Acte - 130 d1790679820456

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Acte - 130 d1790679820456 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Acte - 130 d1790679820456)Thèmes du document : Famille, Humanitaire, Handicap et inclusivité, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Reçu en Préfecture le : 29/09/2026

ID Télétransmission : 033-213300635-20260928-152945-

DE-1-1

Date de mise en ligne : 29/09/2026

certifié exact,

Séance du lundi 28 septembre

2026

D-2026/206

Aujourd'hui 28 septembre 2026, à 14h03,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Thomas CAZENAVE - Maire

Suspensions de séance de 14H44 à 14H53, de 18H08 à 18H26 et de 18H37 à 18H39.

Etaient Présents :

Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Jean François CLEDEL, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Christophe ADAM, Madame Nathalie BOIS-HUYGHE, Madame Anne FAHMY, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Louis FLEURY, Madame Laurence NAVAILLES, Monsieur Ludovic BOUSQUET, Madame Veronique JURAMY, Monsieur Marc LAFOSSE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Mayeul L HUILLIER, Madame Chantal BERGEY, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Helene JACQUET, Monsieur Boubacar SECK, Madame Ariane ARY, Monsieur Luc PASCAL, Monsieur Lionel GROSSMANN, Monsieur Marcel KAPFER, Madame Laure COMPEYROT, Madame Agnes BAROKEL, Monsieur Hugues SAINT GEORGES, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Eric OZOUX, Madame Yana LANGLOIS, Madame Helene FLORIAN, Monsieur Patrice PECQUEUR, Monsieur Georges SIMON, Monsieur Yohan DAVID, Monsieur Christophe BIBES, Madame Nadia RODRIGUEZ, Monsieur Ousmane SARY, Madame Karine NUBRET, Madame Alexandra MARTIN, Madame Anne-Laure CHAZEAU, Monsieur Pascal APPANAH, Monsieur Johnny LEBEAUPIN, Madame Diane BEAUCARD, Madame Claire FRADIN, Monsieur Paul DIONIS DU SEJOUR, Monsieur Dimitri ALLICAR, Madame Linon CIER, Monsieur Olivier CAZAUX, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Florence LAMARQUE, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Camille CHOPLIN, Madame Claudine BICHET, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Céline PAPIN, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Alice MOUNIER-ESTAY, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Monsieur Marc ETCHEVERRY,

Monsieur Marc LAFOSSE présent à partir de 15H44, Monsieur Mathieu HAZOUARD Présent à partir de 16H09, Monsieur Baptiste MAURIN présent jusqu'à 16H30, Madame Linon CIER absente de 15H30 à 16H31.

Excusés :

Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM, Madame Ariane VAN GHELUE, Madame Aziza AGOURRI,Autorité Organisatrice (AO) de l'accueil du jeune enfant. Projet de

création d'un EAJE "CANAILLOUS SON TAY". AVIS

Madame Ariane ARY, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

La ville de Bordeaux est pleinement engagée, aux côtés de nombreux partenaires, dans la mise en œuvre d’une offre de service public de la petite enfance et de la parentalité à la fois étoffée, diversifiée et accessible aux familles bordelaises. Cette ambition se traduit par une politique volontariste fondée sur le développement d’une offre d’accueil collectif municipale, le soutien aux établissements associatifs et privés concourant à l’accueil du jeune enfant, ainsi que par le maintien d’une offre d’accueil individuel équilibrée et structurée sur l’ensemble du territoire.

Dans le cadre de l’exercice de sa compétence d’autorité organisatrice, la Ville de Bordeaux entend structurer une offre d’accueil reposant sur plusieurs principes : une réponse prioritaire aux besoins territoriaux identifiés, une exigence de qualité pédagogique et d’accompagnement des familles, une liberté de choix entre les différents modes d’accueil, une accessibilité financière pour tous, une attention particulière portée aux situations de fragilité et de handicap, ainsi qu’une complémentarité équilibrée entre acteurs publics, associatifs et privés.

À ce titre, la capacité d’accueil du jeune enfant sur le territoire bordelais représentait en 2023 77,6% du besoin estimé des enfants de moins de trois ans conformément aux dernières données issues de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF).

La loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 institue les communes de plus de 3 500 habitants en qualité d’autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant, conformément aux articles L.214-1- 3 et L.214-2 du Code de l’action sociale et des familles et à l’article L.2324-1 du Code de la santé publique. À ce titre, la ville de Bordeaux assure la coordination, la régulation et la planification de l’offre d’accueil afin d’en garantir la cohérence avec les besoins présents et futurs de la population. Pour exercer cette compétence, la Ville s'appuie sur une analyse prospective croisant les flux démographiques et les besoins spécifiques des quartiers en mutation, garantissant ainsi une planification agile et pragmatique.

