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Déliberation - Deliberation 183 du 5 novembre 2024
Document publié le Mardi 5 novembre 2024 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 183 du 5 novembre 2024)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024
EAU AE one DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D'AVESNES
VILLE DE MAUBEUGE
SEANCE DU 05 NOVEMBRE 2024 : DELIBERATION N° 183
Affaires Juridiques & Gestion de l'Assemblée
Affaire suivie par Claudine LA TOUCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
RO EAASTENN DU CONSEIL MUNICIPAL Réf. : C. LATOUCHE / G. GABERTHON
Date de la convocation : 29 octobre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le cinq novembre à 18h00
Le Conseil Municipal de Maubeuge s'est réuni à la Mairie sur la convocation et sous la
présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de Maubeuge
Nombre de conseillers en exercice : 35
PRÉSENTS: Arnaud DECAGNY - Florence GALLAND - Nicolas LEBLANC - Jeannine PAQUE -
Dominique DELCROIX - Annick LEBRUN - Patrick MOULART - Bernadette MORIAME - Naquib
REFFAS - Brigitte RASSCHAERT - Samia SERHANI - Emmanuel LOCOCCIOLO - Michèle GRAS - Djilali
HADDA - Patricia ROGER - Mare BANNEELS - Myriam BERTAUX - Boufeldja BOUNOUA - Marie-
Charles LALY - Robert PILATO - Christella DOS SANTOS - Malika TAJDIRT - André PIEGAY - Caroline
LEROY--- Larrabi RAISS -Azzedine ZEKHNINI - Rémy PAUVROS - Marie-Pierre ROPITAL - Michel
WALLET - Sophia VILLETTE - Guy DAUMERIES - Inèla GARAH - jean-Pierre ROMBEAUT - Fabrice DE
KEPPER - Angelina MICHAUX
EXCUSÉ(E)S AYANT DONNE POUVOIR :
Christelle DOS SANTOS pouvoir à Jeannine PAQUE - Caroline LEROY pouvoir à Samia SERHANI -
Sophie VILLETTE pouvoir à Marie-Pierre ROPITAL - Inèle GARAH pouvoir à Rémy PAUVROS - Fabrice
DE KEPPER pouvoir à Jean-Pierre ROMBEAUT
EXCUSÉ(E)S :
Marc DANNEELS
SECRETAIRE DE SÉANCE :
Nicolas LEBLANC
OBJET : Autorisation de signature de la Convention Territoriale Globale (CTG) avec la CAF
du Nord pour la période 2025 - 2029
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Autorisation de signature de la Convention Territoriale Globale (CTG) avec la CAF du Nord pour la période 2025 - 2029 Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024
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Pubié le 2 & MY. PP ID : 059-215903923-20241105-D183_2024-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles:
e L.2121-29 relatif à la clause générale de compétence qui donne au conseil
municipal le pouvoir de régler par ses délibérations les affaires de la
commune,
e L.2122-21 relatif à l'exécution des décisions du conseil municipal par le Maire,
Vu le Code de l'Action sociale et des familles, notamment les articles:
e L.112-2 relatif à la politique familiale et aux aides à la famille,
e L.214-1 à L.214-7 relatifs à l'accueil des jeunes enfants,
Vu le Code de la Sécurité Sociale et notamment les articles:
e L.223-1 relatif au rôle de la caisse nationale des allocations familiales,
e L.227-1 à L.227-3 relatifs aux conventions d'objectifs et de gestion
comportant des engagements réciproques conclus entre l'autorité
compétente de l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales,
e L.263-1 relatif aux caisses d'allocations familiales qui exercent une action
sanitaire et sociale en faveur de leurs ressortissants et des familles de ceux-ci
dans le cadre du programme mentionné au 2° de l'article L. 223-1,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relatives
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'action sociale des caisses d'Allocations
familiales (CAF),
Vu la circulaire 2020-01 du 16 janvier 2020 relative au déploiement des
Conventions territoriales globales (CTG) et des nouvelles modalités de financement en
remplacement des Contrats enfance jeunesse (CE]),
Vu l'instruction au réseau IT-2024-064 publiée le 28 mars 2024 par la Caisse
Nationale des Allocations Familiales complétant la circulaire 2020-01 susvisée et
décrivant les modalités de revalorisation annuelle des montants versés au titre du bonus «
territoire CTG » entre 2025 et 2027,
