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unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvelines - Arrete Fermeture aire de jeux rue Leo Lagrange
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvelines - Arrete Fermeture aire de jeux rue Leo Lagrange)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière,
\ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DES YVELINES
Trappes DGST/AR-2022-222
EE ARRETE DU MAIRE
Objet : ARRETE DE FERMETURE D'UNE AIRE DE JEUX - Rue Léo Lagrange
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2213-1 et L.2213-2 ;
Vu le Code Pénal notamment l'article R.610-5 ;
Vu le Code de la Route notamment ses articles L.411-1, R.411-8, R.417-10 et suivants ;
Vu le Code de la Voirie routière et notamment le titre 1°-dispositions communes aux voies du domaine public routier chapitre VI et VII ;
Vu l'arrêté et l'instruction interministériels sur la signalisation routière (livre I- 8° partie : signalisation temporaire) approuvés par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifiés par les textes subséquents ;
Considérant que pour des raisons de sécurité la structure « KANOPE » située sur l'aire de jeux des parcelles AX66 - AX73 - AX153 rue Léo Lagrange à l'angle de la rue Henri Bagno est fermée ce jour jusqu'à nouvel ordre.
ARRETE
Article 1 : Pour des raisons de sécurité la structure « KANOPE » située sur l'aire de
jeu des parcelles AX66 - AX73 - AX153 rue Léo Lagrange angle rue Henri Bagno est fermée ce jour jusqu'à nouvel ordre.
Article 2 : La Ville mettra en place des barrières pour sécuriser la structure.
Article 3 : Un affichage devra être mise en place pour aviser les administrés.
Article 4 : La Ville devra mettre en place les moyens nécessaires pour maintenir la zone et ses abords en parfait état de propreté.
Article 5 : Toutes dispositions complémentaires de sécurité devront être mises en place si la situation l'exige.
Article 6: Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté doit être obligatoirement fait sur site 48 heures avant le démarrage des travaux et devra être affiché en permanence sur le chantier par l'entreprise en charge des travaux.
Article 7 : Tout manquement aux dispositions du présent arrêté sera constaté par procès-verbal et poursuivi conformément aux lois. Le chantier pourra être interrompu sans délai, si la sécurité des usagers se trouvait mise en cause.
Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication et notification, d'un recours pour excès de pouvoir auprès du
Tribunal Administratif de Versailles, ou d'un recours gracieux, devant le Maire de Trappes, qui dispose alors de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision prise, qu'elle soit
implicite ou expresse, peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Versailles pendant un délai de deux mois, à compter de sa notification. Un recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application Telerecours citoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, le demandeur n'a pas à produire de copies de son recours et le demandeur est assuré d’un enregistrement immédiat sans délai d'acheminement.
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01 30 69 17 O0 - Hôtel de Ville - |, place de la République - CS 90544 - 78197 Trappes cedex trappes.fr courrier dg@mairie-trappes.fr - Toute correspondance doit être adressée indistinctement au Maire Article 9 Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le chef de la
Circonscription d'Agglomération d'Elancourt, Monsieur le Directeur de la Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques et
toute autorité investie des pouvoirs de Police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont notification sera
adressée au pétitionnaire par la voie administrative.
-6 JUIL 202 Fait à Trappes,
Alt RABEH
Maire dé Trappes