Procès Verbal - PV+réunion+de+Conseil+du+31 03

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Procès Verbal - PV+réunion+de+Conseil+du+31 03 Document publié le Mardi 31 mars 2026 par la commune de Pont-d'Ouilly. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+réunion+de+Conseil+du+31 03)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, COMMUNE DE PONT D’OUILLY

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 31 Mars 2026

à 20 heures 30 à la Mairie

Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la Mairie de Pont d’Ouilly, le 31 Mars 2026 à 20 heures 30, sous la présidence de Monsieur Arthur ALLIZARD, Maire.

Nombre de membres en exercice : 15

Etaient présents : Mr Arthur ALLIZARD, Mr Alain HUREL, Mme Adèle HUET, Mr Franck DUMAY, Mme Audrey LAIR, Mme Patricia TOUTAIN, Mme Anne MEYER, Mme Sylvie HÉLIE, Mr Benoît LEBATARD, Mr Christopher FOUQUERANT, Mr Jordan FREULON, Mme Eugénie MALLET, Mme Marion VOLARD, Mr Mathieu ROBIN.

Était absent excusé : Mr Sylvain HUET (donne pouvoir à Mr Arthur ALLIZARD). Secrétaire de séance : Mme Audrey LAIR.

Ordre du Jour

- Approbation du procès-verbal du dernier Conseil municipal

- Indemnités des Elus

- Délégation du Conseil Municipal au Maire

- Constitution des commissions

- Désignation des délégués à différents syndicats et organismes

- OPAH : Subvention

- Questions diverses

1 – Approbation du procès-verbal du dernier Conseil Municipal

Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 20 Mars 2026, dont une copie a été transmise à chaque conseiller par courrier électronique.

2 – Indemnités des Élus

Délibération n° 2026-17

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2123-20 à L 2123-24,

Considérant que le Maire va percevoir une indemnité de fonction fixée à un taux maximal de par la Loi et que le Conseil Municipal n’a pas à délibérer sur ce taux,

Mr le Maire donne lecture au Conseil Municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités et l’invite à délibérer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide

le montant des indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers est, dans la limite de l’enveloppe prévue par l’article L 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, fixé aux taux suivants :

1er adjoint : 14,60 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

2ème adjoint : 4,87 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

3ème adjoint : 7,30 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

4ème adjoint : 4,87 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

1 conseiller délégué : 6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

Les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction seront inscrits au budget communal.

3 – Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal

Délibération n° 2026-18

Monsieur le Maire expose que les dispositions du Code Général de Collectivités Territoriales (article L 2122-22) permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1° - Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

2° - Passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 3° - Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

4° - Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 5° - Intenter au nom de la Commune les actions en justice ou défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Municipal, et transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.

6° - Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le Conseil Municipal soit 5 000 € par sinistre ; 7° - Demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par Conseil Municipal, l’attribution de subventions.

8° - D’admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun des titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du Conseil Municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le Maire rend compte au Conseil Municipal de l’exercice de cette délégation. Le seuil fixé par le Conseil Municipal est 200 €.

4 – Création des commissions communales et désignation des membres Délibération n° 2026-19

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment l’article L.2121-22, Considérant qu’il convient de constituer, à la suite du renouvellement du Conseil Municipal, les différentes Commissions Communales permanentes,

Est proposé, la création des commission permanentes suivantes et les membres les composants :

Commissions Président(e) ou Vice- Président(e) Membres

Travaux Benoît LEBATARD Alain HUREL Sylvie HÉLIE

Sylvain HUET

Adèle HUET

Voirie – Espaces Franck DUMAY Alain HUREL Christopher FOUQUERANT

Audrey LAIR

Anne MEYER

Mathieu ROBIN

Budget Arthur ALLIZARD Franck DUMAY Sylvie HÉLIE

Audrey LAIR

Christopher FOUQUERANT

Alain HUREL

Jordan FREULON

Associations – Sport –

Culture

Adèle HUET Jordan FREULON

Sylvain HUET

Alain HUREL

Attractivité – Tourisme –

Commerce

Audrey LAIR Patricia TOUTAIN

Sylvain HUET

Arthur ALLIZARD

Sylvie HÉLIE

Social – Santé Patricia TOUTAIN Alain HUREL Marion VOLARD

Eugénie FREULON

Anne MEYERAppels d’Offres

« 3 titulaires, 3 suppléants »

