Arrêté - Préfecture - Landes - RAA SPECIAL 03 2012 cle0b1aa4

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Arrêté - Préfecture - Landes - RAA SPECIAL 03 2012 cle0b1aa4 Document publié le Dimanche 1 janvier 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - RAA SPECIAL 03 2012 cle0b1aa4)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES LANDES

________

RECUEIL SPECIAL

DES ACTES ADMINISTRATIFS

DES SERVICES DE L’ÉTAT DANS

LE DÉPARTEMENT DES LANDES

2012 N° 3

date de publication : 21 février 2012il est possible de consulter le RAA dans son intégralité

dans sa version papier

à la préfecture de Mont de Marsan

à la sous-préfecture de Dax

dans sa version électronique

sur le site internet de la préfecture

www.landes.gouv.frFévrier 2012 préfecture des Landes recueil spécial des actes administratifs A

DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES........................................1

ARRETE DAECL N° 2012-126 INSTITUANT ET PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL DES LANDES..........................................................................1 ARRETE DAECL N°2012- 193 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. PATRICE RUSSAC, DIRECTEUR REGIONAL DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AQUITAINE.................................2 ARRETE DAECL N°2012- 200 PORTANT NOMINATION DU REGISSEUR D'AVANCES DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUE DES LANDES ........................................................................................4 ARRETE DAECL N°2012- 198 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. PAUL FAURY, DIRECTEUR DE L'UNITE TERRITORIALE DES LANDES DE LA DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI.................................................................4

DIRECTION REGIONALE DE L' ENVIRONNEMENT, DE L' AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA REGION AQUITAINE.................................................................................................................................7

SUBDELEGATION LANDES ......................................................................................................................................................7Février 2012 préfecture des Landes recueil spécial des actes administratifs 1

DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES

ARRETE DAECL N° 2012-126 INSTITUANT ET PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL DES LANDES Le Préfet des Landes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de commerce, notamment les articles L.750-1 à L.752-26, R.751-1 à R.752-54 et D.75255, Vu le code du cinéma et de l’image animée, notamment les articles L.212-6 à L.212-13, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-17, L.2122-18 et L.5211-9, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes,

ARRETE

A RTICLE 1 ER – Présidée par le préfet ou son représentant, la commission départementale d’aménagement commercial des Landes est constituée comme suit :

I – de cinq élus locaux :

- Le maire de la commune d’implantation ; Il ne peut pas siéger à la commission en une autre qualité que celle de représentant de sa commune.

- Le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’aménagement de l’espace et de développement, dont est membre la commune d’implantation, ou, désigné par le président, un membre du conseil communautaire, lequel ne peut être ni un élu de la commune d’implantation, ni un élu de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ou de l’agglomération multicommunale lorsque celle-ci n’est pas la commune d’implantation. ou à défaut, le conseiller général du canton d’implantation.

- Le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement concerné, autre que la commune d’implantation ; dans le cas où la commune d’implantation appartient à une agglomération multicommunale comportant au moins cinq communes, le maire de la commune la plus peuplée est choisi parmi les communes de ladite agglomération. Il ne peut pas siéger en une autre qualité que celle de représentant de sa commune.

- Le président du conseil général ou son représentant qui ne peut être ni un élu de la commune d’implantation, ni un élu de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ou de l’agglomération multicommunale lorsque celle-ci n’est pas la commune d’implantation.

- Le président du syndicat mixte ou de l’établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d’implantation ou, désigné par le président, un membre du conseil syndical ou communautaire, lequel ne peut être ni un élu de la commune d’implantation ni un élu de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ou de l’agglomération multicommunale lorsque celle-ci n’est pas la commune d’implantation. ou à défaut, un adjoint au maire de la commune d’implantation.

Lorsque l’un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés ci-dessus, le Préfet désigne pour le remplacer un ou plusieurs maires de communes situées dans la zone de chalandise concernée.

