Compte-Rendu - qosq8p8gqgeu3yd

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Compte-Rendu - qosq8p8gqgeu3yd Document publié le Jeudi 5 février 2015 par la commune de Béthancourt-en-Valois. Lien du pdf (Compte-Rendu - qosq8p8gqgeu3yd)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales, Compte rendu du conseil municipal

Séance du JEUDI 05 FEVRIER 2015 à 19H30

L'an deux mil quinze le 05 février à 19h30, le conseil municipal, légalement convoqué le 29/01/ 15, s’est

réuni sous la présidence de M. Michel FROMENT, Maire,

Nombre de conseillers en exercice = 11 PRESENTS = 11 Votant=11

Messieurs DANSE — DEHAN -— GUIOSE - LEGRAND -— LEHOUILLIER - MARTIN - SCHMESSER - Mesdames LEGOIX -— SZYMANSKI - VAYSSADE

Secrétaire : M. Lehouillier, assisté de Mme Verleye, secrétaire de mairie.

ARROUBOUSOUNNUNURUUUNORNUEUERNNUNUNNNNUNUNUNENUUUUUUULUUNEUULENNUUUUNNLLUUNUUUNAULUUMEN

Approbation du compte-rendu du 11/12/14

1° ELABORATION du Plan Local d'Urbanisme ( P.L.U.)

PRESCRIPTION ET DEFINITION DES MODALITES DE LA CONCERTATION

M. le Maire précise que le Plan d’Occupation des Sols approuvé le 11septembre 1987, ne répond plus

aujourd’hui aux souhaïts d’aménagement de la commune.

Il est donc nécessaire que le conseil municipal réfléchisse en concertation avec les habitants, à partir des objectifs définis à un nouveau projet d’aménagement de la commune et décide de l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme.

Conformément aux dispositions des lois :

Vu la loi N°2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (SRU) ;

Vu la loi N° 2003-590 du 2 juillet 2003 — dans ses dispositions relatives à l’Urbanisme et à l'Habitat (UH); Vu la loi N° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (Grenelle II) ; Vu la loi N° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) ; Vu le décret du 27 mars 2001, modifiant le Code de l’Urbanisme et le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et relatif aux documents d’urbanisme ;

Vu le décret n°2012-995 du 23 août 2012 relatif à l’Évaluation Environnementale des documents d'urbanisme, (article L.121-10 du CU) ;

Vu le Code de l'Urbanisme; les articles L.123-1 et suivant, R 123-1 et suivant, L.123-13, L.300-2, relatifs

aux Plans Locaux d'Urbanisme.

Vu le Plan d’Occupation des sols approuvé par délibération en date du 11 septembre 1987.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

1 - De prescrire l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme sur l’ensemble du territoire communal conformément aux dispositions de l’article L 123.6 et suivant du code de l’urbanisme.

Les objectifs poursuivis pendant l'élaboration du PLU, seront notamment :

- _ Structurer le centre bourg

- Développer l’urbanisation future de manière raisonnée en privilégiant l’organisation de la densification du territoire et la maîtrise de l’étalement urbain,

- Préserver les activités agricoles, artisanales et économiques existantes et potentielles, - Mettre en valeur les paysages urbains, agricoles et forestiers,

- Prendre en compte le SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale),

- Prendre en compte les orientations du SAGE (Schéma de Gestion et d’ Aménagement des Eaux) de l’Automne,2 - De confier la réalisation des études nécessaires à un bureau d’études « privé ».

3 - De soumettre à la concertation (article L.300.2 du CU) pendant toute la durée de l’étude et jusqu’à l’arrêt du projet de PLU, aux habitants, aux associations locales et aux autres personnes concernées, dont les représentants de la profession agricole, les études relatives au projet d’élaboration du PL.U., selon les modalités suivantes :

-_ Mise à disposition du public d’un dossier d’études en Mairie aux heures d’ouverture du secrétariat

accompagné d’un registre destiné à recueillir les observations des habitants,

- Présentation du projet dans le bulletin municipal ;

- Information sur le site internet de la commune ;

-_ Diffusion dans tous les foyers de la commune d’une note générale d’information sur le projet d’élaboration du P.L.U. et de ses orientations ;

-_ D’organiser une exposition

-_ D'organiser une réunion publique

- _ De charger M. le Maire de l’organisation matérielle de ladite concertation ;

4 - De donner délégation au Maire pour signer tout contrat, avenant, marché, convention de prestations ou de services concernant l’élaboration du P.L.U.

5 - De solliciter l’État et le Département pour qu’une dotation soit allouée à la commune afin de couvrir les dépenses nécessaires à l’élaboration du P.L.U.

6 - D'inscrire au budget les crédits destinés au financement des dépenses relatives à l'élaboration du P.L.U.

