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Déliberation - Deliberation 181 du 5 novembre 2024
Document publié le Mardi 5 novembre 2024 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 181 du 5 novembre 2024)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu “26 NOT PU
Publié | V.
ID : 059-215903923-20241105-D181_2024-DE
à
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D'AVESNES
VILLE DE MAUBEUGE
SEANCE DU 05 NOVEMBRE 2024 : DELIBERATION N° 181
Affaires Juridiques & Gestion de l’Assemblée
Affaire suivie par Claudine LATOUCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
0327337601 DU CONSEIL MUNICIPAL Réf. : C. LATOUCHE / G. GABERTHON
Date de la convocation : 29 octobre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le cinq novembre à 18h00
Le Conseil Municipal de Maubeuge s'est réuni à la Mairie sur la convocation et sous la
présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de Maubeuge
Nombre de conseillers en exercice : 35
PRÉSENTS: Arnaud DECAGNY - Florence GALLAND - Nicolas LEBLANC - Jeannine PAQUE -
.Dominique DELCROIX - Annick LEBRUN - Patrick MOULART - Bernadette MORIAME - Naqguib
REFFAS - Brigitte RASSCHAERT - Samia SERHANI - Emmanuel LOCOCCIOLO - Michèle GRAS - Djilali
HADDA - Patricia ROGER - MareDANNEELS - Myriam BERTAUX - Boufeldja BOUNOUA - Marie-
Charles LALY - Robert PILATO - Christelle DOS SANTOS - Malika TAJDIRT - André PIEGAY - Carolina
LEROY-- Larrabi RAISS -Azzedine ZEKHNINI - Rémy PAUVROS - Marie-Pierre ROPITAL - Michel
WALLET - Sophie VILLETTE - Guy DAUMERIES - Inèle GARAH - Jean-Pierre ROMBEAUT - Fabrice DE
KEPPER - Angelina MICHAUX
EXCUSÉ(E)S AYANT DONNE POUVOIR :
Christelle DOS SANTOS pouvoir à Jeannine PAQUE - Caroline LEROY pouvoir à Samia SERHANI -
Sophie VILLETTE pouvoir à Marie-Pierre ROPITAL - Inèle GARAH pouvoir à Rémy PAUVROS - Fabrice
DE KEPPER pouvoir à Jean-Pierre ROMBEAUT
EXCUSÉ(E)S :
Marc DANNEELS
SECRETAIRE DE SÉANCE :
Nicolas LEBLANC
OBJET : Autorisation de signature de la convention d'Abattement de la Taxe Foncière sur
les Propriétés Bâties [ATFPB] dans les quartiers prioritaires, avenant au Contrat de ville
de la CAMVS, commune de Maubeuge - Bailleur Société Immobilière Grand Hainaut
« SIGH »
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Autorisation de signature de la convention d'Abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties [ATFPB] dans les quartiers prioritaires,
avenant au Contrat de Ville de la CAMVS, commune de Maubeuge - Bailleur Société Immobilière Grand Hainaut « SIGH » Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024 nr
Publié | ne
LG
ID: et RM OR ee orne
7
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment l'article 72-2 relatif aux
ressources fiscales et aux ressources propres des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la
cohésion urbaine modifiée par la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour
2024 et notamment:
e L'article Srelatif aux quartiers prioritaires,
e Lesarticles 6 à 9relatifs aux contrats de ville.
Vu la loi n° 2023-322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et notamment
son article 73 qui prévoit la prorogation pour la période 2025-2030 de l'abattement de
30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements situés dans les
Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV) prévu à l'article 1388 bis du Code Général des Impôts
(CGI),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles:
e 101114-2 relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales,
e L.2121-29 relatif à la clause générale de compétence qui donne au conseil
municipal le pouvoir de régler par ses délibérations les affaires de la
commune,
Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1388 bis prévoyant un
abattement de 30% sur la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties
des logements locatifs sociaux situés en Quartier Prioritaire de la politique de la Ville,
Vu le décret 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers
prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains, et la liste
afférente.
