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Procès Verbal - DELB 20150161 03
Document publié le Lundi 9 mars 2015 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20150161 03)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
www.caissedesdepots.fr
CONTRAT DE PRÊT
N° 18436
Entre
IMMOBILIÈRE BASSE SEINE SA D'HLM GROUPE IMMOBILIER 3 F - n° 000043030
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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Caisse des dépôts et consignations
me. 7IS RUE JEANNE D'ARC - CS 71020 - SQUARE DES ARTS - 76171 ROUEN CEDEX - Tél: 02 35 14 45 11 - Télécopie : 02 35 15 65 29
1/20 drhaute-normandie@caissedesdepots.fr
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FONDS D'ÉPAAGNE
CONTRAT DE PRÊT
Entre
IMMOBILIERE BASSE SEINE SA D'HLM GROUPE IMMOBILIER 3 F. SIREN n°: 552141541, sis(e) 138 BOULEVARD DE STRASBOURG 76087 LE HAVRE CEDEX,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « IMMOBILIERE BASSE SEINE SA D'HLM GROUPE IMMOBILIER 3 F » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur » DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie »
SES ERP
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Caisse des dépôts et consignations VE ae PANNE D'ARC - CS 71020 - SQUARE DES ARTS - 76171 ROUEN CEDEX - Tél: RSS 156511 Télécopie : 02 35 15 65 29 2/20 drhaute-normandie@caissedesdepots.fr pro prog
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SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
PA4
ARTICLE2 PRÊT
PA
ARTICLES DURÉE TOTALE
PA
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
PA
ARTICLES DÉFINITIONS
P4
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE
D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ
DU CONTRAT P6
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES
AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE
DU PRÊT P6
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION
DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT.
P7
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES
DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Po
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES
TAUX
P410
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT
DES INTÉRÊTS
p.11
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT
ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
P412
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES
ÉCHÉANCES
P12
ARTICLE 14 COMMISSIONS
P42
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS
DE L'EMPRUNTEUR P43
ARTICLE 16 GARANTIES
P45
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS
FINANCIÈRES P16
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT
- INTÉRÊTS MORATOIRES
PA18
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
PA8
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
PA8
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
p.19
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET
ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE PA9
ANNEXE 1 ÉCHÉANCIER DE VERSEMENTS
ANNEXE2 CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT nom
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À Caisse des dépôts ot consignations
È 75 RUE JEANNE D'ARC - CS 71020 - SQUARE DES ARTS
- 76171 ROUEN CEDEX - Tél: 02 35 1565 11 - Télécopie : 02 36 15 65 29
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ARTICLE OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération , Parc social public, Réhabilitation de 18 logements situés 36 Rue Just Viel 76600 HAVRE.
ARTICLE2 PRÊT
Le Préteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de cent-trente-sept mille deux cents euros (137 200,00 euros) constitué de 1 Ligne du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
À PAM, d'un montant de cent-rente-sept mille deux cents euros (187 200,00 euros) ;
ARTICLE3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite D Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Aricle « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt», est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions où rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt
ARTICLES DÉFINITIONS
pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt avec ses annexes el ses éventuels avenants.
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premma du mois suivant la Date Effet du Contrat addiionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts etlou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, a date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Caisse des dépôts et consignations, SŸ Gas MS ÉANNE D'ARC - CS 71020 - SQUARE DES ARTS - 76171 ROUEN CEDEX - Tél: 02 35 Télécopie : 02 35 15 65 29
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£2 « Date d'Effet » du Contrat est a date de réception, par le Préteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d'Etlet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
per Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fn de la Phase de Moblisation d'une Ligne du Per et est fée soit deux mois avant la dale de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte vas de
comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prét, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Efet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Préteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à Emprunteur en garantissant au Préteur le remboursement de la _ Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
Lx Index » désigne, pour une Ligne du Prêt l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L« Index Livret À » désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du réglement n°86-13 modifié du 14 rai 1968 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
À chaque Révision de l'ndex Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication ges informations utiles concernant la nouvelle valeur appliceble à la prochaine Date d'Echéance, En cas de gisparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la
d'Échéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaitre avant je complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Préteur en accord ave en pouvoirs publics. Dans ce cas, tent que
les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, LEmprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à tre provisionnel | le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui ss! propre: Son montant correspond à la somme des
versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les Intéréte capitalisés liés aux Versements.
