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Procès Verbal - DELB 20180268 03
Procès Verbal - DELB 20220262 03
Procès Verbal - DELB 20240032 03
Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20240032 03)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique,
Contrat de prêt n° 149544 Emprunteur n° 0002126871
PR0090-PRO68 V3,46,1 page 1/24
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
JEAN
PIERRE
NIOT
DIRECTEUR GENERAL ALCEANE
- OPHDE
LA
COMMUMAUTE
URBAINE
LE
HAVRE
SEINE
METROPOLE
Signé
électroniquement
le
26/57/2028
15
50
112
N°
149544 Entre
ALCEANE
- OPH
DE
LA
COMMUNAUTE
URBAINE
LE
HAVRE
SEINE
METROPOLE
- n°
000212671
Et
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Caisse des dénûts
st
consignations
45
boulevard Bertrand
- CS
65375
- 14063
Caen
cedex
4
- Tél
: 02
31
39 43 00
normandie@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
je
annick
SCHIMPF
CAISSE
DES DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Signé
électroniquement
le
18/07/2023 15:20:38page 2/24
Contrat de prêt n° 149844 Emprunteur n° 00021267
PRO090-PRO0G8 V3.40.1
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Entre
ALCEANE
-
OPH
DE
LA
COMMUNAUTE
URBAINE
LE
HAVRE
SEINE
METROPOLE,
SIREN
n°:
4888753456,
sis(e)
444
AVENUE
DU
BOIS
AU
COQ
76620 LE
HAVRE,
Ci-après indifféremment
dénommé(e)
«
ALCEANE
-
OPH
DE
LA
COMMUNAUTE
URBAINE
LE
HAVRE
SEINE
METROPOLE
»
ou
«
l'Emprunteur
»,
DE PREMIÈRE
PART,
et:
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS,
établissement
spécial
créé par
la
loi
du 28
avril
1816,
codifiée
aux
articles
L.
518-2
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier,
sise
56
rue
de
Lille,
75007
PARIS,
Ci-après
indifféremment
dénommée
«
la
Caisse
des Dépôts
»,
«
la
CDC
»
ou
«le
Prêteur
»
DE DEUXIÈME
PART,
Indifférernment
dénommé(e)s
«
les
Parties
»
ou
«
la
Partie
»
Caisse
des dépôts
et
consignations
15
boulevard Bertrand
-
CS
65376
-
14053
Caen
cedex 4
- Tél
: 02
31
39 43 00
normandie@caissedesdepots.fr
2/24
banquecesterrioires.fr
as
D
Frpage 3/24
Contrat de prêt n° 149544 Emprunteur n° 0002126871
PRGG90-PROOSE V/3.40.1
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE La
Caisse
des
Dépôts
et
ses
filiales
constituent
un
groupe
publie
au
service
de
l'intérêt
général
et
du
développement
économique
du pays
:la
Caisse
des
Dépôts
assure
ses
missions
d'intérêt
général
en
appui
des
politiques
publiques,
nationales
et
locales,
notamment
au
travers
de
sa
direction,
la
Banque
des
Territoires
(ci-après
« Banque
des
Territoires
»).
La
Banque
des
Territoires
accompagne
les
grandes
évolutions
économiques
et
sociétales
du
pays.
Ses
priorités
s'inscrivent
en
soutien
des
grandes
orientations
publiques
au
service
de
la
croissance,
de
l'emploi
et
du
développement
économique
et
territorial
du
pays.
Caisse
des dépôts
st
consignations
15 boulevard Bertrand
- CS
65375
- 14053
Caen
cedex 4
- Tél
:02
31
39 43 00
normandie@caissedesdepots.fr banquedestorrioires.fr
#1
DE
3/24268 V3,40.1 page 4/24
Contrat de prêt n° 149544 Emprunteur n° 00021287
PRO090-PRO068 V3,
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
SOMMAIRE
ARTICLE
1
OBJET
DU
PRÊT
P.5
ARTICLE
2
PRÊT
P.5
ARTICLE
3
DURÉE
TOTALE
P.5
ARTICLE
4
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
P.5
ARTICLE
5
DÉFINITIONS
P.6
ARTICLE
6
CONDITIONS DE
PRISE D'EFFET
ET
DATE
LIMITE
DE
VALIDITÉ
DU
CONTRAT
P.9
ARTICLE
7
CONDITIONS
SUSPENSIVES
AU
VERSEMENT
DE
CHAQUE
LIGNE
DU PRÊT
P.10
ARTICLE
8
MISE
À
DISPOSITION
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
P.10
ARTICLE
9
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
P.12
ARTICLE
10
DÉTERMINATION
DES
TAUX
P.13
ARTICLE
41
CALCUL
ET
PAIEMENT
DES
INTÉRÊTS
P.14
ARTICLE
42
AMORTISSEMENT
ET
REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
P.15
ARTICLE
13
RÈGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
P.15
ARTICLE
14
COMMISSIONS,
PENALITES
ET INDEMNITES
P.15
ARTICLE
15
DÉCLARATIONS
ET
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
P.16
ARTICLE
16
GARANTIES
P.19
ARTICLE
17
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET
LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
P.19
ARTICLE
18
RETARD
DE
PAIEMENT
-
INTÉRÊTS
MORATOIRES
p.22
ARTICLE
19
DISPOSITIONS
DIVERSES
P.22
ARTICLE
20
DROITS ET
FRAIS
P.24
ARTICLE
21
NOTIFICATIONS
ET
DONNÉES
À
CARACTÈRE PERSONNEL
P.24
ARTICLE
22
ÉLECTION
DE
DOMICILE
ET
ATTRIBUTION
DE
COMPÉTENCE
P.24
ANNEXE
CONFIRMATION
D'AUTORISATION
DE
PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE
EST
UNE
PARTIE INDISSOCIABLE
DU PRÉSENT
CONTRAT
DE
PRÊT
Caisse des dépôts
si
consignations
16
boulevard
Bertrand
-
CS
65375
-
14053
Caen
cedex 4
- Tél
:02
31
39 43 00
normandie@caissedesdepots.fr
4/24
banquecdesierritoires.îr
©]Contrat de prêt n° 148544 Emprunteur n° 000212671
PRO090-PRUN6E V3.40.1 page 6/24
OISE
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
1
OBJET
DU
PRÊT
Le
présent Contrat
est
destiné
au
financement
de
l'opération
Zurich
Briand
- commerce,
Tertiaire
privé,
Investissements,
située
rue
de
Zurich
76600
LE
HAVRE.
IL
s'inscrit
dans
le
cadre
du
nouveau
Programme
national
de
renouvellement
urbain
(NPNRU)
auquel
la
Caisse
des
Dépôts,
dans
le
cadre
de
la
Banque
des
Territoires,
contribue
par
le
financement
des
projets
recensés
dans
les
quartiers
politique
de
la
ville
(QPV).
ARTICLE
2
PRÊT
Le
Prêteur
consent
à
l'Emprunteur
qui
l’accepte,
un
Prêt
d'un
montant
maximum
de
trois-cent
mille
euros
(300
000,00
euros)
constitué
de
1
Ligne
du
Prêt.
Ce
Prêt
est
destiné
au
financement
de
l'opération
visée
à
l'Article
« Objet
du
Prêt
» et
selon
l'affectation
suivante
:
2
PRUAM
PRU
AM,
d’un
montant de
trois-cent
mille
euros
(300
000,00
euros)
;
ARTICLE3
DURÉE
TOTALE
Le
Contrat
entre
en
vigueur
suivant
les
dispositions
de
l'Article
« Conditions
de
Prise
d'Effet
et
Date
Limite
de
Validité
du
Contrat
» pour
une
durée
totale
allant
jusqu'au
paiement
de
la
dernière
échéance
du
Prêt.
Le
présent
Contrat
n'est
en
aucun
cas
susceptible
de
renouvellement
ou
reconduction
tacite.
ARTICLE
4
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
Le
Taux
Effectif
Global
(TEG)
ainsi
que
le
taux
de
période
applicable
au
Prêt,
figurant
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
sont
donnés
en
respect
des
dispositions
de
l'article
L.
313-4
du
Code
monétaire
et
financier.
Le
TEG
de
chaque
Ligne
du
Prêt est
calculé
pour
leur
durée
totale
sans
remboursement
anticipé,
sur
la
base
du
taux
d'intérêt
initial
auquel
s'ajoutent
les
frais,
commissions
ou
rémunérations
de
toute
nature,
directs
ou
indirects,
nécessaires
à
l'octroi
du
Prêt.
L'Emprunteur
reconnait que,
conformément
à
là
réglementation
en
vigueur,
le
TEG
susmentionné,
calculé
selon
un
mode
proportionnel
au
taux
de
période
établi
à partir
d'une
période
de
mois
normalisés
et
rapporté
à
une
année
civile,
est
fourni
en
tenant
compte
de
l'ensemble
des
commissions,
rémunérations
et
frais,
dont
les
frais
de
garantie,
supportés
par l'Emprunteur
et
portés à
la
connaissance
du
Prêteur
lors
de
l'instruction
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
L'Emprunteur
reconnait
avoir
procédé
personnellement
à
toutes
les
estimations
et
investigations
qu'il
considère nécessaires
pour
apprécier
le
coût
total
de
chaque
Ligne
du
Prêt
et
reconnaît
avoir
obtenu
tous
les
renseignements
nécessaires
de
la
part
du
Prêteur.
Pour
l'avenir,
le
Prêteur
et
l'Emprunteur reconnaissent
expressément
pour
chaque
Ligne
du
Prêt
que
:
- ie
TEG
du
fait
des
particularités
de
taux
notamment
en cas de
taux
variable,
ne
peut
être fourni
qu'à
titre
indicatif
;
Caisse
des dépôts
et
consignations
15 boulevard Bertrand
- CS
65375
- 14053
Caen
cedex 4
- Tél
: 02
31
39 43 00
normandie@caissedesdepots.fr
5
banquedesterrtioires.fr
2
É
5/24: page 6/24
Contrat de prêt n° 149544 Emprunteur n° 00021267
PR0090-PRODGS V3.40.1
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS - le
calcul
est
effectué
sur
l'hypothèse
d'un
unique
Versement,
à
la
date
de
signature
du
Contrat
qui
vaut,
pour
les
besoins
du
calcul
du
TEG,
date
de
début
d'amortissement
théorique
du
Prêt.
Toutefois,
ce
TEG
indicatif
ne
saurait
être
opposable
au
Prêteur
en
cas
de
modification
des
informations
portées à sa connaissance. Les
éventuels
frais
de
garantie,
visés
ci-dessus,
sont
intégrés
pour
le
calcul
du
TEG
sur
la
base
du
montage
de garantie prévu à l'Article « Garanties ». ARTICLES
DÉFINITIONS
Pour
l'interprétation
et
l'application
du
Contrat,
les
termes
et
expressions
ci-après
auront
la
signification
suivante
:
Les
«Autorisations
»
désignent
tout
agrément,
permis,
certificat,
autorisation,
licence,
approbation,
notarisation
où
enregistrement.
Le
«
Contrat
»
désigne
le
présent
Contrat
de
Prêt,
son
annexe
et
ses
éventuels avenants.
