Arrêté - 222 ctm fermeture aire de jeux rue leo lagrange

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Arrêté - 222 ctm fermeture aire de jeux rue leo lagrange Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Trappes. Lien du pdf (Arrêté - 222 ctm fermeture aire de jeux rue leo lagrange)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière, \ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DES YVELINES

Trappes DGST/AR-2022-222

EE ARRETE DU MAIRE

Objet : ARRETE DE FERMETURE D'UNE AIRE DE JEUX - Rue Léo Lagrange

Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2213-1 et L.2213-2 ;

Vu le Code Pénal notamment l'article R.610-5 ;

Vu le Code de la Route notamment ses articles L.411-1, R.411-8, R.417-10 et suivants ;

Vu le Code de la Voirie routière et notamment le titre 1°-dispositions communes aux voies du domaine public routier chapitre VI et VII ;

Vu l'arrêté et l'instruction interministériels sur la signalisation routière (livre I- 8° partie : signalisation temporaire) approuvés par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifiés par les textes subséquents ;

Considérant que pour des raisons de sécurité la structure « KANOPE » située sur l'aire de jeux des parcelles AX66 - AX73 - AX153 rue Léo Lagrange à l'angle de la rue Henri Bagno est fermée ce jour jusqu'à nouvel ordre.

ARRETE

Article 1 : Pour des raisons de sécurité la structure « KANOPE » située sur l'aire de

jeu des parcelles AX66 - AX73 - AX153 rue Léo Lagrange angle rue Henri Bagno est fermée ce jour jusqu'à nouvel ordre.

Article 2 : La Ville mettra en place des barrières pour sécuriser la structure.

Article 3 : Un affichage devra être mise en place pour aviser les administrés.

Article 4 : La Ville devra mettre en place les moyens nécessaires pour maintenir la zone et ses abords en parfait état de propreté.

Article 5 : Toutes dispositions complémentaires de sécurité devront être mises en place si la situation l'exige.

Article 6: Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté doit être obligatoirement fait sur site 48 heures avant le démarrage des travaux et devra être affiché en permanence sur le chantier par l'entreprise en charge des travaux.

Article 7 : Tout manquement aux dispositions du présent arrêté sera constaté par procès-verbal et poursuivi conformément aux lois. Le chantier pourra être interrompu sans délai, si la sécurité des usagers se trouvait mise en cause.

Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de

sa publication et notification, d'un recours pour excès de pouvoir auprès du

Tribunal Administratif de Versailles, ou d'un recours gracieux, devant le Maire de Trappes, qui dispose alors de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision prise, qu'elle soit

implicite ou expresse, peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Versailles pendant un délai de deux mois, à compter de sa notification. Un recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application Telerecours citoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, le demandeur n'a pas à produire de copies de son recours et le demandeur est assuré d’un enregistrement immédiat sans délai d'acheminement.

Trappes, la Ville solidaire !

01 30 69 17 O0 - Hôtel de Ville - |, place de la République - CS 90544 - 78197 Trappes cedex trappes.fr courrier dg@mairie-trappes.fr - Toute correspondance doit être adressée indistinctement au MaireArticle 9 Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le chef de la

Circonscription d'Agglomération d'Elancourt, Monsieur le Directeur de la Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques et

toute autorité investie des pouvoirs de Police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont notification sera

adressée au pétitionnaire par la voie administrative.

-6 JUIL 202 Fait à Trappes,

Alt RABEH

Maire dé Trappes