Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrêtés et décisions Publication du 24 février
unknown - 17 AVRIL 2024 Réunion publique Secqueville (1)
unknown - REUNION PUBLIQUE 4 05 2022 WEB
Compte-Rendu - CR DEF secteur Bénédictines 02 05 19
unknown - Aménagement Bd Jean Moulin FOLIE COUVRECHEF Nov 20
unknown - FONTAINE VENOISE présentation réunion 17 05 24
Déliberation - Réunion publique 12 10 2023 Cité de l'oreille
PLU - Rapport de présentation - Rapport
Arrêté - 7821
Arrêté - 9037
Arrêté - 16543
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Caen.
Lien du pdf (Arrêté - 16543)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFET. DU
CALVADOS
Liberté Égalité Fraternité PAR
ARRÊTÉ
EN
DATE
DU
44
VIT
2,78
LE
PRÉFET
DU
CALVADOS
A
MIS
EN
DEMEURE
LES
OCCUPANTS
SANS
DROIT
NI
TITRE
DES
BÂTIMENTS
SITUÉS
:
- 87 boulevard
DETOLLE
- 14000
CAEN
DE
QUITTER
LES
LIEUX
DANS
LES
7 JOURS
APRÈS
NOTIFICATION
DUDIT
ARRETE.
Pour
le préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
|
ODPERROT N E
=
CABINET
PRÉFET
DIRECTION
DES
DU
CALVADOS
SECORIMES
‘
Bureau
de
la
sécurité
et
de
one
l’ordre
public
gals, Fraternité
Arrêté
n°
CAB-BSOP
- 2025
- 235
portant
mise
en
demeure
de
quitter
des
bâtiments
illégalement
occupés
sur
la
commune
de
Caen
Le
préfet
du
Calvados
Vu
la
loi
n°2007-290
du
5
mars
2007
modifié
instituant
le
droit
au
logement
opposable
et
portant
diverses
mesures
en
faveur
de
la
cohésion
sociale,
et
notamment
son
article
38
;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
11
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
M.
Philémon
PERROT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
;
Vu
la
demande
reçue
le
4
février
2025
de
la
société
B.G.
PROMOTION,
dont
le
siège
social
est
sis
16
Lieu-Dit
le
Poirier
Vert
à
Saint-Witz
(65470)
pris
en
son
établissement
principal
sis
2-4
rue
Saint-
Sauveur
à
Caen
(14000),
requérant
l'évacuation
des
occupants
sans
droit
ni
titre
des
bâtiments
situés
87
boulevard
Detolle,
dont
la
société
SCCV
DELTA,
détenue
par
la
société
B.G.
PORMOTION,
est
propriétaire
actuellement
occupés
de
manière
illicite
;
Vu
la
plainte
déposée
par
la
société
B.G.
PROMOTION,
le
16
janvier
2025,
établissant
que
les
occupants
ont
pénétré
sans
droit
ni
titre
dans
les
lieux
;
Vu
les
éléments
de
preuve
apportés
par
le
demandeur
indiquant
que
les
bâtiments
situés
87
boulevard
Detolle
à
Caen
(14000)
ont
été
acquis
par
la
société
SCCV
DELTA
par
acte
du
21
décembre
2023; Vu
le
constat
d'occupation
illicite
de
l'immeuble
effectué
le
3
décembre
2024
par
la
SCP
Richard
LAFOREST
- Jérôme
MALHERBE
-
Sophie
VALERY
-
Amélie
DESERT,
commissaires
de
justice,
officier
de police
judiciaire
;
Considérant
que
les
bâtiments
situés
87
boulevard
Detolle
à
Caen
(14000)
sont
occupés
de
manière
illicite
comme
en
atteste
notamment
la
présence
d'un
affichage
constitué
de
plusieurs
feuilles
apposées
sur
les
portails
;
Considérant
que
les
bâtiments
situés
87
boulevard
Detolle
à
Caen
(14000)
constituent
des
locaux
à
usage
d'habitation ;
Considérant
que
le
propriétaire
dudit
local
a
déposé
plainte,
établi
son
droit
de
propriété
sur
le
local
et
fait
constater
l'occupationillicite
par
un
officier
de police
judiciaire
; Considérant
qu'aux
termes
de
l'article
38
de
la
loi
n°
2007-290
du
5
mars
2007
instituant
le
droit
au
logement
opposable
et
portant
diverses
mesures
en
faveur
de
la
cohésion
sociale,
la
décision
de
mise
en
demeure
de
quitter
les
lieux
doit
être
prise
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
après
considération
de
la
situation
personnelle
et
familiale
de
l'occupant;
que
l'existence
d'un
motif
impérieux
d'intérêt
général
peut
cependant
amener
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
à
ne
pas
engager
la
mise
en
demeure
de
quitter
les
lieux
;
Considérant
en
premier
lieu
que
les
services
déconcentrés
de
l'État