La
«
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
»
désigne
la
courbe formée
par
la
structure
par
termes
des
Taux
de
Swap Euribor. En
cas
d'absence
de
publication
de
ces
taux
pour
une
maturité
donnée,
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
sera
déterminée
par
interpolation
linéaire
réalisée
à
partir
des
Taux
de
Swap
Euribor
(taux
swap
«
ask
»)
publiés
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
et
de
ceux
publiés
pour
une
durée
immédiatement
supérieure. La
«
Courbe
de
Taux
de
Swap
inflation »
désigne
la
courbe formée
par
la
structure
par
termes
des
Taux
de
Swap inflation. En
cas d'absence
de
publication
de
ces
taux
pour
une
maturité
donnée,
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
sera
déterminée
par
interpolation
linéaire
réalisée
à
partir
des
Taux
de
Swap
Inflation
(taux
swap
«
ask
»)
publiés
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
et
de
ceux
publiés
pour
une
durée
immédiatement
supérieure. La
«
Date
de
Début
de
la
Phase
d’Amortissement
»
correspond
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
Date
d'Effet
du
Contrat
additionnée,
dans
le
cas
d'une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
de
la
Durée de
là
Phase
de
Préfinancement.
Les
«
Dates
d'Echéances
»
correspondent,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
aux
dates
de paiement
des
intérêts
eÿou
de
remboursement
du
capital
pendant
la
Phase
d'Amortissement.
Selon
la
périodicité choisie,
la
date
des
échéances
est
déterminée
à
compter
de
ia
Date de
Début de
la
Phase
d'Amortissement. La
«
Date
d'Effet
»
du
Contrat
est
la
date
de
réception,
par
le
Prêteur,
du
Contrat
signé par l'ensemble
des
Parties
et
ce,
dès
lors
que
la
(ou
les)
condition(s)
stipulée(s)
à
l'Article
«
Conditions
de
Prise
d'Effet
et
Date
Limite
de
Validité
du
Contrat
»
a
(ont)
été
remplie(s).
La
«
Date
Limite
de
Mobilisation
»
correspond
à
la
date
de
fin
de
la
Phase
de
Mobilisation
d'une
Ligne
du
Prêt
et
est
fixée
soit
deux
mois
avant
la
date
de
première
échéance
si
la
Ligne
du
Prêt
ne
comporte pas
de
Phase
de
Préfinancement,
soit
au
terme
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
si
la
Ligne
du
Prêt
comporte une
Phase
de
Préfinancement.
Caisse des dépôts
st
consignations
15 boulevard Bertrand
-
CS
65375
-
14053
Caen
cedex 4
- Tél
:02
31
39 43 00
normandie@caissedesdepots.fr
6/24
banquedesierritoires.fr
27]Contrai de prêt n° 149644 Emprunteur n° 00021267
PROOGO-PROO68 V3.40.1 page 7/24
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
La
« Durée de
la
Ligne
du
Prêt
» désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
durée
comprise
entre
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
et
la
dernière
Date
d'Echéance.
La
« Durée
totale
du
Prêt
» désigne
la
durée
comprise
entre
le
premier
jour
du
mois
suivant
sa
Date
d'Effet
et
la
dernière
Date
d'Echéance.
La
« Durée de
la
Phase
d'Amortissement
de
la
Ligne
du
Prêt
» désigne
la
durée
comprise
entre
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
et
la
dernière
Date
d'Échéance.
La
« Garantie
» est
une
sûreté
accordée
au
Prêteur
qui
lui
permet
d'obtenir
le
paiement
de
sa créance
en cas
de
défaillance
de
l'Emprunteur.
La
« Garantie
publique
»
désigne
l'engagement
par
lequel
une
collectivité
publique
accorde
sa
caution
à
Emprunteur
en
garantissant
au
Prêteur
le
remboursement
de
la
Ligne
du
Prêt
en
cas
de
défaillance
de
sa
part. L'«
Index
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
l'index
de
référence
appliqué
en
vue
de
déterminer
le
taux
d'intérêt. L'«
Index
Livret
A
» désigne
le
taux
du
Livret
A,
exprimé
sous
forme
de
taux
annuel,
calculé
par
les
pouvoirs
publics
sur
la
base de
la
formule
en
vigueur
décrite
à l'article
3 du
règlement
n°86-13
modifié
du
14
mai
1986
du
Comité
de
la
Réglementation
Bancaire
et
Financière
relatif
à
la
rémunération
des
fonds
reçus
par
les
établissements
de
crédit.
A
chaque
Révision
de
l'index
Livret
A,
l'Emprunteur
aura
la
faculté
de
solliciter
du
Préteur
la
communication
des
informations
utiles
concernant
la
nouvelle
valeur
applicable
à
la
prochaine
Date
d'Echéance.
En
cas
d'indisponibilité
temporaire
de
l'index,
l'Emprunteur
ne
pourra
remettre
en
cause
la
Consolidation
de
la
Ligne
du
Prêt
ou
retarder
le
paiement
des
échéances.
Celles-ci
continueront
à être
appelées
aux
Dates
d'Echéances
contractuelles,
sur
la
base
du
dernier
Index
publié
et
seront
révisées
lorsque
les
nouvelles
modalités
de
révision
seront
connues.
Si
le
Livret
À
servent
de base
aux
modalités
de
révision
de
taux
vient
à
disparaître
avant
le
complet
remboursement
du
Prêt,
de
nouvelles
modalités
de
révision
seront
déterminées
par
le
Prêteur
en
accord
avec
les
pouvoirs
publics.
Dans
ce
cas,
tant
que
les
nouvelles
modalités
de
révision
ne
seront
pas
définies,
l'Emprunteur
ne
pourra
user
de
la
facuité
de
rembourser
par
anticipation
qu'à
titre
provisionnel
; le
décompte
de
remboursement
définitif
sera
établi
dès
détermination
des
modalités
de
révision
de
remplacement.
Le
« Jour ouvré
» désigne
tout
jour
de
la
semaine
autre
que
le
samedi,
le
dimanche
ou
jour
férié
légal.
La
« Ligne
du
Prêt
» désigne
la
ligne
affectée
à la
réalisation
de
l'opération
ou
à une
composante
de
celle-ci.
Elle
correspond
à
un
produit
déterminé
et
donne
lieu
à l'établissement
d'un
tableau
d'amortissement
qui
lui
est
propre.
Son
montant
correspond
à
la
somme
des
Versements
effectués entre
la
Date
d'Effet et
la
Date
Limite
de
Mobilisation
auquel
sont
ajoutés
ie
cas
échéant,
pour
une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
les intérêts
capitalisés
liés
aux
Versements.
Le
« Livret
A
» désigne
le
produit
d'épargne
prévu par
les articles
L.
221-1
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier, Caisse des dépôts
et
consignations
15
boulevard Bertrand
- CS
65375
- 14053
Caen
cedex
4 -
Tél
: 02
31
39 43 00
normandie@caissedesdepots banquedesterritoires.fr
EdContrat de prêt n° 148544 Emprunteur n° 0002126871
PROG90-PRODG68 V3.4G.1 page 8/24
[ BANQUE
des
|
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Les
«
Normes
en
matière
de
lutte
contre
la
corruption
»
signifient
(i)
l'ensemble
des
dispositions
légales
et
réglementaires
françaises
relatives
à
la
lutte
contre
la
corruption,
notamment
celles
contenues
au
titre
Il
du
livre
IV
du
code
pénal,
à
la
section
3
du
Chapitre
||
(«
manquements
au
devoir
de
probité
»),
ainsi
qu'à
la
section
1
du
chapitre
V
(«
corruption
des
personnes
n'exerçant
pas une
fonction
publique
»)
du
titre
IV,
(ii)
la
loi
n°
2016-1691
du
9
décembre
2016
relative
à
la
transparence,
à
la
lutte
contre
la
corruption
et
à
la
modernisation
de
la
vie
économique,
dite
loi
Sapin
Il
;
(ii)
les
réglementations étrangères
relatives
à
la
lutte
contre
la
corruption
dans
la
mesure
où
celles-ci
sont
applicables.
Le
«
Pays
Sanctionné
»
signifie
tout
pays
ou
territoire
faisant
l'objet,
au
titre
des
Réglementations
Sanctions,
de
restrictions
générales
relatives
aux
exportations, importations,
financements
ou
investissements.
La
«
Phase
d’Amortissement
pour
une
Ligne
du
Prêt
sans
Phase
de
Préfinancement
»
désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
période
débutant
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
Date
d'Effet,
durant
laquelle
l'Emprunteur
rembourse
le
capital
prêté
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
«
Règlement
des
Echéances
»,
et
allant
jusqu'à
la
dernière
Date
d'Echéance.
La
«
Phase
de
Mobilisation
pour
une
Ligne
du
Prêt
sans
Phase
de
Préfinancement
»
désigne
la
période
débutant
dix
(10)
Jours
ouvrés
après
la
Date
d'Effet
et
s'achevant
2
mois
avant
la
date
de
première
échéance
de
la
Ligne
du
Prêt.
Durant
cette
phase,
l'Emprunteur
a
la
faculté d'effectuer
des
demandes
de
Versement.
Le
«
Prêt
»
désigne
la
somme
mise
à
disposition
de
l'Emprunteur
sous
la
forme
d’une
ou
plusieurs
Lignes
du
Prêt.
Son
montant
ne
peut
pas
excéder
celui stipulé
à
l'Article
«
Prêt
».
Le
«
Prêt
Renouvellement
Urbain
à
l'Aménagement
»
(PRUAM)
est
un
prêt
destiné
au
financement
d'opérations
situées
dans
un
"Quartier
Prioritaire
de
la
politique
de
la
Ville
(QPv}".
La
«
Réglementation
relative
à
la
Lutte
contre
le
Blanchiment
de
Capitaux
et
le
Financement
du
Terrorisme
(LCB-FT)
»
signifie
(i)
l'ensemble
des
dispositions
légales
et
réglementaires
françaises
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
d'argent,
notamment
celles
contenues
au
Livre
III,
titre
1l
«
Des
autres
atteintes
aux
biens
»
du
Code
pénal,
et
relatives
à
la
lutte
contre
le
financement
du
terrorisme,
notamment
celles
contenues au
Livre
IV,
Titre
I!
«
Du
Terrorisme
»
du
Code
pénal
ainsi
que
celles
contenues
au
Livre
V,
Titre
VI
«
Obligations
relatives
à
la
Iutte
contre
le
blanchiment
des
capitaux,
le
financement
des
activités
terroristes,
les
loteries,
jeux
et
paris
prohibés
et l'évasion
et
la
fraude
fiscale
»
du
Code
monétaire
et
financier
et
{ii
les
réglementations
étrangères
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
d'argent
et
le
financement
du
terrorisme
dans
la
mesure
où
celles-ci
sont
applicables.
La
«
Réglementation
Sanctions
»
signifie
les
mesures
restrictives
adoptées,
administrées,
imposées
ou
mises
en
oeuvre
par
le
Conseil
de
Sécurité
des
Nations
Unies
et/ou
l'Union
Européenne
et/ou
la
République
Française
au
travers
de
la
Direction
Générale
du
Trésor
(DGT)
et/ou
le
gouvernement
américain
au
travers
de
l'Office
of
Foreign
Assets
Control
(OFAC)
du
Trésor
américain
etfou
toute
autre
autorité
équivalente
prononçant
des
mesures
restrictives,
dans
la
mesure
où
celles-ci
sont
applicables.
La
«
Révision
»
consiste
à prendre
en
compte
la
nouvelle valeur
de
l'index
de
référence
selon
les
modalités
de
révision
ci-dessous
:
La
«
Simple
Révisabilité
»
(SR)
signifie
que
pour
une
Ligne
du
Prêt
seul
le
taux
d'intérêt
actuariel
annuel
est
révisé
en cas
de
variation
de
l'index.
