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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 02 010 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 02 010 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2021-02-010
PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2021 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2021-02-16-001 - Arrêté n° ARS 2021-117 portant fixation de la garantie de
financement MCO du CH BASTIA N° Finess 2B0000020 (5 pages) Page 4
2B-2021-02-16-002 - Arrêté n°ARS 2021-118 portant fixation de la garantie de
financement MCO du CH CALVI N° Finess 2B0005342 (4 pages) Page 10
2B-2021-02-09-012 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant
délégation de signature de la direction de la santé publique de l’ARS Corse (2 pages) Page 15
2B-2021-02-09-013 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant
délégation de signature de la direction de la stratégie et de la qualité de l’ARS Corse (4
pages) Page 18
2B-2021-02-09-014 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant
délégation de signature de la direction du médico-social de l’ARS Corse (2 pages) Page 23
2B-2021-02-09-011 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant
délégation de signature de la direction générale adjointe de l’ARS Corse (4 pages) Page 26
2B-2021-02-09-015 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant
délégation de signature de la direction santé environnement et veille sanitaire de l’ARS
Corse (4 pages) Page 31
2B-2021-02-09-010 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant
délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
(8 pages) Page 36
DDCSPP
2B-2021-01-21-012 - Arrêté N° 2B-SPAV-2021-01-21- en date du 21 janvier
2021 modifiant l’arrêté N°2B-SPAV-2020-01-23-006 du 23 janvier 2020 portant
déclaration d’infection de tuberculose bovine (4 pages) Page 45
2B-2021-02-17-002 - Arrêté N°SPAV-2B-2021-02-17- en date du 17 février 2021 portant
déclaration d’infection de tuberculose du cheptel porcin de l’exploitation (4 pages) Page 50
2B-2021-02-18-002 - Arrêté portant attribution d'1 subv. du Fonds d'Aide pour le
Relogement d'Urgence à la Commune de Bastia (2 pages) Page 55
2B-2021-02-19-001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'association "UDAF"
au titre de l'ingénierie sociale financière et technique et de l'intermédiation locative et de la
gestion locative sociale (4 pages) Page 58
2B-2021-02-18-001 - DDCSPP-2B " arrêté portant fixation d'une allocation au titre de
l'exercice 2021 au profit de M. CUELLO César Alberto". (4 pages) Page 63
2B-2021-02-22-002 - DDCSPP-2B arrêté portant attribution d'une subvention relative à la
mise en place d’un dispositif de livraisons de repas dans les lieux d’hébergement pour des
personnes identifiées positives au Covid 19 ou cas contacts dans le cadre du
contact-tracing (3 pages) Page 68
2 2B-2021-02-18-003 - déclaration d’infection de tuberculose bovine de l’exploitation (6
pages) Page 72
2B-2021-02-18-004 - portant levée de la surveillance d’une exploitation vis-à-vis de la
tuberculose bovine (2 pages) Page 79
2B-2021-02-18-005 - portant levée de la surveillance d’une exploitation vis-à-vis de la
tuberculose bovine (2 pages) Page 82
2B-2021-02-15-005 - portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être
infectée de tuberculose bovine (4 pages) Page 85
DDTM
2B-2021-02-22-001 - Travaux de confortement des berges dans le cours d’eau
«Bonmartino», lieu dit « Vaccaje », RD 664 sur la commune de Biguglia- Collectivité de
Corse (6 pages) Page 90
Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement
2B-2021-02-17-001 - Arrêté N° du portant subdélégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Corse 10020a07 1 (6 pages) Page 97
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2021-02-22-003 - Arrêté portant fixation des tarifs journaliers afférents à l'hébergement
et à l'accueil de jour de la pouponnière A Ciucciarella pour l'année 2020 (3 pages) Page 104
2B-2021-02-22-006 - Arrêté portant notification de la décision d'autorisation budgétaire et
portant fixation des "tarifs journaliers afférents à l'hébergement et aux appartements
extérieurs" de la MECS "Le Belvédère" pour l'année 2020 (3 pages) Page 108
2B-2021-02-22-005 - Arrêté portant notification de la décision d'autorisation budgétaire et
portant fixation des "tarifs journaliers afférents à l'hébergement et aux appartements
extérieurs" de la MECS A Scalinata pour l'année 2020 (3 pages) Page 112
2B-2021-02-22-004 - Arrêté portant notification de la décision d'autorisation budgétaire et
portant fixation du "tarif journalier afférent aux actions éducatives en milieu ouvert" du
service de l' "AEMO" pour l'année 2020 (3 pages) Page 116
3 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2021-02-16-001
Arrêté n° ARS 2021-117 portant fixation de la garantie de
financement MCO du CH BASTIA N° Finess 2B0000020
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-16-001 - Arrêté n° ARS 2021-117 portant fixation de la garantie de financement MCO du CH BASTIA N° Finess 2B0000020 4 @ D Agence Régionale de Santé
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Arrêté du 16 février 2021
Fixant le montant de la garantie de financement et
les montants complémentaires au CH BASTIA N°
Finess 2B0000020 au titre des soins de la période
Arrêté n°ARS 2021-117 portant fixation de la garantie de financement MCO du
CH BASTIA
N° Finess 2B0000020
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse,
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R.
6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-
22-10 et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020relative à la garantie de financement des
établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à
l'épidémie de covid-19 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et
portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à
l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et
des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics
ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la
transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.
6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV
de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-16-001 - Arrêté n° ARS 2021-117 portant fixation de la garantie de financement MCO du CH BASTIA N° Finess 2B0000020 5 VU l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et
IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour
l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de
santé mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre
de l'exécution de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité
l'arrêté n°175 du 19/05/2020 fixant le montant de la garantie de financement au Centre
hospitalier de BASTIA (n° Finess 2B0000020) au titre des soins de la période mars à
l'arrêté n°2020-582 du 19/11/2020 fixant le montant de la garantie de financement au
Centre hospitalier de BASTIA (n° Finess 2B0000020) au titre des soins de la période mars
l'arrêté n°ARS-2020-733 du 11 décembre 2020 fixant le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2019 transmise en LAMDA) au dû au
VU
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faire face à l'épidémie du covid-19 ;
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sociale pour l'année 2020 ;
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décembre 2020 ;
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à décembre 2020 ;
VU
Centre hospitalier de BASTIA (n° Finess 2B0000020) ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de décembre 2020, par le Centre hospitalier de
BASTIA ;
ARRETE
Article 1° — Garantie de financement MCO (hors HAD) et montant complémentaire hors AME, SU et soins aux
détenus
Le montant de la garantie de financement MCO (hors HAD) au titre des prestations de soins de la période de mars à
décembre 2020, le montant mensuel dû sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions
de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale et le montant complémentaire notifié dans le cadre de la
transmission M12 des données d'activité 2020 sont de:
Pour l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA
N° Finess 2B0000020
Montant total pour la période : 56 865 592,32
Montant mensuel pour la période : 5 332 962,56
Montant PORRS de la régularisation 103 888,18
Article 2 :
Les montant dus à l'établissement au titre de la garantie de financement MCO hors AME, SU et soins aux
détenus et du complément suite à la régularisation prévue par l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de
financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 sont de :
: ; Montant pour Montant Montant complémentaire Libellé ”
la période Mensuel
Montant MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre de
la valorisation de l’activité hors aide 53 329 625,58 | 5 332 962,56 103 888,18
médicale de l'Etat (AME), soins urgents
(SU) et soins aux détenus est de :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-16-001 - Arrêté n° ARS 2021-117 portant fixation de la garantie de financement MCO du CH BASTIA N° Finess 2B0000020 6 Montant MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre des
activités facturées dans les conditions
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants 8 685 966,74 0,00 06 du code de la sécurité sociale (FIDES) est
de :
Montant total MCO (hors HAD) 56 865 592,32 | 5 332 962,56 103 888,18
Il se décompose de la façon suivante :
Libellé Montant pour
la période Montant Mensuel Montant complémentaire
des forfaits "groupes homogènes de séjours"
(GHS) et leurs éventuels suppléments (y
compris transports et PO) 50 785 004,24 5 078 500,42 96 275,09
Forfaits D (alternative à dialyse en centre),
IVG, ATU/FFM, SE, PI, des actes et
consultations externes (ACE) y compris
forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1
et suivants du code de la sécurité sociale
2 544 621,34 254 462,13 7 613,09
des actes et consultations externes (ACE)
y compris forfaits techniques et des séjours
facturés dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants du code de
la sécurité sociale (FIDES)
3 535 966,74 0,00 0,00
Article 3 - Montants de financement alloués aux établissements de santé au titre des spécialités
pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et
des spécialités pharmaceutiques et médicaments disposant d’une autorisation temporaire d'utilisation (liste
en sus) pour les établissements de santé mentionnés aux a, b, et c de l'article L. 162-22-6 du même code.
Le montant à verser au titre de la liste en sus s'élève à 2 169 664,88, décomposé de la façon suivante :
Libellé Montant dû par |
l'assurance maladie
Montant avance mensuelle dû à l’établissement au titre de
la liste en sus hors aide médicale de l’Etat (AME), soins 2 169 664,88
urgents (SU) et soins aux détenus est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 1 584 031,51
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation temporaire d'utilisation (ATU) et post ATU - 48 309,21
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 633 942,58
Article 4 - Les montants de la garantie financement dû à l’établissement au titre des prestations de soins de
la période de mars à décembre 2020, le montant mensuel dû sur la même période et le montant
complémentaire suite à la régularisation prévue par l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement
des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 , relevant de
l'Aide médicale de l'Etat (AME) sont de :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-16-001 - Arrêté n° ARS 2021-117 portant fixation de la garantie de financement MCO du CH BASTIA N° Finess 2B0000020 7 . Montant pour la Montant Montant Libellé à k :
période mensuel complémentaire
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de 66 666,05 6 666,60 11 271,92
l'activité aide médicale de l'Etat (AME) est de :
Article 5 —- Les montants de la garantie financement dû à l’établissement au titre des prestations de soins de
la période de mars à décembre 2020, le montant mensuel dû sur la même période et le montant
complémentaire suite à la régularisation prévue par l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement
des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 , relevant des Soins Urgents sont de :
Ù : Montant pour Montant Montant Libellé Pa :
la période mensuel complémentaire
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de 69 031,17 6 903,12 5 548,89
l’activité Soins urgents (SU) est de :
Article 6 - Montants de financement allouées aux établissements de santé au titre des spécialités
pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et
des spécialités pharmaceutiques et médicaments disposant d’une autorisation temporaire d'utilisation (liste
en sus)pour les établissements de santé mentionnés aux a, b, et c de l'article L. 162-22-6 du même code pour
les soins urgents
Le montant à verser au titre de la liste en sus pour les soins urgents s'élève à 12 193,84, décomposé de la
façon suivante :
Montant dû par
Libellé l'assurance
maladie
Montant avance mensuelle dû à l’établissement au titre de
la liste en sus pour les soins urgents (SU) est de : 12 193,84
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 13 082 68
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation temporaire d'utilisation (ATU) et post ATU 0,00
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) -888,84
Article 7 — Les montants de la garantie financement dû à l'établissement au titre du RAC détenus pour les
prestations de soins de la période de mars à décembre 2020, le montant mensuel dû sur la même période et
le montant complémentaire suite à la régularisation prévue par l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de
financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 , sont de :
Libellé Montant pour la Montant Montant
période mensuel complémentaire
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation du 28 018,75 2 801,88 6,92
RAC détenus est de :
Dont séjours
24 554,81 2 455,48 0
Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 3 463,94 346,39 6,92
Article 8 - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2020-582 du 19/11/2020 fixant le montant de la
garantie de financement au Centre hospitalier de Bastia (n° Finess 2B0000020) au titre des soins de la période
mars à décembre 2020.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-16-001 - Arrêté n° ARS 2021-117 portant fixation de la garantie de financement MCO du CH BASTIA N° Finess 2B0000020 8 Article 9 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de
la tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d’un mois à compter de sa notification.
Article 10 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement au Centre hospitalier de Bastia et à la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie de Haute-Corse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code
de la sécurité sociale, pour exécution.
Marie-Pia ANDREANI è
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-16-001 - Arrêté n° ARS 2021-117 portant fixation de la garantie de financement MCO du CH BASTIA N° Finess 2B0000020 9 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2021-02-16-002
Arrêté n°ARS 2021-118 portant fixation de la garantie de
financement MCO du CH CALVI N° Finess 2B0005342
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-16-002 - Arrêté n°ARS 2021-118 portant fixation de la garantie de financement MCO du CH CALVI N° Finess 2B0005342 10 @ D Agence Régionale de Santé
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Arrêté du 16 février 2021
Fixant le montant de la garantie de financement et
les montants complémentaires au CH CALVI N°
Finess 2B0005342 au titre des soins de la période
mars à décembre 2020
Arrêté n°ARS 2021-118 portant fixation de la garantie de financement MCO du
CH CALVI
N° Finess 2B0005342
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse,
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R.
6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-
22-10 et L. 162-26;:
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des
établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à
l'épidémie de covid-19 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et
portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à
l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et
des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics
ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la
transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.
6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV
de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale L
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-16-002 - Arrêté n°ARS 2021-118 portant fixation de la garantie de financement MCO du CH CALVI N° Finess 2B0005342 11 l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux |
l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé
l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de
santé mentionnés aux a, b, c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre
de l'exécution de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité
l'arrêté n°173 du 19/05/2020 fixant le montant de la garantie de financement au Centre
hospitalier de Calvi (n° Finess 2B0005342) au titre des soins de la période mars à
l'arrêté n°2020-584 du 19/11/2020 fixant le montant de la garantie de financement au
Centre hospitalier de Calvi (n° Finess 2B0005342) au titre des soins de la période mars à
VU
IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU
et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU
pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
VU
VU
sociale pour l’année 2020 ;
VU
décembre 2020 ;
VU
décembre 2020 ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de décembre 2020, par le Centre hospitalier de
Calvi ;
ARRETE
Article 1°” — Garantie de financement MCO (hors HAD) et montant complémentaire hors AME, SU et soins aux
détenus
Le montant de la garantie de financement MCO (hors HAD) au titre des prestations de soins de la période de mars à
décembre 2020, le montant mensuel dû sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions
de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale et le montant complémentaire notifié dans le cadre de la
transmission M12 des données d'activité 2020 sont de:
Pour l'établissement CH CALVI
N° Finess 2B0005342
Montant total pour la période : 4 029 321,21
Montant mensuel pour la période : 362 862,93
Montant FRRPTERRUS de la régularisation 4 551,64
Article 2 :
Les montant dus à l’établissement au titre de la garantie de financement MCO hors AME, SU et soins aux
détenus et du complément suite à la régularisation prévue par l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de
financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 sont de :
Libellé Montant pour
la période
Montant
Mensuel
Montant
complémentaire
Montant MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre de
la valorisation de l’activité hors aide
médicale de l'Etat (AME), soins urgents
(SU) et soins aux détenus est de :
3 628 629,30 362 862,93 4 551,64
Montant MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre des
activités facturées dans les conditions
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants
du code de la sécurité sociale (FIDES) est
de :
400 691,91 0,00 0,00
Montant total MCO (hors HAD) 4 029 321,21 362 862,93 4 551,64
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-16-002 - Arrêté n°ARS 2021-118 portant fixation de la garantie de financement MCO du CH CALVI N° Finess 2B0005342 12 Il se décompose de la façon suivante :
Libellé Montant pour Montant Montant
la période Mensuel complémentaire
des forfaits "groupes homogènes de séjours
(GHS) et leurs éventuels suppléments (y
comibrS TENEbOrS étFO) 2 900 231,56 290 023,16 4 551,65
Forfaits D (alternative à dialyse en centre),
IVG, ATU/FFM, SE, PI, des actes et
consultations externes (ACE) y compris
forfaits techniques non facturés dans les 728 397,74 72 839,77 -0,01
conditions définies aux articles R. 174-2-1
et suivants du code de la sécurité sociale
des actes et consultations externes (ACE)
y compris forfaits techniques et des séjours
facturés dans les conditions définies aux 400 691,91 0,00 0,00
articles R. 174-2-1 et suivants du code de
la sécurité sociale (FIDES)
Article 3 - Montant de financement allouées aux établissements de santé au titre des spécialités
pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et
des spécialités pharmaceutiques et médicaments disposant d’une autorisation temporaire d'utilisation (liste
en sus) pour les établissements de santé mentionnés aux a, b, et c de l'article L. 162-22-6 du même code.
Le montant à verser au titre de la liste en sus s'élève à 39 525,92 euros, décomposé de la façon suivante :
Libellé Montant dû par
l'assurance
maladie
Montant avance mensuelle dû à l’établissement au titre de
la liste en sus hors aide médicale de l’Etat (AME), soins 39 525,92
urgents (SU) et soins aux détenus est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 39 525,92
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation temporaire d'utilisation (ATU) et post ATU 0,00
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Article 4 - Les montants de la garantie financement dû à l’établissement au titre du RAC détenus pour les
prestations de soins de la période de mars à décembre 2020, le montant mensuel dû sur la même période et
le montant complémentaire suite à la régularisation prévue par l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de
financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 , sont de :
Libellé Montant pour la Montant Montant
période mensuel complémentaire
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation du 79,36 7,94 0,00
RAC détenus est de :
Dont séjours
0,00 0,00 0,00
Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.
79,36 7,94 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-16-002 - Arrêté n°ARS 2021-118 portant fixation de la garantie de financement MCO du CH CALVI N° Finess 2B0005342 13 Article 5 - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2020-584 du 19/11/2020 fixant le montant de la
garantie de financement au Centre hospitalier de Calvi (n° Finess 2B0005342) au titre des soins de la période
mars à décembre 2020.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire lobjet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de
la tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d’un mois à compter de sa notfication.