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FONDS D'ÉPAAGNE
Le « Livret A » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, Pour chaque Ligne du Prét, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet durant laquelle
FEmprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Aficle «Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Dale d'tfet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la
Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous a forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt, Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Amélioration / Réhabilitation Eco-Prêt » (PAM Eco-Prêt) est destiné au financement d'opérations Ge réhabilitation thermique de logements sociaux situés en métropole et ayant fait l'objet d'un audit
énergétique selon la méthode TH-CE ex ou, pour les immeubles achevés avant 1948, d'un DPE fondé sur le relevé des consommations réelles.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous
La « Double Révisabiité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuarel annuel et le taux de progressivité des échéances ‘sont révisés en cas de variation de l'index. Toutefois, le taux
de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et ses annexes devront être retoumés dûment complétés, paraphés et signés au Préteur.
Le contrat prendra effet à la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s)
À défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 19/03/2015 le Préteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est donc subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s)
la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habiltant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
I est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes
= qu'il ny ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Aricle «Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » :
Caisse des dépôts et consignations
Si RUE JEANNE D'ARC - GS 71020 - SQUARE DES ARTS - 76171 ROUEN CEDEX - Tél:02 35 15 65 11° Télécopie : 02 35 15 65 29 6/20 dr.haute-normandie@caïssedesdepots.frEat
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* Gu'aucun cas d'exgibilté anticipée, visé
à l'Article « Remboursements Anticipés
et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir :
que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé,
de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur
:
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur
l'engagement de l'opération financée tel
que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » :
7 que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les)
pièce(s) suivante(s)
= Garantie(s) conforme(s)
Fe feui de réalisation des conditions précitées
avant la date souhaltée pour le premier Versement,
le Prêteur non aa onu de Verser les fonds de chaque Ligne du Prêt at pourra considérer le Contat ae
et non avenu.
ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE
LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant
la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements Poe subordonnés au respect de l'Aricle « Conditions Suspensives au
Versement de chaque Ligne du Prêt ». à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) pportée(s), ainsi
qu'à la justification, par lEmprunteur. de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de
l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de foute autre Pièce préalablement agréée
par le Préteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent,
l'échéancier de Versements est négocié entre l'Emprunteur et le Prêteur. I! correspond au rythme prévisionnel des paiements
à effectuer par l'Emprunteur Pour la réalisation de ou des opérations financées par le Prêt.
Pour chaque Ligne du Prêt, si le total des Versements
portés sur l'échéancier est inférieur au montant pren des Lignes du Prêts indiqué à l'Aricie « Caractéristiques
financières de chaque Ligne du Prêt». ce montant sera réduit d'office à hauteur des sommes effectivement versées à la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt.
Les échéanclers de Versements sont établis
par l'Emprunteur sachant que, d'une part, le
premier Versement Sang oqdonné à la prise d'eflet du Contrat et ne peut intervenir moins de dx (10) Jours ere
après la Date SEffet et, d'autre part, le dernier Versement doit mpérativement intervenir Ge Un rio avant la première Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
En cas de retard dans le déroulement du chantier,
l'Emprunteur s'engage à avertir le Préteur et à adapter
le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs a décaissements liés à l'avancement des travaux.
Toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être adressée par l'Emprunteur au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date de Versement
prévue initialement.
Les Versements sont domiciliés sur le compte
dont l'intitulé exact est porté sur chaque
échéancier de Versements.
Caisse des dépôts et consignations: F PPS 75 RUE JEANNE D'ARC - CS 71020 - SQUARE DES ARTS - 76171 ROUEN
CEDEX . Tél: 02 35 15 6511 - Télécopie : 02 35 15 65 29
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FONDS D'ÉPARGNE
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous fésene d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Préteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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Caiss:
Dépôts
FONDS DÉPARGNE.
ARTICLE9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE
CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt
sont les suivantes :
| PAM
Eco-prèt
5080064
| 137200€
ve
ANNUELLE
%
0,55 %
05%
20 ans
Livret A
= 045%
0,55 %
Annuel
‘Amorissement
déduit (intérêts
différés)
Indemnité forfaitaire
6 mois
DL
0%
0%
Equivalent
307360
FL) au (us at(ot) Mo devra du variation de Mr da Le a Pr
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FONDS DÉPANGNE
Selon les modalités de l'Article « Détermination des taux », un plancher est appliqué au taux d'intérêt et, le D échéant au taux d'intérêt du préfinancement d'une Ligne du Prêt. Aussi, sien application de la formule « Index à marge », ces taux étaient inférieurs au taux d'intérêt plancher mentionné ci-dessus, alors ils seraient ramenés audit taux.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à I réglementation en vigueur, le TES susmentionné, calculé EaerPün mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à nes EMI, egt fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais: Gr? les fais de garantie, supportés par l'Emprunteur et porés à la connaissance du Préteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que
_ie TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
Le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Gontrat qui vaut, pour les besoins du caleul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saui être opposable au Prêteur en cas de modification des informations
portées à sa connaissance.