Caisse
des déoûts
et
consignations
15 boulevard Bertrand
-
CS
65375
-
14053
Caen
cedex 4
- Tél
:02
31
39 43 00
normandie@caissedesdepots.fr
8/24
banquedesterritoires.fr
Éi 15
ÉTContrat de prêt n° 149544 Ernprunteur n° 0600212671
PRO09G-PRO0SS V3,40,1 page 9/24
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Le
« Taux
de
Swap
Euribor
» désigne
à un
moment
donné,
en
euro
et
pour
une
maturité
donnée,
le
taux
fixe
in
fine
qui
sera
échangé
contre
l'index
Euribor
par
référence
aux
taux
composites
Bloomberg
pour
la
Zone
euro
disponibles
pour
les
maturités
allant
de
1 à
50
ans
(taux
swap
« ask
»),
tels
que
publiés
sur
les
pages
Bloomberg
accessibles
à
l'aide
de
la
fonction
,
ou
en
cas de
cessation
de
publication
sur
ces
pages,
toutes
autres
pages
Bloomberg
ou
Thomson
Reuters
ou
d'autres contributeurs
financiers
agréés
qui
seraient
notifiées
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur.
Le
« Taux
de
Swap
inflation
» désigne,
à un
moment
donné
et
pour
une
maturité
donnée,
le
taux (exprimé
en
pourcentage
ou
en
points
de
base
par
an)
fixe
zéro
coupon
(déterminé
lors
de
la
conclusion
d'un
contrat
de
swap)
qui
sera
échangé
contre
l'inflation
cumulée
sur
la
durée
du
swap,
par
référence
aux
taux
London
composites
swap
zéro
coupon
pour
l'inflation
hors
tabac
disponibles
pour
des
maturités
allant
de
1 à
50
ans
(taux
swap «ask
»),
tels
que
publiés
sur
les
pages
Bloomberg
accessibles
à
l'aide
des codes
Index>
à
Index>,
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
ces
pages,
toutes autres
pages
Bloomberg
ou
Thomson
Reuters
ou
d'autres
contributeurs
financiers
agréés
qui
seraient
notifiées
par
le
Prêteur
à
l'Emprunieur,
La
« Valeur
de
Marché
de
la
Ligne
du
Prêt
» désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
à une
date
donnée,
la
valeur
actualisée
de
chacun
des
flux
de
Versements
et
de
remboursements
en
principal
et
intérêts
restant
à courir.
Dans
le
cas
d'un
Index
révisable
ou
variable,
les
échéances
seront
recalculées
sur
la
base
de
scénarios
déterminés
:
- sur
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
dans
le
cas de
l'Index
Euribor
;
- sur
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
dans
le
cas
de
l'index
Inflation
;
- sur
une
combinaison des
Courbes
de
Taux
de
Swap
des
indices
de
référence
utilisés
au
sein
des
formules
en
vigueur,
dans
le
cas
des
Index
Livret
À
ou
LEP.
Les
échéances
calculées
sur
la
base du
taux
fixe
ou
des
scénarios
définis
ci-dessus,
sont
actualisées
sur
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
zéro
coupon.
Les courbes
utilisées
sont
celles
en
vigueur
le
jour
du
calcul
des
sommes
dues.
Le
« Versement
» désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
la
mise
à disposition
de
l'Emprunteur
de
tout
où
partie
du
montant
en
principal
de
la
Ligne
du
Prêt.
ARTICLE
6
CONDITIONS
DE
PRISE
D’EFFET
ET
DATE
LIMITE
DE
VALIDITÉ
DU
CONTRAT
Le
présent
contrat
et
l'annexe
devront
être
retournés
signés
au
Prêteur
- soit
par
courrier
:le
Contrat
devra
alors
être
dûment
complété,
paraphé
à
chaque page
et
signé
à
la
dernière
page
;
- soit
élecironiquement
via
le
site
www.banquedesterritoires.fr
si
l'Emprunteur
a
opté
pour
la
signature
électronique
:la
signature
sera
alors
apposée
électroniquement
sans
qu'il
soit
besoin
de parapher
les
pages.
Le
contrat
prendra
effet
à
la
date
de
réception
du
Contrat signé
par l'ensemble
des
Parties
et
après
réalisation,
à la
satisfaction
du
Prêteur,
de
la
(ou
des)
condition(s)
ci-après
mentionnée(s).
A
défaut
de
réalisation
de
cette
(ou
de
ces)
condition(s)
à la
date
du
18/10/2023
le
Prêteur
pourra considérer
le
présent
Contrat
comme
nul
et
non
avenu.
Caisse
des dépôts
et
consignations
15
boulevard Bertrand
- CS
65375
- 14053
Caen
cedex 4
- Tél
:02
31
39 43 00
normandie@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
5]
9/24page 10/24
Contrat de prêt n° 149544 Emprunteur n° 0002128671
PRO090-PRG068 V3.40.1
BANQUE
des
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
La
prise
d'effet
est
subordonnée
à
la
réalisation
de
la
(ou
des)
condition(s)
suivante(s)
:
-
la
production
de
(ou
des)
acte(s)
conforme(s)
habilitant
le
représentant
de
l'Emprunteur
à
intervenir
au
présent
contrat.
ARTICLE
7
CONDITIONS
SUSPENSIVES
AU
VERSEMENT
DE
CHAQUE
LIGNE
DU PRÊT
il
est
précisé
que
le
Versement
d’une
Ligne
du
Prêt
est
subordonné
au
respect
des
dispositions
suivantes
:
-
que
l'autorisation
de
prélèvement
soit
retournée
au
Prêteur
signée
par
un
représentant
de
l'Emprunteur
habilité
;
-
qu'il
n'y
ait
aucun
manquement
de
l'Emprunteur
à
l'un
quelconque
des
engagements
prévus
à
l'Article
«
Déclarations
et
Engagements
de
l’'Emprunteur
»
;
-
qu'aucun
cas
d'exigibilité
anticipée,
visé
à
l'Article
«
Remboursements
Anticipés
et
Leurs
Conditions
Financières
»,
ne
soit
survenu
ou
susceptible
de
survenir
:
- que
l'Emprunteur
ne
soit
pas en
situation
d'impayé,
de
quelque
nature
que
ce
soit,
vis-à-vis
du
Prêteur
;
-
que
l'Emprunteur
justifie
au
Prêteur
l'engagement
de
l'opération
financée
tel
que
précisé
à
l'Article
«
Mise
à
Disposition
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
:
- que
l'Emprunteur
produise
au
Prêteur
la
(ou
les)
pièce(s)
suivante(s)
:
#
Garantie(s)
conforme(s).
s
Contrat
de
prêt(s)
signé
de
l'ensemble
des
parties
À
défaut
de
réalisation
des
conditions
précitées
au
moins
dix (10)
Jours
ouvrés avant
la
date
souhaitée
pour
le
premier
Versement,
le
Prêteur sera
dans
l'impossibilité
de
procéder
au
Versement
des
fonds
à
cette date.
ARTICLE
8
MISE
À
DISPOSITION
DE
CHAQUE
LIGNE
DU PRÊT
Chaque
Ligne
du
Prêt est
mise
à
disposition
pendant
la
Phase
de
Mobilisation
du
Contrat.
Les
Versements
sont
subordonnés
au
respect
de
l'Article
«
Conditions
Suspensives
au
Versement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
à
la
conformité
et
à
l'effectivité
de
la
(ou
des)
Garantie{s)
apportées),
ainsi
qu’à
la
justification,
par
l'Emprunteur,
de
l'engagement
de
l'opération
financée
notamment
par
la
production
de
l'ordre
de
service
de
démarrage
des
travaux,
d'un
compromis
de
vente
où
de
toute
autre
pièce
préalablement
agréée
par
le
Prêteur. Sous
réserve
des
dispositions
de
l'alinéa
précédent,
un
échéancier
de
Versements
pour
chaque
Ligne
du
Prêt
est
proposé
par
le
Prêteur
à
Emprunteur.
Cet
échéancier
est
positionné
à
la
Date
Limite
de
Mobilisation
des
fonds. Le
premier
Versement
est
subordonné
à
la
prise
d'effet
du
Contrat
et
ne
peut
intervenir
moins
de
dix
(10)
Jours
ouvrés
après
la
Date
d'Effet et
le
dernier
Versement
doit intervenir
avant
la
Date
Limite
de
Mobilisation.
appartient
à
l'Emprunteur
de
s'assurer
que
l’échéancier
de Versements
correspond à
l'opération
financée
où
de
le
modifier
dans
les
conditions
ci-après
:
Caisse des dépôts
at
consignaïions
15 boulevard Bertrand
-
CS
65376
-
14053
Caen
cedex 4
- Tél
: 02
31
39 43 00
normandie@caissedesdepots.fr
10/24
banquedesterhoires.îr
Fe
Das
rarContrat de prêt n° 149544 Emprunteur n° 000272671
PROUSO-PRODES V3.40.1 page 11/24
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
toute
modification
du ou des
échéanciers
de
Versements
doit être
:
- soit
adressée
par
l'Emprunteur
au
Préteur
par
lettre
parvenue
au
moins
dix
(10)
Jours
ouvrés
avant
la
date
de
Versernent
prévue
initialement,
- soit
réalisée
par
l'Emprunteur
directement
sur
le
site
:www.banquedesterritoires.fr
en
respectant
un
délai
de
trois
(3)
Jours
ouvrés
entre
la
date
de
demande
et
la
nouvelle
date
de
réalisation
du
Versernent
souhaitée.
Le
Prêteur
se
réserve
le droit
de
requérir
de
l’Emprunteur
les
justificatifs
de
cette
modification
de
l'échéancier.
A
le
date
limite
de
mobilisation
de
chaque
Ligne
du
Prêt,
si la
somme
des
Versements
est
inférieure
au
montant
de
la
Ligne
du
Prêt,
le
montant
de
la
Ligne
du
Prêt
sera
ramené
au
montant
effectivement
versé
dans
les
conditions
figurant
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
En
cas
de
retard
dans
le déroulement
de
l'opération,
l'Emprunteur
s'engage
à avertir
le Prêteur
et
à adapter
le
ou
les
échéanciers
de
Versements
prévisionnels
aux
besoins
effectifs
de
décaissements
liés
à l'avancement
des
travaux.
Le
Prêteur
a la
faculté,
pour
des
raisons motivées,
de
modifier
une
ou
plusieurs
dates
prévues
à l'échéancier
de
Versements
voire
de
suspendre
les
Versements,
sous
réserve d'en informer
préalablement
l'Emprunteur
par
courrier
ou
par
voie
électronique.
Les
Versements
sont
domiciliés
sur
le compte
dont
l'intitulé
exact
est
porté
sur
l'accusé
de
réception
transmis
à
l'Emprunteur
à
la
prise
d'effet
du
Contrat.
L'Emprunteur
a la
faculté
de
procéder
à un
changement
de
domiciliation
en
cours
de
Versement
du
Prêt
sous
réserve d'en
faire
la
demande
au
Prêteur,
par
lettre
parvenue
au moins
vingt
(20)
Jours
ouvrés
avant
la
nouvelle
date
de
réalisation
du
Versement.
Le
Prêteur
se
réserve,
toutefois,
le
droit
d'agréer
les
établissements teneurs
des comptes
ainsi
que
les
catégories
de
comptes
sur
lesquels
doivent
intervenir
les
Versements.
Caisse
des dépôts
et
consignations
15 boulevard Bertrand
- CS
65375
- 14053
Caen
cedex 4
- Tél
:02
31
39 43 00
normandie@caissedesdepots.fr banquedestarritoires.#r
291
à
11/24
Jantepage 12/24
Contrat de prêt n° 149544 Emprunteur n° 0002112671
PRG090-PRO06E V3.40.1
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
9
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Les
caractéristiques
financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
sont
les
suivantes
:
Offre
CDC
Caractéristiques
de
la
Ligne
duPrêt
°
PRUAM
Enveloppe
PRU
AM
entifiant de
la
Ligne
du
8526304
Montant
de
la
Ligne
du
prêt
3
300 000
€
Commission
d'instruction
180
€
Pénalité
de
dédit
1%
Durée
de
la
période
Annuelle
Taux
de
période
3,6%
TEG
de
la
Ligne
du
Prêt
3,6%
Phase
d'amortissement
:
“Durée
:
30
ans
dinde
nn
Livret
À
Margé
fixe
sur
index.