Article 7 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement au Centre hospitalier de Calvi et à la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie de Haute-Corse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code
de la sécurité sociale, pour exécution.
cu’ lé Directrice Générale
de l' RS de Corse
et DAr détégatio
ê La alu
a
Marie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-16-002 - Arrêté n°ARS 2021-118 portant fixation de la garantie de financement MCO du CH CALVI N° Finess 2B0005342 14 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2021-02-09-012
DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté
portant délégation de signature de la direction de la santé
publique de l’ARS Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-09-012 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la direction de la santé publique de l’ARS Corse 15 Ce
ARRETE n°2021-96 du 9 février 2021 portant délégation de signature de la
direction de fa santé publique de l’ARS Corse
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 :
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale :
Vu le code du travail :
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse,
Madame Marie-Hélène LÉCENNE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2019-06-03-021 ‘du 3 juin 2019 portant délégation de signature du préfet de Haute- Corse, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2021-02-04-012 du 4 février 2021 portant délégation de signature du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté n°2020-669 du 8 décembre 2020 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Corse- du-Sud et
le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu le protocole du 16 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Haute-Corse et le _ directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Sur proposition du directeur de la santé publique,
ARRETE
Article 1° : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis WYART, directeur de la santé publique, et dans le respect du champ de délégation stipulé à l’article 2 de l'arrêté n°2020- 669 du 8 décembre 2020, délégation de signature est donnée à :
— M. Alain CASANOVA, cadre de l'assurance maladie au sein de la direction de la santé publique, à l'effet de
signer tous documents et correspondances divers dans les domaines relevant de la direction de la santé
publique ;
— M. Laurent MEGE, cadre de l'assurance maladie au sein de la direction de la santé publique, à l'effet de
signer tous documents et correspondances divers dans les domaines rélevant de la direction de la santé
publique.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-09-012 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la direction de la santé publique de l’ARS Corse 16 Article 2 : sont exclus de la présente délégation de signature :
— tous actes et décisions ;
— les correspondances adressées aux :
conseillers et au président de la collectivité de Corse ;
- parlementaires ; |
- préfets de Corse et de département ;
- directeurs d'administration centrale et aux directeurs des caisses nationales d'assurance maladie ;
- membres du conseil national de pilotage des ARS et secrétaire général des ministères sociaux ; | - ministres et membres des cabinets ministériels.
Article 3 : le présent arrêté abroge l'arrêté n°2020-677 du 8 décembre 2020 portant délégation de signature au
sein de la direction de la santé publique.
Article 4 : la directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
Corse; de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Haute-Corse.
À Ajaccio, le 09/02/2021
La directrice générale
Marie-Hélène LECENNE
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 2 sur 2
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-09-012 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la direction de la santé publique de l’ARS Corse 17 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2021-02-09-013
DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté
portant délégation de signature de la direction de la
stratégie et de la qualité de l’ARS Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-09-013 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la direction de la stratégie et de la qualité de l’ARS Corse 18 PATES LE NA AESANE
Exise $
ARRETE n°2021-97 du 9 février 2021 portant délégation de signature de la
direction de la stratégie et de la qualité de l’ARS Corse
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L1432-2, L1421- 1, L1421-2, _L1421 -3, R1421-13, L.5127- 1, R5127-1 et suivants ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
: Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ; |
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2019-06-03-021 du 3 juin 2019 portant délégation de signature du préfet de Haute- Corse, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
. Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2021-02-04-012 du 4 février 2021 portant délégation de signature du préfet de Corse, préfet de Corse-du- Sud, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de
Corse ; :
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2019- 06-03-021 du 3 juin 2019 portant délégation de signature du préfet de Haute- Corse, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté n°2020-669 du 8 décembre 2020 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Corse-du-Sud et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu le protocole du 16 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Haute-Corse et le
directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Sur proposition de la directrice de la stratégie et de la qualité,
ARRETE
Article 1°”: en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne TISON, directrice de la stratégie et de la qualité, et dans le respect du champ de délégation stipulé à l’article 3 de l'arrêté n°2020-669 du 8 décembre 2020, délégation de signature est donnée à Mme Céline MAZZONI, médecin conseil au sein du département performance, à l'effet de signer tous. documents et correspondances techniques dans les domaines relevant des attributions du champ du programme de médicalisation des systèmes d'information.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-09-013 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la direction de la stratégie et de la qualité de l’ARS Corse 19 Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne TISON, directrice de la stratégie et de la qualité, et
dans le respect du champ de délégation stipulé à l’article 3 de l'arrêté n°2020-669 du 8 décembre 2020, délégation
de signature est conférée à Mme Delphine BESSIEÈRE, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale,
responsable du département « performance » au sein de la direction de la stratégie et de la qualité, à l'effet de
signer :
— tous documents et correspondances divers concernant :
- la préparation du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l’agence régionale de santé ;
- ‘le contrôle de gestion ;
- la pertinence des soins ;
- le plan d'objectif national de dépenses d'assurance maladie
- la stratégie immobilière ;
- les données en santé et les statistiques :
- la mise en œuvre de la stratégie ;
— en tant qu'ordonnateur, les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les - agents relevant de son département, excepté pour elle-même.
Article 3 : délégation de signature est donnée à M. Franck COTE, pharmacien nspocteur de santé publique, responsable du département « qualité, pharmacie et biologie », à l’ effet de signer :
— tous documents et correspondances divers concernant les domaines relevant de :
- la pharmacie, la biologie et les produits de santé :
- la qualité et la sécurité des soins ;
— en tant qu'ordonnateur, les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les
agents relevant de son département, excepté pour lui-même. :
Article 4 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck COTE, la délégation qui lui est conférée est donnée
à Mme Laurence CHANTOISEAU, pharmacienne inspectrice de santé publique, excepté pour les ordres de
missions et les états de frais la concernant en propre. :
Article 5 : en cas d'absence ou d' empêchement de Mme Anne TISON, directrice de la stratégie et de la qualité, et
dans le respect du champ de délégation stipulé à l’article 3 de l'arrêté n°2020-669 du 8 décembre 2020, délégation
de signature est conférée à M. Michel SPELLA, cadre de l'assurance maladie, chargé de mission e-santé et:
télémédecine au sein de la direction de la stratégie et de la qualité, à l'effet de signer tous documents et correspondances techniques dans les domaines relevant de ses attributions.
Article 6 : sont exclus de la présente délégation de signature :
— {ous actes et décisions ;
— les correspondances adressées aux : |
- conseillers et au président de la collectivité de Corse ;
- parlementaires ;
. préfets de Corse et de département ;
- directeurs d'administration centrale et aux directeurs des caisses nationales d'assurance maladie ;
- membres du conseil national de pilotage des ARS et secrétaire général des ministères sociaux ;
- ministres et membres des cabinets ministériels.
Article 7 : le présent arrêté abroge l'arrêté n°2020-672 du 8 décembre 2020portant délégation de signature au sein de la direction de la stratégie et de la qualité.
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-09-013 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la direction de la stratégie et de la qualité de l’ARS Corse 20 Article 8 : la directrice générale adjointe, la directrice de la stratégie et de la qualité, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Corse, de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Haute-Corse.
La directrice générale
A Ajaccio, le 09/02/2021
À _@
Marie-Hélène LÉCENNE
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-09-013 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la direction de la stratégie et de la qualité de l’ARS Corse 21 Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-09-013 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la direction de la stratégie et de la qualité de l’ARS Corse 22 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2021-02-09-014
DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté
portant délégation de signature de la direction du
médico-social de l’ARS Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-09-014 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la direction du médico-social de l’ARS Corse 23 ARRETE n°2021-98 du 9 février 2021 portant délégation de signature de la
direction du médico-social de ARS Corse
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L1432-2 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale |
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense :
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Madame Marie-Hélène LECENNE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2019-06-03-021 du 3 juin 2019 portant délégation de signature du préfet de Haute- Corse, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2021-02-04-012 du 4 février 2021 portant délégation de signature du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté n°2020-669 du 8 décembre 2020 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale «de santé de Corse ;
Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Corse-du- Sud et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ; .
Vu le protocole du 16 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Haute-Corse et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Sur proposition du directeur du médico-social,
ARRETE
Article 1° : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Joseph MAGNAVACCA, directeur du médico-social, et
dans le respect du champ de délégation stipulé à l'article 5 de l'arrêté n°2020-669 du 4 décembre 2020, délégation
de signature est donnée à Mme Audrey COLONNA, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale,
directrice-adjointe au médico-social, à l'effet de signer :
— fous documents et correspondances divers dans les domaines relevant de ses attributions ;
— en tant qu'ordonnateur, les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les
agents relevant de son département, excepté pour elle-même.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-09-014 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la direction du médico-social de l’ARS Corse 24 Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey COLONNA, directrice adjointe au médico-social,
délégation de signature est conférée, au sein de la direction du médico-social, à :’
— Mme Catherine SUARD, médecin inspectrice de santé publique au sein du pôle régional médico-social, à
l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans es domaines relevant du pôle régional médico-social ;
Mme Mélanie TEIXEIRA, cadre de l'assurance maladie au sein du pôle régional médico-social, à l'effet de
signer tous documents et correspondances divers dans les domaines relevant du pêle régional médico-
social ;
Mme Nelly SANSBERRO, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable du département du médico-social 2A, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines relevant de ses attributions pour ce qui concerne les établissements et services médico-sociaux de Corse-du-Sud ;
Mme Laurence LAITANG-PERRET, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, responsable du
département du médico-social 2B, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les
domaines relevant de ses attributions pour ce qui concerne les établissements et services médico-sociaux
de Haute-Corse. :
Article 3 : sont exclus de la présente délégation de signature :
—
_
tous actes et décisions ;
les correspondances adressées aux :
- conseillers et au président de la collectivité de Corse ;
- parlementaires :
_- préfets de Corse et de département
- directeurs d'administration centrale et aux directeurs des caisses nationales d'assurance maladie ;
- membres du conseil national de pilotage des ARS et secrétaire général des ministères sociaux.
Article 4 : le présent arrêté abroge l'arrêté n°2020-678 du 8 décembre 2020 0 portant délégation de signature au sein de la direction du médico-social.
Article 5 : la directrice générale adjointe et le directeur du médico-social sont chargés, chacun en ce qui le . concerné, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Corse, de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Haute-Corse.
À Ajaccio, le 09/02/2021
La directrice générale
Marie-Hélène LECENNE
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-09-014 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la direction du médico-social de l’ARS Corse 25 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2021-02-09-011
DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté
portant délégation de signature de la direction générale
adjointe de l’ARS Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-09-011 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la direction générale adjointe de l’ARS Corse 26 ARRETE n°2021-95 du 9 février 2021 portant délégation de signature de la
direction générale adjointe de l’ARS Corse
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale : |
‘Vu le code du travail ;
. Vu le code de la défense ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
_ Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Madame Marie-Hélène LECENNE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2019-06-03-021 du 3 juin 2019 portant délégation de signature du préfet de Haute- Corse, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2021-02-04-012 du 4 février 2021 portant délégation de signature du préfet de Corse, . préfet de Corse-du-Sud, à Mme Marie- Hélène LECENNE, directrice générale de l’agence régionale de santé. de Corse ;
Vu l'arrêté n°2020-669 du 8 décembre 2020 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Corse-du- sud et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu le protocole du 16 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Haute-Corse et le
directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Sur proposition de la directrice générale adjointe,
ARRETE
Article 1°: délégation de signature est conférée à Mme Sophie BURG, responsable du département des
affaires générales au sein de la direction générale adjointe, à l'effet de signer tous documents et correspondances dans le domaine relevant du Département des affaires générales et en particulier :
_—+ de saisir et valider dans le logiciel SIREPA, le budget principal et le budget annexe, initial et rectificatifs approuvés par le conseil de surveillance ;
| — d'engager juridiquement toutes les dépenses de l'agence dans la limite de 20 000 € TTC par opération, hors enveloppe intervention du budget annexe ;
— Saisir et valider dans le logiciel SIREPA, tous les projets de commandes ;
— Saisir et valider dans le logiciel SIREPA, tous les services faits et certificats des services faits des dépenses de l'agence, sans limitation de montant, hors enveloppe intervention du budget annexe ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-09-011 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la direction générale adjointe de l’ARS Corse 27 — de signer tous les virements de crédits, sans limitation de montant, hors enveloppe intervention dubudget annexe.
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale, et de Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice générale adjointe, délégation de signature est donnée à Mme Sophie BURG, pour les états de frais, présentés par les agents relevant de son département, excepté pour elle- même.
Articlé 3 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BURG, délégation de signature est donnée :
— à Mme Dorothée TONNERRE, gestionnaire régionale du département des affaires générales pour :
saisir dans le logiciel SIREPA, le budget principal et le budget annexe, initial et rectificatifs de l'agence approuvés par le conseil de surveillance ;
engager juridiquement toutes les dépenses de l'agence dans la limite de 1 500 € TTC par opération, hors
enveloppe intervention du budget annexe ;:
saisir et valider dans le logiciel SIREPA, tous les projets de commande ;
saisir et-valider dans le logiciel SIREPA, tous les services faits et certificats des services faits des
dépenses de l'agence, sans limitation de montant, hors enveloppe intervention du budget annexe.
— à M. Patrick POGGI, logisticien du département des affaires générales pour :
engager juridiquement toutes les dépenses de l'agence dans la limite de 1: 500 € TTC par opération, hors | enveloppe intervention du budget annexe ;
saisir et valider dans le logiciel SIREPA, tous les projets de commande ;
saisir et valider dans le logiciel SIREPA, tous les services faits et certificats des services faits des dépenses de l'agence, sans limitation de montant, hors enveloppe intervention du budget annexe.
Article 4 : délégation de signature est conférée à M. Paul MARTI, directeur délégué des ressources humaines et
du dialogue social au sein de la direction générale adjointe à l'effet de :
— signer tous actes et décisions, documents et correspondances divers relevant des attributions de la direction des ressources humaines et du dialogue social ;
— signer toutes les opérations et les services faits concernant la paie, sans limitation de montant ;
— engager juridiquement toutes iles dépenses de l'agence dans la limite de 20 000 €TTC par opération, concernant :
le restaurant inter-administratif de Haute-Corse (AGRIA) ;
les titres de restauration :
l'agence d'intérim, notamment dans le cadre de l'accueil :
la médecine du travail ; |
les règlements de frais d'expertise (dont les mi-temps thérapeutiques), de soins (inclus les médicaments) et de transports relatifs aux accidents du travail et maladies professionnelles ;
la formation ;
— établir tous les services faits sans limitation de montant, pour les opérations concernant :
les titres de restauration ;
l'agence d'intérim, notamment dans le cade de l'accueil ;
la médecine du travail ;
les règlements de frais d'expertise (dont les mi-temps thérapeutiques), de soins (inclus les médicaments) et de transports relatifs aux accidents du travail et maladies professionnelles ;
la formation.
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-09-011 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la direction générale adjointe de l’ARS Corse 28 Article 5 : en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale,
et de Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice générale adjointe, délégation de signature est donnée à M. Paul
MARTI, directeur délégué des ressources humaines et du dialogue social, pour les états de frais, présentés par
les agents relevant de sa direction, excepté pour lui-même.
Article 6 : en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale,
de Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice générale adjointe et de M. Paul MARTI, directeur délégué des
ressources humaines et du dialogue social, délégation de signature est donnée à Mme Maryline TOMASI, adjointe au directeur délégué des ressources humaines et du dialogue social, à l'effet de signer l'ensemble des actes, décisions, documents et correspondances et d'engager l’ensemble des opérations, ‘tel que précisé aux articles 4 et 5 ci-avant, à l'exception des états de frais la concernant.
Article 7: délégation de signature est conférée à M. Michel SPELLA, cadre de l'assurance maladie, responsable du département des systèmes d'information internes au sein de direction générale adjointe, à l'effet de signer :
— tous documents et correspondances techniques dans les domaines relevant de ses attributions :
— en tant qu'ordonnateur, les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les
agents relevant de son département, à l'exception de lui-même.
Article 8 : sont exclus de la présente délégation de signature :
+ les actes et procédures relatifs à la décision d’ester en justice au nom de l'agence régionale de santé ;
— les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
_— les mémoires en réponse dans le cadre d’un contentieux judiciaire ou juridictionnel ;
— les contrats de travail, leurs avenants, les licenciements et les procédures disciplinaires.
Article 9 : le présent arrêté abroge l'arrêté n°2020-670 du 8 décembre 2020 portant délégation de signature au sein de la direction générale adjointe.
Article 10 : la directrice générale adjointe est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse, préfecture de Corse-du- Sud et de la préfecture de Haute- Corse.
À Ajaccio, le 09/02/2021
La directrice générale
Marie-Hélène LECENNE
. Voies ef délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice . administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-09-011 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la direction générale adjointe de l’ARS Corse 29 Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-09-011 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la direction générale adjointe de l’ARS Corse 30 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2021-02-09-015
DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté
portant délégation de signature de la direction santé
environnement et veille sanitaire de l’ARS Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-09-015 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la direction santé environnement et veille sanitaire de l’ARS Corse 31 ARRETE n°2021-99 du 9 février 2021 portant délégation de signature de la
direction santé environnement et veille sanitaire de l’ARS Corse
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L1432-2 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles :; |
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail :
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Madame Marie-Hélène LECENNE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2019-06-03-021 du 3 juin 2019 portant délégation de signature du préfet de Haute- Corse, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2021-02-04-012 du 4 février 2021 portant délégation de signature du préfet de Corse,
préfet de Corse-du-Sud, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de
Corse ;
Vu l'arrêté n°2020-669 du 83 décembre 2020 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Corse-du-Sud et
le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu le protocole du 16 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Haute- Corse et le
directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Sur proposition du directeur santé environnement et veille sanitaire,
ARRETE
Article 1° : en cas d'absence ou d’empêchement de M. Joseph MAGNAVACCA, directeur santé environnement et
veille sanitaire, et dans le respect du champ de délégation énoncé à l’article 6 de l'arrêté n°2020-669 du 8
décembre 2020, délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre ALESSANDRI, ingénieur d'études
sanitaires, directeur-adjoint chargé de la santé environnementale et de la gestion de crise, à l'effet de signer tous
documents et correspondances divers dans les domaines relevant de ses attributions.
Article 2 : en situation d’astreinte technique ou en cas d'empêchement de M. Jean-Pierre ALESSANDRI, directeur-
adjoint chargé de la santé environnementale et de la gestion de crise, délégation de signature est conférée, au sein de ia direction santé environnement et gestion de crise, à M. Jean-Philippe BURESI, ingénieur d'études sanitaires au sein du pôle régional, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines suivants :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-09-015 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la direction santé environnement et veille sanitaire de l’ARS Corse 32 - courriers de non-conformité AEP, baignades, piscines, eaux minérales et thermales ;
- Courriers de transmission à la préfecture des décisions de démoustication.