Vu la Convention d'Objectifs et de Gestion (COG) 2023 - 2027 adoptée en juillet
2023 entre l'Etat et la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF),
Vu le projet de convention CTG 2025-2029 ci-annexé,
Vu l'examen du projet de délibération en Commission « Associations : Sportives,
Santé, Jeunesse, Educations Périscolaires, Démocratie Participative, Handicap, Politique
de la Ville, Ainés » en date du 23 octobre 2024,
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Autorisation de signature de la Convention Territoriale Globale (CTG) avec la CAF du Nord pour la période 2025 - 2029 Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024
Publié le 2 6 NOW. A4
ID : 059-215903923-20241105-D183_2024-DE
Considérant que la CAF contribue à une offre globale de services aux familles au
moyen du versement des prestations légales, du financement des services et des
structures ainsi que de l'accompagnement des familles,
Considérant que d'un point de vue réglementaire, depuis 2022, la signature d'une
CTG est obligatoire pour percevoir certains financements et subvention de la CAF pour les
Communes,
Considérant que la CTG est une convention de partenariat entre la CAF du Nord et la
Commune de Maubeuge visant à renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des
actions en direction des habitants d'un territoire,
Considérant que la CTG constitue un levier pour:
e Favoriser la coordination avec les collectivités territoriales, notamment les
EPCI;
e Partager un plan d'actions adapté aux besoins du territoire et impulser des
projets prioritaires;
e Rendre plus lisible l'action de la Caf à l'échelle d'un territoire en référence à
ses missions;
e Gagnerenefficience et rationaliser les engagements contractuels.
Considérant que la revalorisation annuelle des montants versés au titre du bonus «
territoire CTG » à compter du 2025 poursuit trois objectifs complémentaires en vue de
garantir le développement et le maintien d'une offre d'accueil de qualité, en volume
suffisant et équitablement répartie, en conformité avec les attentes du service public de
la petite enfance, lesquels sont:
+ contribuer à soutenir dans le temps la solvabilisation des Eaje par la Branche,
dont les prix de revient évoluent;
e réduire la variabilité des recettes des partenaires;
° poursuivre la dynamique de réduction des écarts historiques de financement
observés entre Eaje implantés sur des territoires aux caractéristiques
proches.
Considérant que la CTG a pour objectif d'associer l'ensemble des partenaires locaux
à la définition du projet social du territoire et à l'organisation concrète de l'offre de service
en direction des familles,
Considérant que la CTG participe au développement et à l'adaptation des
équipements et services aux familles, et ainsi facilite l'accès aux droits,
Considérant que la CTG matérialise également l'engagement conjoint de la CAF du
Nord et de la Commune de Maubeuge à poursuivre leur appui financier au service des
familles du territoire, que sa signature conditionne le maintien des financements de la CTG
de la période 2025-2029 par le biais des bonus territoires,
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Autorisation de signature de la Convention Territoriale Globale (CTG) avec la CAF du Nord pour la période 2025 - 2029 Envoyé en préfecture le 13/11/2024
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Publié g NOV. 2024
LE
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Que par conséquent, le Conseil Municipal doit délibérer sur la mise en place de la
CTG 2025-2029 entre la Commune de Maubeuge et la CAF du Nord.
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité
e Acte du lancement de la procédure d'élaboration de la Convention Territoriale
Globale 2025-2029 entre la collectivité et la CAF du Nord.
e Autorise Monsieur le Maire ou son délégataire à signer la convention territoriale
globale « CTG» 2025-2029, lorsque celle-ci sera définitive, et tous avenants et
documents y afférents.
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette
délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en
Sous-Préfecture.