Et l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il juges nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la feculté de soliciter du Préleur fe communication des Rene utles concemant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualsation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article à Caractéristiques Fénaières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
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care NE D'ARC 2 CS 71020 - SQUARE DES ARTS - 76171 ROUEN CEDEX - Té:02 36 18 2 Télécopie : 02 35 15 65 29 10/20 drhaute-nommandie@caissedesdepois.frPR
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Dôpé
FONDS D'ÉPARQNE
Pour chaque Ligne du Prêt revisée selon la modalité « Double Révisabité Limitée » avec un plancher à 0 %, 1e taux d'intérêt cluariel annuel (1 et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article à Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, Sont révisée à
la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, en fonction d'un coefficient (R) dans les conditions ci-après définies
Le coefficient de Révision (R) est déterminé par la
formule : R = 1 + DT/(1+1)
où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre le taux de l'index en vigueur à la date de la Révision et celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat.
7 Le taux d'intérêt révisé (l) de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule: l'= R (14) -1 Le taux ainsi
calculé correspond au taux actuariel annuel pour la
Durée de [a Ligne du Prêt restant à courir 11 S’applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts
dont le réglement a été différé.
(P)-1
g££ taux annuel de progressivté révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P'= Sile résultat calculé
selon Ia formule précédente est négatif P' est alors égal
à 0 % Les taux révisés s'appliquent au calcul
des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du
Prêt ne saurait être négatif, le cas échéant il sera ramené à 0 %.
En ce qui conceme le PAM Eco-prét, le taux d'intérêt
de chaque Ligne du Prêt ne saurait être inférieur
à 0,50 %.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre
deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où () désigne les intérêts calculés à terme échu, (K)
le capital restant dû au début de [a période majoré,
le Sas échéant, du stock d'intérêts et (+ le taux d'intérêt annuel sur la période.
1=K x [(1 + 9 "base de calcul" _1}
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ciaprès.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intéréts dus au tire des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes SR Galeul cideseus et compte tenu des modalités définies à
l'Aricie « Caractéritiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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FONDS DÉPARGNE
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit inbèrete dhférés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce nier ge voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles Rcarastéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance Sonstitue les intérêts différés. Le montant amori au titre de la période est donc nul
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à 'Aicie « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et Ia répartition des EShéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intéréts, calculée sur là base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Préteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet effet
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des complables publics font Fobjet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquitées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échésnce si ce Jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
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Caisse des dépôts et consignat s
Cas SE PANNE D'ARG - GS 71020 - SQUARE DES ARTS - 76171 ROUEN CEDEX - T#:0258 156511 - Télécopie : 02 35 15 65 29 12/20 drhaute-nommandie@caissedesdepots:frwunv.caissedesdopots.fr
Dépôts.
FONDS D'ÉPARGIE
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur
7 Avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter
;
là sincérité des documents transmis et notamment
de la certification des documents comptables fournis
et l'absence de toute contestation à leur égard :
7 qu'il n'est pas en état de cessation de paiement
et ne fait l'objet d'aucune procédure collective
;
“la conformité des décisions jointes aux originaux
et rendues exécutoires :
“l'absence de recours de quelque nature que ce soi
à l'encontre de l'opération financée à
7 qu'il a été informé que le Préteur pourra céder
etlou transférer tout ou partie de ses droits et
obligations Sans que son accord ne soit préalablement requis,
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement
du Prêt, l'Emprunteur s'engage à
fffecter les fonds exclusivement au projet
défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat.
Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait
en aucun ces engager la responsabilité du Préteur :
- "embourser le Prêt aux Dates d'Echéances
convenues :
7 &ssurer les immeubles, objet du présent
financement, contre l'incendie et à présenter au Préteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition :
aan qosentr. sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier
et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient êle, prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Arice
« Garanties su" Contrat ;
justifier du titre définitif conforme conférant les droits
réels immobiliers pour l'opération financée dans les
cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis :
orages (pmaintenir le ces échéant,
pendant toute la durée du chanter
et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous
risques chantier, pour son compte et celui
de fous les intervenants à la consiruction, garantissant les ouvrages en cours de cond” contre tous ‘dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme
de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants
—'8pporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
transmettre chaque année au Prêteur le document de référence relatif au ratio annuel de couverture
de la dette (Annual Debt Service Cover Ratio ou ADSCR) :
Caisse des dépôts et consignations
& 7 BIS RUE JEANNE D'ARC - CS 71020 - SQUARE DES ARTS - 76171 ROUEN CEDEX - Tél: 02 35 Ÿ5
65 11 - Télécopie : 02 35 15 65 29
13/20 drhaute-normandie@caissedesdepots.frERA
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FONDS DÉPARGNE
_informer préalablement (t au plus tard dans le mois précédant l'événement) le Préteur
= de toute transformation de son statut, ou de toute opération envisagée de fusion. absorplon, scission, “apport partiel d'actif ransfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ; ... APfoute slgnature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, où de toute modification à Le étatie à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au ‘capital d'un nouvel associé/actionnaire ;
= maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois Férniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ;
_ fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifant de l'obtention de tout financement permettant “d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
_ fournir au Préteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des {ravaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
_ fournir, soit sur sa situation, soi sur les projets financés, tout renseignement el document budgétaire ou Comptable à jour que le Préteur peut être amené à Iui réclamer notamment. Une prospective actualisée corp eudence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées put le projet, et à Permettre aux représentants du Préteur de procéder à toutes vérifications qu is jugeraient utiles ;
informer. le cas échéant, le Préteur, sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de ltemblée délibérante de l'Emprunteur autorisent le recours au Prêt ot ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
informer, le cas échéant, le Préteur, sans délai, de la survenance de toute procédure précontentieuse, Mtentiguse, arbirale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque :
_ informer préalablement, le cas échéant, le Préteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
informer, dès qu'il en a connaissance, le Préteur de la survenance de tout évènement visé à l'article «Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » :
_ informer le Préteur de la date d'achèvement des travaux, par production de Ia déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
L respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements Iopalis sociaux et transmettre au Préleur, en 6as de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) blen(e) immobiler(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant ‘conclu une convention avec celle-ci ;
_ solliciter le Prêteur pour tout financement complémentaire pour des {ravaux d'amélioration portant sur la même opération ;
_ démarrer les travaux dans les six mois suivant l'offre de prêt et à les achever au plus tard 24 mois (36 mois ‘ur dérogation expresse du Préteur et de la DDT (ex DDEA) ou de son délégataire) après cette date ;
Paral
Caisse des dépôts et consignations, * ae RUE JEANNE D'ARC - CS 71020 - SQUARE DES ARTS - 76171 ROUEN CEDEX - Tél: 02 35 1565 11 - Télécopie : 02 35 15 65 29 14/20 drhaute-nommandie@caissedesdepots.frFE
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? ou lorsque la méthode TH-C-E
ex est utiisée, les travaux Préconisés rgétique avec pour objectif de dégager le gain énergétique
convenu dans la fiche de synthèse Standard « Engagement de performance globale » remies lors de l'instruction du PAM
Eco-Prêt : “
éeigner, Sur le site de
la DHUP puis communiquer
au Préteur. à l'achèvement
des travaux, la grille parpasée à des fins statistiques, rendant compte du content ee de la réalisation
des travaux préconisés par l'audit initial ;
Le remboursement du capital et le
paiement des intérèts ainsi que toutes
les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au tire du présent contrat aont garantis comme suit :
Crete ons ‘garant / Désignation de
la Carre Collectivités locales Î COMMUNE
DE LE HAVRE
5e Garant du Prêt s'engage, pendant
toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur,
pour quelque motif que pa ne &'acquitieralt pas de toutes sommes contractucllement aus Le devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Préteur, sans Pouvoir
exiger que celui-ci discute au
L'engagement de ce dernier porte sur
la totalité du Prêt contracté par l'Emprunteur.
Caisse des dépôts'et consignations
Tan EANNE D'ARC - CS
71020 - SQUARE DES ARTS
76171 ROUEN CEDEX - Tél:
02 35#5 65 41 -
Télécopie : 02 35 15 65 29
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Cais
1esDépôts
FONDS DÉPARGNE
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel. panel nboursement anticipé doit être accompagné du paiement des iméréls Gourte contractuels
correspondants.
Le palement des intérêts courus sur es sommes ainsi remboursés Par anticipation, sera effectué dans les eoraitions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts »
47.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
47.1. Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire. dont les modalités de calculs sont stipulées craprès, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés Volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris En compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Préteur auprès Qu Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
oute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le on evant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit doivent) interven!