Article 3: en situation d'astreinte technique ou en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre
ALESSANDRI, directeur-adjoint chargé de la santé environnementale et de la gestion de crise, délégation de
signature est conférée, au sein de la direction santé environnement et gestion de crise, à M. Jean-Dominique
CHIAPPINL ingénieur d'études sanitaires, responsable du département santé environnement 2A, à l'effet de signer
tous documents et correspondances divers dans les domaines suivants :
- bulletins d'analyses (AËP, baignades, piscines, eaux minérales et thermales) et infofactures : -__ courriers de non-conformité AEP, baignades, piscines ;
- courriers d'envoi des synthèses annuelles AEP et de préparation de la saison estivale pour les eauxde loisirs ;
- réponses aux demandes d'information des bureaux d'études ou d’autres partenaires concernant les périmètres de protection des captages ; :
- Validation des nominations des hydrogéologues agréés désignés par le coordonnateur ;
- information dans le cadre de l'élaboration des documents d'urbanisme ;
- réponses aux saisines d'évaluationau cas par cas (sauf si une étude d’ impact est demandée) ; - demande de fourniture d'études d'impact aux exploitants des établissements diffusant de la.musique amplifiée (première saisine) ;
- , courriers d'infraction au RSD suite à des plaintes ou des signalements (voisinage, habitat ...);
- courriers de transmission à la préfecture des décisions de démoustication.
Article 4 : en situation d’astreinte technique ou en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Pierre
ALESSANDRI, directeur-adjoint chargé de la santé environnementale et de la gestion de crise, et de M. Jean-
Dominique CHIAPPINI, chef du département santé environnement 2A, la délégation de signature conférée à ce
dernier, est donnée à M. Alexandre GIOVANNONI, ingénieur au sein du département santé environnement 2A.
Article 5: en situation d’astreinte technique ou en cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre
ALESSANDRI, directeur-adjoint chargé de la santé environnementale et de la gestion de crise, délégation de
signature est conférée, au sein de la direction santé environnement et gestion de crise, à M. Patrice GRANJEAN,
ingénieur d'études sanitaires, responsable du dépärtement santé environnement 2B, à l'effet de signer tous
documents et correspondances divers dans les domaines suivants :
: bulletins d'analyses (AËP, baignades, piscines, eaux minérales et thermales) et infofactures ;
- courriers de non-conformité AEP, baignades, piscines ;
-_ courriers d'envoi des synthèses annuelles AEP et de préparation de la saison estivale pour les eaux de loisirs ; |
: réponses aux demandes d'information des bureaux d'études ou HIeuES partenaires concernant les périmètres de protection des captages ;
- validation des nominations des hydrogéologues agréés désignés par le coordonnateur ;
- information dans le cadre de l'élaboration des documents d'urbanisme ;
- réponses aux saisines d'évaluation au cas par cas (sauf si une étude d'impact est demandée) ;
- demande de fourniture d'études d'impact aux exploitants des établissements diffusant de la musique amplifiée (première saisine) ; :
- courriers d'infraction au RSD suite à des plaintes ou des signalements (voisinage, habitat .....) ;
- Courriers de transmission à la préfecture des décisions de démoustication.
Article 6 : en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Pierre ALESSANDRI, directeur-adjoint
chargé de la santé environnementale et de la gestion de crise, et de M. Patrice GRANJEAN, responsable du
département santé environnement 2B, la délégation de signature conférée à ce dernier, est donnée à M. Yvan LE
GUYADER, ingénieur d'études sanitaires au sein du département santé environnement 2B.
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-09-015 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la direction santé environnement et veille sanitaire de l’ARS Corse 33 Article 7 : en cas d'absence ou d’empêchement de M. Joseph MAGNAVACCA, directeur santé environnement et
veille sanitaire, et dans le respect du champ de délégation énoncé à l’article 5 de l'arrêté n°2020-371 du 10 août
2020, délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie MCKENZIE, directrice adjointe chargée de la veille,
de lalerte et de la gestion sanitaire, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les.
domaines relevant de ses attributions.
Article 8: en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Joseph MAGNAVACCA, directeur santé
environnement et veille sanitaire, et de M. Jean-Pierre ALESSANDRI, directeur-adjoint chargé de la santé
environnementale et de la gestion de crise, délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie MCKENZIE,
directrice adjointe chargée de la veille, de l'alerte et de la gestion sanitaire.
Article 9: en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Joseph MAGNAVACCA, directeur santé
environnement et veille sanitaire, et de Mme Anne-Marie MCKENZIE, médecin inspecteur général de santé
publique, directrice adjointe chargée de la veille, de l'alerte et de la gestion sanitaire, délégation de signature est
donnée à M. Jean- Pierre ALESSANDRI, directeur-adjoint chargé de la santé environnementale et de la gestion de
crise.
Article 10 : sont exclus de la présente délégation de signature :
— tous actes et décisions : |
— les correspondances adressées aux :
conseillers et au président de la collectivité de Corse ;
- parlementaires ; | |
- préfets de Corse et de département ;
- directeurs d'administration centrale et aux directeurs des caisses nationales d'assurance maladie ;
- membres du conseil national de pilotage des ARS et secrétaire général des ministères sociaux ;
- ministres et membres des cabinets ministériels.
Article 11 : le présent arrêté abroge les arrêtés n°2020-674 du 8 décembre 2020 portant délégation de signature au sein de la direction santé environnement et veille sanitaire. .
Article 12 : la directrice générale adjointe et le directeur santé environnement et veille sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Corse, de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Haute-Corse.
À Ajaccio, le 09/02/2021
La directrice générale
Marie-Hélène LECENNE
‘ Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du .code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication. |
; Page 3 sur 3
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-09-015 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la direction santé environnement et veille sanitaire de l’ARS Corse 34 Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-09-015 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la direction santé environnement et veille sanitaire de l’ARS Corse 35 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2021-02-09-010
DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté
portant délégation de signature de la Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-09-010 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse 36 D gere Bégiennt deSante +
Corse À )
ARRETE n°2021-94 du 9 février 2021 portant délégation de signature de la
Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L1432-2 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense : |
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l agence régionale de santé de Corse, Madame Marie- Hélène LECENNE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2019-06-03-021 du 3 juin 2019 portant délégation de signature du préfet de Haute- Corse, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2021-02-04-012 du 4 février 2021 portant délégation de signature du préfet de Corse,
préfet de Corse-du-Sud, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l’agence régionale de santé de
Corse ; :
Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Corse-du-Sud et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu le protocole du 16 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Haute-Corse et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
ARRETE
Article 1” : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice générale adjointe, pour :
— tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs à l'exercice des missions de la directrice générale de l'agence régionale de santé, telles que fixées à l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009,
à l'exception :
des actes et décisions la concernant ;
- des actes et procédures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l’agence ;
- des décisions arrêtant et révisant le schéma interrégional de santé prévu à Particle R1434-10 du code de
la santé publique ;
- des arrêtés définissant et révisant les territoires de démocratie sanitaire et zones prévus à l'article L1434- 9 du code de la santé publique ; |
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-09-010 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse 37 des actes et décisions relatifs à l'arrêté du projet régional de santé mentionné à l'article L1434-1 du code
de la santé publique ;
des actes et procédures relatifs à la décision d'ester en justice au nom de l'agence régionale de santé ;
des actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
des mémoires en réponse dans le cadre d’un contentieux judiciaire ou juridictionnel :
— en tant qu'ordonnateur :
les engagements juridiques sur l'ensemble du budget principal et annexe, sans limitation de montant ;
les certificats de service fait, pour l ensemble des dépenses du budget principal et annexe, sans limitation
de montant ;
les ordres de missions permanents et spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par l’ ensemble
des agents.
Article 2 : délégation de signature est donnée à M. Jean-Louis WYART, directeur de la santé publique, pour :
—> tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de la direction de la santé publique, à savoir :
la promotion et la prévention de la santé ;
la démocratie sanitaire,
à l'exception ::
1.
HR
SN
des décisions d'approbation des programmes annuels de prévention et de promotion de la santé et d'allocation des crédits d'intervention ;: ( _des contrats locaux de santé ;
des décisions et marchés relatifs à la commande publique ;
des actes et procédures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;
des correspondances aux cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseil
national de pilotage des agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, aux élus, ainsi qu'au
préfet ;
des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l’article 9 du présent arrêté ;:
— en tant qu'ordonnateur :
les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction, excepté pour lui- même.
Article 3 : délégation de signature est donnée à Mme Anne TISON, directrice de la stratégie et de la qualité,
pour :
— tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de la direction de la stratégie et de la qualité, à Savoir :
la performance, notamment :
| o la coordination de projets dans le cadre du projet régional de santé ;
o la préparation du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'agence régionale de santé ;
O la coordination des crédits du fonds d'intervention régional ;
o le contrôle de gestion ;
o la pertinence des soins ;
o le plan d'objectif national de dépenses d'assurance maladie ;
o la gestion du risque ;
o les données en santé et les statistiques ;
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-09-010 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse 38 o la proposition concernant la mise en œuvre de la stratégie immobilière en lien avec l'ensemble _des directions de l'agence régionale de santé ;
- la qualité et la sécurité, notamment : | |
o l'inspection contrôle, l'évaluation et l'audit ;
o la pharmacie, la biologie et les produits de santé :
o la qualité et la sécurité des soins ;
- les systèmes d’information externes,
à l'exception :
1. des décisions relatives à la gestion du risque et au volet pertinence, en lien avec les organismes de l'assurance maladie et aux plans d'action annuels conclus avec les organismes locaux du ressort de l'agence régionale de santé ;
2. des décisions et marchés relatifs à la commande publique ;
3. des actes et procédures relatifs à la mise en œuvre du contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;
4. des correspondances aux cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseil
national de pilotage des agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, aux élus, ainsi qu'au
préfet;
5. des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l’article 9 du présent arrêté ;
— en tant qu'ordonnateur :
- les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa
direction excepté pour elle-même.
_ Article 4 : délégation de signature est donnée à M. José FERRI, directeur de l'organisation des soins, pour :
— fous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de la
direction de l'organisation des soins, à savoir :
- les établissements de santé, notamment :
o l'allocation des ressources et la tarification ;
O la planification ;
o les autorisations ;
._o les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ;
o le comité interministériel de la performance et de la modernisation de l'offre de soins ;
- les professionnels de santé, notamment :
o la démographie médicale :
o la formation ;
o le transport sanitaire ;
o les comités d'aide médicale urgente, de la permanence des soins etc des transports sanfaires ,
- la coordination et les soins de proximité, notamment :
o l'exercice coordonné ;
o les soins primaires ;
o. les communautés professionnelles territoriales de santé :
o les maisons de santé piuri-professionnelles ;
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-09-010 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse 39 dans le cadre de la permanence de responsabilité régionale et départementale, les décisions et mesures
immédiates engageant les moyens de l'agence régionale de santé, afin de répondre aux demandes
présentées par le préfet de Corse, le préfet de Corse-du-Sud ou le préfet de Haute-Corse, dans les
domaines de la veille, l'alerte, la sécurité sanitaire et la santé environnementale, dans le cadre des dispositions prévues par le protocole conclu entre le préfet et le directeur général de l'agence régionale
de santé,
à l'exception :
1.
10.
11
14.
des décisions portant définition des territoires de santé, approbation des schémas régionaux, ainsi que des programmes d'action ;
des décisions relatives à la création des établissements de santé, des groupements hospitaliers de territoire, aux groupements de coopérations sanitaire, ainsi qu'à l'approbation des conventions de coopération inter-établissements et à la désignation des établissements participant au service public hospitalier ;
des décisions relatives à l'organisation de la permanence des soins, à la création de maisons ou de
centres de santé, de pôle de santé libéral ambulatoire, ainsi que de toutes décisions relatives aux
zonages démographiques des professionnels de santé ;
des autorisations d'activité et d'équipement des établissements sanitaires et des groupements de
coopération sanitaire titulaires de l'autorisation de soins et des décisions de renouvellement ;
des décisions relatives à la notification aux établissements de santé des tarifs, dotations, forfaits et
crédits de l'assurance maladie, à l'approbation et à l'exécution des états prévisionnels de recettes et de
dépenses des établissements publics ;
des décisions relatives à la signature des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et aux contrats et plans de retour à l'équilibre financier, ainsi qu'à la désignation d'un administrateur provisoire et à la saisine du commissaire aux comptes ;
des décisions relatives à la désignation d’un directeur par intérim d’un établissement public de santé et à la gestion des emplois de direction des établissements sanitaires, ainsi que de toutes décisions de nature
disciplinaire ;
des décisions relatives à l'admission des établissements de santé à recourir à des professionnels médicaux et à des auxiliaires médicaux libéraux pour la mise en œuvre de service public ;
des décisions d'interdiction et de suspension provisoire de l’activité des établissements de santé et de suspension temporaire du droit d'exercer des professionnels de santé, ainsi que de la saisine des chambres disciplinaires de conseils de l’ordre ; : ,
des décisions de création de transfert et de toutes mesures réglementaires relatives aux officines de pharmacie ; :
. des décisions et marchés relatifs à la commande publique ;
12.
13.
des actes et procédures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;
des correspondances aux cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseil national de pilotage des agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, aux élus, ainsi qu'au préfet ;
des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l’article 9 du présent arrêté ;
— en tant qu'ordonnateur :
les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction excepté pour lui-même.
Article 5 : délégation de signature est donnée à M. Joseph MAGNAVACCA, directeur du médico-social, pour :
> tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de la
direction du médico-social, à savoir :
le médico-social, notamment :
o lallocation budgétaire ;
o la planification ;
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-09-010 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse 40 o la contractualisation ;
les avis émis par l'agence régionale de santé, les visas préalables à la transmission des actes et
procédures préparés par les services de sa direction et relevant des compétences du préfet de la Corse-
du-Sud et/ou du préfet de Haute-Corse ;
dans le cadre de la permanence de responsabilité régionale et départementale, les décisions et mesures
immédiates engageant les moyens de l'agence régionale de santé, afin de répondre aux demandes
présentées par le préfet de Corse, le préfet de Corse-du-Sud ou le préfet de Haute-Corse, dans les
domaines de la veille, alerte, la sécurité sanitaire et la santé environnementale, dans le cadre des
dispositions prévues par le protocole conclu entre le préfet et le directeur général de l'agence régionale
de santé,
à l'exception :
1. des décisions portant définition des territoires de santé, approbation des schémas régionaux et des
programmes d'action, ainsi que du programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et
de la perte d'autonomie fixant les priorités de financement des créations, extensions ou transformations
d'établissements ou de services au niveau régional ;
des décisions relatives à la création des établissements médico-sociaux, à l'autorisation d'activité et Es d'équipement, à leur renouvellement, ainsi qu'à lapprobation des conventions d'adhésion aux groupements hospitaliers de territoire et aux groupements de coopération sanitaire ;.
. des décisions relatives aux plans de lutte contre la maltraitance ;
des décisions relatives aux tarifs, dotations et crédits de la caisse nationale de la solidarité et de
l'autonomie et à la programmation des investissements des établissements médico-sociaux, ainsi qu'aux
injonctions sur la situation financière des établissements et services médico-sociaux relevant des
compétences de l'agence régionale de santé et à la désignation d'un administrateur provisoire ;
des décisions relatives à la gestion des emplois de direction des établissements médico-sociaux et à
toutes mesures de nature disciplinaire ;
des décisions et marchés relatifs à la commande publique ;
des actes et procédures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l’agence ;
des correspondances aux cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseil national de pilotage des agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, aux élus, ainsi qu’au préfet ;
des actes et décisions dans les domaines mentionnés àl'article 9 du présent arrêté ;
— en tant qu'ordonnateur :
les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa
direction, excepté pour lui-même.
Article 6 : délégation de signature est donnée à M. Joseph MAGNAVACCA, directeur santé environnement et veille sanitaire, pour :
— tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de la
direction santé environnement et veille sanitaire, à savoir :
la santé environnement et la gestion de crise ;
la veille, l'alerte et la gestion sanitaire ;
les avis émis par l'agence régionale de santé, les visas préalables à la transmission des actes et
procédures préparés par les services de sa direction et relevant des compétences du préfet de la Corse-
du-Sud et du préfet de Haute-Corse ;
dans le cadre de la permanence de responsabilité régionale et départementale, les décisions et mesures
immédiates engageant les moyens de l'agence régionale de santé, afin de répondre aux demandes
présentées par le préfet de Corse, le préfet de Corse-du-Sud ou le préfet de Haute-Corse, dans les
domaines de la veille, l'alerte, la sécurité sanitaire et la santé environnementale, dans le cadre des
dispositions prévues par le protocole conclu entre le préfet et le directeur général de l'agence régionale
de santé,
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-09-010 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse 41 à l’exception :
LE des décisions portant approbation des schémas de sécurité sanitaire et de santé environnementale, ainsi |
que des programmes d'action annuels (hygiène publique ; eaux potables ; piscines et baignades ; ..);
des décisions relatives aux missions et moyens de l'agence régionale de santé, dans le cadre des plans
de secours et de défense élaborés et mis en œuvre sous l'autorité du préfet de zone et des préfets de
département ;
des décisions et marchés relatifs à la commande publique ;
. des actes et procédures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l'agence .
des correspondances aux cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseil
national de pilotage des agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, ainsi qu'aux élus ;
des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l’article 9 du présent arrêté ;
._—+ en tant qu'ordonnateur :
les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa
direction, excepté pour lui-même.
Article 7 : délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie LHOSTIS, déléguée départementale de Haute-Corse, à l'effet de signer :
— toutes correspondances relatives aux contrats locaux de santé concernant la Haute-Corse ;
— tous documents et correspondances diverses entrant dans les domaines relevant des attributions :
du département du médico-social concernant la Haute-Corse, en cas d'absence ou d'empêchement
simultané de M. Joseph MAGNAVACCA, directeur du médico-social, et de ses délégataires teis que
désignés dans l'arrêté n°2020-375 du 10 août 2020 portant délégation de signature au sein de la
direction du médico-social ;
de la direction santé environnement et veille sanitaire concernant la Haute-Corse, en cas d'absence ou
d'empêchement simultané de M. Joseph MAGNAVACCA, directeur santé environnement et veille
sanitaire, et de ses délégataires tels que désignés dans l'arrêté n°2020-317 du 10 août 2020 portant
délégation de signature au sein de la direction santé environnement et veille sanitaire ;
à l'exception :
1. des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l'article 9 du présent arrêté ;
— _en tant qu'ordonnateur :
les commandes relatives aux frais de réception de la délégation départementale de Haute-Corse, relevant du budget principal, dans la limite des crédits alloués annuellement par la direction générale adjointe ;
les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction, excepté pour elle-même.
Article 8 : délégation de signature est donnée à M. Philippe MORTEL, délégué départemental de Corse-du-Sud,
à l'effet de signer :
—> toutes correspondances relatives aux contrats locaux de santé concernant la Corse-du-Sud ;
— tous documents et correspondances diverses entrant dans les domaines relevant des attributions :
du département du médico-social concernant la Corse-du-Sud, en cas d'absence ou d'empêchement
simultané de M. Joseph MAGNAVACCA, directeur du médico-social, et de ses délégataires tels que
désignés dans larrêté n°2020-375 du 10 août 2020 portant délégation de signature au sein de la
direction du médico-social ;
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-09-010 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse 42 -- de la direction santé environnement et veille sanitaire concernant la Corse-du-Sud, en cas d'absence ou
—
d'empêchement simultané de M. Joseph MAGNAVACCA, directeur santé environnement et veille
sanitaire, et de ses délégataires tels que désignés dans l'arrêté n°2020-317 du 10 août 2020 portant
délégation de signature au sein de la direction santé environnement et veille sanitaire ;
à l'exception :
1. des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l’article 9 du présent arrêté ;
en tant qu'ordonnateur :
_- les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa
direction, de la diréction générale et de la direction générale adjointe, excepté pour lui-même.