Vu le BOFIP BOI-IF-TFB-20-30-30 du 19 juin 2024 relatif au champ d'application de
l'abattement prévu à l'article 1388 bis du Code Général des Impôts pour les logements
sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville,
Vu le courrier de Madame la Préfète déléquée pour l'égalité des chances daté du
11 janvier 2024 relatif à la géographie prioritaire actualisée entrée en vigueur au
01 janvier 2024,
Vu la délibération n°4086 du 20 mars 2024 du Conseil Communautaire de la
Communauté d'Agglomération Maubeuge-Val de Sambre (CAMVS) relative à l'adoption du
contrat de ville 2024-2030,
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Autorisation de signature de la convention d'Abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties [ATFPB] dans les quartiers prioritaires,
avenant au Contrat de Ville de la CAMVS, commune de Maubeuge - Bailleur Société Immobilière Grand Hainaut « SIGH » Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024
Publié le
D : 05% 1Épohbftbo22/ 80181 2024-DE
Vu la délibération n°4087 du 20 mars 2024 du Conseil Communautaire de la
Communauté d'Agglomération Maubeuge-Val de Sambre (CAMVS) relative au Programme
territorial de cohésion sociale de la CAMVS, cadre de référence du contrat de ville,
Vu la délibération n°40 du conseil municipal en date du 26 mars 2024 relative à
l'autorisation de signature du contrat de ville,
Vu le projet de convention d'utilisation de l'Abattement de la Taxe Foncière pour les
Propriétés Bâties 2025-2030 dans les quartiers prioritaires de la ville, avenant au contrat
de ville de la Communauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre, ci-annexé,
Vu l'examen du projet de délibération en commission « Associations : Sportives,
Santé, Jeunesse, Educations Périscolaires, Démocratie Participative, Handicap, Politique
de la Ville, Ainés » en date du 23 octobre 2024,
Considérant que conformément aux dispositions de la loi n°2014-173 susvisée, la
politique de la ville est une politique de cohésion urbaine et de solidarité, nationale et
locale, envers les quartiers défavorisés et leurs habitants,
Considérant que l'article 1388 bis du Code Général des Impôts prévoit un
abattement de 30% sur la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties
des logements locatifs sociaux situés en quartier prioritaire de la politique de la ville,
Considérant en l'espèce, que par courrier du 11 janvier 2024 susvisé, Madame la
Préfète à l'égalité des chances a confirmé que la ville de Maubeuge compte quatre
quartiers prioritaires de la Ville avec des évolutions de contour par rapport à la géographie
initiale,
Considérant que cet abattement s'applique aux logements dont le propriétaire,
bailleur social, est signataire au 1er janvier de l'année d'imposition, dans les quartiers
concernés, d'un contrat de ville prévu à l'article 6 de la loi n° 2014-173 susvisé et d'une
convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune, l'établissement public
de coopération intercommunale et le représentant de l'État dans le département, relative
à l'entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d'améliorer la qualité du service rendu
aux locataires,
Considérant que le projet de convention ci-annexé précise les modalités
d'élaboration, d'application, de suivi et de bilan de l'abattement de la TFPB sur toute la
durée du contrat de ville à compter de 2025 jusqu'en 2030,
Considérant que la convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB constitue
une annexe du contrat de ville,
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Autorisation de signature de la convention d'Abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties [ATFPB] dans les quartiers prioritaires,
avenant au Contrat de Ville de la CAMVS, commune de Maubeuge - Bailleur Société Immobilière Grand Hainaut « SIGH » Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024
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ID : 059-2 SN ER eve
Qu'elle est mise en œuvre au moyen des contrats de ville, qui intègrent les actions
relevant des fonds européens structurels et d'investissement et s'articulent avec les
contrats de plan conclus entre l'Etat et la région,
Qu'en conséquence en application du décret n°2023-1314 susvisé et des
évolutions de contour par rapport à la géographie initiale précisée par Madame la Préfète,
la ville de Maubeuge compte désormais quatre quartiers prioritaires de la politique de la
ville, à savoir:
e PontdePierre,
e Provinces Françaises - La Joyeuse,
e L'Epinette,
e Quartier intercommunal Sous-le-bois, Montplaisir, rue d'Hautmont.
Considérant que le bailleur SIGH possède des logements dans les quartiers
prioritaires suivants :
e PontdePierre
e Quartier intercommunal Sous-le-bois, Montplaisir, rue d'Hautmont.
Considérant que l'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB)
constitue un levier pour:
e Agiren faveur de l'amélioration du cadre de vie dans les quartiers et renforcer
la participation des habitants;
e Renforcer la qualité de services et développer des projets à impact social sans
que ces surcoûts ne pèsent trop sur les charges locatives des locataires-
habitants;
e Compenser partiellement les surcoûts de gestion des organismes HLM ;
e Apporter l'impulsion nécessaire à des projets qui répondent à des besoins
identifiés et partagés.
