Procès Verbal - PV+Réunion+de+Conseil+du+26 02

Documents similaires

Compte-Rendu - Réunion+du+26+Mars?t=1779178585

Procès Verbal - PV+Réunion+de+Conseil+du+26 02 2026?t=1775554151

Procès Verbal - PV+Réunion+de+Conseil+du+26 02 2026?t=1781251939

Procès Verbal - PV+réunion+de+Conseil+du+31 03 2026?t=1779178585

Procès Verbal - PV+réunion+de+Conseil+du+20 03 2026?t=1779178585

Arrêté - Réunion+du+9+Avril?t=1779178585

Déliberation - Réunion+du+12+Avril?t=1779178585

Déliberation - Réunion+du+26+Juin?t=1779178585

Déliberation - Réunion+du+16+Juin?t=1779178585

Compte-Rendu - Réunion+du+26+Février?t=1779178585

Procès Verbal - PV+Réunion+de+Conseil+du+26 02 Document publié le Jeudi 26 février 2026 par la commune de Pont-d'Ouilly. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+Réunion+de+Conseil+du+26 02)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit, COMMUNE DE PONT D’OUILLY

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 Février 2026

à 20 heures 30 à la Mairie

Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la Mairie de Pont d’Ouilly, le 26 Février 2026 à 20 heures 30, sous la présidence de Madame Maryvonne GUIBOUT, Maire.

Nombre de membres en exercice : 10

Etaient présents : Mme Maryvonne GUIBOUT, Mr Jacky LEBRETON, Mr Gilles MAUDUIT,

Mme Sylvie HÉLIE, Mme Angélique LEBRETON, Mr Jean-Michel FEAUVEAU, Mr Eric

MARAIS.

Étaient absents excusés : Mme Cassandre BRIAND (donne pouvoir à Mr Gilles MAUDUIT),

Mr Benoît MACKIEWICZ (donne pouvoir à Mr Jacky LEBRETON), Mr Vincent MEYER. Secrétaire de séance : Mr Gilles MAUDUIT.

Ordre du Jour

- CFU 2025 Commune et Lotissement

- Taux d’imposition

- Budget 2026 Commune et Lotissement

- Remboursement électricité et eau à la Paroisse

- Constitution du bureau de vote

- Questions diverses

1-— Approbation du Compte Financier Unique — Budget Commune Délibération n° 2026-01

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L 222-3, Vu le Compte Financier Unique 2025 de la Commune de Pont d’Ouilly, Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents, Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents,

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôle automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU,

Considérant les éléments susvisés,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés, s’étant manifestées, Madame le Maire n’ayant pas pris part au vote,

- _ Approuve le Compte Financier Unique 2025 de la Commune de Pont d’Ouilly - Donne pouvoir à Mme le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2 — Approbation du Compte Financier Unique — Budget annexe Lotissement de la Valette Délibération n° 2026-02

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L 222-3, Vu le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe Lotissement de la Valette, Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents, Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents,

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôle automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU,Considérant les éléments susvisés,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés, s’étant manifestées, Madame le Maire n’ayant pas pris part au vote,

- _ Approuve le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe Lotissement de la Valette - Donne pouvoir à Mme le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

3 — Affectation du Résultat 2025 — Budget Commune

Délibération n° 2026-03

Considérant que le Compte Financier Unique 2025 du budget principal de la Commune a été approuvé,

Considérant que les résultats qui se dégagent se présentent comme suit :

Section Fonctionnement

Excédent de fonctionnement de l’exercice 2025 71181,51€

Résultat de fonctionnement 2024 reporté en 2025 1118 981,35 €

Compte 1068 sur l’exercice 2025 - 892 560,89 €

Résultat cumulé de fonctionnement 2025 297 601,97 €

Section d’Investissement

Déficit d'investissement de l’exercice 2025 790 607,87 €

Résultat de fonctionnement 2024 reporté en 2025 - 879 850,89 €

Résultat cumulé d’Investissement 2025 - 89 243,02 €

Considérant qu’il convient d’affecter prioritairement le résultat de fonctionnement au besoin de financement de la section d’investissement,

Considérant les restes à réaliser 2025 d’un montant de 34 000 € en dépenses,

Considérant que ce besoin est de 123 243,02 € à l’issue de 2025,

Il est proposé d’affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement du CFU d’un montant de 297 601,97 € au compte 1068 pour un montant de 123 243,02 € et en excédent de fonctionnement reporté (ligne budgétaire 002) en recettes de la section fonctionnement pour un montant de 174 358,95 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’affecter les résultats comme suit : Section de Fonctionnement au compte 002 pour un montant de 174358,95 € Section d'investissement au compte 1068 pour un montant de 123 243,02 €.