II – de trois personnes qualifiées désignées au sein de chacun des collèges ci-après : Collège consommation

- M. Marc ALLIMANT, Association de Défense, d’Education et d’Information du Consommateur (ADEIC) (2ème mandat consécutif)

- Mme Marie-Rose RASOTTO, Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) (2ème mandat consécutif) Collège aménagement du territoire

- M. Renaud de SAINT-PALAIS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en retraite - M. Jacques DUHART, directeur du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement des Landes (C.A.U.E.) (2ème mandat consécutif)

Collège développement durable

- M. Philippe CORREGE, ingénieur conseil en retraite

- M. Jean BOYAU, ingénieur écologue (2ème mandat consécutif)

Ces personnalités exercent un mandat de trois ans et ne peuvent effectuer plus de deux mandats consécutifs. Si elles perdent leur qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, les personnes qualifiées sont immédiatement remplacées pour la durée restant à courir. III – Lorsque la zone de chalandise ou la zone d’influence cinématographique du projet, telle qu’elle figure au dossier du demandeur, dépasse les limites du département, le représentant de l’Etat dans le département d’implantation détermine, pour chacun des autres départements concernés, le nombre d’élus et de personnalités qualifiées appelés à compléter la composition de la commission.

Le nombre d’élus ne peut être supérieur à cinq pour chacun des autres départements concernés. Ces membres sont des élus des communes appartenant à la zone de chalandise ou à la zone d’influence cinématographique. Le nombre de personnalités qualifiées ne peut excéder trois pour chaque autre département concerné. Sur proposition du préfet de chacun des autres départements concernés, le préfet du département d’implantation désigne les membres visés au premier alinéa.

IV – Lorsqu’elle se réunit pour examiner les projets d’aménagement cinématographique, la commission comprend, parmi les personnalités qualifiées désignées par le préfet, un expert proposé par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée et choisi sur une liste établie par lui.

A RTICLE 2 – Sont admis aux réunions de la commission :Février 2012 préfecture des Landes recueil spécial des actes administratifs 2

- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant, rapporteur des dossiers d’aménagement commercial. Il peut être accompagné des personnes de son choix.

- Le Directeur Régional des Affaires Culturelles ou son représentant, rapporteur des dossiers d’aménagement cinématographique. Il peut être accompagné des personnes de son choix.

- Le secrétaire de la commission départementale d’aménagement commercial. Il peut être assisté de collaborateurs. A RTICLE 3 – La commission entend toute personne dont l’avis présente un intérêt. A RTICLE 4 – Le secrétaire général de la préfecture des Landes est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes et dont une copie sera adressée aux membres de la commission départementale d’aménagement commercial.

Mont-de-Marsan, le 20 février 2012

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le secrétaire général,

Romuald de PONTBRIAND

DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES

ARRETE DAECL N°2012- 193 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. PATRICE RUSSAC, DIRECTEUR REGIONAL DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AQUITAINE

Le Préfet des Landes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions ; Vu la loi n °83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’Etat ; Vu la loi n° 2004.809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret du 24 août 2011 portant nomination du Préfet des Landes, M. Alain ZABULON ; Vu l'arrêté ministériel du 4 Janvier 2010 nommant M. Patrice RUSSAC, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Aquitaine ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes;

ARRETE

A RTICLE 1 ER :

Délégation de signature est donnée à M. Patrice RUSSAC, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Aquitaine, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes et décisions suivants :

1) Toutes correspondances administratives, à l’exception de celles désignées ci après, réservées à la signature personnelle du Préfet:

- - correspondances aux parlementaires, aux conseillers généraux et régionaux du département, - - circulaires adressées à l'ensemble des maires et des Présidents d'établissement public de coopération intercommunale du département et instructions générales,

- mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense ou en réponse, - arrêtés à caractère réglementaire,

- décisions mettant en jeu le pouvoir de contrôle de l'Etat vis à vis des communes ;

2) Les décisions dans les domaines et matières suivants selon les conditions indiquées : N° de code Nature des décisions déléguées

A – ADMINISTRATION GENERALE

Sans objet

B – PROGRAMMATION DES INFRASTRUCTURES

Sans objet

C – HABITAT, AMENAGEMENT, TRANSPORTS, PROGRAMMATION et GESTION des FONDS EUROPEENS

Sans objet

D – ENVIRONNEMENT SOUS-SOL

D1D2D3 Les décisions et tous les documents dans le domaine des autorisations de transferts transfrontaliers de déchets industriels générateurs de nuisances : importation - exportation - transit.Les décisions et tous les documents dans le domaine de la police des carrières en cas d'urgence ou de péril imminent.Tout acte en lien avec l'instruction des dossiers relatifs auxFévrier 2012 préfecture des Landes recueil spécial des actes administratifs 3

installations classées pour la protection de l'environnement, à l'exclusion des arrêtés d'autorisation, de prescription, de mise en demeure, de consignation, du contentieux ou des textes relatifs à l'organisation des enquêtes publiques. Code de l'environnement, code minier

