Déliberation - DECISIONS 39 ET 40 PUBLIEES LE 050626

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Déliberation - DECISIONS 39 ET 40 PUBLIEES LE 050626 Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Puy-en-Velay. Lien du pdf (Déliberation - DECISIONS 39 ET 40 PUBLIEES LE 050626)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit, 96 Envoyé en préfecture le 04/06/2026

jan tions 6 JUIN D Reçu en préfecture le 04/06/2026 … : Date de mise #7 5 . S LG

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VILLE DU PUY EN VELAY

Ville E PUY DÉCISION

en V E L AY N° DEC_V_2026_0039

Service : Objet :

Finances RÉGIE DE RECETTES ET D'AVANCES "POLITIQUE DE LA VILLE - SECTEUR CENTRE VILLE" -

MODIFICATION DE L'ACTE DE CREATION

Le Maire de la Ville du Puy-en-Velay,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122-22,

VU la délibération du Conseil Municipal du 20 mars 2026 adoptée en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales portant délégation d'un certain nombre de compétences à Monsieur le Maire,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,

VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la

création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 20 juin 2018 concernant la mise en place du

Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (R.LF.S.E.E.P),

VU la décision n°DEC_V_ 2022 0015 du 27/01/2022 instituant une régie de recettes et d'avances « Politique de la Ville -Secteur Centre Ville ».

VU l'arrêté municipal n°25/TK/426 du 24/07/2025 portant nomination du régisseur et du

mandataire suppléant de la régie de recettes et d'‘avances «Politique de la Ville - Secteur Centre Ville»,

VU l'avis conforme du Comptable Public assignataire en date du 30 avril 2026,

CONSIDÉRANT la nécessité d'intégrer la carte bancaire dans les modes de paiement acceptées,

CONSIDÉRANT le souhait de proposer de nouveaux produits à la vente,

CONSIDÉRANT la nécessité de modifier les articles 4 et 5 de la décision n°DEC_V_2022 0015

Décision n°’DEC_V_2026 0039Envoyé en préfecture le 04/06/2026

Reçu en préfecture le 04/06/2026 …:,

Publié le JE

ID : 043-214301574-20260603-DEC_V_2026_0039-AU

7

du 27/01/2022,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : La décision N° DEC_V_2022_0015 du 27/01/2022 instituant une régie de recettes et d'avances « Politique de la Ville -Secteur Centre Ville » est modifiée comme suit :

Il est institué une une régie de recettes et d'avances « Politique de la Ville

-Secteur Centre Ville ».

ARTICLE 2: Cette régie est installée au Centre Roger Fourneyron — 31 boulevard de la République — 43000 Le Puy-en-Velay.

ARTICLE 3 : Cette régie fonctionne chaque année du 1:-janvier au 31 décembre.

ARTICLE 4 : La régie encaisse les produits suivants :

- participation des usagers aux différents ateliers, événements, camps et sorties,

- participation des usagers pour l'accès à internet et les impressions, - participation des usagers aux repas et aux goûters,

ARTICLE 5 : Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

- numéraire,

- chèques bancaires,

- carte bancaire.

ARTICLE 6 : La régie paie les dépenses suivantes :

- acquisition de petites fournitures (denrées périssables, petit matériel dépenses liées aux sorties),

- frais occasionnels de carburant,

- frais médicaux, pharmacie.

ARTICLE 7 : Les dépenses désignées à l’article 6 sont payées selon les modes de règlement suivants :

- numéraire,

- carte bancaire avec possibilité de retrait aux distributeurs.

ARTICLE 8 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du comptable public assignataire.

ARTICLE 9 : Le montant maximum de l'encaisse fiduciaire que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 500 € durant les mois de mars à octobre, 300 € durant

les autres mois.

Le montant maximum de l'encaisse consolidée que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 700 € durant les mois de mars à octobre, 500 € durant les autres mois.

ARTICLE 10 : Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 800 €.

ARTICLE 11 : Le montant des dépenses de matériel et de fonctionnement que le régisseur peut régler est fixé à 150 € maximum par opération.

ARTICLE 12 : Un fonds de caisse d'un montant de 60 € est mis à la disposition du

Décision n°DEC_V_2026_0039: Envoyé en préfecture le 04/06/2026 - 5 JUIN eucd R fecture le 04/06/2026 CIVORLITCAUTTONTEN eçu en préfecture le ” ‘ FFT

Publié le ”

ID : 043-214301574-20260603-DEC_V_2026_0039-AU

régisseur.

ARTICLE 13 : Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire le montant

ARTICLE 14 :

ARTICLE 15:

ARTICLE 16 :

ARTICLE 17 :

ARTICLE 18 :

ARTICLE 19 :

ARTICLE 20 :

de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 9 et au minimum une fois tous les deux mois.

Le régisseur verse au comptable public assignataire la totalité des pièces justificatives des opérations de recettes et de dépenses au minimum une fois tous les deux mois.

Le régisseur n'est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.

Le régisseur percevra une attribution d'IFSE complémentaire dont le montant est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

Le mandataire suppléant percevra une attribution d'IFSE complémentaire selon la réglementation en vigueur.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Conformément à l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision fera l'objet d'un compte-rendu lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.

Monsieur le Directeur Général des Services de la ville du Puy-en-Velay et le comptable public assignataire, comptable de la trésorerie du Puy-en-Velay, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Fait au Puy-en-Velay, le mardi 26 mai 2026

Signé par : Michel

CHAPUIS

Qualité : M. le

Maire

Décision n°DEC_V_2026_0039Date de mise - 5 JUN 2026

.

