31-00006 - Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2025-07-31-12 portant agrément de l'Association Villeurbannaise pour le Droit au Logement (AVDL) pour des activités 9 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-09-09-00012
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025 B 132 du
9 septembre 2025
portant prescriptions particulières au titre de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement
relatif au projet d'effacement de l'étang du
Boulard sur la commune de CHAPONOST
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-09-09-00012 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025 B 132 du 9 septembre 2025 10 Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025 B 132 du 9 septembre 2025 portant prescriptions particulières au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement relatif au projet d’effacement de l’étang du Boulard sur la commune de CHAPONOST
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement – Livre II – Titre 1er et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6, R. 214-32 à R. 214-40-3,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des Ministres portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO en qualité de Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfète du Rhône (hors classe),
VU l’arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée,
VU la délibération du 11 avril 2024 du Syndicat de Mise en Valeur d’Aménagement et de Gestion du bassin versant du Garon (SMAGGA) approuvant le Projet de Territoire pour la Gestion de l’Eau (PTGE) Garon 2024-2029,
VU l’arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement,
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Xavier CEREZA, Directeur départemental des territoires du Rhône,
VU le dossier de déclaration au titre de l’article L. 214- 3 du code de l’environnement déposé le 15 avril 2025 par le Syndicat de Mise en Valeur d’Aménagement et de Gestion du bassin versant du Garon (SMAGGA), bénéficiaire de l’autorisation administrative, enregistré sous le numéro 0100290123, portant sur le projet d’effacement de l’étang du Boulard, IDPE 609, situé sur la commune de CHAPONOST, relevant des « installations, ouvrages, travaux, activités » (IOTA) au titre de l’article R. 214- 1 du code de l’environnement, rubrique 3.3.5.0 sous le régime de la déclaration,
VU l’accusé de réception, en date du 15 avril 2025, du dossier de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement,
VU l’avis de la Fédération de pêche du 14 mai 2025,
1/9
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-09-09-00012 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025 B 132 du 9 septembre 2025 11 VU l’avis de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes du 15 mai 2025,
VU les pièces complémentaires au dossier de déclaration déposées en date du 24 juin 2025,
VU l’absence d’observations du SMAGGA sur le projet d’arrêté préfectoral transmis le 28 août 2025,
CONSIDÉRANT que le Syndicat de Mise en Valeur d’Aménagement et de Gestion du bassin versant du Garon (SMAGGA) est compétent pour la préservation des milieux aquatiques et de la gestion de la ressource en eau sur le bassin versant du Garon,
CONSIDÉRANT que le projet consiste en l’effacement de l’étang du Boulard, IDPE 609, situé sur la commune de CHAPONOST,
CONSIDÉRANT que l’étang du Boulard est situé en travers de deux cours d’eau, le Merdanson de CHAPONOST et le ruisseau la Chavanerie,
CONSIDÉRANT que le projet aura lieu en deux phases,
CONSIDÉRANT que la première phase du projet consiste à vidanger le plan d’eau et à dériver les deux cours d’eau pour permettre l’assèchement des sédiments de la retenue et de la zone à restaurer,
CONSIDÉRANT que la seconde phase du projet consiste en la réalisation des terrassements et la renaturation du site,
CONSIDÉRANT que le projet d’effacement a pour objectif la restauration écologique du Merdanson et du ruisseau la Chavanerie,
CONSIDÉRANT que le projet n’aggrave pas l’aléa inondation,
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs du SDAGE Rhône-Méditerranée,
CONSIDÉRANT que les dispositions prévues dans le dossier et les prescriptions techniques imposées par le présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et réduire les impacts quantitatifs et qualitatifs sur le milieu aquatique,
CONSIDÉRANT que l’exécution de l’ensemble des mesures précitées est suffisante pour garantir les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement et qu’il y a lieu de faire application de l’article L. 214-3 du même code,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône
ARRÊTE
TITRE I – OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Objet et bénéficiaire de la déclaration
Il est donné acte au Syndicat de Mise en Valeur, d’Aménagement et de Gestion du bassin versant du Garon (SMAGGA), sise 262 rue Barthélemy Thimmonier – 69530 BRIGNAIS, de sa déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement relative au projet d’effacement de l’étang du Boulard sur la commune de CHAPONOST, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté et dans les conditions du dossier déposé.
L’étang du Boulard, référencé sous le numéro IDPE 609, est situé sur la commune de CHAPONOST, au lieu-dit « Les Palisses », parcelle cadastrale AR 0354, propriété de la commune de CHAPONOST.
2/9
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-09-09-00012 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025 B 132 du 9 septembre 2025 12 Ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. La rubrique du tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernée est la suivante :
Rubrique
Intitulé Régime Arrêté de prescriptions générales applicable
3.3.5.0 Travaux mentionnés ci-après ayant
uniquement pour objet la restauration des
fonctionnalités naturelles des milieux
aquatiques, y compris les ouvrages
nécessaires à la réalisation de cet objectif :
1° Arasement ou dérasement d'ouvrages
relevant de la présente nomenclature,
notamment de son titre III, lorsque :
a) Ils sont implantés dans le lit mineur des
cours d'eau, sauf s'il s'agit de barrages
classés en application de l'article R. 214-112
;
[..]
2° Autres travaux :
[..]
c) Mise en dérivation ou suppression
d'étangs ;
d) Revégétalisation des berges ou
reprofilage améliorant leurs
fonctionnalités naturelles ;
e) Reméandrage ou restauration d'une
géométrie plus fonctionnelle du lit du
cours d'eau ;
[..]
La présente rubrique est exclusive des
autres rubriques de la nomenclature.
Déclaration Arrêté du 30 juin 2020
définissant les travaux de
restauration des
fonctionnalités naturelles
des milieux aquatiques
relevant de la rubrique
3.3.5.0 de la nomenclature
annexée à l'article R. 214-1
du code de
l'environnement
TITRE II – DESCRIPTION DES TRAVAUX ET PHASAGE DU PROJET
Article 2 : Phase 1 – Vidange du plan d’eau, mise en dérivation des cours d’eau du Merdanson et de la Chavanerie
La première phase du projet consiste en la vidange complète de la retenue pendant 14 jours en septembre 2025 et à la mise en dérivation des cours d’eau du Merdanson et de la Chavanerie à l’automne 2025 pour mettre hors d’eau la zone de travaux (voir annexe 1). Le plan d’eau est maintenu hors d’eau pendant plusieurs mois afin de permettre le ressuyage des sédiments et vases avant la deuxième phase d’aménagement.
La vidange se fait d’abord par l’évacuateur de crue situé en rive gauche du plan d’eau puis par système de pompage avec rejet des eaux pompées dans le milieu naturel au niveau de l’évacuateur de crue situé en rive droite du plan d’eau.
La mise en dérivation du ruisseau de la Chavanerie s’effectue dans une canalisation installée en rive gauche du plan d’eau. La mise en dérivation du Merdanson s’effectue avec un chenal de dérivation connecté au niveau de l’évacuateur de crue situé en rive droite de la digue. Les dérivations sont dimensionnées pour un débit équivalent à celui d’une crue décennale. Un déversoir est aménagé à l’entrée des dérivations pour rediriger les eaux vers l’étang en cas de crue supérieure.
3/9
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-09-09-00012 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025 B 132 du 9 septembre 2025 13 Article 3 : Phase 2 – Effacement du plan d’eau, restauration écologique des cours d’eau du Merdanson et de la Chavanerie et restauration d’un milieu humide
La seconde phase du projet consiste à :
- Démanteler la digue et ses ouvrages associées (ouvrage béton, vannage, grilles, etc.), tout en maintenant un cheminement piéton,
- Réaliser les terrassements dans un objectif de restauration écologique des cours d’eau du Merdanson et de la Chavanerie et d’un milieu humide en lieu et place du plan d’eau existant (voir annexe 2). Un lit d’étiage et des méandres sont façonnés pour restaurer le lit du cours d’eau. Le terrain est remodelé pour créer un milieu humide ennoyé pour les crues fréquentes et présentant des dépressions et mares fréquemment en eau. Le site est revégétalisé dans l’objectif de recréer un milieu fonctionnel et diversifié,
- Créer ou modifier des ouvrages hydrauliques :
- Au niveau du passage à gué à l’amont de l’étang, une carapace béton protège une conduite d’eaux usées en béton de diamètre 400 mm. La conduite est dévoyée (encorbellement au niveau de la future passerelle) et la carapace béton supprimée, - À l’aval de la digue, deux seuils existants au niveau de la confluence des bras du Merdanson et du chenal d’évacuation des crues du plan d’eau sont supprimés, - Deux ouvrages hydrauliques de franchissement des cours d’eau sont mis en place : une passerelle bois sur la partie amont de l’actuel plan d’eau et un pont cadre béton au droit de la digue actuelle. Ces ouvrages sont dimensionnés pour le passage d’une crue centennale.
TITRE III – PRESCRIPTIONS EN PHASE TRAVAUX
Article 4 : Déroulement des travaux
Le bénéficiaire informe le service chargé de la police de l’eau :
- De la date de démarrage des travaux, dans un délai de 15 jours avant le début de toute opération, - De manière immédiate de tout événement imposant de modifier le projet, - De la date de fin des travaux.
Dans les deux mois qui suivent la fin des travaux de la phase 2, le bénéficiaire remet au service chargé
de la police de l’eau un dossier de récolement de l’ouvrage réalisé par un géomètre, associé à un
compte-rendu de chantier.
Article 5 : Dispositions propres aux travaux de vidange et de curage
Les travaux de vidange de la retenue doivent respecter les conditions suivantes : - La vidange de la retenue est interdite du 1er novembre au 15 mai, afin de respecter la période de frai des salmonidés,
- La vidange de la retenue doit être progressive et lente afin d’éviter tout impact sur le cours d’eau du Merdanson avec mise en place d’un système de filtration avant rejet au cours d’eau (type botte de paille par exemple),
- Des bassins de décantation sont implantés en aval de la digue pour éviter tout départ de boues dans le Merdanson de CHAPONOST, et sont régulièrement curés le cas échéant, - L’opération de vidange est conduite de manière à permettre la récupération de tous les poissons et crustacés entraînés par le flux de la vidange, afin notamment d’éviter le passage des espèces indésirables dans le milieu récepteur. Les espèces exotiques envahissantes sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeux environnementaux, - Un suivi de la qualité des eaux de vidange est opéré une fois par jour, en aval du barrage, à l’aide d’une sonde multi paramètre (02, PH, conductivité et température), - Le service chargé de la police de l’eau est informé de la vidange au moins 15 jours avant l’opération,
- Un compte-rendu de l’opération de vidange est produit et envoyé aux services de l’État dans un délai de deux mois après la fin des travaux de phase 1.
4/9
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-09-09-00012 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025 B 132 du 9 septembre 2025 14 Compte-tenu de la présence d’une forte population de Crapaud commun en période de reproduction, une mare, d’une surface minimale de 200 m² est créée au plus tard à la fin des travaux de vidange afin de maintenir un habitat favorable à la reproduction pour l’année 2026. Une première évaluation de la fonctionnalité de cette mare est effectuée par a minima deux prospections en 2026 :
- Une prospection en mars 2026, de jour, pour l’identification des pontes des espèces précoces, - Une prospection en juin-juillet 2026 pour la détection des larves et émergences.
Les boues accumulées au fond de la retenue font l’objet d’un traitement par séchage sur place, puis d’un réemploi sur place au niveau des zones à remodeler. Les autres matériaux de démolition sont évacués dans une filière de gestion adaptée ou, lorsque leurs caractéristiques le permettent, stockés puis réemployés dans le cadre du chantier de restauration (phase 2). Le cas échéant, l’emplacement de l’aire de stockage est préalablement communiqué au service en charge de la police de l’eau. La destination des matériaux doit être compatible avec la protection des sols, des eaux et des milieux naturels.
Article 6 : Dispositif préventif et curatif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes
Le dispositif mis en œuvre est composé d’actions préventives et curatives incluant : - Un nettoyage des engins de chantier avant leur arrivée sur site et avant leur départ, - Une limitation des mouvements de terre (déblais / remblais) au strict nécessaire, - Une revégétalisation rapide des terrains remaniés et des terres décapées, - En phase travaux, une détection des foyers existants et leur balisage (incluant une distance de sécurité de 1,5 mètres), un arrachage manuel (ou autre modalité de traitement définie par l’écologue dans le cadre de sa mission d’assistance environnementale) et une évacuation selon une filière adaptée,
- Une sensibilisation du personnel de chantier à cette problématique.
La gestion des espèces d’ambroisie est réalisée conformément à l’arrêté ARS 2019-10-0089 du 28 mai 2019 relatif à la lutte contre les espèces d’ambroisies dans le département du Rhône.
Article 7 : Périodes d’intervention pour préserver les milieux et les espèces aquatiques
Les travaux de la phase 1 sont réalisés entre le 1er septembre et le 31 octobre. Les travaux de la phase 2 démarrent après une période de ressuyage, à compter du 1er septembre de l’année suivante.
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Article 8.1 : Pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, des opérations sont mises en œuvre, pouvant aller jusqu’à l’interruption des travaux ou la suspension de l’exploitation. Des dispositifs sont mis en œuvre rapidement pour confiner la pollution accidentelle, la collecter et la traiter de façon adaptée, selon le type de milieu pollué (sol ou eau). Un kit anti-pollution est mis à disposition en permanence sur le chantier.
Le préfet est immédiatement informé de toute pollution ou accident qui surviendrait sur le chantier ou au cours de la vie de l’ouvrage.
Article 8.2 : Risque de crue
Les travaux sont réalisés en période de basses eaux. Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant au risque de crue. Il procède notamment à la mise hors du champ d'inondation du matériel de chantier et à l’évacuation du personnel du chantier.
5/9
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-09-09-00012 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025 B 132 du 9 septembre 2025 15 Article 9 : Mesures complémentaires visant à réduire les incidences du chantier
Le bénéficiaire s’engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :
- Installer les bases de vie et de stockage de chantier en dehors des zones mises en défens, - Porter une attention particulière aux risques de pollutions de toutes natures, y compris les matières en suspension par le raisonnement des terrassements effectués hors d’eau, - En cas de pompage des eaux, mettre en décantation des eaux dans une fosse temporaire et filtration au travers de dispositifs tels que des ballots de paille ou des gabions en gravier avant rejet dans le thalweg enherbé en aval. Tout rejet en cours d’eau est interdit, - Stocker le matériel, les engins et l’ensemble des produits polluants sur rétention étanche, sur un sol plan, propre et stable, en dehors des zones vulnérables. Choix du site à l’abri des précipitations et des ruissellements pour éviter tous lessivages et infiltrations dans les sols, - Maîtrise des éventuels écoulements d’huiles ou d’hydrocarbures par le contrôle régulier des engins,
- Récupérer les déchets de chantier avant évacuation en décharge agréée, - Mettre à disposition du matériel de première intervention (kit anti-pollution) sur les zones de stockage, ainsi que dans les engins ou à proximité immédiate des zones de travaux, - Disposer d’une réserve de sable ou de produit absorbant, - Mettre en place d’un plan de circulation de chantier,
- Sensibiliser le personnel intervenant sur le chantier aux problématiques de pollution des eaux.