Article 9 : sont exclus de la présente délégation de signature pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 7 du présent arrêté, pour tout acte et décision créateur de droit relevant des domaines suivants :
1.
10.
11.
12.
13.
les protocoles entre le préfet et l'agence régionale de santé, en application des articles R1435-2 et R1435-8 du code de la santé publique ;
. la désignation dés membres de comités, commissions, conseils ou conférences, lors de leur constitution ou
de leur renouvellement intégral, à l'exception des désignations lors de renouvellements partiels ;
la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil de surveillance ;
la constitution de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, des commissions de coordinations prévues à l’article L1434-1 du code de la santé publique ;
la définition et la modification du schéma interrégional de santé prévu à l'article R1434- 10 du code de la santé publique ;
la définition et la modification des territoires de démocratie sanitaire et des zones prévus à l’article L1434-9 du code de la santé publique ;
le projet régional de santé mentionné à l’article LA 434-1 du code de la santé publique ;
les missions d'enquête, d'inspection ou de contrôle, ainsi que les lettres de mission d'inspections régies par
le code de la santé publique diligentés sur le fondement des articles L1431-2-1° c) et L6116-2 du code de la
santé publique, ainsi que les lettres de transmission des rapports d'inspection initiaux et définitifs aux entités
concernées et contenant les décisions prises par la directrice générale de l'agence régionale de santé au vu
des résultats des missions ;
la décision d'ester en justice au nom de l'agence régionale de santé ;
ja saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
les mémoires en réponse dans le cadre d'un contentieux judiciaire ou juridictionnel ;
les recrutements donnant lieu à un contrat à durée indéterminée, ainsi que les licenciements ;
tout acte et décision concernant le signataire en propre.
Article 10 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice générale adjointe, délégation de signature est données à :
—
—
—
>
>
>
M. Jean-Louis WYART, directeur de la santé publique ;
Mme Anne TISON, directrice de la stratégie et de la qualité ;
M. José FERRI, directeur de l’organisation des soins ;
M. Joseph MAGNAVACCA, directeur du médico-social, et directeur santé environnement et veille sanitaire ;
. Mme Anne-Marie LHOSTIS, déléguée départementale de Haute-Corse :
M. Philippe MORTEL, délégué départemental de Corse-du-Sud,
pour les actes visés à l'article 1 du présent arrêté.
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-09-010 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse 43 Article 11 : le présent arrêté abroge l'arrêté n°2020-669 du 8 décembre 2020 portant délégation de signature de
la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse.
Article 12 : la directrice générale adjointe, le directeur de la santé publique, la directrice de la stratégie et de la
qualité, le directeur de l'organisation des soins, le directeur du médico-social, le directeur santé environnement et
veille sanitaire, la déléguée départementale de Haute-Corse, le délégué départemental de Corse-du-Sud, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux Recueils des Actes
Administratifs de la préfecture de Corse, de la préfecture de Corse-du-Sud et de la préfecture de Haute-Corse.
_ À Ajaccio, le 09/02/2021
La directrice générale
Marie-Hélène LECENNE
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-09-010 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse 44 DDCSPP
2B-2021-01-21-012
Arrêté N° 2B-SPAV-2021-01-21-
en date du 21 janvier 2021
modifiant l’arrêté N°2B-SPAV-2020-01-23-006 du 23
janvier 2020
portant déclaration d’infection de tuberculose bovine
DDCSPP - 2B-2021-01-21-012 - Arrêté N° 2B-SPAV-2021-01-21-
en date du 21 janvier 2021 45 Eu PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-SPAV-2021-01-21-
en date du 21 janvier 2021
modifiant l’arrêté N°2B-SPAV-2020-01-23-006 du 23 janvier 2020
portant déclaration d’infection de tuberculose bovine
de l’exploitation de Monsieur FIOCCONI François-André - N°EDE 20244003
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le Règlement (CE) n°1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil ;
Vu le Règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (Annexe III, section IX, chapitre I) ;
Vu le Règlement (CE) n°854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 12 février 2019 du Premier Ministre nommant Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
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DDCSPP - 2B-2021-01-21-012 - Arrêté N° 2B-SPAV-2021-01-21-
en date du 21 janvier 2021 46 Vu l'arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovins et des caprins ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifiant l’arrêté ministériel du 6 août 2013 relatif à l’identification des animaux de l’espèce bovine ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2020-12-31-001 en date du 31 décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2021-01-01-001 en date du 1er janvier 2021 portant subdélégation de signature (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2019-09-23-003 du 23 septembre 2019 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des ovins ;
Vu l’arrêté N°2B-SPAV-2020-01-23-006 du 23 janvier 2020 portant déclaration d’infection de tuberculose bovine de l’exploitation de Monsieur FIOCCONI François-André - N°EDE 20244003 ;
Considérant la proportion importante de bovins infectés de tuberculose mis en évidence dans le cheptel de Monsieur FIOCCONI François-André - N°EDE 20244003 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures à mettre en œuvre définies aux points 7 et 8 de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2B- SPAV-2020-01-23-006 du 23 janvier 2020 sont abrogées.
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DDCSPP - 2B-2021-01-21-012 - Arrêté N° 2B-SPAV-2021-01-21-
en date du 21 janvier 2021 47 Article 2 : Sortie des animaux de l’exploitation vers un établissement d’abattage ou d’équarrissage
L’article 3 de l’arrêté préfectoral n°2B-SPAV-2020-01-23-006 du 23 janvier 2020 est modifié comme suit :
Les bovins devront être transportés vers l’abattoir de Ponte-Leccia sans rupture de charge et sous couvert de laissez-passer sanitaires à demander à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations au minimum 72h avant la date prévue d’abattage.
Dans le cas de mort d'un animal, il doit être délivré un certificat d'enlèvement par l'équarrisseur. Ce document doit mentionner le numéro d'identification de l'animal et être conservé par le propriétaire. Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l’animal à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 3 : Assainissement par abattage total
L’article 4 de l’arrêté préfectoral n°2B-SPAV-2020-01-23-006 du 23 janvier 2020 est modifié comme suit :
L’abattage de la totalité des bovins du troupeau enregistrés sous le numéro EDE 20244003 doit être réalisé avant le 15 mars 2021.
Article 4 : Nettoyage-désinfection et vide sanitaire
L’article 5 de l’arrêté préfectoral n°2B/SPAV-2020-01-23-006 du 23 janvier 2020 est modifié comme suit :
Après abattage de tous les bovins de l’exploitation, un vide sanitaire (absence de tout animal) d’une durée minimale de 5 mois doit être réalisé pour l’ensemble des locaux et pâtures de l’exploitation.
Il doit également être procédé à un récurage et un nettoyage approfondis, suivis d’une désinfection, des bâtiments ou lieux d’hébergement des animaux et du matériel d’élevage (abreuvoirs, bétaillères, mangeoires…) selon les modalités définies dans l’instruction technique DGAL/SDSPA/2020-776.
Article 5 : Levée du présent arrêté
L’article 9 de l’arrêté préfectoral n°2B-SPAV-2020-01-23-006 du 23 janvier 2020 est modifié comme suit :
Le présent arrêté sera levé après achèvement des opérations de nettoyage-désinfection des bâtiments et matériels d’élevage et à l’issue de la période de vide sanitaire.
Article 10 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l’alimentation, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bastia.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
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DDCSPP - 2B-2021-01-21-012 - Arrêté N° 2B-SPAV-2021-01-21-
en date du 21 janvier 2021 48 Article 11 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de Corte, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Maire de la commune de Popolasca, le Dr Marc MEMMI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à M. Fiocconi et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de
la Haute-Corse
« Original signé par »
René DEGIOANNI
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DDCSPP - 2B-2021-01-21-012 - Arrêté N° 2B-SPAV-2021-01-21-
en date du 21 janvier 2021 49 DDCSPP
2B-2021-02-17-002
Arrêté N°SPAV-2B-2021-02-17-
en date du 17 février 2021
portant déclaration d’infection de tuberculose du cheptel
porcin de l’exploitation
DDCSPP - 2B-2021-02-17-002 - Arrêté N°SPAV-2B-2021-02-17-
en date du 17 février 2021 50 Eu PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Dossier suivi par : Sylvie DANIEL
Mail : ddcspp-spav@haute-corse.gouv.fr
Tél. : 04 95 58 51 30
Arrêté N°SPAV-2B-2021-02-17-
en date du 17 février 2021
portant déclaration d’infection de tuberculose du cheptel porcin de l’exploitation de Madame CECCALDI Dominique – N°EDE : 20 223 050
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le livre II du Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment son titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;
Vu l’arrêté du 24 novembre 2005 relatif à l’identification du cheptel porcin ;
Vu l’arrêté du 12 février 2019 du Premier Ministre nommant Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2020-12-31-001 en date du 31 décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
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Direction départementale
de la cohésion sociale
et de la protection des populations
DDCSPP - 2B-2021-02-17-002 - Arrêté N°SPAV-2B-2021-02-17-
en date du 17 février 2021 51 Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2019-09-23-003 du 23 septembre 2019 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des ovins ;
Considérant que la tuberculose est une zoonose ;
Considérant les lésions macroscopiques évocatrices de tuberculose détectées à l’abattoir le 30/01/2020 sur 2 porcs identifiés FR700023, et FR800145, appartenant à Madame CECCALDI Dominique– N°EGET : 2BAHH.
Considérant la confirmation d’infection par Mycobacterium bovis suite aux analyses réalisées post- mortem par le laboratoire départemental du Gard sur les porcs identifiés FR700023 et FR800145 appartenant à Madame CECCALDI Dominique N°EGET :2BAHH (cf.rapport N°20020400067003, N°20020400067103);
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Déclaration d’infection
Le cheptel porcin de l’exploitation de Madame CECCALDI Dominique
N°EDE :20 223 050
sis à : 20 218 PIETRALBA
est déclaré infecté de tuberculose.
L’exploitation est placée sous la surveillance sanitaire du Dr MEMMI Marc, vétérinaire sanitaire et de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) de la Haute-Corse.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation sus-citée :
1. Visite, recensement, contrôle de l’identification de l’ensemble des animaux d’espèces sensibles présents dans l’exploitation et contrôle de la tenue du registre d’élevage conformément à la réglementation en vigueur ;
2. Réalisation d’une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source éventuelle et les conditions dans lesquelles le cheptel porcin aurait pu être contaminé ;
3. Toutes les dispositions doivent être prises pour isoler les porcins du cheptel déclaré infecté des autres animaux détenus sur l’exploitation, et des animaux d’autres exploitations, ou de la faune sauvage, et éviter impérativement toute divagation de ceux-ci conformément à la réglementation en vigueur ;
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DDCSPP - 2B-2021-02-17-002 - Arrêté N°SPAV-2B-2021-02-17-
en date du 17 février 2021 52 4. Interdiction de laisser sortir de l’exploitation des animaux d’espèce sensible à la tuberculose sauf à destination d’un abattoir et sous couvert d’un laissez-passer sanitaire à demander à la DDCSPP ;
5. En cas de mort d’un animal, il doit être délivré un certificat d’enlèvement par l’équarrisseur. Ce document doit être conservé par le propriétaire et mis à disposition des services compétents en cas de contrôle ;
6. À l’issue du sevrage des porcelets, les porcs reproducteurs devront être abattus à l’abattoir de Ponte-Leccia, sous couvert d’un laissez-passer sanitaire à demander à la DDCSPP ;
7. Obligation d’abattre tous les porcs charcutiers de l’exploitation à l’abattoir de Ponte-Leccia ;
8. L’introduction d’un nouveau lot de porcs sur l’exploitation est soumise à la condition d’isolement de ce lot vis-à-vis du lot déclaré infecté. La séparation peut être physique (doubles clôtures) ou temporelle ;
9. Les locaux, les pâtures et le matériel à l’usage des animaux doivent être nettoyés et désinfectés régulièrement. Il doit être procédé à un récurage et un nettoyage approfondis des bâtiments ou lieux d’hébergement avant chaque changement de bande. Dans la mesure du possible, un vide sanitaire (absence de tout animal) pendant une durée minimale de 2 mois en période estivale et 5 mois en période hivernale, est recommandé ;
10. Les fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d’atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins ;
11. La Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse peut demander l’abattage d’animaux suspects, ainsi que l’autopsie d’animaux morts ou euthanasiés, à des fins d’examen nécropsique et de diagnostic expérimental.
Article 3 : Indemnisation
Sur demande écrite auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, une indemnité est accordée pour chaque carcasse de porc saisie en totalité pour motif « tuberculose généralisée » lors de l’inspection sanitaire à l’abattoir.
Le montant de l’indemnité dépend des caractéristiques de l’élevage :
– 3,5 €/ kg carcasse pour les cheptels hors race « Nustrale »
– 6 €/kg carcasse pour les cheptels de race « Nustrale », hors AOP
– 7,5 €/kg carcasse pour les cheptels de race « Nustrale », en AOP.
L’éleveur devra fournir toute pièce justifiant de la race détenue et de l’engagement en production AOP le cas échéant, ainsi qu’une copie du certificat de saisie pour chaque porc à indemniser.
Dans le cas d’un renouvellement anticipé des porcs reproducteurs, ceux-ci peuvent être indemnisés sur présentation de la facture d’achat des porcs de remplacement.
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DDCSPP - 2B-2021-02-17-002 - Arrêté N°SPAV-2B-2021-02-17-
en date du 17 février 2021 53 Article 4 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l’article L228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces mesures définies en application de l’article L223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est passible d’une condamnation à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions pénales et administratives (notamment en matière d’indemnisation, de conditionnalité, et d’agrément sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Levée
Le présent arrêté sera levé si les conditions suivantes sont réunies :
- la totalité du lot infecté a été abattue
- et aucun nouveau cas d’infection n’a été mis en évidence au cours des 2 ans suivant la déclaration d’infection.
Article 6 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 7 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le GDS Corse, le Maire de la commune de PIETRALBA le vétérinaire sanitaire de l’exploitation, le Dr MEMMI Marc, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à Madame CECCALDI Dominique et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de
la Haute-Corse
« Original signé par »
René DEGIOANNI
4 de 4
DDCSPP - 2B-2021-02-17-002 - Arrêté N°SPAV-2B-2021-02-17-
en date du 17 février 2021 54 DDCSPP
2B-2021-02-18-002
Arrêté portant attribution d'1 subv. du Fonds d'Aide pour le
Relogement d'Urgence à la Commune de Bastia
Arrêté portant attribution d'1 subv. du FARU à la Commune de Bastia
DDCSPP - 2B-2021-02-18-002 - Arrêté portant attribution d'1 subv. du Fonds d'Aide pour le Relogement d'Urgence à la Commune de Bastia 55 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Cohésion Sociale
Unité Logement – Hébergement
Arrêté N°2B-2021-02-18-001 du 18 février 2021
portant attribution d’une subvention du Fonds d’Aide pour le Relogement d’Urgence à la commune de Bastia
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu l'article 39 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 relatif au fonds d'aide pour le relogement d'urgence (FARU) ;
Vu l'article 56 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 relatif au fonds d'aide pour le relogement d'urgence (FARU) ;
Vu l'article 251 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 relatif au fonds d'aide pour le relogement d'urgence (FARU) ;
Vu l'article L. 2335-15 et les articles D. 2335-17 et s. du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination de M. François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités du 20 jan - vier 2021 ;
Vu l’arrêté de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités du 17 fé - vrier 2021 ;
Vu la demande de la commune de Bastia du 09 novembre 2018 d’une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence ;
Sur proposition du Directeur départemental de la Cohésion sociale et de la protection des populations
ARRÊTE
Article 1er : Une subvention de 1 830,99 € est attribuée à la commune de Bastia, au titre du FARU, pour le relogement des occupants de l’immeuble sis 15, boulevard Auguste Gaudin, dans le cadre de l’arrêté municipal de péril imminent du 3 avril 2018.
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DDCSPP - 2B-2021-02-18-002 - Arrêté portant attribution d'1 subv. du Fonds d'Aide pour le Relogement d'Urgence à la Commune de Bastia 56 Article 2 : Le versement s’opérera par débit du compte numéro 465-1200000 code CDR COL 2901000 (FARU) ouvert dans les écritures de la directrice départementale des finances publiques de la Haute- Corse.
Article 3 : Le Préfet et la Directrice départementale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
ORIGINAL SIGNE PAR : François RAVIER
Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du Code de justice administrative, il est précisé que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
2 de 2
18 février 2021
DDCSPP - 2B-2021-02-18-002 - Arrêté portant attribution d'1 subv. du Fonds d'Aide pour le Relogement d'Urgence à la Commune de Bastia 57 DDCSPP
2B-2021-02-19-001
Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'association
"UDAF" au titre de l'ingénierie sociale financière et
technique et de l'intermédiation locative et de la gestion
locative sociale Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'association "UDAF" au titre de l'Ingénierie soc. financière techn. et de l'intermédia. locative et de la gestion locative sociale
DDCSPP - 2B-2021-02-19-001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'association "UDAF" au titre de l'ingénierie sociale financière et technique et de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale 58 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Cohésion Sociale
ARRETE DDCSPP/CS N° en date du
Portant renouvellement d’agrément de l’association «UDAF» au titre de l’ingénierie sociale financière et technique et de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions;
Vu la loi n° 201 3-1005 du 12 novembre 2013 modifiant la loi N°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration;
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment de l’article L365-3 et l’article R365-1-2° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2000-art-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation »;
Vu le décret n°2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant M. François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la circulaire du 29 décembre 2009 relative aux bonnes pratiques en matière de marchés publics ;
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
1 de 4
Direction départementale
de la cohésion sociale
et de la protection des populations
DDCSPP - 2B-2021-02-19-001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'association "UDAF" au titre de l'ingénierie sociale financière et technique et de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale 59 Vu l’arrêté préfectoral n°DDCSPP/SCS//REF 10 en date du 05 février 2016 portant agrément à l’association « Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) de Haute-Corse » pour l’activité d’ingénierie sociale, financière et technique et pour l’activité d’intermédiation locative et locative sociale ;
Vu l’arrêté du 12 février 2019 du Premier Ministre nommant René DEGIOANNI Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté n°2B-2020-12-31-001 en date du 31 décembre 2020 portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté n°2B-2020-12-31-003 en date du 31 décembre 2020 portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (ordonnancements secondaires) ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément déposée 01 février 2021 à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations par l’association « UDAF » ;
Considérant la capacité de l’association « UDAF » à exercer les activités, en objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences et des moyens dont il compte disposer sur le Département :
Vu l’avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
ARRETE :
Article 1 L’Association « UDAF de Haute-Corse » est agréée pour 5 ans renouvelables pour conduire les activités :
→ d’ingénierie sociale, financière et technique :
→ d’intermédiation locative et de gestion locative sociale :
Article 2 → L’activité d’ingénierie sociale, financière et technique concerne les missions d’appui et de conseil et d’expertise menées par les organismes auprès de particuliers en difficulté socio-économique, quel que soit leur statut d’occupation.