Le Secrétaire de séance Le Maire de Maubeuge
Nicolas LEBLANC
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Autorisation de signature de la Convention Territoriale Globale (CTG) avec la CAF du Nord pour la période 2025 - 2029 [EN À COS
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FAMILIALES
Caf
du Nord
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Publié le be
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Com
Territoire : CAMVS
CONVENTION TERRITORIALE
GLOBALE [CTG]
2025 - 2029
Logo de la Communauté de communes
Ou communauté d’agglomération
Ou communauté urbaine
Ou métropole
Et des communes Envoyé en préfecture le 13/11/2024
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Ctg/Territoire de…. 1
SOMMAIRE
Préambule
Article 1 : Objet de la CTG Page X
Article 2 : Les champs d’intervention de la Caf Page X
Article 3 : Les champs d’intervention de la collectivité Page X
Article 4 : Les champs d’intervention communs déjà opérationnels
Page X
Article 5 : Les objectifs partagés au regard des besoins Page X
Article 6 : Engagements des partenaires Page X
Article 7 : Modalités de collaboration Page X
Article 8 : Echanges de données Page X
Article 9 : Communication Page X
Article 10 : Evaluation Page X
Article 11 : Durée de la convention Page X
Article 12 : Exécution formelle de la convention Page X
Article 13 : La fin de la convention Page X
Article 14 : Les recours Page X
Article 15 : Confidentialité Page X
Annexe 1 : Présentation statistique du territoire / Diagnostic partagé Page X
Annexe 2 : Modalités de pilotage stratégique et opérationnel et suivi de la CTG Page X
Annexe 3 : Décision du Conseil Communautaire / Métropolitain
Page X
Annexe 4 : Liste et adhésion des communes constituant la collectivité signataire de la CTG Page X Envoyé en préfecture le 13/11/2024
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Ctg/Territoire de…. 2
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
Entre
▪ La Caisse d’allocations familiales du Nord représentée par la Présidente de son Conseil
d’Administration, Madame Véronique DELCOURT, et par sa Directrice Générale, Madame
Audrey MATHON-DEBETENCOURT, dûment autorisés à signer la présente convention ;
Ci-après dénommée « la Caf » ;
Et
▪ La
☐ Communauté de communes de …., représentée par son Président, M…. , dûment autorisé
à signer la présente convention par délibération du conseil communautaire.
☐ Communauté d’agglomération de …., représentée par son Président, M…. , dûment
autorisé à signer la présente convention par délibération du conseil communautaire.
☐ Communauté urbaine de …., représentée par son Président, M…. , dûment autorisé à signer
la présente convention par délibération du conseil communautaire.
☐ Métropole de …., représentée par son Président, M…. , dûment autorisé à signer la
présente convention par délibération du conseil métropolitain.
Ci-après dénommée « la Collectivité » ;
▪ (et autres partenaires financeurs/décideurs éventuels, en particulier la MSA)
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1, et L. 227-1 à 3 du Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf) ;
Vu la Convention d’objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l’Etat et la Caisse nationale des
allocations familiales (Cnaf) ;
Vu la délibération du conseil d’administration de la Caf du Nord en date du 17 janvier 2019 concernant
le Contrat pluriannuel d’objectifs et de gestion (Cpog) évoquant la stratégie et les objectifs de
déploiement des CTG ;
Vu la délibération du
☐ conseil communautaire, en date du JJ/MM/AAAA figurant en annexe 3 de la présente convention ;
☐ conseil métropolitain, en date du JJ/MM/AAAA figurant en annexe 3 de la présente convention ;
Vu la délibération (citer le ou les signataire(s) supplémentaire(s) éventuel(s)).
Il est convenu et arrêté ce qui suit : Envoyé en préfecture le 13/11/2024
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Ctg/Territoire de…. 3
Préambule
Les Caf sont nées de la volonté d’apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité. Qu’elle
prenne la forme de prestations monétaires ou d’aides permettant de développer des services,
l’investissement des Caf témoigne d’un engagement de la collectivité, dans une visée universelle, pour
accompagner le développement de chaque personnel, dès sa naissance, par une présence et un
soutien dans son parcours de vie, accentuant, s’il le faut, son aide lorsque la famille est dans la
difficulté.
La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de chaque parent,
femme ou homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie familiale/vie professionnelle,
accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont les domaines prioritaires de
l’intervention des Caf, qui prend la forme d’une offre globale de service.
