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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2022 02 011 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2022 02 011 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2022-02-011
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2022 Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse /
2B-2021-12-26-00001 - ARRÊTÉ ARS n° 2022 – 085 du 26 décembre 2021
portant nomination de représentants des usagers dans la commission des
usagers de la clinique MAYMARD (1 page) Page 4
2B-2021-12-26-00002 - ARRÊTÉ ARS n° 2022 – 086 du 26 décembre 2021
portant nomination de représentants des usagers dans la commission des
usagers de la polyclinique de Furiani (1 page) Page 6
2B-2021-12-26-00003 - ARRÊTÉ ARS n° 2022 – 087 du 26 décembre 2021
portant nomination de représentants des usagers dans la commission des
usagers du centre hospitalier intercommunal de Corte-Tattone (1 page) Page 8
2B-2021-12-26-00004 - ARRÊTÉ ARS n° 2022 – 089 du 26 décembre 2021
portant nomination de représentants des usagers des usagers dans la
commission des usagers de la clinique San Ornello (1 page) Page 10
2B-2021-12-26-00005 - ARRÊTÉ ARS n° 2022 – 092 du 26 décembre 2021
portant nomination de représentants des usagers dans la commission des
usagers du centre hospitalier Calvi-Balagne (1 page) Page 12
2B-2022-02-07-00002 - Arrêté n°ARS/2022/82 du 7 février 2022 fixant le
bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins de médecine
d’urgence, réanimation, psychiatrie, traitement du cancer, soins de suite et
réadaptation, examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou
identification d’une personne par empreintes génétiques à des fins
médicales. (6 pages) Page 14
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Cohésion Sociale
2B-2022-02-14-00001 - Arrêté Ambulances Lucciana portant attribution
d'une subvention relative au transport sanitaire des personnes identifiées
positive au test COVID ou cas contact vers un lieu d’hébergement
sécurisé. (3 pages) Page 21
2B-2022-02-14-00002 - Arrêté CCR portant attribution d'une subvention
relative à la mise en place d’un dispositif de livraisons de repas dans les
lieux d’hébergement pour des personnes identifiées positives au Covid 19
ou cas contacts dans le cadre du contact-tracing (3 pages) Page 25
2B-2022-02-10-00003 - Arrêté portant fixation d'une allocation au titre de
l’exercice 2022 (3 pages) Page 29
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Santé et Protection Animale et Végétale
2B-2022-02-09-00005 - portant mise sous surveillance d’une exploitation
suspectée d’être infectée de tuberculose bovine (4 pages) Page 33
2 Direction départementale des Territoires / Service Aménagement Habitat
2B-2022-02-10-00004 - Arrêté de prélèvement SRU 2022 commune de
BIGUGLIA (2 pages) Page 38
2B-2022-02-10-00005 - Arrêté de prélèvement SRU 2022 pour la commune
de Furiani (3 pages) Page 41
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
/ Service Risque Energie et Transport
2B-2022-02-09-00004 - APTO du 9-02-2022 chargeant l'ADEME de conduire
un programme quadriennal de surveillance maintenance et entretien,
ancienne carrière d'amiante, commune de CANARI (3 pages) Page 45
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BJA
2B-2022-02-14-00003 - Arrêté portant modification de l’habilitation dans le
domaine funéraire de la SAS L’ETERNITA sise, à PRUNELLI DI FIUMORBO
(20243), Immeuble Maria Serena Migliacciaru, gérée par Monsieur Eric
GUIDICELLI (2 pages) Page 49
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des contrôles de légalité et
budgétaire et de l’organisation territoriale
2B-2022-02-10-00002 - AP interpréfectoral et statuts SYVADEC (9 pages) Page 52
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SIDPC
2B-2022-02-16-00002 - Arrêté renouvellement ANIMS2B (3 pages) Page 62
2B-2022-02-16-00001 - Arrêté renouvellement SNSM (3 pages) Page 66
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SP CORTE
2B-2022-02-10-00001 - Arrêté du 10 février 2022 modifiant les arrêtés N°
2B-2020-12-03-009 du 3 décembre 2020, N° 2B-2021-03-10-00013 du 10
mars 2021, N° 2B-2021-03-10-00014 du 10 mars 2021 et N°
2B-2021-05-19-00009 du 19 mai 2021 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes de l’arrondissement de Corte (8 pages) Page 70
3 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2021-12-26-00001
ARRÊTÉ ARS n° 2022 – 085 du 26 décembre 2021
portant nomination de représentants des
usagers dans la commission des usagers de la
clinique MAYMARD
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-12-26-00001 - ARRÊTÉ ARS n° 2022 – 085 du 26 décembre 2021 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers de la clinique MAYMARD - 2B-2022-02-011 - 16/02/2022 4 RÉPUBLIQUE © D Agence Régionale de Santé
FRANÇAISE Corse
Fraternité
ARRETE ARS n° 2022 — 085 du 26 décembre 2021 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers de la clinique MAYMARD
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1, R. 1112-81 et R.1112-83
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse;
Vu l'arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations
et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de santé publique,
et notamment l'article 2.
ARRETE
Article 1 : Madame MAINETTI Audrey est nommée représentante des usagers, titulaire, au sein de
la commission des usagers de la clinique MAYMARD au titre de l'association Les Diabétiques de
Corse — ADC.
Article 2 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la
commission des usagers est de 3 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la
commission des usagers prend fin en cas de perte de la qualité de représentant membre d'une
association agréée de représentation des usagers du système de santé.
Article 4: Le directeur de santé publique de l’'ARS de Corse est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture
de Haute-Corse.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site
wwvw.telerecours.fr.
L 8e,
La Directrice énérale de | ARS de Got
Merie-Hélène LECENNE
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame le Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00
Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-12-26-00001 - ARRÊTÉ ARS n° 2022 – 085 du 26 décembre 2021 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers de la clinique MAYMARD - 2B-2022-02-011 - 16/02/2022 5 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2021-12-26-00002
ARRÊTÉ ARS n° 2022 – 086 du 26 décembre 2021
portant nomination de représentants des
usagers dans la commission des usagers de la
polyclinique de Furiani
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-12-26-00002 - ARRÊTÉ ARS n° 2022 – 086 du 26 décembre 2021 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers de la polyclinique de Furiani - 2B-2022-02-011 - 16/02/2022 6 RÉPUBLIQUE © D Agence Régionale de Santé FRANÇAISE Corse Liberté . Egalité Fraternité
ARRETE ARS n° 2022 -— 086 du 26 décembre 2021 portant nomination de représentants des usagers
dans la commission des usagers de la polyclinique de Furiani
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1, R. 1112-81 et R.1112-83 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de directrice
générale de l'agence régionale de santé de Corse;
Vu l'arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions
d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de santé publique, et notamment
l'article 2.
ARRETE
Article 1 : Monsieur ALESSANDRI Pierre-Louis est nommé représentant des usagers, titulaire, au sein de la
commission des usagers de la polyclinique de Furiani au titre de l'association des paralysés de France - APF.
Article 2 : Madame PANTONI Julie est nommée représentante des usagers, suppléante, au sein de la
commission des usagers de la polyclinique de Furiani au titre de l'association À SALVIA.
Article 3: Madame VESPIRINI Micheline est nommée représentante des usagers, titulaire, au sein de la
commission des usagers de la polyclinique de Furiani au titre de l'association UDAF de Haute-Corse.
Article 4: Madame BON Martine est nommée représentante des usagérs, suppléante, au sein de la
commission des usagers de la polyclinique de Furiani au titre de l'association ligue contre le cancer de Haute-
Corse.
Article 5 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la commission
des usagers est de 3 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 6 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la commission
des usagers prend fin en cas de perte de la qualité de représentant membre d'une association agréée de
représentation des usagers du système de santé.
Article 7: Le directeur de santé publique de l’'ARS de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture de Haute-Corse.
Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
La Directrice Générale de l'ARS de Corée,
Marie-Hélène LECÉNNE
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame le Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00
Site INTERNET : http///www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-12-26-00002 - ARRÊTÉ ARS n° 2022 – 086 du 26 décembre 2021 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers de la polyclinique de Furiani - 2B-2022-02-011 - 16/02/2022 7 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2021-12-26-00003
ARRÊTÉ ARS n° 2022 – 087 du 26 décembre 2021
portant nomination de représentants des
usagers dans la commission des usagers du
centre hospitalier intercommunal de
Corte-Tattone
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-12-26-00003 - ARRÊTÉ ARS n° 2022 – 087 du 26 décembre 2021 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du centre hospitalier intercommunal de Corte-Tattone - 2B-2022-02-011 - 8 m à Af RÉPUBLIQUE @ D Agence Régionale de Santé FRANÇAISE Corse Liberté Egalité Fraternité
ARRETE ARS n° 2022 - 087 du 26 décembre 2021 portant nomination de représentants des usagers
dans la commission des usagers du centre hospitalier intercommunal de Corte-Tattone
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1, R. 1112-81 et R.1112-83 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de
directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse;
Vu l'arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations
et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de santé publique,
et notamment l’article 2.
ARRETE
Article 1 : Monsieur LAZZONI Dominique est nommé représentant des usagers, titulaire, au sein de
la commission des usagers du centre hospitalier intercommunal de Corte-Tattone au titre de
l'association des paralysés de France - APF.
Article 2 : Monsieur FERACCI Antoine est nommé représentant des usagers, titulaire, au sein de la
commission des usagers du centre hospitalier intercommunal de Corte-Tattone au titre de
l'association UDAF de Haute-Corse.
Article 3 : Madame COQUE Angelica Juliana est nommée représentante des usagers, suppléante,
au sein de la commission des usagers du centre hospitalier intercommunal de Corte-Tattone au titre
de l'association des paralysés de France - APF.
Article 4 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la
commission des usagers est de 3 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 5 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la
commission des usagers prend fin en cas de perte de la qualité de représentant membre d'une
association agréée de représentation des usagers du système de santé.
Article 6: Le directeur de santé publique de l'ARS de Corse est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture
de Haute-Corse.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site
wwvw.telerecours.fr.
La DirectCAGéaérale de l'ARS de Gorse,
Marle-Hélène LECENNE
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame le Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00
Site INTERNET: http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-12-26-00003 - ARRÊTÉ ARS n° 2022 – 087 du 26 décembre 2021 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du centre hospitalier intercommunal de Corte-Tattone - 2B-2022-02-011 - 9 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2021-12-26-00004
ARRÊTÉ ARS n° 2022 – 089 du 26 décembre 2021
portant nomination de représentants des
usagers des usagers dans la commission des
usagers de la clinique San Ornello
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-12-26-00004 - ARRÊTÉ ARS n° 2022 – 089 du 26 décembre 2021 portant nomination de représentants des usagers des usagers dans la commission des usagers de la clinique San Ornello - 2B-2022-02-011 - 16/02/2022 10 RÉPUBLIQUE © > Agence Régionale de Santé
FRANÇAISE Corse
Fraternité
ARRETE ARS n° 2022 -— 089 du 26 décembre 2021 portant nomination de représentants des usagers
des usagers dans la commission des usagers de la clinique San Ornello
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1, R. 1112-81 et R.1112-83;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de
directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse;
Vu l'arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations
et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de santé publique,
et notamment l'article 2.
ARRETE
Article 1 : Monsieur FABRETTI Philippe est nommé représentant des usagers, titulaire, au sein de
la commission des usagers de la clinique San Ornello au titre de l'association de Haute-Corse.
Article 2 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la
commission des usagers est de 3 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la
commission des usagers prend fin en cas de perte de la qualité de représentant membre d'une
association agréée de représentation des usagers du système de santé.