Article 10 : Mesures de suivi – suivi environnemental en phase chantier
Le bénéficiaire met en place un suivi de la bonne mise en œuvre des mesures d’évitement et de réduction des incidences en phase chantier, composé a minima des éléments suivants : localisation et identification et mise en défens des zones à enjeux, surveillance et entretien des dispositifs anti-MES, pêche de sauvegarde, formation et sensibilisation du personnel de chantier, surveillance du site et des espèces exotiques envahissantes, etc. Il s’assure de la traçabilité des différentes actions et de leur restitution dans un rapport de suivi.
Un compte-rendu de l’opération de vidange est produit par le bénéficiaire à l’issue des travaux de la phase 1 est envoyé aux services de l’État.
TITRE IV – DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 11 : Conformité au dossier et modification
Toute modification apportée à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du code de l'environnement.
Article 12 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
6/9
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-09-09-00012 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025 B 132 du 9 septembre 2025 16 Article 14 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 15 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités visés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 16 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans les conditions fixées à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement :
« 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ».
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
Article 17 : Publication et information des tiers
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et sur le site internet des services de l’État dans le Rhône. Une copie est déposée et affichée pendant un mois au minimum, en mairie de CHAPONOST où cette opération est réalisée.
Le dossier de l’opération peut être consulté en mairie de CHAPONOST, et à la direction départementale des territoires, service eau, nature et risques (165 rue Garibaldi 69003 Lyon), pendant une durée de deux mois.
Article 18 : Exécution
Le Préfet, Secrétaire général, Préfet délégué pour l’égalité des chances, le Directeur départemental des territoires du Rhône, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le Maire de CHAPONOST, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié au pétitionnaire.
Fait, le 9 septembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
le directeur départemental
Xavier CEREZA
7/9
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-09-09-00012 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025 B 132 du 9 septembre 2025 17 Annexe 1 – Schéma de principe des différents organes de dérivations et des bassins de décantation
8/9
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-09-09-00012 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025 B 132 du 9 septembre 2025 18 Annexe 2 – Aménagement final du Parc de Boulard
9/9
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-09-09-00012 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025 B 132 du 9 septembre 2025 19 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-09-09-00006
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A19 du 9
septembre 2025
fixant les secteurs où la présence du castor
d'Eurasie et de la loutre d'Europe est avérée
dans le département du Rhône et la Métropole
de Lyon
pour la période du 1er septembre 2025 au 31
août 2026
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-09-09-00006 - Direction départementale des territoires 20 Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A19 du 9 septembre 2025
fixant les secteurs où la présence du castor d’Eurasie et de la loutre d’Europe est avérée
dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon
pour la période du 1er septembre 2025 au 31 août 2026
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 427-8 et R. 427-6 à R. 427-28,
VU l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage des
animaux classés nuisibles,
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de
certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R. 427-6 du code de
l’environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes
d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain,
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU l’avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 4 juin 2025,
VU la consultation du public sur le projet d’arrêté effectuée du 19 juin au 9 juillet 2025,
VU l’avis du service départemental de l’Office français de la biodiversité du 24 juin 2025,
CONSIDÉRANT que la restriction d’usage de pièges sur certains secteurs n’engendre pas sur ces
secteurs, de problème sur la santé et la sécurité publiques,
CONSIDÉRANT que la restriction d’usage de pièges sur certains secteurs ne remet pas en cause sur ces
secteurs la prévention aux dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles,
CONSIDÉRANT la synthèse des connaissances sur la présence du castor d’Eurasie et de la loutre
d’Europe dans le département du Rhône et dans la Métropole de Lyon réalisée par le réseau castor de
1/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-09-09-00006 - Direction départementale des territoires 21 l’Office Français de la Biodiversité, la Ligue de Protection des Oiseaux Rhône-Alpes et France Nature
Environnement Rhône,
CONSIDÉRANT que la loutre fait l’objet d’un plan national d’action, animé au niveau régional par la
Ligue de Protection des Oiseaux Rhône-Alpes,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrêté est valable pour la période du 1er septembre 2025 au 31 août 2026.
Article 2 :
Les communes du département du Rhône et de la Métropole de Lyon où la présence du castor
d’Eurasie et de la loutre d’Europe est avérée sont les suivantes et rappelées en annexe cartographique
de cet arrêté.
Pour le castor d’Eurasie :
Ambérieux, Albigny-sur-Saône, Amplepuis, Ampuis, Anse, Arnas, Beauvallon, Belleville-en-Beaujolais,
Belmont-sur-Azergues, Brignais, Caluire et Cuire, Chabanière, Chaponnay, Chazay-d’Azergues, Civrieux-
d’Azergues, Collonges-au-Mont-d’Or, Colombier-Saugnieu, Condrieu, Couzon-au-Mont-d’Or, Cublize,
Curis-au-Mont-d’Or, Décines-Charpieu, Dracé, Feyzin, Fleurieu-sur-Saône, Fontaines-sur-Saône,
Francheville, Genay, Givors, Grigny, Irigny, Jonage, Jons, La Mulatière, Les Chères, Loire-sur-Rhône,
Longes, Lozanne, Lucenay, Lyon, Marcilly-d’Azergues, Marennes, Meyzieu, Millery, Montagny, Morancé,
Neuville-sur-Saône, Oullins-Pierre-Bénite, Quincieux, Rillieux-la-Pape, Rochetaillée-sur-Saône, Ronno,
Saint-Romain-au-Mont-d’Or, Saint-Romain-en-Gier, Saint-Symphorien-d’Ozon, Saint-Cyr-sur-le-Rhône,
Saint-Fons, Saint-Georges-de-Reneins, Saint-Germain-au-Mont-d’Or, Saint-Jean-la-Bussière, Saint-Laurent-
d’Agny, Saint-Pierre-de-Chandieu, Sainte-Colombe, Sainte-Foy-lès-Lyon, Saint-Romain-en-Gal, Sérézin-
du-Rhône, Simandres, Solaize, Taponas, Ternay, Thizy-les-Bourgs, Trèves, Tupin Semons, Vaulx-en-Velin,
Vernaison, Villefranche-sur-Saône, Villeurbanne, Vourles.
Pour la loutre d’Europe :
Aigueperse, Amplepuis, Anse, Arnas, Belleville-en-Beaujolais, Belmont-d’Azergues, Bully, Cailloux-sur-
Fontaines, Caluire-et-Cuire, Chabanière, Chambost-Allières, Chamelet, Châtillon, Collonges-au-Mont-
d’Or, Condrieu, Cublize, Décines-Charpieu, Deux-Grosnes, Échalas, Feyzin, Grézieu-le-Marché, Grigny-
sur-Rhône, Irigny, Jons, Joux, Lamure-sur-Azergues, Légny, Lentilly, Les Chères, Létra, Lozanne, Lyon,
Meys, Meyzieu, Oullins-Pierre-Bénite, Quincieux, Rillieux-la-Pape, Ronno, Saint-Bonnet-des-Bruyères,
Saint-Clément-sur-Valsonne, Saint-Romain-de-Popey, Saint-Romain-en-Gal, Saint-Romain-en-Gier, Saint-
Symphorien-d’Ozon, Savigny, Solaize, Taponas, Ternand, Trèves, Tupin-et-Semons, Val d'Oingt, Vaulx-en-
Velin, Vernaison, Vindry-sur-Turdine.
2/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-09-09-00006 - Direction départementale des territoires 22 Article 3 :
Sur ces communes, l’usage des pièges de catégories 2 est interdit sur les abords des cours d’eau et bras
morts, marais, canaux, plans d’eau et étangs, jusqu’à la distance de 200 mètres de la rive.
Article 4 :
L’interdiction édictée à l’article 3 ne s’applique pas au piège à œuf placé dans une enceinte munie
d’une entrée de onze centimètres par onze centimètres.
Article 5 :
Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances, le
directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l’office français pour la
biodiversité, le président de la fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole
de Lyon, les lieutenants de louveterie, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départemental du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète et par délégation,
X. CEREZA
signé
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence
de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-09-09-00006 - Direction départementale des territoires 23 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-09-01-00031
RAA AFFILIEES AU CDG69 AGENTS
CONTRACTUELS 01
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-01-00031 - RAA AFFILIEES AU CDG69 AGENTS CONTRACTUELS 01 24 La Présidente
Palais des Juridictions Administratives - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON cédex 03 Tél. 04.87.63.51.04
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatifs aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
DECIDE
Article 1er : Sont désignées pour présider le conseil de discipline de la fonction publique territoriale des agents contractuels des collectivités affiliées au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon à compter du 1er septembre 2025 :
- Mme Pascaline BOULAY, en qualité de titulaire,
- Mme Charlotte POUYET, en qualité de suppléante,
- Mme Flore-Marie JEANNOT, en qualité de suppléante.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 1er septembre 2025
La Présidente,
Cécile MARILLER
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-01-00031 - RAA AFFILIEES AU CDG69 AGENTS CONTRACTUELS 01 25 La Présidente
Palais des Juridictions Administratives - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON cédex 03 Tél. 04.87.63.51.04
à Madame la Préfète
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône
Affaire suivie par Préfecture
Mme Nadia Kharchouf 106, rue Pierre Corneille
Nadia.kharchouf@juradm.fr 69003 LYON
04.87.63.51.04
--------------
Lyon, le 1er septembre 2025
Objet : Conseil de discipline de la fonction publique territoriale
P.J. : 1
Je vous prie de trouver ci-joint l’arrêté portant désignation des magistrats appelés à présider, en qualité de titulaires ou de suppléants, le conseil de discipline de la fonction publique territoriale des agents contractuels des collectivités affiliées au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon, à compter du 1er septembre 2025.
Je vous prie de bien vouloir informer de ces désignations les collectivités de votre département et faire publier cet arrêté au recueil des actes administratifs.
La Présidente,
Cécile MARILLER
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-01-00031 - RAA AFFILIEES AU CDG69 AGENTS CONTRACTUELS 01 26 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-09-01-00030
RAA - conseil discipline région 01
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-01-00030 - RAA - conseil discipline région 01 27 La Présidente,
Palais des Juridictions Administratives - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON cédex 03 Tél. 04 87 63 51 04
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ;
Vu les accords des présidents des tribunaux administratifs de Clermont-Ferrand et Grenoble ;
DECIDE
Article 1er : Mme Capucine LERAVAT, conseillère au tribunal administratif de Lyon, est désignée pour présider le conseil de discipline de la fonction publique territoriale de la région Auvergne Rhône-Alpes.
M. Christophe NIVET, premier conseiller au tribunal administratif de Clermont- Ferrand et Fanny GALTIER, première conseillère au tribunal administratif de Grenoble, sont désignés en en qualité de suppléants.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Auvergne Rhône-Alpes et à celui du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 1er septembre 2025
La Présidente,
Cécile MARILLER
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-01-00030 - RAA - conseil discipline région 01 28 La Présidente,
Palais des Juridictions Administratives - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON cédex 03 Tél. 04 87 63 51 04
à Madame la Préfète
de la région Auvergne Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône
Préfecture
106, rue Pierre Corneille
69003 LYON
Affaire suivie par :
Nadia Kharchouf
Nadia.kharchouf@juradm.fr
04 87 63 51 04
--------------
Lyon, le 1er septembre 2025
Objet : Conseil de discipline de la fonction publique territoriale
P.J. : 1
Je vous prie de trouver ci-joint l’arrêté portant désignation des magistrats appelés à présider, en qualité de titulaires ou de suppléants, le conseil de discipline de la fonction publique territoriale de la région Auvergne Rhône-Alpes au 1er septembre 2025.
Je vous serais reconnaissante de faire publier cet arrêté au recueil des actes administratifs.
