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Procès Verbal - del emmanuel
Document publié le Mercredi 25 mars 2026 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Procès Verbal - del emmanuel)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 30/03/2026
VILLE DE =. : SI Reçu en préfecture le 30/03/2026
Publié le
Ï Lo U fra ga n ID : 022-212202154-20260325-26AM2503DEL1-AR
ARRETE MUNICIPAL
Portant délégation de fonction en
matière d'assistance à huissier
Le Maire de la Commune de Ploufragan,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des procédures civiles d'exécution, notamment son article L142-1,
VU le procès verbal de l’élection du Maire et des Adjoints du 25 mars 2026,
CONSIDERANT qu'il convient de permettre l'assistance à huissier en cas
d'absence du maire, des adjoints au maire ou des conseillers municipaux,
ARRETE :
Article 1 : Monsieur Emmanuel DURAND, policier municipal à la mairie de PLOUFRAGAN, est
délégué sous notre surveillance et notre responsabilité pour, en cas d'absence de
l'occupant d’un local ou si ce dernier en refuse l’accès, assister l'huissier qui en
fera la réquisition lors du déroulement des opérations et de l’éventuelle
ouverture des meubles.
Article 2 : Monsieur le Directeur Général des services est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera transmis à M. le Préfet des Côtes d'Armor et à Monsieur le
Procureur de la République, publié au Recueil des actes administratifs de la
commune et notifié à l'intéressé.
À PLOUFRAGAN, le 25 mars 2026.
Le Maire, A
/
Bruno BEUZI
Le Maire É
- certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de sa transmission en Préfecture le 25 mars
2026,
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de
Rennes dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
1
Hôtel de Ville - BP 52 - 22 rue de La Mairie - 22440 Ploufragan - Tél. 02 96 78 89 00 - Courriel : contact@ploufragan.fr - www.ploufragan.fr
Mis en ligne le 30/03/2026