Arthur ALLIZARD Benoît LEBATARD

Alain HUREL

Franck DUMAY

Anne MEYER

Jordan FREULON

CME (Conseil Municipal des

Enfants)

Alain HUREL Eugénie FREULON

Arthur ALLIZARD

Sylvain HUET

5 – Désignation des délégués au SIVOS DE LA HÈRE

Délibération n° 2026-20

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-33, Vu les statuts du SIVOS DE LA HÈRE,

Considérant qu’à la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il y a lieu de procéder à la désignation des représentants de la Commune appelés à siéger au sein des organismes extérieurs, Considérant que les statuts du SIVOS DE LA HÈRE prévoient que « les organes délibérants de chaque membre du Syndicat concerné désignent deux délégués titulaires et un délégué suppléant».

Sur proposition de Mr le Maire, le Conseil Municipal doit procéder à la désignation de deux délégués titulaires et un délégué suppléant pour représenter la Commune au sein du SIVOS DE LA HÈRE

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide de désigner délégués titulaires et un délégué suppléant du SIVOS DE LA HÈRE :

Délégués titulaires :

- Mme Eugénie FREULON

- Mme Adèle HUET

Délégué suppléant :

- Mme Marion VOLARD

6 – Désignation des délégués au Syndicat Intercommunal Falaise Nord (SIFN) Délibération n° 2026-21

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-33, Vu les statuts du SI du Canton de Falaise Nord,

Considérant qu’à la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il y a lieu de procéder à la désignation des représentants de la Commune appelés à siéger au sein des organismes extérieurs, Considérant que les statuts du SI du Canton de Falaise Nord prévoient que « les organes délibérants de chaque membre du Syndicat concerné désignent deux délégués titulaires et un délégué suppléant ».

Sur proposition de Mr le Maire, le Conseil Municipal doit procéder à la désignation de deux délégués titulaires et un délégué suppléant pour représenter la Commune au sein du SI du Canton de Falaise Nord

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide de désigner deux délégués titulaires et un délégué suppléant du SI du Canton de Falaise Nord :

Délégués titulaires :

- Mr Arthur ALLIZARD

- Mr Mathieu ROBIN

Délégué suppléant :

- Mr Jordan FREULON

7 – Désignation des délégués au SDEC ÉNERGIE

Délibération n° 2026-22

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-33, Vu les statuts du SDEC ÉNERGIE, en vigueur depuis le 1er Janvier 2017,

Considérant qu’à la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il y a lieu de procéder à la désignation des représentants de la Commune appelés à siéger au sein des organismes extérieurs, Considérant que les statuts du SDEC ÉNERGIE prévoient que « les organes délibérants de chaque membre du Syndicat concerné désignent deux délégués ».Sur proposition de Mr le Maire, le Conseil Municipal doit procéder à la désignation de deux délégués titulaires pour représenter la Commune au sein du SDEC ÉNERGIE. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide de désigner délégués titulaires du SDEC ÉNERGIE :

- Mr Benoît LEBATARD

- Mr Franck DUMAY

8 – Désignation d’un référent Station Verte « écotourisme »

Délibération n° 2026-23

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-33, Considérant qu’à la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il y a lieu de procéder à la désignation des représentants de la Commune appelés à siéger au sein des organismes extérieurs, Considérant qu’il convient de procéder à la désignation d’un référent Station Verte « écotourisme »,

Sur proposition de Mr le Maire, le Conseil Municipal doit procéder à la désignation d’un référent Station Verte « écotourisme »,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide de désigner un référent Station Verte « écotourisme » :

- Mme Audrey LAIR

9 – Désignation des délégués ADMR

Délibération n° 2026-24

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-33, Considérant qu’à la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il y a lieu de procéder à la désignation des représentants de la Commune appelés à siéger au sein des organismes extérieurs, Considérant qu’il convient de procéder à la désignation de deux délégués ADMR, Sur proposition de Mr le Maire, le Conseil Municipal doit procéder à la désignation de deux délégués ADMR,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide de désigner deux délégués ADMR : - Mme Patricia TOUTAIN