La Présidente,
Cécile MARILLER
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-01-00030 - RAA - conseil discipline région 01 29 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-09-01-00029
RAA COLLECTIVITES NON AFFILIEES AGENTS
CONTRACTUELS CDG Rhône 01
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-01-00029 - RAA COLLECTIVITES NON AFFILIEES AGENTS CONTRACTUELS CDG Rhône 01 30 La Présidente
Palais des Juridictions Administratives - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON cédex 03 Tél. 04.87 63 51 04 - Télécopie 04.87.63.51.04
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
DECIDE
Article 1er : Sont désignés pour présider les conseils de discipline de la fonction publique territoriale des agents contractuels des autres collectivités non affiliées au centre de gestion du département du Rhône et de la Métropole de Lyon à compter du 1er septembre 2025 :
- Mme Valérie MARTINEZ-JORDA, en qualité de titulaire,
- Mme Léa LAHMAR, en qualité de suppléante.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 1er septembre 2025
La Présidente,
Cécile MARILLER
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-01-00029 - RAA COLLECTIVITES NON AFFILIEES AGENTS CONTRACTUELS CDG Rhône 01 31 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-09-01-00033
RAA CONSEIL DE DISCIPLINE S
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-01-00033 - RAA CONSEIL DE DISCIPLINE S 32 Palais des Juridictions Administratives - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON cédex 03 Tél. 04.87.63.51.04
La Présidente
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ;
DECIDE
Article 1er : Sont désignées pour présider le conseil de discipline de la fonction publique territoriale concernant le Service Départemental et Métropolitain d’Incendie et de Secours de Lyon (S.D.M.I.S) à compter du 1er septembre 2025 :
- Mme Caroline COLLOMB, en qualité de titulaire,
- Mme Ludivine JOURNOUD, en qualité de suppléante.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 1er septembre 2025
La Présidente,
Cécile MARILLER
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-01-00033 - RAA CONSEIL DE DISCIPLINE S 33 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-09-01-00032
RAA CONSEIL DE DISCIPLINE Ville de Lyon 01
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-01-00032 - RAA CONSEIL DE DISCIPLINE Ville de Lyon 01 34 Palais des Juridictions Administratives - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON cédex 03 Tél. 04.97.63.51.04
La Présidente
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Désignation du président du conseil de discipline de la fonction publique territoriale de la ville de Lyon
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ;
DÉCIDE
Article 1er : Sont désignées pour présider le conseil de discipline de la fonction publique territoriale concernant la Ville de Lyon à compter du 1er septembre 2025 :
- Mme Sophie CORVELLEC, en qualité de titulaire,
- Mme Amandine ALLAIS, en qualité de suppléante,
- M. Bernard GROS, en qualité de suppléant.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 1er septembre 2025
La Présidente,
Cécile MARILLER
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-01-00032 - RAA CONSEIL DE DISCIPLINE Ville de Lyon 01 35 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-09-01-00034
RAA CONSEIL DISC COLLECT AGENT TITUL
NON AFFILIEES CDG69 01
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-01-00034 - RAA CONSEIL DISC COLLECT AGENT TITUL NON AFFILIEES CDG69 01 36 La Présidente
Palais des Juridictions Administratives - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON cédex 03 Tél. 04.87.63.51.04 - Télécopie 04.87.63.51.04
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ;
DECIDE
Article 1er : Sont désignés pour présider les conseils de discipline de la fonction publique territoriale des agents titulaires des autres collectivités non affiliées au centre de gestion du département du Rhône et de la Métropole de Lyon à compter du 1er septembre 2025 :
- Mme Valérie MARTINEZ-JORDA, en qualité de titulaire,
- Mme Fabienne GUITARD, en qualité de suppléante,
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 1er septembre 2025
La Présidente,
Cécile MARILLER
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-01-00034 - RAA CONSEIL DISC COLLECT AGENT TITUL NON AFFILIEES CDG69 01 37 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-09-08-00008
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Xavier CEREZA, directeur
départemental des territoires du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-08-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône 38 Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA ,
directeur départemental des territoires du Rhône
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) et notamment son article 74 définissant le rôle de l’autorité de gestion ;
Vu le règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 5 juillet 2006, relatif au Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) ;
Vu le règlement (UE) n°2021/2115 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le FEADER, et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code forestier ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-08-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône 39 Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, et en particulier son article 12 ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 201-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et de l’affirmation des métropoles ;
Vu l’ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure ;
Vu le plan stratégique national (PSN) de la France pour la politique agricole commune (PAC) 2023- 2027 approuvé le 13 décembre 2023 par la Commission européenne ;
Vu le décret n° 70-801 du 27 août 1970 modifié fixant les conditions d’inscription et d’apposition des marques extérieures d’identité des bateaux et engins de plaisance à moteur circulant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure (en cours de révision et devant s’appliquer dix-huit mois après adoption d’un nouveau règlement) ;
Vu le décret n° 76-359 du 15 avril 1976 relatif aux opérations de jaugeage des bâtiments de navigation intérieure ;
Vu le décret n° 83-209 du 10 mars 1983 portant publication de la convention relative à l’immatriculation des bateaux de navigation intérieure, ensemble deux protocoles annexes, fait à Genève le 25 janvier 1965 ;
Vu le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 modifié relatif à l’équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures et son arrêté d’application du 19 décembre 2003 relatif à l’équipage et à la conduite des bateaux de navigation intérieure ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-08-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône 40 Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par les décrets n° 2010- 146 du 16 février 2010 et n° 2012-16 du 5 janvier 2012 ;
Vu le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation de la conduite des bateaux de plaisance à moteur et son arrêté d’application du 28 septembre 2007 modifié relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l’agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d’enseigner ;
Vu le décret n° 2009-953 du 29 juillet 2009 relatif à l’application du règlement de visite des bateaux du Rhin et modifiant le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants navigant ou stationnant sur les eaux intérieures et son arrêté d’application du 21 août 2009 relatif à l’application du règlement de visite des bateaux du Rhin et portant modification de la procédure de délivrance des titres de navigation des bâtiments et établissements flottants navigant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 9 février 2022 relatif aux qualifications professionnelles en navigation intérieure et son arrêté d’application du 27 avril 2022 modifié relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure ;
Vu le décret n° 2023-876 du 13 septembre 2023 relatif à la coordination en matière de politique de l’eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales ;
Vu le décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
Vu le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 10 avril 2007 relatif à l’attestation d’appartenance à la flotte française ;
Vu l’arrêté du 25 octobre 2007 relatif aux conditions de conduite des coches de plaisance nolisés et à la délivrance de l’agrément pour leur nolisage ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° DDT_SST_69_2023_12_31 du 24 mai 2024 portant réglementation permanente de la police de circulation relatif à l’exploitation des chantiers courants et traitement des situations d’urgence sur les Voies Structurantes d’Agglomération (VSA) autour de l’agglomération de Lyon ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° DDT_SST_69_2023_12_32 du 24 mai 2024 portant sur la gestion du trafic sur les Voies Structurantes d’Agglomération (VSA) autour de l’agglomération lyonnaise ;
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-08-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône 41 Vu l’arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu l’arrêté du 15 octobre 2009 relatif aux conditions d’inscription, d’immatriculation et d’apposition de marques extérieures d’identité des bateaux de plaisance navigant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 et 2007-1168 du 2 août 2007 précités ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 juillet 1985 modifié par l’arrêté du 10 juin 2021 relatif aux dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques ;
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 5 mars 2008 relative à la modification du régime de la délégation de signature des préfets ;
Vu la circulaire n° 5506/SG du premier ministre du 13 décembre 2010 prise en application du décret n° 2010/146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 30 janvier 2024 portant nomination de M. Xavier CEREZA, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale en qualité de directeur départemental des territoires du Rhône, à compter du 12 février 2024 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2023 relatif à l’organisation de la direction départementale du Rhône ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône, à l’effet de signer au nom de la préfète du Rhône, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances se rapportant aux attributions suivantes :
4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-08-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône 42 I – ADMINISTRATION GENERALE
I.A. Ressources humaines
1 Octroi des congés annuels et des jours d’ARTT
2 Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps
3 Octroi et renouvellement des congés pour invalidité temporaire imputables au service (CITIS)
4 Octroi des congés de formation professionnelle, pour validation des acquis de l’expérience et pour bilan de compétence
5 Octroi des congés pour formation syndicale
6 Octroi des congés pour formation en matière d’hygiène et de sécurité pour les représentants du personnel siégeant au CSA-FS
7 Octroi des congés de représentation d’une association ou d’une mutuelle
8 Congés bonifiés
9 Exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité
10 Autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel sur autorisation
11 Décision d’autorisation de retour dans l’exercice des fonctions à temps plein
12 Décision d’autorisation d’exercice des missions dans le cadre du télétravail
13 L’imputabilité au service des accidents de travail et des maladies professionnelles et certificats de prise en charge des accidents de service
14 Sanctions disciplinaires du 1er groupe (et tous les documents relatifs à la conduite de la procédure afférente, voire au contentieux lui faisant
suite) et mémoires pour sanctions de niveau supérieur
5
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-08-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône 43 15 Élaboration et modification du règlement intérieur
16 Attribution des astreintes et de leur rémunération
17 Décisions individuelles pour le régime indemnitaire
18 Décisions d’affectation à un poste de travail au sein de la structure
19 Décisions de recrutement de personnel contractuel ou vacataire
20 Décisions de recrutement des stagiaires, apprentis, services civiques
21 Constitution du Comité social d’administration et du Comité social d’administration en formation spécialisée et compte-rendu des réunions
22 Permanence du service public : fixation des listes d’agents dont l’activité ne peut être interrompue sans compromettre gravement la sécurité des personnes et des installations, décisions individuelles de réquisition
23 Établissement et signature des cartes d’identité de fonctionnaires, des cartes professionnelles, à l’exclusion de celles qui permettent d’exercer des contrôles à l’extérieur du département
24 Établissement et signature des cartes de commissionnement autorisant les agents à relever des infractions dans les cas prévus par la loi et le règlement, à l’exclusion des cartes qui permettent d’exercer des contrôles à l’extérieur du département
25 Autorisation d’enseignement
26 Délivrance des autorisations de conduire des véhicules de l’administration
27 Délivrance des autorisations d’utiliser un véhicule personnel pour les besoins du service
28 Autorisation de remisage des véhicules de service
29 Établissement des ordres de mission
6
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-08-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône 44 I.B. Contentieux sur l’ensemble des domaines gérés par la DDT
1 Actes du Préfet en matière d’infractions à la législation et la réglementation de l’urbanisme prévues par le code de l’urbanisme
2 Représentation de l’État en audience devant les juridictions judiciaires et administratives
3 Transaction amiable
I.C. Affaires générales
1 Remise au service local en charge du Domaine de terrains situés dans le Rhône devenus inutiles aux services du Ministère en charge de l’Équipement.
2 Autorisation d’occupation temporaire ou de travaux d’entretien sur terrains de l’État placés sous la responsabilité du Ministère en charge de l’Équipement
II
II – ENVIRONNEMENT
II.A Publicité
Les actes et courriers relatifs à l’application de la réglementation en matière d’affichage publicitaire
II.B Eau et milieu aquatique
1 Tous actes et courriers relatifs aux procédures de déclaration, déclaration d’intérêt général, autorisation environnementale, en phase d’instruction, d’enquête publique et de décision
2 Toutes mesures d’instruction, de notification, de validation de document, mise en demeure, de liquidation d’astreinte ou de transaction pénale relevant du domaine sauf les sanctions ayant des engagements financiers de travaux pris en application de la police et de la conservation des eaux, les mises en place d’astreintes administratives, de consignation de sommes, d’amende administrative
3 Les changements d’exploitant, les modifications de l’installation des ouvrages, travaux, activités, les cessations d’activité, la validation de l’antériorité, le déclassement d’ouvrages
4 La présidence du comité permanent de la Mission Inter Services de l’Eau et de la Nature
5 L’organisation et la convocation de réunions avec des partenaires du domaine issus des représentants professionnels ou issus des collectivités
6 Communiqués de presse et publicité légale, diffusion aux maires des arrêtés préfectoraux et lettres circulaire du domaine
7 Les agréments, les modifications d’agrément, les suspensions, les cessations d’activité pour la réalisation d’opération de vidange, de transport et d’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif
7
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-08-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône 45 8 Les actes et courriers relatifs aux dérogations portant sur la règle d’implantation des stations de traitement des eaux usées
9 Les actes et courriers relatifs à la réutilisation des eaux non conventionnelles dans le cadre du guichet unique.
II.C Patrimoine naturel
1
Toutes les mesures d’instruction, de prescription, de validation de document de décision relevant des domaines sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels, d’espèces animales ou végétales et de leur habitat
2 Toutes mesures d’instruction, de notification, de validation de document, mise en demeure, de liquidation d’astreinte relevant du domaine sauf les mises en place d’astreintes administratives, de consignation de sommes ou d’amende administrative.
3 Instruction des demandes d’atteinte aux alignements d’arbres. (courriers aux pétitionnaires, demandes de pièces complémentaires, arrêtés)
II.D Forêt
1 Toutes mesures d’instruction, de prescription, de validation de document relevant du domaine Communiqués de presse et publicité légale, diffusion aux maires des arrêtés préfectoraux et lettre circulaire du domaine
2 Tous actes et courriers relatifs aux procédures forestières, en phase d’enquête publique, de consultation du public
3 Toutes décisions relevant du domaine
II.E Chasse
1 Toutes mesures d’instruction, de prescription, de validation de document, de décision
2 Tous actes et courriers relatifs aux procédures en phase d’instruction, de consultation du public
3 Tous actes et courriers relatifs à la transaction pénale relevant du domaine
4 Communiqués de presse, publicité légale et diffusion aux maires des arrêtés préfectoraux, lettre circulaire du domaine
5 Présidence des formations de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
6 Tutelle de la fédération départementale des chasseurs
II.F Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
1 Toutes mesures d’instruction, de prescription, de validation de document, de décision
2 Tous actes et courriers relatifs aux procédures en phase d’instruction, de consultation du public.
3 Tous actes et courriers relatifs à la transaction pénale relevant du domaine
4 Communiqués de presse, publicité légale et diffusion aux maires des arrêtés préfectoraux, lettre circulaire du domaine
8
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-08-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône 46 5 Présidence du comité technique départemental pêche
6 Tutelle de la fédération départementale de pêche et des associations de pêche et de protection des milieux aquatiques
II.H Risques
1 Les actes et courriers relatifs à l’application de la législation en matière de Plan de Prévention des Risques Technologiques, y compris les arrêtés d’ouvertures d’enquêtes publiques
2 Les actes et courriers relatifs à l’application de la législation en matière de Plan de Prévention des Risques Naturels, y compris les arrêtés d’ouvertures d’enquêtes publiques
3 Les actes et courriers relatifs à l’application de la législation en matière de Plan de Prévention des Risques Miniers, y compris les arrêtés d’ouvertures d’enquêtes publiques
4 Les actes et courriers relatifs à l’utilisation du Fonds de Prévention des Risques Majeurs
5 Présidence de Commission départementale des risques naturels majeurs
II.I Information et participation des citoyens
1 Tous actes et courriers relatifs à l’information des acquéreurs et locataires
2 Tous actes et courriers relatifs aux comités locaux d’information et de concertation (CLIC) et aux commissions de suivi de site (CSS qui vont remplacer les CLIC)
3 Tous actes et courriers relatifs à l’application de la législation en matière d'enquête publique au titre des risques (naturels et technologiques)
II.J Protection du cadre de vie – nuisances sonores
1 - instruction du classement des infrastructures de transport en catégories de bruit - courriers à caractère technique à destination des communes et les gestionnaires d’infrastructures nécessaire à l’élaboration du classement
2 - délivrance de subventions pour travaux d’isolation acoustique des points noirs de bruit des réseaux routiers et ferroviaires nationaux
3 - définition des secteurs éligibles à ces subventions, information et assistance aux propriétaires concernés - courriers à caractère technique à destination des communes et des particuliers nécessaires à la définition de ces secteurs
4 - établissement des cartes de bruit et du plan de prévention du bruit dans l'environnement - courriers à caractère technique à destination des communes et des gestionnaires d’infrastructures nécessaires à l’élaboration des cartes et des plans de prévention
– mobilisation du BOP 203 pour avis de publication du plan de prévention (signature devis pour parution d’annonces par exemple)
9
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-08-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône 47 II.K Amélioration de la qualité de l’environnement
1 Toutes, correspondances, mesures relatifs à l'amélioration de la qualité de l’environnement et à la prévention des pollutions, y compris par la mise en œuvre des mesures de police y afférentes.
