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Déliberation - DECISIONS 180 PUBLIEE LE 2 12 24
Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune de Puy-en-Velay.
Lien du pdf (Déliberation - DECISIONS 180 PUBLIEE LE 2 12 24)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 02/12/2024
Reçu en préfecture le 02/12/2024 9
Publié le S L Date de mise en ‘ar
Sur le site interne: l 2 DEC. 2024 ID : 043-214301574-20241202-DEC V 2024 _0180-AU
_ hub. VILLE DU PUY EN VELAY
le PUY DÉCISION
en V EF L AY N° DEC_V_2024_0180
Service : Objet :
Juridique - Patrimoine - Assurances | Défense en justice devant le Tribunal Administratif | de Clermont-Ferrand - Recours de la société Les | Halles Ponotes
Monsieur Jean-François Exbrayat, adjoint au Maire de la Commune du Puy-en-Velay,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122-22,
VU la délibération du Conseil Municipal du 3 mars 2023 adoptée en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales portant délégation d’un certain nombre de compétences à Monsieur le Maire,
VU l'arrêté du 31 juillet 2024 portant déport de Monsieur Michel CHAPUIS, Maire de la
Commune du Puy-en-Velay, au profit de Monsieur Jean-François EXBRAYAT, 4ème Adjoint,
CONSIDÉRANT le recours déposé le 18 novembre 2024 par la société Les Halles Ponotes devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand en vue de contester le titre exécutoire émis par la Commune du Puy-en-Velay,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : D'intervenir en défense dans le recours engagé contre le titre exécutoire par la société Les Halles Ponotes devant le Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand.
ARTICLE 2: De confier la représentation de la Commune et la défense de ses intérêts au Cabinet Philippe PETIT et Associés, représenté par Maître Levent SABAN, avocat au Barreau de Saint-Étienne, 2 rue de la République, 42000 Saint-Étienne.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de CLERMONT-FERRAND, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Conformément à l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités
Décision n°DEC_V_2024_0180 ARTICLE 5 :
Envoyé en préfecture le 02/12/2024
Reçu en préfecture le 02/12/2024 0
Publié le S L
ID : 043-214301574-20241202-DEC V. 2024 0180-AU
Territoriales, la présente décision fera l'objet d'un compte-rendu lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services de la ville du Puy-en- Velay et le comptable public assignataire, comptable de la trésorerie du Puy-en-Velay, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Par exécution de l'arrêté de déport du 31 juillet 2024,
Le 4ème Adjoint,
Jean-François EXBRAYAT
Fait au Puy-en-Velay, le lundi 2 décembre
2024
Décision n°DEC_V_2024_0180