E – ENERGIE

E Les décisions d'approbation et d'autorisation d'exécution des ouvrages de transport et de distribution d'électricité;Les décisions d'autorisation de transport de gaz naturel pour les procédures simplifiées décret n° 85-1108 du 15/10/85 modifié relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations - titre IV.Les certificats d'obligation d'achat;Les certificats d'économie d'énergie;Les documents liés à l'instruction des procédures relatives:- à la production et au transport d'électricité- au transport et à la distribution de gaz naturel- à la maîtrise de l'énergie. Décret n° 2011-1697 du 1er Décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques.Décret 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par les producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat Décret 2006-603 du 23 mai 2006 relatif aux certificats d'économie d'énergie F – TECHNIQUE INDUSTRIELLES

F1 a) véhicules: Les délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation - des véhicules de transport en commun de personnes- des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquageLes réceptions à titre isolé des véhicules ;Les retraits des certificats d'immatriculation (cartes grises) des véhicules soumis à visites techniques ; Les dérogations au règlement de transport en commun de personnes ;Surveillance des centres de contrôle technique et des contrôleurs pour les véhicules automobiles légers ;Surveillance des centres et des contrôleurs de véhicules lourds. F2F3 a) appareils à pression et équipements sous pression : Les décisions de délégation des Organismes Habilités Délégués (OHD)Les décisions de reconnaissance d'un Service d'Inspection Reconnu (SIR)Les décisions d'aménagements réglementaires (accord ou refus)Les délivrances de récépissés de déclarations de mise en serviceLes mises en demeure dans le cadre de la surveillance du parc ou du marchéLes actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques et ceux relatifs à l'instruction des titres de concession hydrauliques.· Inspections, contrôles et mise en révision spéciale,· Instruction et programmation des études de danger et revues périodiques de sécurité,· Approbation de consignes de surveillance et de crues,· Autorisation de vidange,· Approbation des projets de travaux et mise en service Loi n° 571 du 28 octobre 1943Décret n°99-1046 du 13/12/99 (équipements sous pression)Décret n°2001-386 du 03/05/01 (équipements sous pression transportables)Arrêté du 15 mars 2000Arrêté du 3 mai 2004Arrêté du 6 décembre 1982 Code de l'Environnement (livre II -Titre 1er – Chapitre IV) et loi du 16 octobre 1919.

b) canalisations de transport de matières dangereuses : Les prescriptions de l’abaissement de la pression maximale de service ou contrôle de tout ou partie d’une canalisation de transport présentant un risque pour la sécurité des personnes et des biens ou la protection de l’environnementLes aménagements aux dispositions de l’arrêté du 04/08/06Les habilitations des agents publics chargés de la surveillance des canalisation de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de transport de produits chimiques, de transport ou de distribution de gaz naturel, en application de l'article 1er du décret 2004-1468 du 23 décembre 2004. Loi du 15/02/41 et décret N°85-1108 du 15/10/85 pour les canalisations de transport de gaz combustibleLoi n°65-498 du 29/06/65 et décret n°65-881 du 18/10/65 pour les canalisations de transport de produits chimiquesLoi n°58-336 du 29/03/58 et décret n°59-998 du 14/08/59 et n°89-788 du 24/10/89 pour les hydrocarbures liquides ou liquéfiésArrêté du 04/08/06 (règlement de sécurité pour les canalisations de transport)Décret n° 2004-568 du 11/06/2004 (habilitation) G - PROTECTION DE LA NATURE

G1 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de police de l’eau et de police de la pêche en eau douce · Cette mission recouvre l’ensemble des opérations concernant la mise en œuvre de la procédure de transaction organisée par les articles L216-14, L437-14, R216-15 à R216-17, R437-6 et 7 du code de l’environnement.Code de l'environnementDécret n° 2007-598 du 24 avril 2007 relatif à la transaction pénale en matière de police de l’eau et de police de la pêche en eau douce

G2 Les actes relatifs à la surveillance et la prévision des cruesLes actes relatifs aux études, évaluations, expertises des risques naturels Code de l'environnement, code de l'urbanisme, loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile

G3 Préservation des espèces protégéesLes documents administratifs et décisions intéressant la procédure mise en œuvre en application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction (CITES) et des règlements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L 412-1 du code de l'environnement.Les décisions relatives :-à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;-à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant Ioxodonta africana et Elephas maximus, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;-au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°331/97 sus-visé, et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement.Les dérogations au titre du L 411-2 du code de l’environnement.Avis d'expertise technique de dossier de labellisation nationale Agenda 21La coordination des plans de conservation ou de restauration d'espèces Les actions relatives au conservatoire botanique national Code de l'environnementConvention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinctionRèglement (CE) n°338/97 du 9 décembre 1997 relatif à la protection des espèces

H- DIVERS

· Ordres de mission à l’étranger· Ordres de mission permanents à l’étranger Décret n° 86-416 du 12/03/1986Circulaire n°B-2E-22 du 1/03/1991 du ministre de l’économie, des finances et du budget et du ministre des affaires étrangères. Note DPS du 8/03/1999.Février 2012 préfecture des Landes recueil spécial des actes administratifs 4

I – AUTORITE ENVIRONNEMENTALE

Sans objet

A RTICLE 2 :

L’arrêté DAECL n°2011-1101 en date du 12 septembre 2011 est abrogé.

A RTICLE 3 :

M. Patrice RUSSAC est autorisé à donner, par arrêté pris au nom du Préfet, délégation pour signer les actes pour lesquels il a lui même reçu délégation, aux agents placés sous son autorité, en cas d'absence ou d'empêchement. La subdélégation doit respecter l'ordre hiérarchique au sein de la direction. Le Préfet est informé de l'arrêté pris en matière de subdélégation.

A RTICLE 4 :

Le Secrétaire général de la préfecture des Landes et Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Landes.

Mont de Marsan, le 16 février 2012

Le Préfet,

Alain Zabulon

DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES

ARRETE DAECL N°2012- 200 PORTANT NOMINATION DU REGISSEUR D'AVANCES DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUE DES LANDES Le Préfet des Landes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics; Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; Vu l'arrêté ministériel du 13 septembre 2010 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances des services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques.

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Landes

ARRETE

A RTICLE 1 ER :

M. Denis CAPDEVIOLLE, inspecteur des finances publiques, est désigné en qualité de régisseur d'avances de la Direction Départementale des finances publiques des Landes à compter du 1er mars 2012. A RTICLE 2 :

Le montant de l'avance est fixé à 65 000 €. M Denis CAPDEVIOLLE est astreint à constituer un cautionnement selon la réglementation en vigueur soit :5 300 €.

A RTICLE 3 :

M Denis CAPDEVIOLLE percevra une indemnité de responsabilité d'un montant de 550€ selon la réglementation en vigueur. A RTICLE 4 :

En cas d'empêchement de M. Denis CAPDEVIOLLE, Mme Sylvie LABEYRIE, inspectrice des finances publiques, est désignée en qualité de suppléante.

A RTICLE 5 :

L’arrêté DAECL n°2012-92 du 23 janvier 2012 est abrogé

A RTICLE 6 :

Le Préfet des Landes et la Directrice départementale des finances publiques des Landes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département. Mont de Marsan, le 16 février 2012

Le Préfet,

Alain Zabulon

DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES

ARRETE DAECL N°2012- 198 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. PAUL FAURY, DIRECTEUR DE L'UNITE TERRITORIALE DES LANDES DE LA DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI Le Préfet des Landes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Février 2012 préfecture des Landes recueil spécial des actes administratifs 5

Vu le code du Travail ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; Vu le décret du 24 août 2011 portant nomination du préfet des Landes, M. Alain ZABULON ; Vu l’arrêté ministériel du 1er juin 2010 portant nomination de Mr FAURY en qualité de Directeur de l’Unité Territoriale des Landes de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Aquitaine ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

A RTICLE 1 ER :

Délégation de signature est donnée à M. Paul FAURY, Directeur de l'unité territoriale des Landes de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Aquitaine pour signer, dans le cadre de ses attributions, les décisions et conventions suivantes :

A - SALAIRES

1 - Etablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs à domicile (article L 7422-2 du code du travail),

2 - Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile (articles L 7422-6 et L 7422-11 du code du travail),

3 - Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés (article L 3141-23 du code du travail),

4 - Arrêté de la liste des conseillers des salariés (D1232-4 et 5),

5 - Décisions en matière de remboursement des frais de déplacement (réels ou forfaitaires) exposés par les conseillers du salarié (articles D 1232-7 et 1232-8 du code du travail),

6 - Décisions relatives au remboursement de l'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale (L 3232-7 et 8 - R 3232-3 et 4),

7 - Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur mission (article L 1232-11 du code du travail).

