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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montmorency.
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Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT DU
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE SARCELLES
N°16
OBJET :
Adoption d’un périmètre de
sauvegarde du commerce et de
l’artisanat de proximité
Le nombre des Conseillers
Municipaux en exercice est de 35
Transmise en S/Préfecture de Sarcelles
le : 07 JUIL, 2976
Publiée le : 08 JUIL. 2016
Certifiée exécutoire par le Maire,
Montmorency le : 08 JUL. A0
Pour le Maire et par délégation
Le D.G.AS.
Anne-Marie SORET
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
‘
COMMUNE DE MONTMORENCY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 4 juillet 2016
L'an deux mille seize, le quatre juillet à 20 heures
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMORENCY, légalement
convoqué le 28 juin 2016, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la
présidence de Mme BERTHY, Maire.
Présents :
Mme HOYAUX, M.OLIVIER, Mme LE GUERN, M.ISARD, Mme MOREELS,
M.GUIRAUDET, Mme FAURE, M.ASSARINI, Mme NOACHOVITCH,
M.THORY (à partir de 20h50), Mme REVET, M.DAUX, Mme BONNET,
Mme DUHALDE, M.ATTIA, Mme BITRAN, M.BRIANCHON, Mme QUIRET,
Mme BRAINVILLE, M.BORDERIE, Mme JOSSERAN, M.MANCEAUX
M.DETTON, Mme PIAZZI, M.BOUTRON, Mme RIDIMAN, Mme PUZZUOLI, M.BERTHIER.
Absents excusés_:
M.THORY (jusqu'à 20h50)
M.GILLOT … Procuration à Mme HOY AUX
M.PEREAULT … … Procuration à Mme LE GUERN
Mme ASCHENAZI .. … Procuration à Mme BERTHY
M.TAVYBI Procuration à Mme MOREELS
M.ESKENAZI.... … Procuration à M.DETTON
Mme CHENET Procuration à Mme PIAZZI
Secrétaire de séance :
Mme HOY AUX
« Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de Ville, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. » COMMUNE DE MONTMORENCY
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
Urbanisme, aménagement et développement du territoire
SW
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUILLET 2016
DELIBERATION N°16
OBJET : ADOPTION D'UN PERIMETRE DE SAUVEGARDE DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT DE PROXIMITE
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment ses articles L2121-29 et
L2122-22 ;
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les modalités d’exercice du droit de préemption
prévues par les articles L213 à L213-7, L214-1 et R214-1 ;
Vu la loi n° 2005-882 du 2 Aout 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, offrant
la possibilité pour le communes d’exercer le droit de préemption lors de la cession des fonds
artisanaux, fonds de commerce, baux commerciaux et terrains ;
Vu le décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes
sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux ;
Vu la Loi de Modernisation de l’Économie (LME) n° 2008-776 du 4 août 2008, et notamment
son chapitre IV - développer le commerce ;
Vu la loi « Warsmann » n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à
l'allégement des démarches administratives ;
Vu la loi sur l’Artisanat, le Commerce et les TPE (ACTPE) n° 2014-626 du 18 juin 2014 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 9 février 2015, déléguant au maire
l'exercice des droits de préemption prévus au code de l’urbanisme ;
Considérant l’avis favorable de la chambre de commerce et d'industrie du Val d’Oîse et de la chambre des métiers et de l'artisanat du Val d’Oise, auxquelles le maire a soumis en date du 14 avril 2015 le projet de délibération du conseil municipal, le projet de plan délimitant le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, ainsi qu’un rapport analysant la situation du commerce et de l'artisanat de proximité à l'intérieur de ce périmètre et les menaces pesant sur la diversité commerciale et artisanale ;
Considérant, en centre-ville, une certaine spécialisation de l’offre autour des activités de
services ; Considérant la nécessité d’accompagner le renforcement et la dynamisation commerciale du
centre-ville ;
Considérant la nécessité de se donner la possibilité d’intervenir pour préserver la qualité et la
diversité de l’offre en centre-ville ;
Vu la note de présentation et sur rapport de Mme LE GUERN,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal par 27 voix pour et 8 abstentions,
DECIDE d’adopter le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, défini selon le plan annexé à la présente délibération, et à l’intérieur duquel sont soumises au droit de préemption les cessions de fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux,
AUTORISE Mme le Maire à signer tout document y afférant,
PRECISE que cette délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant 1 mois et d’une publicité dans 2 journaux diffusés dans le département, et transmise à Monsieur le Sous-préfet au titre du contrôle de légalité,
PRECISE que cette délibération entrera en vigueur une fois la dernière des formalités ci- dessus effectuée,
PRECISE que le nouveau périmètre d’application ainsi défini sera annexé au dossier de PLU.
CLOS ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
Michèle BERTHY
Maire
Vice-prés) dente d
Vice-prédidenti
il-dé mental,
e la CA Plaine Vallée Plan du périmètre de sauvegarde
Franpr
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