Dédiée initialement à la famille, la branche s’est vue progressivement confier des missions pour le
compte de l’Etat, qui représentent une part importante de son activité.
Les quatre missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier :
▪ aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;
▪ faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes ;
▪ accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement ;
▪ créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle.
Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l’origine avec leurs
partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes (et parfois leur
regroupement) sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et
sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du
quotidien des citoyens.
Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d’habitants, et par de
nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la
réponse à celles-ci passent par la volonté des acteurs locaux. A ce titre, la Caf entend poursuivre son
soutien aux collectivités locales qui s’engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.
Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche partenariale qui a pour
objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux
familles, et la mise en place de toute action favorable aux habitants dans leur ensemble. Elle s’appuie
sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans
le cadre d’un plan d’actions adapté.
Véritable démarche d’investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le développement et
l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des
interventions des différents acteurs.
La Ctg s’appuie sur le document de diagnostic et de programmation que constitue le Schéma
départemental des services aux familles (Sdsf) signé par le Préfet, et tous les partenaires
départementaux de l’action sociale. Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024
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Ctg/Territoire de…. 4
La Ctg couvre les domaines d’intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité,
accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap,
accompagnement social, qui correspondent aux missions de la Caf. Elle est par ailleurs un outil global
pouvant intégrer toute politique qui fait sens pour les habitants et le partenariat local.
La Ctg s’appuie sur les principes suivants, avec un objectif général de simplification :
▪ chaque commune a ses compétences propres en matière d’action sociale, et bénéficie
éventuellement de contractualisation avec la Caf (prestation de service ordinaire, Contrat
Enfance Jeunesse…) avec la Caf.
Le Cej est en cours de remplacement par un nouveau dispositif : le Bonus Territoire Ctg qui
sera mobilisable si le territoire est couvert par une Ctg ;
▪ pour éviter de négocier et signer une Ctg par commune, la Caf s’organise pour que la présente
convention permette une continuité des financements d’action sociale sur chaque territoire
communal ;
▪ il est donc prévu que chaque commune de la collectivité signe son adhésion à la présente Ctg,
tout en conservant sa propre compétence afin que les opérateurs de son territoire puissent
bénéficier du maintien des financements antérieurs ou de l’accompagnement financier des
projets à venir (annexe 4) ;
▪ la Ctg permet donc de simplifier le partenariat entre la Caf et les collectivités locales, pour les
raisons suivantes :
- une seule convention, un seul diagnostic territorial pour partager une meilleure visibilité
de l’offre de service existante, et des besoins restant à développer ;
- le diagnostic partagé, à terme, permet d’analyser les attentes des habitants, des usagers,
du point de vue des bassins d’activités et de vie, des flux de circulation.
Ce diagnostic permet de :
▪ faire un état synthétique de l’offre de service sur le territoire, dans les domaines suivants :
- bénéficiaires de prestations sociales ;
- offre d’accueil Caf, physique et numérique ;
- équipements et services sociaux financés par la Caf.
▪ définir les besoins des usagers non satisfaits en matière de petite enfance, jeunesse,
parentalité, logement, animation de la vie sociale, insertion sociale, handicap.
Retenir un seul des 2 paragraphes suivants :
☐ A la date de signature de la présente convention, le territoire est décrit en annexe 1 par la Caf
sur la base de données statistiques. Lorsque le diagnostic partagé du territoire sera achevé, il
figurera en annexe 1 Bis. Envoyé en préfecture le 13/11/2024
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Ctg/Territoire de…. 5
☐ A la date de signature de la présente convention, le territoire est décrit dans le diagnostic
partagé figurant en annexe 1.
Dans la perspective d’intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées dans le présent
préambule, au plus près des besoins du territoire, les signataires concluent une Ctg pour définir et
renforcer leurs actions sur les champs d’intervention partagés, au service des usagers.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CTG
Elle vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles, ainsi que ses modalités
de mise en œuvre.
Ce projet est établi à partir du diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques du
territoire.
La Ctg a pour objectifs :
▪ identifier les besoins prioritaires sur le territoire ;
▪ définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin ;
▪ pérenniser et optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des
cofinancements. Ces derniers sont ceux existants dans le cadre des conventions avec la Caf en
cours de validité à la date d’effet de la Ctg.