0,6%
Taux'd'intérét2..
55
386%
Périodicité.
:
..
Annuelle
‘Profil
d'amortissement
Font
imérèts
Condition
de
É
actual
Sur
: remboursement
anticipé
courbe
SWAP
nu
volontaire
(J-40)
Modalité
de
révision
SR
Taux
de
progressivité
de
0%
Féchéance
.
Nos
ae
cäleul
des
Equivalent
Base
de
calcul
des
intérêts
30
/ 360
TA
ire
purement
indicatif
et
sans
valeur
contractuelle,
la
valeur
de
l'index
à
la
date
d'émission
du
présent
Contrat
est
de
3
%
(Livret
A).
2
Le(s)
taux
indiqué(s)
ci-dessus
est
{sont}
suscepüibie{s)
de
varier
en
fonction
des
variations
de
l'ndex
de
la
Ligne
du
Prêt.
Caisse des déoôts
et
consignations
15
boulevard
Bertrand
-
CS
65375
-
14053
Caen
cedex 4
- Téi
:02
31
39 43 00
normandie@caissedesdepots.fr
12/24
banquedesterritoires.frContrat de prêt n° 149544 Emprunteur n° 000212671
PR00G0-PRO068 V3.40.1 page 13/24
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
10
DÉTERMINATION
DES
TAUX
MODALITÉS
D'ACTUALISATION
DU
TAUX
VARIABLE
A
chaque
variation
de
l'index,
l'Emprunteur
aura
la
faculté
de
solliciter
du
Prêteur
la
communication des
informations
utiles
concernant
les
nouvelles valeurs
applicables
à la
prochaine
Date
d'Echéance
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Selon
les
caractéristiques
propres
à
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'actualisation
du
(ou
des)
taux
applicable(s)
s'effectue
selon
les
modalités
de
révisions
ci-après.
Le
taux
d'intérêt
et, le
cas
échéant,
le taux
de
progressivité
de
l'échéance
indiqués
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt»,
font
l'objet
d'une
actualisation
de
leur
valeur,
à la
Date
d'Effet
du
Contrat,
en
cas
de
variation
de
l'index.
Les
valeurs
actualisées
sont
calculées
par
application
des
formules
de
révision
indiquées
ci-après.
MODALITÉS
DE
RÉVISION
DU
TAUX
VARIABLE
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
révisée
selon
la
modalité
« Simple
Révisabilité
», le
taux
d'intérêt
actuariel
annuel
{I}
indiqué
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
» et
actualisé
comme
indiqué
ci-dessus,
est
révisé
à la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
puis
à chaque
Date
d'Echéance
de
la
Ligne
du
Prêt,
dans
les
conditions
ci-après
définies
:
- Le
taux
d'intérêt
révisé
(1)
de
la
Ligne
du
Prêt
est
déterminé
selon
la
formule
:lET+M
où
T désigne
le
taux
de
l'Index
en
vigueur
à la
date
de
Révision
et
M
la
marge
fixe
sur
Index
prévue
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
» en
vigueur
à la
Date
d'Echéance
de
la
Ligne
du
Prêt. Le
taux
ainsi
calculé
correspond au
taux
actuariel
annuel
pour
la
durée
de
la
Ligne
du
Prêt restant
à courir.
Il
s'applique
au
capital
restant
dû
et,
le
cas
échéant,
à la
part
des
intérêts
dont
le
règlement
a été
différé.
Le
taux
révisé
s'applique
au
calcul
des
échéances
relatives
à la
Phase
d’Amortissement
restant
à courir.
En
tout
état
de
cause,
en
Phase
d'Amortissement
ainsi
qu'en
Phase
de
Préfinancement
éventuelle,
le
taux
d'intérêt
de
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
saurait
être
négatif
et
le
cas
échéant
sera
ramené
à 0
%.
SUBSTITUTION
DE
L'INDEX
ET/OU
AUTRE(S)
INDICE(S)
EN
CAS
DE
DISPARITION
DÉFINITIVE
DE
L'INDEX
ET/OU
AUTRE(S)
INDICE(S)
L'Emprunteur
reconnaît
que
les
Index
et
les
indices
nécessaires
à la
détermination
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor,
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
et/ou
le
cas-échéant
de
la
Courbe
de
Taux
DAT
sont
susceptibles
d'évoluer
en cours
d'exécution
du
présent
Contrat.
En
particulier,
_ si
un
Index
ou
un
indice
nécessaire
à la
détermination
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation,
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
etfou
le
cas-échéant
de
la
Courbe
de
Taux
OÂT
cesse
d'être
publié
de
manière
permanente
et
définitive,
Caisse
des dépôis
et
consignations
45
boulevard Bertrand
- CS
653786
- 14053
Caen
cedex 4
- Tél
:02
31
39 43 00
normandie@caissedesdepot banquedesterritoiresfr
#
13/24Contrat de prêt n° 149544 Enprunteur n° 000212671
PROG90-PRO068 V3.40.1 page 14/24
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
- S'il
est
publiquement
et
officiellement
reconnu
que
ledit
indice
a
cessé
d'être
représentatif
du
marché
ou
de
la
réalité
économique
sous-jacent
qu'il
entend
mesurer
; ou
- si
son
administrateur
fait
l'objet
d'une
procédure
de
faillite
ou de
résolution
ou
d'un
retrait
d'agrément
(ci-après
désignés
comme
un
«
Evénement
»),
le
Prêteur
désignera
l'indice
qui
se
substituera
à
ce
dernier
à
compter
de
la
disparition
effective
de
l'indice
affecté
par
un
Evénement
(ou
à
toute
autre
date
antérieure
déterminée
par
le
Prêteur)
parmi
les
indices
de
référence
officiellement
désignés
ou recommandés,
par
ordre
de
priorité
:
(1)
par
l'administrateur
de
l'indice
affecté
par
un
Evénement
;
(2)
en cas de non
désignation
d'un
successeur
dans
l'administration
de
l'indice
affecté
par
un
Evènement,
par
toute
autorité
compétente
(en
ce
compris
la
Commission
Européenne
ou
les
pouvoirs
publics)
; ou
(3)
par
tout
groupe
de
travail
ou
comité
mis
en
place
ou
constitué
à
la
demande
de
l'une
quelconque
des
entités
visées
au
(1)
où
au
(2)
ci-dessus
comme
étant
le
{ou
les)
indices
de
référence
de
substitution
de
l'indice
affecté
par
un
Evénement,
étant précisé
que
le
Prêteur
se
réserve
le
droit
d'appliquer
ou non
la
marge
d'ajustément
recommandée.
Le
Prêteur,
agissant
de
bonne
foi,
pourra
en
outre
procéder à
certains
ajustements
relatifs
aux
modalités
de
détermination
et
de
décompte
des
intérêts
afin
de
préserver
l'équilibre
économique
des
opérations
réalisées
entre
l'Emprunteur
et
le
Préteur.
En
particulier,
si
l'Index
Euribor
est
affecté
par
un
Evénement,
le
Prêteur
pourra
substituer
au
Taux
de
Swap
Euribor
le
taux
fixe
in
fine
qui
sera
échangé
contre
l'indice
de
substitution
choisi.
L'indice
de
substitution
et
les
éventuels
ajustements
y
afférents
seront
notifiés
à
l'Emprunteur.
Afin
de
lever
toute
ambigüité,
il
est
précisé
que
le
présent
paragraphe
(Substitution
de
l'index
-
disparition
permanente
et
définitive
de
l'index
etfou
autres
indices)
et
l'ensemble
de
ses
stipulations
s'appliqueront
mutatis
mutandis
à
tout
taux
successeur
de
l'index
initial
et/ou
des
autres
indices
initiaux
qui
serait
à
son
tour
affecté
par
un
Evènement.
ARTICLE
11
CALCUL
ET
PAIEMENT DES
INTÉRÊTS
Les
intérêts
dus
au
titre
de
la
période
comprise
entre
deux
Dates
d'Echéances
sont
déterminés
selon
la
ou
les
méthodes
de
calcul
décrites
ci-après.
Où
(!)
désigne
les
intérêts
calculés
à terme
échu,
{K)
le
capital
restant
dû au
début
de
la
période
majoré,
le
cas
échéant,
du
stock
d'intérêts
et
(t)
le
taux
d'intérêt
annuel
sur
la
période.
a
Méthode
de
calcul
selon
un
mode
équivalent
et
une
base
«
30
/
360
»
:
1=K
x
[(1
+t)
"base
de
calcul”
-1]
La
base
de
calcul
«
30
/
360
»
suppose
que
l'on
considère
que
tous
les
mois
comportent
30
jours
et
que
l'année
comporte
360
jours.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
les
intérêts
seront
exigibles
selon
les
conditions
ci-après.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
comportant pas
de
Phase
de
Préfinancement,
les
intérêts
dus
au
titre
de
la
première
échéance
seront
déterminés
prorata
temporis
pour
tenir
compte
des
dates
effectives
de
Versement
des
fonds.
De
la
même
manière,
les intérêts
dus
au
titre
des échéances
suivantes
seront
déterminés
selon
les
méthodes
de
calcul
ci-dessus
et
compte
tenu
des
modalités
définies
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque Ligne du
Prêt ».
Caisse des dépôts
et
consignations
15
boulevard Bertrand
-
CS
65375
-
14053
Caen
cedex 4
- Tél
: 02
31
39 43 00
normandie@caissedesdepots.fr
14/24
banquedesterritoires.îr
DianeContrat de prêt n° 149544 Emprunteur n° 000212671
PROG9G-PRO68 V340,1 page 15/24
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
12
AMORTISSEMENT
ET
REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'amortissement
du
capital
se
fera
selon
le
ou
les
profils
d'amortissements
ci-après. Lors
de
l'établissement
du
tableau
d'amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
avec
un
profil
« échéance
et
intérêts
prioritaires
»,
les
intérêts
et
l'échéance
sont
prioritaires
sur
l'amortissement
de
la
Ligne
du
Prêt.
Ce
dernier
se
voit
déduit
et
son
montant
correspond
à
la
différence
entre
le
montant de
l'échéance
et celui
des
intérêts.
La
séquence
d'échéance
est
fonction
du
taux
de
progressivité
des
échéances
mentionnées
aux
Articles
«
Caractéristiques Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
et
«
Détermination
des
Taux
».
Si
les
intérêts
sont
supérieurs
à
l'échéance,
le
montant
de
l'échéance
est
alors
égal
au
montant
des
intérêts.
Le
montant
amorti
au
titre
de
la
période
est
donc
nul.
ARTICLE
13
RÈGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
L'Emprunteur
paie,
à chaque
Date
d'Echéance,
le
montant
correspondant
au
remboursement
du
capital
et
au
paiement
des
intérêts
dus.
Ce
montant
est
déterminé
selon
les
modalités
définies
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Le
tableau
d'amortissement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indique
le
capital
restant
dû
et
la
répartition
des
échéances
entre
capital
et
intérêts,
et
le
cas
échéant du
stock
d'intérêts,
calculée
sur
la
base
d'un
Versement
unique
réalisé
en Date
de Début de
la
Phase
d'Amortissement.