Qu'en parallèle, la Ville a identifié un certain nombre de thématiques d'orientation
des différentes lignes de la TFPB:
e Développer les actions favorisant le lien social entre les habitants et les
structures présentes sur le quartier, favoriser les actions
intergénérationnelles, accompagner le vieillissement de la population en
adaptant les pratiques et en proposant des actions ciblées sur la prévention
de la perte d'autonomie des séniors;
e Développer des actions culturelles sur le quartier, en lien avec l'histoire de la
commune ou toute thématique qui permettrait aux habitants de découvrir
des œuvres culturelles, matérielles ou immatérielles, favorisant ainsi
l'ouverture d'esprit et l'acceptation des autres;
e Favoriser des actions permettant de renforcer le « bien vivre ensemble »
auprès des habitants, soit par le biais d'actions ciblés, soit par le biais
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Autorisation de signature de la convention d'Abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties [ATFPB] dans les quartiers prioritaires,
avenant au Contrat de Ville de la CAMVS, commune de Maubeuge - Bailleur Société Immobilière Grand Hainaut « SIGH » Envoyé en préfecture le 13/11/2024
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ID : 059-215903923-20241105-D181_2024-DE
d'aménagements ponctuels en faveur de la lutte contre la délinquance, le
squatte ou tout autre pratique favorisant le sentiment d'insécurité des
habitants/usagers;
e Lutter contre l'insalubrité en développant des actions de communication ou
d'accompagnement des habitants sur la question des déchets, du tri, du
respect de l'environnement, etc. ;
+ Développer des actions en pied d'immeuble dans l'ensemble des quartiers
prioritaires afin de communiquer mieux encore sur des dispositifs précis
auprès des habitants (campagne de recrutement, réunions d'informations,
mini forum, etc.).
Considérant que la convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB poursuit
l'objectif de rapprocher l'action de chaque acteur du besoin réel des habitants afin de
participer à l'effet levier pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A la majorité avec 1 abstention (Angélina MICHAUX)
+ Autorise la signature de la convention d'utilisation de l'abattement de la taxe
foncière pour les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires de la ville,
avenant au contrat de ville de la CAMVS, en faveur du bailleur « SIGH »
(Société Immobilière du Grand Hainaut), pour la période 2025-2030.
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette
délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en
Sous-Préfecture.
Le Secrétaire de séance Le Maire de Maubeuge
Nicolas LEBLANC
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Autorisation de signature de la convention d'Abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties [ATFPB] dans les quartiers prioritaires,
avenant au Contrat de Ville de la CAMVS, commune de Maubeuge - Bailleur Société Immobilière Grand Hainaut « SIGH » PRÉFET
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Ke société
immobilière
grand hainaut
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Convention d’utilisation de l’Abattement de la TFPB
dans les quartiers prioritaires du « Pont De Pierre » et
du « Quartier Intercommunal Sous-Le-Bois Montplaisir
Rue d'Hautmont »
Avenant au Contrat de ville de la CAMVS
Commune de Maubeuge
Bailleur : SIGH (Société Immobilière Grand Hainaut) En
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à ñ Société immobilière grand hainaut
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Conclue entre :
- d’une part, le Préfet, M. Bertrand GAUME, représenté par xxxxxx, Préfet(e) délégué(e) pour l’égalité
des chances,
- d’autre part, le Président de la Communauté d’Agglomération du Val de Sambre (CAMVS), représentée
par M. Bernard BAUDOUX, Président,
- d’autre part, la Commune de MAUBEUGE représentée par M. Arnaud DECAGNY, Maire,
- d’autre part, la SIGH (Société Immobilière Grand Hainaut) représentée par Marie CORNILLON Directrice Générale, ci-après dénommée l’organisme HLM,
Vu l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
sociale ;
Vu l’article 73 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l’article 1388 bis du code général des impôts ;
Vu le cadre national d’utilisation de la TFPB et son avenant signé le 30 septembre 2021 par l’État, l’Union
sociale pour l’habitat (USH) et les représentants des collectivités que sont l’association Ville et Banlieue,
Intercommunalités de France, France urbaine, l’association des maires de France et Villes de France ;
Vu le contrat de ville de la CAMVS voté par le Conseil Communautaire de la CAMVS le 20 mars 2024
(délibération n°4086, contrat de ville 2024-2030 de la Communauté d’Agglomération Maubeuge-Val de
Sambre) ;
1. Objet de la convention
L’article 1388 bis du Code général des impôts prévoit un abattement de 30% sur la base d’imposition de
la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements locatifs sociaux situés en quartier prioritaire de
la politique de la ville.