▪ développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les
services existants.
ARTICLE 2 – LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA CAF
Les interventions de la Caf, en matière d’optimisation de l’existant et de développement d’offres
nouvelles, concernent les missions suivantes :
▪ aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;
▪ faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes ;
▪ accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement ;
▪ créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle.
Partie libre pour décrire les interventions de la Caf sur le territoire.
Exemple :
Sur le territoire de XXXX, les services de la Caf accompagnent XXX allocataires soit x% de l’échelle la
plus pertinente (département ou EPCI).
Par ailleurs, en 20xx, X gestionnaires représentant X équipements sociaux de proximité sont financés
au titre de l’action sociale, c’est-à-dire X % des équipements financés sur l’échelle la plus pertinente
(département ou EPCI). Envoyé en préfecture le 13/11/2024
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Ctg/Territoire de…. 6
La Caf investit au total X % de son budget d’action sociale sur le territoire de XXX (selon pertinence).
ARTICLE 3 – LES CHAMPS D’INTERVENTION DES COLLECTIVITES
La collectivité signataire et les collectivités la composant contribuent activement au diagnostic partagé,
qui permettra, à terme, de mieux les accompagner dans la réalisation des projets sociaux de leur
compétence.
Ces besoins répondent :
▪ aux champs d’intervention de la Caf cités ci-dessus ;
▪ à des activités complémentaires, repérées ensemble, au cours du diagnostic, et compatibles
avec les missions de la Caf ;
▪ à des champs d’intervention d’éventuels d’autres signataires.
ARTICLE 4 – LES CHAMPS D’INTERVENTION COMMUNS DEJA
OPERATIONNELS
La CTG permet de valoriser et renforcer les collaborations existantes entre les services de la CAF et les
collectivités du territoire dans les domaines de compétences communs tels que :
- pour l’intercommunalité : ……..
- pour les communes : ……..
Elle permettra également d’investiguer tous autres champs en fonction des besoins qui seront mis en
exergue via le diagnostic
ARTICLE 5 – LES OBJECTIFS PARTAGES AU REGARD DES BESOINS
Les signataires s’engagent à ce que les objectifs précis et les projets soutenus par les collectivités
présentent sur le territoire soient identifiés précisément sur la base du diagnostic partagé.
Une fois définis, et au plus tard le XX/XX/N+1, le plan d’action détaillant les moyens mobilisés par
chaque signataire et les modalités d’évaluation de la CTG seront présentés en Conseil
Communautaire/Métropolitain (annexe 7), seront validés par la Caf et figureront en annexes 5 et 6 de
la présente convention.
Champs parmi lesquels pourront figurer les enjeux suivants :
▪ aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale :
- poursuivre la structuration d’une offre diversifiée en direction de la petite enfance ; Envoyé en préfecture le 13/11/2024
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Ctg/Territoire de…. 7
- poursuivre la structuration d’une offre diversifiée en direction des enfants.
▪ faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes :
- Compenser les charges familiales et accompagner les parents dans leur rôle ;
- Contribuer à l’égalité des chances en matière de réussite scolaire et renforcer le lien entre
les familles et l’école ;
- Faciliter l’autonomie des jeunes, élément de passage à l’âge adulte.
▪ accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement :
- favoriser, pour les familles, des conditions de logement et un cadre de vie de qualité ;
- faciliter l’intégration des usagers dans la vie collective et citoyenne.
▪ créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle :
- soutenir les personnes et les familles confrontées au handicap ;
- aider les familles confrontées à des évènements ou des difficultés fragilisant la vie
familiale ;
- accompagner le parcours d’insertion et le retour (et maintien) dans l’emploi des personnes
et des familles en situation de pauvreté.
La Caf et la Collectivité s’engagent ainsi à signer, et à mettre à disposition de chaque commune, une
photographie des besoins à moyen-long terme, au service du Schéma départemental des services aux
familles.
ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
Les signataires s’engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu’ils
se sont assignés à l’article 5.