8 – Extension des accords et avenants de salaires des conventions collectives départementales étendues des professions agricoles (articles L 2261-26, D2261-6 et D2261-7 du Code du Travail)

B - REPOS HEBDOMADAIRE

1 - Dérogations au repos dominical (articles L 3132-20 et 3132-23 du code du travail), 2 - Contrôle de légalité des arrêtés municipaux supprimant ponctuellement le repos dominical dans les établissements de commerce de détail (L 3132-26 et 27 - R 3132-21),

3 – Décision de fermeture hebdomadaire au public des établissements d’une profession ou/et d’une région(L3132-29), 4 – Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans le secteur de la vente, la distribution ou la livraison du pain (L3132- 29),

5 – Définition de la zone touristique ou thermale où le repos hebdomadaire peut être donné par roulement (L3132-25 et L3132- 19).

C - ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS

1 - Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance (article L 4153-6, R 4153-8 et R 4153-12 du code du travail - article L 2336-4 du code de la santé publique),

2 – Délivrance et retrait des autorisations individuelles d’emploi des enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et comme mannequin dans la publicité et la mode (L7124-1),

3 – Délivrance, renouvellement, suspension et retrait de l’agrément des agences de mannequin leur permettant d’engager des enfants (L7124-5),

4 – Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l’enfant entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement (L7124-9).

D - APPRENTISSAGE ALTERNANCE

1 - Décisions d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours (articles L 6223-1 et L 6225-1à L 6225-3, R 6223-16 et R 6225-4 à R 6225-8 du code du travail),

2 – Enregistrement des contrats d’apprentissage relatifs au secteur public non industriel et commercial (Loi n° 92-675 – décret n° 92-1258 du 30/11/1992 et n° 93-162 du 02/02/1993),

E - MAIN D'OEUVRE ETRANGERE

1 - Autorisations de travail (articles L 5221-2 et L 5521-5 du code du travail), 2 - Visa de la convention de stage d'un étranger et du contrat de travail (articles R 313-10-1 à R 313-10-4 du CEDESA). F - PLACEMENT AU PAIR

1 - Autorisations de placement au pair de stagiaires "aides familiales" (accord européen du 21/11/99 - circulaire n° 90-20 du 23/01/99).

G - EMPLOI

1 - Convention conclue avec des entreprises de -300 salariés pour faire procéder à une étude de situation en terme d'égalité professionnelle (R 1143-1),Février 2012 préfecture des Landes recueil spécial des actes administratifs 6

2 - Attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel (articles L 5122-1, R 5122-1 à R 5122-29 du code du travail), 3 - Convention de prise en charge des indemnités complémentaires dues aux salariés en chômage partiel (articles L 5122-2, D 5122-30 à 5122-51 du code du travail),

4 - Conventions FNE, notamment: d'allocation temporaire dégressive, d'allocation spéciale, d'allocation de congé de conversion, de financement de la cellule de reclassement, convention de formation et d'adaptation professionnelle, cessation d'activité de certains travailleurs salariés, préretraite progressive (articles L5111-1 à 5111-2, L5123-1 à 5123-9, L5123-7, L1233-1-3-4, R 5112-11, L 5123-2 et L 5124-1, R 5123-3 et R 5111-1 et 2, L 5111-1 et L 5111-3 du code du travail, circulaires DGEFP 2004- 004 du 30/06/04 et 2008-09 du 19/06/08 - R 5123-12 à 14),

5 - Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences pour préparer les entreprises à la GPEC (articles L 5121-3 , R 5121-14 et R 5121-15 du code du travail), 6 - Décisions d'agrément des accords et convention d'aide à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi (L 5121-4 et 5 - R 5121-14 à 18),

7 - Décisions d'opposition à la qualification d'emplois menacés prévue aux articles L 2242-16 et L 2242-17 du code du travail (D 2241-3 et 2241-4 du code du travail),