4 — Affectation du Résultat 2025 — Budget annexe Lotissement de la Valette Délibération n° 2026-04

Considérant que le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe du Lotissement de la Valette a été approuvé,

Considérant que les résultats qui se dégagent se présentent comme suit : Section Fonctionnement

Déficit de fonctionnement de l’exercice 2025 0€

Résultat de fonctionnement 2024 reporté en 2025 0€

Résultat cumulé de fonctionnement 2025 0€

Section d’Investissement

Déficit d’investissement de l’exercice 2025 47 476,60 €

Résultat de d’investissement 2024 reporté en 2025 - 133 117,32 €

Résultat cumulé d’Investissement 2025 - 85 640,72 €

Il est proposé d’affecter le résultat cumulé de la section d’investissement du CFU d’un montant de — 85 640,72 € en déficit d’investissement reporté (ligne budgétaire 001) en dépenses de la section investissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’affecter les résultats comme suit : Section de Fonctionnement au compte 002 pour un montant de 0 €

Section d’investissement au compte 001 pour un montant de 85 640,72 €.5 — Subvention aux Associations

Délibération n° 2026-05

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'accorder les subventions suivantes : ADMR : 800 €

ALDEVA : 200 €

Amicale des Jeunes Sapeurs-Pompiers : 200 €

Capucine et Potiron : 500 €

Comité de Jumelage : 1 600 €

Comité des Fêtes : 2 000 €

Pont d’Ouilly Initiatives : 600 €

Pont d’Ouilly Loisirs Animation Culturelle : 500 €

Pont d'Ouilly Loisirs Section Kayak : 2 500€

Pont d'Ouilly Loisirs Section Animation Jeunes : 11 000 €

Réserve : 400 €

ST M'ARTANIM : 200 €

Secours Populaire : 1 000 €

Société de Chasse : 500 €

Société de Pêche : 500 €

Aide exceptionnelle (réserve) 500 €

6 — Taux d’imposition

Délibération n° 2026-06

La Commune de Pont d’Ouilly, conformément aux orientations budgétaires se doit de voter les taux d’imposition pour l’exercice 2025. Cette délibération vise à maintenir une stabilité fiscale pour les ménages tout en assurant les ressources nécessaires pour les projets de la Collectivité. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2331-1, Vu le Code Général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l’article 1636 B sexies et 1639 A relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition, Vu la Loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu la Loi n° 80-10 du 10 Janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la Loi du 28 Juin 1982, Considérant que la Commune de Pont d’Ouilly ne souhaite pas faire peser de pression fiscale

supplémentaire sur les ménages,

Considérant que le produit fiscal attendu, calculé sur une base d’imposition prévisionnelle pour l’exercice en cours, permet de doter la Collectivité de crédits nécessaires aux investissements sans augmenter les taux des taxes,

Considérant qu’à compter de 2023, le taux de taxe d’habitation (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les Collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGT, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de reconduire pour 2026 les taux des impôts

locaux suivants :

- Taxe foncière bâtie : 43,76 % - Taxe foncière non bâtie : 36,47 % - Taxe d’habitation : 10,29 %

7 — Approbation du Budget primitif 2026 de la Commune

Délibération n° 2026-07

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Délibération du 26 Février 2026 portant adoption du Compte Financier Unique 2025 Vu la délibération du 26 Février 2026 portant affectation du résultat de clôture de l’année 2025

sur le budget primitif 2026

Considérant que le budget primitif de la Commune est en équilibre réel et sincère en dépenses et

recettes comme suit :

- Section de Fonctionnement : 1 013 258,95 €

- Section d’Investissement : 260 243,02 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte le budget primitif 2026 de la Commune en

équilibre réel et sincère comme suit :

- Section de Fonctionnement : 1 013 258,95 €

- Section d’Investissement : 260 243,02 €8 — Approbation du Budget primitif 2026 du Budget annexe Lotissement de la Valette

Délibération n° 2026-08

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 26 Février 2026 portant adoption du Compte Financier Unique 2025, Vu la délibération du 26 Février 2026 portant affectation du résultat de clôture de l’année 2025 sur le budget primitif 2026

Considérant que le budget primitif du budget annexe Lotissement de la Valette est en équilibre réel et sincère en dépenses et recettes comme suit :

- Section de Fonctionnement : 171 281,44 €

- Section d’Investissement : 171 281,44 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte le budget primitif 2026 du budget annexe Lotissement de la Valette en équilibre réel et sincère comme suit :

- Section de Fonctionnement : 171 281,44 €

- Section d’Investissement : 171 281,44 €

9 — Fongibilité des crédits en M57 pour l’année 2026

Délibération n° 2026-09

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires, notamment par un mécanisme de fongibilité des crédits.

Vu l'article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales, l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre de finances pour 2019 et l’arrêté ministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales ;

Considérant que la collectivité a adopté par la délibération du Conseil Municipal en date du 13/09/2021 la nomenclature M57 à compter du 1% janvier 2022 ;

Vu l’article L. 5217-10-6 du Code général des collectivités territoriales : dans la limite fixée à l’occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l’assemblée délibérante peut déléguer à l’ordonnateur la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l’ordonnateur informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Autoriser Madame le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 3 % des dépenses réelles pour la section de fonctionnement et dans la limite de 3 % des dépenses réelles pour la section investissement ;

- Donner tous pouvoirs à Madame le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Autorise Madame le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 3 % des dépenses réelles pour la section de fonctionnement, et dans la limite de 3 % des dépenses réelles pour la section d'investissement ;

- Donne tous pouvoirs à Madame le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

10 — Indemnité de gardiennage de l'Eglise

Délibération n° 2026-10

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne son accord au règlement de la somme de 479,86 € au titre du gardiennage de l'Eglise à Mr Jean-Claude VERRIER qui est chargée d’ouvrir et fermer l’Eglise Sainte Thérèse tous les jours.11 — Création d’emplois non permanents pour accroissement saisonnier d’activité

Délibération n° 2026-11

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la Collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services.

Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l’article L. 332-23 2° du Code Général de la Fonction Publique, afin de faire face à un accroissement saisonnier d’activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs.

Compte tenu de l’ouverture du camping pour la période estivale, il convient de créer deux emplois non permanents pour un accroissement saisonnier d’activité de gardien de camping et d’agent d’entretien, un à temps non complet et un autre à temps complet dans les conditions prévues à l’article L. 332-23 du Code Général de la Fonction Publique.

Le Maire propose à l’assemblée :

Le recrutement de deux agents contractuels dans le grade d’Adjoint Technique Territorial relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité.

Un agent assurera des fonctions de gardien de camping et d’agent d’entretien à temps non complet soit 21,5/35°%% pour une période de 6 mois à compter du 1% Avril 2026 et l’autre agent assurera les mêmes fonctions à temps complet pour une période de 5 mois à compter du 1% Mai 2026.

La rémunération des agents sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Madame le Maire est chargée de recruter les agents contractuels affectés à ce poste et de signer les contrats de travail.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l’article L. 332-23 2°, Vu le décret n° 88-145 du 15 Février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

DÉCIDE

Article 1 : d’adopter la proposition du Maire,

Article 2 : d'inscrire les crédits correspondants au budget de l’exercice en cours

12 — Remboursement à la Paroisse des frais d’eau et d’électricité engagés dans le cadre des travaux de la salle multi-activités et de l’occupation temporaire du Presbytère Délibération n° 2026-12

Dans le cadre des travaux de rénovation de la salle multi-activités, le Bureau de l’ADMR a été temporairement transféré au Presbytère, propriété de la Commune mais affecté à la Paroisse. Par ailleurs, un branchement électrique provisoire a été installé sur l’église pour répondre aux besoins liés aux travaux.

Durant cette période, la Paroisse a supporté l’intégralité des frais d’eau et d’électricité afférents à ces usages, alors même que ceux-ci relevaient, pour partie, de la responsabilité de la Commune. Il convient donc de régulariser cette situation en procédant au remboursement des sommes engagées par la Paroisse, conformément aux principes de transparence financière et de respect des obligations légales incombant à la Collectivité en tant que propriétaire des lieux. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L.2121-29, L.2122-21 et L.2311-1

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), notamment son article L.2122-1

Considérant que le Presbytère et l'Eglise, propriétés de la Commune, sont affectés au culte catholique en application de la loi du 9 Décembre 1905. A ce titre, la Commune est tenue d’assurer leur entretien,Considérant que les travaux de la salle multi-activités ont nécessité le transfert temporaire du bureau de l’ADMR au Presbytère, ainsi que l’installation d’un branchement électrique provisoire sur l’église, générant des consommations d’eau et d’électricité supplémentaires, Considérant qu’il appartient à la Commune, et non à la Paroisse, de prendre en charge les frais liés aux usages municipaux des locaux cultuels, conformément aux principes de neutralité du

service public et de non-subventionnement des cultes (loi de 1905),

Le remboursement des sommes engagées par la Paroisse s’inscrit dans le respect de ces principes et évite toute confusion entre les charges incombant à la Collectivité et celles relevant de lPaffectataire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide

Article 1 : de procéder au remboursement de la Paroisse Saint François de la Suisse Normande des frais d’eau et d'électricité engagés dans le cadre du transfert temporaire du bureau de P'ADMR au Presbytère et de l’installation d’un branchement électrique provisoire sur l’église

pour les besoins des travaux de la salle multi-activités.

Le montant total à rembourser s’élève à 1 628,09 €.

Article 2 : d’imputer cette dépense sur le budget primitif de la Commune. Article 3 : d’autoriser Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la

présente délibération.

Questions diverses

- Le Conseil Municipal refuse la demande de cession d’une partie du chemin rural n° 24 à Saint Marc d’Ouilly.

- Le Conseil Municipal donne son accord à la démolition de la cabane au Cimetière d’Ouilly. Celle-ci ayant été endommagée par la tempête de Janvier et n” étant plus utilisée depuis longtemps.

- Le Conseil Municipal prend connaissance d’un relevé des réunions organisées pour l’avenir du barrage entre Juin 2019 et Janvier 2026. Il constate que de nombreuses heures de travail y ont été consacrées par les élus. Un avant-projet a été adopté lors de la réunion du 14 Janvier 2026.

L'Ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 22 h 15

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Gilles Maryvonne GUIBOUT