Article 4: Le directeur de santé publique de l’'ARS de Corse est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture
de Haute-Corse.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site
www.telerecours.fr.
l'ARS de Corse, La Directri
Marlo-Hélène LEGENNE
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame le Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00
Site INTERNET: http;//www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-12-26-00004 - ARRÊTÉ ARS n° 2022 – 089 du 26 décembre 2021 portant nomination de représentants des usagers des usagers dans la commission des usagers de la clinique San Ornello - 2B-2022-02-011 - 16/02/2022 11 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2021-12-26-00005
ARRÊTÉ ARS n° 2022 – 092 du 26 décembre 2021
portant nomination de représentants des
usagers dans la commission des usagers du
centre hospitalier Calvi-Balagne
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-12-26-00005 - ARRÊTÉ ARS n° 2022 – 092 du 26 décembre 2021 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du centre hospitalier Calvi-Balagne - 2B-2022-02-011 - 16/02/2022 12 = = AT RÉPUBLIQUE © D'Agence Régionale de Santé
FRANÇAISE Corse Liberté Egalité
Fraternité
ARRETE ARS n° 2022 - 092 du 26 décembre 2021 portant nomination de représentants des usagers
dans la commission des usagers du centre hospitalier Calvi-Balagne
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1, R. 1112-81 et R.1112-83 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ; |
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de
directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse:
Vu l'arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations
et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de santé publique,
et notamment l’article 2.
ARRETE
Article 1 : Madame Jeannine MARANINCHI est nommée représentante des usagers titulaire au sein
de la commission des usagers du centre hospitalier Calvi-Balagne au titre de l'association UDAF de
Haute-Corse.
Article 2: Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la
commission des usagers est de 3 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la
commission des usagers prend fin en cas de perte de la qualité de représentant membre d'une
association agréée de représentation des usagers du système de santé.
Article 4: Le directeur de santé publique de l'ARS de Corse est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture
de Haute-Corse.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Marle-Hélène LECENNE
La Directrice
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame le Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00
Site INTERNET: http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-12-26-00005 - ARRÊTÉ ARS n° 2022 – 092 du 26 décembre 2021 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du centre hospitalier Calvi-Balagne - 2B-2022-02-011 - 16/02/2022 13 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2022-02-07-00002
Arrêté n°ARS/2022/82 du 7 février 2022 fixant le
bilan quantifié de l’offre de soins pour les
activités de soins de médecine d’urgence,
réanimation, psychiatrie, traitement du cancer,
soins de suite et réadaptation, examen des
caractéristiques génétiques d’une personne ou
identification d’une personne par empreintes
génétiques à des fins médicales.
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-02-07-00002 - Arrêté n°ARS/2022/82 du 7 février 2022 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins de médecine d’urgence, réanimation, psychiatrie, traitement du cancer, soins de suite et 14 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité Ogre Réghna de Santé
Fraternité Corse
Arrêté n°ARS/2022/82 du 7 février 2022
fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins de médecine d’urgence,
réanimation, psychiatrie, traitement du cancer, soins de suite et réadaptation, examen des
caractéristiques génétiques d’une personne ou identification d’une personne par empreintes
génétiques à des fins médicales.
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6121-1 à L.6122-21 et R.6122-23 à R 6124-4,
D 6121-6 à D.6121-10;
Vu les arrêtés n°’ARS/2019/38, n°ARS/2019/39 et n°ARS/2019/40 du 19 février 2019 portant adoption
respectivement du cadre d'orientation stratégique, du schéma régional de santé et du PRAPS du Projet
Régional de Santé 2018-2023 ;
Vu l'arrêté n°’ARS/2021/662 du 30 novembre 2021 fixant le calendrier 2022 des périodes de dépôt pour les
demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé
publique ;
ARRETE
Article 1er: Le bilan quantifié de l'offre de soins est établi comme il apparaît en annexe ci-après, pour les
activités de soins suivantes :
- Médecine d'urgence
- Réanimation
- Psychiatrie
- Traitement du cancer
- Soins de suite et réadaptation
- Examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'une personne par empreintes
génétiques à des fins médicales.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un
préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3: Le présent arrêté sera inséré sur le site de l'Agence Régionale de Santé de Corse:
https://www.corse.ars.sante.fr/.
Article 4 : Le Directeur de l'Organisation des Soins et la Directrice générale adjointe de l'ARS de Corse sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Corse,
de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Haute Corse.
La Directrice Géndra
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-02-07-00002 - Arrêté n°ARS/2022/82 du 7 février 2022 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins de médecine d’urgence, réanimation, psychiatrie, traitement du cancer, soins de suite et 15 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bilan de l’offre de soins pour les activités de soins suivantes :
- Médecine d'urgence
- Réanimation
- Psychiatrie
- Traitement du cancer
ANNEXE
- Soins de suite et réadaptation
- Examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou identification d'une personne par empreintes
génétiques à des fins médicales.
1/ Médecine d'urgence
Ar Ogre Réginat de Santé Corse
Période de réception : du 1°" mars au 30 avril 2022
Activité de soins Objectifs quantifiés
SRS-PRS 2018/2023| Nombre
Médecine d'urgence (Nombre s'implansons Territoire de ÿ : autorisées Demandes ? ; d’implantations Observations Santé F recevables cibles)
2 2 SAMU/centre 15 Non
Structures 4 4 RSA
des urgences
Corse
SMUR 2 2 Non
Antennes SMUR 6 6 Non
21 Réanimation
Activité de Objectifs quantifiés Nombre
soins Territoire de SRS-PRS 2018/2023 d’implantions Demandes ’ ons : me Observations
Santé (Nombre autorisées recevables
Réanimation d’implantations cibles)
Corse 2 2 Non
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-02-07-00002 - Arrêté n°ARS/2022/82 du 7 février 2022 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins de médecine d’urgence, réanimation, psychiatrie, traitement du cancer, soins de suite et 16 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
31 Psychiatrie
ODigai Réginatr de Santé
Activité de Objectifs quantifiés Nombre
TE FER ce: SRS-PRS 2018/2023 ,: . soins Territoire d’implantions Demandes : __— ; (Nombre FE Observations de Santé - 3 ’ autorisées recevables
sus d’'implantations cibles) Psychiatrie
Psychiatrie adulte
Hospitalisation 4 4 Non
complète
Hospitalisation
de jour ù ù Non Hospitalisation CORSE ’ ’ NS de nuit
Placement
familial 1 0 Oui
thérapeutique
Appartement .
thérapeutique L 0 Oui
Psychiatrie infanto-juvénile
Hospitalisation
complète 2 2 Non
Hospitalisation 3 No
de jour
CORSE
Hospitalisation ’ 1 Non
de nuit
Placement :
familial 148 1 Oui thérapeutique
Appartement 0 0 _—.
thérapeutique
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-02-07-00002 - Arrêté n°ARS/2022/82 du 7 février 2022 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins de médecine d’urgence, réanimation, psychiatrie, traitement du cancer, soins de suite et 17 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
4] Traitement du cancer
Ar OhAgenre Réginar de Santé
Objectifs quantifiés
Acthité ce SRS-PRS 2018/2023 a 2 ses Territoire de (Nombre d’implantations Demandes . : . Observations é Santé cibles) recevables Traitement du cancer
16 dont: 16 dont:
Chirurgie thoracique : 2 Chirurgie thoracique : 2 Non
Chirurgie ORL : 2 Chirurgie ORL: 2 Non
ee Chirurgie Gynécologique : 2 Chirurgie Gynécologique : 2 Non Chirurgie des
RENE Chirurgie urologique : 3 Chirurgie urologique : 3 Non
Chirurgie digestive : 5 à 4 Chirurgie digestive : 5 Non
Corse
Chirurgie mammaire : 2 Chirurgie mammaire : 2 Non
Chimiothérapie 3 3 Non
Radiothérapie 2 2 Non
5/ Soins de suite et de réadaptation
Activité de
soins Objectifs quantifiés Nombre
| | Territoire de SRS-PRS 2018/2023 d implantions Demandes Obesrvalions
Soins de suite Santé (Nombre autorisées recevables
et de d’implantations cibles)
réadaptation
CORSE 13 13 Non
Les Mentions spécialisées
L'article R 6123-120 du code de la santé publique précise que l'autorisation de soins de suite et de réadaptation mentionne le
cas échéant si l'établissement de santé assure une prise en charge spécialisée des conséquences fonctionnelles d’une
ou plusieurs catégories d’affections mentionnées au dit
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-02-07-00002 - Arrêté n°ARS/2022/82 du 7 février 2022 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins de médecine d’urgence, réanimation, psychiatrie, traitement du cancer, soins de suite et 18 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité © Agir Réginate de Santé Fraternité Corse
“à : Nombre de
Territoire de Mentions spécialisées Nombre ce Mensons Modalités (a) mentions Demandes Santé cibles se recevables autorisées
Affection de l'appareil locomoteur 4 HC et HTP 4 Non
Affection du système nerveux 4 HC et HTP 4 Non
Affections cardio-vasculaires 2 HC et HTP 2 Non
Affections respiratoires 1 HC et/ou HTP 1 Non
Affections des systèmes
digestifs, métabolique et 1 HC 1 Non
CORSE endocrinien
Affections liées aux conduites 4 HC et/ou HTP ’ Kion addictives
Affections de la personne âgée
| polypathologique, 2 HC 2 Non
dépendante ou à risque de
dépendance
Affections onco-hématologiques 0 0 Non
Affections des brûlés 0 0 Non
6/ Examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou identification d’une personne par
empreintes génétiques à des fins médicales
Activité de soins
Examen des
caractéristiques
génétiques d’une
personne ou
identification
d’une personne
par empreintes
génétiques à des
fins médicales
Territoire
de Santé
(Nombre d’implantations
Objectifs quantifiés
SRS-PRS 2018/2023
cibles)
Nombre d’implantions
autorisées Demandes
recevables
Observations
Corse Non
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-02-07-00002 - Arrêté n°ARS/2022/82 du 7 février 2022 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins de médecine d’urgence, réanimation, psychiatrie, traitement du cancer, soins de suite et 19 Ar Ode Béghnak de Santé Corse
Annexe
à l’arrêté n°ARS/2021/662 du 30 novembre 2021
fixant le calendrier 2022 des périodes de dépôts pour les demandes d’autorisations
Les activités de soins énumérées ci-après (1) :
- Médecine
- Chirurgie
- Soins de longue durée
- Gynécologie obstétrique, néonatalogie et
réanimation néo-natale
- Activités cliniques et biologiques d'assistance
médicale à la procréation et activités de diagnostic
prénatal
- Activités interventionnelles sous imagerie médicale,
par voie endovasculaire, en cardiologie
- Traitement de l'insuffisance rénale chronique par
épuration extrarénale
Du 1° janvier au 28 février 2022
Du 1° septembre au 31 octobre 2022
Les activités de soins énumérées ci-après :
- Médecine d'urgence
- Réanimation
- Psychiatrie
- Traitement du cancer
- Soins de suite et réadaptation
- Examen des caractéristiques génétiques d'une
personne ou identification d’une personne par
empreintes génétiques à des fins médicales
Du 1° mars au 30 avril 2022
Du 1" septembre au 31 octobre 2022
Les équipements matériels lourds énumérés ci-
après :
- Caméra à scintillation munie ou non de détecteur
d'émission de positons en coïncidence, tomographe
à émissions, caméra à positons
- Appareil d'imagerie ou de spectrométrie par
résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique
- Scanographe à utilisation médicale
- Caisson hyperbare
Du 1° janvier au 28 février 2022
Du 1°’ septembre au 31 octobre 2022
(1) Y compris pour les activités de soins exercées sous la forme d’alternatives à l’hospitalisation et dans le cadre de
l’hospitalisation à domicile et hors activités de soins soumises au calendrier et au bilan SIOS publiable au titre de l'inter
région PACA-Occitanie-Corse.