2 Dérogation temporaire au calendrier d’épandage de fertilisants azotés dans les zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole
III EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE ROUTIER
1 Gestion des procédures de répartition et d’attribution des places d’examen du permis de conduire
2 Convention entre l’État et les établissements de l’enseignement de la conduite relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière (dispositif du « permis à un euro par jour »)
3 Toute décision et correspondance relative à l’organisation et à la réalisation des examens de permis de conduire routier et des contrôles associés, en auto-école et vis-à-vis des opérateurs agréés pour les examens du code de la route
4 Procédure contradictoire à l’encontre d’un candidat potentiellement fraudeur à l’épreuve théorique du code de la route (hors décision d’invalidation)
IV HABITAT
IV.A Dispositions diverses
1 Autorisation de cession de biens immobiliers
2 Exonération du remboursement des aides de l’État
3 Autorisation d’échelonnement du remboursement des prêts aidés en cours
4 Acquisition de parts de SCI par les offices publics de l’habitat
5
Avis avant agrément à maîtrise d’ouvrage associative
6
Porter à connaissance dans le cadre des programmes locaux de l’habitat (PLH)
7 Avis de l’État avant présentation des PLH au Comité Régional de l’Habitat et de l’hébergement (CRHH)
8 Courriers aux communes soumises à l’application de l’article 55 de la Loi SRU pour l’inventaire annuel et le prélèvement annuel
9 Loyers HLM : Demande de 2ème délibération en cas d’augmentation de loyer dépassant la recommandation annuelle
10
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-08-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône 48 IV.B Conventions ouvrant droit à l’APL
1 Signature et notification des conventions et de leurs avenants
2 Formalités de publicité foncière
3 Acceptation des dénonciations
IV.C Financement du logement locatif social et intermédiaire
Subvention et prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés sociaux
1 Décision d’octroi de subvention
2 décision d’agrément valant autorisation à souscrire des prêts réglementés
3 Dérogation pour commencer les travaux avant l’octroi de la décision de financement
4 Prorogation du délai d’achèvement des travaux
5 Dérogation pour majoration de subvention
6 Dérogation aux normes minimales d’habitabilité en acquisition amélioration
7 Décision d’annulation partielle ou totale
Réhabilitation des logements locatifs sociaux
8 Décisions d’octroi d’aides
9 Décision d’agrément valant autorisation à souscrire des prêts réglementés
10 Décision d’annulation
11 Dérogation pour commencer les travaux avant l’octroi de la décision de financement
12 Prorogation du délai d’achèvement des travaux
13 Dérogation aux montants de subvention
14 Dérogation à la mise en conformité totale avec les normes minimales d’habitabilité
Résidence hôtelière à vocation sociale
15 Décision d’annulation
16 Prorogation du délai implicite de rejet
17 Agrément de l’opération
11
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-08-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône 49 18 Agrément du gestionnaire
IV.D Convention d’utilité sociale (CUS)
Avis du Préfet de département concernant les CUS et leurs avenants, et toute correspondance afférente
IV.E Lutte contre l’insalubrité et le risque plomb
1 Diagnostic plomb et contrôle : marchés et lettres de commande
2 Travaux d’office plomb insalubrité : marchés et lettres de commande
3 Diagnostic technique pour arrêté insalubrité (lettres de commande)
4 Hébergement dans procédure insalubrité et risque plomb
IV.F Réquisition de logements vacants
1 Décision d’octroi de subvention
2 Décision d’annulation de subvention
IV.G Gens du voyage
1 Décision d’octroi de subvention pour aire d'accueil, terrain de grand passage, terrains familiaux
2 Décision d’annulation pour aire d’accueil, terrain de grand passage, terrains familiaux
IV.H Démolition et changement d’usage
1 Décision d’octroi de subvention
2 Décision d’annulation de subvention
3 Prorogation pour commencer les travaux avant que le dossier soit complet
4 Prorogation du délai de rejet implicite du dossier
5 Autorisation d’exonérer partiellement ou en totalité le remboursement des aides de l’État
6 Prise en compte du dossier d’intention de démolir
7 Autorisation administrative de démolir
8 Autorisation d’échelonnement du remboursement des prêts aidés en cours
IV.I Accession sociale à la propriété (PSLA)
1 Décision d’agrément des opérations
2 Décision d’annulation totale ou partielle d’agrément
12
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-08-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône 50 3 Décision de confirmation de la levée d’option par les accédants
IV.J Maîtrise d’œuvre urbaine et sociale et autres prestations d’ingénierie
1 Décision d’octroi de subvention
2 Décision d’annulation de subvention
IV.K Observation/études/évaluation
1 Décision d’octroi de subvention
2 Décision d’annulation de subvention
IV.L Action foncière et aménagement urbain
1 Décision d’octroi de subvention
2 Décision d’annulation de subvention
IV.M Aide aux communes participant à l’effort de construction de logements
1 Notification des décisions attributives de l’aide aux communes bénéficiaires
2 Notification d’une demande de remboursement total ou partiel de l’aide distribuée
IV.N Encadrement des loyers
1 Courriers de mise en demeure des bailleurs
2 Courriers de prononciation d’amendes
IV.O Permis de louer
1 Courriers d'information préalables à la prononciation d'une amende
2 Courriers de prononciation d'amende
IV.P Permis de diviser
1 Courriers d'information préalables à la prononciation d'une amende
2 Courriers de prononciation d'amende
V CONSTRUCTION / ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES A MOBILITÉ RÉDUITE
V.A. Qualité de la construction
1 Dans le cadre de l’exercice du contrôle du respect des règles de construction, correspondance avec les maîtres d’ouvrages des opérations
13
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-08-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône 51 de construction contrôlées
2 Négociations avec les collectivités concernées, puis signature des arrêtés portant sur la délimitation de zones de présence d’un risque de mérule ou de zones susceptibles d’être contaminées par les termites
3 Correspondance avec les propriétaires et/ou gestionnaires d’ERP soumis à obligations en termes de surveillance de la qualité de l’air intérieur en cas de dépassement des valeurs limites
4 Correspondance avec les propriétaires ou gestionnaires d’établissements soumis aux obligations issues du décret tertiaire N°2019-771 du 23 juillet 2019 relatif à la réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire
V.B Accessibilité
1 Secrétariat et présidence de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées (SCDA)
2 Instruction et rapport à la SCDA des dossiers accessibilité relevant de la responsabilité de cette sous-commission
3 - Décisions concernant les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP), et schémas directeurs d’accessibilité – agendas d’accessibilité programmée des réseaux de transport (Sd’AP)
4 Arrêtés et décisions concernant les dérogations aux règles d’accessibilité
V.C Immobilier de l’État
1 Maîtrise d’ouvrage des opérations immobilières d’investissement relevant de la responsabilité du propriétaire pour la construction de la nouvelle cité administrative d’État
2 Maîtrise d’ouvrage des études et travaux de gros entretien, de construction ou de rénovation relevant du propriétaire sur les bâtiments de l’État ou mis à sa disposition situés dans le département du Rhône et occupés par les services suivants : Préfecture, DREAL, DRAC, DRAAF, DREETS, DDETS, DDPP, DDT, DIR-CE, restaurants inter-administratifs et pour lesquels les financements sont délégués à la DDT.
VI TRANSPORTS TERRESTRES
VI.A Transports guidés
Application de la réglementation relative à la sécurité des transports publics guidés : - dossier de conception de la sécurité : avis sur la complétude, avis sur le dossier - dossier de définition de sécurité : avis sur la complétude et l’approbation - dossier de conception de la sécurité : avis sur la complétude et l’approbation - dossier préliminaire de sécurité : avis sur la complétude et approbation - dossier d’autorisation des tests et essais : avis sur l’autorisation - dossier de sécurité : avis sur la complétude, courrier de suspension d’instruction et courrier de prorogation de délais
VI.B Transports de voyageurs
Application de la réglementation des transports de voyageurs à l’exception des décisions portant création des périmètres urbains et des
14
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-08-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône 52 décisions portant fixation des tarifs
VI.C Circulation routière
1 Arrêtés de circulation temporaires ou permanents concernant les routes du réseau routier national.
2 Arrêtés de circulation temporaires ou permanents, sur le périmètre des aérodromes de Lyon Saint-Exupéry et Lyon Bron
3 Avis et arrêtés de circulation, temporaires ou permanents, concernant les routes classées « routes à grande circulation » : avis sur projets, avis sur arrêtés de circulation, temporaires ou permanents, prise d’arrêté
4 Autorisation de circulation des petits trains routiers: avis sur la complétude du dossier, avis sur le dossier, prise d’arrêté
5 Dérogation à l’usage des pneus cloutés et à crampons
VI.D Transport fluvial - Permis et titres de navigation
1 Toutes les décisions, dans le ressort des départements pour lesquels la DDT du Rhône est service instructeur dans les domaines suivants :
2 - les titres de navigation
3 - les certificats de jaugeage
4 - les certificats de qualification de conducteurs, leur suspension et leur retrait éventuels
5 - les certificats de qualification spécifiques nécessaires pour la navigation avec passagers et la conduite au radar, leur suspension et leur retrait éventuels
6 - les certificats de qualification des membres d’équipage de pont, leur suspension et leur retrait éventuels
7 - les certificats de capacité des catégories “ PA ”, “ PB ” et “ PC ”, leur suspension et leur retrait éventuels
8 - les certificats d’agrément pour les bateaux transportant des marchandises dangereuses
9 - les certificats d’immatriculation
10 - les certificats d’appartenance à la flotte française
11 - les autorisations d’enseigner (plaisance)
12 - les agréments des organismes de formation (plaisance) ainsi que les agréments pour la randonnée encadrée en VNM
13 - la délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance, des duplicatas et les certificats internationaux, leur suspension et leur retrait éventuels
14 - l’inscription et l’immatriculation de marques extérieures d'identité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures
15
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-08-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône 53 15 - la désignation des examinateurs et surveillants de salles, l’élaboration et la validation du planning des sessions (plaisance - hauturiers et commerce)
16 - l’agrément des noliseurs (loueurs)
VII
RECENSEMENT DES ENTREPRISES POUR LA DEFENSE ET LA SECURITE
Recensement et radiation des entreprises de travaux publics et de bâtiment (TP/B) pour la défense
VIII URBANISME
VIII.
A
Demandes et autorisations d’utilisation du sol
1 Convention de mise à disposition
Les conventions de mise à disposition des services pour l’instruction des autorisations et des actes relatifs à l’occupation du sol passées avec les communes dont la population est inférieure à 10000 habitants, et les EPCI dont la population est inférieure à 10000 habitants
2 Certificat d'urbanisme
Tous les actes, décisions, correspondances relatives aux certificats d’urbanisme de tous types, à l’exclusion : - des certificats d’urbanisme déposés en vue de la réalisation d’une opération lorsque cette opération est au nombre de celles pour lesquelles la signature du permis de construire ou du permis d’aménager n’est pas déléguée - des certificats d’urbanisme concernant les demandes déposées pour le compte d’États étrangers ou d'organisations internationales - des certificats d’urbanisme s’il y a désaccord entre le maire et le responsable du service de l’État dans le département chargé de l’instruction
3 Autorisations d’urbanisme
Tous les actes, décisions, correspondances relatives à toutes les autorisations d’urbanisme, y compris l’ouverture des enquêtes publiques, à l’exclusion :
- des permis et déclarations s’il y a désaccord entre le maire et le responsable du service de l’État dans le département chargé de l’instruction
- des permis lorsque la surface de plancher créée est supérieure à 2 500 m² - des actes concernant des demandes déposées pour le compte d’États étrangers ou d’organisations internationales - des permis et déclarations concernant les installations nucléaires de base - en cas d’évocation du dossier par le Ministre chargé de la protection de la nature ou le Ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés
16
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-08-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône 54 - des permis et déclarations concernant les opérations ayant fait l’objet d’une convention prise sur le fondement de l’article L 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation
4 Contrôle de la conformité des travaux
Tous actes, décisions, correspondances relatives à la conformité des travaux
Avis conformes du préfet
5 Tous les avis conformes du préfet recueillis par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale lorsqu’il est compétent, si le projet est situé :
- sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu
- dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues par l’article L. 424-1 peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a été institué à l’initiative d’une personne autre que la commune
6 En cas d’annulation par voie juridictionnelle ou d’abrogation d’une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, ou de constatation de leur illégalité par la juridiction administrative ou l’autorité compétente et lorsque cette décision n’a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur, tous les avis conformes du préfet recueillis par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale lorsqu’il est compétent, sur les demandes de permis ou les déclarations préalables postérieures à cette annulation, à cette abrogation ou à cette constatation
7 Avis de la Commission Départementale de la Protection des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers relatifs à tous dossiers
8 Avis de l’État sur la thématique « risques » sur les décisions d’urbanisme
VIII.B Instruction des différentes procédures d’urbanisme
Plans Locaux d’Urbanisme (PLU et PLUI)
1 Porter à connaissance : Lettres d’envoi aux maires et présidents d’EPCI des éléments prévus à l'article R. 132-2 du code de l'urbanisme
2 Associations de l’État :
- Lettres aux maires et présidents d’EPCI pour définir les modalités de l’association de l’État aux procédures de PLU(I) - Lettres aux maires et présidents d’EPCI pour formaliser les enjeux de l’État sur leur territoire - Avis de l’État
- lors des révisions de PLU(I), sur projets arrêtés
- lors des révisions allégées avec examens conjoints ou des modifications avec ou sans enquêtes (procédures intermédiaires), sur projets arrêtés.
3 Procédure de déclaration de projet d’une opération lorsque celle-ci n’est pas compatible avec un PLU ou un POS et ne requiert pas de déclaration d’utilité publique et qu’elle est réalisée par une collectivité territoriale, un groupement de collectivités ou un établissement public dépendant d’une collectivité autre que l’EPCI compétent en matière de PLU ou de POS - Les actes et les courriers relatifs à l’organisation de l’enquête publique, y compris les arrêtés d’ouvertures d’enquêtes publiques.