8 - Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise dont, avance Eden et chéquiers conseils (articles L 5141-2 à L 5141- 6, R 5141-1 à R 5141-33 du code du travail, circulaire DGEFP 2008-09 du 19/06/08), 9 - Agrément de reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de production (SCOP) (loi 47-1775 du 19/09/47, loi 78-763 du 19/07/78, loi 92-643 du 13/07/92, décret 87-276 du 16/04/87, décret 10/02/02, circulaire DGEFP 2002-53 du 10/12/02 et 2003-04 du 04/03/03),

10 - Diagnostics locaux d'accompagnement (circulaires DGEFP 2002-53 du 10/12/02 et 2003-04 du 04/03/03 - L 5134-1 à 4 ), 11 - Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une association ou d'une entreprise de service à la personne (articles L 7232-1 et suivants du code du travail),

12 - Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance pour les GEIQ (article D 6325-24 du code du travail, circulaire DGEFP 97-08 du 25/04/97), 13 - Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique (articles L 5132-2 et L 5132-4, R 5132-44 et 5132-45 du code du travail),

14 - Décisions prises dans le cadre du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprises (articles L 5134-54 à L 5134-64 du code du travail),

15 - Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments " entreprises solidaires" (article L 3332-17-1 du code du travail),

16 – Toutes décisions et conventions relatives aux contrats d’accompagnement dans l’emploi, aux contrats initiative emploi, aux contrats unique d’insertion et aux CIVIS (L5134-21 et L5134-22, L5134-36 et L5134-39, L5134-65 et L5134-66, L5134-75 et L5134-78, L5134-19-1, L5134-04, L5134-100 et L5134-101)

H - GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI 1 - Exclusion ou réduction temporaire ou définitive des droits à l'allocation de recherche d'emploi, d'allocation temporaire d'attente ou d'allocation de solidarité spécifique et prononcé de sanctions administratives (articles L 5426-1 à L 5426-9, R 5426- 1 à R 5426-17 du code du travail - L 5421-1 et suivants, R 5426-3 à R 5426-14, décret n° 2005-015 du 2 août 2005 art. 11), 2 - Refus d'ouverture des droits à l'allocation de solidarité spécifique et de son renouvellement (articles L 5423-1 à R 5423-6, R 5423-1 à R 5423-14 du code du travail),

3 - Refus d'ouverture rétroactive du droit à l'allocation équivalent retraite (articles L 5423-18 à 5423-23 du code du travail). I - FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION

1 - Remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage de formation (articles R 6341-45 à R 6341-48 du code du travail),

2 - Validation des Acquis de l'expérience (VAE) : recevabilité VAE et gestion des crédits (loi 2002-73 du 17/01/02, décret 2002-615 du 26/04/02, circulaire 27/05/03),

J - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

1 - Contrôle des déclarations des employeurs relatives à l'emploi obligatoire des travailleurs handicapés (articles L 5212-5 et L 5212-12 du code du travail),

2 - Emission des titres de perception à l'encontre des employeurs défaillants (articles R 5212-1 à R 5212-11 et R 5212-19 à R 5212-31 du code du travail),

3 - Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs handicapés (articles L 5212-8 et R 5212-12 à R 5212-18 du code du travail).

K - TRAVAILLEURS HANDICAPES

1 - Subvention d'installation d'un travailleur handicapé (articles R 5213-52, D 5213-53 à 5213-61 du code du travail), 2 - Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs handicapés (articles L 5213-10 et R 5213-33 à 5213-38 du code du travail),

3 - Attribution de prime de reclassement (L 5213-4 et D 5213-15 à 21),

4 - Prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en contrat d'apprentissage (articles L 6222-38, R6222-55 à R 6222-58 du code du travail - arrêté du 15/03/78).

5 - Présidence du comité de pilotage du plan départemental d'insertion des travailleurs handicapés et conventionnement d'organismes assurant une action d'insertion de travailleurs handicapés (circulaire DGEFP 99-33 du 26/08/99 et 2007/02 du 15/01/07).

