Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - PC 054 099 22 00017 M01
Arrêté - PC 054 099 20 B0024 M01
Arrêté - PC 054 099 21 B0035 M01
unknown - PC 054 099 24 00024 M01
unknown - PC 054 099 24 00018 M01
Arrêté - PCM 054 099 23 00015 M01
Arrêté - PCM 054 099 24 00009 M01
Arrêté - PC 054 099 24 00020
Arrêté - PC 054 099 24 00003
Arrêté - PC 054 099 24 00010
Arrêté - PC 054 099 19 B0029 M01
Document publié le Mardi 2 septembre 2025 par la commune de Val de Briey.
Lien du pdf (Arrêté - PC 054 099 19 B0029 M01)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement,
Réception au contrôle de légalité le 03/09/2025 à 08h18
Référence technique 054-200063345-20250902-2025-URBA-280-AI
Ÿ VAL DE VAL-DE-BRIEY
BRI EY DIRECTION DE L'URBANISME
ARRÊTÉ D'ACCORD MODIFICATIF DE PERMIS DE CONSTRUIRE
Délivré par le maire au nom de la commune
Arrêté municipal n°2025-URBA-280
Du 2 septembre 2025
Nomenclature ACTES 2.2
PC05409919B0028M0î1 110000033959
Dossier : PC 054099 19 B0029M01 Demandeur :
Déposé le : 28/08/2025 MONSIEUR FOINONT ARNAUD
Nature des travaux : TRANSFORMATION DU GARAGE RUE DE LA TIRIÉE D'HABITATION EN CHAMBRES 54150 VAL DE BRIEY Nature du modificatif : CHANGEMENT DU BARDAGE BOIS EN Demandeur(s) co-titulaire(s) : MADAME BIER CRÉPIS TON PIERRE DE JAUMONT AURELIE
Adresse des travaux : 8BIS RUE DE LA TIRIEE 54150 VAL-DE-
BRIEY
Références cadastrales: 000AA0236, 000AA0237
Surface de plancher créée par transformation du garage en habitation : 37 m2
Le Maire de Val-de-Briey,
VU le permis de construire PC 054 099 19 B0029 en cours de validité, délivré le 15/01/2020 à
Monsieur FOINONT Arnaud et Madame BIER Aurélie, demeurant 8bis rue de la Tiriée - BRIEY à VAL
DE BRIEY (54150), pour :
- La transformation du garage en chambres
- Sur un terrain situé 8bis rue de la Tiriée - BRIEY (54150) VAL DE BRIEY,
- Parcelle cadastrée section 000 AA n° 236, 237,
VU la demande de modification de permis PC 054 099 19 B0029 M01 présentée le 28/08/2028 par
Madame BIER Aurélie, demeurant 8bis rue de la Tiriée - BRIEY à VAL DE BRIEY (54150) pour :
- Modification du bardage bois en crépis ton pierre de Jaumont,
- Sur un terrain situé 8bis rue de la Tiriée - BRIEY (54150) VAL DE BRIEY,
- Parcelle cadastrée section 000 AA n° 236, 237,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Code des Assurances,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU le Plan Local d'Urbanisme,
VU la loïn°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP),
VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2009 approuvant le plan de prévention des risques miniers
(PPRM) du secteur de Briey sur les communes d’Auboué, Briey, Homécourt, Joeuf, Moineville, Moutiers et Valleroy,
VU la carte de délimitation des zones de sismicité du territoire français du 22 octobre 2010 (décrets n° 2010-1254 et 2010-1255) en vigueur depuis le 1er mai 2011,
VU l'arrêté modifié du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »,VU la carte d'exposition au phénomène de retrait gonflement des sols argileux réalisée par le BRGM
en août 2019,
VU la cartographie des zones inondables du WOIGOT réalisée le bureau d’études GINGER en mars
2010 sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat (DDT), selon la méthode hydrogéomorphologique et
caractérisant la crue de référence centennale,
VU les délibérations du Conseil Municipal de MANCE en date du 03 octobre 2016, de MANCIEULLES
en date du 25 novembre 2016 et de BRIEY en date du 28 novembre 2016 relative à la taxe
d'aménagement du VAL DE BRIEY,
VU la délibération du Conseil Départemental de Meurthe et Moselle relative à la taxe
d'aménagement,
VU la carte d'aléa mouvement de terrain du Département de Meurthe-et-Moselle publiée par le BRGM en juin 2022,
CONSIDÉRANT que le projet se situe en zone UA et respecte les règles de ladite zone,
CONSIDÉRANT que selon la carte d'exposition au phénomène de retrait gonflement des argiles du
département de Meurthe et Moselle, réalisée par le BRGM en aout 2019, le terrain est situé en zone
d'aléa moyen,
CONSIDÉRANT que le terrain est situé en zone d'aléa très faible (Zone 1) au regard du risque
sismique,
CONSIDÉRANT que le terrain est situé en zone d'aléa moyen et faible selon la carte d'aléa
mouvement de terrain du département de Meurthe et Moselle,
ARRÊTE
Article unique : Le PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF est ACCORDÉ pour les travaux