17
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-08-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône 55 (articles correspondants : articles L 123-1 à L 123-19, R 123-1 à R 123-27 du code de l’environnement - Tous les actes et les courriers nécessaires à la procédure de déclaration de projet
Schéma de cohérence territoriale
4 Porter à connaissance : lettres d'envoi aux maires et présidents d'EPCI des éléments prévus à l'article R. 132-2 du code de l'urbanisme
5 Procédure de déclaration de projet d’une opération lorsque celle-ci n’est pas compatible avec un SCOT et ne requiert pas de déclaration d’utilité publique et qu’elle est réalisée par une collectivité territoriale, un groupement de collectivités ou un établissement public dépendant d’une collectivité autre que établissement public compétent (articles correspondants L 300-6, L. 143-44 à L. 143-50 du code de l’urbanisme)
1) Les actes et les courriers relatifs à l’organisation de l’enquête publique, y compris les arrêtés d’ouvertures d’enquêtes publiques. (articles correspondants : articles L 123-1 à L 123-19, R 123-1 à R 123-27 du code de l’environnement
2) Tous les actes et les courriers nécessaires à la procédure de déclaration de projet
Cartes Communales
6 Porter à connaissance : Lettres d’envoi aux maires des éléments prévus à l’article L 132-2 du code de l’urbanisme
Zones d'Aménagement Différé (ZAD)
7 Instruction : tous actes d’instruction
8 Décision :
- arrêté délimitant le périmètre provisoire de la ZAD
- arrêté de création de ZAD lorsque la commune ou l’EPCI compétent(e) a donné un avis favorable - arrêté de renouvellement de ZAD lorsque la commune ou l’EPCI compétent (e) a donné un avis favorable - arrêté de suppression de ZAD à la demande de la commune ou de l’EPCI compétent(e)
9 4 – Unités Touristiques Nouvelles (UTN)
Tous actes nécessaires à l’instruction des dossiers de demandes de créations d’unités touristiques nouvelles (UTN) et notamment : - la demande éventuelle de pièces manquant au dossier de demandes et l’accusé de réception des dossiers de demandes complets - la notification aux collectivités ou aux établissements publics de coopération intercommunale demandeurs de la date à laquelle la demande sera examinée, selon le cas, par la commission spécialisée du comité de massif territorialement compétent ou par la formation spécialisée UTN de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - l’arrêté prescrivant la mise à disposition du public du dossier joint à la demande de création d’UTN - la signature et la transmission au président et aux membres de la commission spécialisée du comité de massif territorialement compétent ou de la formation UTN de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, du compte-rendu des avis des services consultés et des observations recueillies du public
18
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-08-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône 56 Projet d'Intérêt Général (PIG)
10 Instruction : tous actes d’instruction
Aménagement Foncier Agricole et Forestier (AFAF)
11 Porter à connaissance et lettres d’envoi
12 Prescriptions environnementales et lettres de notification
Décision pour autoriser les travaux connexes et le nouveau plan parcellaire
Zones agricoles protégées (ZAP)
13 Actes et courriers relatifs à l’application de la législation en matière de ZAP
14 Actes et courriers relatifs à l’application de la législation en matière d’enquête publique au titre des ZAP
IX AGRICULTURE
IX.A Politique agricole et structures
1 Toutes les décisions relatives à la présidence de la CDOA (Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture) et ses sections, ainsi que l’arrêté fixant sa composition
2 Toutes les décisions relatives à la Commission Consultative Départementale des Baux Ruraux (y compris sa composition) et à la fixation des fermages
3 Toutes les décisions relatives à la présidence du Comité départemental d’expertise, ainsi que l’arrêté fixant sa composition
4 Actes et correspondances relatives au contrôle des structures : accusés de réception de dossiers (complets ou incomplets), mise en œuvre du dispositif d’autorisation préalable aux opérations sociétaires
5 Aides dans le cadre d’opérations groupées d’aménagement foncier
6 Décisions relatives au suivi des GAEC (agréments, dérogations, retraits d’agrément, décisions liées à la transparence des GAEC)
IX.B Productions agricoles et aides à l’agriculture
1 Mesures d’organisation et décisions relatives à toutes les aides versées dans le cadre du premier pilier de la PAC, quel que soit le financeur
2 Mesures d’organisation et décisions relatives à toutes les aides versées dans le cadre du second pilier de la PAC (FEADER), quel que soit le financeur
3 Toutes correspondances et décisions d’attribution ou de refus relatives à des aides du ministère en charge de l’agriculture, notamment aides conjoncturelles ou exceptionnelles (fonds d’urgence)
4 Décisions relatives aux aides nationales à l’installation des jeunes agriculteurs
19
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-08-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône 57 5 Agrément et validation des plans de professionnalisation personnalisés
6 Décisions relatives aux aides aux agriculteurs en difficulté et conventions afférentes : désignation des experts habilités à réaliser analyses et suivis, décisions individuelles, dispositifs relevant de l’AITA, l’ARP et de l’AREA
7 Dérogation à la cessation d’activité
8 Décisions relatives aux indemnités octroyées par le Fonds National de Garantie des Calamités Agricoles et par le Fonds de Solidarité Nationale, notamment désignation des membres de la mission d’enquête dans le cadre du régime de garantie contre les calamités agricoles
9 Décisions relatives à la fixation du ban des vendanges et aux modalités d’achat de récoltes (vendanges, moûts, vins)
10 Réquisition de fourniture d’énergie réservée pour usage agricole
X DIVERS
X.A Attribution des subventions ou prêts aux particuliers et organismes (autres que collectivités locales, établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux) susceptibles de bénéficier de l’aide de l’État (ministère de l’Agriculture)
X.B
Conventions de mise à disposition et d’échange de données liées à l’activité de la direction départementale des Territoires du Rhône ou de ses partenaires
X.C Toutes mesures d’instruction et de suivi des dossiers relevant du Programme Opérationnel FEDER 2007/2013
X.D Transition écologique
1 Courriers relatifs aux Plans Climat Air Energie Territorial, excepté les porter à connaissance, note d’enjeux et avis de l’État sur le projet de PCAET
2 Courriers et dérogations concernant le brûlage à l’air libre ou à l’aide d’un incinérateur individuel, des végétaux coupés ou sur pied, par les particuliers ou les professionnels, réglementés par l’arrêté préfectoral du 9 août 2024
3 Déploiement du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires - "fonds vert" : courrier, accompagnement et instruction dans le cadre du déploiement du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (« fonds vert»)
20
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-08-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône 58 Article 2 :
Sont exclues de la délégation donnée aux articles précédents : – la signature des conventions passées au nom de l’État avec la Métropole, le Département, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que tout établissement public (art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004) à l’exception :
– des conventions de mise à disposition des services pour l’instruction des autorisations et des actes relatifs à l’occupation du sol passées avec les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants, et les EPCI dont la population est inférieure à 10 000 habitants ;
– de l’attribution des subventions ou prêts de l’État aux particuliers et organismes (autres que collectivités locales, établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux) ;
– des circulaires aux maires sauf celles concernant les domaines suivants : – Eau et milieu aquatique ;
– Patrimoine naturel ;
– Forêt ;
– Chasse ;
– Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles ;
– de toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d’équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le Préfet, se réserve expressément la signature ;
– de toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert) ;
– de toutes correspondances adressées aux Présidents des assemblées régionales, départementales et la Métropole ;
– de la signature des mémoires en réponse devant les juridictions administratives ; – des décisions d’acquisition, d’aliénation, d’affectation du domaine privé et public de l’État.
Article 3 :
M. Xavier CEREZA peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité. Cette délégation de signature sera prise par une décision de subdélégation qui devra être transmise à la préfète du Rhône aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
L’arrêté préfectoral n°69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône, est abrogé.
Article 6 :
Le présent arrêté entre en vigueur le 15 septembre 2025.
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-08-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône 59 Article 7 :
Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des chances et le directeur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait, le 08/09/2025
Signé
Fabienne BUCCIO
22
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-08-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône 60 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-09-08-00009
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Xavier CEREZA, directeur
départemental des territoires du Rhône en
matière d'ordonnancement secondaire et de
marchés publics
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-08-00009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 61 Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA,
directeur départemental des territoires du Rhône
en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment à l’article 4, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Préfecture du Rhône
69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et modalités d'accueil
Tél : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-08-00009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 62 Vu l’arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté du 12 octobre 2005 portant règlement de comptabilité pour la désignation d’ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de la défense ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 30 janvier 2024 portant nomination de M. Xavier CEREZA, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale en qualité de directeur départemental des territoires du Rhône, à compter du 12 février 2024,
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône, pour procéder à toutes les opérations relevant du pouvoir adjudicateur ou de l’ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 relevant, dans le cadre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, des programmes suivants :
Programme 113 : Paysage, Eau et Biodiversité (PEB)
113-01 : Sites, paysages, publicité
113-02 : Logistique, formation et contentieux
113-07 : Gestion des milieux et biodiversité
Programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat (UTAH) 135-01 : Construction locative et amélioration du parc
135-02 : Soutien à l’accession à la propriété
135-03 : Lutte contre l’habitat indigne
135-04 : Réglementation, politique technique et qualité de la construction 135-05 : Soutien
135-07 : Urbanisme et aménagement
135-09-01 : Réhabilitation des aires d’accueil des gens du voyage 135-09-02 : Humanisation des accueils de jour hors ANAH
135-10 : Réhabilitation des logements locatifs sociaux
Programme 147 : Politique de la Ville
Actions relevant du BOP régional - (titre 6) :
147-01 : Actions territorialisées et dispositifs spécifiques à la politique de la ville 147-02 : Revitalisation économique et emploi
147-03 : Stratégie, ressources, évaluation
147-04 : Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-08-00009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 63 Programme 148 : Fonction publique
Action relevant du BOP départemental - (titre 5) :
148-02-05 : Restauration
Programme 149 : Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture
149-22 : Gestion des crises et des aléas de la production agricole 149-23 : Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles 149-24 : Gestion équilibrée et durable des territoires
149-26-12 : Fonds stratégique de la forêt
149-27 : Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions 149-29-01 : Plan haies
Programme 159 : Expertise, information géographique et météorologie 159-10 : Gouvernance, évaluation, études et prospective en matière de développement durable
Programme 181 : Prévention des risques
Actions relevant du BOP régional :
181_AURA_10 : Prévention des risques naturels et hydraulique (sur tout le territoire du département du Rhône)
181_AURA_14 : Fonds de prévention des risques naturels majeurs (sur tout le territoire du département du Rhône)
Actions relevant du BOP de bassin :
181_ROME_10 : Prévention des risques naturels et hydraulique (sur tout le territoire du département du Rhône)
181_ROME_14 : Fonds de prévention des risques naturels majeurs (sur tout le territoire du département du Rhône)
Programme 203 : Infrastructures et services de transports
Action relevant du BOP central - (titres 3, 5 et 6) :
203-01 : Routes - Développement
203-04 : Routes – Entretien
203-42 : Voies navigables
203-44 : Transports collectifs
203-45 : Transports combinés
203-47 : Fonction support
Programme 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
Actions relevant du BOP régional :
206-02 : Lutte contre les maladies animales et protection des animaux dont 206-02-22 : Identification et traçabilité des animaux
Programme 207 : Sécurité et éducation routières
Actions relevant du BOP régional - (titres 3 et 5) :
207-01 : Observation, prospective, réglementation et soutien au programme 207-03 : Éducation routière
Programme 215 : Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture BOP 215- 03 - Moyens des DRAAF, DAAF, DDT(M)
dont 215-03-03 - Personnel : moyens d’ajustement des DRAAF, DAAF, DDT(M) dont 215-03-04 - Actions sanitaires et sociales
dont 215-03-05 - Formation continue
dont 215-03-06 - Gestion immobilière
dont 215-03-07 - Autres moyens (hors personnel)
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-08-00009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 64 Programme 217 : Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer
Actions relevant du BOP régional - (titres 2 et 3) :
217-05 : Politique des ressources humaines et formation
dont FIPHFP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique)
Programme 348 : Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants Actions :
0348-11 : Études
0348-12 : Travaux et gros entretien à la charge du propriétaire
0348-13 : Acquisitions, construction
Programme 354 : Administration territoriale de l’État
Dans les conditions précisées dans l’article 3 du présent arrêté
Programme 362 : Écologie
Actions :
01 : Rénovation énergétique
02 : Biodiversité, lutte contre l’artificialisation des sols
05 : Jardins partagés, alimentation locale et solidaire, haies
Programme 380 : Accélération de la transition écologique dans les territoires « fonds verts » Actions :
380-02-01 : Prévention des inondations
380-02-04 : Prévention des risques d’incendies de forêt
380-02-06 : Renaturation des villes et villages
380-02-08 : Appui à l’ingénierie de la transition écologique
380-03-01 : Accompagnement du déploiement des ZFE
380-03-05 : Développement du covoiturage
380-03-06 : Développement des mobilités durables en zones rurales
380-03-10 :Soutien aux projets des PCAET
Programme 723 : Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État Actions :
723-11 : Opérations structurantes et cessions
723-12 : Contrôles réglementaires, audits, expertises et diagnostics 723-13 : Maintenance à la charge du propriétaire
723-14 : Gros entretien, réhabilitation, mise en conformité et remise en état
Article 2 : Cette délégation concerne tous documents administratifs et pièces comptables relatifs à l’engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses, à la passation et à l’exécution des marchés publics, aux opérations concernant les recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions…) à l’exception :
- de la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à l’article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
- de la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local, - des décisions de subventions de fonctionnement supérieures à 30 000 €, - des décisions de subventions d’investissement supérieures à 100 000 €, - de la signature des marchés publics en procédure formalisée et de leurs avenants, - des décisions d’acquisition, d’aliénation, d’affectation du domaine privé et public de l’État,
4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-08-00009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 65 - s’agissant du BOP 354, de l’exécution comptable sous chorus qui sera réalisée par le secrétariat général commun départemental.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône, à l’effet de signer les marchés de l’État et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code de la commande publique et les cahiers des clauses administratives générales et imputés sur le Programme 354 Administration territoriale de l'Etat, à l’exception des marchés publics en procédure formalisée. Cette délégation ne vaut que pour les actes relatifs au déménagement de la direction départementale des territoires, opération pour laquelle le directeur départemental des territoires a été désigné chef de projet.
Article 4 : Pour les programmes dont il est responsable d’unité opérationnelle, le délégataire fournira chaque trimestre un compte rendu d’exécution. Ne sont pas concernés les programmes et actions 148, 348, 354, 362-01, 723.
Article 5 : M. Xavier CEREZA peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature aux collaborateurs qu’il aura désignés par arrêté pour les actes administratifs et comptables relevant du domaine de la gestion des services communs à la direction départementale. La désignation de ces agents sera portée à la connaissance de la préfète et leur signature sera accréditée auprès du directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône- Alpes et du département du Rhône.
Article 6 : Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n°69-2024-02-07-0008 du 7 février 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le 15 septembre 2025.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des chances et le directeur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait, le 08/09/2025
Signé
Fabienne BUCCIO
5
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-08-00009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 66 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-09-08-00007
Arrêté préfectoral portant nomination du
délégué adjoint de l'Agence Nationale de
l'Habitat et délégation de signature à l'un ou
plusieurs de ses collaborateurs
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-08-00007 - Arrêté préfectoral portant nomination du délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat et délégation de signature à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 67 Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant nomination du délégué adjoint de l’Agence Nationale de l’Habitat et délégation de signature à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les dispositions de l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 30 janvier 2024 portant nomination de M. Xavier CEREZA, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale en qualité de directeur départemental des territoires du Rhône, à
compter du 12 février 2024 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des chances.
ARRÊTE
Article 1er :
M. Xavier CEREZA, Directeur départemental des territoires du Rhône, est nommé délégué adjoint de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) dans le département du Rhône.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-08-00007 - Arrêté préfectoral portant nomination du délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat et délégation de signature à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 68 Article 2 :
Délégation est donnée à M. Xavier CEREZA, Directeur départemental des territoires du Rhône, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
2.1. Pour l’ensemble du département :
tous actes, documents administratifs et décisions relatifs aux demandes de subvention pour les bénéficiaires mentionnés aux III de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l’attribution de ces subventions ;
tous actes, documents administratifs et décisions relatifs aux demandes de subvention pour les bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation (RHI-THIRORI) dont la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l’attribution de ces subventions ; tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l’Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l’Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l’article L. 312-2-1 du code de la construction et de l’habitation dont la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l’attribution de ces subventions ;
tous actes et documents administratifs, notamment décision d’agrément ou de rejet, relatifs à l’instruction des demandes d’habilitation d’opérateurs d’AMO ; tous actes et documents administratifs, notamment décision d’agrément ou de rejet, relatifs à l’instruction des demandes d’agrément d’opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévue à l'article L. 232-3 du code de l'énergie ;
le rapport annuel d’activité ;
après avis du délégué de l’Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l’habitat privé prévues à l’article L. 321-1-1 du code de la construction et de l’habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
2.2. Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l’article L. 321-1-1 du code de la construction et de l’habitation (hors délégation de compétence pour l’attribution des aides à la pierre) :
tous actes, documents administratifs et décisions relatifs aux demandes de subvention pour les bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l’attribution des subventions.