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-02-07-00002 - Arrêté n°ARS/2022/82 du 7 février 2022 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins de médecine d’urgence, réanimation, psychiatrie, traitement du cancer, soins de suite et 20 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
Cohésion Sociale
2B-2022-02-14-00001
Arrêté Ambulances Lucciana portant attribution
d'une subvention relative au transport sanitaire
des personnes identifiées positive au test COVID
ou cas contact vers un lieu d’hébergement
sécurisé.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Cohésion Sociale - 2B-2022-02-14-00001 - Arrêté Ambulances Lucciana portant attribution d'une subvention relative au transport sanitaire des personnes 21 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Cohésion Sociale et Soutien à l’Employabilité
BOP 304 CTAI : Gestion 2022
ARRETE DDETSPP2B/CSSE/N° 2B-2022-
en date du portant attribution d'une subvention relative au transport sanitaire des personnes identifiées positive au test COVID ou cas contact vers un lieu d’hébergement sécurisé.
EJ N° :
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances de l’année 2022 : loi de finances n°2021-1900 du 31décembre 2021 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant M. François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté en date du 22 mars 2021 du Ministre de l’Intérieur nommant Mme Sylvie GUENOT- REBIERE, directrice départementale-adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;
ADRESSE POSTALE : Immeuble Bella Vista - Rue Paratojo - CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX 9 Standard : 04 95 58 50 50 - Courriel : ddcspp@haute-corse.gouv.fr
1 de 3
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Cohésion Sociale - 2B-2022-02-14-00001 - Arrêté Ambulances Lucciana portant attribution d'une subvention relative au transport sanitaire des personnes 22 Vu l’arrêté du 19 mars 2021 modifiant l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7novembre modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Pierre HAVET directeur départemental-adjoint de l’emploi du travail, des so- lidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-01-06-00002 en date du 6 janvier 2022 portant délégation de signature à Monsieur Pierre HAVET, Directeur départemental par intérim de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-01-06-00003 en date du 6 janvier 2022 portant délégation de signature à Monsieur Pierre HAVET, Directeur départemental par intérim de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse (ordonnancements secondaires) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-01-13-00001 en date du 13 janvier 2022 fixant l’intérim des fonctions de directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l’instruction du 25 mai 2020 du ministère des solidarités et de la santé portant sur l’appui à l’isolement et à la quatorzaine par un accompagnement individuel ;
Vu le budget opérationnel de programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » ;
Vu les factures produites N°000048465 et 000048466 en date du 05 /02/2022, transmise par les ambu- lances LUCCIANA;
Vu la délégation de crédits en date du 07 janvier 2022 ;
Considérant la nécessité de procéder à des transports sanitaires ;
Sur proposition du directeur départemental par intérim de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1 : Les ambulances Lucciana ont procédé durant le mois de janvier à 2 transports sanitaires de personne identifiée positive au COVID vers le centre d’isolement de Biguglia ;
Article 2 : A ce titre, une subvention d’un montant de 205,99€ (deux cent cinq euros et quatre-vingt dix-neuf centimes) est versée aux ambulances LUCCIANA sise Lieu Dit Linari,
20 290 LUCCIANA
N°SIRET : 434 700 613 00038
2 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Cohésion Sociale - 2B-2022-02-14-00001 - Arrêté Ambulances Lucciana portant attribution d'une subvention relative au transport sanitaire des personnes 23 Article 3 : Cette subvention sera versée à la notification du présent arrêté.
Cet arrêté pourra faire l’objet d’abondements sur présentation de justificatifs.
Article 4 : le compte à créditer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE est le suivant :
Titulaire du compte : SARL Ambulances de LUCCIANA
Code Banque : 14607 Code guichet : 00504 N° de compte : 06021897020 Clé : 03
La dépense correspondante mentionnée à l’article 1er est imputée sur les crédits du programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes»
Centre de coût : DDCC02B02B
Centre financier : 0304-D020-DD2B
Activité : 030450171804
Domaine fonctionnel : 0304-17-10
Le comptable assignataire du paiement est la direction régionale des finances publiques de Corse,
Article 5 : Le Directeur Départemental par intérim de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et la Direction Régionale des Finances Publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation ;
ORIGINAL SIGNE PAR Le Directeur Départemental par intérIm
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
Pierre HAVET
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Cohésion Sociale - 2B-2022-02-14-00001 - Arrêté Ambulances Lucciana portant attribution d'une subvention relative au transport sanitaire des personnes 24 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
Cohésion Sociale
2B-2022-02-14-00002
Arrêté CCR portant attribution d'une
subvention relative à la mise en place d’un
dispositif de livraisons de repas dans les lieux
d’hébergement pour des personnes identifiées
positives au Covid 19 ou cas contacts dans le
cadre du contact-tracing
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Cohésion Sociale - 2B-2022-02-14-00002 - Arrêté CCR portant attribution d'une subvention relative à la mise en place d’un dispositif de livraisons de 25 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Cohésion Sociale et Soutien à l’Employabilité
BOP 304 CTAI Gestion 2022
ARRETE DDETSPP2B/CSSE/N° 2B-2022-
en date du portant attribution d'une subvention relative à la mise en place d’un dispositif de livraisons de repas dans les lieux d’hébergement pour des personnes identifiées positives au Covid 19 ou cas contacts dans le cadre du contact-tracing
EJ N° : 2103592228
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances de l’année 2022 : loi de finances n°2021-1900 du 31décembre 2021 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant M. François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 19 mars 2021 modifiant l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
ADRESSE POSTALE : Immeuble Bella Vista - Rue Paratojo - CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX 9 Standard : 04 95 58 50 50 - Courriel : ddetspp@haute-corse.gouv.fr
1 de 3
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Cohésion Sociale - 2B-2022-02-14-00002 - Arrêté CCR portant attribution d'une subvention relative à la mise en place d’un dispositif de livraisons de 26 Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2021-03-30-00002 en date du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté en date du 22 mars 2021 du Ministre de l’Intérieur nommant Mme Sylvie GUENOT- REBIERE, directrice départementale-adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Pierre HAVET directeur départemental-adjoint de l’emploi du travail, des so- lidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-01-06-00002 en date du 6 janvier 2022 portant délégation de signature à Monsieur Pierre HAVET, Directeur départemental par intérim de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-01-06-00003 en date du 6 janvier 2022 portant délégation de signature à Monsieur Pierre HAVET, Directeur départemental par intérim de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse (ordonnancements secondaires) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-01-13-00001 en date du 13 janvier 2022 fixant l’intérim des fonctions de directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l’instruction du 25 mai 2020 du ministère des solidarités et de la santé portant sur l’appui à l’isolement et à la quatorzaine par un accompagnement individuel ;
Vu le budget opérationnel de programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » ;
Vu les factures 2021 n°22206, 22487, 101638 produites en mai, juin, juillet 2021 par la société Corse Centrale de Restauration et reçues le 07 février 2022.
Vu la subdélégation de crédits en date du 07 février 2022 ;
Considérant l’avenant à la convention du 08 février 2022 entre l’Etat et la Société Centrale Corse de restauration, relative au fonctionnement et au financement de lieux d’hébergement visant à isoler des personnes identifiées positives au Covid-19 ou des personnes contacts à risque ;
Sur proposition du directeur départemental par intérim de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1 : Conformément à la convention du 24/09/2020, et son avenant en date du 08/02/2022, la Société Corse Centrale de Restauration s’engage volontairement et sous sa responsabilité à faire fonctionner un dispositif de livraisons de repas pour les personnes identifiées positives au Covid 19 sans gravité et les personnes qui ont été en contact avec des personnes positives, isolées à domicile ou dans un centre d’hébergement dédié, dans le respect des règles d’hygiène et de sécurité sanitaire.
2 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Cohésion Sociale - 2B-2022-02-14-00002 - Arrêté CCR portant attribution d'une subvention relative à la mise en place d’un dispositif de livraisons de 27 Article 2 : A cet effet, une subvention d’un montant de 6 407,58€ (six mille quatre-cent sept euros et cinquante-huit centimes) est versée à CORSE CENTRALE DE RESTAURATION situé lot 40 Z.I Tragone 20620 BIGUGLIA
N°SIRET : 433 506 797 00029
Article 3 : Cette subvention sera versée à la notification du présent arrêté.
Article 4 : le compte à créditer au Crédit Agricole de Corse est le suivant :
Titulaire du compte : Corse centrale de restauration
Code Banque : 12006 Code guichet : 00081 N° de compte : 73003244058 Clé : 20
La dépense correspondante mentionnée à l’article 1er est imputée sur les crédits du programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes»
Centre de coût : DDCC02B02B
Centre financier : 0304-D020-DD2B
Activité : 030450171804
Domaine fonctionnel : 0304-17-10
Le comptable assignataire du paiement est la direction régionale des finances publiques de Corse,
Article 5 : La subvention visée à l’article 1er doit être utilisée conformément à l’objet pour lequel elle a été accordée. En cas de non-exécution ou d’exécution partielle, l’Etat exigera le reversement total ou partiel de la subvention allouée, selon l’état d’avancement de l’opération.
Article 6 : Le prestataire s’engage à alerter sans délai la CDAI de toutes difficultés rencontrées pendant la période de location au 04 95 34 30 61 et le mail est le suivant : pref-covid-appui2b@haute- corse.gouv.fr.
Article 7 : Le Directeur Départemental par intérim de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, la Direction Régionale des Finances Publiques la société Corse Centrale de Restauration, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
ORIGINAL SIGNE PAR le Directeur Départemental
par intérim
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
Pierre HAVET
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Cohésion Sociale - 2B-2022-02-14-00002 - Arrêté CCR portant attribution d'une subvention relative à la mise en place d’un dispositif de livraisons de 28 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
Cohésion Sociale
2B-2022-02-10-00003
Arrêté portant fixation d'une allocation au titre
de l’exercice 2022
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Cohésion Sociale - 2B-2022-02-10-00003 - Arrêté portant fixation d'une allocation au titre de l’exercice 2022 - 2B-2022-02-011 - 16/02/2022 29 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Cohésion Sociale et Soutien à l’Employabilité
BOP 304 Gestion : 2022
ARRETE DDETSPP2B/CSSE/N° 2B-2022-
en date du portant fixation d'une allocation au titre de l’exercice 2022 au profit de M. CUELLO Cesar Alberto
EJ N° : 2201330292
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances de l’année 2022 : loi de finances n°2021-1900 du 31/12/2021 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant M. François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 19 mars 2021 modifiant l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2021-03-30-00002 en date du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Cohésion Sociale - 2B-2022-02-10-00003 - Arrêté portant fixation d'une allocation au titre de l’exercice 2022 - 2B-2022-02-011 - 16/02/2022 30 Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Pierre HAVET directeur départemental-adjoint de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-01-06-00002 en date du 6 janvier 2022 portant délégation de signature à Monsieur Pierre HAVET, Directeur départemental par intérim de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-01-06-00003 en date du 6 janvier 2022 portant délégation de signature à Monsieur Pierre HAVET, Directeur départemental par intérim de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse (ordonnancements secondaires) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-01-13-00001 en date du 13 janvier 2022 fixant l’intérim des fonctions de directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu le budget opérationnel du programme 304 action 21 « aides et allocations sociales» pour l’année 2022 ;
Vu la circulaire CNAV 2022- 3 du 11 janvier 2022 ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur CUELLO César Alberto, né le 27 décembre 1946 à Buenos Aires (ARGENTINE), demeurant Villa Ponzevera- 676 route de Saint Florent 20 200 BASTIA, remplit les conditions pour bénéficier de l’allocation simple aux personnes âgées qui lui est versée par l’Etat, depuis le 1er juillet 2014.
Article 2 : Cette allocation, sous réserve de changements dans la situation du bénéficiaire en cours d’année 2022, fera l’objet de 4 versements trimestriels sur le compte bancaire :
La Banque Postale
Code Banque : 20041
Code guichet : 01000
N° Compte : 0289462V021 Clé : 04
Pour la période 2022, le montant prévisionnel annuel de l’ensemble des versements est précisé dans le tableau ci-dessous:
1er trimestre 2nd trimestre 3ème trimestre 4ème trimestre Total 2 750,36 € 2 750,36 € 2 750,36 € 2 750,36 € 11 001,44 €
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Cohésion Sociale - 2B-2022-02-10-00003 - Arrêté portant fixation d'une allocation au titre de l’exercice 2022 - 2B-2022-02-011 - 16/02/2022 31 Le montant annuel de l’allocation simple, calculé en fonction des revenus déclarés du bénéficiaire est de 11 001,44 € (onze mille un euros et quarante-quatre centimes).