Les paiements
font
l'objet
d'un
prélèvement
automatique au
bénéfice
du
Prêteur.
Ce
prélèvement
est
effectué
conformément
à
l'autorisation
reçue par
le
Prêteur
à
cet
effet.
Les paiements
sont
effectués
de
sorte
que
ies
fonds
parviennent
effectivement
dans
les
écritures
comptables
de
la
Caisse
des
Dépôts
au
plus
tard
le
jour
de
l'échéance
ou
le
premier
jour
ouvré
suivant
celui
de
l'échéance
si
ce
jour
n’est
pas
un
jour
ouvré.
ARTICLE
14
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
L'Emprunteur
sera
redevable,
pour
une où
plusieurs
Lignes
du
Prêt,
d'une
commission
d'instruction
de
0,06%
(6
points
de
base)
du
montant
de
la
Ligne
du
Prêt
correspondant
au
montant
perçu
par
le
Prêteur
au
titre
des
frais
de
dossier.
Selon
la
typologie
du
dossier,
elle
viendra
minorer
le
premier
Versement
fait
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur
ou
fera
l'objet
d'une
mise
en
recouvrement
dans
le
mois
suivant
la
prise
d'effet
du
Contrat.
Elle
restera
définitivement
acquise
au
Prêteur,
même
si
la
Ligne
du
Prêt
n’est
que
partiellement
mobilisée.
Son
montant
est
prévu
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Ladite
commission
d'instruction
sera
également
due
par l'Emprunteur
si
à
l'issue
de
la
Phase
de
Mobilisation
aucun Versement
n'a été
effectué.
Caisse
des dépôis
et
consignations
15
boulevard Bertrand
- CS
65375
- 14053
Caen
cedex
4
- Tél
:02
31
39 43 00
normandie@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
É
15/24Contrat de prêt n° 149544 Emprunteur n° 0600212671
PRODS0-PRODSE V3,40,1 page 16/24
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS L'Emprunteur
sera
redevable,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
d'une
Pénalité
de
Dédit
dans
le
cas
où
la
somme
des
Versements
est
inférieure
au
montant
mis
à
sa
disposition,
Cette
Pénalité
de
Dédit
est
calculée
à
la
Date
Limite
de
Mobilisation
et
correspond
à
1,00%
(100
points
de
base)
du
montant
en
principal
non
mobilisé
par
Ligne du
Prêt.
ARTICLE
15
DÉCLARATIONS
ET
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
15.1
Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur
déclare
et
garantit
au
Prêteur
:
-
avoir
pris
connaissance
de
ses
obligations
prévues
à
l'article
1112-1
du
Code
civil
et
avoir
échangé
à
cette
fin
avec
le
Prêteur
toutes
les
informations
qu'il
estimait,
au
regard
de
leur
importance,
déterminantes
pour
le
consentement
de
l'autre
Partie
;
- avoir
pris
connaissance
de
toutes
les
dispositions
et
pièces
formant
le
Contrat
et
les
accepter
;
-
qu'il
a
la
capacité
de
conclure
et
signer
le
Contrat
auquel
il
est
Partie,
ayant
obtenu
toutes
les
autorisations
nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent : - qu'il
renonce
expressément
à
bénéficier
d'un
délai
de
rétractation
à
compter
de
la
conclusion
du
contrat
:
-
qu'il
a
une
parfaite
connaissance
et
compréhension
des
caractéristiques
financières
et
des
conditions
de
remboursement
du
Prêt
et
qu'il
reconnaît
avoir
obtenu
de
la
part
du
Prêteur,
en
tant
que
de
besoin,
toutes
les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires : - la
sincérité
des
documents
transmis
et
notamment
de
la
certification
des
documents
comptables
fournis
et
l'absence
de
toute contestation
à
leur
égard
:
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d'aucune procédure collective : - qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant : - l'absence
de
recours
de
quelque
nature
que
ce
soit
à
l'encontre
de
l'opération
financée
;
15.2 Engagements de l'Emprunteur : Sous
peine
de
déchéance
du
terme
de
remboursement
du
Prêt,
l'Emprunteur
s'engage
à
:
-
affecter
les
fonds
exclusivement
au
projet
défini
à
l'Article
«
Objet
du
Prêt»
du
Contrat.
Cependant,
l'utilisation
des
fonds par
l'Emprunteur
pour
un
objet
autre
que
celui
défini
à
l'Article
précité
ne
saurait
en
aucun cas engager la responsabilité du
Préteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ; - assurer,
lorsque
l'Emprunteur
est
maître
d'ouvrage,
les
immeubles,
objet
du
présent
financement,
contre
l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ; Caisse des dépôts et consignations 15 boulevard Bertrand
-
CS
65375
-
14053
Caen
cedex 4
-
Tél
:02
31
39 43 C0
normandie@caissedesdepots.fr
16/24
banquecdesterritoires
frpage 17/24
Contrat de prêt n° 149544 Emprunteur n° 000212671
PROG90-PROGGB V3.40.1
ZE
CIS
Î
.
TO
|
TOIR!
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
- ne
pas
consentir,
sans
l'accord
préalable
du
Prêteur,
de
Garantie
sur
le
foncier
et
les
immeubles
financés,
pendant
toute
la
durée
de
remboursement
du
Prêt,
à
l'exception
de
celles
qui
pourraient
être
prises,
le
cas
échéant,
par
le(s)
garant(s)
en
contrepartie
de
l'engagement
constaté
par
l'Article
« Garanties
» du
Contrat
;
- obtenir
tous
droits
immobiliers,
permis
et
Autorisations
nécessaires,
s'assurer
et
/ou
faire
en
sorte
que
celles-ci
nécessaires
ou
requises
pour
réaliser
l'opération
sont
délivrées
et
maintenues
en
vigueur
;
- justifier,
à
la
demande
du
Prêteur,
du
titre
définitif
conforme
conférant
les droits
réels
immobiliers
pour
l'opération
financée
dans
les
cas
où
celui-ci
n'a
pas
été
préalablement
transmis
et
conserver,
sauf
accord
écrit
du
Prêteur,
la
propriété
de
tout
ou
partie
significative
des
biens financés
par
le
Prêt;
- justifier,
à
la
demande
du
Prêteur,
des
décisions
attributives
de
subventions
;
- souscrire
et
maintenir,
le
cas
échéant
et
lorsque
l'Emprunteur
est
maître
d'ouvrage,
pendant
toute
la
durée
du
chantier
et
jusqu'à
l'achèvement
des ouvrages
financés
par
le
Prêteur,
une
police
d'assurance
tous
risques
chantier,
pour
son
compte
et
celui
de
tous
les
intervenants
à
la
construction,
garantissant
les
ouvrages
en
cours
de
construction
contre
tous
dommages
matériels,
ainsi
que
la
responsabilité
de
PEmprunteur
comme
de
tous
les
intervenants
pour
tous
dommages
aux
avoisinants
ou
aux
existants
;
- entretenir,
réparer
et
renouveler
les actifs utilisés
dans
le
cadre
de
l'opération
;
- apporter,
le
cas
échéant,
les
fonds
propres
où
les
subventions
nécessaires
à
l'équilibre
financier
de
l'opération
;
- informer,
le
cas
échéant,
préalablement
{et
au
plus
tard
dans
le
mois
précédant
l'évènement)
le
Prêteur
et
obtenir
son
accord
sur
tout
projet
:
a
de
transformation
de
son
statut,
ou
de
fusion,
absorption,
scission,
apport
païtiel
d'actif,
transfert
universel
de
patrimoine
ou
toute
autre
opération
assimilée
;
°
de
modification
à intervenir
relative
à son
actionnariat
de
référence
et
à la
répartition
de
son
capital
social
telle
que
cession
de
droits
sociaux
ou
entrée
au
capital
d'un
nouvel
associé/actionnaire
;
e
de
signature
ou
modification
d'un
pacte
d'associés
ou
d'actionnaires,
et
plus
spécifiquement
s'agissant
des
dispositions
de
l'article
L.422-2-1
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
- produire à
tout
moment
au
Prêteur,
sur
sa
demande,
les
documents
financiers
et
comptables des
trois
derniers
exercices
clos
ainsi
que,
le
cas
échéant,
un
prévisionnel
budgétaire
ou
tout
ratio
financier
que
le
Préteur
jugera
utile
d'obtenir
;
- produire
le
cas
échéant,
à
la
demande
du
Prêteur,
l'attestation
de
respect
de
la
réglementation
thermique
des bâtiments existants ;
- fournir,
à
la
demande
du
Prêéteur,
les
pièces
attestant
de
la
réalisation
de
l'objet
du
financement
visé
à
l'Article
«
Objet
du
Prêt»;
- fournir
au
Prêteur,
dans
les
deux années
qui
suivent
la
date
d'achèvement des
travaux,
le
prix
de
revient
définitif
de
l'opération
financée
par
le
Prêt
;
- fournir, soit
sur
sa
situation,
soit
sur
les
projets financés,
tout
renseignement
et
document
budgétaire
ou
comptable
à
jour
que
le
Prêteur peut
être
amené
à
lui
réclamer
notamment,
une
prospective actualisée
mettant
en évidence sa
capacité
à
moyen
et
long
terme
à faire
face
aux
charges
générées
par
le
projet,
et
à
permettre
aux
représentants
du
Prêteur
de
procéder à
toutes
vérifications
qu'ils
jugeraient
utites
;
Caisse
des dépôts
et
consignations
15
boulevard Bertrand
- CS
65375
- 14053
Caen
cedex 4
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7
17/24Contrat de prêt n° 149544 Emprunteur n° 000212671
PROUSQ-PROGG8 V3.40.1 page 18/24
BANQU
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS -
informer,
le
cas
échéant,
le
Préteur
sans
délai,
de
toute
décision
tendant
à
déférer
les
délibérations
de
l'assemblée
délibérante
de
l'Emprunteur
autorisant
le
recours
au
Prêt
et
ses
modalités
devant
toute
juridiction,
de
même
que
du
dépôt
de
tout
recours
à
l'encontre
d'un
acte
détachable
du
Contrat
;
-
informer,
le
cas
échéant,
le
Prêteur,
sans
délai,
de
la
survenance
de
toute
procédure
précontentieuse,
contentieuse,
arbitrale
ou
administrative
devant
toute
juridiction
ou
autorité
quelconque
;
-
informer préalablement,
le
cas
échéant,
le
Préteur
de
tout
projet
de
nantissement
de
ses
parts
sociales
ou
actions
;
-
informer,
dès
qu’il
en
a
connaissance,
le
Prêteur
de
la
survenance
de
tout
évènement
visé
à
l’article
«
Remboursements
Anticipés
et
Leurs
Conditions
Financières
»
;
-
informer,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
le
Prêteur
de
tout
évènement
susceptible
de
retarder
le
démarrage
de
l'opération
financée,
d'en
suspendre
momentanément
où
durablement
voire
d'en
annuler
la
réalisation
ou
d'en
modifier
le
contenu
:
-
informer
le
Prêteur
de
la
date
d'achèvement
des
travaux,
par
production
de
la
déclaration
ad
hoc,
dans
un
délai
maximum
de
trois
mois
à
compter
de
celle-ci
;
-
assurer
l'exécution
de
l'opération
en
conformité
à
toutes
lois
et
réglementations,
en
ce
compris
celles
relatives
au
droit
environnemental,
auxquelles
l'Emprunteur
ou
l'opération
sont
soumis
:
-
déclarer
qu'à
sa
connaissance,
aucun
fonds
investi
par
lui
dans
l'opération
concernée
n'est d'origine
illicite,
en
ce
inclus
tout
blanchiment
d'argent
ou
financement
du
terrorisme,
et
s'engage
à
informer
à
tout
moment
le Prêteur s'il venait à en avoir connaissance ;
- permettre aux personnes désignées par le Prêteur : +
d'effectuer
des
vérifications,
visites
des
lieux,
installations
et
travaux
concernés
par
l'opérations,
que
le
Prêteur
jugerait utiles ;
+
de
s'entretenir
avec
lui
ou
ses
représentants
et,
à
moins de
démontrer
que
cela
n'est
pas
légalement
ou
matériellement
possible,
mettre
en
œuvre
de
bonne
foi
et
de
manière
raisonnable
les
mesures
qui
sont
nécessaires
afin
de
faciliter
l'exécution
de
la
mission
des
personnes
susvisées
notamment
en
n'empêchant pas
les
interactions
nécessaires
avec
toute
personne
employée
ou
ayant
une
relation
contractuelle
avec
lui
et
impliquée
dans
l'opération
financée
;
-
informer
le
Prêteur,
dans
la
limite
permise
par
les
lois
et
réglementations,
de
toute
enquête
judiciaire
ou
procédure
en
cours
le
mettant
en
cause
(son
président,
l’un
de
ces
vice-président
ou
l'un
des
membres
de
son
organe
délibérant)
et
/
ou
de
toute
condamnation
ayant
force
de
chose
jugée
au
titre
d'une
infraction
pénale
commise
dans
le
cadre
de
l'opération
ou
concernant
l'utilisation
des
fonds
mis
à
disposition
au
titre
d'une
opération
ou
d'un contrat
subsidiaire
;
-
tenir
des
écritures
comptables
de
toutes
les
transactions
financières
et
dépenses
faites
dans
le
cadre
de
l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ; -
fournir,
à
la
demande
du
Prêteur,
une
copie
des
publications pertinentes
dans
le
Journal
Officiel
de
l'Union
eurcpéenne
pour
les
projets
de
plus
de
5
millions
d'euros.