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
le programme d’actions ;
après avis du délégué de l’Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d’opérations programmées ;
les conventions d’Opération importante de réhabilitation (OIR) au sens de l’article 7 du règlement général de l’agence et les actes notariés d’affectation hypothécaire relatifs aux OIR.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-08-00007 - Arrêté préfectoral portant nomination du délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat et délégation de signature à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 69 2.3. Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l’article L. 321-1-1 du code de la construction et de l’habitation (en délégation de compétence pour l’attribution des aides à la pierre) :
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l’Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l’habitation ;
tous actes et documents administratifs dont ordonnancement et liquidation relatifs aux demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux I et II de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l’objet d’une attribution de subvention antérieurement à l’entrée en vigueur de la convention signée en application de l’article L. 321-1-1.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l’habitation, délégation est donnée à M. Xavier CEREZA, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
3.1. Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l’article L. 321-1-1 du code de la construction et de l’habitation (hors délégation de compétence pour l’attribution des aides à la pierre) :
toutes les conventions (conventionnement avec et sans travaux) concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d’une subvention de l’Anah ;
tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l’habitation ;
tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention dans le cadre de l’instruction préalable à leur résiliation ;
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
3.2. Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l’article L. 321-1-1 du code de la construction et de l’habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant ;
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-08-00007 - Arrêté préfectoral portant nomination du délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat et délégation de signature à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 70 tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l’habitation ;
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement, délégation est donnée à M. Nicolas ROUGIER, Directeur départemental adjoint des territoires du Rhône, à Mme Gaëlle LEJOSNE, Adjointe au Directeur départemental, à M. Laurent VERE, responsable du service habitat et ville solidaires et à Mme Gladys SAMSO, adjointe au chef du service habitat et ville solidaires, aux fins de signer tous les documents cités ci-dessus dans les articles 2 et 3.
Article 5 :
En cas d’absence ou d’empêchement du délégué adjoint et des personnes mentionnées ci-dessus, délégation est donnée à M. Benjamin GUETAT, responsable de l’unité amélioration du logement privé, et à Mme Sophie SCOMMAZZON, responsable du pôle amélioration du parc privé, aux fins de signer tous les documents cités ci-dessus dans :
l’article 2 : les trois premiers tirets du 2.1., les deux premiers tirets du 2.2. et le second tiret du 2.3. ;
l’article 3.
Article 6 :
Délégation est donnée à Mmes Diane BERGIER, Laurence GEHIN, et Brigitte BONVENTRE et MM. Nicolas GRAVIER et Jean-Luc NOYEL instructeurs à la délégation locale de l’Anah, aux fins de signer : en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux deuxième et troisième tirets des 3.1 et 3.2. de l’article 3 de la présente décision ;
les accusés de réception des demandes de subvention ;
les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 7 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
à M. le directeur départemental des territoires du Rhône ;
à M. le Président de la Métropole de Lyon, la Métropole ayant signé une convention de gestion des aides à l’habitat privé conformément à l’article L 321-1-1 du code de la construction et de l’habitation ;
à Mme la directrice générale de l’Anah, à l’attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;
à M. l’agent comptable de l’Anah ;
aux intéressés.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-08-00007 - Arrêté préfectoral portant nomination du délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat et délégation de signature à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 71 Article 8 :
Dans le département du Rhône, les agents de la délégation locale de l’Anah du Rhône (DDT69) désignés ci-dessous sont autorisés à contrôler sur place tout élément lié à une demande de subvention ou de conventionnement de logements :
– M. Benjamin GUETAT, responsable de l’unité amélioration du logement privé ; – Mme Sophie SCOMMAZZON, responsable du pôle amélioration du parc privé ; – Mme Diane BERGIER, instructrice ;
– Mme Laurence GEHIN, instructrice ;
– Mme Brigitte BONVENTRE, instructrice ;
– M. Nicolas GRAVIER, instructeur ;
– M. Jean-Luc NOYEL, instructeur ;
– M. Luc CHAMPAIN, chargé d’étude bâtiment durable.
Article 9 : Le présent arrêté abroge les arrêtés préfectoraux du 30 janvier 2023 et du 13 mai 2024 portant nomination du délégué adjoint de l’Agence Nationale de l’Habitat et délégation de signature à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs.
Article 10 : Le présent arrêté entre en vigueur le 15 septembre 2025.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 12 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des chances et le directeur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait, le 08/09/2025
Signé
Fabienne BUCCIO
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-08-00007 - Arrêté préfectoral portant nomination du délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat et délégation de signature à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 72 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-09-10-00001
ARRÊTÉ n°2025 - 09 - 10 - 0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un
aéronef le mercredi 10 septembre 2025 à Lyon
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-10-00001 - ARRÊTÉ n°2025 - 09 - 10 - 0001 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 73 Préfecture
Cabinet du Préfet délégué pour
la défense et la sécurité
Bureau de l’ordre public
ARRÊTÉ n°2025 – 09 – 10 – 0001
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur un aéronef le mercredi 10 septembre 2025 à Lyon
La Préfète du Rhône,
Commandante de la Légion d’honneur
Commandante de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. Antoine GUERIN ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2025-07-04-00005 du 4 juillet 2025 portant délégation de signature à M.
Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône ;
VU l’arrêté du Ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d’outre-mer ;
VU l’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) réalisée par le Ministère de
l’Intérieur en date du 25 janvier 2023 ;
VU les mouvements rapides de groupes d’individus en cours le mercredi 10 septembre 2025 en
direction du Centre commercial de la Part-Dieu et de la gare ferroviaire internationale de la Part-
Dieu ;
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 1
www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-10-00001 - ARRÊTÉ n°2025 - 09 - 10 - 0001 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 74 VU l’hostilité de ces groupes ; qu’en effet, ils ont incendié des poubelles dans le secteur de la Place
des Archives et de la gare Perrache dans le 2 arrondissement de Lyon entraînant une fermeture ᵉ
temporaire de la Métropolitaine 7 et du cours Charlemagne dans le 2 arrondissement de Lyon ᵉ ;
qu’ils ont également incendié des poubelles au niveau du tunnel de la Croix-Rousse situé entre le 1er
et 4 arrondissement de Lyon entraînant une fermeture de ce dernier dans les deux sens de la ᵉ
circulation ; qu’ils ont bloqué plusieurs axes routiers provoquant un arrêt de la circulation à
Villeurbanne, au niveau du pont de l’Université dans le 7 arrondissement de Lyon et à l’intersection ᵉ
des rues Garibaldi et Servient dans le 3 arrondissement de Lyon ᵉ ;
VU les évènements qui se sont produits à Lyon dans la soirée 8 septembre 2025 suite aux appels à
rassemblement pour le « Pot de départ Bayrou » sur la place des Terreaux dans le 1er arrondissement
de Lyon ; qu’un cortège sauvage d’environ 700 personnes s’est formé avec en tête de cortège, un
groupe d’individus cagoulés ; que pendant leur déambulation, ces individus cagoulés ont tagué des
bâtiments officiels, incendié des poubelles et tenté d’établir des barricades ; que ces mêmes
individus ont jeté des projectiles et des mortiers en direction des forces de sécurité intérieure ; que
durant ces altercations, quatre fonctionnaires de police ont été blessés ;
VU la demande du 10 septembre 2025, formée par la Direction Interdépartementale de la Police
Nationale, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au
moyen deux caméras installées sur deux aéronefs télé-pilotés (une sur chaque) aux fins de préven-
tion des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de sécurisation des rassemblements ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1°, 2° et 4° de l’article L. 242-5 du Code de la
sécurité intérieure susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public
ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public, et, dans le cadre de la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de
l’ordre et de la sécurité publics ;
CONSIDÉRANT que les dispositifs de vidéoprotection existants ne permettent pas de couvrir
l’ensemble du secteur concerné ; que les caméras aéroportées viennent en complémentarité de ces
derniers permettant une continuité d’observation sans déplacement d’effectifs massif et à
l’aveugle ; que la mobilité de ces caméras permet le suivi au plus près des groupes à risques et de
s’affranchir de la topographie urbaine afin d’être dans l’anticipation des troubles graves et non dans
la réaction a posteriori ;
CONSIDÉRANT qu’une surveillance au sol, sans l’appui de caméras aéroportées, des voies ferrées
peut constituer un péril grave et imminent pour l’intégrité physique des forces de sécurité
intérieure ;
CONSIDÉRANT que l’appui des forces de sécurité intérieure au sol par des caméras aéroportées
permettra d’anticiper toute velléité de blocage des voies ferrées ;
CONSIDÉRANT que la configuration labyrinthique du secteur de la Part-Dieu rend la progression et
l’anticipation des forces de sécurité intérieure très complexe et augmente le risque d’embuscade ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées, une par
aéronef ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux lieux où sont susceptibles de survenir
les atteintes, que l’usage des deux caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-10-00001 - ARRÊTÉ n°2025 - 09 - 10 - 0001 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 75 l’autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles à l’ordre public ;
qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition du Préfet délégué pour la défense et la sécurité à Lyon ;
ARRÊTE
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale, est autorisée aux fins de prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, de sécurisation des rassemblements et la régulation des flux de
transport, le mercredi 10 septembre de 12h00 à 24h00 sur la commune de Lyon dans la zone
délimitée par l’avenue Félix Faure, la rue Garibaldi, la rue Vauban, l’avenue Thiers jusqu’à l’avenue
Félix Faure.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé aux dispositifs suivants :
• DJI Mavic 3T
• DJI Mavic 2 zoom
Article 3– Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis à
la préfète du Rhône à l’issue de la manifestation.
Article 4 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 5 – L’information du public est assurée par un communiqué de presse fait par le service de
communication de la Préfecture du Rhône.
Article 6 – Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur interdépartemental de la
police nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 10 septembre 2025
3
ORIGINAL SIGNE
Antoine GUÉRIN
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-10-00001 - ARRÊTÉ n°2025 - 09 - 10 - 0001 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 76 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-09-09-00008
Arrêté n°2025-09-09-000- autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur un aéronef le
mercredi 10 septembre 2025 à Lyon
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-09-00008 - Arrêté n°2025-09-09-000- autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le mercredi 10 septembre 2025 à Lyon 77 Préfecture
Cabinet du Préfet délégué pour
la défense et la sécurité
Bureau de l’ordre public
ARRÊTÉ n°2025 – 09 – 09 – 0006
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur un aéronef le mercredi 10 septembre 2025 à Lyon
La Préfète du Rhône,
Commandante de la Légion d’honneur
Commandante de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M.Antoine GUERIN ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature
à M.Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône ;
VU l’arrêté du Ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d’outre-mer ;
VU l’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) réalisée par le ministère de
l’Intérieur en date du 25 janvier 2023 ;
VU la déclaration de rassemblement interprofessionnel de l’Union locale de la CGT pour le mercredi
10 septembre 2025, de 11h00 à 16h00, place Guichard dans le 3ᵉ arrondissement de Lyon ;
VU les appels à rassemblements détectés sur les réseaux sociaux, notamment du « Groupe action »,
le mercredi 10 septembre 2025 à 12h00 au niveau de la place Guichard dans le 3 arrondissement de ᵉ
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 1 www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-09-00008 - Arrêté n°2025-09-09-000- autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le mercredi 10 septembre 2025 à Lyon 78 Lyon ; que cet appel à rassemblement risque d’être suivi d’une manifestation sauvage rejointe par
un cortège de militants pro-palestiniens ; que le même groupe prévoit également un
rassemblement à partir de 20h00 au niveau de la place Guichard dans le 3 arrondissement de ᵉ
Lyon ou au niveau du quartier de la Guillotière ou de l’Université Lyon 2 en fonction des
disponibilités ;
Vu les évènements qui se sont produits à Lyon dans la soirée 8 septembre 2025 suite aux appels à
rassemblement pour le "Pot de départ Bayrou" sur la place des Terreaux dans le 1er
arrondissement ; qu'un cortège sauvage d'environ 700 personnes s'est formé avec en tête de
cortège, un groupe d'individus cagoulés ; que pendant leur déambulation, ces individus cagoulés
ont tagué des bâtiments officiels, incendié des poubelles et tenté d'établir des barricades ; que ces
mêmes individus ont jeté des projectiles et des mortiers en direction des forces de sécurité
intérieure ; que durant ces altercations, quatre fonctionnaires de police ont été blessés ;
VU la demande du 9 septembre 2025, formée par la Direction Interdépartementale de la Police Na-
tionale, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au
moyen deux caméras installées sur deux aéronefs télé-pilotés (une sur chaque) aux fins de préven-
tion des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de sécurisation des rassemblements ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° et le 2° de l’article L. 242-5 du Code de la
sécurité intérieure susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public
ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public, aux seules fins du maintien de l’ordre et de la sécurité publics ;
CONSIDÉRANT que les dispositifs de vidéoprotection existants ne permettent pas de couvrir
l’ensemble du secteur concerné ; que les caméras aéroportées viennent en complémentarité de ces
derniers permettant une continuité d’observation sans déplacement d’effectifs massif et à
l’aveugle ; que la mobilité de ces caméras permet le suivi au plus près des groupes à risques et de
s’affranchir de la topographie urbaine afin d’être dans l’anticipation des troubles graves et non dans
la réaction à posteriori ;
CONSIDÉRANT que compte tenu du risque avéré de troubles à l’ordre public, de l’ampleur de la
zone à sécuriser, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et
le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours aux
dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées, une par
aéronef ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux lieux où sont susceptibles de survenir
les atteintes, que l’usage des deux caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
l’autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles à l’ordre public ;
qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition du Préfet délégué pour la défense et la sécurité à Lyon ;
ARRÊTE
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale, est autorisée aux fins de prévention des atteintes à la
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-09-00008 - Arrêté n°2025-09-09-000- autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le mercredi 10 septembre 2025 à Lyon 79 sécurité des personnes et des biens et de sécurisation des rassemblements, le mercredi 10
septembre de 12h00 à 24h00 sur la commune de Lyon dans la zone délimitée par le Cours Franklin
Rooseveltt, le Pont Morand, la Place Louis Pradel, la Rue Puits Gaillot, la Place des Terreaux, la Rue
d’Algérie, le Quai de la Pêcherie, le Quai Saint Antoine, le Quai des Celestins, le Quai Tilsilt, la Rue
Sala, le Quai Docteur Gailleton, le Pont de la Guillotière, le Cours Gambetta, la Rue Garibaldi, le Cours
Franklin Roosevelt.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé aux dispositifs suivants :
• DJI Mavic 3T
• DJI Mavic 2 zoom
Article 3– Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis à
la préfète du Rhône à l’issue de la manifestation.