Cette allocation est financée sur le programme 304- « Aides et Allocations Sociales »- action 21 du Ministère des affaires sociales et de la santé.
Centre financier : 0304-D020-DD2B
Centre de coût : DDCC02B02B
Domaine fonctionnel : 0304-21-01
Code Activité : 0304-50210101
Article 3 : Le montant de l’allocation simple étant révisable annuellement, l’intéressé s’engage à adresser au 30 septembre 2022 à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, l’avis d’imposition ou de non- imposition sur les revenus de l’année 2021, et à signaler sans délai tout changement intervenu dans sa situation durant l’année 2022 (composition du foyer, changement de résidence, modification des ressources, notamment).
En cas de changement de situation, une régularisation serait alors effectuée sur le 4ème trimestre de l’année.
Article 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressé.
Article 5: Le Préfet de Haute-Corse, le Directeur Départemental par Intérim de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Corse, et la Direction Régionale des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
ORIGINAL SIGNE PAR Le Directeur Départemental par Intérim
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de Haute-Corse
Pierre HAVET
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Cohésion Sociale - 2B-2022-02-10-00003 - Arrêté portant fixation d'une allocation au titre de l’exercice 2022 - 2B-2022-02-011 - 16/02/2022 32 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
Santé et Protection Animale et Végétale
2B-2022-02-09-00005
portant mise sous surveillance d’une
exploitation suspectée d’être infectée de
tuberculose bovine
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Santé et Protection Animale et Végétale - 2B-2022-02-09-00005 - portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine 33 Eu PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2022-02-09-
en date du 09 février 2022
portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr ANTONIOTTI Léonard
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre II, et notamment le titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l’arrêté du 6 août 2013 relatif à l’identification des animaux de l’espèce bovine ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 janvier 2022 fixant l’intérim des fonctions de directeur départemental de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
1 de 4
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Santé et Protection Animale et Végétale - 2B-2022-02-09-00005 - portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine 34 Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2022-01-06-00002 portant délégation de signature à Monsieur HAVET Pierre, Directeur départemental par interim de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2019-09-23-003 du 23 septembre 2019 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des ovins ;
Considérant le lien épidémiologique entre le foyer de tuberculose bovine du cheptel bovin de Mr ANTONIOTTI François-Marie et l’exploitation de Mr ANTONIOTTI Léonard – N°EDE: 20 339 002, mis en évidence lors de l’enquête épidémiologique réalisée par la DDETSPP de la Haute-Corse ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental par intérim de l’emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Suspension de qualification « officiellement indemne »
L’exploitation de Mr ANTONIOTTI Léonard - N°EDE: 20 339 002
sise à VALLICA 20 259 ILE-ROUSSE
est déclarée « susceptible d’être infectée de tuberculose » et est placée sous la surveillance sanitaire de la Clinique vétérinaire ACVET, vétérinaire sanitaire et de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
La qualification sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’article 17 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, est suspendue.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation sus-citée :
1. Recensement et contrôle de l’identification des animaux de l’espèce bovine et des autres espèces sensibles présentes dans l’exploitation avec isolement et séquestration des animaux listés au point 5 et regroupement des autres animaux sur un lieu de détention parfaitement clôturé.
2. Interdiction de laisser sortir de l’exploitation des animaux de l’espèce bovine ou d’une autre espèce sensible, sauf à destination d’un abattoir et sous couvert d’un laissez-passer. Toute expédition à l’abattoir de bovins doit être notifiée par leur détenteur 72 heures à l’avance aux services vétérinaires de l’abattoir le plus proche et à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
3. Interdiction de laisser entrer dans l’exploitation des animaux de l’espèce bovine ou d’une autre espèce sensible, sauf dérogation de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
4. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
2 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Santé et Protection Animale et Végétale - 2B-2022-02-09-00005 - portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine 35 - dans des prés totalement isolés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations ;
- dans des prés séparés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture ;
5. Marquage de l’ensemble des bovins de l’exploitation par un bolus intra-ruminal ;
6. Dépistage par interféron de l’ensemble des bovins de plus de 6 mois de l’exploitation dans un délai maximal d’un mois suite à la publication du présent arrêté ;
7. La Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse peut décider l’abattage d’animaux suspects, ainsi que l’autopsie d’animaux morts ou euthanasiés, à des fins d’examen nécropsique et de diagnostic expérimental.
8. Les fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d’atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Article 3 : Décision concernant les investigations complémentaires visées à l’article 2
Si les résultats des investigations visées à l’article 2 s’avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l’article 20 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l’article 2, le présent arrêté de mise sous surveillance sera levé
Article 4 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l’article L228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces mesures définies en application de l’article L223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est passible d’une condamnation à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions pénales et administratives (notamment non attribution des indemnisations d’abattage, réduction des primes PAC, retrait de qualifications sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 6 : Exécution :
3 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Santé et Protection Animale et Végétale - 2B-2022-02-09-00005 - portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine 36 Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CALVI, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, le Directeur départemental par intérim de l’emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Maire de la commune de VALLICA, la Clinique vétérinaire ACVET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à Mr ANTONIOTTI Léonard et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental par intérim de
l’Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations
« Original signé par »
Pierre HAVET
4 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Santé et Protection Animale et Végétale - 2B-2022-02-09-00005 - portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine 37 Direction départementale des Territoires
Service Aménagement Habitat
2B-2022-02-10-00004
Arrêté de prélèvement SRU 2022 commune de
BIGUGLIA
Direction départementale des Territoires - Service Aménagement Habitat - 2B-2022-02-10-00004 - Arrêté de prélèvement SRU 2022 commune de BIGUGLIA - 2B-2022-02-011 - 16/02/2022 38 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE AMENAGEMENT – HABITAT
UNITE HABITAT
DDTM/SAH/HAB/N°
portant prélèvement 2022 sur les ressources fiscales de la commune de BIGUGLIA en application de l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH)
Vu l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation
Vu l’absence de dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCH, produite par la commune,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2020 constatant la carence et majorant le prélève- ment,
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1er
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2021 est fixé pour la commune de Biguglia à 117 646,50 € euros et affecté à l’Office Foncier de la Corse.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Aménagement Habitat - 2B-2022-02-10-00004 - Arrêté de prélèvement SRU 2022 commune de BIGUGLIA - 2B-2022-02-011 - 16/02/2022 39 Article 2
Le montant de la majoration prévue à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 23 décembre 2020 est fixé à 17 646,98 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
Article 3
Les prélèvements visés aux 1er et 2ème articles seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2022.
Article 4
M. le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse et Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bastia, le
Le Préfet
ORIGINAL SIGNE PAR F. RAVIER
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de BASTIA (Villa Mon- tepiano 20407 Bastia cedex). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Corse. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2 de 2
Direction départementale des Territoires - Service Aménagement Habitat - 2B-2022-02-10-00004 - Arrêté de prélèvement SRU 2022 commune de BIGUGLIA - 2B-2022-02-011 - 16/02/2022 40 Direction départementale des Territoires
Service Aménagement Habitat
2B-2022-02-10-00005
Arrêté de prélèvement SRU 2022 pour la
commune de Furiani
Direction départementale des Territoires - Service Aménagement Habitat - 2B-2022-02-10-00005 - Arrêté de prélèvement SRU 2022 pour la commune de Furiani - 2B-2022-02-011 - 16/02/2022 41 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE AMENAGEMENT – HABITAT
UNITE HABITAT
DDTM/SAH/HAB/N°
portant prélèvement 2022 sur les ressources fiscales de la commune de FURIANI en application de l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH)
Vu l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation
Vu l’absence de dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCH, produite par la commune,
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1er
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2020 est fixé pour la commune de Furiani à 69 562,88 € euros et affecté à l’Office Fon- cier de la Corse.
Article 2
Le prélèvement visé au 1er article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2022.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 3
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Aménagement Habitat - 2B-2022-02-10-00005 - Arrêté de prélèvement SRU 2022 pour la commune de Furiani - 2B-2022-02-011 - 16/02/2022 42 Article 3
M. le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse et Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bastia, le
Le Préfet
ORIGINAL SIGNE PAR F. RAVIER
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de BASTIA (Villa Mon- tepiano 20407 Bastia cedex). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Corse. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2 de 3
Direction départementale des Territoires - Service Aménagement Habitat - 2B-2022-02-10-00005 - Arrêté de prélèvement SRU 2022 pour la commune de Furiani - 2B-2022-02-011 - 16/02/2022 43 3 de 3
Direction départementale des Territoires - Service Aménagement Habitat - 2B-2022-02-10-00005 - Arrêté de prélèvement SRU 2022 pour la commune de Furiani - 2B-2022-02-011 - 16/02/2022 44 Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2022-02-09-00004
APTO du 9-02-2022 chargeant l'ADEME de
conduire un programme quadriennal de
surveillance maintenance et entretien, ancienne
carrière d'amiante, commune de CANARI
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-02-09-00004 - APTO du 9-02-2022 chargeant l'ADEME de conduire un programme quadriennal de surveillance maintenance 45 Ex PREFET
DE LA HAUTE-
Direction régionale de
l'environnement,
CORSE de l'aménagement et du logement
Liberté de Corse Égalité
Fraternité
Arrêté du 9 février 2022
de travaux d'office chargeant l'agence de l’environnement et de la
maîtrise de l'énergie de conduire sur l’ancien site industriel de la
SMA sur la commune de CANARI un programme quadriennal de
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
surveillance, maintenance et entretien
Le préfet de la Haute-Corse,
chevalier de l'ordre national du mérite
chevalier des palmes académiques
Le code de l’environnement, livre V, titre 1®% et notamment ses articles L. 541-1, R. 512-
39-1, R. 512-46-25 et R. 512-66-1 ;
Le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER préfet de la Haute-Corse ;
Le décret du 27 janvier 2021, nommant monsieur Yves DAREAU, secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Corse, sous-préfet de Bastia.
La circulaire du 26 mai 2011 relative à la cessation d'activité d'une installation classée -
chaîne de responsabilités - défaillance des responsables,
L'arrêté préfectoral n° 2008-273-1 du 29 septembre 2008 d'exécution de travaux d'office
chargeant l'ADEME de réaliser, sur l'ancien site industriel de la SMA à CANARI, des
travaux de sécurisation et de stabilisation mécanique des verses et côtes amiantifères ;
L'arrêté N° 388/2017 en date du 05 mai 2017 chargeant l'agence de l’environnement et
de la maîtrise de l'énergie, d'élaborer sur l'ancien site industriel de Canari, un plan de
surveillance de l’ensemble du site et de réaliser une étude de solidité des bâtiments de
l'ancienne usine,
L'arrêté préfectoral n°2B-2021-02-19-006 du 19 février 2021 portant prorogation de la
durée d'occupation temporaire accordée à l'ADEME en vue de l'exécution de travaux
complémentaire sur l'ancien site industriel de la SMA à CANARI ;
Le compte rendu provisoire d'intervention terminée transmis par l'ADEME le 25 janvier
2021 à M. Le Préfet de la Haute-Corse ;
L'accord du ministère de la transition écologique en date 30 septembre 2021 confirmant
la nécessité de mettre en œuvre un programme quadriennal de surveillance,
maintenance et entretien de l’ancien site industriel de la SMA à CANAR I ;
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
Fritternité
Direction régionale de
l'environnement,
de ['aménagement et du logement
de Corse
Arrêté du 9 février 2022
de travaux d'office chargeant l/agence de l/environnement et de la
maîtrise de l'énergie de conduire sur l/ancien site industriel de la
SMA sur la commune de CANARI un programme quadriennal de
surveillance, maintenance et entretien
Le préfet de la Haute-Corse,
chevalier de l'ordre national du mérite
chevalier des palmes académiques
Vu Le code de l'environnement, livre V, titre 1er et notamment ses articles L. 541-1, R.512- 39-1, R. 512-46-25 et R. 512-66-1 ;
Vu Le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER préfet de la Haute-Corse ;
Vu Le décret du 27 janvier 2021, nommant monsieur Yves DAREAU, secrétaire général de la prefecture de la Haute-Corse, sous-préfet de Bastia.