La présente convention est conclue dans le cadre des orientations de la Convention d’objectifs et de
gestion signée entre l’Etat et la Cnaf. Elle est mise en œuvre dans le respect des dispositifs et des outils
relevant des compétences propres de chacune des parties, lesquelles restent libres de s’engager avec
leurs partenaires habituels ou d’engager toute action ou toute intervention qu’elles jugeront
nécessaire et utile.
La Ctg matérialise également l’engagement conjoint des partenaires à poursuivre leurs appuis
financiers des projets aux services aux familles du territoire.
La Caf s’engage, à l’issue des contrats enfance jeunesse (Cej), signés sur le territoire couvert par la
CTG, à conserver le montant des financements bonifiés à ce titre, et à les répartir directement entre
les structures soutenues par chaque collectivité, sous la forme d’un « Bonus Territoire Ctg ».
En contrepartie, comme le prévoit la réglementation, les collectivités s’engagent à poursuivre leur
soutien financier en ajustant en conséquence la répartition de leur contribution pour les équipements
et services financés à la date d’effet de la Ctg dans le cadre des conventions préexistantes avec la Caf.
Ces engagements pourront évoluer en fonction de l’évolution des compétences détenues. Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024
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Ctg/Territoire de…. 8
ARTICLE 7 – MODALITES DE COLLABORATION
Les parties s’engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et en quantité) et
matériels (données, statistiques, etc…) nécessaires à la réalisation des obligations définies dans la
présente convention.
Les parties décident de mettre en place un comité de pilotage.
Ce comité est composé, à parité, de représentants de la Caf et des Collectivités.
Les instances et modalités de gouvernance seront potentiellement amenées à évoluer dans le courant
de la convention au regard de l’évolution de la dynamique projet.
Les parties conviennent d’un commun accord que des personnes ressources en fonction des
thématiques repérées pourront participer à ce comité de pilotage à titre consultatif.
Cette instance :
▪ anime et valide le diagnostic initial ;
▪ assure le suivi de la réalisation des objectifs et l’évaluation de la convention ;
▪ contribue à renforcer la coordination entre les partenaires ;
▪ porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire.
Le comité de pilotage est animé par la collectivité en étroite collaboration avec les services de la Caf.
Le secrétariat permanent est assuré par la Collectivité signataire, avec l’appui de la Caf.
Le pilotage opérationnel, la collaboration technique et le suivi de la mise en œuvre de la Ctg
reposeront, a minima, sur un comité de pilotage semestriel (annexe 2).
ARTICLE 8 – ECHANGES DE DONNEES
Les parties s’engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le cadre
de l’exécution de la présente convention.
Toutefois, en cas de projet d’échanges de données à caractère personnel, les demandes par l’une des
parties feront obligatoirement l’objet d’une étude d’opportunité, de faisabilité, et de conformité au
Rgpd par l’autre partie, en la qualité de responsable de traitement de cette dernière. Ces demandes
seront soumises pour étude et avis préalable au délégué à la protection des données de la partie qui
détient les données personnelles demandées. Ce délégué pourra être amené à formuler des
recommandations spécifiques à chaque échange de données.
Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données personnelles
respecteront strictement le Règlement général sur la Protection des données (Rgpd), la loi n° 78-17 du
6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les décisions,
avis ou préconisations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). La présente
convention ne se substitue en rien à la nécessité, pour les responsables de traitement concernés, Envoyé en préfecture le 13/11/2024
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d’ajouter le traitement de données personnelles ainsi créé à la liste des traitements qu’il doit tenir au
titre de l’article 30 du Rgpd.
ARTICLE 9 - COMMUNICATION
Les parties décideront et réaliseront, d’un commun accord, les actions de communication relatives à
la présente convention.
Les supports communs feront apparaître les logos de chacune des parties.
Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la présente convention,
chaque partie s’engage à mentionner la coopération de l’autre partie et à valoriser ce partenariat.
ARTICLE 10 - EVALUATION
Une évaluation des actions sera conduite au fur et à mesure de l’avancée de la mise en œuvre de la
Ctg lors des revues du plan d’actions.