Cet abattement s’applique aux logements dont le propriétaire, mentionné au premier alinéa du
présent I, est signataire au 1er janvier de l’année d’imposition, dans les quartiers concernés, d’un
contrat de ville prévu à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la
ville et la cohésion urbaine et d’une convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune,
l’établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l’État dans le département,
relative à l’entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d’améliorer la qualité du service rendu
aux locataires.
La présente convention précise les modalités d’élaboration, d’application, de suivi et de bilan de l’abattement
de la TFPB sur toute la durée du contrat de ville à compter de 2025 jusqu’en 2030. Ces dispositions s’inscrivent
dans le respect des principes établis au sein du cadre métropolitain.
La Convention d’utilisation poursuit l’objectif de rapprocher l’action de chaque acteur du besoin réel
des habitants afin de participer à l’effet levier pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville. En
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2. Identification du patrimoine concerné dans les QPV de la Ville de Maubeuge
Quartier prioritaire de la politique de la ville Nombre total de logements sociaux Nombre de logements du bailleur SIGH bénéficiant de l’abattement
de la TFPB
1 - Pont De Pierre 350 350
2 - Quartier Intercommunal Sous-Le
Bois Montplaisir Rue D'Hautmont
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3. Élaboration des programmes d’actions d’ATFPB des ORGANISMES HLM sur les quartiers QPV de la ville de Maubeuge
a. Objectif de l’abattement de la TFPB
L’abattement de la TFPB est un levier pour agir en faveur de l’amélioration du cadre de vie dans les quartiers et
renforcer la participation des habitants. C’est aussi un moyen pour renforcer la qualité de services et développer
des projets à impact social sans que ces surcoûts ne pèsent trop sur les charges locatives des locataires-habitants.
Ce dispositif permet à la fois de compenser partiellement les surcoûts de gestion des organismes HLM et
d’apporter l’impulsion nécessaire à des projets qui répondent à des besoins identifiés et partagés.
b. Actions valorisables au titre de l’abattement de la TFPB
Comme le prévoit le cadre national, les actions valorisables au titre de l’abattement de la TFPB visent
un renforcement de l’entretien et de la gestion du parc Hlm ainsi que l’amélioration de la qualité de
service rendu aux locataires. En fonction du diagnostic socio-urbain partagé, les actions peuvent porter
sur plusieurs des axes suivants :
• Renforcement de la présence du personnel de proximité ;
• Formation spécifique et soutien au personnel de proximité ;
• Sur-entretien ;
• Gestion des déchets et encombrants/épaves ;
• Tranquillité résidentielle ;
• Concertation/sensibilisation des locataires ;
• Animation, lien social, vivre ensemble ;
• Petits travaux d’amélioration de la qualité de service.
c. Méthode d’élaboration de la convention d’utilisation de l’abattement de TFPB
La présente Convention d’utilisation d’abattement de TFPB est fondée sur les principes suivants :
• La réalisation d’un diagnostic socio-urbain « participatif » et « partagé » ;
• La cohérence de la programmation ATFPB avec les priorités d’actions GUSP identifiées à l’échelle des quartiers de la commune ;
• La co-construction et concertation entre la ville, l’EPCI, les services de l’État et organismes HLM ;
• L’articulation entre la programmation annuelle ATFPB et le programme d’actions du Contrat de ville garantie par une construction concertée de ces programmations ; En
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E
Société
immobilière
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• La consolidation et validation du plan d’actions annuel ATFPB par la commune sur une période concomitante à la validation de la programmation Contrat de ville et effectuée au plus tard le 30 avril de l’année N ;
• La production d’un bilan annuel qualitatif et quantitatif des actions mises en œuvre au titre de
l’ATFPB ;
• La validation des bilans N-1 de la programmation d’actions annuelles ATFPB par le Maire de la commune au plus tard le 31 mai de l’année N ;
• L’évaluation tenant compte du cadre national d’utilisation de l’ATFPB, des indicateurs et outils ;
• La fongibilité possible de l’ATFPB entre quartiers prioritaires d’un même territoire ;
• Le report éventuel de dépenses/actions sur l’année N+1 avec l’accord de l’ensemble des partenaires ;
• La signature d’une convention d’utilisation d’ATFPB par commune et par bailleur social disposant d’un patrimoine éligible sur la commune.
d. Diagnostic local
Un diagnostic en marchant est programmé courant octobre avec le bailleur, la CAMVS, les élus, le tissu associatif pour mettre en relief les points faibles et les points forts et élaborer des propositions d’amélioration. Ces propositions seront concertées lors d’échanges pour établir une feuille de route annuelle et ainsi flécher des lignes TFPB pertinentes.