Vu La circulaire du 26 mai 2011 relative à la cessation d'activité d'une installation classée - chaîne de responsabilités - défaillance des responsables,
Vu L'arrêté préfectoral n° 2008-273-1 du 29 septembre 2008 d'exécution de travaux d'office chargeant l'ADEME de réaliser, sur ['ancien site industriel de la SMA à CANARI, des travaux de sécurisation et de stabilisation mécanique des verses et côtes amiantifères ;
Vu L'arrêté 388/2017 en date du 05 mai 2017 chargeant l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, d'élaborer sur l'ancien site industriel de Canari, un plan de surveillance de l'ensemble du site et de réaliser une étude de solidité des bâtiments de l'ancienne usine,
Vu L'arreté préfectoral n°2B-2021-02-19-006 du 19 février 2021 portant prorogation de la durée d'occupation temporaire accordée à l'ADEME en vue de l'exécution de travaux complémentaire sur l'ancien site industriel de la SMA à CANARI ;
Vu Le compte rendu provisoire d'intervention terminée transmis par l'ADEME le 25 janvier 2021 à M. Le Préfet de la Haute-Corse ;
Vu L'accord du ministère de la transition écologique en date 30 septembre 2021 confirmant la nécessité de mettre en œuvre un programme quadriennal de surveillance, maintenance et entretien de l'ancien site industriel de la SMA à CANARI ;
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-02-09-00004 - APTO du 9-02-2022 chargeant l'ADEME de conduire un programme quadriennal de surveillance maintenance 46 Vu Le rapport de la DREAL de Corse en date du 9 décembre 2021 ;
Considérant que seule la réalisation régulière d'une surveillance et de travaux de maintenance
et d'entretien est susceptible de limiter la survenance de désordres sur l'ancien site industriel
de la SMA à CANARI notamment du fait du maintien de leur pleine capacité à l'ensemble des
ouvrages hydrauliques et de consolidation géotechnique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er :
L'ADEME est chargée de la mise en œuvre d'un programme quadriennal de surveillance,
maintenance et d'entretien de l'ancien site industriel de la SMA sur le territoire de la
commune de CANARI. |
Ce programme quadriennal de surveillance, maintenance et entretien conduira à réaliser :
-_ des visites de contrôle d'usage des points sensibles de l’ancien site de la SMA ;
- des travaux de maintenance et d'entretien qui auront été identifiés comme
nécessaires à l'issue des visites de contrôle en routine :
- des visites de contrôle en urgence du site de l'ancien site de la SMA à la suite
d'évènements météorologiques particulièrement intenses ;
- des travaux de maintenance et d'entretien qui auront été identifiés comme
nécessaires à l'issue des visites de contrôle en urgence.
Des travaux complémentaires de sécurisation de la tenue des verses et des talus du site,
en particulier reprise de la risberme supérieure piste B avec renforcement de la descente
des eaux, sécurisation des blocs rocheux instables, talutages divers, remplacement de la
géonatte seront également effectués.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bastia, dans le délai de
deux mois à compter de sa publication.
Le présent arrêté sera publié et affiché en mairie de Canari pendant une période de deux
mois, à la diligence du maire de la commune qui adressera au préfet (direction
départementale des territoires et de la mer, service juridique et coordination), un
certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.
Vu Le rapport de la DREAL de Corse en date du 9 décembre 2021 ;
Considérant que seule la réalisation régulière d'une surveillance et de travaux de maintenance et d'entretien est susceptible de limiter la survenance de désordres sur l'ancien site industriel de la SMA à CANARI notamment du fait du maintien de leur pleine capacité à ['ensemble des ouvrages hydrauliques et de consolidation géotechnique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : i
L'ADEME est chargée de la mise en œuvre d'un programme quadriennal de surveillance, maintenance et d'entretien de l'ancien site industriel de la SMA sur le territoire de la commune de CANARI,
Article 2 :
Ce programme quadriennal de surveillance, maintenance et entretien conduira à réaliser :
des visites de contrôle d'usage des points sensibles de l'ancien site de la SMA ;
des travaux de maintenance et d'entretien qui auront été identifiés comme nécessaires à l'issue des visites de contrôle en routine ;
des visites de contrôle en urgence du site de l'ancien site de la SMA à la suite d'évènements météorologiques particulièrement intenses ;
des travaux de maintenance et d'entretien qui auront été identifiés comme nécessaires à l'issue des visites de contrôle en urgence.
Des travaux complémentaires de sécurisation de la tenue des verses et des talus du site, en particulier reprise de la risberme supérieure piste B avec renforcement de la descente des eaux; sécurisation des blocs rocheux instables, talutages divers, remplacement de la géonatte seront également effectués.
Article 3 :
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié et affiché en mairie de Canari pendant une période de deux mois, à la diligence du maire de la commune qui adressera au préfet (direction départementale des territoires et de la mer, service juridique et coordination), un certificat constatant i'accomplissement de cette formalité.
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-02-09-00004 - APTO du 9-02-2022 chargeant l'ADEME de conduire un programme quadriennal de surveillance maintenance 47 Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le maire de Canari et le directeur
régional de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Le Préfet de la
François
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le maire de Canari et le directeur regional de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Le Préfet de la h
François R
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-02-09-00004 - APTO du 9-02-2022 chargeant l'ADEME de conduire un programme quadriennal de surveillance maintenance 48 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BJA
2B-2022-02-14-00003
Arrêté portant modification de l’habilitation
dans le domaine funéraire de la SAS L’ETERNITA
sise, à PRUNELLI DI FIUMORBO (20243),
Immeuble Maria Serena Migliacciaru, gérée par
Monsieur Eric GUIDICELLI
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BJA - 2B-2022-02-14-00003 - Arrêté portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SAS L’ETERNITA sise, à PRUNELLI DI FIUMORBO (20243), Immeuble Maria Serena Migliacciaru, gérée par Monsieur Eric 49 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés Publiques DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SAS L'ETERNITA sise, à
PRUNELLI DI FIUMORBO (20243), Immeuble Maria Serena Migliacciaru, gérée par Monsieur Eric
GUIDICELLI
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 à
L.2223-25, D.2223-34, D.2223-37, D.2223-55-8, R.2223-49, R.2223-57, R.2223-60 et R.2223-62;
VU l'arrêté 2B-2021-12-06-000041 en date du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Yves DAREAU), secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté N° 2B-2020-07-24-005 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine
funéraire de la SAS L’ETERNITA sise, à PRUNELLI DI FIUMORBO (20243), Immeuble Maria Serena
Migliacciaru, gérée par Monsieur André, Louis MAZELLY ;
VU la demande en date du 11 février 2022, déposée par Monsieur Eric GUIDICELLI, né le 17 août
2000 à Bastia (Haute-Corse), sollicitant la modification de l’habilitation n° 20-2B-0003 délivrée le
24 juillet 2020 afin de prendre en compte la cession des parts de Monsieur André MAZELLY à
Madame Amandine ANDRE;
VU le procès verbal des délibérations de l'assemblée générale ordinaire du 20 mai 2021
concernant la SAS L’ETERNITA ;
VU la situation au répertoire SIRENE à la date du 7 août 2021 concernant la SAS
L'Eternita mentionnant Monsieur Eric GUIDICELLI comme Président et Madame Amandine
ANDRE comme associée ;
VU le diplôme de conseiller funéraire décerné à Mme ANDRE le 12 novembre 2013 par
l'organisme PACA FORMATION ;
VU l'attestation de formation de chauffeur/porteur délivrée à Mme ANDRE le 30 août 2013 par
le gérant de la SARL Pompes Funèbres Porto-Vecchiaises ;
1de2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BJA - 2B-2022-02-14-00003 - Arrêté portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SAS L’ETERNITA sise, à PRUNELLI DI FIUMORBO (20243), Immeuble Maria Serena Migliacciaru, gérée par Monsieur Eric 50 VU le permis de conduire de catégorie B délivré le 10 juillet 2013 à Mme ANDRE ;
CONSIDÉRANT que les pièces fournies sont conformes à la réglementation en vigueur ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1° : La SAS L'ETERNITA, habilitée sous le numéro 20-2B-00003 par arrêté en date du 24
juillet 2020, est désormais gérée par Monsieur Eric GUIDICELLI ayant pour associée Madame
Amandine ANDRE ;
Article 2 : La dite habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de
première habilitation.
Article 3: Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse, le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours :
x gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse — 20401 Bastia Cedex ;
x hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur — Place Beauvau - 75800
Paris Cedex 08 ;
x administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main
propre, envoyé par courrier ou via l'application Télé-recours citoyens
(https://citoyens.telerecours.fr).
Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Bastia, le
Le préfet,
Pour le préfet et p#f délégation,
Le secrétaire généfal
Sn 7
ves DAREAU
2 de2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BJA - 2B-2022-02-14-00003 - Arrêté portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SAS L’ETERNITA sise, à PRUNELLI DI FIUMORBO (20243), Immeuble Maria Serena Migliacciaru, gérée par Monsieur Eric 51 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et
de l’organisation territoriale
2B-2022-02-10-00002
AP interpréfectoral et statuts SYVADEC
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l’organisation territoriale - 2B-2022-02-10-00002 - AP interpréfectoral et statuts SYVADEC - 2B-2022-02-011 - 16/02/2022 52 Re Direction des collectivités territoriales et
CORSE | des politiques publiques Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté INTERPREFECTORAL N°2B-2022-02-10-00002
portant modification des statuts du syndicat mixte pour la valorisation
des déchets de Corse (SYVADEC)
Le Préfet de Corse, Le Préfet de la Haute-Corse,
Préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Commandeur de l'Ordre National du Chevalier des Palmes académiques
Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des chapitres | et Il du titre premier du livre deuxième de la cinquième partie relatives aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats de communes ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 35 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Pascal LELARGE, Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du- Sud ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;
vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2007-194-11 du 13 juillet 2007 modifié portant création du syndicat mixte pour la valorisation des déchets de Corse (SYVADEC) ;
vu la délibération du comité syndical du SYVADEC en date du 20 mai 2021;
Vu les délibérations concordantes des conseils communautaires de la Communauté d'agglomération du Pays Ajaccien (22 novembre 2021) et des Communautés de Communes de : Calvi-Balagne (22 septembre 2021), Castagniccia-Casinca (03 novembre 2021), Costa Verde (08 octobre 2021), Centre Corse (17 novembre 2021), Cap Corse (16 novembre 2021), L'Alta Rocca (29 novembre 2021), Sartenais Valinco Taravo (08 octobre 2021), Sud Corse (29 septembre 2021), Marana Golo (29 septembre 2021), L'Oriente {26 novembre 2021), Pieve de l’Ornano (23 septembre 2021), Nebbiu-Conca D'Oru (29 septembre 2021) et Spelunca Liamone (30 juin 2021).
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@ haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l’organisation territoriale - 2B-2022-02-10-00002 - AP interpréfectoral et statuts SYVADEC - 2B-2022-02-011 - 16/02/2022 53 Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2B -2018-07-09-002 du 09 juillet 2018 portant modification des statuts du SYVADEC.