Article 4 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 5 – L’information du public est assurée par un communiqué de presse fait par le service de
communication de la Préfecture du Rhône.
Article 6 – Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur interdépartemental de la
police nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 09 septembre 2025
3
ORIGINAL SIGNE
Antoine GUÉRIN
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-09-00008 - Arrêté n°2025-09-09-000- autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le mercredi 10 septembre 2025 à Lyon 80 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-09-09-00007
Arrêté n°2025-09-09-0004 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un
aéronef le mercredi 10 septembre 2025 à Lyon et
à la Mulatière
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-09-00007 - Arrêté n°2025-09-09-0004 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le mercredi 10 septembre 2025 à Lyon et à la Mulatière 81 Préfecture
Cabinet du Préfet délégué pour
la défense et la sécurité
Bureau de l’ordre public
ARRÊTÉ n°2025 – 09 – 09 – 0004
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur un aéronef le mercredi 10 septembre 2025 à Lyon et à La Mulatière
La Préfète du Rhône,
Commandante de la Légion d’honneur
Commandante de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. Antoine GUERIN ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature
à M. Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l’arrêté du Ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d’outre-mer ;
VU l’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) réalisée par le Ministère de
l’Intérieur en date du 25 janvier 2023 ;
VU les appels à rassemblements détectés sur les réseaux sociaux, notamment sur la Place des
Archives dans le 2 arrondissement de Lyon dès 6h30 le mercredi 10 septembre 2025 en vue de ᵉ
bloquer le secteur autoroutier ainsi que la gare de Perrache ;
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 1 www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-09-00007 - Arrêté n°2025-09-09-0004 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le mercredi 10 septembre 2025 à Lyon et à la Mulatière 82 Vu les évènements qui se sont produits à Lyon dans la soirée 8 septembre 2025 suite aux appels à
rassemblement pour le "Pot de départ Bayrou" sur la place des Terreaux dans le 1er
arrondissement ; qu'un cortège sauvage d'environ 700 personnes s'est formé avec en tête de
cortège, un groupe d'individus cagoulés ; que pendant leur déambulation, ces individus cagoulés
ont tagué des bâtiments officiels, incendié des poubelles et tenté d'établir des barricades ; que ces
mêmes individus ont jeté des projectiles et des mortiers en direction des forces de sécurité
intérieure ; que durant ces altercations, quatre fonctionnaires de police ont été blessés ;
VU la demande du 09 septembre 2025, formée par la Direction Interdépartementale de la Police
Nationale, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au
moyen deux caméras installées sur deux aéronefs télé-pilotés (une sur chaque) aux fins de préven-
tion des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de sécurisation des rassemblements ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1°, 2° et 4° de l’article L. 242-5 du Code de la
sécurité intérieure susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public
ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public, et, dans le cadre de la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de
l’ordre et de la sécurité publics ;
CONSIDÉRANT que les dispositifs de vidéoprotection existants ne permettent pas de couvrir
l’ensemble du secteur concerné ; que les caméras aéroportées viennent en complémentarité de ces
derniers permettant une continuité d’observation sans déplacement d’effectifs massif et à
l’aveugle ; que la mobilité de ces caméras permet le suivi au plus près des groupes à risques et de
s’affranchir de la topographie urbaine afin d’être dans l’anticipation des troubles graves et non dans
la réaction à posteriori ;
CONSIDÉRANT qu’une surveillance au sol, sans l’appui de caméras aéroportées, des voies
autoroutières et ferrées peut constituer un péril grave et imminent pour l’intégrité physique des
forces de sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que l’appui des forces de sécurité intérieure au sol par des caméras aéroportées
permettra d’anticiper toute velléité de blocage des voies autoroutières et ferrées ; qu’avec ce
dispositif, il est possible d’anticiper un arrêt de la circulation dans le tunnel de Fourvière dans le 2ème
arrondissement de Lyon ; qu’un tel arrêt de la circulation aurait pour conséquence la mise en
danger de centaines d’automobilistes qui y seraient entrés avant que les forces de sécurité
intérieure puissent en fermer l’accès ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées, une par
aéronef ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux lieux où sont susceptibles de survenir
les atteintes, que l’usage des deux caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
l’autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles à l’ordre public ;
qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition du Préfet délégué pour la défense et la sécurité à Lyon ;
ARRÊTE
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-09-00007 - Arrêté n°2025-09-09-0004 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le mercredi 10 septembre 2025 à Lyon et à la Mulatière 83 Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale, est autorisée aux fins de prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, de sécurisation des rassemblements et la régulation des flux de
transport, le mercredi 10 septembre de 06h00 à 12h00 sur les communes de Lyon et de La Mulatière
dans la zone délimitée par le quai Maréchal Joffre, la rue de Condé, le Pont Galliéni, l’avenue Général
Leclerc, le Pont Pasteur, le quai Perrache, la M7, la rue Stéphane Déchant, le quai JJ Rousseau, le quai
des étroits, le Pont Kitchener-Marchand jusqu’au Quai Maréchal Joffre.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé aux dispositifs suivants :
• DJI Mavic 3T
• DJI Mavic 2 zoom
Article 3– Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis à
la préfète du Rhône à l’issue de la manifestation.
Article 4 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 5 – L’information du public est assurée par un communiqué de presse fait par le service de
communication de la Préfecture du Rhône.
Article 6 – Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur interdépartemental de la
police nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 09 septembre 2025
3
ORIGINAL SIGNE
Antoine GUÉRIN
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-09-00007 - Arrêté n°2025-09-09-0004 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le mercredi 10 septembre 2025 à Lyon et à la Mulatière 84 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-09-09-00010
Arrêté n°2025-09-09-0005 autorisant la
captation, l'enregistrement, et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un
aéronef le mercredi 10 septembre 2025 et le
jeudi 11 septembre 2025 à Sathonay-Camp
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-09-00010 - Arrêté n°2025-09-09-0005 autorisant la captation, l'enregistrement, et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le mercredi 10 septembre 2025 et le jeudi 11 septembre 2025 à 85 Préfecture
Cabinet du Préfet délégué pour
la défense et la sécurité
Bureau de l’ordre public
ARRÊTÉ n°2025 – 09 – 09 – 0005
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur un aéronef le mercredi 10 septembre 2025 et le jeudi 11 septembre
2025 à Sathonay-Camp
La Préfète du Rhône,
Commandante de la Légion d’honneur
Commandante de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. Antoine GUERIN ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature
à M. Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l’arrêté du Ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d’outre-mer ;
VU l’analyse d’impact du ministère de l’Intérieur relative à la protection des données du 25 janvier
2023 ;
VU la demande N°37 227 du 9 septembre 2025, formée par le groupement de gendarmerie dépar-
tementale du Rhône, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des
images au moyen d’une caméra installée sur trois aéronefs dont deux télé-pilotés afin d’assurer la
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 1
www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-09-00010 - Arrêté n°2025-09-09-0005 autorisant la captation, l'enregistrement, et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le mercredi 10 septembre 2025 et le jeudi 11 septembre 2025 à 86 protection des bâtiments et installations publics et leurs abords, et d’assurer l’appui des personnels
au sol en vue du maintien ou de rétablir l’ordre public ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 du Code de la sécurité
intérieure susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison
de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou
de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et
installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des
risques d'intrusion ou de dégradation ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur la sécurisation de la caserne Lebrun à Sathonay-Camp du
groupement de gendarmerie du Rhône ; que celle-ci est représente une institution de l’État ;
CONSIDÉRANT que les locaux de la gendarmerie nationale sont souvent visés lors de violences
urbaines ;
CONSIDÉRANT que la caserne du groupement de gendarmerie de Sathonay-Camp a été
récemment plusieurs fois la cible de tirs de mortiers d’artifices ; que, pour exemple, elle a été ciblé
trois fois en mois d’une semaine en février 2025 en journée et en soirée ; que des véhicules de
services ont été dégradés ; que ces « actions éclair », opérées par des individus isolés ou en petite
bande, sont difficiles à anticiper de par la brièveté des tirs, la concentration de population avec des
immeubles à plusieurs étages et de la difficulté à obtenir des témoignages conclusifs permettant de
confondre les mis en cause ;
CONSIDÉRANT que la mobilisation du 10 septembre 2025 va permettre aux franges les plus
contestataires de se réunir ; que ces individus, hostiles à l’État et à ses institutions, peuvent vouloir
venir s’introduire au sein de la caserne dans l’optique de la dégrader ;
CONSIDÉRANT que le groupement de gendarmerie indique que le besoin de caméra aéroportée ne
peut être remplacé par les dispositifs de vidéosurveillance ; que ces derniers ne sont d’aucune aide
opérationnelle étant donné qu’ils ne sont pas exploitables dans l’immédiateté par le chef
opérationnel et par le responsable de la sécurité de la caserne ;
CONSIDÉRANT que les dispositifs de vidéoprotection existants ne permettent pas de couvrir
l’ensemble du secteur concerné ; que contrairement aux caméras fixes du centre de supervision
urbaine, une caméra aéroportée présente de nombreux avantages dans le cadre du maintien de
l’ordre puisque celle-ci présente une mobilité et une couverture élargie, qu’elle permet une
meilleure réactivité des forces de l’ordre, qu’elle apporte une vision globale, en temps réel et en
dépassant les obstacles visuels, qu’elle réduit les angles morts et l’exposition des effectifs de
sécurité à des situations dangereuses ; que le recours à une caméra aéroportée permet d’obtenir
une efficacité opérationnelle certaine et vient compléter le dispositif de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que compte tenu du risque avéré de troubles à l’ordre public durant la mobilisation
du 10 septembre, avec de nombreux appels aux blocages, des risques de perturbations des flux de
transport, de l’ampleur de la zone à sécuriser, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle
pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des
forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ;
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-09-00010 - Arrêté n°2025-09-09-0005 autorisant la captation, l'enregistrement, et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le mercredi 10 septembre 2025 et le jeudi 11 septembre 2025 à 87 CONSIDÉRANT que la demande porte sur l’engagement de trois caméras aéroportées ; que les lieux
surveillés sont strictement limités aux lieux où sont susceptibles de survenir les atteintes que l’usage
d’une caméra aéroportée vise à prévenir ; qu’elles sont employées de telle sorte qu'elles ne visent
pas à recueillir les images de l'intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs
entrées ; que les dispositifs aéroportés ne peuvent ni procéder à la captation du son, ni comporter
de traitement automatisé de reconnaissance faciale ; que les enregistrements sont conservés
pendant une durée maximale de sept jours ; que la durée de l’autorisation est également
strictement limitée à la durée des risques de troubles à l’ordre public ; qu’au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet
d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information par communiqué sur les
réseaux sociaux ; que ces moyens d’information sont adaptés ;
Sur proposition du Préfet délégué pour la défense et la sécurité à Lyon ;
ARRÊTE
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le Groupement de
gendarmerie départementale du Rhône, est autorisée aux fins de prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens et de sécurisation des rassemblements, du mercredi 10
septembre de 19h00 au jeudi 11 septembre 08h00 sur la commune de Sathonay-Camp dans la zone
incluse dans le périmètre Boulevard de l’Ouest/Allée Paul Delorme/Boulevard des Monts d’Or/Rue du
8 mai 1945
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé aux dispositifs suivants :
• DJI Mavic 3T
• DJI Matrice 300
• Hélicoptère EC-135 – boule optique WESCAM MX-15 (caméra jour/nuit)
Article 3– Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis à
la préfète du Rhône à l’issue de la manifestation.
