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Arrêté - ARR 007 Mise en voie sans issue de la voie Impasse des Brissets
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Montsenelle.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 007 Mise en voie sans issue de la voie Impasse des Brissets)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
2023/007
enelle
LEE. Mairie de Montenelle
ARRETE MUNICIPAL DE MISE EN VOIE SANS ISSUE DE LA VOIE
« IMPASSE DES BRISSETS »
Le maire de la commune de MONTSENELLE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'état,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18, R 411.25 à R 411.28 et
R 422.4;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes;
VU le code de la voirie routière et notamment l'article R 141-3
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de prescription
absolue - approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié) ;
Considérant que les caractéristiques de la voie dite route des Brisets nécessitent sa mise en voie sans issue dès après
la dernière habitation.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La voie dite «route des Brisets » sise sur la commune déléguée de Lithaire est mise en voie sans issue à
compter de la limite de la parcelle supportant la dernière habitation.
ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième
partie - signalisation de prescription - sera mise en place à la charge de la commune de MONTSENELLE.
ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l'article 1% prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation
prévue à l'article 2 ci-dessus.
2 Route de Prétot, 50250 MONTSENELLE
Tél Fax : 02.33.46.14.97 Mail : accukil.montsenelle(@orange.fr Accusé de réception en préfecture 050-200055911-20230202-ARR_2022-007-AR
Date de télétransmission : 03/02/2023
Date de réception préfecture : 03/02/2023 ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements
en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune
de MONTSENELLE
ARTICLE 6 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa
date de notification ou de publication.
ARTICLE 7- Le commandant de la communauté de brigade de gendarmerie de Lessay et Monsieur le Maire sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté
ARTICLE 8 — ampliation du présent arrêté est adressée à
+ Monsieur le Préfet de la Manche,
+ Monsieur le Commandant de la communauté de brigade de Lessay,
+ Monsieur le Chef du centre de secours de La Haye.
2 Route de Prétot, 50250 MONTSENELLE
Tél Fax : 02.33.46.14.97 Mail : acceil.montsenelle@orange.fr Accusé de réception en préfecture 050-200055911-20230202-ARR_2022-007-AR Date de télétransmission : 03/02/2023 Date de réception préfecture : 03/02/2023