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Compte-Rendu - H3 Budget+principal+Ville+–ALSH+–+fonctionnement+à+compter+de+2016+création+de+contrat+d’engagement+éducatif
Document publié le Mercredi 16 décembre 2015 par la commune de Tartas.
Lien du pdf (Compte-Rendu - H3 Budget+principal+Ville+–ALSH+–+fonctionnement+à+compter+de+2016+création+de+contrat+d’engagement+éducatif)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
DEPARTEMENT DES LANDES c
COMMUNE DE TARTAS Nombre de présents 20 ARRONDISSEMENT DE DAX Nombre de votants à Date de convocation 1012/2015
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL,
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
du 16 décembre 2015 = 000
L'an deux mille quinze, le seize décembre, le Conseil Municipal de la Commune de TARTAS, s’est réuni au licu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. BROQUÈRES
Jean-François, Maire.
Etaient présents: MM. BROQUÈRES, LAMOTHE, Mme DEGOS, M. DUBOS (a procuration pour M. DUPLA), Mme COURROS, M. MARSAN, Mme BRUGAT (a procuration pour M. GOSSELIN), M. DUCASSE, Mme DARGELOSSE (a procuration pour Mme COUFFIGNAL), M. BRUEY, Mmes ULMANN, DUBOIS-MAURY, M. GAILLARDET, Mme CHAPUIS, MM. DUBUN, LAFOURCADE, Mmes GARRIDO, THIEBLIN, M. TAUZIA, Mme DAUGREILH
Etaient exeusés: Mme COUFFIGNAL (a donné procuration à Mme DARGELOSSE), MM. GOSSELIN (a donné procuration à Mme BRUGAT), DUPLA (a donné procuration à M. DUBOS).
Un scrutin a eu lieu, Mme DARGELOSSE Noémie a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire.
Séance H
Délibération n°3
BERATIO!
Rapporteur : Mme BRUGAT
Objet : Budget principal Ville -ALSH — fonctionnement à compter de 2016 eréation de contrat d'engagement éducatif
Dans le cadre du fonctionnement de l'ALSH, il est proposé à notre assemblée de recruter du personnel supplémentaire chaque année à compter du 1° janvier 2016, afin de répondre pleinement aux normes
d'encadrement et d'optimiser au mieux le fonctionnement du service EASA tout en mettant en adéquation Les coûts du service.
Depuis le décret 2015-581 du 26 avril 2012, les collectivités locales ont la possibilité de recourir aux contrats
d'engagement éducatif
Les personnels sont payés sur une base d'un forfait horaire journalier qui ne peut être inférieur à 2,2 fois le montant du smie horaire, Le salarié peut bénéficier d'indemnités et d'avantages en nature.
Vu les compétences enfance jeunesse de la collectivité au titre de l'ALSHI ou de l'espace ados, et activités périscolaires,
Vu le code de l’action sociale et des familles, articles L 432-1 à L 432-5,
Vu le décret 2006-950 du 28 juillet 2006, relatif à l'engagement éducatif,
Vu le décret 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des Gitulaires d’un contrat d'engagement éducatif,
de la Ville Vu l'avis favorable du bureau municipal et sur proposition de la commission éducation jeuness de TARTAS en date du 14 décembre 2015,
Vu l'avis du comité technique en date du 25 novembre 2015, Il est préposé
De recruter les saisonniers des accueils collectif de mineurs au moyen du contrat d'engagement éducatif
De fixer le forfait journalier à 65 € (jeune possédant le BAFA), 60 € (jeune stagiaire), et 50 € (jeune sans formation).
De déléguer à M. le Maire la gestion du repos hebdomadaire et quotidien dans le respect du décret 2012-581 du 26 avril 2012
D'autoriser M. le Maire à procéder aux recrutements nécessaires au bon accueil des mineurs dans le respect des taux d'encadrement et à signer tous documents s’y rapportant
Après en avoir délibéré
Oui l'exposé du rapporteur
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l'unanimité
DONNE un avis favorable afin de recruter les saisonniers des aceueils collectifs de mineurs au moyen du contrat d'engagement éducatif.
FIXE le forfait journalier à 65 € (jeune possédant le BAFA), 60 € (jeune stagiaire), et 50 € (jeune sans formation).
DELEGUE à M. le Maire la gestion du repos hebdomadaire ct quotidien dans le respect du décret 2012-$81 du 26 avril 2012.
AUTORISE M. le Maire à procéder aux recrutements nécessaires au bon accueil des mineurs dans le respect des taux d'encadrement ct à signer tous documents s’y rapportant.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.