7 - Conformément à l’article L.123-6 du Code de l'Urbanisme et dans les conditions prévues à l’article L.111-8 du même code à compter de la publication de la présente délibération, l’autorité compétente

décide de surseoir à statuer sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations

ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur

PLU:

Le conseil municipal rappelle :

Que la présente délibération (conformément à l’article L.123-6 du CU) sera notifiée à :

M. le Préfet de l'Oise (D.A.L.) et aux services de l’État (SDAP, DDT, DREAL, ARS)

M. le Président du Conseil Régional de Picardie

M. le Président du Conseil Général de l’Oise

M. le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Oise

M. le Président de la Chambre d’Agriculture de l’Oise

M. le Président de la Chambre des Métiers de l’Oise

M. le Président de l’autorité compétente en matière d’organisation des transports urbains

M. le représentant du Centre Régional de la Propriété Forestière

M. le Président de la Commission Locale de l’Eau (SAGE)

M. le Président de la Communauté de Commune des Pays de Valois

Que information en sera donnée :

— aux EPCI (Etablissements Publics de Coopération Intercommunale),

— aux communes voisines ;

Conformément aux articles R 123-24 et R 123-25 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l'objet d’un affichage en mairie pendant un mois et que mention en sera faite dans la rubrique « annonces légales » d’un journal diffusé dans le département.Groupe de travail

Le conseil municipal décide de mettre en place le groupe de travail chargé de suivre la procédure d’élaboration du PLU, qui sera composé de :

- MM. FROMENT - LEGRAND - SCHMESSER

- Mmes LEGOIX -— SZYMANSKI - VAYSSADE

Le groupe de travail suivra également, le mardi 24 février 2015 à Beauvais, une formation dispensée par le CAUE de l’Oise (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement) sur l'information et la sensibilisation sur les documents d'urbanisme.

2°/ SYNDICAT DES EAUX D’AUGER - Changement de siège social

M. le Maire expose aux membres présents de l’assemblée délibérante que S.L.A.E.P. d’Auger St Vincent doit procéder à une modification de l’adresse de son siège social.

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales cela nécessite une modification de l’article 3 des statuts portant sur le siège social du Syndicat Intercommunal d’Alimentation

en Eau Potable (S.I.A.E.P) d’Auger St Vincent : le siège était fixé à la Mairie de Duvy.

Il doit désormais être fixé à la Mairie de Rouville — 10 rue René Delorme — 60800 ROUVILLE

Conformément à l’article L 5211-20 du CGCT : « L’organe délibérant de l’EPCI délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L 5211- 17 à L 5211-19 (ces articles portent sur les transferts de compétence, sur l’entrée et le retrait de communes, la dissolution) et autres que celles relatives à la dissolution de l’établissement.

A compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l’EPCI aux maires de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification statutaire envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

La décision de modification est subordonnée à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement.

La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l’Etat dans le ou les départements »

VU la délibération du Conseil Syndical du S.I.A.E.P. d’Auger St Vincent en date du 19/12/2014 décidant cette modification statutaire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents : P

D’APPROUVER la modification de l’article 3 des statuts de la S.I.A.E.P. D’Auger St Vincent portant sur la détermination de l’adresse du siège de l’EPCI à 10 rue René Delorme — 60800 ROUVILLE

DE DONNER pouvoir au Maire pour toutes les démarches et signatures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

3°/ PROJET de Regroupement Scolaire Concentré (R.P.C)

M. le maire expose au conseil que suite aux contacts pris par le président du SSI (Syndicat Scolaire Intercommunal) auprès des services de la Sous-Préfecture et du Conseil Général, il s’avère que ce SSI doit établir un avant-projet définitif sur le R.P.C. qui permettra de déterminer plus précisément les différents coûts de ce projet (investissement et fonctionnement) ainsi que les financements possibles et ainsi chaque commune pourra décider d’adhérer ou non au projet ; l’établissement de cet avant-projet bénéficiera d’uneaide du Conseil Général, le solde réparti entre les communes (par habitant). Le conseil accepte la

proposition.

QUESTIONS DIVERSES

Problème d’écoulement des eaux pluviales impasse du Waru

M. le Maire rappelle que les eaux pluviales de l’impasse du Waru s’écoulent, en grande partie, dans la cour de M et Mme De Rambures, cour située en léger contre-bas.

Il a été étudié la possibilité de mettre en place un avaloir avec une canalisation (traversant la cour) pour rejeter les eaux pluviales dans l’étang situé à l’arrière de l’habitation de M. Mme De Rambures. Or cette solution n’est pas autorisée par le SAGEBA (Syndicat d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin de l’Automne) en raison des risques de pollution ; mais il serait possible de rejeter les eaux directement dans la rivière. Le chiffrage de cette nouvelle solution est en cours.

Achat de matériel

M. le Maire propose l’achat

e de nouvelles tables pour la salle des fêtes,

e d’une débroussailleuse à roue,

e disque dur externe pour PC mairie.

Ces dépenses seront étudiées lors de la préparation du budget 2015.

La séance est levée à 20h45.