-
réaliser
au
moyen
des
fonds
octroyés
une
opération
immobilière
conforme
aux
exigences
de
l'un
des
référentiels
suivants:
PERENE
pour
la
Réunion,
ECODOM
+
pour
la
Guadeloupe,
la
Guyane
et
la
Martinique
ou
tout
autre
référentiel
reconnu
par
la
Caisse
des Dépôts
et
présentant
des
niveaux d'exigences
équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
Caisse
des dépôts
et
consignations
15 boulevard Bertrand
-
CS
65378
-
14053
Caen
cedex 4
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: 02
31
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18/24
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sContrat de prêt n° 149544 Emprunteur n° 000212671
PROUSU-PROOG8 V3,40.1 page 19/24
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
16
GARANTIES
Le
remboursement
du
capital
et
le
paiement
des
intérêts
ainsi
que
toutes
les
sommes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles
au
titre
du
présent
contrat
sont
garantis
comme
suit
:
Type
de
Garantie
Dénomination
du
garant
/ Désignation
de
la
Garantie
| Quotité
Garantie
(en
%)
Collectivités
locales
LE
HAVRE
SEINE
METROPOLE
100,00
Le
Garant
du
Prêt
s'engage,
pendant
toute
la
durée
du
Prêt,
au
cas
où
l'Emprunteur,
pour quelque
motif
que
ce
soit,
ne
s'acquitterait
pas de
toutes
sommes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles,
à en
effectuer
le
paiement
en
ses
lieu
et
place
et
sur
simple
demande
du
Préteur,
sans
pouvoir
exiger
que
celui-ci
discute
au
préalable
les
biens
de
l'Emprunteur
défaillant.
L'engagement
de
ce
dernier
porte
sur
la
totalité
du
Prêt
contracté
par
l'Emprunteur.
ARTICLE
17
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET
LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
Tout
remboursement
anticipé
devra
être
accompagné
du
paiement,
le
cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants.
Ce
montant
sera
calculé
au
prorata
des
capitaux
remboursés
en
cas
de
remboursement
partiel. Tout
remboursement
anticipé
doit
être
accompagné
du
paiement
des
intérêts
courus
contractuels
correspondants. Le
paiement
des
intérêts
courus
sur
les
sommes
ainsi
remboursées
par
anticipation,
sera
effectué
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
« Calcul
et
Paiement
des
Intérêts
».
Le
remboursement
anticipé
partiel
ou
total
du
Prêt,
qu'il
soit
volontaire
ou
obligatoire,
donnera
lieu,
au
règlement
par
l'Emprunteur d'une
indemnité
dont
les
modalités
de
calcul
sont
détaillées
selon
les
différents
cas,
au
sein
du
présent
Article.
L'indernnité
perçue
par
le
Prêteur
est
destinée
à compenser
le
préjudice
financier
résultant
du
remboursement
anticipé
du
Prêt
avant
son
terme,
au
regard
de
la
spécificité
de
la
ressource
prêtée
et
de
son
replacement
sur
les
marchés
financiers.
L'Emprunteur
reconnaît
avoir
été
informé
des
conditions
financières
des
remboursements
anticipés
et
en
accepte
les
dispositions.
17.4
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
VOLONTAIRES
17.1.1
Conditions
des
demandes
de
remboursements
anticipés
volontaires
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
comportant
une
indemnité
actuarielle,
dont
les
modalités
de
calculs
sont
stipulées
ci-après,
l'Emprunteur
a la
faculté
d'effectuer,
en
Phase
d'amortissement,
des
remboursements
anticipés
volontaires
totaux
ou
partiels
à chaque
Date
d'Echéance
moyennant
un
préavis
de
quarante
cinq
(45)
jours
calendaires
avant
la
date
de
remboursement
anticipé volontaire
souhaitée.
Les
remboursements
anticipés
volontaires
sont
pris
en
compte
pour
l'échéance suivante
si
le
Versement
effectif
des
sommes
est
constaté
dans
les
écritures
comptables de
la
Caisse
des Dépôts
au
moins
deux
mois
avant
cette
échéance.
La date
du
jour
de
calcul
des
sommes
dues
est
fixée
quarante
(40)
jours calendaires
avant
la
date
de
remboursement
anticipé
volontaire
souhaitée.
Caisse
des dépôts
at
consignations
18 boulevard Bertrand
- CS
65375
- 14053
Caen
cedex 4
- Tél
:02
31
39 43 00
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19/24Contrat de prêt n° 149544 Emprunteur n° 0600212671
PROG80-PRO068 V3.40.1 page 20/24
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Toute
demande
de
remboursement
anticipé
volontaire
notifiée
conformément
à
l'Article
«
Notifications
»
doit
indiquer,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
date
à
laquelle
doit
intervenir
le
remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
devant
être
remboursé
par
anticipation
et
préciser
la
(ou
les)
Ligne(s)
du
Prêt
sur
laquelle
{ou
lesquelles)
ce(s)
remboursements)
anticipé(s)
doit(doivent)
intervenir.
Le
Prêteur
lui
adressera,
trente
cinq
(35)
jours
calendaires
avant
la
date
souhaitée
pour
le
remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire
calculé
selon
les
modalités
détaillées
ci-après
au
présent
article.
L'Emprunteur
devra
confirmer
le
remboursement
anticipé
volontaire
par
courriel
ou
par
télécopie,
selon
les
modalités
définies
à
l'Article
«
Notifications
»,
dans
les
cinq
(5)
jours
calendaires
qui
suivent
la
réception
du
calcul
de
l'indernnité
de
remboursement
anticipé
volontaire.
Sa
confirmation
vaut
accord
irrévocable
des
Parties
sur
le
montant
total
du
remboursement
anticipé
volontaire
et
du
montant
de
lindernnité.
17.1.2
Conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
Les
conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
définies
ci-dessous
et
applicables
à
chaque
Ligne
du
Prêt
sont
détaillées
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Durant
la
Phase
d'Amortissement,
les
remboursements
anticipés
volontaires
donnent
également
lieu
à
la
perception,
par
le
Prêteur,
d’une
indemnité
actuarietle
dont
le
montant
sera
égal
à
la
différence,
uniquement
lorsque
celle-ci
est
positive,
entre
ta
«
Valeur
de
Marché
de
la
Ligne
du
Prêt»
et
le
montant
du
capital
remboursé
par
anticipation,
augmenté
des
intérêts
courus
non
échus
dus
à
la
date
du
remboursement
anticipé. En
cas
de
remboursement
anticipé
partiel,
les
échéances
ultérieures
sont
recalculées,
par
application
des
caractéristiques
en
vigueur
à
la
date
du
remboursement,
sur
la
base,
d'une
part,
du
capital
restant
dû
majoré,
le
cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants
et,
d'autre
part,
de
la
durée
résidueile
du
Prêt.
17.2
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
OBLIGATOIRES
17.2.1
Premier
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Prêteur
au
titre
du
Contrat deviendront
immédiatement
exigibles
en cas de
:
- tout
impayé
à
Date d'Echéance, ces
derniers entraineront
également
l’exigibilité
d'intérêts
moratoires
:
- perte
par l'Emprunteur
de
sa
qualité
le
rendant
éligible
au
Prêt
;
-
dévolution
du
bien
financé
à
une
personne
non
éligible
au
Prêt etfou
non
agréée
par
ie
Prêteur
en
raison
de
la
dissolution,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
de
l'organisme
Emprunteur
:
-
vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
ne
contractualisant
pas
avec
la
Caisse
des
Dépôts
pour
l'acquisition
desdits
logements
:
-
hon
utilisation
des
fonds
empruntés conformément
à
l'objet
du
Prêt
tel
que
défini
à
l'Article
«
Objet
du
Prêt
»
du Contrat ;
Caisse
des dépôts
et
consignations
15 boulevard Bertrand
-
CS
65375
-
14053
Caen
cedex 4
- Tél
: 02
31
39
43 00
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fr
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banquedesterritoirss.fr
sfContrat de prêt n° 149544 Emprunteur n° 0600212671
PROC90-PRODGS V3.40.1 page 21/24
ANQUE
des
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
- non
respect
de
l’un
des
engagements
de
l'Emprunteur
énumérés
à l'Article
« Déclarations
et
Engagements
de
l'Emprunteur
»,
ou
en
cas de
survenance
de
l’un
des
événements
suivants
:
+
dissolution,
liquidation judiciaire
ou
amiable,
plan
de
cession
de
l'Emprunteur
ou de
l’un
des
associés
de
F'Emprunteur
dans
le
cadre d'une procédure
collective
;
e
la(les)
Garantie(s)
octroyée(s)
dans
le
cadre
du
Contrat,
a(ont)
été
rapportée(s),
cesse(nt)
d'être
valable(s)
ou
pleinement
efficace(s),
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
- Fausse
déclaration
de
l'Emprunteur
ayant
permis
d'obtenir
l'octroi
du
Prêt
;
Les
cas de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur
d'une
pénalité
égale
à 7
%
du
montant
total
des
sommes
exigibles
par
anticipation.
Ladite
pénalité
sera
majorée
d'une
indemnité
calculée
selon
les
modalités
visées
au
paragraphe
« Conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
».
17.2.2
Deuxième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Prêteur
au
titre
du
Contrat deviendront
immédiatement
exigibles
dans
les
cas
suivants
:
- cession,
démolition
ou
destruction
du
bien
immobilier financé
par
le
Prêt,
sauf
dispositions
législatives
ou
réglementaires
contraires
ou
renonciation
expresse
du
Prêteur
;
- transfert,
démembrement
ou
extinction,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
des
droits
réels
immobiliers
détenus
par
l'Emprunteur
sur
le
bien
financé
sauf
renonciation
expresse
du
Prêteur
;
- action
judiciaire
ou
administrative
tendant
à
modifier
ou
à
annuler
les
autorisations
administratives
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'opération
;
- modification,
le
cas
échéant,
du
statut
juridique,
du
capital
(dans
son
montant
ou
dans
sa
répartition),
de
l'actionnaire
de
référence,
du
pacte
d'actionnaires
ou
de
la
gouvernance de
lEmprunteur,
n'ayant
pas
obtenu
l'accord
préalable
du
Prêteur
;
- nantissement,
le
cas
échéant,
des
parts
sociales
ou
actions
de
l'Emprunteur.
