Déliberation - 160322 Creation et Recrutement de Contrats D Engagement Educatif Pour le Fonctionnement de L ALSH

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Déliberation - 160322 Creation et Recrutement de Contrats D Engagement Educatif Pour le Fonctionnement de L ALSH Document publié le Mercredi 16 mars 2022 par la commune d'Hesdigneul-lès-Boulogne. Lien du pdf (Déliberation - 160322 Creation et Recrutement de Contrats D Engagement Educatif Pour le Fonctionnement de L ALSH)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Dialogue social, Quorum :

Commune d'Hesdigneul-les= | :|; 44: 2 |

Boulogne

a) Arrondissement de Boulogne/mer Présents : é(s)/Absent(s) :

Canton de Samer Ent ‘u pi

L'an deux mil vingt-deux, le mercredi seize mars, à vingt heures, le conseil municipal s'est réuni à la salle des fêtes, sous la présidence de M. Yves Hennequin, Maire, suite à la convocation en date du neuf mars deux mil vingt-deux, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie.

Département du Pas-de-Calais DE [Eoüéiller eñ.exdrci : 15

DELIBERATION DU CONSEIL MÜNICIPAL

DU 16 MARS 2022

Etaient présents : Tous les conseillers municpaux à l'exception de M. David Seillier, de M. Julier Caplier ayant donné procuration à M. Sébastien Poquet,

de Mme Valérie Feutry ayant donné procuration à M. Mario Boulet

M. Michel Joly est désigné secrétaire de séance.

OBJET : CREATION ET RECRUTEMENT DE CONTRATS D'ENGAGEMENT EDUCATIF

POUR LE FONCTIONNEMENT DE L'ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT

Le contrat d'engagement éducatif (CEE) a été crée par le décret n°2006-950 du 28 juillet 2006

relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.

Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs. Il fait l'objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.

En outre, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle, en matière en fonction publique territoriale, au recrutement par une collectivité territoriale de titulaires de contrat d'engagement éducatif. Par conséquent, les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d'engagement collectif en vue de l'organisation d'accueils collectifs de mineurs dès lors qu'il s'agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu'elles sont responsables de l'organisation de ce type d'activités.

Enfin, il est rappelé que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et qu'elle doit être affectée à des fonctions d'animation et d'encadrement durant un temps spécifique.

La durée de l'engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (article L,432-4 du Code de L'action sociale et des familles),

La rémunération des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour. Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature (article D,432-2 du Code de l'action sociale et des familles),

Monsieur le Maire propose la création d'emplois non permanents et le recrutement de plusieurs contrats d'engagement éducatif pour les fonctions de Directeur et d'animateurs à temps complet ou à temps non complet pendant chaque période d'accueil de Loisirs pour l'année 2022 et suivants.Le Conseil Municipal, après délibération,

Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif,

Vu la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives,

Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L,432-1 et suivants et D,432-1 et suivants,

Vu le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos

compensateur des titulaires d'un contrat d'engagement éducatif,

Décide à l'unanimité:

- D'adopter la proposition de Monsieur le Maire,

- D'inscrire au budget les crédits correspondants.

Ont signé les membres présents.

Fait en Conseil Municipal, les jour, mois et an ci-dessus.

Pour Extrait Conforme,

Le Maire

Yves Hennequin