Ce diagnostic est complémentaire des rencontres bailleur-service politique de la ville qui ont pour finalité la mise en œuvre de la programmation concertée. Des ajustements sont possibles dans la mesure ou des changements liés à la rénovation urbaine et au cadre de vie des habitants peuvent intervenir.
e. Orientations sur le contenu des programmes d’actions
Les programmes d’action doivent identifier et détailler :
• Les actions de renforcement des moyens de gestion de droit commun ;
• Les actions spécifiquement mises en œuvre dans le cadre de l’abattement de TFPB ;
• La répartition des dépenses effectuées sur chaque territoire1 des communes concernées si le quartier prioritaire couvert par l’ATFPB est intercommunal ;
• La nature des actions inter-bailleurs en indiquant la part relative à l’engagement financier mobilisé sur le(s) quartier(s) d’une commune.
• Pour toute la durée de la présente Convention le suivi de la programmation se déclinera comme suit :
• Consolidation des programmations ATFPB de l’année N au plus tard le 30 avril de l’année N ;
• Validation des bilans ATFPB de l’année N-1 au plus tard le 31 mai de l’année N ;
• Projet de plans d’actions ATFPB pour N+1 proposé et présenté par le bailleur PROMOCIL en instance technique avant le 31 décembre de l’année N.
Pour l’année 2025, en lien avec les services de la collectivité, de l’État et de la CAMVS, PROMOCIL
s’engage à proposer avant la fin du premier trimestre 2025, un programme d’actions prévisionnel
permettant l’utilisation de l’abattement de TFPB dont il bénéficie pour 2025. La consolidation des
programmes d’actions est annuelle, toutefois tout organisme HLM concerné est en capacité de
présenter des actions pluriannuelles inscrites sur la durée de la présente Convention d’utilisation.
1Il faut entendre que l’appréciation des dépenses ATFPB sur un quartier prioritaire intercommunal se fera non pas à
l’échelle intercommunale mais à l’échelle de la commune. Il convient à ce titre d’identifier la part ATFPB et les dépenses mobilisées sur le territoire de la commune couverte par le quartier prioritaire intercommunal. En
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S' LOF Reçu en préfecture le 13/11/2024 Publié le
à ñ Société immobilière grand hainaut
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f. Priorités engagées par les parties à la Convention sur les QPV de la commune de
Maubeuge
La convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB est définie dans un cadre partenarial entre l’État,
l’EPCI, la Ville de Maubeuge et la SIGH.
Chaque signataire s’engage à identifier des objectifs /priorités d’intervention en lien avec les enjeux
portés par le Contrat de ville. Ceux-ci sont une base permettant de décliner localement des moyens
d’actions visant à rapprocher l’action des partenaires signataires au plus proche des besoins des
habitants.
L’élaboration du programme d’actions prévisionnel devra ainsi tenir compte des ambitions portées par
le Contrat de ville au titre desquels figurent notamment le développement économique et l’accès à
l’emploi des habitants des QPV, la réussite éducative et scolaire, l’accès aux soins et à la prévention,
la construction d’une transition écologique solidaire.
Pour l’exercice 2025, le détail de la programmation des actions sera établi dans un avenant à la
présente Convention suivant les dispositions du cadre national d’utilisation de l’abattement de la TFPB.
Ces actions seront déclinées en prenant en considération les résultats des diagnostics partagés et en
articulation avec le Contrat de ville ainsi que la démarche GUSP.
Pour assurer une cohérence avec la mise en œuvre des projets issus de la programmation du contrat
de ville, le détail de la programmation de l’abattement de la TFPB sera établi avant la fin du premier
trimestre 2025 et fera l’objet d’un avenant qui devra être signé et transmis avant la fin du premier
semestre 2025.
g. Priorités stratégiques de la ville de MAUBEUGE
La ville de Maubeuge se basant sur les diagnostics en marchant et sur les diagnostics de quartier annexé au
contrat de ville « Quartiers 2030 » a identifié un certain nombre de thématique sur lesquelles elle veut orienter
les différentes lignes de la TFPB :
• Développer les actions favorisant le lien social entre les habitants et entre les structures présentes
sur le quartier. Favoriser les actions intergénérationnelles, accompagner le vieillissement de la
population en adaptant les pratiques et en proposant des actions ciblées sur la prévention de la
perte d’autonomie des séniors.
• Développer des actions culturelles sur le quartier, en lien avec l’histoire de la commune ou toute
thématique qui permettrait aux habitants de découvrir des œuvres culturelles, matérielles ou
immatérielles, favorisant ainsi l’ouverture d’esprit et l’acceptation des autres.
