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Déliberation - pj delib 8. resumenontechnique
Document publié le Samedi 10 juillet 1976 par la commune de Montmorency.
Lien du pdf (Déliberation - pj delib 8. resumenontechnique)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Es PREFET
DU VAL-D'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du
Val-d'Oise
UNE FORÊT DE PROTECTION
A MONTMORENCY
Résumé non technique
Sont interdits :
• les défrichements,
• les exhaussements de sols,
• les constructions ou les remblais.
Sont règlementés (s’ils ne sont pas prévus dans un document de gestion) • Les coupes de bois et abattage d’arbres
• Les travaux forestiers
Pourquoi une forêt de protection?
C’est la loi du 10 juillet 1976 qui a permis
de classer en forêt de protection, les forêts
périurbaines ou nécessaires au bien-être de la
population, ou encore celles dont le maintien
s’impose pour des raisons écologiques. «
« Le classement en forêt de protection est un outil juridique qui met la forêt sous un régime special pour la préserver et maintenir la vocation et la
nature forestière des terrains qui sont classés.
Le statut de forêt de protection est sans impact
sur les modalités de gestion forestière pratiquées
par les gestionnaires et propriétaires forestiers,
et n’édicte aucune règle sur la cynégétique, sur la
biodiversité, sur la sylviculture, la santé des forêts
ou l’accueil des populations. 1: qu'est-ce que l'on crée?
ą Qu’est-ce que l’on exclut ?
Pour élaborer ce périmètre, a été exclu ce qui
n’était pas pertinent ou impossible à classer :
• Les maisons forestières,
• Les enclaves privées construites,
• Les parcelles contenant du bâti,
• Les emprises techniques et les servitudes
existantes,
• Les projets en cours, comme par exemple le
projet routier de déviation de la RD909,
• Les bois relictuels déconnectés du massif
forestier principal,
• Les bois séparés du massif principal par une
route ou par des milieux naturels ouverts.
Ć Qu’est-ce que l’on classe ?
Sont classés les bois et forêts privés et publics.
Ce périmètre a été défini par des limites
forestières cohérentes et identifiables dans
l’espace.
Quels territoires sont concernés?
Le périmètre couvre 15 communes,
1 communauté de communes (CC Vallée
de l’Oise et trois forêts) et 2 communautés
d’agglomération (CA Plaine Vallée et CA Val
Parisis).
Il porte sur 2240,98 ha dont :
• 1934,57 ha en forêt domaniale,
• 5,61 ha en forêt communale,
• 300,80 ha en forêt privée.
Il totalise 3501 parcelles forestières.
Andilly
Bessancourt
Bethemont-la-Forêt
Bouffémont
Chauvry
Domont
Frepillon
Montlignon
Montmorency
Piscop
Saint-Brice-sous-Forêt
Saint-Leu-la-Forêt
Saint-Prix
Taverny
Villiers-Adam
• Mettre la forêt sous régime spécial se traduit par une servitude d’utilité publique (SUP) de protection d’un massif forestier.
• Instituer une SUP, c’est créer une limitation administrative au droit de propriété et à l’usage du sol.
Périmètre de protection : qu’est-ce que l’on crée?
L’État porte la procédure de classement.
Au sein de la DDT95, c’est le Service de l’Environnement, de l’Agriculture et de l’Accompagnement des Territoires qui a été chargé de la conduire. uon9elo 66€+ 20 2ZN
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Ka A l’issue de l’enquète publique, le commissaire
enquêteur rendra son rapport.
Le Prefet invitera les 15 conseils municipaux
à délibérer sur les conclusions et avis du
commissaire enquêteur.
En parallèle, la commission départementale de
la nature, des sites et des paysages sera saisie
et consultée sur la base de l’avis et conclusions
du commissaire enquêteur et des délibérations
des conseils municipaux.
Un procès verbal de synthèse de la procédure
sera rédigé par le préfet et transmis au Ministre
en charge des forêts (MAA) qui saisira, par la
suite, le Conseil d’Etat, pour une publication
d’un décret de classement envisagé pour 2023.
Rédaction, graphisme, conception : Amélie Pruvot, Carol-Ann Le Pendu Direction départementale des territoires du Val-d’Oise mai 2022
Calendrier
PHASE 1
PHASE 4
PHASE 2
Constituer
les pièces du
dossier
Décret de classement en forêt de protection
Définir un périmètre de protection
Saisine du Conseil d’Etat
Élaborer le dossier de classement
Organisation de l’enquête publique
Décembre 2019
Octobre 2021
Mai 2022
29/10/2022
Dec 2022
Sept 2022
Avant mi-nov 2022
2023
Lancement de la démarche
de classement
PHASE 3
PHASE 3
PHASE 3
Périmètre de protection
arrêté
Enquête publique
du 29/08 au
28/09/2022
Délibérations
des conseils
municipaux
Rapport Commissaire
enquêteur
CNDPS
Le dossier soumis à l’enquête publique
se compose : d’un procès-verbal de
reconnaissance des Bois et Forêts, de la
notice explicative de gestion, du résumé non
technique, des cartes de situation, des états
parcellaires et enfin des plans parcellaires. «
«