Sont référencées 4 activités :
• Les activités d’accueil, de conseil et d’assistance pour l’amélioration ou l’adaptation de l’habitat en faveur des personnes défavorisées ;
• L‘accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement ;
• L’assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant la commission de médiation ou le tribunal administratif ; • La recherche de logements adaptés ;
2 de 4
DDCSPP - 2B-2021-02-19-001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'association "UDAF" au titre de l'ingénierie sociale financière et technique et de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale 60 → L’activité d’intermédiation locative est constituée par les fonctions d’intermédiation que joue l’organisme entre propriétaire et une personne défavorisée.
Sont visées les activités suivantes :
→ La location :
• de logements auprès d’organismes agréés ou d’organismes d’habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées ;
• de logements à des bailleurs autres que des organismes d’habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées ;
• de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées auprès d’un organisme conventionné à l’allocation de logement temporaire (ALT), le décret ne prévoit d’agrément que dans le cas où l’organisme qui loue les logements aux fins d’hébergement a conclu avec le Préfet une convention ALT ;
• auprès d’un organisme d’habitations à loyer modéré d’un hôtel destiné à l’hébergement ;
• de structures destinées à l’hébergement auprès d’un organisme agréé.
→ La gérance de logements du parc privé ou du parc public :
→ La gestion des résidences sociales.
•Article 3 L’association est agréée pour l’exercice de ses missions mentionnées à l’article 1 sur l’ensemble du Département de la Haute-Corse .
Article 4 L’agrément est délivré pour une durée maximale de cinq ans renouvelable à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 5 La demande de renouvellement de cet agrément devra être présentée par l’organisme au plus tard trois mois avant l’expiration du présent agrément.
Article 6 L’article R 365-8 du CCH indique que les agréments ingénierie sociale, financière et technique et intermédiation locative et gestion locative sociale peuvent être retirés en cas d’irrégularité grave et dans le respect de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens.
Article 7 Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’association seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément, conformément à l’article R 365-7 du code de la construction et de l’habitat.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions de l’exercice de l’activité de l’association.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 8 Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné .
3 de 4
DDCSPP - 2B-2021-02-19-001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'association "UDAF" au titre de l'ingénierie sociale financière et technique et de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale 61 Article 9 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bastia dans les 2 mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 10 Le Préfet et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute- Corse sont chacun en ce qui le
concerne, chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Corse.
P/Le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations de la Haute-Corse
René DEGIOANNI
ORIGINAL SIGNE PAR : René DEGIOANNI
4 de 4
DDCSPP - 2B-2021-02-19-001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'association "UDAF" au titre de l'ingénierie sociale financière et technique et de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale 62 DDCSPP
2B-2021-02-18-001
DDCSPP-2B " arrêté portant fixation d'une allocation au
titre de l'exercice 2021 au profit de M. CUELLO César
Alberto".
DDCSPP - 2B-2021-02-18-001 - DDCSPP-2B " arrêté portant fixation d'une allocation au titre de l'exercice 2021 au profit de M. CUELLO César Alberto". 63 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Cohésion Sociale
BOP 177 Gestion : 2021
ARRETE DDCSPP2B/CS/LHAD/N° 2B-2021-
en date du portant fixation d'une allocation au titre de l’exercice 2021 au profit de M. CUELLO Cesar Alberto
EJ N° : 2201278719
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour l’année 2021 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant M. François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du premier ministre en date du 12 février 2019 nommant M. René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des populations de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté n°2B-2020-12-31-001 en date du 31 décembre 2020 portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté n°2B-2020-12-31-003 en date du 31 décembre 2020 portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (ordonnancements secondaires) ;
1 de 4
Direction départementale
de la cohésion sociale
et de la protection des populations
DDCSPP - 2B-2021-02-18-001 - DDCSPP-2B " arrêté portant fixation d'une allocation au titre de l'exercice 2021 au profit de M. CUELLO César Alberto". 64 Vu l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif au recueil des règles de comptabilité budgétaires pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 ;
Vu le budget opérationnel de programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » pour l’année 2021 ;
Vu la circulaire CNAV 2021-1 du 11 janvier 2021 ;
Considérant le plan quinquennal pour le logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme 2018-2022.
ARRETE
Article 1 : Monsieur CUELLO César Alberto, né le 27 décembre 1946 à Buenos Aires (ARGENTINE), demeurant Villa Ponzevera- 676 route de Saint Florent 20 200 BASTIA, remplit les conditions pour bénéficier de l’allocation simple aux personnes âgées qui lui est versée par l’Etat, depuis le 1er juillet 2014.
Article 2 : Cette allocation, sous réserve de changements dans la situation du bénéficiaire en cours d’année 2021, fera l’objet de 4 versements trimestriels sur le compte bancaire :
La Banque Postale
Code Banque : 20041
Code guichet : 01000
N° Compte : 0289462V021 Clé : 04
Pour la période 2021, le montant prévisionnel annuel de l’ensemble des versements est précisé dans le tableau ci-dessous:
1er trimestre 2nd trimestre 3ème trimestre 4ème trimestre Total 2 720,43€ 2 720, 43€ 2 720, 43€ 2 720, 46€ 10 881,75€
Le montant annuel de l’allocation, calculé en fonction des revenus déclarés du bénéficiaire est de 10 881,75 € (dix mille huit- cents quatre- vingt un euros et soixante-quinze centimes).
Cette allocation est financée sur le programme 177- « Hébergement, parcours vers le logement et inser- tion des personnes vulnérables »- action 1 du Ministère des affaires sociales et de la santé.
Centre financier : 0177-D020-DD2B
Centre de coût : DDCC02B02B
Domaine fonctionnel : 0177-11-01
Code Activité : 0177-01-01-11-01
2 de 4
DDCSPP - 2B-2021-02-18-001 - DDCSPP-2B " arrêté portant fixation d'une allocation au titre de l'exercice 2021 au profit de M. CUELLO César Alberto". 65 Article 3 : Le montant de l’allocation simple étant révisable annuellement, l’intéressé s’engage à adresser au 30 septembre 2021 à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protec- tion des Populations de la Haute-Corse, l’avis d’imposition ou de non-imposition sur les revenus de l’année 2020, et à signaler sans délai tout changement intervenu dans sa situation durant l’année 2021 (composition du foyer, changement de résidence, modification des ressources, notamment).
En cas de changement de situation, une régularisation serait alors effectuée sur le 4ème trimestre de l’année.
Article 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressé.
Article 5: Le Préfet de Haute-Corse, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protec - tion des Populations de Haute-Corse, et la Direction Régionale des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations de Haute-Corse
René DEGIOANNI
ORIGINAL SIGNE PAR : R. DEGIOANNI
3 de 4
DDCSPP - 2B-2021-02-18-001 - DDCSPP-2B " arrêté portant fixation d'une allocation au titre de l'exercice 2021 au profit de M. CUELLO César Alberto". 66 Fait à Bastia, le
Le Préfet
François RAVIER
4 de 4
DDCSPP - 2B-2021-02-18-001 - DDCSPP-2B " arrêté portant fixation d'une allocation au titre de l'exercice 2021 au profit de M. CUELLO César Alberto". 67 DDCSPP
2B-2021-02-22-002
DDCSPP-2B arrêté portant attribution d'une subvention
relative à la mise en place d’un dispositif de livraisons de
repas dans les lieux d’hébergement pour des personnes
identifiées positives au Covid 19 ou cas contacts dans le
cadre du contact-tracing
DDCSPP - 2B-2021-02-22-002 - DDCSPP-2B arrêté portant attribution d'une subvention relative à la mise en place d’un dispositif de livraisons de repas dans les lieux d’hébergement pour des personnes identifiées positives au Covid 19 ou cas contacts dans le cadre du contact-tracing 68 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE DDCSPP2B/CS/LHAD/N° 2B-2021-
en date du portant attribution d'une subvention relative à la mise en place d’un dispositif de livraisons de repas dans les lieux d’hébergement pour des personnes identifiées positives au Covid 19 ou cas contacts dans le cadre du contact-tracing
EJ N° : 2103228003
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les ad- ministrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour l’année 2021 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales intermi- nistérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départe- ments ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant M. François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du premier ministre en date du 12 février 2019 nommant M. René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté n°2B-2020-12-31-001 en date du 31 décembre 2020 portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Popula- tions de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté n°2B-2020-12-31-003 en date du 31 décembre 2020 portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Popula- tions de la Haute-Corse (ordonnancements secondaires) ;
Vu l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif au recueil des règles de comptabilité budgétaires pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 ;
ADRESSE POSTALE : Immeuble Bella Vista - Rue Paratojo - CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX 9 Standard : 04 95 58 50 50 - Courriel : ddcspp@haute-corse.gouv.fr
1 de 3
Direction départementale
de la cohésion sociale
et de la protection des populations
DDCSPP - 2B-2021-02-22-002 - DDCSPP-2B arrêté portant attribution d'une subvention relative à la mise en place d’un dispositif de livraisons de repas dans les lieux d’hébergement pour des personnes identifiées positives au Covid 19 ou cas contacts dans le cadre du contact-tracing 69 Vu l’instruction du 25 mai 2020 du ministère des solidarités et de la santé portant sur l’appui à l’isole- ment et à la quatorzaine par un accompagnement individuel ;
Vu le budget opérationnel de programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » ;
Vu la facture produite en date du 31/12/2020 :
Considérant la convention du 24/09/20 entre l’Etat et la Société Centrale Corse de Restauration, rela- tive au fonctionnement et au financement de lieux d’hébergement visant à isoler des personnes identi- fiées positives au Covid-19 ou des personnes contacts à risque ;
Considérant l’avenant à la convention du 29/10/2020 entre l’Etat et la Société Centrale Corse de res- tauration, relative au fonctionnement et au financement de lieux d’hébergement visant à isoler des per- sonnes identifiées positives au Covid-19 ou des personnes contacts à risque ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1 : Conformément à la convention du 24/09/20 et son avenant en date du 29/10/20, la Société Corse Centrale de Restauration s’engage volontairement et sous sa responsabilité à faire fonctionner un dispositif de livraisons de repas pour les personnes identifiées positives au Covid 19 sans gravité et les personnes qui ont été en contact avec des personnes positives, isolées à domicile ou dans un centre d’hébergement dédié, dans le respect des règles d’hygiène et de sécurité sanitaire.
Article 2 : A cet effet, une subvention d’un montant de 296, 96€ (deux cent quatre vingt seize euros et 96 cents) est versée à CORSE CENTRALE DE RESTAURATION situé lot 40 Z.I Tragone 20620 BIGUGLIA
N°SIRET : 433 506 797 00029
Article 3: Cette subvention sera versée à la notification du présent arrêté.
Cet arrêté pourra faire l’objet d’abondements sur présentation de justificatifs.
Article 4 : le compte à créditer au Crédit Agricole de Corse est le suivant :
Titulaire du compte : Corse centrale de restauration
Code Banque : 12006 Code guichet : 00081 N° de compte : 73003244058 Clé : 20
La dépense correspondante mentionnée à l’article 1er est imputée sur les crédits du programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes»
Centre de coût : DDCC02B02B
Centre financier : 0304-D020-DD2B
Activité : 030450171804
Domaine fonctionnel : 0304-17-10
Le comptable assignataire du paiement est la direction régionale des finances publiques de Corse,
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DDCSPP - 2B-2021-02-22-002 - DDCSPP-2B arrêté portant attribution d'une subvention relative à la mise en place d’un dispositif de livraisons de repas dans les lieux d’hébergement pour des personnes identifiées positives au Covid 19 ou cas contacts dans le cadre du contact-tracing 70 Article 5 : La subvention visée à l’article 1er doit être utilisée conformément à l’objet pour lequel elle a été accordée. En cas de non-exécution ou d’exécution partielle, l’Etat exigera le reversement total ou partiel de la subvention allouée, selon l’état d’avancement de l’opération.
Article 6 : Le prestataire s’engage à alerter sans délai la CDAI de toutes difficultés rencontrées pendant la période de location au 04 95 34 30 61 et le mail est le suivant : pref-covid-appui2b@haute- corse.gouv.fr.
Article 7 : Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, la Direction Régionale des Finances Publiques la société Corse Centrale de Restauration, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations
René DEGIOANNI
ORIGINAL SIGNE PAR : R. DEGIOANNI
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DDCSPP - 2B-2021-02-22-002 - DDCSPP-2B arrêté portant attribution d'une subvention relative à la mise en place d’un dispositif de livraisons de repas dans les lieux d’hébergement pour des personnes identifiées positives au Covid 19 ou cas contacts dans le cadre du contact-tracing 71 DDCSPP
2B-2021-02-18-003
déclaration d’infection de tuberculose bovine de
l’exploitation
DDCSPP - 2B-2021-02-18-003 - déclaration d’infection de tuberculose bovine de l’exploitation 72 Eu PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2021-02-18-
en date du 18 février 2021
déclaration d’infection de tuberculose bovine de l’exploitation
de Madame TERRAMORSI Anne-Marie – EDE 20105003
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le Règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (Annexe III, section IX, chapitre I) ;
Vu le Règlement (CE) n°854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 12 février 2019 du Premier Ministre nommant Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
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DDCSPP - 2B-2021-02-18-003 - déclaration d’infection de tuberculose bovine de l’exploitation 73 Vu l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovins et des caprins ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2020-12-31-001 en date du 31 décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2021-01-01-001 en date du 1er janvier 2021 portant subdélégation de signature (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2019-09-23-003 du 23 septembre 2019 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des ovins ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2020-11-02-007 en date du 2 novembre 2020 portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation Mme TERRAMORSI Anne-Marie - N°EDE 20105003
Considérant la constatation de lésions évocatrices de tuberculose, lors de l’inspection sanitaire à l’abattoir de Ponte-Leccia, le 11 novembre 2020, sur la carcasse du bovin identifié FR2005338454, appartenant à Madame TERRAMORSI Anne-Marie - N°EDE 20105003;
Considérant le rapport d’essai N°2102-01898-01, émis par le laboratoire national de référence tuberculose de l’ANSES Maisons-Alfort, confirmant l’infection du bovin FR2005338454 par Mycobacterium bovis (souche F1).
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Déclaration d’infection
L’exploitation de Madame TERRAMORSI Anne-Marie - N°EDE 20105003
sise à 20212 ERBAJOLO
est déclarée infectée de tuberculose bovine.
La qualification « officiellement indemne de tuberculose » est retirée.
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DDCSPP - 2B-2021-02-18-003 - déclaration d’infection de tuberculose bovine de l’exploitation 74 L’exploitation est placée sous la surveillance de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et de la Clinique vétérinaire de l’Orta.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation visée à l'article 1er :
1. visite, recensement, contrôle de l'identification et apposition de marques auriculaires d’identification si nécessaire aux bovins et aux autres animaux d’espèces sensibles présents dans l'exploitation ;
2. toutes les dispositions doivent être prises pour isoler les bovins du cheptel des animaux d’autres exploitations, et éviter impérativement toute divagation de ceux-ci conformément à la réglementation en vigueur ;
3. les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations ;
- dans des prés séparés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture ;
4. marquage de l’ensemble des bovins de l’exploitation par un bolus intra-ruminal ;
5. interdiction de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'autres espèces sensibles provenant d'autres troupeaux, sauf dérogation accordée par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
6. interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine sauf dérogation accordée par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
7. abattage sélectif, à l’abattoir de Ponte-Leccia, des animaux présentant un résultat de dépistage non négatif à l’intradermotuberculination, au dosage de l’interféron gamma ou à la sérologie tuberculose, ou susceptible de présenter un risque sanitaire particulier à l’égard de la tuberculose ;
8. re-contrôle de l’ensemble des animaux restant conformément à l’article 4 ci-après ;
9. réalisation d’une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source et les conditions dans lesquelles l’infection tuberculeuse s’est propagée à l’élevage et identifier les élevages susceptibles d’avoir été infectés à partir du troupeau infecté ;
10. les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins ;
Il incombe au(x) propriétaire(s) des animaux ou à leur(s) représentant(s) de prendre toutes les dispositions pour aider à la réalisation des mesures prescrites ci-dessus.
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DDCSPP - 2B-2021-02-18-003 - déclaration d’infection de tuberculose bovine de l’exploitation 75 Article 3 : Sortie des animaux de l’exploitation vers un établissement d’abattage ou d’équarrissage
Les bovins devront être transportés vers l’abattoir autorisé sans rupture de charge et sous couvert de laissez-passer sanitaires.
Lorsque l’animal est éliminé à des fins de diagnostique, il doit être transporté vers l’abattoir de Ponte- Leccia, conformément aux dispositions de l’article 2.7 du présent arrêté.
Dans les autres cas d’abattage, l’animal peut être transporté vers un des abattoirs de Corse.
Les laissez-passer doivent être demandés à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations au minimum 72 h avant la date prévue d’abattage.
Lorsque l'animal est dirigé vers un établissement d'équarrissage ou d'abattage, l'original du laissez- passer est remis, dès l'introduction de l'animal et contre récépissé, à l'exploitant de l'établissement d'équarrissage ou aux services vétérinaires d'inspection de l'abattoir.
Dans le cas de mort de l'animal, il doit être délivré un certificat d'enlèvement par l'équarrisseur. Ce document doit mentionner le numéro d'identification de l'animal et être conservé par le propriétaire. Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l’animal à la Direction Départementale de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations.
Article 4 : Protocole d’assainissement par abattage sélectif des animaux suspects
En application de l’article 31 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins, il est dérogé à l’obligation d’abattage de la totalité des bovins du cheptel de Madame TERRAMORSI Anne-Marie - N°EDE 20105003.
Dans ce cas, le cheptel recouvrera sa qualification à l’issue de 3 séries de contrôles de la tuberculose favorables.