• Favoriser des actions permettant de renforcer le « bien vivre ensemble » auprès des habitants,
soit par le biais d’actions ciblés, soit par le biais d’aménagements ponctuels en faveur de la lutte
contre la délinquance, le squatte ou tout autre pratique favorisant le sentiment d’insécurité des
habitants/usagers.
• Lutter contre l’insalubrité en développant des actions de communication ou d’accompagnement
des habitants sur la question des déchets, du tri, du respect de l’environnement, etc.
• Développer des actions en pied d’immeuble dans l’ensemble des quartiers prioritaires afin de
communiquer mieux encore sur des dispositifs précis auprès des habitants (campagne de
recrutement, réunions d’informations, mini forum, etc.) En
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h. Priorités stratégiques de la SIGH
Société à mission, la SIGH se veut acteur du territoire, engagé pour un habitat de qualité, durable et
solidaire.
Quatre objectifs statutaires en découlent :
• A l'écoute de ses clients, la SIGH les accompagne à chaque étape de la vie. Acteurs de
cohésion, elle est engagée à leur offrir un niveau de service élevé dans un cadre de vie de
qualité.
• Partenaires de confiance, la SIGH contribue à la dynamique économique et sociale et agit
pour la transformation des territoires.
• Acteurs de sa transition environnementale, la SIGH agit avec son écosystème pour décarboner
son activité, préserver les ressources naturelles et le vivant.
• Attachés à sa mission d'utilité sociale, la SIGH fédère les équipes et affirme que l'efficacité de
l’entreprise repose sur l’épanouissement et l’engagement de ses collaborateurs.
4. Modalités d’associations des représentants des locataires et des habitants
Les démarches GUSP / ATFPB sont le moyen de provoquer la participation des habitants par les sujets
qu’elles abordent (propreté urbaine, gestion des déchets, stationnements, entretien des voiries et espaces
de vie etc…). Par conséquent, ATFPB /GUSP doivent pouvoir concourir à la montée en compétence des
habitants pour atteindre l’ambition visée par le contrat de ville.
La participation citoyenne est garantie via l’organisation des diagnostics socio-urbain.
Le diagnostic socio-urbain consacre l’expression de l’expertise d’usage des habitants concourant ainsi à la
résolution des problèmes identifiés sur leurs quartiers. Les modalités de participations citoyennes ont
vocation à être diverses (conseils citoyens, tables de quartiers, maisons de projets etc.).
5. Modalités de pilotage
Modalités spécifiques du pilotage local
La ville de Maubeuge s’appuie sur les différents diagnostics participatifs en lien avec le bailleur définissant les
grands axes dans lesquels un copilotage avec le bailleur s’inscrit-Une instance de validation politique des
bilans et programmes d’actions relevant de l’ATFPB avec les élus Ville référents.
Le comité de pilotage du Contrat Quartiers 2030, qui tout en veillant à la mise en œuvre des
engagements et objectifs opérationnels pris contractuellement par les partenaires, valide la
programmation annuelle des actions de la Politique de la Ville. Ce comité de pilotage vise à :
• Coordonner les actions des différents partenaires dont celles en contrepartie l’ATFPB ;
• Faire émerger et soutenir des projets qui croisent différentes dimensions tels que le sur entretien
du bâti et l’amélioration du cadre de vie des habitants. En
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Publié le S L O7
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6. Suivi et bilan
Chaque année, l’organisme Hlm transmet à l’EPCI, la Ville de Maubeuge, l’État (DP + cabinet PDEC) et
aux représentants des locataires-habitants, avant le 31 mai un bilan quantitatif et qualitatif du programme
d’actions mis en œuvre en année n-1.
Le bilan quantitatif, recensant les actions menées et dépenses afférentes, est mis à jour au fil de
l’année par le bailleur SIGH et est directement accessible dans le logiciel QuartiersPlus aux signataires
de la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB.
Les organismes HLM concernés garantissent l’ouverture de l’accès à la plateforme aux partenaires
signataires de la présente Convention et s’engagent à l’alimenter afin de permettre le suivi des actions
au niveau local.
Le bilan qualitatif est structuré autour des priorités d’action convenues de façon partenariale à l’appui du
diagnostic socio-urbain. Il rend compte des actions menées et des résultats. Les différents porteurs de projet
dont les actions ont été valorisées au titre de l’abattement de la TFPB contribuent à l’élaboration du bilan
qualitatif fourni par l’organisme Hlm aux signataires de la convention d’utilisation de l’abattement de la
TFPB.