Les
cas de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au paiement
par
l'Emprunteur
d'une
indemnité égale
à un
semestre
d'intérêts
sur
les
sommes
remboursées
par
anticipation,
calculée
au
taux
du
Prêt
en
vigueur
à
la
date
du
remboursement
anticipé.
17.2.2
Troisième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé obligatoire
L'Emprunteur
s'oblige
à rembourser
lès
sommes
trop
perçues,
au
titre
du
Contrat,
lorsque
:
_ le
montant
total
des
subventions
obtenues
est
supérieur
au
montant
initialement
mentionné
dans
le
plan
de
financement
de
l'opération
;
- le
prix
de
revient
définitif
de
l'opération
est
inférieur
au
prix
prévisionnel
ayant
servi
de base au
caicul
du
montant
du
Prêt.
A défaut
de
remboursement
dans
l'année qui
suit
la
date
de
déclaration
d'achèvement des
travaux
ou
dans
l'année qui
suit
l'élaboration
de
la
fiche
de
clôture d'opération,
une
indemnité égale
à celle
perçue en cas
de
remboursements
anticipés
volontaires
sera due.
Caisse
des dépôts
ef
consignations
45 boulevard Bertrand
- CS
65375
- 14053
Caen
cedex 4
- Tél
:02
31
39 43 00
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1:
21/24Contrai de prêt n° 149644 Emprunteur n° 00021267
PRO090-PROO68 V3.40,1 page 22/24
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
18
RETARD
DE
PAIEMENT
- INTÉRÊTS
MORATOIRES
Toute
somme
due
au
titre
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indexée sur
Livret
A,
non
versée
à
la
date
d'exigibilité,
porte
intérêt
de
plein
droit,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
à
compter
de
cette
date,
au
taux
du
Livret
À
majoré de
6
%
(600
points
de
base).
La
date
d'exigibilité
des
sommes
remboursables
par
anticipation
s'entend
de
la
date
du
fait
générateur
de
l'obligation
de
remboursement,
quelle
que
soit
la
date
à
laquelle
ce
fait
générateur
a
été
constaté
par
le
Prêteur. La
perception
des
intérêts
de
retard
mentionnés
au
présent
article
ne
constituera
en
aucun
cas
un
octroi
de
délai
de
paiement
ou
une
renonciation
à
un
droit
quelconque
du
Prêteur
au
titre
du
Contrat.
Sans
préjudice
de
leur
exigibilité
à
tout
moment,
les
intérêts
de
retard
échus
et
non-payés
seront
capitalisés
avec
le
montant
impayé,
s'ils
sont
dus
pour
au
moins
une
année
entière
au
sens de
l'article
1343-2
du
Code
civil. ARTICLE
18
DISPOSITIONS
DIVERSES
19.1
Non
renonciation
Le
Prêteur
ne
sera
pas
considéré
comme
ayant
renoncé
à
un
droit
au
titre
du
Contrat
ou de
tout
document
s'y
rapportant
du
seul
fait
qu'il
s'abstient
de
l'exercer
ou
retarde
son
exercice.
L'exercice
partiel
d'un
droit
ne
sera
pas
un
obstacle
à
son
exercice
ultérieur,
ni
à
l'exercice,
plus
généralement,
des
droits
et
recours
prévus
par
toute
réglementation.
19.2
Imprévision
Sans
préjudice
des
autres
stipulations
du
Contrat,
chacune
des
Parties
convient
que
l'application
des
dispositions
de
l'article
1195
du
Code
civil
à
ses
obligations
au
titre
du
présent
contrat
est
écartée
et
reconnaît
qu'elle
ne
sera
pas
autorisée
à
se
prévaloir
des
dispositions
de
l'article
1195
dudit
code.
19.3
Nuilité
Même
si
l'une
des
clauses
ou
stipulations
du
Contrat
est
réputée,
en
tout
ou
partie,
nulle
ou
caduque,
la
validité
du
Contrat
n'est
pas
affectée.
19.4
Lutte
contre
le
Blanchiment
de
Capitaux
et
le
Financement du
Terrorisme
(LOB-FT)
et
lutte
anti-corruption
(LAC)
L'Emprunteur
déclare
que
lui-même,
ses
filiales,
leurs
représentants,
mandataires
sociaux,
dirigeants
où
représentants
légaux
et
agents
ou
employés
respectifs
ne
se
sont
comportés
d'une
manière
susceptible
d'enfreindre
les
Réglementations
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux,
et
de
financement
du
terrorisme
(LCB-FT),
ou
aux
normes
en
matière
de
lutte
anti-corruption
(LAC)
qui
leur
sont
applicables.
En
outre,
l'Emprunteur a
pris
et
maintient
toutes
les
mesures
nécessaires
et
a
notamment
adopté
et
met
en
oeuvre
des
procédures
et
lignes
de
conduite
adéquates
afin
de
prévenir
toute
violation
de
ces
lois,
réglementations
et
règles.
Caisse
cles
dépôis
et
consignations
15 boulevard Bertrand
-
CS
65375
-
14053
Caen
cedex 4
- Tél
:02
31
39
43 00
normandie@caissedesdepots.fr banqueclesterritoires.îr
Éi
22/24Contrat de prêt n° 149544 Emprunteur n° 000212671
PR0090-PR0068 V3.40.1 page 23/24
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
L'Emprunteur
s'engage
:
{)
à
ne
pas
utiliser,
directement
ou
indirectement,
tout
ou
partie
du
produit
du
Prêt
pour
prêter,
apporter
ou
metire
à
disposition
d'une
quelconque
manière
ledit
produit
à
toute
personne
ou
entité
ayant
pour
effet
d'entraîner
un
non-respect
des
Réglementations
relatives
à
la
LCB-FT
ou
à
la
LAC.
(ii)
à informer
sans
délai
le
Prêteur
ou
l'établissement
gestionnaire
du
Prêteur
le
cas
échéant,
de
toute
plainte,
action,
procédure,
mise en
demeure
ou
investigation
relative
à une
violation
des
lois
et/ou
réglementations
en
matière
de
LCB-FT
ou de
LAC
concernant
une
des
personnes
susmentionnées.
En
vertu
des
dispositions
légales
et
réglementaires
en
vigueur
relatives
à
LCB-FT
et
des
sanctions
pénales
y
attachées,
le
Prêteur
a
l'obligation
de
maintenir
une
connaissance
actualisée
de
l'Emprunteur,
de
s'informer
de
l'identité
véritable
des
personnes
au
bénéfice
desquelles
les
opérations
sont
réalisées
le
cas échéant
(bénéficiaires
effectifs)
et
de
s'informer
auprès
de
l'Emprunteur
lorsqu'une
opération
jui
apparaît
inhabituelle
en
raison
notamment
de
ses
modalités
ou de
son
montant ou de
son
caractère
exceptionnel.
A
ce
titre,
le
Préteur,
ou
l'établissement
gestionnaire
du
Préteur
le
cas
échéant,
sera
notamment
tenu
de
déclarer
les
sommes
ou
opérations
pouvant
provenir
de
toute
infraction
passible
d'une
peine
privative
de
liberté
supérieure
à
un
an où
qui
pourraient
participer
au
financement
du
terrorisme.
Dans
le
respect
des
lois
et
réglementations
en
vigueur,
pendant
toute
la
durée
du
Contrat
de
Prêt,
l'Emprunteur
(i)
est
informé que,
pour
répondre
à
ses
obligations
légales,
le
Prêteur,
ou
l'établissement
gestionnaire
du
Prêteur
le
cas
échéant,
met
en
oeuvre
des
traitements
de
surveillance
ayant
pour
finalité
ta
LCB-FT,
(ii)
s'engage
à
communiquer
à
première
demande
au
Prêteur,
ou
à
l'établissement
gestionnaire
du
Prêteur
le
cas
échéant,
tout
document
ou
information
nécessaires
aux
fins
de
respecter
toute
obligation qui
lui
est
imposée
par
toute
disposition légale
ou
réglementaire
relative
à
la
LCB-FT,
(ii)
s'engage
à
ce
que
les
informations
communiquées
soient
exactes,
complètes
et
à
jour
et
(iv)
reconnaît
que
l'effet
des
règles
ou
décisions
des
autorités
françaises,
internationales
ou
étrangères
peuvent
affecter,
suspendre où
interdire
la
réalisation
de
certaines
opérations.
19.5
Sanctions
internationales
L'Emprunteur
déciare
que
lui-même,
ses
filiaies,
leurs
représentants,
mandataires
sociaux,
dirigeants
où
représentants
légaux
et
agents
ou
employés
respectifs
(i)
ne
sont actuellement
pas
visés
par
les,
ou
soumis
aux,
Réglementations
Sanctions,
(il)
ne
sont
actuellement
pas
situés,
organisés
ou
résidents
dans
un
pays
ou
territoire
qui
est
visé
par
où
soumis
à,
ou
dont
le
gouvernement
est
visé
par
ou
soumis
à,
l'une
des
Réglementations
Sanctions
et/ou
(ii)
ne
sont
pas
engagés dans
des
activités
qui
seraient
interdites
par
les
Réglementations
Sanctions.
L'Emprunteur
s'engage
à
respecter
l'ensemble
des
Réglementations
Sanctions
et
à
ne
pas
utiliser,
prêter,
investir,
ou
mettre
autrement
à disposition
le
produit
du
prêt
(i)
dans
un
Pays
Sanctionné
ou
(ii)
d'une
manière
qui
entrainerait
une
violation
par l'Émprunteur
des
Réglementations
Sanctions.
L'Emprunteur
s'engage
à informer
sans
délai
lé
Prêteur
ou
l'établissement
gestionnaire
du
Prêteur
le
cas
échéant,
de
tout
soupçon
ou
connaissance
qu'il
pourrait
avoir
sur
le
fait
que
l'une
des
personnes
susmentionnées
est
en
violation
des
Réglementations
Sanctions.
19.6
Cession
L'Emprunteur
ne pourra
en
aucun
cas
céder
ni
transférer
l'un
quelconque
de ses
droits
ou de
l'ensemble
de
ses
droits
ou
obligations
en
vertu
du
présent
contrat
sans
avoir
au
préalable
obtenu
l'accord
écrit
du
Préteur.
Le
Prêteur
pourra,
après
avoir
informé
l'Emprunteur,
céder
ou
transférer tout
ou
partie
des
droits
ou
obligations
découlant
du
présent
contrat.
Caisse
des dépôts
et
consignations
15 boulevard Bertrand
- CS
65375
- 14053
Caen
cedex 4
- Tél
: 02
31
39 43 00
normandie@caissedesdepots.fr banquedesteritoires.fr
9]
23/24Contrat de prêt n° 149544 Emprunteur n° 000212671
PRO090-PROGBS V3,40.1 page 24/24
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
20
DROITS ET
FRAIS
L'Emprunteur
prend
à
sa
charge
les
droits
et
frais
présents
et
futurs
qui
peuvent
résulter
du
Contrat
et
notamment
les
frais
de
gestion
et
les
commissions
prévues
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
et,
le
cas
échéant,
à
l'Article
«
Commissions,
pénalités
et
indemnités
».