Ces contrôles consistent en la réalisation d’intradermotuberculinations sur tous les bovins de l’exploitation âgés de plus de six mois, pouvant être couplés à des contrôles sanguins par un test de dosage de l’interféron gamma et/ou un test sérologique. Les dépistages doivent être réalisés au minimum 6 semaines et au maximum 6 mois après l’élimination du dernier animal réagissant.
Les animaux réagissant devront être éliminés dans les 15 jours suivants la notification par la DDCSPP.
Un dépistage sera considéré comme défavorable si au moins une des conditions ci-dessous est observée :
- au moins un animal présentant un résultat positif en IDC ;
- au moins un animal présentant un résultat positif au test de l’interféron, associé à une intradermotuberculination non négative ;
- confirmation à l’abattage diagnostique de l’infection pour au moins un animal.
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DDCSPP - 2B-2021-02-18-003 - déclaration d’infection de tuberculose bovine de l’exploitation 76 Article 5 : Nettoyage-désinfection
À l’issue de l’assainissement, l’ensemble des bâtiments et du matériel à l’usage des animaux devront être nettoyés et désinfectés.
Article 6 : Expertise et indemnisation
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, pour chaque animal abattu sur ordre de l’administration, conformément à l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 susmentionné.
Les indemnités ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
- mort d’un animal, avant son abattage, qu’elle qu’en soit la cause ;
- non-respect de la réglementation sanitaire relative aux mouvements d’animaux ;
- animal éliminé hors des délais fixés par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
- animal vendu selon le mode dit « sans garantie » ou vendu à titre jugé abusivement bas par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
- non correspondance, ou absence, du bolus intra-ruminal, le cas échéant ;
- toute circonstance faisant apparaître une intention abusive de l’éleveur afin de détourner la réglementation de son objet.
Article 7 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l’article L228-1 du code rural et de la pêche maritime, la non application de ces mesures définies en application de l’article L223-6-1 du code rural et de la pêche maritime est passible d’une condamnation à un emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions pénales et administratives (notamment en matière de non attribution des indemnisations d’abattage en cas de confirmation de l’infection, de conditionnalité, de retrait de qualifications sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 : Abrogation
Les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise sous surveillance n°2B-2020-11-02-007 susvisé sont abrogées et remplacées par les prescriptions du présent arrêté.
Article 9 : Levée
Le présent arrêté sera levé suite à l’obtention de trois contrôles favorables conformément à l’article 4 du présent arrêté.
Article 10 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l’alimentation, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bastia.
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DDCSPP - 2B-2021-02-18-003 - déclaration d’infection de tuberculose bovine de l’exploitation 77 Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 11 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de Corte, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Maire de la commune d’Erbajolo, la clinique vétérinaire de l’Orta sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à Mme Terramorsi et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de
la Haute-Corse
« Original signé par »
René DEGIOANNI
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DDCSPP - 2B-2021-02-18-003 - déclaration d’infection de tuberculose bovine de l’exploitation 78 DDCSPP
2B-2021-02-18-004
portant levée de la surveillance d’une exploitation vis-à-vis
de la tuberculose bovine
DDCSPP - 2B-2021-02-18-004 - portant levée de la surveillance d’une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine 79 Eu PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2021-02-18-
en date du 18 février 2021
portant levée de la surveillance d’une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de Mme MORETTI Raymonde – EDE 20264003
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 12 février 2019 du Premier Ministre nommant Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovins et des caprins ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2020-12-31-001 en date du 31 décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2021-01-01-001 en date du 1er janvier 2021 portant subdélégation de signature (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2019-09-23-003 du 23 septembre 2019 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des ovins ;
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DDCSPP - 2B-2021-02-18-004 - portant levée de la surveillance d’une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine 80 Vu l’arrêté préfectoral N°SPAV-2B-2020-08-31-012 du 31 août 2020 portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Madame MORETTI Raymonde – EDE 20264003;
Considérant les résultats négatifs obtenus le 08/01/2021 par le laboratoire départemental d’analyses du Gard pour les analyses réalisées post-mortem sur les carcasses des bovins identifiés FR2005217918 et FR2005093516 abattus le 06/01/2021 à l’abattoir de Ponte-Leccia (rapport d’essai N°21010800011601,21010800011701) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Levée de la surveillance
La surveillance de l’exploitation de Madame MORETTI Raymonde - N°EDE 20264003
sise 20 244 SAN-LORENZO
au regard de la tuberculose bovine est levée.
La qualification sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’article 13 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 précité, est rétablie.
Article 2 : Abrogation
L’arrêté préfectoral N°SPAV-2B-2020-08-31-012 du 31 août 2020 portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme MORETTI Raymonde EDE 20264003, est abrogé.
Article 3 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de Corte, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Maire de la commune de SAN-LORENZO, le vétérinaire BERNARD-TOMASI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à Mme MORETTI Raymonde et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de
la Haute-Corse
« Original signé par »
René DEGIOANNI
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DDCSPP - 2B-2021-02-18-004 - portant levée de la surveillance d’une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine 81 DDCSPP
2B-2021-02-18-005
portant levée de la surveillance d’une exploitation vis-à-vis
de la tuberculose bovine
DDCSPP - 2B-2021-02-18-005 - portant levée de la surveillance d’une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine 82 Eu PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2021-02-18-
en date du 18 février 2021
portant levée de la surveillance d’une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de Mr TADDEI Joseph – EDE 20045005
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 12 février 2019 du Premier Ministre nommant Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovins et des caprins ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2020-12-31-001 en date du 31 décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2021-01-01-001 en date du 1er janvier 2021 portant subdélégation de signature (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2019-09-23-003 du 23 septembre 2019 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des ovins ;
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DDCSPP - 2B-2021-02-18-005 - portant levée de la surveillance d’une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine 83 Vu l’arrêté préfectoral N°SPAV-2B-2019-04-19-003 du 19 avril 2019 portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr TADDEI Joseph EDE 20045005;
Considérant les résultats négatifs obtenus le 29/01/2021 par le laboratoire départemental d’analyses du Gard pour les analyses réalisées post-mortem sur les carcasses des bovins identifiés (FR2005329273, FR2005329268,FR2005249789,FR2005172456) abattus le 27/01/2021 à l’abattoir de Ponte-Leccia (rapport d’essai N°210112900049401,49501,49601,49701);
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Levée de la surveillance
La surveillance de l’exploitation de Monsieur TADDEI Joseph - N°EDE 20045005
sise Hameau Soprano-ND
20 212 BUSTANICO
au regard de la tuberculose bovine est levée.
La qualification sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’article 13 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 précité, est rétablie.
Article 2 : Abrogation
L’arrêté préfectoral N°SPAV-2B-2019-04-19-003 du 19 avril 2019 portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr TADDEI Joseph EDE 20045005, est abrogé.
Article 3 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de Corte, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Maire de la commune de BUSTANICO, le vétérinaire MEMMI Marc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à Mr TADDEI Joseph et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de
la Haute-Corse
« Original signé par »
René DEGIOANNI
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DDCSPP - 2B-2021-02-18-005 - portant levée de la surveillance d’une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine 84 DDCSPP
2B-2021-02-15-005
portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée
d’être infectée de tuberculose bovine
DDCSPP - 2B-2021-02-15-005 - portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine 85 Eu PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2021-02-15-
en date du 15 février 2021
portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Madame SOYER Monique-Mireille
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le règlement (CE) N° 1760/2000 du parlement européen et du conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 12 février 2019 du Premier Ministre nommant Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovins et des caprins ;
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DDCSPP - 2B-2021-02-15-005 - portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine 86 Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l’arrêté du 6 août 2013 relatif à l’identification des animaux de l’espèce bovine ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2020-12-31-001 en date du 31 décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2021-01-01-001 en date du 1er janvier 2021 portant subdélégation de signature (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2019-09-23-003 du 23 septembre 2019 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des ovins ;
Considérant la constatation de résultats non négatifs lors des tests par intradermotuberculination réalisés le 13/02/2021, par le docteur JUGNET Pascal, sur les bovins identifiés : FR2030852347; FR2005088293; FR2005179039; FR2005229162.
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Suspension de qualification « officiellement indemne »
L’exploitation de Mme SOYER Monique-Mireille – N°EDE :20096007
sise à :Route de la Restonica 20 250 CORTE
est déclarée « suspecte d’être infectée de tuberculose » et est placée sous la surveillance sanitaire du docteur JUGNET Pascal, vétérinaire sanitaire et de la Direction Départementale de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
La qualification sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’article 13 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 précité, est suspendue.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation sus-citée :
1. recensement et contrôle de l’identification des animaux de l’espèce bovine et des autres espèces sensibles présentes dans l’exploitation avec isolement et séquestration des animaux listés au point 5 et regroupement des autres animaux sur un lieu de détention parfaitement clôturé.
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DDCSPP - 2B-2021-02-15-005 - portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine 87 2. interdiction de laisser sortir de l’exploitation des animaux de l’espèce bovine ou d’une autre espèce sensible, sauf à destination d’un abattoir et sous couvert d’un laissez-passer. Toute expédition à l’abattoir de bovins doit être notifiée par leur détenteur 72 heures à l’avance aux services vétérinaires de l’abattoir le plus proche et à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
3. interdiction de laisser entrer dans l’exploitation des animaux de l’espèce bovine ou d’une autre espèce sensible, sauf dérogation de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-corse.
4. les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations ;
- dans des prés séparés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture ;
5. abattage sous 15 jours à réception du présent arrêté aux fins d’examen nécropsique et de diagnostic expérimental des bovins suivants : FR2005088293,FR2005179039,FR2005229162 ;
6. si les résultats des examens nécropsiques et de diagnostic expérimental sont favorables, mise en œuvre d’investigations allergiques par intradermotuberculinations comparative sur le bovin FR2030852347, dans un délai de 6 semaines après la précédente injection de tuberculine.
7. la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute- Corse peut décider l’abattage d’animaux suspects, ainsi que l’autopsie d’animaux morts ou euthanasiés, à des fins d’examen nécropsique et de diagnostic expérimental.
8. les fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d’atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Article 3 : Décision concernant les investigations complémentaires visées à l’article 2
Si les résultats des investigations visées à l’article 2 s’avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l’article 26 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l’article 2, le présent arrêté de mise sous surveillance sera levé
Article 4 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l’article L228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces mesures définies en application de l’article L223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est passible d’une condamnation à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions pénales et administratives (notamment non attribution des indemnisations d’abattage, réduction des primes PAC, retrait de qualifications sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
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DDCSPP - 2B-2021-02-15-005 - portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine 88 Article 5 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 6 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet la Haute-Corse de, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Maire de la commune de CORTE, le Dr JUGNET Pascal, clinique vétérinaire de l’ORTA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à Mme SOYER Monique-Mireille et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de
la Haute-Corse
« Original signé par »
René DEGIOANNI
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DDCSPP - 2B-2021-02-15-005 - portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine 89 DDTM
2B-2021-02-22-001
Travaux de confortement des berges dans le cours d’eau
«Bonmartino», lieu dit « Vaccaje », RD 664 sur la
commune de Biguglia- Collectivité de Corse
Trvx confortement des berges -cours d'eau Bonmartino- Vaccaje - RD 664 - Biguglia
DDTM - 2B-2021-02-22-001 - Travaux de confortement des berges dans le cours d’eau «Bonmartino», lieu dit « Vaccaje », RD 664 sur la commune de Biguglia- Collectivité de Corse 90 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau-Biodiversité-Forêt
Unité Eau
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°2B-2021-
En date du
concernant des travaux de confortement des berges dans le cours d’eau «Bonmartino», lieu dit « Vaccaje », RD 664 sur la commune de Biguglia ;
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et R.214-32 à R.214-56 ;
Vu le code civil, notamment son article 640 ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur François RAVIER ;
Vu le décret du 27 janvier 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Corse - Monsieur Yves DAREAU ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 27 juin 2019 nommant Monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 28 mai 2019 nommant Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental adjoint des terri- toires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du préfet de la Haute-Corse DDTM2B/SEBF/EAU/N°118/2016 en date du 26 février 2016 portant création de la mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) ;
Vu l’arrêté du préfet de la Haute-Corse n° 2B-2020-08-24-008 en date du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Laurent BOULET, ingénieur des ponts, des eaux et forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, à Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administra - tion de l’État, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté DDTM2B/SG/CGM/2B-2020-09-10-001 du 10 septembre 2020 portant subdélégation de signature pour les actes administratifs à Monsieur Alain LE BORGNE, Ingénieur de l’agriculture et de l’environne - ment, hors classe, chef du service eau-biodiversité-forêt (SEBF) et ses chefs d’unité ;
Vu la déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement reçue le 09 février 2021 à la direc - tion départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, présentée par la Collectivité de Corse, enregistrée sous le n°2B-2021-00006 et relative à des travaux de confortement des berges dans le cours d’eau «Bonmartino», lieu dit « Vaccaje », RD 664 sur la commune de Biguglia ;
Vu les plans et documents produits à l’appui de la déclaration sus-visée ;
Vu la notice d’évaluation des incidences Natura 2000 du projet déposée par la Collectivité de Corse, en appli- cation des dispositions des articles L. 414-4 et R. 414-19 à R. 414-23 du code de l’environnement ;
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DDTM - 2B-2021-02-22-001 - Travaux de confortement des berges dans le cours d’eau «Bonmartino», lieu dit « Vaccaje », RD 664 sur la commune de Biguglia- Collectivité de Corse 91 Il est donné récépissé à :
Collectivité de Corse
Direction Générale des services
22, Cours Grandval
20200 AJACCIO
de sa déclaration concernant des travaux de confortement des berges dans le cours d’eau «Bonmartino», lieu dit « Vaccaje », RD 664 sur la commune de Biguglia, sur La parcelle cadastrée section N numéro 1350.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques de l’article R.214-1 du même code concernée sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
3.1.4.0
Consolidation ou protection des berges, à l’exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes :
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m.
Déclaration
Une notification de ce récépissé et copie de la déclaration sont adressées à la mairie de la commune de Biguglia où sont réalisés les travaux pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et consul - table sur le site Internet de la Préfecture de Haute-Corse http://www.haute-corse.gouv.fr/ durant une période d’au moins six mois.
Cette décision est susceptible d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre part, dans un délai de deux mois, et par les tiers, dans un délai de quatre mois, dans les conditions définies à l’article R.514-3- 1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage en mairie.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de 2 mois. Le recours admi- nistratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, ins - tallations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisa- tions requises par d’autres réglementations.
P/Le directeur départemental
des territoires et de la mer,
par subdélégation,
Le chef du service eau-biodiversité-forêt,
Alain LE BORGNE
DESTINATAIRES :
le déclarant - CdC
DREAL / SE « aux fins utiles, chacun en ce qui le concerne » Mairie de Biguglia
Groupement de la Gendarmerie de la Haute-Corse
Office Français de la Biodiversité
Les informations recueillies font l'objet d'un traiteAgence Française de la Biodiversitément informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en ap- plication du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez à un droit d'accès et de restriction aux informations qui vous concernent. Si désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l'eau indiqué ci-dessus.
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ANNEXE I AU RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
En date
PLAN DE LOCALISATION
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En date du
Extrait de l’arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traite- ments ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature de son article R. 214-1
Chapitre I – Dispositions générales
Article 1
Le déclarant d'une opération […] relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature de l’article R. 214-1 du code de l’environnement relative aux consolidations, traitement ou protection de berges, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres ru - briques de la nomenclature précitée et d'autres législations.
Article 2
Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration […]. En outre, lors de la réalisation des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclara- tion ou l'autorisation.
Article 3
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aqua - tiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles avec les différents usages du cours d'eau.
Chapitre II – Dispositions techniques spécifiques
Section 1 – Conditions d’implantation
Article 4
L’implantation des ouvrages et travaux doit prendre en compte les spécificités environnementales locales. Elle doit notamment ne pas être de nature à perturber sensiblement les zones du milieu terrestre comme aqua - tique, présentant un intérêt floristique et faunistique, et ne pas engendrer de perturbation significative du ré- gime hydraulique du cours d’eau et de l’écoulement naturel des eaux susceptible d’aggraver le risque d’inonda - tion à l’aval comme à l’amont.
Les ouvrages ne devront pas réduire la section d’écoulement naturelle du cours d’eau ni conduire à créer une digue et à rehausser le niveau du terrain naturel.
L’espace de mobilité du cours d’eau est défini comme l'espace du lit majeur à l'intérieur duquel le lit mineur peut se déplacer. L’impact du projet sur l'espace de mobilité est évalué par l'étude d'incidence en tenant compte de la connaissance de l'évolution historique du cours d’eau et de la présence des ouvrages et aménage - ments significatifs, à l'exception des ouvrages et aménagements à caractère provisoire, faisant obstacle à la mobilité du lit mineur. Cette évaluation est conduite sur un secteur représentatif du fonctionnement géomor - phologique du cours d'eau en amont et en aval du site, sur une longueur minimale totale de 5 km.
Section 2 – Conditions de réalisation et d'exploitation des travaux et ouvrages Article 5
Le déclarant établit un plan de chantier et un planning visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l'espace l'activité en fonction :
– des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;
– de la sensibilité de l’écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement : les travaux ne doivent notamment pas être de nature à détruire les zones de frayères, les zones de croissance ou les zones
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– de la nature et de l’ampleur des activités de navigation, de pêche et d’agrément ; le préfet peut en outre fixer les périodes pendant lesquelles les travaux ne doivent pas avoir lieu ou doivent être restreints (périodes de mi - gration et de reproduction des poissons, de loisirs nautiques…).
Article 6
La dimension des blocs d'enrochement ou des matériaux de protection à utiliser doit être déterminée dans le dossier et leur mise en place effectuée suivant les règles de l'art, en tenant compte des contraintes auxquelles ils devront résister (vitesse, profondeur...). Les enrochements doivent limiter au maximum la migration des sé - diments fins des berges, en reposant, par exemple, sur des filtres.
Si ces travaux sont destinés à contrôler une érosion de pied, ils doivent être réalisés en descendant la protec - tion de talus avec une butée, ou en créant un tapis de pied qui permettra aux enrochements de s'enfoncer et de s'adapter.
D'une manière générale, les protections de berges trop lisses sont proscrites et les techniques qui permettent d'obtenir la même rugosité que celle de la rivière doivent être privilégiées, pour éviter les risques d'affouille - ment directement à l'aval et d'accélération de l'écoulement des eaux.
