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Arrêté - del celine
Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Arrêté - del celine)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 30/03/2026
VILLE DE | D Reçu en préfecture le 30/03/2026 Publié le
[ lo U fra ga n ID : 022-212202154-20260323-26AM2303DEL1-AR
ARRETE MUNICIPAL
Portant délégation de fonction et de
signature en matière d’état civil et
administrative
Le Maire de la Commune de Ploufragan, désigné en séance de conseil
municipale le 21 mars 2026,
VU la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice
du XXIème siècle comportant de nombreuses dispositions en matière d'état
civil et transférant aux communes de nouvelles compétences jusqu'ici
assumées par les tribunaux,
VU l'article 2 du décret n° 2017-270 du 1% mars 2017 relatif à la délégation
des fonctions d’officier d'état civil exercées par le maire, codifié à l’article R
2122-10 du Code général des collectivités territoriales,
VU les dispositions des décrets 2010-783 du 8 juillet 2010 et 2017-270 du 1°
mars 2017,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier ses articles R
2122-8, 2122-10 nouvelle rédaction et L 2122-19,
CONSIDERANT qu'il convient de faciliter d’une part la délivrance au public des
actes d'état civil et de différents actes administratifs,
ARRETE :
Article 1 : délégation de fonction et de signature en matière d'état civil :
Le Maire délègue à Madame Céline CONQ, fonctionnaire territorial à la mairie de
PLOUFRAGAN, agent titulaire, toutes les fonctions qu’elle exerce en tant
qu'officier de l'état civil, sauf celles prévues à l'article 75 du code civil (mariages).
Les actes dressés dans le cadre des fonctions ainsi déléguées comportent la seule
signature de la fonctionnaire municipale déléguée.
Hôtel de Ville - BP 52 - 22 rue de la Mairie - 22440 Ploufragan - Tél. 02 96 78 89 00 - Courriel : contact@ploufragan.fr - www.ploufragan.fr
Mis en ligne le 30/03/2026 Envoyé en préfecture le 30/03/2026
Reçu en préfecture le 30/03/2026
Publié le
ID : 022-212202154-20260323-26AM2303DEL1-AR
Article 2 : délégation de signature en matière administrative :
Délégation lui est également donnée, sous notre surveillance et notre
responsabilité, pour procéder aux opérations administratives suivantes et y
apposer sa signature :
certification matérielle et conforme des pièces et documents prévus à
cet effet et légalisation des signatures dans les conditions du décret
2010-783 du 8 juillet 2010 (art. 8)
- certificat de vie
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des services est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui seratransmis à M. le Préfet des Côtes d'Armor et à Monsieur le
Procureur de la République et notifié à l’intéressée.
À PLOUFRAGAN, le 23 mars 2026.
Le Maire
- certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de sa publication, de sa notification et de sa transmission en Préfecture le 23 mars 2026
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
Notifié le :