Modalités spécifiques du suivi local
La ville de Maubeuge par l’intermédiaire de son service politique de la ville et en collaboration le bailleur social
procède à un suivi et à une évaluation annuelle des actions. Ce suivi qualitatif et quantitatif permet de pérenniser
les actions qui ont montré leur pertinence quant aux orientations et thématiques identifiées sur le terrain. Cette
évaluation des opérationnalités liées à la TFPB permet aussi de mieux optimiser les futures programmations tant
sur le plan qualitatif que qualitatif.
7. Évaluation et contrôle
Il est attendu de l’organisme HLM de faire état des moyens investis dans les QPV comparativement au
reste du parc et de se conformer, pour chaque action engagée, aux principes de calcul des dépenses
établis pour chacun des huit axes d’intervention de l’ATFPB par le référentiel national d’utilisation de
l’abattement de la TFPB dans les QPV (juin 2024).
Dans l’hypothèse où l’engagement d’un bailleur ne serait pas à la hauteur du bénéfice de l’abattement
de la TFPB ; les services de l’État se réservent le droit de procéder à la vérification de la réalisation
des contreparties mises en œuvre par les bailleurs grâce au bénéfice de cette mesure fiscale.
La présente Convention fera l’objet d’une évaluation qualitative et quantitative intermédiaire en 2026.
Chaque bailleur s’engagera à communiquer aux signataires de la convention un bilan de l’utilisation de
l’ATFPB (2024-2026).
8. Engagements des parties à la Convention
a. Engagements de l’Etat
b. Engagements de la CAMVS En
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c. Engagements de la ville de Maubeuge
• La Ville de Maubeuge s’engage à assurer le suivi des échanges avec le bailleur et veille à la mise
en œuvre de la présente convention dans les lignes des orientations municipales par le biais d’un
ETP en charge de l’ATFPB ;
• La Ville de Maubeuge s’engage à suivre l’opérationnalité des actions concertées avec le bailleur
pour toutes les thématiques identifiées et en cohérence avec les orientations de la ville de
Maubeuge ;
• La Ville de Maubeuge s’engage à communiquer sur les actions partenariales établies dans le cadre
de l’ATFPB par les moyens dont elle dispose ;
• La Ville de Maubeuge assurera un partenariat opérationnel dans les quartiers par le biais des agents
de la médiation urbaine comme moyens supplémentaires de maillage des quartiers en lien avec le
bailleur et les autres structures locales (centres sociaux, associations de quartier.)
d. Engagements de l’organisme HLM : La SIGH
La SIGH est engagée auprès des Quartiers Politique de la Ville et a mis en place une organisation interne
permettant de répondre aux problématiques spécifiques et enjeux rencontrés dans les Quartiers
Prioritaires de la Ville. Une direction dédiée aux politiques sociales intervient de manière pluridisciplinaire
en renfort des équipes de proximité présentes au quotidien sur les territoires. Ainsi, on y retrouve
notamment :
• Une Directrice des politiques sociales et solidaires
• Une Chargée de Cohésion Sociale
• Des Chargés de Mission Sureté
• Des Conseillères en économie sociale et familiale
• Un Chargé de mission Education/ Insertion
• Une Chargée du suivi des Politiques d’hébergement et des publics prioritaires
Cet engagement se poursuivra pour le nouveau Contrat de Quartiers 2030.
Pour répondre aux enjeux du territoire, la SIGH s’appuie également sur l’analyse et l’expression des
besoins des habitants. Pour cela, la SIGH souhaite s’inscrire pleinement dans le cadre des politiques de
la ville et coopérer avec l’ensemble des partenaires du territoire en matière de renouvellement urbain,
de cadre de vie et de bien-vivre ensemble, d’accompagnement des ménages fragiles et
d’accompagnement au retour à l’emploi.
En corrélation avec les priorités du Contrat de ville, la SIGH a mis en place différents dispositifs
permettant d’accompagner au mieux les publics les plus vulnérables :
Pour des parcours vers l’emploi et l’insertion pour tous
• Intégration d’une expertise au sein de l’équipe avec l’intervention d’un chargé de mission Emploi
/ Education : interlocuteur privilégié des EPCI, villes et opérateurs sociaux pour la mise en place
d’actions favorisant le retour à l’emploi de nos locataires,
• Financement de dispositifs permettant la levée des freins
• Suivi de la clause d’insertion (quantitatif et qualitatif) avec la mise en place de véritables
parcours en lien avec les partenaires de l’emploi du territoire, En
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• Mise en œuvre d’actions permettant le retour à l’emploi des locataires,
• Mise en œuvre d’un Appel d’Offres Insertion favorisant le recrutement au cœur des quartiers où
elle intervient.