Il est rappelé que les techniques de protection mixtes consistant par exemple à enrocher les pieds de berge et à implanter des végétaux en partie haute de la berge entrent dans le cadre d'application de cet arrêté. Ces tech - niques ne sont pas des techniques végétales exclues de l'application de la rubrique 3.1.4.0 de la nomenclature susvisée. Les techniques végétales sont des techniques de consolidation consistant à implanter sur l'ensemble de la berge des végétaux vivants uniquement.
Dans le cas de mise en œuvre de techniques mixtes, les espèces végétales doivent être choisies parmi les es - pèces naturellement présentes sur les berges et les rives des cours d'eau, ou écologiquement adaptées (hélo- phytes, aulnes, saules...). Les plantations de végétation à système racinaire peu profond ne permettant pas une bonne stabilité de berges et pouvant entraîner des perturbations importantes de l'écoulement des eaux en cas de déracinement, notamment le peuplier, sont proscrites.
Article 7
Les travaux et les ouvrages ne doivent pas créer d'érosion régressive ni de risques d'embâcles ni de perturba - tions significatives de l'écoulement des eaux à l'aval.
Le déclarant doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation. Il doit en outre garantir une capacité d’intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
Article 8
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant doit immédiatement interrompre les travaux ou l'incident provoqué et prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoule - ment des eaux et afin d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également, dans les meilleurs délais, le service chargé de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face ainsi que les collectivités locales en cas d'incident à proximité d'une zone de baignade, conformément à l'article L. 211-5 du code de l'environne - ment.
Section 3 – Conditions de suivi des aménagements et de leurs effets sur le milieu Article 9
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 216-4 du code de l'environnement.
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A la fin des travaux, le déclarant adresse au préfet un compte rendu de chantier qu’il aura établi au fur et à me - sure de l'avancement de celui-ci, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu’il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l’écoulement des eaux. Ce compte rendu doit être gardé à la disposition du service chargé de la police de l'eau.
Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le déclarant adresse au préfet un compte rendu d'étape à la fin de ces six mois puis tous les trois mois.
Article 11
Le déclarant veille à ce que la dégradation éventuelle de son ouvrage ne représente pas de risques pour la sé - curité publique au droit ou à l'aval de l'ouvrage, ni de risques de formation d’obstacles à l’écoulement des eaux, par effondrement ou transport de blocs solides, par exemple.
Dans les cas des techniques mixtes, le déclarant doit assurer un suivi attentif de l'évolution des végétaux et veiller à ce que leur croissance ne constitue pas d’obstacles à l'écoulement des eaux ni de risques d'embâcles. En cas d'utilisation de désherbants, le déclarant ne doit utiliser que les produits permettant de préserver la qualité des eaux. Les désherbants ne doivent pas être utilisés en période de hautes eaux, lorsqu’il y a risque de submersion des berges susceptible d'entraîner les produits directement dans le cours d’eau. Section 4 – Dispositions diverses
Article 12
Les travaux ne doivent pas entraver l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en tout temps aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions en application de l'article L. 216-3 du code de l'environnement, ainsi qu’aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Article 13
Le service chargé de la police des eaux peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés notamment visuels, cartographiques et par analyses chimiques. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour consta - ter l'exécution des présentes prescriptions.
Chapitre III - Modalités d'application
Article 15
Si au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables aux travaux, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l'ar - ticle R. 214-39 du code de l’environnement, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Article 16
Si les principes mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, y compris des expertises, en application de l'article R. 214-39 du code de l’environne- ment.
Article 17
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dos - sier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent.
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l'aménagement
2B-2021-02-17-001
Arrêté N° du portant
subdélégation de signature aux agents de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Corse 10020a07 1
Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement - 2B-2021-02-17-001 - Arrêté N° du portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse 10020a07 1 97 PREFET Direction régionale de l'environnement,
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
de l'aménagement et du logement
de Corse
Égalité
Fraternité
vu
vu
Vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Vu
vu
Vu
vu
Arrêté n° 2B du
portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse
Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement
et du logement de Corse
le règlement CE n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces
de la faune et de la flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
le règlement CE n°1008/2001 de la Commission du 30 août 2001 portant application du
règlement du Conseil susvisé ;
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la consommation ;
le code minier ;
le code de la route ;
le code rural ;
le code du travail ;
le code de l'énergie ;
le code de l’environnement, et notamment le chapitre Il « Evaluation environnementale »,
section | - sous section 2 (article R122-3) ;
la loi n°77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant l'approbation de la convention sur le
commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d'extinction ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n°92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
la loi 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
le décret n°78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le
commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d'extinction ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services dans les régions et les départements ;
Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement - 2B-2021-02-17-001 - Arrêté N° du portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse 10020a07 1 98 Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État ;
Vu le décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration
centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de
l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant monsieur François RAVIER, préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2020-869 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre la transition
écologique ;
Vu le décret n°2020-877 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des
territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le
commerce international des espèces de la flore et la faune sauvages menacées d'extinction
et des règlements CE n°338/97 du Conseil et CE n°939/97 de la Commission ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 2019 nommant monsieur Jacques LEGAIGNOUX en qualité de
directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à compter
du ler octobre 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2019-10-01-003 du O1 octobre 2019 portant délégation de
signature à Monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Corse. |
Vu l'arrêté du 3 avril 2020 portant nomination de madame Patricia BRUCHET, ingénieure des
ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale adjointe de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2020-12-30-001 du 30 décembre 2020 portant organisation de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse :
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2021-01-07-001 du 7 janvier 2021 portant organisation des
services de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Corse ;
ARRETE
Article 1”: En cas d'absence où d’'empêchement, la délégation de signature qui m'est conférée
par l'arrêté préfectoral susvisé est subdéléguée à Mme Patricia BRUCHET, ingénieure des ponts,
des eaux et des forêts, directrice régionale adjointe, et à M. Daniel CHARGROS, ingénieur en chef
des travaux publics de l'État, adjoint aux directeurs.
Article 2 : Dans les limites de la délégation de signature qui m'est conférée par l'arrêté préfectoral
susvisé, subdélégation de signature est donnée directement aux chefs de services et adjoints aux
chefs de service suivants, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions et
pièces administratives suivantes :
| - ENVIRONNEMENT
- M. Claude MILLO, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l’environnement, chef du service
biodiversité, eau et paysage (SBEP) pour les affaires relevant de son service (cf tableau ci-
dessous). En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude MILLO, cette subdélégation de
signature est également donnée au même effet à M. Fabrice TORRE, ingénieur divisionnaire de
l'agriculture et de l'environnement, à Mme Maelys RENAUT, ingénieure divisionnaire de
l'agriculture et de l’environnement, adjoints au chef de service.
2/6
Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement - 2B-2021-02-17-001 - Arrêté N° du portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse 10020a07 1 99 NATURE DES DÉCISIONS REFERENCES
AJ Conservation des espèces protégées.
Lorsque les dérogations aux interdictions
afférentes aux espèces protégées et à leurs
habitats, mentionnées aux 1°, 2° et 3° de
l'article L. 411-1 sont demandées en application
des a), b}, d) et e) du 4° de l'article L 411-2 du
code de l’environnement : ensemble des actes
intervenant dans la procédure d'instruction, et
décisions de dérogations.
Lorsque les dérogations aux interdictions
afférentes aux espèces protégées et à leurs
habitats, mentionnées aux 1°, 2° et 3° de
l'article L. 411-1 sont demandées en application
du c) du 4° de l'article L 411-2 du code de
l'environnement : ensemble des actes
intervenant dans la procédure d'instruction, ce
jusqu'à la présentation au préfet des projets de
décisions de dérogation.
Code de l’environnement : article L 411-1, L
411-2, notamment 4° a), b) d)ete), et R 411-
6à R411-14
Arrêtés ministériels fixant la liste des espèces
protégées
Code de l’environnement : article L 411-1, L
411-2, notamment 4° c), et R 411-6 à R 411-
14
Arrêtés ministériels fixant la liste des espèces
protégées
B/ Commerce international des espèces menacées
d'extinction.
relatives
de
au
la
Délivrance des autorisations
commerce des espèces relevant
convention de Washington (CITES).
Règlements CE n°338/97 et 1308/2001 et
arrêté ministériel du 30 juin 1998, pris en
application de la CITES.
C/ Activités, installations, ouvrages et travaux
relevant de l'autorisation environnementale (y
compris les modifications)
Ensemble des actes intervenant dans la
procédure d'instruction (y compris en cas de
non substantialité d’une demande de
modification), ce jusqu’à la présentation au
préfet des projets de décisions d'autorisation,
exception faite :
- des certificats de projet
- des décisions de rejet à l'issue de la phase
d'examen
- des arrêtés d'ouverture d'enquête publique.
- des décisions de substantialitté d’une
modification apportée à une installation
Code de l’environnement articles L181-1 à
L181-28, R 181-1 à R 181-56
Code de l’environnement article L 181-6
Code de l'environnement article L 181-9
Code de l’environnement article L 181-D
Code de l’environnement article R181-46
F/ Conservation d’un site protégé par un arrêté de
Biotope
Délivrance de l'autorisation d'accès
Articles R 214-6 du code rural et R 411- 15 du
code de l’environnement
- M. Olivier COURTY, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, chef du service risques
naturels et technologiques (SRNT), pour les affaires relevant de son service (cf tableau ci-dessous).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier COURTY, cette subdélégation de signature est
également donnée, au même effet, à M. Thierry FERNANDES, ingénieur de l’industrie et des mines
hors classe, adjoint au chef de service.
3/6
Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement - 2B-2021-02-17-001 - Arrêté N° du portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse 10020a07 1 100 CJ Activités, installations, ouvrages et travaux relevant de
l'autorisation environnementale (y compris les
modifications)
Ensemble des actes intervenant dans la procédure
d'instruction (y compris en cas de non substantialité
d'une demande de modification), ce jusqu'à la
présentation au préfet des projets de décisions
d'autorisation, exception faite :
- des certificats de projet
- des décisions de rejet à l'issue de la phase d'examen
- des arrêtés d'ouverture d'enquête publique
- des décisions de substantialité d'une
modification apportée à une installation.
Code de l'environnement articles L181-
1à L181-28,R 181-1 à R 181-56
Code de l’environnement article L 181-6
Code de l’environnement article L 181-9
Code de l’environnement article L 181-D
Code de l’environnement article R181-
46
D/ Installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à enregistrement
- Non substantialité d'une modification d'une ICPE
soumise à enregistrement
- Non recevabilité d'une demande d'enregistrement
ICPE
Article R.512-46-23
Article R .512-46-8
E/ Dispositions communes aux ICPE soumises à
autorisation et enregistrement
Transmission des procès-verbaux de récolement au
maire et au propriétaire des terrains
Articles R.512-39-3 et R.512-46-27
G/ Examen «au cas par cas» des projets relevant des
dispositions de l'article R-122-2 du code de
l'environnement
Pour les modifications ou extensions d'activités,
installations, ouvrages ou travaux relevant soit du
régime de l'autorisation environnementale, soit de celui
de l'enregistrement, soit de l'autorisation de
canalisation délivrée en application de l’article L 555-5
du code de l’environnement, accusés de réception et
ensemble des actes intervenant dans la procédure
d'examen au cas par cas jusqu’à la présentation des
projets de décision, et décisions portant dispense de
réalisation d'une étude d'impact.
Code de l’environnement : Article L 122-
1 second alinéa du IV, L181-1, L512-7 et
L555-1
Il - CONTRÔLES TECHNIQUES
- M. Olivier COURTY, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, chef du service risques
naturels et technologiques (SRNT), pour les affaires relevant de son service (cf tableau ci-dessous).
En cas d'absence où d'empêchement de M. Olivier COURTY, cette subdélégation de signature est
également donnée à M. Thierry FERNANDES , ingénieur de l'industrie et des mines hors classe,
adjoint au chef de service.
NATURE DES DÉCISIONS REFERENCES
A- Surveillance des équipements sous pression.
1°) Équipements sous pression. Décret 99-1046 du 13 décembre 1999,
Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en
service des équipements sous pression et des
récipients à pression simple
4/6
Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement - 2B-2021-02-17-001 - Arrêté N° du portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse 10020a07 1 101 2°) Équipements sous pression transportables Décret n°2001-386 du 3 mai 2001 modifié, Arrêté du 3 mai 2004 relatif à l'exploitation des récipients sous pression transportables.
3°) Appareils à pression de vapeur
Délégation des épreuves initiales
organisme habilité (article 1).
à un
Arrêté du 10 avril 2001 relatif aux conditions
d'application de certaines dispositions
réglementaires des décrets du 2 avril 1926 et
18 janvier 1943.
4°) Appareils à pression de gaz
- désignation des experts et délégués (article
6)
- transfert du droit à l'usage et de la
qualification
Décret du 18 janvier 1943 modifié,
Arrêté du 24 mars 1978 relatif au soudage.
- Mme Caroline BARDI, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, cheffe du service
transports, énergie et climat (STEC), pour les affaires relevant de son service (cf tableau ci-
dessous)
B - Véhicules
- Réception à titre isolé de véhicules y compris
la réception directe des dossiers.
- Autorisation de circulation des petits trains
routiers touristiques y compris la consultation
des maires et organismes
- Délivrance et retrait des autorisations de
mise en circulation des véhicules spécialisés
dans les opérations de remorquage (carte
blanche).
- Procédures administratives de retrait et de
suspension d'agrément des centres de
contrôle technique.
Arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié -
R321-16 du code de la route
Arrêté ministériel du 22 janvier 2015
Arrêté ministériel du 30 septembre 1975
Arrêté ministériel du 18 juin 1991
Arrêté ministériel du 27 juillet 2004
Article R323-18 et R 323-14 du code de la
route
I11- OUVRAGES HYDRAULIQUES
- Mme Caroline BARDI, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du service
affaires relevant de son service (cf tableau ci- transports, énergie et climat (STEC), pour les
dessous)
NATURE DES DÉCISIONS REFERENCES
1- Contrôle et suivi des ouvrages hydrauliques
autorisés, déclarés ou concédés à l'exception :
- de la décision de modification de classement
d'un ouvrage (CEnv R214-114) :
de la prescription d'un diagnostic de
sûreté (CEnv R.214-127) ;
Code de l’environnement, articles R. 214-112
à R.214-128, et L216-1
Code de l'énergie, articles R.521-43 à 521-46
du code de l'énergie
Décret du 27 avril 2016 approuvant le modèle
de cahier des charges des concessions
0/6
Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement - 2B-2021-02-17-001 - Arrêté N° du portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse 10020a07 1 102 - des arrêtés de prescriptions
complémentaires (CEnv R.181-45 et CEnergie
R.521-46).
2- Gestion des concessions hydrauliques Code de l'énergie, articles R.521-28 à R.521-
- approbation des projets, autorisation et|42 : arrêté du 13 février 2017 portant diverses récolement des travaux: instruction des dispositions d application du code de l'énergie demandes à l'exclusion de la signature des relatives aux concessions d'énergie arrêtés d'autorisation.
IV- TRANSPORT ET DISTRIBUTION ÉLECTRICITÉ
Mme Caroline BARDI, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du service
transports, énergie et climat (STEC), pour les affaires relevant de son service (cf tableau ci-
dessous)
NATURE DES DÉCISIONS REFERENCES
- Approbation des ouvrages du réseau public|Code de l'énergie, articles R.323-26 et R.323-
de transport d'électricité, des lignes directes|27
et des ouvrages assimilables aux réseaux
publics d'électricité: instruction de la
procédure à l'exclusion de la décision (arrêté
préfectoral).
- Organisation et clôture de la consultation|Circulaire du 9 septembre 2002 relative au
préalable développement des réseaux publics de
transport et de distribution de l'électricité.
- Instruction des déclarations d'utilité publique
des ouvrages électriques, à l'exclusion des|Code de l'énergie, articles R.323-1 et R.323-6
arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de
DUP
Article 3: La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention
suivante « Pour le préfet et par délégation le... »
Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté en matière de subdélégation de
signature pour des compétences du niveau départemental de Haute-Corse sont abrogées.
Article 5 : Le secrétaire général de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et
du logement de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Le directeur régional de l’environnement
de l'aménagement et du/logement
Jacques LEGAIGNOUX
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
6/6
Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement - 2B-2021-02-17-001 - Arrêté N° du portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse 10020a07 1 103 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2021-02-22-003
Arrêté portant fixation des tarifs journaliers afférents à
l'hébergement et à l'accueil de jour de la pouponnière A
Ciucciarella pour l'année 2020
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-02-22-003 - Arrêté portant fixation des tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à l'accueil de jour de la pouponnière A Ciucciarella pour l'année 2020 104 JR — d Liberté » Égalité + Fraternité CULLETTIVITAÀ DI CORSICA COLLECTIVITÉ DE CORSE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N° en date du
Portant fixation des tarifs journaliers afférents à Phébergement et à l'accueil dejour
de la pouponnière A CIUCCIARELLA
pour l’année 2020
LE PPREFET DE LA HAUTE CORSE ET LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE,
VU
VU
VU
VU
le code général des collectivités territoriales notamment les articles L 4421-1, L 4421-2 et L 4422-25 ;
le code de l’action sociale et des familles :
le code civil notamment l’article 375 à 375-8 ;
la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation du territoire de la République ;
le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et
de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l'article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
la délibération n°310 du 12 juillet 2016 qui valide la fusion de lunion de gestion des réalisations mutualistes de Haute-Corse
avec l'union des mutuelles de corse santé (U.M.C.S) ;
la délibération de l’Assemblée de Corse n°19/095 du 28 mars 2019 fixant lobjectif annuel d'évolution des dépenses
(OED) des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) pour 2019 ;
l'arrêté n°234 du 14 février 2014 qui autorise la réduction de la capacité de l'établissement « A CIUCCIARELLA
» à 6 places en accueil permanent et à 8 places en accueil de jour ;
la convention passée entre le Président du Conseil général et, le gestionnaire de la pouponnière « À CIUCCIARELLA », l’'UMCS,
en date du 14 mars 1985 ;
l'avenant à cette convention en date du 39 avril 1999 instituant un accueil de jour au sein de la structure :
Palazzu di a Cullettività di Corsica Hôtel de la Collectivité de Corse
Giratoghju di u Marisciale Leclere Rond-paint du Maréchal Leclerc
20405 Bastia cedex 20405 Bastia cedex
Tél, : 04 95 20 25 25 — Indirizzu elettronicu / Courriel : siège.ase@isula.corsica
|
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-02-22-003 - Arrêté portant fixation des tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à l'accueil de jour de la pouponnière A Ciucciarella pour l'année 2020 105 Considérant : les Propositions budgétaires relatives à l'exercice 2020 en date du 31 octobre 2019 adressées par la personne ayant qualité <
; à la procédure Contradictoire prèvue par les articles
R 314-21 et suivants du CASF ;
Considérant : le rapport et ses annexes émis par
le service instructeur de la Direction de la protection
de l'enfance en date du 20/11/2020 2020:
Considérant : l'avis et sur proposition du Directeur
territorial de la protection judiciairé de la jeunesse
de Corse ;
SUR proposition de la Directrice générale des services
:
ARRETE
ARTICLE 1° :
Pour lexercice budgétaire 2020, les produits
et les charges prévisionnels de la pouponnière
« A CIUCCIARELLA» sont autorisées comme suit :
Les tarifs journaliers afférents à un ensem
jour applicables pour l'exercice 2020 sont fixés à : ] PP ble de prestations relatives à l'hébergement et à l'accueil de
HEBERGEMENT ACCUEIL DE JOUR
Total des charges 724 233,21
127 424,07 (classe 6)
Produits en
atténuation (classe 724 850,21
0,00 7)
Produits refusés 6,00 0,00
Charges refusées 0,00 0,00
Intégration du
résultat (+/-) 9,00 9,00
Total des charges
| nettes 724 233,21 127 424,07
À — »
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-02-22-003 - Arrêté portant fixation des tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à l'accueil de jour de la pouponnière A Ciucciarella pour l'année 2020 106 Tarifs 2020
Tarifs applicables du
Tarifs en année pleine
SECTION
en année pleine 1er
décembre 2020 au
applicables à compter du er 31 décembre
2020 janvier 2021
dans lPattente
d’une nouvelle tarification
PE
Re
HEBERGEMENT
268,53
252,00 268,53 DEJouR À
7 ACCUEIL
DE JOUR 157,31
141,86
157,31
ARTICLE 2 : Les tarifs
en année pleine, mentionnés à
l’article 1 seront reconduits
au jer janvier 2021,
jusqu'à la fixation des nouveaux
tarifs.