décrits dans la demande présentée.
Les prescriptions contenues dans le permis d'origine, non modifiées par la présente autorisation, sont maintenues et devront être respectées.
Date d'affichage de l'avis de dépôt : Fait à VAL-DE-BRIEY, le 2 septembre 2025 02/09/2025 Le Maire
François DIETSCH
La présente autorisation est susceptible de donner lieu au versement des taxes d'aménagement et de
la redevance d'archéologie préventive.
Vous déclarez et payez la taxe d'aménagement à des dates différentes, selon que la surface de
plancher de votre projet est inférieure à 5000 m2 ou si elle est égale ou supérieure.
- Si la surface du projet est inférieure à 5000 m?, vous déclarez aux services des impôts les éléments
nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos
travaux au sens fiscal.
- Si la surface du projet est supérieure ou égale à 5000m°, Vous déclarez aux services des impôts les
éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 7 mois après la
délivrance de l'autorisation.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez vous connecter sur les pages dédiées du
site internet service-public.fr : https://service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263 pour les
particuliers et https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23263 pour les entreprises.
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans le département dans les conditions prévues aux article L 2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.Réception au contrôle de légalité le 03/09/2025 à 08h18
Référence technique 054-200063345-20250902-2025-URBA-280-A|
RAPPELS RÉGLEMENTAIRES :
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut
saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (le tribunal peut être saisi par la Voie de l'application
informatique ‘Télérecours citoyens' accessible depuis le site internet www.telerecours.fr). Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur
de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à
compter de sa notification mentionnée à l'article R. 424-10 où de la date à laquelle ta décision tacite est intervenue . Il en est de même si, passé
ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Les dispositions du présent article sont applicables à la décision
de non opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux
En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. I! en va de
même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente
de son obtention.
Le permis de construire, d'aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour
une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles
est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée
par pli recommandé où déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la
mairie ou sur le site Internet htips:/www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1976. Cette démarche n'est pas nécessaire pour les projets
soumis à déclaration préalable ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet service-public.fr ainsi que dans la
plupart des magasins de matériaux.
Attention : autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers, Dans ce cas, l'auteur du recours
est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer
préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Elle & pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a en aucun cas pour objet de vérifier que le projet
respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou
d'autres dispositions de droits privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles
d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Le bénéficiaire a l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.
Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement :
A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, vous devez adresser en Mairie une déclaration attestant cet achèvement et ta
conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable (art L 462.1 du Code de l'Urbanisme).
Lorsque les travaux ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, l'autorité compétente peut mettre en demeure le
maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité (art L 462-2 du Code de l'Urbanisme).
Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Elle peut être envoyée par courrier
électronique dans les cas prévus à l'article R 423.48. Elle rappelle les sanctions encourues (art R 462.9 dernier alinéa).