Acte - 26R354 030626 Arrtemp Stationnement Parcelles en Face de Meyzieu Gare

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Acte - 26R354 030626 Arrtemp Stationnement Parcelles en Face de Meyzieu Gare Document publié le Samedi 6 juin 2026 à 06h51 par la commune de Meyzieu. Lien du pdf (Acte - 26R354 030626 Arrtemp Stationnement Parcelles en Face de Meyzieu Gare)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, COMMUNE DE MEYZIEU

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

N° 26-R-354

Liberté, Égalité, Fraternité POLICE DU STATIONNEMENT

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS

DU MAIRE

ARRÊTÉ REGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LE STATIONNEMENT SUR LES PARCELLES DK N° 240 ET DN N° 365 DU 17 JUIN AU 31 DÉCEMBRE 2026

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MEYZIEU,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment :

- Les articles L.2213-2-2°, L.2213-2-3°, L. 2213-3, L.2213-3-1 et L.2213-6 relatifs au pouvoir de police du stationnement du maire,

VU le Code de la Route ;

VU le Code de la Voirie Routière ;

VU le Code Pénal et notamment l'article R.610-5 ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;

VU la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ;

VU le Plan de Mobilité des territoires lyonnais, approuvé le 2 octobre 2025 ;

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2023.III.57 en date du 22 juin 2023 portant déclassement anticipé et désaffectation différée des parcelles DK 240, DN 323 et DN 322 ;

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2025.I.4 en date du 13 février 2025 décidant de la cession du foncier municipal constitué par les parcelles (notamment issues de division) à la société ALLIADE HABITAT (parcelles DN n° 365 et DK n° 240) ;

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2025.IV.81 en date du 25 septembre 2025 relative à la cession du terrain Est Gare à la société ALLIADE HABITAT, vente avec clauses résolutoires légales et conventionnelles ;

CONSIDÉRANT que les parcelles cadastrées section DK n° 240 et DN n° 365 appartenaient initialement au domaine public communal en nature de parking public ;

CONSIDÉRANT que par délibération du 22 juin 2023, le Conseil Municipal a prononcé le déclassement anticipé de ces parcelles en vue de la réalisation d'un programme immobilier, tout en différant leur désaffectation matérielle afin de maintenir l'usage direct du public jusqu'au démarrage effectif des opérations ;

CONSIDÉRANT que la réalisation dudit programme immobilier par la société ALLIADE HABITAT requiert désormais la libération totale des emprises et que, par conséquent, les parcelles susvisées ne sont plus conservées à l'usage direct du public et doivent donc être interdite au stationnement ;

ARRÊTE

Article 1 : Le stationnement de tout véhicule sera interdit sur les parcelles cadastrées section DK n° 240 et DN n° 365, situées dans le secteur de la Gare (îlot Gare Lebrun), du 17 juin 2026 au 31 décembre 2026.Article 2 : Les véhicules en infraction avec l’article 1 seront considérés comme gênants et pourront être mis en fourrière.

Article 3 : La signalisation réglementaire sera installée par la société Alliade Habitat.Article dernier

Mesdames, messieurs : le(a) Directeur(trice) Général(e) des Services de la commune de Meyzieu, le(a)

Directeur(trice) Départemental(e) de la Sécurité Publique, tous agents de la force publique et de la police

municipale, le(a) Directeur(trice) des Services Départemental et Métropolitain d’Incendie et de Secours du

Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté ;

Outre les recours gracieux qui s’exercent dans le même délai, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours

contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais de justice Part-Dieu - 184 rue Duguesclin - 69433

LYON CEDEX 03), ou effectué par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux

mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Toute autre information peut être sollicitée auprès du service de la commune.

A Meyzieu, le 03/06/2026

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