471.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent lieu à la perception, par Dune dans toute la mesure permise par la loi, dune indemnité forfaitaire ‘égale à un semestre d'intérêt lePréeur eiMants remboursés par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé
En ces de remboursement anticipé partiel, les échéances térieures sont reEaiEute PE application des En Ce tuucs en vigueur à la date du remboursement, sur la base, dune per ‘du capital restant dû majoré, caraeneant des Imérets différés correspondants et d'autre par, de Ia durée résiduelle du Prêt
47,2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
47,2. Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
outes sommes contractuellement dues au Prêteur au tire du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de
_ tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilté d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
_ dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prèt etou rot agréée par le Prêteur en raison de desolution, pour quelque cause que ce soi, de l'organisme Emprunteur :
_ vente de logement faite par l'Emprunteur au prof de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
Caisse des dépôts et consignations # Ge AUE JEANNE D'ARC - CS 71020 - SQUARE DES ARTS - 76171 ROUEN CEDEX - Tél: 02 3615 65 11 -
Télécopie : 02 35 15 65 29 16/20 dr haute-normandie@caissedesdepots.frD
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- Mon respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux
;
- norutlisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini l'Article «Objet du Prêt»
du Contrat ;
non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements
de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants
*_ dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
*_la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s)
ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticpés obligatoires c+dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, Sans
toute la mesure permise par la lo, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2:2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Préteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
= 6ssion. démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou
réglementaires contraires ou renonciation expresse du Préteur :
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé sauf renonciation expresse du Préteur :
= Action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la
réalisation de l'opération ;
= Modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition) où de la gouvernance de
l'Emprunteur, qui affecterai sa situation financière (notamment dans l'éventualité d'un ADSCR Inférieur à 1), et qui aurait des conséquences sur sa capacité de remboursement ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les ces de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dens toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé,
17.23 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux
ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque
le montant total des financements obtenus est supérieur au prix de revient définitif de l'opération :
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
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FONDS DÉPARGNE
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements Éanticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
_ vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroies de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements :
démolition pour vétusté etfou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
De plus, à défaut de production de La copie du label réglementaire de performance énergétique cblen dans le DEPe une certification globale justifiant du montant majoré des sommes prétées, conformément eu Seument précité « Engagement de performance globale », dans l'année suivent la date de déclaration Dnevement des travaux (ou d'achèvement des traveux dens les cas où une déclaration ne serai Pas Obligatoire) la somme des montants correspondant à la majoration octroyée à chaque Ligne du Prêt PAM Eco-Prêt sera immédiatement exigible.
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
route somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigiblité. porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigbilté des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générale de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Préteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne consluera en aucun cas Un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Préteur au titre du Contrat
Sans préjudice de leur exigibiité à tout moment, les intérêts de retard échus et non:payés seront capitalisés Sens Pntant Impayé, sis sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1184 du Code civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents ét futurs qui peuvent résuller du Contrat et FoPment les fais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Articie « Commissions »
Caisse des dépôts et consignations, 3. es NE D'ARC - GS 71020 - SQUARE DES ARTS - 76171 ROUEN CEDEX - Tél:02 36 16 1e Télécopie : 02 35 15 65 29 18/20 drhaute-nomandie@caissedesdepots.frCa de rite 188 EDR
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ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Ligne du Prêt) peuvent être effectuées soit
par courriel soit par télécopie signée par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l'Emprunteur reconnalt que toute demande ou notification émanant de sonreprésentant dûment
habilité ét trahsmise par courriel ou télécopie l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si,
pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera porté devant les juridictions civiles parisiennes.
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Télécopie : 02 35 16 65 29 19/20 drhaute-normandie@calsseesdepots.fr
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FOND DÉPARGNE:
Fait en autant d'originaux que de signataires,
Le, el4QS
Pour l'Emprunteur,
cité: Menrieur”
Nom Prénom: ip;iocteu
Quaïté a are
Düment habilité(e) aux présentes
Sigr
(Caisse des dépôts et consignations,
BIS RUE JEANNE D'ARC - CS 71020 - SQUARE DES ARTS Télécopie : 02 35 15 65 29
drhaute-normandie@caissedesdepols.fr
wnww.caissedesdepots.fr
7774
Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité Monsieur
Nom / Prénom: ROUZIER Pascal
Qualité : Directeur des Prêts
Düment habilité(e) aux présentes
Signature :
ré
- 76171 ROUEN CEDEX - Tél: 02 35 1565 11 - 20/20