L – AGENCE DE MANNEQUINSFévrier 2012 préfecture des Landes recueil spécial des actes administratifs 7

1 – Attribution, renouvellement, suspension et retrait de la licence d’agence de mannequin (L 7123-14, R 7123-8, R 7123.17). A RTICLE 2 :

Sont exclus de la délégation :

Ø les arrêtés ayant un caractère règlementaire de portée générale,

Ø les circulaires et instructions générales,

Ø les décisions portant attribution de subvention,

Ø les lettres aux Ministres et à leurs services, aux Parlementaires, au Préfet de Région, aux Conseillers Régionaux et Généraux,

Ø les mises en demeure, les mesures de fermeture administrative ou arrêt d'activité d'un établissement, Ø les décisions de passer outre les avis défavorables d’élus ou de commissions administratives, Ø les mémoires introductifs d’instance et les mémoires en défense ou en réponse. A RTICLE 3 :

M. Paul FAURY, directeur de l'unité territoriale des Landes de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Aquitaine est autorisé à donner, par arrêté pris au nom du Préfet, délégation pour signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation, aux agents placés sous son autorité, en cas d’absence et d’empêchement.

Le Préfet est informé des décisions prises en matière de subdélégation qui font l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des services de l’Etat.

A RTICLE 4 :

L’arrêté DAECL n°2011-1087 en date du 12 septembre 2011 est abrogé.

A RTICLE 5 :

Le secrétaire général de la préfecture des Landes et le Directeur de l’unité territoriale des Landes de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département. Fait à Mont-de-Marsan, le 16 février 2012

Le préfet,

Alain ZABULON

DIRECTION REGIONALE DE L' ENVIRONNEMENT, DE L' AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA REGION AQUITAINE

SUBDELEGATION LANDES

Arrêté pris au nom du Préfet

Vu le décret du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Aquitaine ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 2010, nommant M. Patrice RUSSAC Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région Aquitaine ;

Vu le décret du 24 août 2011 nommant M. Alain ZABULON, Préfet des Landes Vu les articles 38 et 39 modifiés du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements modifié par le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;

Vu l'arrêté de création de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine du 22 janvier 2010 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2012-193 en date du 16 février 2012 donnant délégation de signature à M. Patrice RUSSAC, Ingénieur Général des Mines, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région Aquitaine. ARRETE

ARTICLE 1 : En cas d'absence de M. Patrice RUSSAC, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région Aquitaine, la délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par MM. Gérard CRIQUI, Jean- Pierre THIBAULT et Philippe ROUBIEU, Directeurs adjoints.

ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du susvisé, une subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les correspondances administratives et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après, à :

· Alain LEMAINQUE, Chef de Service : code E

Christophe COMMENGE, Chef de Service Adjoint : code E

Hervé HARDUIN : code E

pour le Service Climat-Energie

· Pierre-Paul GABRIELLI, Chef de Service : code F1

Laurent SERRUS, Chef de Service Adjoint : code F1

Michel LAPOUYALERE chef de la division transports : code F1Février 2012 préfecture des Landes recueil spécial des actes administratifs 8

Gérard LAUNAY : code F1 pour le Service Mobilité, Transports, Infrastructures; · Marie-Françoise BAZERQUE, Chef de Service : codes G1 et G3

Mélanie TAUBER, Chef de Service Adjoint : codes G1 et G3

Frank BEROUD, Yann de BEAULIEU, Sophie AUDOUARD : codes G1 et G3 pour le Service Patrimoine, Ressources, Eau et Biodiversité,

· Philippe CHAPELET, Chef de Service : codes D, F2, F3, et G2

Jean-Michel COUDESFEYTES, Chef de Service Adjoint : codes D, F2, F3 et G2 Erick BEDNARSKI, Eric MOULARD, Laurent BORDE : codes D, F2, et G2 Didier LE MEUR : codes D, F2, F3 et G2.

pour le Service Prévention des Risques;

· Hervé LABELLE Chef de l’Unité Territoriale : codes, D, E, F et G et également : · Yves BOULAIGUE ; Chef de l’Unité Territoriale des Pyrénées-Atlantiques : code F1 Alain BULLY, Francis PICAUD, Philippe BIRON : code F1 à l’exception des dérogations au règlement de transport en commun de personnes et des agréments et retraits d'agréments des centres de contrôle technique et des contrôleurs. Eric LAFORET et Jean-Louis BARBAUD : code F1 à l’exception des retraits des autorisations de mise en circulation, des retraits des certificats d'immatriculation (cartes grises) des véhicules soumis à visites techniques, des dérogations au règlement de transport en commun de personnes, des agréments et retraits d'agrément des centres de contrôle technique et des contrôleurs. pour l'Unité Territoriale des Landes.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le Directeur Régional de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement Aquitaine,

Patrice RUSSAC