A l’issue de la présente convention, un bilan sera effectué intégrant une évaluation de ses effets. Cette
évaluation devra permettre d’adapter les objectifs en fonction des évolutions constatées.
ARTICLE 11 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter de JJ/MM/AAAA jusqu’au 31 décembre AAAA (N+4 au
maximum).
La présente convention ne peut être reconduite que par accord explicite.
ARTICLE 12 – EXECUTION FORMELLE DE LA CONVENTION
La présente convention sera complétée de précisions ultérieures.
Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d’une règle de droit
en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres
stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de différences existantes entre l’un quelconque des titres des clauses et l’une quelconque des
clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre. Envoyé en préfecture le 13/11/2024
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ARTICLE 13 – LA FIN DE LA CONVENTION
▪ Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie, à l’expiration
d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant
mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par l’une ou l’autre des parties aux lois et règlements en vigueur entraîneront
la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l’expiration d’un délai d’un
mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure
de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
▪ Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu’il soit besoin de procéder
à une mise en demeure ou de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de modification d’un
des termes de la présente convention sans la signature d’un avenant.
▪ Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un
délai de prévenance de 6 mois.
▪ Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l’arrêt immédiat des engagements des
parties.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et
intérêts.
ARTICLE 14 – LES RECOURS
▪ Recours contentieux
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal
administratif dont relève la Caf. Envoyé en préfecture le 13/11/2024
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ARTICLE 15 - CONFIDENTIALITE
Les parties sont tenues, ainsi que l’ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l’obligation
de discrétion et à l’obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, informations,
études et décisions dont elles auront eu connaissance durant l’exécution de la présente convention et
après son expiration.
Fait à ………………
Le JJ/MM/AAAA
En autant d’exemplaires originaux que de signataires.
Cette convention comporte XX pages paraphées par les parties et les XX annexes énumérées dans le
sommaire.
La Caf du Nord La Collectivité
La Directrice
Générale,
Audrey MATHON-
DEBETENCOURT
La Présidente du conseil
d’administration,
Véronique DELCOURT
Le Président de la Communauté….
+ autres signataires éventuels Envoyé en préfecture le 13/11/2024
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ANNEXE 1 – PRESENTATION STATISTIQUE DU TERRITOIRE
OU
ANNEXE 1 – DIAGNOSTIC PARTAGE Envoyé en préfecture le 13/11/2024
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ANNEXE 2 – MODALITES DE PILOTAGE STRATEGIQUE ET OPERATIONNEL
ET SUIVI DE LA CTG
Afin de gérer la Ctg en mode projet, les engagements suivants sont pris :
▪ Un comité de pilotage, animé par la Collectivité, avec l’implication du chef de projet désigné
par la Collectivité :
- Fonction :
- Nom :
Composé, à parité, de représentants Caf et Collectivité, et d’autres cosignataires éventuels.
Ce comité initie, dynamise, et valide les travaux aux principales étapes, et en final.
▪ Les deux animateurs du comité de pilotage, délégués par la Caf et la Collectivité, mobilisent
les moyens humains et techniques nécessaires pour :
- réaliser le diagnostic, de façon pragmatique ;
- définir le plan d’actions pour maintenir ou développer l’offre de service, avec des objectifs
concrets, échéancés, chiffrés. Ce plan d’action sera intégré ultérieurement à la CTG.
Les travaux devront impliquer les opérateurs gestionnaires, et donc par leur intermédiaire les
usagers des services. Envoyé en préfecture le 13/11/2024
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ANNEXE 3 – DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE / METROPOLITAIN
En date du JJ/MM/AAAA Envoyé en préfecture le 13/11/2024
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ANNEXE 4 – LISTE ET ADHESION DES COMMUNES CONSTITUANT LA COLLECTIVITE SIGNATAIRE DE LA CT G
La présente convention vise une simplification administrative dans les relations entre la Caf et les
collectivités locales.
Sans remettre en cause la compétence communale, la signature de chaque commune permettra le
bénéfice, sur son propre territoire, du Bonus Territoire Ctg, qui remplace progressivement le Cej, et
permet le soutien de nouveaux projets.
Liste alphabétique des
communes de la collectivité
Nom du Maire Date de la délibération du
conseil municipal