La Ville veille également à ce que le développement de l’offre s’inscrive dans une stratégie maîtrisée, garantissant à la fois la qualité du service rendu aux familles et la bonne utilisation des financements publics.

Dans ce cadre, tout projet de création, d’extension ou de transformation d’un établissement ou service d’accueil du jeune enfant de droit privé est soumis à un avis favorable de l’autorité organisatrice compétente.

Dans ce contexte, l’association AGEAC CSF CANAILLOUS, représentée par son Président Monsieur David Alexandre BIRKETT, dont le siège est situé 13 rue LAFFITEAU à Bordeaux, a saisi la ville de Bordeaux afin de recueillir un avis préalable relatif à son projet de création de la crèche « Canaillous SON TAY » d’une capacité de 20 places.

Située au 51 rue Son Tay à Bordeaux, au sein du quartier de Bordeaux Sud, secteur Sud Gare - Belcier, la future structure accueillerait des enfants âgés de 10 semaines à 5 ans, sur une amplitude horaire de 8h à 18h.

Le dossier déposé a été déclaré complet en date du 15 juillet 2026.

Le projet prévoit la création d’une crèche appliquant la tarification nationale des établissements d’accueil du jeune enfant (tarif PSU), modulée en fonction des ressources des familles. La totalité des places proposées intègrera le Guichet Unique d’attribution des places coordonné par la ville de Bordeaux. Cette intégration permettra d'assurer un accès équitable et transparent aux places disponibles, en répondant prioritairement aux besoins des familles bordelaises et du quartier d’implantation.Porté par une association solidement implantée, ce projet s’inscrit dans la continuité de l’action menée par l’association AGEAC CSF CANAILLOUS détenant 3 établissements de 20 places dans le quartier de Bordeaux Sud – Secteur Sud Gare : Canaillous Armagnac, Canaillous Laffiteau et Canaillous Brascassat.

Le projet s’inscrit également dans les programmations définies dans le cadre de l’opération d’intérêt national Bordeaux Euratlantique. Les analyses territoriales conduites avec l’EPA Euratlantique ont fait état de la nécessité de renforcer l’offre d’accueil sur le secteur Belcier afin d’accompagner la croissance démographique générée par les nombreuses opérations immobilières voisines en cours et à venir.

Au cours de l’instruction, il apparaît que les besoins d’accueil du jeune enfant demeurent soutenus sur le quartier de Bordeaux Sud. La dynamique démographique observée ces dernières années se caractérise notamment par l’arrivée de nouvelles familles et une natalité en progression sur ce secteur, liés aux opérations conduites dans le cadre de Bordeaux Euratlantique. Par ailleurs, ces opérations intègrent une forte mixité résidentielle compatible avec un équipement appliquant une tarification nationale modulée selon les ressources des familles.

Le projet présenté répond ainsi pleinement aux priorités définies par la ville de Bordeaux en matière de petite enfance en apportant une réponse concrète à un besoin territorial ciblé et anticipé.

En conséquence, ce projet est de nature à renforcer l’offre d’accueil du jeune enfant sur le territoire de la ville de Bordeaux et s’inscrit en cohérence avec les orientations du Schéma Pluriannuel du développement et du maintien de l’offre d’accueil du jeune enfant.

* * *

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.214-1, L.214-1-3, L.214- 2 et suivants ;

Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L.2324-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2021-1131 relatif aux établissements d’accueil de jeunes enfants ;

Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant création de la charte nationale pour l’accueil du jeune enfant ;

Vu le Schéma Pluriannuel du développement et du maintien de l’offre d’accueil du jeune enfant adoptée le 18 décembre 2025 ;

Vu la demande d’avis préalable formulée par AGEAC CSF CANAILLOUS, reçue en date du 15 juillet 2026 ;

Considérant que le projet prévoit l’accueil de 20 enfants au 51 rue Son Tay à Bordeaux ;

Considérant que le projet répond à un besoin d’accueil identifié au regard de l’offre existante et de la population concernée ;

Considérant que le partenariat avec le secteur associatif permet de diversifier l'offre d'accueil tout en garantissant une gestion optimisée des places via le guichet unique ;

Considérant que le projet est conforme aux orientations de la politique petite enfance de la ville de Bordeaux ;

* * *Au regard des éléments présentés, il vous est proposé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :

- Émettre un avis FAVORABLE à la demande d’avis préalable formulée par l’association AGEAC CSF CANAILLOUS pour son projet de création de l’établissement d’accueil du jeune enfant « Canaillous SON TAY » de 20 places situé 51 rue Son Tay à Bordeaux ;

- Autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 28 septembre 2026

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Ariane ARY