Considérant que suite à la réorganisation territoriale (Loi NOTRe), il n'existe pas de mécanisme juridique de représentation substitution pour les communes issues d’une extension de périmètre ;
Considérant qu’en l'absence de délibération dans les trois mois à compter de la notification, l'avis est réputé défavorable ;
Considérant l'accord exprimé par la majorité qualifiée des membres du syndicat mixte, telle que définie à l'article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et du secrétaire général de la préfec- ture de la Corse-du-Sud ;
ARRETENT
Article 1 : Le 1° alinéa de l’article 2 des statuts est modifié comme suit : « Le syndicat exerce en lieu et place des communes et établissements publics de coopération intercommunale membres, le traitement et la valori- sation des déchets ménagers, les opérations de transport, de tri ou de stockage qui s’y rapportent et les opéra- tions de transport, de transit ou de regroupement qui se situent à la jonction de la collecte et du traitement, la gestion des textiles usagés, la production et la distribution de l'énergie issue de son activité, à savoir la valori- sation du biogaz, la méthanisation et les combustibles solides de récupération, ainsi que la production et la dis- tribution d'énergie renouvelable sur ses sites ».
Article 2 : Le 2" alinéa de l’article 2 des statuts est modifié ainsi qu’il suit : « De part sa fonction fédératrice et dans l'intérêt communal, le SYVADEC pourra assurer des prestations intellectuelles et de services pour le compte de ses membres, ainsi que pour le compte de collectivités non adhérentes au Syndicat, sur l'ensemble du territoire de la Corse. Ces prestations constitueront des missions d'appui technique et/ou administratifs re- latives à l'optimisation des performances de prévention et de tri au sein des collectivités. Le SYVADEC conven- tionnera avec les collectivités concernées pour définir les modalités de réalisation de ces prestations. Le SYVADEC pourra porter sur son territoire d'intervention, des actions de prévention et de réduction à la source des déchets, notamment de compostage, et des actions relatives aux objectifs de transition vers une économie circulaire, en lien avec ses compétences statutaires ».
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques de Corse, la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Corse-du-Sud, le tréso- rier de Corte, le président du SYVADEC, les présidents de la communauté d'agglomération de Bastia, de la com- munauté d'agglomération du Pays Ajaccien, des communautés de communes de Spelunca-Liamone, du Celavu- Prunelli, de la Pieve de l’Ornano (pour une partie du territoire), du Sartenais Valinco, de l'Alta-Rocca, du Sud Corse, du Cap Corse, du Nebbiu Conca d’Oro, de la Marana-Golo, de la Castagniccia Casinca, de la Costa Verde, du Fium’Orbu Castellu (pour une partie du territoire), de l’Oriente (pour une partie du territoire), « Pasquale Paoli», du Centre corse, de l’Ile-Rousse Balagne et de Calvi Balagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Haute-Corse et de la Corse du Sud.
Article 4 :En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (Villa Montepiano — 20407 Bastia Cedex — Tél : 04.95.32.88.66 — Télécopie :
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l’organisation territoriale - 2B-2022-02-10-00002 - AP interpréfectoral et statuts SYVADEC - 2B-2022-02-011 - 16/02/2022 54 04.95.32.38.55 — Courriel : greffe.ta.bastia@juradm.fr — Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est également ouvert, lequel aura pour effet d'interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.
Fait à Ajaccio, le Q ? FEV. 202? Fait à Bastia, le FEV. 2022 Le préfet de Corse, Le Préfet de la Hadte-Cprée, Préfet de la Corse-du-Sud,
\L Pascal LELARGE François R
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l’organisation territoriale - 2B-2022-02-10-00002 - AP interpréfectoral et statuts SYVADEC - 2B-2022-02-011 - 16/02/2022 55 zsyvadec ETABLISSEMENT PUBLIC DEVALORISATION DES DÉCHETS DE CONSE
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION DES DECHETS
DE CORSE (SYVADEC)
Modifiés par délibération du Comité syndical n°2021-05-029 en date du 20 mai 2021
Article 1* — Périmètre, dénomination :
Le Syndicat Mixte pour la valorisation des déchets de Corse est composé des établissements publics
de coopération intercommunale suivants :
Communauté de Communes du Spelunca Liamone
Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien
Communauté de communes Celavo-Prunelli
Communauté de Communes de la Pieve d'Ornano et du Taravo par représentation-substitution pour
les COMMUNES ALBITRECCIA, AZILONE-AMPAZA, SANTA-MARIA-SICHE, OLIVESE, GUITERA-LES-BAINS,
ZICAVO, COZZANO, CIAMANACCE, PALN ECA, SAMPOLO, TASSO, CORRANDO, ZEVACO, FORCIOLO,
SERRA DI FERRO, QUASQUARA, FRASSETO ET CAMPO.
Communauté de Communes du Sartenais Valinco Taravo
Communauté de Communes de l’Alta-Rocca
Communautés de Communes Sud Corse
Communauté de Communes du Cap Corse
Communauté de Communes Nebbiu-Conca d'Oro
Communauté d'Agglomération de Bastia
Communauté de Communes la Marana-Golo
Communauté de Communes Casinca-Castagniccia
Communauté de Communes de la Costa Verde .
Communauté de Communes de Fium’Orbu Castellu par substitution-représentation pour les
communes de VENTISERI, CHISA. due
Communauté de communes de l’Oriente par substitution-représentation pour les communes
d'AGHIONE, CAMPI, CASEVECCHIE, CHIATRA DI VERDE, PIETRA DI VERDE, LINGUIZZETTA.
Communauté de communes Pasquale PAOLI
Communauté de communes Centre Corse
Communauté de communes lle-Rousse-Balagne
Communauté de communes Calvi Balagne
Le Syndicat prend la dénomination de Syndicat mixte pour la valorisation des déchets de Corse
(SYVADEC).
Article 2 - Compétences
Le Syndicat exerce en lieu et place des communes et établissements publics de coopération
intercommunale membres, le traitement et la valorisation des déchets ménagers, les opérations de
transport, de tri ou de stockage qui s’y rapportent et les opérations de transport, de transit ou de
regroupement qui se situent à lajonction de la collecte et du traitement, la gestion des textiles usagés,
Ja production et la distribution de l'énergie issue de son activité, à savoir la valorisation du biogaz, la
méthanisation et les combustibles solides de récupération, ainsi que la production et la distribution
d'énergie renouvelable sur ses sites .
Le Syndicat pourra traiter par voie contractuelle les déchets industriels banals (D.1.B.} produits par les
entreprises, les boues de stations d'épuration, les déchets d’autres collectivités et plus généralement
tous les autres déchets compatibles avec ses activités et ses installations.
YRDILAT MATE DE VALORISAT ICE DOTE CRE E DE CORSE SraTU12 24 AI 4022
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l’organisation territoriale - 2B-2022-02-10-00002 - AP interpréfectoral et statuts SYVADEC - 2B-2022-02-011 - 16/02/2022 56 #syvadec ETABUSSEMERT PUBLIC DE VALORISATION DES DÉCHETS DE CORSE
De par sa fonction fédératrice et dans l'intérêt intercommunal, le SYVADEC pourra assurer des
prestations intellectuelles et de service pour le compte de ses membres, ainsi que pour le compte de collectivités non adhérentes au Syndicat, sur l’ensemble du territoire de la Corse. Ces prestations constitueront des missions d'appui technique et/ou administratif relatives à l'optimisation des performances de prévention et de tri au sein des collectivités. Le SYVADEC conventionnera avec les
collectivités concernées pour définir les modalités de réalisation de ces prestations.
Le SYVADEC pourra porter sur son territoire d’intervention, des actions de prévention et de réduction à la source des déchets, notamment de compostage, et des actions relatives aux objectifs de transition vers une économie circulaire, en lien avec ses compétences statutaires.
Article 3 — Siège
Le siège social du Syndicat est fixé Zone artisanale- RN 200 — 20 250 CORTE (20250).
Article 4 — Durée
Le Syndicat est créé pour une durée illimitée.
Article 5 - Composition du Comité
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de membres titulaires et de membres suppléants.
La représentation au sein du Comité Syndical est fixée pour chaque membre (commune ou EPCI) en
fonction de sa population DGF, dans les conditions suivantes :
EPCI ou Communes dont la population est supérieure à 3 500 habitants (pop DGF)
# ss
Ces collectivités désignent directement leurs délégués au syndicat mixte en fonction de leur population DGF à raison de 1 délégué par tranche de 3 500 habitants (pop DGF) révolue :
de 3 501 à 7 000 hab: 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant
de 7 001 à 10 500 hab: 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants
Et ainsi de suite par tranche de 3 500 habitants (pop DGF).
Collège des EPCI dont la population est inférieure ou égale à 3 500 habitants (pop DGF)
Ces EPCI ne désignent pas directement leurs délégués au syndicat mixte. Elles élisent des représentants au collège « des EPCI de — de 3 500 habitants (pop DGF) » à raison d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant par tranche de 1 000 habitants, soit :
de 1 à 1 000 hab: 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant
de 1 001 à 2000 hab: 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants
2 001 à 3 000 hab: 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants
3 001 à 3 500 hab : 4 représentants titulaires 4 représentants suppléants
Ces représentants élisent ensuite les délégués de leur « collège » par tranche de 3 500 habitants (pop DGF) révolue :
de 3 501 à 7 000 hab : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant
de 7 001 à 10 500 hab : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants
Et ainsi de suite par tranche de 3 500 habitants (pop DGF).
SYNDICAT MIXTE DE VALORISATION DES DECHE l'a DE CORSE — TATUTS 20 MAI 202.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l’organisation territoriale - 2B-2022-02-10-00002 - AP interpréfectoral et statuts SYVADEC - 2B-2022-02-011 - 16/02/2022 57 “syvadec ETABLISSEMENT PUBLIC DEVALORISATION
DES DÉCHETS DE CORSE
Collège des Communes dont la population est inférieure ou égale à 3 500 habitants (pop DGF)
Ces communes ne désignent pas directement leurs délégués au syndicat mixte. Elles élisent des *
représentants au collège « des Communes de - de 3 500 habitants (pop DGF) » à raison d’un
représentant titulaire et d'un représentant suppléant par tranche de 1 000 habitants, soit :
de 1 à 1 000 hab: 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant
de 1 001 à 2 000 hab : 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants
de 2 001 à 3 000 hab: 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants
de 3 001 à 3 500 hab: 4 représentants titulaires et 4 représentants suppléants
Ces représentants élisent ensuite les délégués de leur « coliège » par tranche de 3 500 habitants (pop
DGF) révolue :
de 3 501 à 7 000 hab: 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant
de 7 001 à 10 500 hab: 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants
Et ainsi de suite par tranche de 3 500 habitants (pop DGF).
Les membres suppléants sont appelés à siéger au Comité Syndical avec voix délibérative en cas
d'empêchement des délégués titulaires.
Des représentants des communes et EPCI de moins de 3 500 habitants ne disposant pas de délégué au
Comité Syndical sont invités à siéger aux réunions consultatives préalables aux séances du Comité
Syndical portant sur des projets localisés sur leur territoire.
Article 6 - Fonctionnement du Comité
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par semestre sur convocation du Président.
Le
Le Président est tenu de convoquer le Comité à la demande du tiers au moins de ses membres.
Les séances du Comité Syndical sont publiques. Toutefois, sur la demande de cinq membres ou du
Président, l'organe délibérant peut décider, sans débat, à la majorité absolue de ses membres présents
ou représentés, qu’il se réunit à huis clos (Article L.5211-11 du Code Général des Collectivités
Territoriales).
Le Comité Syndical établit son règlement intérieur.
Article 7 - Quorum
Le Comité Syndical ne peut valabtement délibérer que si la majorité des délégués est présente.
Si le quorum n’est pas atteint, le Comité Syndical est de nouveau convoqué dans un délai de trois jours
au moins d'intervalle, sur le même ordre du jour. Il délibère valablement sans conditions de quorum.
Article 8 - Composition du Bureau
Le Comité Syndical élit en son sein les membres de son bureau (Article L.5211.10 du Code Général des
Collectivités Territoriales). Celui-ci se compose du Président, de Vice-présidents et, éventuellement,
d'autres membres.