dans
le Calvados
ne
disposent
pas
dans
leurs
effectifs
de
travailleurs
sociaux,
notamment
au
sein
de
la
direction
départementale
du
travail,
de
l'emploi
et
des
solidarités ;
Considérant
en
second
lieu
et
qu'en
conséquence,
un
cahier
des
charges
définissant
la
mission
d'évaluation
préalable
à
toute
mise
en
demeure
de
quitter
les
lieux
a
été
élaboré
par
la
direction
départementale
du
travail,
de
l'emploi
et
des
solidarités
puis
transmis,
à
titre
prioritaire,
à
deux
opérateurs
locaux
reconnus
pour
leur
compétence
en
matière
d'évaluation
sociale
; qu'un
opérateur
consulté
le
16
janvier
2025,
à
transmis
en
date
du
11
février
2025,
une
proposition
technique
et
financière
à
conditions
économiques
manifestement
incompatibles
avec
les
enveloppes
budgétaires
allouées
à ce
type
d'opération,
les
coûts
unitaires
proposés
étant
près
de
quatre
fois
supérieur
à ceux
habituellement
pratiqués
par
les
opérateurs
locaux
pour
des
prestations
de
nature
comparable
;
qu'un
second
opérateur
a,
par
courriel
du
10
février
2025,
refusé
ladite
mission
;
Considérant
que
l'État
a
dès
lors
adressé
un
appel
à
manifestation
d'intérêt
le
3
mars
2025
à
l'ensemble
des
opérateurs
départementaux
disposant
de
compétences
avérées
en
matière
de
veille
et
d'évaluation
sociale
; qu'à
l'issue
de
cette
consultation
élargie,
six
opérateurs
ont
formellement
refusé
de
prendre
en
charge
la
mission
tandis
qu'un
dernier
n'a
pas
répondu
à
la
sollicitation
de
l'État
;
Considérant
en
troisième
lieu
que
le
centre
communal
d'action
sociale
de
la
Caen
a
de
même
refusé
de
procéder
à
une
évaluation
de
la
situation
personnelle
et
familiale
des
occupants
par
courrier
du
1°
juillet
2025 ;
Considérant
ainsi
que,
malgré
leurs
diligences
adéquates
et
complètes,
les
services
de
l'État
ne
peuvent
disposer
d'une
évaluation
de
la
situation
personnelle
et
familiale
des
occupants
dans
la
présente
procédure ;
Considérant
toutefois
en
quatrième
lieu
que
l'État
doit
prendre
en
compte
l'ensemble
des
informations
dont
il dispose
pour
considérer
la
situation
personnelle
et
familiale
des
occupants
;
Considérant
que
les
services
de
police
qui
se
sont
rendus
sur
place
n'ont
pas
établi
d'autres
éléments
relatifs
à
la
situation
des
occupants
sans
titre
que
l'occupation
par
15
personnes,
adultes
et
enfants,
de nationalité
géorgienne ;
Considérant
au
final
que
toutes
les
mesures
pouvant
être
attendues
de
l’État
pour
évaluer
la
situation
personnelle
et
familiale
des
occupants
ont
été
prises;
qu'il
ne
ressort
de
la
procédure
aucun
motif
impérieux
d'intérêt
général
permettant
de
refuser
au
propriétaire
d'engager
la
mise
en
demeure
de
quitter
les
lieux
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
;
DÉCIDE
Article
1°":
Les
occupants
sans
droit
ni
titre
des
bâtiments
situés
87
boulevard
Detollé
à
Caen
(14000),
sont
mis
en
demeure
de
quitter
les
lieux
au
plus
tard
7 jours
après
notification
du
présent
arrêté.
Article
2 :
S'il
n'a
pas
été
satisfait
dans
le
délai
imparti
à
la
mise
en
demeure
mentionnée
à
l'article
17,
il
sera
procédé
à
l'évacuation
forcée
des
personnes
encore
présentes
dans
les
lieux. Article
3 :
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
Caen
dans
le délai
fixé
par
la
mise
en
demeure.
Article
4 :
La
présente
décision
sera
notifiée
aux
occupants
sans
titre
des
lieux
et
au
demandeur,
et
affichée
en
mairie
et
sur
les
lieux.
Article
5 :
|
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
et
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
du
Calvados
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Caen,
le
Al
VI
gs
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Philémon
PERROT
NOTIFICATION
=:
Arrêté
notifié
le
Atlor/
Lo2%
&
ACT?
|
{
Fe
MAJOR
Vewier
BCT
WU
À
:
A (lieu)
CAEn
ŸF
GoGyann
Di
1e
AUoc
CAEN
A
(Monsieur/ Madame) |
| HADANE
FADAR
€
[Bu
Uk,
1ANRAN
TS
UV
Gi
She Le
GAdTT
a
À
A
327.