Les
frais
de
constitution
des
Garanties,
de
réalisation
des
formalités
de
publicité
éventuelles
et
les
frais
liés
à
leur
renouvellement
seront
supportés
par
l'Emprunteur.
Les
impôts
et
taxes
présents
et
futurs,
de
quelque
nature
que
ce
soit,
et
qui
seraient
la
suite
ou
la
conséquence
du
Prêt
seront
également
acquittés
par
l'Emprunteur
ou
remboursés
au
Préteur
en
cas
d'avance
par
ce
dernier,
et
définitivement
supportés
par
l'Emprunteur.
ARTICLE
21
NOTIFICATIONS
ET
DONNÉES
À CARACTÈRE
PERSONNEL
Toutes
les
communications
entre
l'Emprunteur
et
le
Prêteur
(y
compris
les
demandes
de
Prêt(s))
peuvent
être
effectuées
soit
par
courriel
soit
via
le
site
www.banquedesterritoires.fr
par
un
représentant
de
l'Emprunteur
dûment
habilité.
À
cet
égard,
l'Emprunteur
reconnaît
que
toute
demande
ou
notification
émanant
de
son
représentant
dûment
habilité
et
transmise
par
courriel
ou
via
le
site
indiqué
ci-dessus
l'engagera
au
même
titre
qu'une
signature
originale
et
sera
considérée
comme
valable,
même
si,
pour
la
bonne
forme,
une
lettre
simple
de
confirmation
est
requise.
Par
ailleurs,
l'Emprunteur
est
avisé
que
les
informations
résultant
de
la
législation
et
de
la
réglementation
concernant
les
données
personnelles,
et
notamment,
le
règlement
(UE)
2016/679
du 27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
Traitement
des
Données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
Données,
applicable
à
compter
du
25
mai
2018
(ci-après,
«
le
RGPD
»),
font
l'objet
d’une
notice,
consultable sur
le
site
mww.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE
22
ÉLECTION
DE
DOMICILE
ET ATTRIBUTION
DE
COMPÉTENCE
Le
Contrat
est
soumis
au
droit
français.
Pour
l'entière
exécution
des
présentes
et
de
leur
suite,
les
Parties
font élection
de
domicile,
à
leurs
adresses
ci-dessus
mentionnées.
En
cas
de
différends
sur
l'interprétation
ou
l'exécution
des
présentes,
les
Parties
s'efforceront
de
trouver
de
bonne
foi
un
accord
amiable.
À
défaut d'accord
trouvé,
tout
litige
sera
sournis
aux
tribunaux
compétents
dans
le
ressort
des
juridictions
du
second
degré
de
Paris.
Caisse des dépôts
et
consignations
15 boulevard Bertrand
-
CS
65375
-
14053
Caen
cedex 4
- Tél
:02
31
39 43 00
normäandie@caissedesdepots.fr
24/24
bañnquedestorrioires.frContrat de prét n° 149544 Emprunteur n° 6000212671
PRO090-PROUS6 V3.0
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
DIRECTION
REGIONALE
NORMANDIE
ALCEANE
- OPH
DE
LA
COMMUNAUTE
URBAINE LEà
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
HAVRE
SEINE
METROPOLE
DIRECTION
REGIONALE
NORMANDIE
15
boulevard
Bertrand
444
AVENUE
DU
BOIS
AU
COQ
CS
65375
14053
Caen
cedex
4
76620 LE
HAVRE
CONFIRMATION
D'AUTORISATION
DE
PRELEVEMENT
AUTOMATIQUE
U107749,
ALCEANE
- OPH
DE
LA
COMMUNAUTE
URBAINE
LE
HAVRE
SEINE
METROPOLE
Objet
: Contrat
de
Prêt
n°
149544,
Ligne
du
Prêt
n°
5526304
Je
confirme
l'autorisation
donnée
à la
Caisse
des Dépôts
de
recouvrer
les
échéances,
les
commissions,
les
frais
et
accessoires,
ainsi
que
les
indemnités,
pénalités
et
toutes
autres
sommes
éventuellement
dues
au
titre
de
la
Ligne
du
Prêt
visée
en
objet
et
ce,
par
prélèvement
direct
sur
le
compte
référencé
CDCGFRPPXXXFR3940031000010000120733F08
en
vertu
du
mandat
n°
??DPH2013319002462
en
date
du
15
novembre
2013.
Si
vous
souhaitez
changer de
domiciliation
bancaire
de
recouvrement,
nous vous
invitons
à nous
retourner
le
relevé
d'identité
bancaire
correspondant
afin
que
nous
puissions
établir
le
cas
échéant
le
mandat
SEPA
correspondant. Caisse
des dépôts
et
consignations
15
boulevard Bertrand
- CS
65375
- 14053
Caen
cedex
4 -
Tél:
02
31
39 43
00
normandie@caissedesdepots.fr banaquedesterritoires
fr
#1“MeOIpUISM]ESSaUU0PSajeuuoISIASIS8}6pSSP]JUOSJUSUISSSILIOLUEpRESIGE]juosoid9SUEPseonbiputSSQUPSUIO,PS9]PDS97]() 00‘0 85710 gve 00'0 12‘ v6L 6 GL'EcE 2 0v'Oig91 og'e LEOZ/L0/848 000 LL'YVGE 59e 00‘0 S9'etr 6 SL'290ov'als 91 09€ 0€OZ/20/81 L 000 TS'TOr roc 00'0 57'+69 6 Size 9 AICE 09'€ 620c/LOISL 9 00'0 19 v82 697 00'0LE'LE6 6 60'5e8 9 0ÿ'91g 91 og'e gcoc/20/8t S 000 91 698 512 000 pL'OSLOE 97'95€ 9 ov'ors 91 09'€ LTOC/L0/8L y 00'0 ART AATATA 000 LO'LSE OL ée'atr 9 0v'a1s 91 0g'E 9207/20/81 € 00'0Lp'L9E 887 00'0 LT'Y6G OL 6l'ec6s ov'oLa91 og'e SzO7/20/81 z 00'0 09'E8T r6c 00‘ 00'008 OLOv'gL2 SG oÿ'oig 91 Qg'E beOZ/LOIBL L Gus) (ue) soielup Gus)Gus) (9% ue) () eouesuos,p auJuewesinoquoi(ue)syateju](3ue)eouesu2zSOUE9UD8,P,N SRAAULP POS À Side np jeuden | PHP E SRISTUI JuauessITIouyFieiuLp Xne] eeq AVdd-NN:HNBOIG % 09€ : [EGP joe XNEL SJULLESSSSAU] : Uone18dO % 09'E : enbuioeu} [SHENOE xneL FOS9TGS : 1214 np eur] ej 8P ,N / ÿrG6TL : 1914 2P J8HU09 NP .N 300000€:eidlede9 BIONVIRIONTIVNOIDBYNOLLOFH SOINUz SDISNOSLAS1041010 158IVE EOZILOI8L : sl SUP JUSUWSSSILIOU\Y,P nes|dqel SNOILLYNOISNON LA SLOdA0 Sa 3SS/VI DEA 2600Hd-0600Hd 24922000 U INSIUUAUA bhGBHL LU SIENOEAUOD SUOMEL SO AFsanomiesepenvurg D'EA 26000-06004 L49232000 .U MOURIAUT ppGGpI ,U SISIDEHUOS JO er H'Si0depsepssseo@aipueurou 00 € GE LE 20 : IL - + X8PS9 USET ECO - G/LGO SO - PUBIIOE pieANOQ GI suoyeuBsuco je sigdepsep 8SSIE9D HREIPUI SAN 8 SSSUUOPSajeULOISASI SeJp SSP JUOSJUSLUSSSIHIOLLE pneejqe] juesaid 8] suep Segnbipui Seoue95429,p ssjep 527 (.) 00'0 vz'OZL 18 00‘0 AAA ES 8t'r68CL Ov'9igol 0g'E ZvOc/L0/81 ve 00'0 2S'rLO 001 00'0 61'0/0ÿ Lz'opr CLOt'OLS 9E 0g'€ Sy0c/10/8L ez 00‘0 €1'090 €LL 00'0 89'c06 + CL'ELOZE ot'aigol 09'€ SrOc/20/8L F44 000 Sr'v10 SEL 09'0 SL'076 ÿ ge'966 LL Ov'aig9L 0g'€ brOc/20/81 Lz 00'0 0/'0/9 9 000 oL'EzE SOC'EGL LL 0r'91g9L O9'E €vOZ/20/8L (era 00‘0 00'v98 2pL 00'0 90'L2 SG pE'708O1 ot'ois91 09'€ CrOc/LO/8L 6L 00‘0 pE'899 851 00'0 0s'180 9 06'8cr OLOv'9Lg 91 09'£ EvOC/20/8L gi 0c'0 +z'160 691 00‘0 68'6br 9 1g'990 OLoÿ'91g 91 09'e OvOc/20/8L dE
00'0 SL'E9L 621 00‘0 046629029126 Ov'9Lg 91 09'€ GEOZ/20/8L gt 00'0 St'o88 881 00'0 pE'ZeL4 90'6ZE 6 Ov'9LG91 09'€ 8E0c/20/8L St 00'0LS'667 861 00'0 9T'E9Y 4 pL'ESO 6 0v'91g 91 09'€ ZEOZ/20/81 bi 00‘0 S9'TLE 207 000 p8'212 99'8€2 8 Ov'ois 91 0g'€ 9EOZ/20/8L €L 00‘0Lz'LGO o1z 00'0 0g'L80 8 06'rEv 8 oÿ'oLc 91 09'€ SEOZ/20/81 ct 00‘0 LL'98+ raz 00‘0 09'7/E 8 OS'EpL 8 ov'ois ol 09€ ve0c/20/81 LL 00'0 L6'1T9 Tec 00'0 cS'1S9 8 82868 2 ov'atg 91 09'€ £COC/20/8L (2 00‘0 6L'98+ Oz 00'0 L9'O6 8 61'989 1 CLAIRE O9‘ CEOC/2OI8L6 G us) SREIUIS 0016 Side np leNde)1euuP 8 Sieieiut Gus) sigenu ours oury G ue) soueouoz ne pme. Ne Pong SOUE8U98,p .N ETOC/LO/8L : 81 SNPT SOiN3 Uz JUSUWISSSILIOUY,P nesqe | HIONVABON ATVNOIDIY NOLLOANIQ SNOLEVNOISNOO 13 S10<410 SG 3SS1V9à 1 AP SSMNQUMIISSPONDUES QE1'Sjodepsepossie0Deipueuiou “(Y IBIANT) % 00'E 2p 159 JEAUO9 juaSSId NP UOISSRUS] SP S40] INSRÊIA LS XEPUI,] SP INSJBA E] ASNMOEMNUCO INSJEA SUBS J9 JEU JUSUISINA SU 00'0 00'Z6+ 961 00'000 00€ 00‘Z8ÿ S6+ lexoL 000 00'000'0 eg'e1s 13276 91 opa1g oL 09€ ES0Z/20/8L 0€ 00'015260100'0261211BreesiCAESCEzS02/L0/816e 00'0GO'LEELE000gg'z00|SLES81OpOLS9109€1902/20/818z 00008781or000188212Gs'LEC+CAE09€0602/20/812z 00'0GE'7ES0900'02021978c'6E8elop'9LSO1096pOZ/L0I8L97 000LLVSE+200086251€2F8GEEl091OL08€8H02/L0I8LSe G ue) £cOc/ZO/SL:8]SHP3 JUaW9SSTJOLUY,PnesIqeL 0'£A 26004-06004 11981 2000 Au INSUNMIAUZ phGGbL Ali SMPEAUOD SO