Les membres du Bureau sont rééligibles.
2021
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l’organisation territoriale - 2B-2022-02-10-00002 - AP interpréfectoral et statuts SYVADEC - 2B-2022-02-011 - 16/02/2022 58 “#syvadec ETABLISSEMENT PUBLIC DE VALORISATION DES DÉCHEYS DE CORSE
Article 9 — Fonctionnement du Bureau
Le Bureau se réunit sur convocation du Président ou à la demande de la moitié au moins de ses membres,
Le Bureau délibère sur toutes les questions pour lesquelles il a reçu délégation du Comité Syndical.
Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante, sauf cas de scrutin secret.
Article 10 — Scrutin
Le Comité Syndical et le Bureau votent sur les questions soumises à leurs délibérations de deux manières :
A main levée,
Au scrutin secret.
Le vote à main levée est le mode de scrutin ordinaire
Article 11- Rôle du Président
Le Président assure, assisté du Secrétariat administratif, le fonctionnement du Syndicat.
Il fixe la date de chaque réunion du Comité Syndical et du Bureau, adresse les convocations qui devront parvenir aux membres, accompagnées de l’ordre du jour, 5 jours au moins avant la réunion. ll dirige les débats. !l convoque les personnes dont il juge la présence utile. Avant de passer à l’ordre du jour, il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente. Cr
il assure la liberté des discussions.
il prépare et exécute les décisions du Comité Syndical et du Bureau.
IL prononce la clôture des discussions après avoir consulté le Comité Syndical et met aux voix: les
propositions.
il prépare et exécute le budget du Syndicat.
Il est l’ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes.
llest le chef des services de l’établissement public.
Le Président représente le Syndicat en justice et dans tous les actes de la vie civile.
En cas de partage des voix au sein du Comité Syndical, celle du Président est prépondérante, sauf en cas de scrutin secret.
SYND
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l’organisation territoriale - 2B-2022-02-10-00002 - AP interpréfectoral et statuts SYVADEC - 2B-2022-02-011 - 16/02/2022 59 x“xsyvadec ÉTABLISSEMERTPUBLX DE VALORISATION
DES DÉCHETS DE CORSE
Article 12 — Structure du budget
Coût syndical
Le Syndicat définit « le coût syndical » comme étant le montant total de la participation demandée à l’ensemble des entités adhérentes pour le fonctionnement des services de sa compétence, en tenant compte des différentes subventions et soutiens financiers.
Cette participation permet d’équilibrer le budget de Syndicat.
Le budget du Syndicat comprend en recettes :
La contribution des structures adhérentes représentant le coût de l’ensemble des prestations assurées par le Syndicat pour la totalité de leurs déchets, en tenant compte des différentes subventions et soutiens financiers,
Les produits de l’activité du Syndicat,
Les subventions, concours, soutiens et participations qui lui sont accordés,
Les dons et legs,
Les revenus de biens meubles et immeubles,
Les produits des emprunts.
La contribution des communes et des établissements publics de coopération intercommunale aux dépenses du Syndicat est fixée au prorata des tonnes de déchets résiduels traités sur l'exercice précédent.
La première année de fonctionnement du Syndicat, les contributions des communes et EPCI aux dépenses correspondant à l’exercice des compétences du Syndicat seront calculées selon les modalités suivantes :
Au regard des chiffres collectés auprès des communes et EPCI membres, correspondant aux montants
des dépenses occasionnées par le traitement des déchets ménagers,
Le cas échéant, sur la base d’un ratio fixé par délibération du Comité Syndical.
Elles seront régularisées en fin d'exercice en fonction du tonnage réellement constaté au cours de l’année.
Les autres prestations effectuées pour le compte de tiers seront facturées selon un barème spécifique.
Article 13 - Autres dispositions
Les dispositions non prévues par les présents statuts sont régies par le Code Général des Collectivités Territoriales.
CEE
AT PAIE GE i Ts AO NA UT
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l’organisation territoriale - 2B-2022-02-10-00002 - AP interpréfectoral et statuts SYVADEC - 2B-2022-02-011 - 16/02/2022 60 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l’organisation territoriale - 2B-2022-02-10-00002 - AP interpréfectoral et statuts SYVADEC - 2B-2022-02-011 - 16/02/2022 61 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SIDPC
2B-2022-02-16-00002
Arrêté renouvellement ANIMS2B
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2022-02-16-00002 - Arrêté renouvellement ANIMS2B - 2B-2022-02-011 - 16/02/2022 62 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2022-02-16-00002 en date du 16 février 2022
Portant renouvellement d’agrément délivré à la délégation territoriale de l’Association Nationale des Instructeurs et Moniteurs de Secourisme de la Haute-Corse (ANIMS2B) pour dispenser des forma- tions aux premiers secours
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteurs des premiers secours et
modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 07 mai 2019 portant nomination de M. François RA-
VIER en qualité de Préfet de Haute-Corse ;
Vu l’arrêté n°2B-2021-10-06-00002 en date du 06 octobre 2021 portant délégation de signature à
Monsieur Mejdi JAMEL, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet ;
Vu l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les for-
mations aux premiers secours ;
Vu l’arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des pre-
miers secours ;
Vu l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
Vu l’arrêté du 27 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile
relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 » ;
Vu l’arrêté du 15 juillet 2009 modifiant l’arrêté du 27 novembre 2007 fixant le référentiel national de
pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/acti-
vités de classe 1 » ;
Vu l’arrêté du 16 novembre 2011 modifiant l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel na-
tional de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours ci-
viques de niveau 1 » ;
Vu l’arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
!
"#!
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2022-02-16-00002 - Arrêté renouvellement ANIMS2B - 2B-2022-02-011 - 16/02/2022 63 Vu l’arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l’unité d’enseignement « conception et encadrement d’une action de formation » ;
Vu l’arrêté du 6 janvier 2021 portant dérogation à l’arrêté du 21 décembre 2020 sur l’organisation de
la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu la décision d’agrément du ministère de l’intérieur PSC 1 – 1405 B 84 du 14 Mai 2020 , délivrée à
l’Association Nationale des Instructeurs et Moniteurs de Secourisme (ANIMS);
Vu l’arrêté n° 2B-2020-01-10-001 du 10 janvier 2020 portant renouvellement de l’agrément à la délé-
gation territoriale de l’Association Nationale des Instructeurs et Moniteurs de Secourisme de la Haute-
Corse (ANIMS2B) pour dispenser des formations aux premiers secours pour une durée de deux ans ;
Vu le dossier de demande de renouvellement d’agrément transmis par la délégation territoriale de
l’Association Nationale des Instructeurs et Moniteurs de Secourisme de la Haute-Corse (ANIMS2B) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse,
ARRÊTE
Article 1er : Renouvellement et durée de l’agrément
En application du titre I de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié, susvisé, l’agrément délivré le 10 janvier 2020 à la délégation territoriale de l’Association Nationale des Instructeurs et Moniteurs de Secou - risme de la Haute-Corse (ANIMS2B), est renouvelé pour une période de deux ans, afin d’assurer les formations préparatoires, initiales et continues aux premiers secours prévues à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Formations dispensées
La délégation territoriale de l’Association Nationale des Instructeurs et Moniteurs de Secourisme de la Haute-Corse (ANIMS2B) est agréée pour dispenser la formation suivante :
– Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC 1) ;
Article 3 : Validité
L’agrément est accordé pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 14 février 2024. Cet agrément reste lié à la validité de la décision d’agrément du référentiel interne de formation et de certification PSC 1 – 1405 B 84 susvisée, qui lui a été délivrée par le Ministère de l’Intérieur. En cas de suspension ou de non renouvellement de cette dernière, il deviendrait immédiatement ca- duc.
La demande de renouvellement devra intervenir au moins un deux mois avant l’expiration de sa validi- té.
Article 4 : Engagements
La délégation territoriale de l’Association Nationale des Instructeurs et Moniteurs de Secourisme de la Haute-Corse (ANIMS2B) s’engage à :
– assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le
2 de 3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2022-02-16-00002 - Arrêté renouvellement ANIMS2B - 2B-2022-02-011 - 16/02/2022 64 dossier, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation,
– disposer d’un nombre suffisant de formateurs, médecins, moniteurs pour la conduite satisfai - sante des sessions qu’elle organise,
– assurer ou faire assurer le recyclage des membres de l’équipe pédagogique, – adresser annuellement au préfet un bilan d’activités faisant apparaître notamment le nombre d’auditeurs, le nombre d’attestations de formation aux premiers secours délivrées ainsi que le nombre de participations de ses médecins et enseignants aux sessions d’examens organisés dans le département.
Article 5 : Conditions de retrait de l’agrément
S’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l’organisme, notamment un fonctionne - ment non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les pre - miers secours et leur enseignement, le préfet peut :
– suspendre les sessions de formation,
– refuser l’inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers se- cours,
– suspendre l’autorisation d’enseigner aux formateurs,
– retirer l’agrément.
En cas de retrait, il ne peut être délivré de nouvel agrément avant l’expiration d’un délai de six mois.
Article 6 : Autres dispositions
Toute modification de la composition de l’équipe pédagogique permanente de la délégation territo- riale de l’Association Nationale des Instructeurs et Moniteurs de Secourisme de la Haute-Corse (ANIM- S2B) ainsi que tout changement de l’organisation des formations devront être signalés au Préfet de la Haute-Corse.
Article 7 : Exécution et Publication
Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au re- cueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au bénéficiaire.
Article 8 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le Préfet,
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet,
ORIGINAL SIGNE
Mejdi JAMEL
3 de 3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2022-02-16-00002 - Arrêté renouvellement ANIMS2B - 2B-2022-02-011 - 16/02/2022 65 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SIDPC
2B-2022-02-16-00001
Arrêté renouvellement SNSM
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2022-02-16-00001 - Arrêté renouvellement SNSM - 2B-2022-02-011 - 16/02/2022 66 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2022-02-16-00001 en date du 16 février 2022
Portant renouvellement d’agrément délivré à la Société Nationale de Sauvetage en Mer « SNSM » pour dispenser des formations aux premiers secours
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteurs des premiers secours et
modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 07 mai 2019 portant nomination de M. François RA-
VIER en qualité de Préfet de Haute-Corse ;
Vu l’arrêté n°2B-2021-10-06-00002 en date du 06 octobre 2021 portant délégation de signature à
Monsieur Mejdi JAMEL, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet ;
Vu l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les for-
mations aux premiers secours ;
Vu l’arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des pre-
miers secours ;
Vu l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
Vu l’arrêté du 27 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile
relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 » ;
Vu l’arrêté du 15 juillet 2009 modifiant l’arrêté du 27 novembre 2007 fixant le référentiel national de
pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/acti-
vités de classe 1 » ;
Vu l’arrêté du 16 novembre 2011 modifiant l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel na-
tional de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours ci-
viques de niveau 1 » ;
Vu l’arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
!
"#!
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2022-02-16-00001 - Arrêté renouvellement SNSM - 2B-2022-02-011 - 16/02/2022 67 Vu l’arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l’unité d’enseignement « conception et encadrement d’une action de formation » ;
Vu l’arrêté du 6 janvier 2021 portant dérogation à l’arrêté du 21 décembre 2020 sur l’organisation de
la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu les décisions d’agrément du Ministère de l’Intérieur PSC1-2906 C 75 du 29 juin 2021, PSE1 et PSE2-
2311 B 75 du 23 novembre 2021, PAE FPS-1203 C 75 du 15 mars 2021 ;
Vu l’arrêté n° 2B-2019-05-14-01 en date du 14 mai 2019 portant renouvellement d’agrément à la So -
ciété Nationale de Sauvetage en Mer « SNSM » pour dispenser des formations aux premiers secours ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément déposée par le président départemental de la Société
Nationale de Sauvetage en Mer « SNSM » le 08 février 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse,
ARRÊTE
Article 1er : Renouvellement et durée de l’agrément
En application du titre II de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié, susvisé, l’agrément délivré le 14 mai 2019 à la Société Nationale de Sauvetage en Mer, est renouvelé pour une période de deux ans, afin d’assurer les formations préparatoires, initiales et continues aux premiers secours prévues à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Formations dispensées
La Société Nationale de Sauvetage en Mer est agréée pour dispenser les formations suivantes : – Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC 1) ;
– Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ;
– Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) ;
– Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur aux Premiers Secours (PAE FPS)
Article 3 : Validité
L’agrément est accordé pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 14 février 2024. Cet agrément reste lié à la validité des décisions d’agrément des référentiels interne de formation et de certification PSC 1-2906 C 75, PSE 1-PSE2 – 2311 B 75, PAE FPS-1203 C 75 susvisées, qui lui ont été délivrées par le ministère de l’intérieur.