• Convention de partenariat avec des opérateurs de territoire
Pour un cadre de vie agréable et sécurisé
• Soutien apportée au dynamique d’amélioration du cadre de vie,
• Accompagnement des actions permettant l’appropriation au logement
• Mise en place de Chargés de mission sureté,
• Mise en place ou participations aux actions favorisant la tranquillité résidentielle. Participation
aux instances de veille, lien privilégié avec les forces de l’ordre,
• Possibilité de mise en œuvre de dispositif de vidéosurveillance,
• Création d’un dispositif « Colibri » facilitant l’accès au logement pour les personnes victimes de
violences conjugales ou familiales et permettant la formation des collaborateurs au repérage et
à l’accompagnement.
Pour des quartiers en transition, résilients face aux changements climatiques
• Investissement dans le cadre des opérations NPNRU,
• Engagement dans une importante dynamique de requalification des logements,
• Eradication les étiquettes F et G,
• Signataire du pacte Bois-Biosourcé,
• Travail partenarial et conventionnement avec différents opérateurs sociaux pouvant intervenir
en soutien sur l’accompagnement et l’accès au droit notamment sur la fracture énergétique.
Pour une meilleure santé des habitants et un accès équitable
• Mise en œuvre d’une politique d’adaptation à destination des locataires vieillissants ou en
situation de handicap,
• Labellisation HSS (Habitat Sénior Services) permettant de travailler sur un maintien à domicile
de qualité des séniors autonomes.
Pour des parcours d’éducation égalitaires
• Travail partenarial et conventionnement avec des associations œuvrant sur l’égalité Femmes-
Hommes, sur la découverte des métiers, la sensibilisation au développement durable, le sport
et la création de micro-projet,
• Mise en place de chantiers participatifs et solidaires.
9. Durée de la Convention
La convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB est une annexe du contrat de ville.
Et, à ce titre, est conclue pour les années 2025 à 2030 tel que prévu à l’article 73 de la loi de finances
pour 2024. Elle pourra donner lieu à modification sous la forme d’un avenant.
Les parties à la présente Convention s’engagent à la compléter, au plus tard, à la fin du
premier semestre 2025, d’un avenant comportant un programme d’actions consolidé au
premier trimestre de l’année 2025. En
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10. Conditions de report de l’abattement de la TFPB
Dans certaines situations, l’abattement de la TFPB ne peut pas être intégralement valorisé durant un
exercice et ce indépendamment de l’action des parties prenantes de la convention. Pour y remédier, les
actions non valorisées en année N peuvent être reportées en année N+1. Ce report fait l’objet d’une
validation par les signataires de la convention lors d’un comité de pilotage.
11. Conditions de dénonciation de la Convention
• Comme précisé dans l’avenant du cadre national signé le 30 septembre 2021 entre l’État, l’USH et les représentants des collectivités que sont l’association Ville et Banlieue, Intercommunalités de France, France urbaine, l’association des maires de France et Villes de France : « En cas de désaccord entre les signataires sur la conclusion ou l’exécution de la convention, un rôle de facilitateur sera assuré par un représentant de l’Etat, désigné par le Préfet de département, en vue de chercher une solution consensuelle dans l’intérêt commun des parties et des habitants des quartiers » ;
• En cas de non-respect avéré d’une partie conséquente des engagements prévus à la convention par l’une des parties, la convention peut être dénoncée, après la mise en place d’une phase de
médiation, par l’une des parties dans un délai de préavis minimum de deux mois avant le 1er janvier de l’année N+1. Cette dénonciation doit être justifiée et formalisée par écrit auprès des différentes parties prenantes signataires de la convention ;
• Une copie de cet écrit est également adressée, avant le 31 décembre de l’année N, aux signataires du cadre national d’utilisation de l’abattement de la TFPB (ANCT, Intercommunalités de France, France urbaine, Ville et Banlieue, Ville de France, Association des Maires de France, Union sociale pour l’habitat). Les éléments transmis feront l’objet d’une capitalisation au niveau national assurée par l’Union sociale pour l’habitat (USH) et seront valorisés auprès des autres signataires du cadre national.
12. Signature de la convention
Monsieur Arnaud DECAGNY,
Maire
Ville de Maubeuge
Monsieur Bernard BAUDOUX
Président
Communauté d’Agglomération Maubeuge de Val de
Sambre
M./Mme
Préfet(e) Délégué(e) pour l’Égalité des
Chances
Préfecture du Nord
Madame Marie CORNILLON
Pour le bailleur SIGH