ARTICLE3 : Une ampliation
du présent arrêté sera notifiée
à l'établissement qui devra
conformément aux
dispositions de l’article R
314-37 du code de l'action
sociale et des familles, établir
et transmettre, pour
information, à l'autorité de
tarification je budget excécutoire
Correspondant.
ARTICLE 4: La présente
décision peut faire l’objet
d’un TéCours contentieux
devant le tribunal
interrégional de la tarification
Sanitaire et sociale (TITSS)
- 184 rue Duguesclin - 69433
LYON cedex 3,
dans le délai franc d'un mois
à compter de sa notification
aux personnes et organismes
auxquels il a été
notifié.
ARTICLE5 : La Directrice
générale des services Ja
Personne ayant qualité
Pour représenter l'établissement
À CIUCCIARELLA et €
Payeur régional sont chargés
nr en Ce qui le concerne,
de l'exécution du
présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes
administratif. ÉMPTésidega
k Eisica à perdelenayi Pourke Président
du Conseil ExécutifdeCorse
etsidélégaon
Adielice generale di servira
/ Mice gr£yats ge con
Ce )
De Res LE PREFF)/
LA DIRECTRICE GENERALE
DES SERVICES
#
Françhis R | TER
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-02-22-003 - Arrêté portant fixation des tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à l'accueil de jour de la pouponnière A Ciucciarella pour l'année 2020 107 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2021-02-22-006
Arrêté portant notification de la décision d'autorisation
budgétaire et portant fixation des "tarifs journaliers
afférents à l'hébergement et aux appartements extérieurs"
de la MECS "Le Belvédère" pour l'année 2020
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-02-22-006 - Arrêté portant notification de la décision d'autorisation budgétaire et portant fixation des "tarifs journaliers afférents à l'hébergement et aux appartements extérieurs" de la MECS "Le Belvédère" pour l'année 2020 108 COLLECTIVITÉ De CORSE Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N° en date du
Portant notification de la décision d’autorisation budgétaire et portant fixation des
« tarifs journaliers afférents à l'hébergement et aux appartements extérieurs » de la
MECS "Le Belvédère"
pour l’année 2020.
LE PREFET DE LA HAUTE CORSE ET LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE,
le code général des collectivités territoriales notamment les articles L 4421-1, L4421-2 et L 4422-95 :
le code de l’action sociale et des familles ;
le code civil notamment l’article 375 à 375-8 :
l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale |
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation du territoire de la République :
le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d’une action judiciaire en
faveur des jeunes majeurs :
d
ééééééé
le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles :
é la délibération de l’Assemblée de Corse n°19/095 du 28 mars 2019 fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses (OED) des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) pour 2019;
VU l'arrêté préfectoral n°2001/970 en date du par 5/02/ 2018 portant renouvellement de l’habilitation
de la maison d’enfants à caractère social (MECS) « MECS "Le Belvédère" » à recevoir 32 enfants en internat
et 6 en appartements extérieurs ;
Considérant : les propositions budgétaires relatives à l'exercice 2020 en date du 05 novembre 2019
adressées par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement, modifiées pour donner suite à la
procédure contradictoire prévue par les articles R 314-21 et suivants du CASF ;
Palazzu di a Cullettività di Corsica Hôtel de la Collectivité de Corse
Giratoghju di u Marisciale Leclerc Rand-point du Maréchal Leclerc
20405 Bastia cedex 20405 Bastia cedex
Tél. : 04 95 20 25 25 - Indirizzu elettronicu / Courriel : siège.ase@isula.corsica
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-02-22-006 - Arrêté portant notification de la décision d'autorisation budgétaire et portant fixation des "tarifs journaliers afférents à l'hébergement et aux appartements extérieurs" de la MECS "Le Belvédère" pour l'année 2020 109 Considérant: te lAPpDOrt êt S6s annéxes émis par le service instructeur de la Direction de la protection de
l'enfance en date du 22 décembre 2020;
Considérant : l'avis et sur proposition du Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de
Corse ;
SUR proposition de la Directrice générale des services :
ARRETE
ARTICLE 1° :
Pour l'exercice budgétaire 2020, les produits et les charges prévisionnels de la MECS "Le Belvédère" sont
autorisées comme suit :
HEBERGEMENT
Total des charges 2 686 962,20
(classe 6)
Produits en
atténuation 31 928,00 (classe 7)
Produits o
refusés
Charges -89 361,28 refusées
Intégration du
résultat (+/-) 5,00
Total des
charges nettes 2 565 672,92
Les tarifs journaliers afférents à un ensemble de prestations relatives à l'hébergement et aux appartements
extérieurs applicables pour l'exercice 2020 sont fixés à :
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-02-22-006 - Arrêté portant notification de la décision d'autorisation budgétaire et portant fixation des "tarifs journaliers afférents à l'hébergement et aux appartements extérieurs" de la MECS "Le Belvédère" pour l'année 2020 110 Tarifs 2020 Tarifs applicables du Tarifs en année pleine
SECTIONS en année pleine 1er décembre 2020 au applicables à compter du 1er
31 décembre 2020 janvier 2021 dans l’attente
d’une nouvelle tarification
DMAD 43,97€ 47,10€ 43,97€
Appartements 69,48€ 66,13€ 69,48€
extérieurs
internat 171,81€ 111,08€ 171,81€
Global 285,26€ 224,29€ 285,26€
ARTICLE 2 : Les tarifs en année pleine, mentionnés à l’article 1 seront reconduits au 1° janvier 2021,
jusqu’à la fixation des nouveaux tarifs.
ARTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement qui devra conformément aux
dispositions de l’article R 314-37 du code de l’action sociale et des familles, établir et transmettre, pour
information, à l'autorité de tarification le budget excécutoire correspondant.
ARTICLE 4: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) — 184 rue Duguesclin - 69433 LYON cedex 3,
dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification aux personnes et organismes auxquels il a été
notifié.
La présente décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Président du
Conseil exécutif de la Collectivité de Corse dans un délai franc d’un mois à compter de sa notification aux
personnes et organismes auxquels il a été notifié.
ARTICLE5 : La Directrice générale des services la personne ayant qualité pour représenter l'établissement
MECS "Le Belvédère" et le Payeur régional sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
P6 u Presidente di u Cunsigfiu Esecutivu di Corsica à per delegazione
Pour le Président du Conseil Exécutif de Corse elpardélégaion
) À difetirice generale di i directrice générale des services
Marie-Christine BERN CRAER
LE PREFAT | LA DIRECTRICE GENERALE DES SERVICES
A
Franco S r4 IER
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-02-22-006 - Arrêté portant notification de la décision d'autorisation budgétaire et portant fixation des "tarifs journaliers afférents à l'hébergement et aux appartements extérieurs" de la MECS "Le Belvédère" pour l'année 2020 111 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2021-02-22-005
Arrêté portant notification de la décision d'autorisation
budgétaire et portant fixation des "tarifs journaliers
afférents à l'hébergement et aux appartements extérieurs"
de la MECS A Scalinata pour l'année 2020
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-02-22-005 - Arrêté portant notification de la décision d'autorisation budgétaire et portant fixation des "tarifs journaliers afférents à l'hébergement et aux appartements extérieurs" de la MECS A Scalinata pour l'année 2020 112 ?
CULLETTIVITA DI CORSICA = ed
Liberté ° Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N° en date du
Portant notification de la décision d’autorisation budgétaire et portant fixation des
« tarifs journaliers afférents à l'hébergement et aux appartements extérieurs » de la
MECS A Scalinata
pour l’année 2020,
LE PPREFET DE LA HAUTE CORSE ET LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE,
VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L 4421-1, L 4421-2 et L 4422-25 :
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code civil notamment l'article 375 à 375-8 ;
VU l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante :
VU la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation du territoire de la République ;
VU le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d’une action judiciaire en faveur des jeunes
majeurs :
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités
de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles :
VU la délibération de l’Assemblée de Corse n°19/095 du 28 mars 2019 fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses
(OED) des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) pour 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2001/970 en date du par 5/02/2018 portant renouvellement de l’habilitation
de la maison d’enfants à caractère social (MECS) « MECS A Scalinata » à recevoir 25 mineurs, garçons et filles à partir de 13 ans
:
Considérant : les propositions budgétaires relatives à l'exercice 2020 en date du 31 octobre 2019 adressées par
la personne ayant qualité pour représenter l'établissement, modifiées pour donner suite à la procédure contradictoire prévue par les articles R 314-21 et suivants du CASF ;
Palazzu di a Cullettività di Corsica Hôtel de la Collectivité de Corse
Giratoghju di u Marisciale Leclerc Rond-point du Maréchal Leclerc
20405 Bastia cedex 20405 Bastia cedex
Tél. : O4 95 20 25 25 - Indirizzu elettronicu / Courriel : siège.ase@isula.corsica
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-02-22-005 - Arrêté portant notification de la décision d'autorisation budgétaire et portant fixation des "tarifs journaliers afférents à l'hébergement et aux appartements extérieurs" de la MECS A Scalinata pour l'année 2020 113 ? +
LI ,
Considérant : le rapport et
Ction de la protection de l'enfance en date du 20 novembre 2020;
Considérant : l'avis et sur proposition du
Directeur territorial de la protection judiciaire
de la jeunesse de Corse ;
SUR proposition de la Directrice générale
des services ;
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice budgétaire 2020, les
sont autorisées comme suit :
ARRETE
HEBERGEMENT
Total des
charges 1344 278,00 (classe 6)
Produits en
atténuation 20 000,00
(classe 7)
Produits 000
refusés
Charges 0,00
refusées
Intégration du
résultat (+/-) 0,00
Total des
charges nettes 1324 278,00 L
Les tarifs journaliers afférents à un
extérieurs applicables pour l’exercic
Tarif 2020 Tarif applicable du
Tarif en année pleine SECTIONS en année pleine
1e" décembre 2020 au applicable à compter
du 1e 31 décembre 2020
janvier 2021 dans l’attente
d’une nouvelle tarification |
176,57 134,75 176,57 HEBERGEMENT
ensemble de prestations relatives à 1
e 2020 sont fixésà :
les produits et les charges prévisionnels
de la MECS MECS A Scalinata
hébergement et aux appartements
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-02-22-005 - Arrêté portant notification de la décision d'autorisation budgétaire et portant fixation des "tarifs journaliers afférents à l'hébergement et aux appartements extérieurs" de la MECS A Scalinata pour l'année 2020 114 ARTICLE2 : Le tarif en année pleine, mentionnés
à l’article 1 sera reconduit au 1 janvier 2021,
jusqu’à la fixation des nouveaux tarifs.
ARTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté
sera notifiée à l'établissement qui devra conformément aux dispositions de l’article R 314-37 du code de l’action sociale et des familles, établir et transmettre, pour information, à l'autorité de tarification le budget excécutoire correspondant.
ARTICLE 4: La présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) — 184 rue Duguesclin - 69433 LYON cedex 3, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification aux personnes
et organismes auxquels il a été notifié.
La présente décision peut également faire l'objet
d’un recours gracieux auprès de Monsieur le
Président du Conseil exécutif de 1 xécutif de la Collectivité de Corse dans un délai franc d’un mois à compter de sa notification
aux personnes et organismes auxquels il a été notifié.
ARTICLE 5 : La Directrice générale des services
la Personne ayant qualité pour représenter l'établissement MECSA Scalinata et le Payeur régional sont chargés chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Collectivité
de Corse.
Pè u Présidente di y fu Esecutvu
dj Corsi à Pour le PrésidentPar
à Capedelgazone culde Corse et pardélégation
lectice générale des services
-GELABERT
LA DIRECTRICE GENERALE DES SERVICES
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-02-22-005 - Arrêté portant notification de la décision d'autorisation budgétaire et portant fixation des "tarifs journaliers afférents à l'hébergement et aux appartements extérieurs" de la MECS A Scalinata pour l'année 2020 115 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2021-02-22-004
Arrêté portant notification de la décision d'autorisation
budgétaire et portant fixation du "tarif journalier afférent
aux actions éducatives en milieu ouvert" du service de l'
"AEMO" pour l'année 2020
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-02-22-004 - Arrêté portant notification de la décision d'autorisation budgétaire et portant fixation du "tarif journalier afférent aux actions éducatives en milieu ouvert" du service de l' "AEMO" pour l'année 2020 116 CULLETTIVITA D CORSICA
tt À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N en date du
Portant notification de la décision d’autorisation budgétaire et portant fixation du
« tarifjournalier afférent aux actions éducatives en milieu ouvert »
du service de l’« AEMO » pour l’année 2020.
LE PREFET DE LA HAUTE CORSE ET LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE,
éé
é
Po FU
£
VU
la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale S
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation du territoire de la République ;
l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
le code général des collectivités territoriales notamment les articles L 4421-1, L 4421-2 et
L 4422-25 ;
le code de l’action sociale et des familles :
le code civil notamment l’article 375 à 375-8 :
le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d’une action judiciaire
en faveur des jeunes majeurs :
le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services
sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des
familles ;
la délibération de l’Assemblée de Corse n°19/095 du 28 mars 2019 fixant l'objectif annuel
d'évolution des dépenses (OED) des établissements et services sociaux et médico-sociaux
(ESSMS) pour 2019 ;
l’arrêté n° 2013109-0008 du 19 avril 2013 habilitant le service d’« AEMO» sis Bastia à effectuer
200 mesures pour des mineurs confiés par l'autorité judiciaire au titre des articles 375 à 375-9-2
du code civil ;
Palazzu di a Cultettività di Corsica Hôtel de la Collectivité de Corse
Giratoghju di u Marisciale Leclerc Rond-point du Maréchal Leclerc
20405 Bastia cedex 20405 Bastia cedex
Tél. : 04 95 20 25 25 - Indirizzu elettronicu / Courriel : siège.ase@isula.corsica
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-02-22-004 - Arrêté portant notification de la décision d'autorisation budgétaire et portant fixation du "tarif journalier afférent aux actions éducatives en milieu ouvert" du service de l' "AEMO" pour l'année 2020 117 Considérant : les propositions budgétaires relatives à l'exercice 2020 en date du 31 octobre 2019
adressées par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement, modifiées suite à la procédure
contradictoire prévue par les articles R 314-21 et suivants du CASF:;
Considérant : le rapport et ses annexes émis par le service instructeur de la Direction de la protection
de l'enfance en date du 14/12/2020;
Considérant : l'avis et sur proposition du Directeur territorial de la protection judiciaire de la
jeunesse de Corse ;
SUR proposition de la Directrice générale des services ;
ARRETE
ARTICLE 1° :
Pour l'exercice budgétaire 2020, les produits et les charges prévisionnels de |’ « AEMO » sont
autorisées comme suit :
HEBERGEMENT
Total des charges (classe 6) 754 285,19
Produits en atténuation (classe 7) 730 000,00
Produits refusés (+) 0,00
Charges refusées (-) 0,00
Intégration du résultat (+/-) 24 285,19
Total des charges nettes 730 000,00
Le tarif journalier afférent à un ensemble de prestations relatives aux actions éducatives en milieu
ouvert applicable pour l'exercice 2020 est fixé à :
Tarifs 2020 Tarifs applicables du Tarifs année pleine
SECTION en année pleine 1er décembre2020 au applicables à compter du
31 décembre 2026 janvier 2021
AEMO 9,12 9,01 9,12
ARTICLE 2 : Le tarif en année pleine, mentionné à l’article 1 sera reconduit au 1® janvier 2021, jusqu'à
la fixation des nouveaux tarifs.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-02-22-004 - Arrêté portant notification de la décision d'autorisation budgétaire et portant fixation du "tarif journalier afférent aux actions éducatives en milieu ouvert" du service de l' "AEMO" pour l'année 2020 118 y 7 sr 5,
-
tablir et transmettre,
Ce à d Ê aTrele noûuneée à létabhssement au
aux dispositions de l’article R 314-37 du code de l'action sociale et des familles , é
pour information, à l’autorité de tarification le budget excécutoire correspondant.
ARTICLE 4 : La présente décision. peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) -— 184 rue Duguesclin - 69433 LYON cedex 3,
dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification aux personnes et organismes auxquels il a été
notifié.
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Président
du Conseil exécutif de la Collectivité de Corse dans un délai franc d’un mois à compter de sa notification
aux personnes et organismes auxquels il a été notifié.
ARTICLE5 : La Directrice générale des services, la personne ayant qualité pour représenter le service d'AEMO
et le Payeur régional sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Collectivité.
PÈu Presidente di u Cunsigiu Esecutivy di
Corsica & perdelegazione Pour le
Présidentdu Conseit Exécutifde Corse
et pardélégation
TI
usSd irectrice générale
des services
LE PREFE LA DIRECTRICÉ © EDÉSSERVICES
Françgis MAVIER
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-02-22-004 - Arrêté portant notification de la décision d'autorisation budgétaire et portant fixation du "tarif journalier afférent aux actions éducatives en milieu ouvert" du service de l' "AEMO" pour l'année 2020 119