En cas de suspension ou de non renouvellement de ces dernières, il deviendrait immédiatement ca - duc.
La demande de renouvellement devra intervenir au moins un deux mois avant l’expiration de sa validi- té.
Article 4 : Engagements
La Société Nationale de Sauvetage en Mer s’engage à :
– assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation,
– disposer d’un nombre suffisant de formateurs, médecins, moniteurs pour la conduite satisfai - sante des sessions qu’elle organise,
2 de 3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2022-02-16-00001 - Arrêté renouvellement SNSM - 2B-2022-02-011 - 16/02/2022 68 – assurer ou faire assurer le recyclage des membres de l’équipe pédagogique, – adresser annuellement au préfet un bilan d’activités faisant apparaître notamment le nombre d’auditeurs, le nombre d’attestations de formation aux premiers secours délivrées ainsi que le nombre de participations de ses médecins et enseignants aux sessions d’examens organisés dans le département.
Article 5 : Conditions de retrait de l’agrément
S’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l’organisme, notamment un fonctionne - ment non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les pre - miers secours et leur enseignement, le préfet peut :
– suspendre les sessions de formation,
– refuser l’inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers se- cours,
– suspendre l’autorisation d’enseigner aux formateurs,
– retirer l’agrément.
En cas de retrait, il ne peut être délivré de nouvel agrément avant l’expiration d’un délai de six mois.
Article 6 : Autres dispositions
Toute modification de la composition de l’équipe pédagogique permanente de la société Nationale de Sauvetage en Mer ainsi que tout changement de l’organisation des formations devront être signalés au Préfet de la Haute-Corse.
Article 7 : Exécution et Publication
Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au re- cueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au bénéficiaire.
Article 8 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le Préfet,
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet,
ORIGINAL SIGNE
Mejdi JAMEL
3 de 3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2022-02-16-00001 - Arrêté renouvellement SNSM - 2B-2022-02-011 - 16/02/2022 69 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SP CORTE
2B-2022-02-10-00001
Arrêté du 10 février 2022 modifiant les arrêtés N°
2B-2020-12-03-009 du 3 décembre 2020, N°
2B-2021-03-10-00013 du 10 mars 2021, N°
2B-2021-03-10-00014 du 10 mars 2021 et N°
2B-2021-05-19-00009 du 19 mai 2021 portant
nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes de
l’arrondissement de Corte
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2022-02-10-00001 - Arrêté du 10 février 2022 modifiant les arrêtés N° 2B-2020-12-03-009 du 3 décembre 2020, N° 2B-2021-03-10-00013 du 10 mars 2021, N° 2B-2021-03-10-00014 du 10 mars 2021 et N° 70 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°XXXX XXX du 10 février 2022 modifian les irrênés N° 2B-2020-12-03-009 du 3 décembre 2020, N° 2B-2021-03-10-00013 du 10 mirs 2021, N° 2B-2021-03-10-00014 du 10 mirs 2021 en N° 2B-2021-05-19-00009 du 19 mii 2021 pornian aomiaitoa des membres des commissioas de coanrôle chirgées de li réguliriné des lisnes élecnoriles dias les com - muaes de l’irroadissemean de Corne.
Le préfen de li Hiune-Corse
Chevilier de l’Ordre Nitoail du Mérine,
Chevilier des Pilmes icidémiques,
Vu le code élecnoril, aonimmean ses irtcles L. 19 en R. 11.
Vu l’irrêné préfecnoril 2B-2021-12-06-00002 du 7 décembre 2021 pornian délégitoa de sigainure à Moasieur Yves BOSSUYT, sous-préfen de l’irroadissemean de Corne.
Vu l’irrêné N° 2B-2020-12-03-009 du 3 décembre 2020 pornian aomiaitoa des membres des commissioas de coanrôle chirgées de li réguliriné des lisnes élecnoriles dias les commuaes de l’irroadissemean de Corne (iaaexes 1 en 2).
Vu l’irrêné N° 2B-2021-03-10-00013 du 10 mirs 2021 pornian aomiaitoa des membres des commissioas de coanrôle chirgées de li réguliriné des lisnes élecnoriles dias les commuaes de l’irroadissemean de Corne (iaaexe 3).
Vu l’irrêné N° 2B-2021-03-10-00014 du 10 mirs 2021 pornian aomiaitoa des membres des commissioas de coanrôle chirgées de li réguliriné des lisnes élecnoriles dias li commuae de Vivirio (iaaexe 4).
Vu l’irrêné N° 2B-2021-05-19-00009 du 19 mii 2021 pornian aomiaitoa des membres des commissioas de coanrôle chirgées de li réguliriné des lisnes élecnoriles dias les commuaes de l’irroadissemean de Corne (iaaexe 5).
Vu les propositoas des miires des commuaes coaceraées.
Vu les désigaitoas des représeanians du présidean du nribuail judiciiire de Bisti.
Coasidérian qu’il coaviean de aommer, dias chique commuae, les membres des commissioas de coanrôle chirgées de li réguliriné des lisnes élecnoriles pour uae durée de nrois ias iprès chique reaouvellemean ianégril des coaseils muaicipiux.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2022-02-10-00001 - Arrêté du 10 février 2022 modifiant les arrêtés N° 2B-2020-12-03-009 du 3 décembre 2020, N° 2B-2021-03-10-00013 du 10 mars 2021, N° 2B-2021-03-10-00014 du 10 mars 2021 et N° 71 Sur propositoa de Moasieur le sous-préfen de l’irroadissemean de Corne :
ARRÊTE
Artcle 1er :
Soan désigaés membres des commissioas de coanrôle chirgées de li réguliriné des lisnes élecnoriles, les persoaaes doan les aoms fgurean dias les nibleiux iaaexés ci-iprès.
Artcle 2 :
Le sous-préfen de l’irroadissemean de Corne en les miires des commuaes coaceraées soan chirgés, chicua ea ce qui le coacerae de l'exécutoa du présean irrêné qui seri publié iu recueil des icnes idmiaisnritfs de li préfecnure de li Hiune-Corse.
Fiin à Corne, le 10 février 2022XXXXX
Pour le Préfen en pir délégitoa,
Le sous-préfen de l’irroadissemean de Corne,
ORIGINAL SIGNÉ PAR
Yves BOSSUYT
Délais et voies de recours
Ea ipplicitoa des dispositoas combiaées des irtcles R.421-1 à R.421-5 du code de justce idmiaisnritve, le présean irrêné peun fiire l’objen d’ua recours coaneateux devian le nribuail idmiaisnritf de Bisti (Villi Moanepiiao – 20407 Bisti Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 – Télécopie : 04.95.32.38.55 – Courriel : greffe.ni.bisti@juridm.fr – Télérecours : https://citoeessttelerecourstfr) dias le délii de deux mois à compner de si publicitoa.
Durian ce délii, ua recours gricieux en /ou hiérirchique esn égilemean ouvern, lequel iuri pour effen d’ianerrompre en de proroger le délii du recours coaneateux préciné.
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COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS
ET COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS COMPOSÉES SELON L’ARTICLE L. 19 VII
Commune Conseiller municipal Délégué de l’administration Délégué du Tribunal Judiciaire
ALTIANI MASSON Jean-Christian BOUSSARD Jean Jérôme LUCIANI Jeanne Hortense
CAMPANA CAMPANA Isabelle CAMPANA Pierre-Louis CAMPANA Ours Marie
CANALE DI VERDE LAFUMAT Eric MARTY Vanina ORSINI Marie-Jeanne
CASANOVA CINQUI Ep GAMBINI Ma- rie-Thérèse MASSIANI Madeleine VAREILLE Matthieu, Vincent
CASTIRLA TERRACHON Denis SICARDI Pierre, Jean, François Jean-Joseph ALBERTINI
GIOCATOJO BIAGGI Florian FIAMMA Anne Sophie Charlène BIAGGI Noël Isidore
GIUNCAGGIO CHIARAMONTI Eric ANGELINI Françoise KOHLER Marguerite
LORETO DI CASINCA MATTEI Julie ALBERTINI Jules-André CAGNAZZOLI Charles
MATRA PELLEGRI Anne Adélaïde GIUDICELLI Monique COSTANTINO Gilles, Charles, Joseph
MAZZOLA FABIANI Jean-Charles CESARINI Katia, Serena PASQUINELLI Baptiste Ange
NOCETA ARRIGHI Jean-Pierre ANTONETTI Ange Louis PRAT-NAHMANI Monique
PIAZZALI D’ALESANI MARCHI Marguerite MICHELINI Diana TARTUFFO Camille
POGGIO MARINACCIO ROUBAUD Danielle FIAMMA Pierrette PANCRAZI Jean-Yves
POGGIO MEZZANA DAPON-PIGATO Marie- Eve GUERRINI Noëlle STEFANI Bernard
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SERMANO GAUTHIER Josselyn ORSINI Jacques GIUDICELLI Marie-Thé- rèse
SOVERIA TONDINI René Isabelle Sophie BOUR- ROUSSE PACHIANI Pierrette
TAGLIO ISOLACCIO MORELLI Ep ALBERTINI Christine EDME Marlène BLANCHON Morgane
VERDESE AGOSTINI Michel GIANNETTI Pasquin QUILGHINI Jules-Pierre
ZUANI CIANCIONI Jean-François GIUGANTI Marc GUILLEMANT Arnaud
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COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS
Commune
Conseillers municipaux appartenant à la
liste ayant obtenu le grand nombre de
sièges lors du dernier renouvellement du
conseil municipal
Conseiller(s) municipal(ux) appartenant à
la deuxième liste ayant obtenu le grand
nombre de sièges lors du dernier renouvel-
lement du conseil municipal
Conseiller municipal appar-
tenant à la troisième liste
ayant obtenu le grand
nombre de sièges lors du der-
nier renouvellement du
conseil municipal
CERVIONE
PIEZZOLI Antoine
GERONIMI Jean-Valère
PERI Céline
FRANCESCHI Jean-Claude
CARDI Charles Antoine
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COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS
ET COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS COMPOSÉES SELON L’ARTICLE L. 19 VII
Commune Conseiller municipal Délégué de l’administration Délégué du Tribunal Judiciaire
CORSCIA BERNAUD Christian VOLPI Christelle SANTUCCI ép. FIESCHI Catherine
ROSPIGLIANI PERALDI Ange-Toussaint LEGRAS Jean-Baptiste GUERRINI Antoine Louis
TRALONCA STRETTA Pierre BALDACCI Marion ALBERTINI Jean-Paul, Antoine
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COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS
ET COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS COMPOSÉES SELON L’ARTICLE L. 19 VII
Commune Conseiller municipal Délégué de l’administration Délégué du Tribunal Judiciaire
VIVARIO DELLIAUX Christina MARIETTI Marjorie COSTA Joseph Barthélémy
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COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS
ET COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS COMPOSÉES SELON L’ARTICLE L. 19 VII
Commune Conseiller municipal Délégué de l’administration Délégué du Tribunal Judiciaire
CALACUCCIA LUCIANI François Napoléon VOLPI Christelle COLONNA Julien
SOLARO SECONDI Philippe BONTEMPS Jean-Charles LAMBERT Jack
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