- Mme Sylvie HÉLIE

10 – Désignation des délégués au CNAS

Délibération n° 2026-25

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-33, Considérant qu’à la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il y a lieu de procéder à la désignation des représentants de la Commune appelés à siéger au sein des organismes extérieurs, Considérant qu’il convient de procéder à la désignation de deux délégués au CNAS, Sur proposition de Mr le Maire, le Conseil Municipal doit procéder à la désignation de deux délégués au sein du CNAS,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide de désigner deux délégués CNAS: Délégué élu

- Mr Arthur ALLIZARD

Déléguée agent

- Mme Sandrine LECOCQ

11 – Désignation d’un référent Forêt-Bois

Délibération n° 2026-26

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-33, Considérant qu’à la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il y a lieu de procéder à la désignation d’un référent Forêt-Bois au sein de l’Union Régionale des Collectivités Forestières de Normandie (URCOFOR Normandie),

Sur proposition de Mr le Maire, le Conseil Municipal doit procéder à la désignation d’un référent Forêt-Bois,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide de désigner un référent Forêt-Bois : - Mr Benoît LEBATARD12 – Désignation d’un référent à la FREDON Basse-Normandie

Délibération n° 2026-27

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-33, Considérant qu’à la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il y a lieu de procéder à la désignation d’un référent à la FREDON Basse-Normandie,

Sur proposition de Mr le Maire, le Conseil Municipal doit procéder à la désignation d’un référent FREDON Basse-Normandie,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide de désigner un référent FREDON Basse- Normandie :

- Mr Benoît LEBATARD

13 – Désignation d’un correspondant Défense

Délibération n° 2026-28

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-33, Considérant qu’à la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il y a lieu de procéder à la désignation d’un correspondant Défense,

Sur proposition de Mr le Maire, le Conseil Municipal doit procéder à la désignation d’un correspondant Défense

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide de désigner un correspondant Défense : - Mme Marion VOLARD

14 – Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH)

Délibération n° 2026-29

Par délibération en date du 13 Juin 2022, le Conseil Municipal avait décidé de proposer une aide financière de 500 € aux propriétaires occupants qui effectueraient des travaux dans leur résidence principale et qui seraient éligible à l’aide de l’ANAH.

A ce jour, 1dossier ont été déposé et validé par l’OPAH du Pays de Falaise. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte de donner une subvention de 500 € à Mme Anne-Laure BOUCHET.

15 – Commission Communale des Impôts Directs

Délibération n° 2026-30

Monsieur le Maire rappelle que l’article 1650 du Code Général des Impôts institue dans chaque commune une commission communale des Impôts directs présidée par le Maire ou par l’Adjoint délégué.

Dans les Communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du Conseil Municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux.

Par ailleurs, l’article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de fonctionnement de la commission communale des impôts directs prévoyant la présence éventuelle et sans voix délibérative d’agents de la Commune dans les limites suivantes : - un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ; - trois agents au plus pour les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 150 000 habitants ;- cinq agents au plus pour les communes dont la population est supérieure à 150 000 habitants Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité, pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 24 noms suivants :

Mr Alain HUREL, Mme Adèle HUET, Mr Franck DUMAY, Mme Audrey LAIR, Mme Patricia TOUTAIN, Mme Anne MEYER, Mr Sylvain HUET, Mme Sylvie HÉLIE, Mr Benoît LEBATARD, Mr Christopher FOUQUERANT, Mr Jordan FREULON, Mme Eugénie MALLET, Mme Marion VOLARD, Mr Mathieu ROBIN, Mr Jean-Claude VERRIER, Mr Gilles MAUDUIT, Mme Karine MARIE, Mr Benoît MACKIEWICZ, Mme Maryvonne GUIBOUT, Mr Eric MARAIS, Mr Arnaud HUET, Mr Vincent MEYER, Mr Alain DOLBECQ, Mr Jean- Claude CATHERINE.

L’Ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 23 h 15

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Audrey LAIR Arthur ALLIZARD