Article 4 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 5 – Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, la commandante du groupement de
gendarmerie départementale du Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution
du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 9 septembre 2025
3
ORIGINAL SIGNE
Antoine GUÉRIN
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-09-00010 - Arrêté n°2025-09-09-0005 autorisant la captation, l'enregistrement, et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le mercredi 10 septembre 2025 et le jeudi 11 septembre 2025 à 88 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-09-09-00009
Arrêté n°2025-09-09-007 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur un aéronef le
mercredi 10 et le jeudi 11 septembre à Lyon
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-09-00009 - Arrêté n°2025-09-09-007 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le mercredi 10 et le jeudi 11 septembre à Lyon 89 Préfecture
Cabinet du Préfet délégué pour
la défense et la sécurité
Bureau de l’ordre public
ARRÊTÉ n°2025 – 09 – 09 – 0007
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur un aéronef le mercredi 10 et le jeudi 11 septembre 2025 à Lyon
La Préfète du Rhône,
Commandante de la Légion d’honneur
Commandante de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M.Antoine GUERIN ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2025-07-04-00005 du 4 juillet 2025 portant délégation de signature à
M.Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône ;
VU l’arrêté du Ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d’outre-mer ;
VU l’analyse d’impact du ministère de l’Intérieur relative à la protection des données du 25 janvier
2023 ;
VU les nombreux appels relayés massivement par les réseaux sociaux à rejoindre le mouvement
« bloquons tout » et à participer différentes actions de blocage ou de manifestations ;
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 1 www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-09-00009 - Arrêté n°2025-09-09-007 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le mercredi 10 et le jeudi 11 septembre à Lyon 90 VU la demande du 9 septembre 2025, formée par le Groupement de gendarmerie départementale
du Rhône, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au
moyen d’une caméra installée sur deux aéronefs dont un télé-piloté aux fins de prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que de la protection des bâtiments et
installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des
risques d'intrusion ou de dégradation du mercredi 10 septembre 2025 de 07h00 jusqu’au jeudi 11
septembre 2025 08h00 ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 du Code de la sécurité
intérieure susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison
de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou
de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et
installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des
risques d'intrusion ou de dégradation ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur la sécurisation de la caserne Delfosse du groupement de
gendarmerie du Rhône ; que celle-ci est représente une institution de l’État ;
CONSIDÉRANT que les locaux de la gendarmerie nationale sont souvent visés lors de violences
urbaines ;
CONSIDÉRANT que la caserne fait régulièrement l’objet de tentative d’intrusion ; que très
récemment, dans la nuit du 4 juillet au samedi 5 juillet 2025 vers 00h30, un individu s’est introduit
dans la caserne ; qu’il a pendant plus d’une heure déambulé dans les lieux ; que deux cambriolages
sont à déplorer ;
CONSIDÉRANT que la caserne du groupement de gendarmerie de Sathonay-Camp a été
récemment plusieurs fois la cible de tirs de mortiers d’artifices ; que, pour exemple, elle a été ciblé
trois fois en mois d’une semaine en février 2025 en journée et en soirée ; que des véhicules de
services ont été dégradés ; que ces « actions éclair », opérées par des individus isolés ou en petite
bande, sont difficiles à anticiper de par la brièveté des tirs, la concentration de population avec des
immeubles à plusieurs étages et de la difficulté à obtenir des témoignages conclusifs permettant de
confondre les mis en cause ;
CONSIDÉRANT que la mobilisation du 10 septembre 2025 va permettre aux franges les plus
contestataires de se réunir ; que ces individus, hostiles à l’État et à ses institutions, peuvent vouloir
venir s’introduire au sein de la caserne dans l’optique de la dégrader ;
CONSIDÉRANT que la place d’arme de la caserne Delfosse sert d’héliport ; que celui-ci est utilisé
par les services de secours dont notamment des pompiers ; que la caserne joue ainsi un rôle
essentiel en cas de secours d’urgence et de projection au long cours ; qu’elle constitue donc un
espace à protéger en tant que moyens de l’État en termes de secours à personne ;
CONSIDÉRANT que le groupement de gendarmerie indique que le besoin de caméra aéroportée ne
peut être remplacé par les dispositifs de vidéosurveillance ; que ces derniers ne sont d’aucune aide
opérationnelle étant donné qu’ils ne sont pas exploitables dans l’immédiateté par le chef
opérationnel et par le responsable de la sécurité de la caserne ;
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-09-00009 - Arrêté n°2025-09-09-007 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le mercredi 10 et le jeudi 11 septembre à Lyon 91 CONSIDÉRANT que les dispositifs de vidéoprotection existants ne permettent pas de couvrir
l’ensemble du secteur concerné ; que contrairement aux caméras fixes du centre de supervision
urbaine, une caméra aéroportée présente de nombreux avantages dans le cadre du maintien de
l’ordre puisque celle-ci présente une mobilité et une couverture élargie, qu’elle permet une
meilleure réactivité des forces de l’ordre, qu’elle apporte une vision globale, en temps réel et en
dépassant les obstacles visuels, qu’elle réduit les angles morts et l’exposition des effectifs de
sécurité à des situations dangereuses ; que le recours à une caméra aéroportée permet d’obtenir
une efficacité opérationnelle certaine et vient compléter le dispositif de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que compte tenu du risque avéré de troubles à l’ordre public durant la mobilisation
du 10 septembre 2025, avec de nombreux appels aux blocages, des risques de perturbations des
flux de transport, de l’ampleur de la zone à sécuriser, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand
angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant
l’engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est
nécessaire et adapté ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées ; que les
lieux surveillés sont strictement limités aux lieux où sont susceptibles de survenir les atteintes que
l’usage d’une caméra aéroportée vise à prévenir ; qu’ils sont employés de telle sorte qu'ils ne visent
pas à recueillir les images de l'intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs
entrées ; que les dispositifs aéroportés ne peuvent ni procéder à la captation du son, ni comporter
de traitement automatisé de reconnaissance faciale ; que les enregistrements sont conservés
pendant une durée maximale de sept jours ; que la durée de l’autorisation est également
strictement limitée à la durée des risques de troubles à l’ordre public ; qu’au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet
d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information par communiqué sur les
réseaux sociaux ; que ces moyens d’information sont adaptés ;
Sur proposition du Préfet délégué pour la défense et la sécurité à Lyon ;
ARRÊTE
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le Groupement de
gendarmerie départementale du Rhône, est autorisée aux fins de prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens et de sécurisation des rassemblements, du mercredi 10
septembre de 07h00 au jeudi 11 septembre 00h00 sur la commune de Lyon dans la zone dans la zone
inclue dans le périmètre allée Marie-Louise Rochebilard/Rue Périer/quai Rambaud/rue Bichat/ rue
Denuzière & place du Général Guy Delfosse
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé aux dispositifs suivants :
• DJI Mavic 3T
• Hélicoptère EC-135 – boule optique WESCAM MX-15 (caméra jour/nuit)
Article 3– Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis à
la préfète du Rhône à l’issue de la manifestation.
Article 4 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-09-00009 - Arrêté n°2025-09-09-007 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le mercredi 10 et le jeudi 11 septembre à Lyon 92 Article 5 – Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, la commandante du Groupement de
gendarmerie départementale du Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution
du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 09 septembre 2025
4
ORIGINAL SIGNE
Antoine GUÉRIN
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-09-00009 - Arrêté n°2025-09-09-007 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le mercredi 10 et le jeudi 11 septembre à Lyon 93 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-09-09-00011
Arrêté préfectoral n°2025-09-09-0008 portant
interdiction de rassemblement dans un
périmètre défini à Lyon le mercredi 10
septembre 2025 à Lyon 3ème
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-09-00011 - Arrêté préfectoral n°2025-09-09-0008 portant interdiction de rassemblement dans un périmètre défini à Lyon le mercredi 10 septembre 2025 à Lyon 3ème 94 Préfecture
Cabinet du Préfet délégué
pour la défense et la sécurité
Bureau de l’Ordre Public
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-09-09-0008
portant interdiction de rassemblement dans un périmètre défini à Lyon
le mercredi 10 septembre 2025 à Lyon 3ᵉ
La Préfète du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU la Constitution, et notamment son Préambule ;
VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-4 et suivants et L.226-1 ;
VU le Code pénal, notamment ses articles 322-11-1, 431-3 et suivants et R.644-4 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;
VU la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
VU la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse et notamment ses articles 23, 24, 24 bis ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame
Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense
et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. Antoine GUERIN ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2025-07-04-00005 du 4 juillet 2025 portant délégation de signature
à M. Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 60 60
www.rhone.gouv.fr 1
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-09-00011 - Arrêté préfectoral n°2025-09-09-0008 portant interdiction de rassemblement dans un périmètre défini à Lyon le mercredi 10 septembre 2025 à Lyon 3ème 95 préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfète du Rhône ;
VU le plan Vigipirate « Été-Automne » actif depuis le 1er juillet 2025 et maintenu à son niveau
sommital « urgence attentat » ;
VU l’appel national du mouvement « Indignons nous – bloquons tout » du mercredi 10
septembre 2025 en signe de contestation de la politique gouvernementale ; que ce
mouvement désorganisé appelle à bloquer le pays à partir du 10 septembre 2025 ;
VU les mobilisations sociétales et appels sur les réseaux sociaux prévus le mercredi 10
septembre 2025 ; que le « Groupe Action » envisage de rejoindre un rassemblement déclaré
d’UL-CGT de Lyon à partir de 12h00 au niveau de la place Guichard dans le 3 arrondissement ᵉ
de Lyon ; que ce groupe sera rejoint par un cortège de militants pro-palestiniens ; qu’il a été
relevé un risque de départ de manifestation sauvage à la suite de ce regroupement ; que le
même groupe a prévu de se rassembler également à partir de 20h00 au niveau de la place
Guichard dans le 3 arrondissement de Lyon ᵉ ;
VU le contexte politique national et social actuel ;
CONSIDÉRANT qu’à l’approche de ces rassemblements, les autorités locales identifient des
déambulations sauvages pouvant troubler gravement l’ordre public et notamment porter
atteinte aux institutions de l’État français ;
CONSIDÉRANT que le lundi 8 septembre 2025, le Premier ministre François Bayrou se
soumettait à un vote de confiance à l’Assemblée Nationale concernant l’état des finances
publiques ; qu’anticipant un rejet de ce vote par les oppositions et donc une démission du
Premier ministre, les collectifs contestataires lyonnais appelaient à un rassemblement intitulé
« pot de départ de BAYROU » le lundi 8 septembre 2025 sur la place des Terreaux dans le 1er
arrondissement de Lyon ;
CONSIDÉRANT qu’à partir de 18h00, une trentaine de personnes étaient présentes sur la place
des Terreaux, une banderole « GILETS JAUNES LYON CENTRE » était accrochée par deux
individus sur les grilles de l’entrée de la mairie du 1er arrondissement ; qu’à partir de 19h00, 150
personnes se trouvaient sur place ; que parmi elles, il a été constaté d’anciens « gilets jaunes »
et quelques membres de l’ultra-gauche lyonnaise ;
CONSIDÉRANT que l’ambiance a commencé à se tendre à la suite de deux fortes explosions de
pétards sur la place des Terreaux dans le 1er arrondissement de Lyon, suivies par deux tirs de
mortiers ; que des slogans « Macron démission » étaient scandés ainsi que des chants contre
les forces de sécurité intérieure ; que 900 personnes se sont regroupées au centre de la place ;
des chants anticapitalistes et antifascistes étaient entonnés, mais également celui des gilets
jaunes « On est là », alors que des « ACAB » fusaient depuis un porte-voix ;
CONSIDÉRANT qu’à partir de 21h00, une déambulation sauvage de 700 personnes a
débuté dans les rues du 1er arrondissement de Lyon ; qu’une partie de la foule se dispersait,
mais des groupes d’individus vêtus de noir, masqués et capuchés, se constituaient et
progressaient dans les petites rues surplombant la place des Terreaux ; que les forces de
sécurité intérieure étaient prises pour cible par des tirs de mortiers d’artifice au niveau de la
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-09-00011 - Arrêté préfectoral n°2025-09-09-0008 portant interdiction de rassemblement dans un périmètre défini à Lyon le mercredi 10 septembre 2025 à Lyon 3ème 96 place Croix-Paquet ; que des feux de poubelle ont été constatés ; que ces échauffourées
faisaient quatre blessés légers parmi les policiers ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont
soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de
personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu’en
application de l’article L.211-2 du même code, la déclaration est faite à Lyon à la préfecture du
Rhône, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ;
qu’enfin en application de l’article L.211-4 du même code, si l’autorité administrative estime
que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle peut l’interdire par
arrêté ;
CONSIDÉRANT que la Préfecture du Rhône, institution de l’État se trouve dans un périmètre
dans lequel des mesures particulières et renforcées de sécurité doivent être assurées en
permanence ; que les voies situées dans le secteur de ce bâtiment public ne peuvent être des
lieux pour accueillir des manifestations, des rassemblements, en raison des fortes contraintes
de sécurité qui pèsent sur ce lieu ;
CONSIDÉRANT que toute manifestation, rassemblement dans l’environnement de la
Préfecture du Rhône, bâtiment intéressant la sécurité publique est susceptible d’en entraver le
bon fonctionnement au regard de la sensibilité des lieux ;
CONSIDÉRANT que le seul moyen de préserver la sécurité des personnes et des biens, au
regard des forces de sécurité mises à disposition pour la journée du mercredi 10 septembre
2025, consiste à établir un périmètre d’interdiction limité aux rues suivantes de 10h00 à 00h00
(voir Annexe 1) :
• Rue Rabelais ;
• Quai Victor Augagneur ;
• Rue de la Part-Dieu ;
• Avenue Maréchal de Saxe.
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce
cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à
prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public en
protégeant notamment les bâtiments représentants l’institution de l’État ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, l’interdiction de manifester sur le secteur
concerné et mentionné à l’article 1 est seule de nature à prévenir efficacement et de manière
proportionnée les troubles à l’ordre public ;
A R R Ê T E
Article 1er – Les manifestations et rassemblements sont interdits le mercredi 10 septembre 2025
de 10h00 à 00h00 dans le périmètre délimité par les rues :
• Rue Rabelais ;
• Quai Victor Augagneur ;
• Rue de la Part-Dieu ;
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-09-00011 - Arrêté préfectoral n°2025-09-09-0008 portant interdiction de rassemblement dans un périmètre défini à Lyon le mercredi 10 septembre 2025 à Lyon 3ème 97 • Avenue Maréchal de Saxe.
Article 2 – En application de l’article 431-9 du Code pénal, le fait d’avoir organisé une
manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est
puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
En application de l’article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation
ayant été interdite est passible de l’amende prévue pour les contraventions de la 4 classe. ᵉ
Article 3 – Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du Rhône.
Article 4 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 5 – Le directeur interdépartemental de la police nationale et le maire de Lyon sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 9 septembre 2025
Le préfet, délégué pour la défense
et la sécurité
ORIGINAL SIGNE
Antoine GUERIN
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-09-00011 - Arrêté préfectoral n°2025-09-09-0008 portant interdiction de rassemblement dans un périmètre défini à Lyon le mercredi 10 septembre 2025 à Lyon 3ème 98 Annexe 1 : Périmètre délimité le mercredi 10 septembre de 10h00 à 00h00.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-09-00011 - Arrêté préfectoral n°2025-09-09-0008 portant interdiction de rassemblement dans un périmètre défini à Lyon le mercredi 10 septembre 2025 à Lyon 3ème 99 69_SDMIS_Service départemental et
métropolitain d'incendie et de secours
69-2025-08-13-00005
AP N°2025 53
SDMIS-Conformité-CTS-C-069-2025-002-E38300
726-Mr Frédéric CORNERO -Rue du docteur
PUJOL - 13110 PORT BOUC- ANNULE ET
REMPLACE LA PARUTION 69-025-08-13-00003 du
09-09-2025
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2025-08-13-00005 - AP N°2025 53 SDMIS-Conformité-CTS-C-069-2025-002-E38300726-Mr Frédéric CORNERO -Rue du docteur PUJOL - 13110 PORT BOUC- ANNULE ET 100 69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2025-08-13-00005 - AP N°2025 53 SDMIS-Conformité-CTS-C-069-2025-002-E38300726-Mr Frédéric CORNERO -Rue du docteur PUJOL - 13110 PORT BOUC- ANNULE ET 101 69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2025-08-13-00005 - AP N°2025 53 SDMIS-Conformité-CTS-C-069-2025-002-E38300726-Mr Frédéric CORNERO -Rue du docteur PUJOL - 13110 PORT BOUC- ANNULE ET 102 69_SDMIS_Service départemental et
métropolitain d'incendie et de secours
69-2025-08-13-00006
AP N°2025 54 SDMIS-Conformité-CTS
-C-069-2025-003-E38E38300727-Mr Corenthin
DEMARTHE-11 rue Jean Moulin - 69300 CALUIRE
ET CUIRE-ANNULE ET REMPLACE LA PARUTION
69-025-08-13-00004 du 09-09-2025
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2025-08-13-00006 - AP N°2025 54 SDMIS-Conformité-CTS -C-069-2025-003-E38E38300727-Mr Corenthin DEMARTHE-11 rue Jean Moulin - 69300 CALUIRE ET 103 69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2025-08-13-00006 - AP N°2025 54 SDMIS-Conformité-CTS -C-069-2025-003-E38E38300727-Mr Corenthin DEMARTHE-11 rue Jean Moulin - 69300 CALUIRE ET 104 69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2025-08-13-00006 - AP N°2025 54 SDMIS-Conformité-CTS -C-069-2025-003-E38E38300727-Mr Corenthin DEMARTHE-11 rue Jean Moulin - 69300 CALUIRE ET 105 69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2025-08-13-00006 - AP N°2025 54 SDMIS-Conformité-CTS -C-069-2025-003-E38E38300727-Mr Corenthin DEMARTHE-11 rue Jean Moulin - 69300 CALUIRE ET 106