Envoyé en préfecture le 04/06/2026 sur le aile inteiiio: Reçu en préfecture le 04/06/2026 ….,

Publié le “

ID : 043-214301574-20260603-DEC_V_2026_0040-AÙ

VILLE DU PUY EN VELAY

Ville le PUY DÉCISION

en V E L AY N° DEC_V_2026 0040

Service : Objet :

Ressources Humaines Elections professionnelles : utilisation du système de vote électronique proposé par le centre de

gestion 43

Le Maire de la Ville du Puy-en-Velay,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122-22,

VU la délibération du Conseil Municipal du 20 mars 2026 adoptée en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales portant délégation d'un certain nombre de compétences à Monsieur le Maire,

Lors du conseil municipal du 8 décembre 2025, il a été décidé de recourir au vote électronique comme modalité exclusive d'expression des suffrages, conformément aux articles R.211-503 à R.211-584 pour l'élection des représentants du personnel au sein du Comité social territorial.

Le scrutin sera ouvert du 3 décembre 2026 à 0 heures jusqu'au 10 décembre 2026 à 16h00.

Pour l'organisation de ce scrutin, une convention avec le CDG43 sera établie. Le CDG43 a fait appel à la société Kercia Solutions qui édite le logiciel Alphavote lequel est en conformité avec les préconisations de la CNIL.

Les électeurs devront se connecter sur un site dédié et, après avoir saisi un identifiant et un mot de passe qui leur aura été donné par courrier postal, ils pourront faire leur choix pour élire leurs représentants du personnel aux différentes instances représentatives.

Pour les collectivités qui ont leur propre comité social territorial, le système choisi permet d'intégrer leurs électeurs dans la base du CDG afin que, avec le même identifiant et mot de passe, ils puissent voter pour les représentants de leur propre CST.

Le coût global, permettant au CDG43 et aux collectivités affiliées qui ont leur propre CST d'utiliser cet outil est de l'ordre de 20 000 € HT. Ce coût comprend l'utilisation du système Alphavote proposé par la société Kercia Solutions, ainsi qu'un audit indépendant qui permet de certifier que les opérations électorales se sont déroulées dans de bonnes conditions.

La convention a pour objet de définir les conditions de mise à disposition de ce système de vote électronique aux collectivités et établissements de Haute-Loire qui ont leur propre comité social territorial.

La société Kercia Solutions concédera une licence permettant un accès pour voter sur la plate- forme Alphavote et pour consulter les professions de foi présentées par les candidats au format PDF.

Décision n°DEC_V_2026_ 0040Envoyé en préfecture le 04/06/2026

Reçu en préfecture le 04/06/2026

Publié le

ID : 043-214301574-20260603-DEC_V_2026_0040-AU

Elle imprimera et enverra aux collectivités et établissements signataires les courriers personnalisés à chaque électeur leur donnant leur identifiant de connexion et le mode d'emploi du système de vote électronique. Les professions de foi des candidats seront également jointes à ce courrier.

Elle proposera une formation aux membres des bureaux de vote, aux observateurs de scrutin et aux gestionnaires des élections à distance.

Elle proposera une cellule d'assistance en numéro vert qui sera ouverte pendant toute la durée du vote pour les électeurs (7 jours sur 7, 24 heures sur 24) et pendant toute la durée des élections pour les membres du bureau de vote.

Elle procédera au dépouillement du scrutin après la fermeture du bureau de vote et établira les procès-verbaux à faire signer par les membres du bureau de vote.

Pour pouvoir utiliser le système de vote électronique choisi par le CDG43 pour les élections professionnelles du 10 décembre 2026, les collectivités et établissements signataires devront verser une participation au CDG43 à hauteur de 5 € par électeur inscrit sur la liste électorale du comité social territorial.

Le mandatement s'effectuera à la présentation d'un titre de recettes établi par le CDG43.

Un bureau de vote électronique sera mis en place dans la collectivité pour le scrutin du Comité social territorial (CST). Ce bureau de vote sera composé d'un président, d'un secrétaire et d’un délégué de liste désigné par chacune des organisations syndicales candidates aux élections. Les membres du bureau de vote auront pour mission de suivre les opérations électorales et de signer les procès-verbaux transmis par le bureau de vote électronique centralisateur, mis en place au CDG43.

Les modalités d'accès au vote pour les électeurs qui ne disposent pas d'un poste informatique sur leur lieu de travail seront précisées par l'autorité territoriale au plus tard au moment où seront remis les identifiants aux électeurs.

DÉCIDE

ARTICLE 1 : Monsieur le Maire est autorisé à signer la convention de recours au vote électronique avec le CDG43 ainsi que tous documents relatifs à la mise en œuvre de ce vote électronique.

ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 3 : Conformément à l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision fera l'objet d'un compte-rendu lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.

ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la ville du Puy-en-Velay et le comptable public assignataire, comptable de la trésorerie du Puy-en-Velay, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Décision n°’DEC_V_2026_0040Date de mis »

sur le site nur = 5 JUIN 2026

Envoyé en préfecture le 04/06/2026

Reçu en préfecture le 04/06/2026 .

Publié le

ID : 043-214301574-20260603-DEC V_2026_0040-AÙ

Fait au Puy-en-Velay, le mercredi 27 mai

2026

Signé par : Michel

CHAPUJS

Date--6%/06/2026

Qualité : M. le

Maire

Décision n°DEC_V_2026_0040